Bill document — Vigie #156595

Vigie 156595

Quebec — Bills

CHAMBRE priseenconsidération durapport Amendementn°O— AMENDEMENT Loivisantàsimplifierleprocessusd’établissementdestarifsdedistribution d’électricité PROJETDELOIN°34 Modifierl’article1duprojetdeloipar: 10l’ajoutaprèslesmotsesontceux»desmots«fixésparlaRégie,saufsices tarifssontsupérieursàceux»; 20l’ajoutaprèslesmots«l’annexeI.»,desmotseAuquelcas,lestarifsauxquels l’électricitéestdistribuéesontceuxprévusàl’AnnexeI»

CHAMBRE priseenconsidération durapport Amendementn°(.. AMENDEMENT Loivisantàsimplifierleprocessusd’établissementdestarifsdedistribution d’électricité PROJETDELOIN°34 Modifierl’article22.0.1.1delaLoisurHydro-Québectelqueproposéepar l’article2duprojetdeloiparl’ajout,suiteauxmots«laformuleAx(H-B).»de« LaRégiedoitdonnerannuellementunavisauministreconcernantl’indexation annuelleprévueau1avrildechaqueannéeentenantcomptedurespectdela conciliationentrel’intérêtpublic,laprotectiondesconsommateursetun traitementéquitabledutransporteurd’électricitéetdesdistributeurs.LaRégie publiesursonsiteInternetcetavis,dansundélairaisonnable» J

L11A1Vjijç, prsc en consHération du rapport AMENDEMENT ____ Loi visant àsimplifier le processus d’établissement des tarifs de distribution d’électricité PROJET DE LOI N°34 Modifier l’article 48.2 de la

Loi sur la Régie de l’énergie proposé par l’article 8 de ce projet de loi par le remplacement des mots «au 1er avril 2025 et par la suite tous les cinq ans » par « au 1er avril 2023 et par la suite tous les trois ans. » / D

CHAJ\1BRE prise en consid&ation du rapport Amendement n° ____ AMENDEMENT Loi visant à simplifier le processus d’établissement des tarifs de distribution d’électricité PROJET DE LOI N°34 Modifier l’article 8du projet de loi par l’insertion après l’article 48.2 du suivant: «48.2.1

Malgré l’article 48.2, dans le cas où une personne intéressée demande à la Régie de fixer ou de modifier les tarifs d’électricité distribuée par le distributeur d’électricité, cette dernière en est saisie de plein droit.»

prise en considération du rapport) AMENDEMENT Loi visant à simplifier le processus d’établissement des tarifs de distribution d’électricité PROJET DE LOI N°34 Modifier l’article 48.3 de la

Loi sur la Régie de l’énergie tel que proposé par l’article 8 de ce projet de loi par: 1° la suppression de: « ,lorsque les conditions suivantes sont réunies 1° le distributeur d’électricité a présenté un rapport au gouvernement lui démontrant qu’en raison de circonstances particulières ilne sera plus en mesure de respecter son obligation prévue à l’article 24 de la

Loi sur Hydro-Québec; 20 le gouvernement, après analyse du rapport, prend un décret indiquant à la Régie ses préoccupations économiques, sociales et environnementales à l’égard de la demande du distributeur. » 2°Par l’ajout après les mots « Hydro-Québec (chapitre H-5) » de «. » ,.

CHAMRE prise en consïci&ation du rapDort AMENDEMENT 1iidementn°__ Loi visant à simplifier le processus d’établissement des tarifs de distribution d’électricité PROJET DE LOI N°34 Modifier l’article 8 du projet de loi par l’insertion après l’article 48.4 du suivant: «48.4.1 Si, le taux correspondant à la variation annuelle de l’indice moyen d’ensemble, pour le Québec, des prix à la consommation, sans les boissons alcoolisées, les produits du tabac et le cannabis récréatif pour la période de 12 mois qui se termine le 30 septembre de l’année qui précède, est supérieur au plafond de la cible de maîtrise de l’inflation de la banque du Canada, la Régie de l’Energie est mandatée de tenir cause tarifaire pour établir le tarif de l’année suivante. » 7-

CFIAMi3RE priseenconsidération durapport o Amendementn°‘h_ AMENDEMENT Loivisantàsimplifierleprocessusd’établissementdestarifsde distributiond’électricité PROJETDELOIN°34 Modifierl’article75.1delaLoisurlaRégiedel’énergieproposéparl’article14 deceprojetdeloi,par: 10l’ajoutaprèslesmots«annexeIl»de«outoutrenseignement supplémentairedemandéparlaRégie» 2°l’ajout,àlafindupremieralinéadusuivant «LaRégietransmetparlasuite,dansles60joursdelaréceptiondes renseignements,unavisauministresurlaprévisiondescoûtsetdesrevenusdu distributeurd’électricité.LaRégiepubliesursonsiteInternetcetavisdansun délairaisonnable.»

CHAMBRE prisnenconsidération durapport AMENDEMENT Loivisantàsimplifierleprocessusd’établissementdestarifsde distributiond’électricité PROJETDELOIN°34 Modifierl’annexelidelaLoisurlaRégiedel’énergieproposéeparl’article17de ceprojetdeloi,parl’ajout,àlafinde «I9.Tauxderendementréeldescapitauxpropres 20.Tauxderendementréeldelabasedetarification»

CFIAMI3RE priseenconsidération durapport Amendemt AMENDEMENT Loivisantàsimplifierleprocessusd’établissementdestarifsde distributiond’électricité PROJETDELOIN°34 Modifierl’article21duprojetdeloiparl’ajout,aprèslesmots«1eravril2020de «etaprèsavoirpubliéunrapportdétaillantlessommescontenuesdansses comptesd’écarts».

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 156595
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 156595 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	cdbd3cbacebec50e993beb2894de03d64dc73c7b

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