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(29 novembre 2022 au 10 septembre 2025)

Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.

Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions

jeudi 10 octobre 2024

Vol. 47 N° 34

Étude détaillée du projet de loi n° 63, Loi modifiant la

Loi sur les mines et d’autres dispositions

Aller directement au contenu du Journal des débats

Heures

11 h 30

12 h

12 h 30

13 h 30

14 h

14 h 30

15 h

15 h 30

16 h

Journal des débats

11 h 30 (version non révisée)

(Onze heures trente-trois minutes)

Le Président (M. Montigny) : Alors,

à l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de

la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources

naturelles ouverte.

La commission est réunie afin de

poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 63, Loi modifiant la

Loi sur

les mines et d'autres dispositions.

Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des

remplacements aujourd'hui?

La Secrétaire : Non, M. le

Président, il n'y a pas de remplacement.

Le Président (M. Montigny) : Merci

beaucoup. Je vous rappelle que, lors de l'ajournement de nos travaux, hier,

nous étions à l'étude de l'article 9. Mme la ministre, la parole est à vous.

Mme Blanchette Vézina : Oui,

merci. Excusez-moi. Je vais replacer mon micro. Merci, M. le Président. Avant

de passer à l'article 9, j'aimerais revenir à la question... sur la question

posée hier par les membres de la commission quant à la question des terres de

la couronne fédérale. Donc, on a été vérifier l'information, ils sont

considérés dans le 8 %, ils font

partie déjà du calcul. Donc, ce sont

considérées déjà comme des terres privées au sens... au sens de l'analyse qui

est faite, là, et du pourcentage. Donc ça ne vient pas augmenter le 8 %, c'est

inclus dans le 8 %.

M. Fortin : Merci, merci de l'information. Vous me permettrez, M. le

Président, d'entrée de jeu, de souhaiter bon anniversaire à la ministre, mais

aussi la remercier pour l'information.

Mme Blanchette Vézina : Merci.

M. Fortin : Donc, le 8 %, donc, ce que vous dites, c'est que les

terres qui sont propriétés fédérales, que ce soit des édifices fédéraux avec

des grandes terres autour, comme on parlait de prison hier, par exemple, ou que

ce soit des parcs fédéraux comme le parc de la Mauricie, le parc de la Gatineau

ou d'autres, ce sont considérées des terres privées, alors avec les nouvelles

restrictions qui s'imposent dans le projet de loi.

Mme Blanchette Vézina : Exact.

M. Fortin : O.K., ça aide à notre compréhension, et je remercie la

ministre de la clarification.

Mme Blanchette Vézina : Avec

plaisir.

Le Président (M. Montigny) : Allez-y,

Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Merci.

J'allais passer à l'article 9 avec votre permission.

Le Président (M. Montigny) : C'est

exactement là qu'on est rendus', Mme la ministre,

article 9.

Mme Blanchette Vézina : Exact.

Donc, on a fait des vérifications hier, suite aux commentaires qui avaient été

suggérés, puis on a aussi été retourner voir dans les mémoires dont vous

parliez. Effectivement, il y a des enjeux à essayer d'avoir l'information qui

est nécessaire si on voulait appliquer cet article-là. Donc, ce que je propose,

c'est de déposer un amendement qui va retirer le paragraphe 2°, donc, qui sera

déposé à l'instant, j'imagine.

Le Président (M. Montigny) : Nous

avons reçu un amendement, Mme la secrétaire. Alors, on va l'afficher. Ça va. On

l'a ici, j'ai la copie papier. Mme la ministre, vous l'avez.

Mme Blanchette Vézina : C'est

l'alinéa 2°, excusez-moi.

Le Président (M. Montigny) : C'est

l'alinéa 2°, il est affiché à l'écran à ce moment-ci. Vous pouvez procéder, Mme

la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Oui.

Donc, remplacer l'article 9 du projet de loi par le suivant :

L'article 26

de cette loi est modifié par la suppression de «contenant - est-ce que je suis

au bon endroit, excusez-moi, là - contenant des substances minérales qui font

partie du domaine de l'État».

Cet amendement vise à retirer le deuxième

alinéa de l'article 26 de la

Loi sur les mines, proposé par l'article 9 du

projet de loi, considérant les difficultés d'application qu'il soulève.

En précision aussi, on parle vraiment de

la prospection minière. Et rappelons-nous notre discussion d'hier, là, quant à

l'étape de prospection qui est vraiment en amont, avec peu d'impacts. Et donc l'étape...

pas d'exploitation, mais d'exploration plus... exploitation au sens strict, là,

est donc régie par le droit exclusif d'exploration. Et là il y a une nécessité

de prendre contact quand même avec le partenaire, c'est déjà prévu. Mais, dans

les baux de villégiature, il y a déjà cette mention-là pour les gens qui ont

des baux de villégiature. Donc, c'est plus... c'est déjà applicable. Ce serait

difficilement applicable pour la prospection.

M. Fortin : Alors, juste pour, peut-être - merci - juste pour,

peut-être, bien comprendre l'état des choses actuelles...

M. Fortin : ...et qui va rester le même, là. Je comprends. Nous, ce

qu'on avait entendu de la part de groupes, c'est qu'entre 2013 et 2022,

essentiellement, là, c'est les explorateurs qui informaient les... pas «les

propriétaires» mais les locataires de baux de villégiature, mais qu'il y avait

un problème parce que l'information, elle était confidentielle. Donc, ce qu'ils

faisaient essentiellement, c'est qu'ils mettaient un bout de papier avec une

«tack», là, dans la porte du camp de chasse, par exemple, là. Là, depuis 2022,

moi, je comprends que c'est le ministère qui fait ce travail-là.

Mme Blanchette Vézina : Non.

Une voix : Pour

l'exploration.

M. Fortin : Pour l'exploration oui?

Mme Blanchette Vézina : Pour

l'exploration.

Une voix : Pour l'exploration

mais pas pour la prospection.

Le Président (M. Montigny) : Juste

un petit point. Alors, comme on a recommencé aujourd'hui, si vous voulez

prendre la parole, on a besoin du consentement de l'ensemble des membres.

Alors, est-ce qu'on a le consentement pour M. le sous-ministre qui intervient à

ce moment-ci? On a consentement. Merci beaucoup. On a consentement. Alors,

c'est important de vous présenter et de vous nommer. Pour les gens qui nous

écoutent, c'est important.

M. Morissette (Ian) : Ian

Morissette, sous-ministre associé aux Mines, au ministère des Ressources

naturelles et des Forêts.

Le Président (M. Montigny) : Merci.

Vous pouvez y aller.

M. Morissette (Ian) : Donc,

en retirant l'article ici, les gens, effectivement, n'auront plus à aller

mettre des mots à chacun des terrains qui sont en location justement pour faire

de la prospection. Par contre, pour faire de l'exploration, ça, ce sera

nécessaire, puis c'est le ministère qui va s'en occuper. Donc, nous, quand

qu'on émet un bail de villégiature, on avertit le locataire qu'il pourrait y

avoir des travaux d'exploration parce que le territoire loué fait l'objet d'un

droit exclusif d'exploration ou un claim comme on l'appelle à l'heure actuelle.

M. Fortin : O.K. Mais pourquoi il y a une distinction entre la

prospection et l'exploration alors?

M. Morissette (Ian) : O.K.

Parce que la prospection, comme le disait la ministre, a beaucoup moins

d'impact. On l'a... On en a discuté hier. Donc, il y a quelqu'un qui se promène

avec un piolet ou fait de l'observation visuelle, et donc pour lui, il est

vraiment plus mobile, alors que l'exploration, là on parle de travaux de

forage, par exemple, donc avec des impacts beaucoup plus importants, avec de la

machinerie. Et donc là, il faut informer le locataire à ce moment-là.

• (11 h 40) •

M. Fortin : O.K. Alors, dans le cas de l'exploration, là, l'explorateur

potentiel, là, va voir le ministère des Ressources naturelles, dit :

J'aimerais faire de l'exploration sur telle

partie de la terre publique qui est

sous bail de villégiature, et le ministère, à ce moment-là, va informer le

locataire ou c'est une... c'est une information qui est d'emblée offerte, je

signe un bail, c'est possible qu'il y ait des gens qui viennent faire de

l'exploration?

M. Morissette (Ian) : C'est

la deuxième explication. Donc, la personne, à partir du moment où elle signe un

bail, elle est avisée que le territoire loué ou le terrain loué fait l'objet

d'un claim ou un droit exclusif d'exploration et qu'ensuite il pourrait donc y

avoir de l'exploration sur le territoire.

