Manitoba Hansard — 41 1 b016

41-1 b016

Manitoba — Debates (Hansard)

Bill 16 Government Bill Projet de loi 16 Projet de loi du gouvernement 1st Session, 41 st Legislature, Manitoba, 65 Elizabeth II, 2016 1re session, 41 e législature, Manitoba, 65 Elizabeth II, 2016 BILL 16 PROJET DE LOI 16 THE MANITOBA EAST SIDE ROAD AUTHORITY REPEAL ACT LOI ABROGEANT LA

LOI SUR LA COMMISSION MANITOBAINE D'AMÉNAGEMENT DE LA ROUTE SITUÉE DU CÔTÉ EST Honourable Mr. Pedersen M. le ministre Pedersen First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction : EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill repeals The Manitoba East Side Road Authority Act and transfers the Authority's property, rights and liabilities to the government. Le présent projet de loi abroge la

Loi sur la Commission manitobaine d'aménagement de la route située du côté est . L'actif, le passif ainsi que les droits de la Commi ssion deviennent ceux du gouvernement. BILL 16 PROJET DE LOI 16 THE MANITOBA EAST SIDE ROAD AUTHORITY REPEAL ACT LOI ABROGEANT LA

LOI SUR LA COMMISSION MANITOBAINE D'AMÉNAGEMENT DE LA ROUTE SITUÉE DU CÔTÉ EST (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. E2 repealed 1 The Manitoba East Side Road Authority Act , S.M. 2004, c. 25, is repealed. Abrogation du c. E2 de la C.P.L.M. 1 La

Loi sur la Commission manitobaine d'aménagement de la route située du côté est , c. 25 des L.M. 2004 , est abrogée. Transition re dissolution 2(1) On the coming into force of this Act, (

a) the authority is dissolved; (

b) the appointments of the directors of the authority are terminated, and all rights and obligations of the directors in relation to or under those appointments are extinguished; (

c) the rights and property of the authority are vested in the government; and (

d) all liabilities and obligations of the authority are assumed by the government. Disposition transitoire — dissolution de la Commisison 2(1) Au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi :

a) la Commission est dissoute;

b) la nomination des administrateurs de la Commission est révoquée et leurs droits et obligations à ce

titre s'éteignent en conséquence;

c) les droits et l'actif de la Commission sont dévolus au gouvernement;

d) le gouvernement assume le passif et les obligations de la Commission. 1 Continuation of proceedings 2(2) A legal proceeding or action commenced by or against the authority may be continued by or against the government. Maintien des actions en justice 2(2) Le gouvernement peut être

partie aux actions en justice intentées par ou contre la Commission. Meaning of "authority" 2(3) In this section, "authority" means the Manitoba East Side Road Authority continued under The Manitoba East Side Road Authority Act , as that Act read immediately before the coming into force of this Act. Définition de « Commission » 2(3) Dans le présent article, « Commission » s'entend de la Commission manitobaine d'aménagement de la route située du côté est maintenue en vertu de la

Loi sur la Commission manitobaine d'aménagement de la route située du côté est , dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi. Coming into force 3 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur 3 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 2

Document details

Collection	Manitoba — Debates (Hansard)
Citation	41-1 b016
Type	bill
Volume / chapter	41 1 b016.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	cdc1045b772fb61fc1560ae6b3729b56b0c0a5f5

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