M. Fortin : Et, si un claim s'ajoute en cours de route, c'est-à-dire,

moi, j'ai un bail pour une durée, c'est quoi, un bail de... ça peut être long,

là...

Mme Blanchette Vézina : Un

bail de villégiature, bien, c'est renouvelable annuellement, mais c'est

reconduit automatiquement.

M. Fortin : Alors, c'est au moment de la reconduction du bail qu'on

informe? Par exemple, là, moi, j'en ai un en ce moment, là, j'ai un bail que je

dois renouveler, disons, je ne sais pas, moi, dans deux ans. Là, aujourd'hui,

il y a quelqu'un qui met un claim sur la terre publique et qui décide de venir

faire des travaux d'exploration. Je n'en suis pas informé, de ce nouveau claim

là non plus, là? C'est au moment de la signature du bail, essentiellement, on

dit : Il peut y avoir quelqu'un qui va venir faire de l'exploration.

M. Morissette (Ian) : Exactement.

M. Fortin : Et est-ce... Non, allez-y, allez-y.

M. Morissette (Ian) : Juste

pour vous mentionner, hier, comme l'expliquait la ministre, depuis le 6 mai

dernier, il y a une autorisation de travaux à impact. Donc, à partir du moment

où ils doivent faire des... parce qu'il y a... vous avez un droit exclusif

d'exploration, un claim, ça ne vous donne pas nécessairement le droit de faire

des travaux à impact tout de suite. Donc, le droit dit : Voici le

territoire qui m'est réservé pour faire de l'exploration. Et, quand vous devez

faire de l'exploration, là vous demandez une autorisation au ministère. Et là,

il y a une information qui est faite, qui est divulguée au locataire.

M. Fortin : Ah! O.K. Ce n'est pas ça que j'avais compris, là. Moi,

j'avais compris de votre... et c'est peut-être moi, là, de votre explication

initiale que c'est écrit dans le bail puis ça peut arriver un jour, là.

M. Morissette (Ian) : C'est

écrit dans le bail que le territoire fait l'objet d'un droit exclusif

d'exploration. Donc, si en cours de route quelqu'un prend un claim sur votre

terrain, vous ne serez pas avisé. Mais, s'il veut faire des travaux, là vous

serez...

M. Fortin : Ah! Ha! O.K. Donc, s'il y a déjà un claim au moment où je

signe le bail.

M. Morissette (Ian) : De la

signature, vous êtes avisé.

M. Fortin : Dans ce cas-là, j'en suis avisé dans le contrat. Et, s'il

n'y en a pas, je suis avisé au moment où il veut faire des travaux

exploratoires. Mais je n'en serai jamais avisé, du fait qu'il veut faire de la

prospection.

M. Morissette (Ian) : Non,

parce que de la prospection, vous n'avez pas besoin d'avoir un permis pour en

faire. C'est l'article qu'on a discuté hier. Donc le territoire public est

ouvert à la prospection...

M. Fortin : ...oui, mais, dans le fond...

M. Morissette (Ian) : Donc,

vous n'avez pas besoin... vous n'avez pas besoin d'un permis pour prospecter le

terrain.

M. Fortin : Mais l'idée... Et je m'excuse, j'ai vu la main de ma

collègue, là. Mais l'idée de l'ajout initial de l'article, là, c'était de venir

dire que, pour de la prospection, il faut le dire au locataire.

M. Morissette (Ian) : C'est

M. Fortin : Je pense que c'était ça, votre orientation. Là vous me

dites que ce n'est pas ça?

Mme Blanchette Vézina : Il y

aura un travail... Il y aura un travail qui devra être fait dans les baux de

villégiature qui... a mention de prospection n'est pas inscrite en ce moment.

Donc, effectivement, il y a un travail en amont qui devra être fait pour les

baux de villégiature, mais ce n'est pas l'objet de ça, là. Mais donc, l'idée,

c'est de s'assurer qu'on couvre l'ensemble des travaux. Il reste que c'est des

travaux qui sont avec peu d'impact, là, on dit, puis les terres publiques sont

ouvertes aussi à tous, donc, de permettre la prospection. Mais rappelons, là,

que le premier alinéa indique que la personne doit s'identifier sur demande,

là, indiquer qu'est-ce qu'elle fait là, sur le terrain. Le premier alinéa le

prévoit déjà.

Le Président (M. Montigny) : Est-ce

qu'il y a d'autres interventions? Oui. Vous avez levé la main, Mme la députée

de Verdun, je vous donne la parole.

Mme Zaga Mendez : Oui. Parce

qu'avec l'amendement... On avait toute une discussion hier, puis je ne sais pas

comment cet amendement vient répondre, ce n'est pas encore clair, Mme la

ministre. Parce que là, c'est écrit, dans l'article neuf, là, première version,

là, avant ça, moi, c'est la phrase où on dit : «Toutefois, sur les terres

louées par l'État à des fins autres que minières, la personne qui prospecte va

obtenir l'autorisation du locataire». C'est-à-dire, on a donné des exemples, et

je donnais l'exemple du producteur acéricole. Puis il dit : Là, je vais

passer dans vos terres prospecter. Mais, si on enlève ça, qu'est-ce qui nous

assure, c'est la façon qu'on le lirait : «Nul ne peut interdire ou rendre

difficile l'accès d'un terrain à celui qui les prospecte, conformément aux

dispositions de la présente section, si ce dernier s'identifie sur demande.»

Mais ça, ça s'applique aux terres privées. On a fait...

Mme Blanchette Vézina : Aux

terres publiques.

Mme Zaga Mendez : Mais on ne

fait pas mention des terres publiques. C'est là où il demeure un flou pour

nous.

Mme Blanchette Vézina : C'est

dans l'article précédent. On est comme dans la section, hein, c'est ça?

Une voix : Oui, exactement,

de la prospection...

Mme Blanchette Vézina : Avec

votre consentement.

Le Président (M. Montigny) : On

a toujours besoin du consentement. Alors, même si hier vous avez pris la

parole, je veux juste m'assurer aujourd'hui qu'on a le consentement pour que

maître puisse prendre la parole aujourd'hui. Est-ce que... Est-ce qu'on a

consentement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Montigny) : On

a consentement. Parfait. Vous pouvez y aller. Il s'agit simplement de vous

présenter à nouveau.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Gabriel

Tremblay-Parent pour le ministère de la Justice du Québec.

En fait, c'est qu'il faut revenir à

l'article précédent, où on venait préciser que le droit de prospecter est sur

les terres du domaine de l'État. Donc, puisqu'on... dans la disposition, là,

qui est à l'étude, on dit que «toute personne a le droit... en fait, nul ne

peut empêcher quelqu'un qui prospecte conformément à la loi», donc c'est sur

une terre du domaine d'État, finalement, là. Donc, tu sais, si ce n'est pas

conformément à la loi, bien, cette personne-là, tu sais, la... l'interdiction

comme telle qui est prévue dans cet article-là ne trouve pas application, là.

Donc, la personne peut interdire quelqu'un, si c'est sur une terre privée, de

prospecter sur son terrain, comme on l'a expliqué hier, là, en vertu du droit

de propriété.

Le Président (M. Montigny) : Oui,

allez-y, Mme la députée de Verdun.

Mme Zaga Mendez : Oui. Ça,

là-dessus, on a... on a discuté, là, puis je le relis, parfait, «on peut

prospecter sur les terres du domaine de l'État conformément aux dispositions de

la présente section.» Mais allons aux dispositions. Puis, moi, je trouvais

intéressant, dans la version précédente, l'article neuf, qui est quand même une

disposition qui dit «d'avoir l'autorisation du locataire». Est-ce que ces

dispositions-là demeurent? Parce que là, on fait référence à des dispositions

en général. Et c'est juste ça qui nous... qui nous manquerait pour être dans le

même esprit de ce qu'on a discuté hier.

Le Président (M. Montigny) : Mme

la ministre, allez-y.

Mme Blanchette Vézina : L'amendement

qui est proposé, c'est de retirer, donc, le dernier alinéa.

Une voix : ...

Mme Blanchette Vézina : Oui,

à partir de «toutefois». C'est vraiment dans la difficulté de retrouver les

gens versus l'impact de ce qui est fait. On va... Puis on va venir le mettre

dans le... dans le bail de location. Donc, ça va venir clarifier les choses en

amont avec les locataires de baux de villégiature, par exemple.

Le Président (M. Montigny) : Merci.

Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Oui, allez-y, Mme la députée de

Verdun.

Mme Zaga Mendez : Est-ce...

Parce que là, je lis les notes que j'avais par rapport à cet article-là, que le

fait d'avoir une autorisation du locataire, c'est vu comme une avancée. C'est

vu comme une avancée pour plusieurs groupes, entre autres, j'ai parlé des

producteurs agricoles, par des personnes... par les... certaines des

municipalités, bref, on voit ça comme une avancée...

Mme Zaga Mendez : ...parce que

dans l'esprit de l'acceptabilité sociale, ce qu'on veut c'est informer les gens

de ce qui se passe sur... ce n'est pas leur terrain, mais le terrain auquel ils

ont le droit d'accès. Donc, c'est là où moi, je sens qu'on a besoin d'encore

être plus assurés, rassurés, parce que quand vous parlez des baux, est ce que

c'est... où est-ce qu'on va inscrire l'obligation? Est-ce qu'on parle d'un

règlement? Si c'est dans un règlement, encore une fois, on est en train de vous

donner la marge de manœuvre avec ça, il faut nous... Puis c'est intéressant de

l'avoir dans la loi, ça. Je comprends que l'enjeu, c'était sur... on a parlé

d'est-ce que c'est les terres publiques de l'État québécois, la Couronne, etc.

Ce n'est pas ça, l'enjeu. Ce qui est important, là, c'est qu'on puisse avoir

l'autorisation du locataire pour que les gens sachent qu'est-ce qui se passe.

Ça ne veut pas dire qu'on va priver les gens d'aller faire la prospection, là,

mais avoir un encadrement qui permet une meilleure communication.

Mme Blanchette Vézina : En

fait, rappelons ce qui est de la prospection, là, c'est des gens qui marchent

dans les terres publiques. Là, on n'est pas dans les terres agricoles, on

est... tu sais, donc les gens qui... Le territoire public, il est partagé.

Quand on a un bail de villégiature, on sait qu'il y aura des gens, notamment

des Premières Nations, qui peuvent être présents, d'autres gens qui utilisent

le territoire public. Donc, considérant l'étape de prospection, là, puis là on

ne parle pas de l'exploration, on parle vraiment de la prospection où c'est...

à la limite quelqu'un qui se promène dans les terres publiques. Considérant la

difficulté à retrouver les locataires parce que, parfois, je pense que c'est le

député de Pontiac qui le mentionnait hier, parfois, les gens ne sont pas là,

ils viennent une fois par année pour leur camp de chasse, c'est difficile,

effectivement, dans l'application. Et considérant l'impact minime de ce qui est

fait comme activité, on va plutôt passer par le bail de villégiature.

Mme Zaga Mendez : Mais si je

peux ajouter, parce que là j'ai un autre exemple, on a parlé des baux de

villégiature, je vous ai parlé des producteurs acéricoles qui y ont un accès,

mais là vous me direz si j'extrapole, mais dans le cas de la... l'industrie

forestière qui a accès aux terres publiques, moi, je pense qu'ils vont vouloir

savoir si quelqu'un est en train de se promener dans les mêmes territoires qui

sont délimités pour la coupe. Est-ce que ça, ça...

• (11 h 50) •

Mme Blanchette Vézina : Ce

n'est pas visé par la mesure, parce que ce n'est pas des locataires du domaine

de l'État.

Mme Zaga Mendez : Locataires.

Mme Blanchette Vézina : Oui,

des terres du domaine de l'État.

Mme Zaga Mendez : O.K. Donc,

les locataires, on parle... c'est pour ça je dis corrigez-moi...

Mme Blanchette Vézina : Ceux

qui ont un bail de villégiature.

Mme Zaga Mendez : Parce que

pour nous...

Mme Blanchette Vézina : Ou

des pourvoiries. Ça peut être ça. Tu sais, c'est les types de droits qui sont

donnés, là. Là, je n'ai pas la liste exhaustive des droits, là, en tête, mais

c'est les deux auxquels je peux penser, là.

La difficulté, c'est vraiment lorsque la

personne ne vient pas régulièrement. L'information n'est pas disponible sur le

registre. Et je le répète, là, considérant les activités réellement effectuées

à l'étape de prospection, ça mettrait une charge importante sur la personne,

alors qu'on a d'autres mécanismes à d'autres... au bon moment qui sont déjà

présents et qui sont dans les baux de législature. Puis on va ajuster pour ce

qui est de la prospection, pour s'assurer que ça couvre... que les baux de

villégiature couvrent cette étape-là également.

Le Président (M. Montigny) : Merci.

Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

M. Fortin : Bien oui, M. le Président.

Le Président (M. Montigny) : M.

le député de Pontiac.

M. Fortin : Merci. Je veux juste bien comprendre l'orientation, là, de

la

partie gouvernementale, parce qu'hier l'orientation, tu sais, et nonobstant

les difficultés à le faire, là, qui sont bien réelles, là, mais l'orientation,

c'était de dire : Pour de la prospection, on ne doit pas juste informer,

on doit avoir l'autorisation du locataire pour faire de la prospection qui...

comme la ministre l'a dit, là, c'est de l'activité qui est... tu sais, qui est

peu invasive, là, c'est un gars avec un marteau puis un piolet, là, un pack-sac

comme on nous a dit hier, mais on veut l'autorisation du locataire. Ça, c'est

ce qu'on nous a proposé hier. Là, on a tout trouvé avec raison, hein, de la

part des gens d'exploration minière, de la part des différents... je pense

c'est Prospecteurs Québec, qui nous ont dit : Attention, ce n'est pas

facile de les contacter. On n'a pas cette façon-là de les contacter, alors

d'avoir leur autorisation ce n'est pas simple. Ou même de les informer, ce

n'est pas simple. Là, pour répondre à cette préoccupation-là, ce que la

ministre nous dit, c'est : Bien, les prospecteurs et les explorateurs, ça

va juste être écrit dans le bail qu'il peut y en avoir. C'est ça qui est ça,

c'est écrit dans le bail. À moins que ce soit un nouveau claim, là, mais c'est

écrit dans le bail qu'il peut y en avoir. C'est comme deux... c'est deux

visions très différentes de cette interaction-là. Puis je me permets, M. le

Président, parce que moi, j'en ai entendu parler beaucoup, puis je suis certain

qu'il y a d'autres députés...

M. Fortin : ...probablement le député de Gatineau et d'autres à travers

le Québec qui en ont entendu parler beaucoup. Moi, il y avait des immenses

préoccupations en forêt publique, au printemps dernier, quand il y avait,

souvenez-vous, là, le roi Tayos, là, qui se promenait sur le territoire, il rentrait

dans les camps de chasse du monde, il faisait un peu ce qu'il voulait, là,

avant qu'il soit arrêté par la police. Mais, moi, honnêtement, ce que les gens

des zecs, entre autres, me disaient chez nous, c'est : Un jour, il va y

avoir une confrontation avec quelqu'un qui a un camp de chasse, avec... parce

qu'il y a quelqu'un qui rentre sur son territoire... loué, là, mais son

territoire, qui rentre sur son... sur sa propriété louée. Je veux juste... Le

plus qu'on peut donner d'informations précises, le plus qu'on peut s'assurer de

ne pas surprendre les locataires, le mieux on va être... le mieux il va y avoir

cette espèce de vivre-ensemble-là entre le locataire puis le prospecteur ou

l'explorateur potentiel.

Alors, moi, je vous suggérerais

peut-être... Tu sais, entre les... la vision d'hier, là, ou ce qui était

proposé hier puis ce qu'on nous dit aujourd'hui, il y a peut-être... il y a

peut-être un... une solution mitoyenne. Est-ce qu'à chaque fois que quelqu'un

veut explorer et/ou prospecter... est-ce que le prospecteur ne peut pas

simplement aviser le ministère, qui, lui, se charge d'aviser le locataire, là?

C'est-tu si compliqué que ça comme procédure? Tu sais, ce qu'on veut, c'est que

le locataire... Puis là je ne suis même pas dans l'autorisation, là. Hier, vous

demandiez l'autorisation pour que quelqu'un puisse venir sur le territoire qui

est loué. Moi, je ne suis même pas là. C'est juste... Est-ce qu'on veut juste

au moins dire à la personne qui loue qu'il peut y avoir quelqu'un... il peut y

avoir quelqu'un sur son terrain qui va passer, là? Tu sais, est-ce qu'on...

est-ce qu'on peut faire ça? Est-ce que c'est faisable? Je pense que ce que la

ministre a proposé hier, ce n'est pas faisable, tu sais, c'est... puis c'est

correct...

Mme Blanchette Vézina : Bien,

dans les faits...

M. Fortin : ...c'est ce que les entreprises nous ont dit.

Mme Blanchette Vézina : C'est

ça. Dans les faits, c'est très difficile pour, en plus, l'ampleur de ce qui est

fait. Nous, ce qu'on vous propose aujourd'hui, c'est de déterminer un

prospecteur, tu sais, qu'est-ce qui est de la prospection. Parfois... Puis

on... moi, ce qu'on me rapporte, c'est que parfois ils viennent après

l'industrie forestière. L'industrie forestière a déplacé des roches, là, il y

a... le sol a été relevé, donc il y a possibilité d'avoir... Ça fait qu'ils

viennent spontanément. Tu sais, ce n'est pas nécessairement organisé, mais ça

reste des gens qui ont le droit de se promener sur le territoire public. Ça

fait qu'on préférait aller vers quelque chose qui était plus... plus logique,

là, et avec un certain allègement, là, dans le sens où on regarde l'impact réel

de ce qui est fait comme activité puis on va... ils vont continuer de devoir

s'identifier, là, s'ils viennent sur un terrain, un bail de villégiature par

exemple, pour expliquer qu'ils font juste se promener pour regarder, tu sais,

faire de la prospection, expliquer ce qu'ils font, mais...

M. Fortin : S'il y a quelqu'un sur place, ils doivent s'identifier,

évidemment, là, oui.

Mme Blanchette Vézina : C'est

ça, exact.

M. Fortin : Est-ce que... Juste peut-être comme contexte, est-ce que...

moi, demain matin, là, je ne suis pas prospecteur, là, je suis juste moi, je

veux aller voir les terres publiques, est-ce que j'ai le droit d'aller sur un

terrain qui est loué, sur un terrain sur lequel il y a un bail? Non?

Mme Blanchette Vézina : Privé?

Sur un bail de villégiature, en ce moment, oui.

M. Fortin : Oui?

Mme Blanchette Vézina : En ce

moment, oui?

M. Fortin : Certain?

Mme Blanchette Vézina : Sur

un bail de villégiature?

Des voix : ...

Mme Blanchette Vézina : On va

faire la vérification pour être sûrs.

Le Président (M. Montigny) : Est-ce

que vous proposez qu'on prenne le temps de suspendre?

Mme Blanchette Vézina : On

peut suspendre, oui, c'est ça, pour valider.

Le Président (M. Montigny) : Alors,

nous allons suspendre les travaux, le temps de faire la vérification.

(Suspension de la séance à 11 h 56)

Haut de la page

12 h (version non révisée)

(Reprise à 12 h 03)

Le Président (M. Montigny) :

Alors, nous redébutons nos travaux. Mme la ministre, il y avait une question

qui avait été posée par un collègue. Je vous laisse le temps...

Mme Blanchette Vézina : Oui.

Le Président (M. Montigny) : ...d'y

répondre pour le bénéfice de tous, je suis curieux moi-même.

Mme Blanchette Vézina : Bien

oui, avec plaisir. On a fait des vérifications. Quel article, Me

Tremblay-Parent, de la

Loi sur les terres...

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : 53,

Mme Blanchette Vézina : 53 de

la

Loi sur les terres du domaine de l'État, qui donne accès, donc, aux terres

publiques...

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Voilà.

Mme Blanchette Vézina : ...en

résumé. Et donc, pour quelqu'un qui fait par exemple de l'observation d'oiseaux

ou de l'observation... ou simplement de la randonnée, de la marche... donc,

peut aller sur un bail de villégiature, ou une pourvoirie, ou dans un autre...

sur un autre titulaire de droits, et donc, si on venait... considérant que la

prospection, c'est de l'observation de roches, on prélève... c'est vraiment

mineur comme activité, on viendrait ouvrir des restrictions pour un type d'usage,

alors que l'article... l'article nommé, là, donne accès aux terres du domaine

de l'État, là. Donc, on... considérant aussi les activités puis tout le fait

que, lorsqu'il y a des travaux d'exploration, il doit y avoir un droit exclusif

d'exploration qui sera émis à la personne, puis à ce moment-là ça déclenche le

mécanisme d'information dont on parlait tout à l'heure, on privilégie donc de

retirer... de retirer l'alinéa deux pour... par souci de cohérence, puis, comme

je vous mentionnais, d'indiquer dans le bail qu'il peut y avoir de la

prospection dans les baux de villégiature, qu'il pourrait y avoir de la

prospection sur les terres du domaine de l'État.

Le Président (M. Montigny) : Merci.

Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

M. Fortin : Et ça vous satisfait, M. le Président?

Le Président (M. Montigny) : Très

bien...

M. Fortin : Oui?

Le Président (M. Montigny) : ...une

belle réponse qui me... qui m'éclaire.

Mme Blanchette Vézina : Pédagogie.

Le Président (M. Montigny) : Merci.

M. Fortin : Mais...

Le Président (M. Montigny) : C'est

à vous la parole, M. le député de Pontiac.

M. Fortin : Merci, merci. Donc, en fait, le... le seul temps où quelqu'un

qui détient un bail de villégiature va être informé, c'est s'il y a un nouveau

claim et qu'à ce moment-là le processus pour commencer de l'exploration est

approuvé par le ministère.

M. Morissette (Ian) : S'il y

a des travaux effectués.

M. Fortin : S'il y a... Oui, si le processus pour en arriver... en

arriver là est complet et que les travaux s'apprêtent à commencer?

M. Morissette (Ian) : S'il y

a des travaux. Si quelqu'un prend un claim, vous ne serez pas avisé. Par

contre...

M. Fortin : Exact.

M. Morissette (Ian) : ...l'information

est publique. Mais, à partir du moment où la personne voudrait faire des

travaux sur son claim, à ce moment-là vous êtes avisé et vous devez donner

votre autorisation.

M. Fortin : Autorisation, en plus. Ce n'est pas juste de l'information,

il faut l'autoriser?

M. Morissette (Ian) : Il faut

l'autoriser. C'est l'article 235 de la loi, là.

M. Fortin : Et ça, c'est déjà le cas en ce moment?

M. Morissette (Ian) : Au

moins, vous devez, pour accéder ou acquérir, et de gré à gré, droit ou réel.

M. Fortin : Vous pouvez...

M. Morissette (Ian) : Donc, l'article

235 de la loi...

M. Fortin : Oui.

M. Morissette (Ian) : «Sur

les terres concédées, aliénées ou louées par l'État à des fins autres que

minières... qui font l'objet d'un bail d'exploitation de substances... le droit

au... minier... doit obtenir l'autorisation écrite au moins 30 jours avant d'y

accéder.

M. Fortin : O.K. Et ça, ça passe par le ministère?

M. Morissette (Ian) : Ça, ça

passe par le ministère.

M. Fortin : O.K. Et il y a un délai, évidemment, là, pour dire... pour

autoriser ou pas, là. Si le ministère demande au locataire, il doit se

prononcer dans un certain délai, là, j'imagine.

M. Morissette (Ian) : Exactement.

M. Fortin : O.K.

Le Président (M. Montigny) : Merci.

D'autres interventions? Ça va. Comme il n'y a pas d'autre intervention, nous

allons donc passer à la mise aux voix de l'amendement. Alors, est-ce que... L'amendement

est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Montigny) : L'amendement

est adopté. Merci. Maintenant, nous sommes rendus à l'article 10.

M. Fortin : ...

Mme Blanchette Vézina : Ah!

Je pense qu'il faut adopter, oui, le 9, oui.

Le Président (M. Montigny) : Non,

non, c'est vrai, il faut faire le 9 adopté au complet, oui.

Mme Blanchette Vézina : Oui.

Effectivement.

M. Fortin : ...

Le Président (M. Montigny) : Oui.

Alors, maintenant, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur le 9 tel qu'amendé?

M. Fortin : Simplement, peut-être qu'on peut nous... Oui, peut-être qu'on

peut simplement nous expliquer le... la raison du retrait de «contenant des

substances minérales qui font

partie du domaine de l'État».

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Ah!

Bien, en fait...

Mme Blanchette Vézina : C'est

comme logique, hein. Oui, c'est ça.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : ...moi,

je peux revenir. C'est en raison de l'article précédent. Pardonnez-moi, là, je

vérifiais d'autres choses pendant la question. Mais, effectivement, c'est que,

puisque dans l'article précédent le droit de prospecter, c'est sur les terres

du domaine de l'État, bien, on le retire ici, là, dans la disposition, parce

que finalement, tu sais, la... on est dans un

article d'interdiction, donc, qui

dit que nul ne peut empêcher quelqu'un de prospecter conformément à la présente

loi. «Conformément», c'est sur les terres du domaine d'État.

M. Fortin : Ah! Parce qu'à l'article 8, on venait dire que...

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Oui.

M. Fortin : ...essentiellement qu'on ne pouvait prospecter que sur

une...

Mme Blanchette Vézina : Puis je

pense que le... Bien là, en le relisant, puis c'est c'est logique, en fait, on

n'a pas besoin de le mettre, «contenant des substances...

Mme Blanchette Vézina : ...les

substances minérales qui font

partie du domaine de l'État puis les substances

minérales font

partie des terres du domaine de l'État quand elles sont...

M. Fortin : Ils en ont tous.

Mme Blanchette Vézina : C'est

M. Tremblay-Parent

(Gabriel) : Et des substances minérales font

partie du domaine de l'État,

sauf exception, là, comme on l'a vu précédemment, là, pour des droits

historiques, là. Donc...

M. Fortin : Ça va M. le Président.

Le Président (M. Montigny) :

Merci. Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres interventions en lien avec

l'article 9 tel qu'amendé? Il n'y en a pas. Donc, on va passer au vote

pour l'article 9 tel qu'amendé. Est-ce que l'article 9 tel qu'amendé

est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Montigny) :

Adopté. Merci. C'est maintenant le moment d'aller à l'article 10. Mme

la ministre, vous avez la parole.

Mme Blanchette Vézina : Merci,

M. le Président. Donc,

article 10 :

L'article 27 de cette loi

est remplacé par le suivant :

«Il est interdit de prospecter un terrain

qui fait l'objet d'un droit exclusif d'exploration d'un bail minier ou d'une

concession minière, de même qu'un terrain visé par un avis de suspension

provisoire ou un terrain où les substances minérales sont soustraites à la

prospection, à l'exploration ou à l'exploitation minière en vertu de la

présente loi. Il est interdit de prospecter un terrain où les substances

minérales sont réservées à l'État, sauf dans la mesure prévue aux

articles 2.4 et 3.4... et 304.»

Alors, l'article 10 vise à effectuer

différents ajustements de concordance à l'article 27 de la

Loi sur les

mines, notamment en raison du nouvel

article 2.4 de cette loi proposée par

l'article 2 du projet de loi. Cet

article vise également à ajouter une

interdiction de prospecter sur un terrain visé par une réserve de l'État, sauf

dans la mesure déterminée par l'arrêté ministériel ou par l'entente conclue

avec une communauté autochtone. Donc, c'était un

article de concordance, là, si

je me souviens bien, là, en lien avec l'article 2, là qu'on a adopté hier.

Le Président (M. Montigny) :

Parfait. Merci. Est-ce qu'il y a des interventions en lien avec

l'article 10?

• (12 h 10) •

M. Fortin : Oui. Dans le fond, là, la dernière

partie de votre... de

votre commentaire, c'est justement pour cette période-là, là, sur la... Tu

sais, là, on s'était dit hier, s'il y a une période entre la conclusion de

l'entente et la mise en effet, là, la période où ça prend effet, le jour où ça

prend effet, c'est pour cette période-là, où ça... ça devient interdit de

prospecter sur ce terrain-là également.

Mme Blanchette Vézina : Oui,

c'est ça, précisément, oui.

M. Tremblay-Parent

(Gabriel) : En fait... En fait, là, l'ajout de l'alinéa, là, c'est une

précision pour dire que, finalement, quand c'est réservé à l'État, la prospection

peut se faire. Donc, la réserve à l'État, ce n'est pas nécessairement au stade

de la suspension. En fait, la suspension, ce n'est pas une réserve à l'État.

Une réserve à l'État, c'est finalement de dire qu'il pourrait s'y passer des

activités minières sur le terrain à certaines conditions. Donc ça, c'est

quelque chose qui peut se faire soit par l'article 304, notamment, de la

Loi sur les mines, ou soit, comme on l'a vu, là, à l'article 2.4 qui a été

introduit par l'article 2, par une entente autochtone. Et puis c'est...

Donc, la prospection pourrait se faire. Donc, on ne peut pas la mettre dans

l'interdiction, mais seulement dans la mesure où c'est autorisé, puis aux

conditions prévues dans la réserve.

M. Fortin : O.K. Ça fait du sens. Juste en lisant l'article...

l'article 10... l'article 27, là, «il est interdit de prospecter un

terrain qui fait l'objet d'un droit exclusif d'exploration», ça ne m'interdit

pas de prospecter mon propre terrain où, moi, j'ai mis un claim, là.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) :

Bien, ça va être des activités d'exploration à ce moment-là, mais, tu sais,

je pense que ça n'interdirait pas de regarder, tu sais... Les activités,

disons, d'exploration englobent les activités de prospection. Donc, si on a un

droit exclusif d'exploration, on pourrait soit faire des choses plus

intrusives, soit moins. Mais, disons, on a tous les droits à cet égard-là. Ça

fait qu'il ne pourrait pas avoir finalement un autre prospecteur qui vienne sur

le terrain pour réaliser des activités de prospection.

M. Fortin : Mais ça n'empêche pas un contrat. Par exemple, là, moi, je

paie mon ami, ici, pour... Ça n'empêche pas ça, là.

M. Tremblay-Parent

(Gabriel) : Bien, en fait, le site minier, évidemment, permet toujours

de mandater quelqu'un, là, pour réaliser des activités sur son droit, là.

M. Fortin : Je pense que c'est peut-être juste de la façon que c'est

écrit qui porterait à confusion, là, pour moi, là. Il est interdit de

prospecter un terrain qui fait l'objet d'un droit exclusif d'exploration, sauf

si c'est le nôtre ou si on a un contrat avec la personne qui détient le droit

exclusif d'exploration ou la... pas la personne mais la société, là, dans ce

cas-ci.

M. Tremblay-Parent

(Gabriel) : C'est sûr que ça va... Tu sais, je comprends, là, que

votre préoccupation... C'est sûr que, tu sais, dans tout le régime minier, à

partir du moment qu'on donne des droits à un titulaire, si on...

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : ...ne

précise pas que ça inclue un sous-contractant ou un mandataire, ou, tu sais, la

personne finalement qui est autorisée par ce titulaire-là à faire les travaux

en son nom, là. Donc, tu sais, je peux vous dire que d'un point de vue

juridique, là, ça inclut tout à fait la personne qui est mandatée, là, par le

titulaire, là.

M. Fortin : O.K., bien noté et noté dans les procès-verbaux.

Le Président (M. Montigny) : Merci.

Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas

d'intervention, nous allons donc procéder à la mise aux voix. Est-ce que

l'article 10 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Montigny) : Adopté.

L'article est adopté. Maintenant, c'est le moment de passer à

l'article 11. Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Oui.

Les articles 29 et 30 de cette loi sont abrogés.

Cet

article vise à abroger les

articles 29 et 30 de la

Loi sur les mines par concordance. La norme

juridique prévue par ces articles sera reprise à l'article 52 de la

Loi sur les

mines, modifié par l'article 21 du projet de loi, qui rassemblera les cas

où un avis de désignation sur carte doit être refusé, ainsi que

l'article 304.0.1 de la

Loi sur les mines, proposé par l'article 116

du projet de loi, qui prévoit la soustraction ou la réserve à l'état de

substances minérales par l'effet d'une autre loi. Alors, c'est un

article de

concordance. Voilà.

Le Président (M. Montigny) : Merci.

Est-ce qu'il y a des interventions en lien avec l'article 11?

M. Fortin : ...juste une petite seconde, M. le Président, juste m'assurer

de bien comprendre ce qu'on enlève. O.K. C'est vraiment juste la...

Le Président (M. Montigny) : Mme

la ministre.

Mme Blanchette Vézina : À

titre de précision, là, c'est qu'on a regroupé ce qui se retrouve dans ces deux

articles-là dans un autre

article de concordance, c'est 304.0.2...

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien,

en fait, c'est qu'à l'article 21, là, du projet de loi qui modifie

l'article 52 de la

Loi sur les mines, on a voulu, pour clarifier, là,

vraiment toutes les différentes conditions pour obtenir un droit exclusif

d'exploration... On a vraiment fait une liste, là, qui regroupe notamment ces

interdictions-là, là.

Mme Blanchette Vézina : ...on

va regarder l'article, là, l'article 21.

Le Président (M. Montigny) : Parfait.

Merci beaucoup.

M. Fortin : Aussi, parce que les articles 29... vas-y, si tu veux.

Une voix : ...

M. Fortin : Parce que les articles 29 et 30 qu'on vient

soustraire, disaient essentiellement qu'il est interdit de claimer quelque

chose qui est déjà claimé, par exemple.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : ...soustraite

à l'activité minière, etc., ou suspendue à l'activité. Donc, à la place de

mettre ça dans des articles divers un peu partout, là, dans la loi, on pensait

que ça clarifierait le tout, là, de venir les énumérer à l'article 52.

Le Président (M. Montigny) : Merci...

M. Fortin : ...O.K. Et... non, allez-y, je m'excuse.

Le Président (M. Montigny) : Je

voulais juste donner la parole à Mme la députée de Verdun qui l'a demandée.

Mme Zaga Mendez : En fait,

j'ai... des fois, c'est difficile à se retrouver, mais d'accord sur la

suppression de l'article 29, 30, là, de toute façon, c'était un peu

désuet, désuet, là, comme on dit, là. Là, j'avais une note de référence, de

regarder ça par rapport à l'article 41. Est-ce qu'il y a une incidence ou

pas? Est-ce qu'il y a une interaction? C'est peut-être mes notes, là, mais

j'ai... je m'étais marqué ça. Sinon, on peut suspendre deux minutes, là, si

jamais.

Mme Blanchette Vézina : Oui.

On peut suspendre.

Mme Zaga Mendez : Je vais

juste vérifier.

Le Président (M. Montigny) : Parfait.

Nous allons donc suspendre pour faire la vérification. Merci.

(Suspension de la séance à 12 h 16)

(Reprise à 12 h 18)

Le Président (M. Montigny) : Alors,

nous reprenons nos travaux. Maître, c'est à vous la parole.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Oui,

bien, en fait, la question de la députée de Verdun est bonne parce qu'effectivement

il va y avoir, à l'article 21 du projet de loi, qui modifie l'article 52, un

amendement qui va venir dire que c'est... d'abord, c'est impossible de désigner

sur carte, donc, d'obtenir un droit exclusif d'exploration si on ne respecte

pas les conditions qui vont être prévues par règlement. À l'origine, c'était en

vertu de 41, mais là, considérant l'amendement qui a été présenté hier pour

introduire l'article 7.1, qui introduisait l'article 18.1 de la

Loi sur les

mines, la référence à 52 va être 18.1 plutôt que 41.

Le Président (M. Montigny) : Est-ce

qu'il y a des interventions?

Mme Zaga Mendez : Non, c'est

clair.

Le Président (M. Montigny) : Ça

va? Comme il n'y a pas d'autre intervention, nous serions au moment de passer

aux voix. Donc, allez-y, M. le député de Pontiac, vous avez la parole.

M. Fortin : Parce que c'est des textes légaux, là, puis moi, je ne suis

pas avocat, alors je me fie beaucoup aux légistes du ministère de la Justice,

là. Les interdictions qui étaient aux 2930, on les retrouve toutes à l'article

21, là?

• (12 h 20) •

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Il

y a... Oui, effectivement, on va toutes les retrouver à cet article-là. Et

puis, tu sais, comme on le mentionne, là, dans le commentaire, il y a

également, là, un motif de soustraction qui, oui, va se retrouver à 21 mais qui

est également abordé à 116 de la loi, un peu... du projet de loi, plus tard,

mais ça ne change rien à la portée de la disposition parce que ça va demeurer

interdit de désigner sur carte un terrain qui est soustrait en vertu d'une

autre loi, là. Donc, tout va être prévu, soit à l'article 21 du projet de loi

ou soit à l'article 116.

M. Fortin : Je voulais juste m'assurer qu'on ne perdait rien, là, en

éliminant ces articles-là.

Le Président (M. Montigny) : Très

bien. Maintenant, il y a une autre intervention. Mme la députée de Verdun.

Mme Zaga Mendez : Je suis

satisfaite de la réponse qui a... vraiment une question de technique. On a

discuté de l'amendement sur 18.1. De ce que je comprends, il va y avoir un

amendement pour 15, pour retirer l'article 15. Parce qu'il y a quand même une

notion dans l'article 15, qui est 41, sur l'exploration peut être inscrite en

faveur de l'État, et je n'aimerais juste pas qu'on... J'attire notre attention

à cette notion-là, je sais que ce n'est pas dans le cadre du présent article,

mais on n'a pas eu la chance de discuter là-dessus. Ça fait que juste être

certaine qu'il va y avoir un amendement à 15 pour qu'on puisse faire ça. Juste

nous rassurer.

Mme Blanchette Vézina : Oui,

il y a un amendement qui a été déposé, là, dans le... hier, mais donc on va

pouvoir le regarder, mais l'alinéa 1, donc, sera retiré.

Mme Zaga Mendez : Parfait.

Le Président (M. Montigny) : Merci.

Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, on serait prêt pour procéder à la

mise aux voix. Est-ce que l'article 11 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Montigny) : Adopté.

Merci. C'est le moment d'étudier l'article 12. Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Oui.

Merci, M. le Président.

L'article 12, donc :

L'article 30.1 de cette loi est modifié

par le remplacement de "désigner sur carte, de faire des travaux de

recherche minière" par "d'effectuer des travaux d'exploration".

Alors, cet

article vise d'abord à

effectuer une modification de concordance à l'article 30.1 de la

Loi sur les

mines. En effet, c'est... l'interdiction de désigner sur carte sur un site

géologique exceptionnel se retrouvera dorénavant avec les autres cas

d'interdiction à l'article 52 de cette loi, modifiée par l'article 21 du projet

de loi. Par ailleurs, cet

article vise à remplacer l'interdiction de faire des

travaux de recherche minière par l'interdiction de faire des travaux d'exploration

minière, et ce, afin d'éviter que l'interdiction limite la recherche

scientifique sur les sites géologiques exceptionnels. On a parlé, je pense que

c'est hier, là, du terme "recherche", là, donc on voulait s'assurer

de bien... d'utiliser les bons termes. Voilà. Concordance aussi, là.

L'objectif... le le rappelle, là, c'est de pouvoir continuer de faire de la

recherche.

Le Président (M. Montigny) : Merci

beaucoup. Est-ce qu'il y a des interventions?

M. Fortin : Oui, s'il vous plaît

Le Président (M. Montigny) : M.

le député...

Le Président (M. Montigny) : ...député

de Pontiac.

M. Fortin : Alors... Faire des travaux de recherche minière, là, pour

vous, c'est la... en pratique, c'est la même affaire que faire des travaux

d'exploration ou est-ce qu'on vient changer le fond de la chose?

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien,

en fait, comme on expliquait hier, c'est... l'objectif, c'est, justement, de

faire la distinction entre les deux, dans le sens qu'il y a des travaux

d'exploration minière. Bien là, on est vraiment dans, tu sais, une intention

d'avoir quelque chose d'exploitable par la suite, donc de faire des... du

travail sur le terrain pour un objectif d'exploitation. Tandis que quand on est

dans la recherche en ce moment, il y a une ambiguïté dans la loi par rapport à

ça, même recherche minière, qu'est-ce qu'on veut dire par ça? Est-ce qu'on est

dans le scientifique, pas dans le scientifique? Là, on fait la distinction, là,

avec le projet de loi dans toutes les dispositions. Quand c'est de

l'exploration, on parle d'exploration. Ça fait que, comme ça, on ne vise de la

recherche, puis ça ne fait pas en sorte, là, d'empêcher des activités de

recherche scientifique qui pourraient être faites, là, justement, comme

l'expliquait la ministre sur un site géologique exceptionnel.

M. Fortin : O.K. Bien là, ça fait... ça fait du sens au niveau de...

Parce que, honnêtement, en lisant, ce que j'avais peur, c'est... c'est qu'on

vient dire : Bien, vous pouvez prospecter, mais vous ne pouvez pas

explorer. Bien là, ça donne quoi de prospecter si tu ne peux pas explorer, là,

éventuellement, là? Donc là, ici, on vient dire... c'est vraiment juste... ce

qui est permis...

Mme Blanchette Vézina : C'est

la recherche.

M. Fortin : ...c'est la recherche scientifique. Ce qui n'est pas

permis, c'est...

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : La

prospection sur un site géologique exceptionnel.

M. Fortin : Bien, la prospection, c'est des travaux d'exploration. Ce

n'est pas ça, là. C'est...

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien,

ce n'est... Non, c'est ça...

M. Fortin : Ce n'est pas ça. Donc, la prospection, est-ce que c'est

permis ou pas?

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Sur

un site géologique exceptionnel, je ne pense pas. Je vais juste vérifier, là.

Mme Blanchette Vézina : ...

Le Président (M. Montigny) : Alors,

nous allons suspendre.

(Suspension de la séance à 12 h 25)

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12 h 30 (version non révisée)

(Reprise à 12 h 35)

Le Président (M. Montigny) : Alors,

nous reprenons nos travaux. Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Merci,

M. le Président. Avec votre consentement, je donnerais le consentement à Mme

Hélène Giroux pour expliquer, là, quels sont les mécanismes dans les cas de

désignation d'un site géologique exceptionnel.

Le Président (M. Montigny) : Merci.

Est-ce que nous avons le consentement? Nous avons le consentement. Vous pouvez

procéder. Je vous inviterais quand même à vous présenter.

Mme Giroux

(Hélène) :

Hélène

Giroux. Je suis directrice des affaires minières à la coordination au ministère

des Ressources naturelles et des Forêts.

Le Président (M. Montigny) : Merci.

Mme Giroux

(Hélène) :

Alors,

les sites géologiques exceptionnels, c'est un peu une forme d'aires protégées

qui est introduit dans la

Loi sur les mines afin de protéger le potentiel

minéral spécial, exceptionnel qu'il y a sur le territoire du Québec. Donc, c'est

un pouvoir de la ministre qui est aux articles 305.1 et suivants, qui lui

permet de classer un site géologique exceptionnel pour éviter qu'il y ait de la

prospection, de l'exploration, de l'exploitation. Il faut vraiment que les

gens... Vous avez une infraction pénale, là, qui vient dire, si jamais vous

endommagez le site géologique exceptionnel, il y a une infraction pénale qui va

s'appliquer à vous. Donc, c'est vraiment de la nature d'une aire protégée.

Donc, quand la ministre signe un avis de

classement d'un site géologique exceptionnel, on retire ce terrain-là de toute

possibilité de faire des travaux d'exploration sur ce terrain-là et de

prospecter. La prospection mène, c'est le but de la prospection, c'est obtenir

un claim, hein? Donc, c'est pour ça que vous avez, dans la loi, une mesure de

suspension temporaire avant le classement, justement, pour éviter que les gens

viennent faire de la prospection puis prennent des claims sur ce terrain-là

pendant que le ministère examine le côté scientifique du terrain.

Le Président (M. Montigny) : Merci

beaucoup. Est-ce qu'il y a des interventions?

M. Fortin : Peut-être, peut-être, question pour la ministre ou Mme

Giroux. Donc, encore une fois, j'apprécie des explications très claires. Des sites

géologiques exceptionnels classés en vertu de l'article 305, il y en a-tu

beaucoup?

Mme Giroux

(Hélène) :

Il y en a une

cinquantaine. Au gouvernement, ça a été un choix, là, donc, pour en avoir plus

dans le futur. On en a une cinquantaine, et ils sont indiqués, là, sur le

terrain, avec des pancartes. Souvent, les municipalités, il y a des ententes

avec les municipalités qui vont offrir la zone de stationnement pour que les

gens puissent quand même les voir. C'est vraiment une volonté, là, de faire connaître

aux Québécois la richesse de leur géologie, tout en préservant ces sites-là, et

le côté exceptionnel est validé par les géologues...

Mme Giroux

(Hélène) :

...qui

tiennent à conserver ce type de géologie là au Québec sans que personne y

touche, là.

M. Fortin : Mais je comprends... Là, je comprends que ce que vous me

dites essentiellement, c'est : Bien, la prospection n'est pas

explicitement interdite, mais pourquoi aller prospecter sur un site qui est

protégé puis où il ne pourrait jamais y avoir d'exploration? Mais, ces

sites-là, j'imagine qu'ils peuvent être déclassés par un ministre ou une

ministre, et il y a quelqu'un qui pourrait dire : Je prospecte, puis après

ça, je vais aller faire une campagne de lobbying pour essayer de déclasser un

site?

Mme Giroux

(Hélène) :

Théoriquement,

oui. Il faudrait que le ministère change... change son fusil d'épaule sur la

volonté de protéger un terrain en particulier, mais techniquement, là, ce n'est

pas... ce ne sera pas possible. On a quand même une... Il y a une prise de

position qui est prise puis que l'examen du côté scientifique a été fait. Ce

serait difficile de reculer, là, sur un site géologique classé, là.

M. Fortin : Bien, c'est difficile, mais c'est permis dans la loi, là.

Un ministre pourrait déclasser un site, là, j'imagine.

Mme Giroux

(Hélène) :

dit que le ministre peut étendre les limites et, dans la mesure où il estime

que les motifs qui ont justifié le classement n'existent plus, il peut le

déclasser après consultation du ministère de l'Environnement, mais...

M. Fortin : Ce n'est pas simple. Ce n'est pas simple, là.

Le Président (M. Montigny) : ...

Mme Blanchette Vézina : ...juste

expliquer que, même si j'interdisais... disons qu'on faisait un amendement, là,

qui ajoutait prospecter ou on ajoutait ça dans la bonne section...

M. Fortin : Oui, ce qui est l'objet de ce qu'on discute.

Mme Blanchette Vézina : ...ça

ne viendrait pas enlever le fait que je pourrais déclasser un site pareil, tu

sais, dans le sens où ce que vous donnez comme... Tu sais, je pourrais le faire

de toute façon, même si on avait cet article-là.

M. Fortin : Puis, à partir du moment où il est déclassé, bien là, les

gens peuvent prospecter.

Mme Blanchette Vézina : Ça ne

s'applique plus, exact. Ils peuvent effectuer des travaux d'exploration,

mais... Donc, ça ne viendrait pas enlever le pouvoir de déclasser, par exemple,

un site géologique exceptionnel, ce qui serait... Je n'ai aucune intention de

le faire, là.

• (12 h 40) •

M. Fortin : Non... ce n'était pas ça, mon point. Je ne parlais pas de

vous, là, mais, tu sais, il pourrait y avoir...

Mme Blanchette Vézina : Non, non.

Mais en général, oui, oui. Mais c'est déjà prévu, ce pouvoir-là, dans la loi.

M. Fortin : Le pouvoir de déclasser, avec les... des restrictions, là,

ou les... le processus que décrit Mme Giroux.

Mme Blanchette Vézina : Exact.

M. Fortin : O.K.

Le Président (M. Montigny) : Merci.

M. Fortin : Alors, ce que vous nous dites, c'est que vous ne pensez pas

que c'est nécessaire de venir inscrire que la prospection est interdite.

Mme Blanchette Vézina : Parce

que c'est déjà dans le mécanisme prévu.

M. Fortin : D'accord.

Le Président (M. Montigny) : Merci.

Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Comme il n'y a pas d'autre

intervention, alors nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 12.

Est-ce que l'article 12 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Montigny) : Adopté.

Maintenant, nous sommes rendus à l'article 13. Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Merci,

M. le Président.

L'article 34 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier

alinéa, de «les travaux à effectuer sur le terrain qui fera l'objet du claim»

par «la prospection»;

2° par la suppression du deuxième alinéa.

Alors, cet

article vise à abroger le

deuxième alinéa de l'article 34 de la

Loi sur les mines, qui permet

l'imposition de conditions et d'obligations au titulaire de claim.

Ce pouvoir d'imposer des conditions et des

obligations au titulaire d'un droit exclusif d'exploration (claim) sera

dorénavant prévu au nouvel

article 52.1 de la

Loi sur les mines, proposé

par l'article 22 du projet de loi.

Alors, c'est un

article de concordance,

là, pour des précisions techniques, là. Voilà.

Le Président (M. Montigny) : Merci.

Est-ce qu'il y a des interventions?

M. Fortin : Excusez-moi, on est dans la...

Le Président (M. Montigny) : Oui,

je vous laisse le temps.

M. Fortin : ...la recherche de l'article, comme...

Le Président (M. Montigny) : Je

vous laisse le temps.

M. Fortin : Et je comprends que la ministre va nous aider à décortiquer

tout ça la semaine prochaine ou... au retour, là.

Mme Blanchette Vézina : Dans...

Oui, après, au retour, oui.

M. Fortin : Oui, mais... Donnez-moi juste une seconde.

Mme Blanchette Vézina : D'ici

là...

M. Fortin : Oui. Ce ne sera pas très long.

Mme Blanchette Vézina : Pas

de problème. Est-ce que je peux... Bien, peut-être...

Le Président (M. Montigny) : Oui,

allez-y, Mme la ministre, si vous avez besoin d'ajouter, en complément.

Mme Blanchette Vézina : Non,

ça va.

Le Président (M. Montigny) : Non?

Des voix : ...

Le Président (M. Montigny) : Souhaitez-vous

que nous... Prenons le temps de suspendre.

Des voix : ...

Le Président (M. Montigny) : Souhaitez-vous

qu'on...

Des voix : ...

Le Président (M. Montigny) : Alors,

nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 12 h 42)

(Reprise à 12 h 43)

Le Président (M. Montigny) :

Nous reprenons. Nous reprenons les travaux. Est-ce qu'il y a des

interventions en lien avec l'article 13? Alors, je ne crois pas avoir

d'intervention à...

M. Fortin : Vous êtes plus rapide que moi, M. le Président.

Le Président (M. Montigny) :

Vous avez donc une intervention, M. le député de Pontiac. Je vous laisse la

parole.

M. Fortin : O.K. Est-ce que... Je vais commencer comme ça. Est-ce que

l'entièreté des conditions ici, là, sont déplacées à l'article 22?

Mme Blanchette Vézina : Oui.

Bien, allez-y maître.

M. Tremblay-Parent

(Gabriel) : Bien, en fait, c'est que, tu sais, l'idée, là, c'est qu'ol

fait avoir... Là, vous ne l'avez peut-être pas, l'article 33 de la

Loi sur

les mines, là, parce que cet article-là, finalement, va continuer à permettre

de mettre des conditions pour faire de la prospection sur certains sites qui

sont listés, là, à l'article 33. Donc, ça, ça demeure. Mais pour tout ce

qui concerne le claim, ce n'était comme pas clair, là. C'était comme une

relique, en fait, de conditions qui pouvaient être imposées sur des claims,

mais obtenus par jalonnement, là, donc avec des piquets, là, sur le terrain.

Mais concrètement, là, c'était... ce n'était plus, tu sais, ce n'était plus

utilisable comme disposition, parce que le régime de désignation, en fait, de

claiming par jalonnement, n'existe plus dans la loi, mais il a été retiré. Mais

tout ce qui concerne les conditions d'exercice d'un droit exclusif

d'exploration vont se retrouver à 22 du projet de loi qui introduit 52.1. Donc,

finalement, on retrouve les deux aspects, un aspect qui demeure dans la

disposition pour la prospection puis l'autre aspect qui est déplacé à 52.1.

Le Président (M. Montigny) :

Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

M. Fortin : Sur la première partie, le ministre peut subordonner son

autorisation à des conditions et obligations qui peuvent notamment, malgré les

dispositions de la présente loi, concerner la prospection. Mais là vous avez

changé, là, des travaux effectués sur le terrain qui fera l'objet du claim pour

simplement inclure la prospection. Pourquoi?

M. Tremblay-Parent

(Gabriel) : Parce que, comme je vous expliquais, maintenant, cette

disposition-là, c'est les conditions de prospection pour les terrains visés à

33 puis les conditions pour le droit exclusif d'exploration qui sont à 52.1.

M. Fortin : Les terrains visés à 33 sont ceux qui sont situés dans une

réserve indienne.

M. Tremblay-Parent

(Gabriel) : Oui.

M. Fortin : C'est encore le bon terme, ça?

Mme Blanchette Vézina : C'est

les termes...

M. Tremblay-Parent

(Gabriel) : C'est le terme de la

Loi sur les Indiens.

M. Fortin : Et désigné comme refuge d'oiseaux migrateurs par

l'application de la

Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs.

O.K. Et ça concerne juste... Pour ce bout-là, là, c'est ces deux types de site

M. Tremblay-Parent

(Gabriel) : Voilà.

M. Fortin : Parfait.

Le Président (M. Montigny) :

Merci.

M. Fortin : Je comprends.

Le Président (M. Montigny) :

Parfait. Est-ce qu'il y a d'autres interventions en lien avec

l'article 13? Donc, comme il n'y a pas d'intervention, nous allons

procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 13 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Montigny) :

Adopté. Merci. Nous sommes maintenant à l'article 14. Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Oui.

L'article 40 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier

alinéa de «claim» par «droit exclusif d'exploration»;

2° par l'insertion, après le premier

alinéa, du suivant :

«Le droit exclusif d'exploration vise

également tout claim obtenu par jalonnement ou par désignation sur carte,

conformément à la présente loi, avant le (indiquer ici la date de la sanction

de la présente loi)»; et

3° par le remplacement, dans le deuxième

alinéa, de claim jalonné» et de «claim obtenu par jalonnement» par

respectivement «droit exclusif d'exploration jalonné» et «droit exclusif

d'exploration obtenu par jalonnement».

Alors, cet

article vise à modifier

l'article 40 de la

Loi sur les mines afin de remplacer le terme «claim»

par «droit exclusif d'exploration». Cette modification terminologique n'a aucun

effet juridique, notamment quant aux droits et obligations des titulaires. Il

ne s'agit que d'une modification terminologique. Les articles 137 et 174

du projet de loi prévoient des dispositions omnibus visant à effectuer les

ajustements de concordance nécessaires dans les lois, les règlements et tout

autre document, à moins que le contexte ne s'y oppose. Voilà.

Le Président (M. Montigny) :

Merci. Est-ce qu'il y a des interventions en lien avec l'article 14?

M. Fortin : C'est proposé par votre collègue à la Langue française?

Mme Blanchette Vézina : ...tout

simplement... C'est plus clair, «droit exclusif d'exploration» que «claim» dans

la tête des gens. C'est simple...

Mme Blanchette Vézina : ...de

compréhension.

M. Fortin : Puis on ne peut plus dire «click and claim». On doit dire

«click et droit exclusif d'exploration».

Mme Blanchette Vézina : Et

DEE dans notre...

M. Fortin : Click et DEE.

Mme Blanchette Vézina : ...dans

notre jargon.

M. Fortin : Oui, ça pogne moins, hein? C'est...

Mme Zaga Mendez : ...

M. Fortin : Oui, oui.

Mme Zaga Mendez : Je vais me

permettre un commentaire.

Le Président (M. Montigny) : Allez-y,

allez-y, Mme la députée de Verdun.

Mme Zaga Mendez : C'est une

bonne chose, puis la notion de «claim», «claimer»... Je sais qu'on utilise...

puis les gens vont peut-être continuer à l'utiliser, mais ça fait référence au

colonialisme anglais, là, ça fait référence à cette vision du territoire qu'on

peut juste prendre. Donc, j'espère que cet esprit-là va guider peut-être notre

discussion tout à l'heure sur les contraintes ou le retrait des claims.

Le Président (M. Montigny) : Merci,

Mme la députée. Comme il n'y a pas d'autre intervention, nous allons donc

procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 14 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Montigny) : Adopté.

Maintenant, nous sommes rendus à l'article 15. Mme la ministre, je vous

cède la parole.

Mme Blanchette Vézina : Oui.

Donc : Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 40, du

suivant :

«41. Peut désigner sur carte et être

titulaire d'un droit exclusif d'exploration une personne qui respecte les

conditions prévues par règlement. Un droit exclusif d'exploration peut être

inscrit en faveur de l'État.»

Alors, cet

article vise à introduire

l'article 41 de la

Loi sur les mines pour permettre au gouvernement de

prévoir qui peut obtenir et détenir un droit exclusif d'exploration. Des

conditions pourront notamment être prévues afin que les titulaires aient

certaines qualifications dans le domaine minier. À l'heure actuelle, toute

personne peut désigner sur carte un droit exclusif d'exploration tel que prévu

à l'article 19 de la

Loi sur les mines.

Cet

article vise également à préciser que

l'État peut être titulaire d'un droit exclusif d'exploration. En pratique,

c'est le ministère des Ressources naturelles et des Forêts qui procédera à

cette inscription.

M. le Président, j'ai...

Le Président (M. Montigny) : Oui,

Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : ...j'aimerais

introduire un amendement à l'article, donc qui a déjà été déposé.

• (12 h 50) •

Le Président (M. Montigny) : Parfait.

Nous avons reçu effectivement un amendement, un projet d'amendement. Ça fait

qu'allez-y, Mme la ministre, pour la présentation de l'amendement.

Mme Blanchette Vézina : Merci,

M. le Président. Donc : Supprimer le premier alinéa de l'article 41

de la

Loi sur les mines proposé par l'article 15 du projet de loi.

Donc, ça vise à élargir la

section I du

chapitre III de la

Loi sur les mines pour y ajouter l'article 18.1,

proposé par amendement à l'article 7.1 du projet de loi. Alors, l'idée

étant de préciser, là, ce qu'on a regardé, ce qu'on a discuté hier.

Le Président (M. Montigny) : Parfait.

Merci. Est-ce qu'il y a des interventions en lien avec l'amendement proposé?

Mme la députée de Verdun.

Mme Zaga Mendez : Oui.

C'est... Je comprends la... On a eu cette discussion sur les règlements. Je ne

veux pas réouvrir la... cette discussion-là, mais je vais m'attarder au

deuxième alinéa qui... «Un droit exclusif d'exploration peut être inscrit en

faveur de l'État.» C'est quelque chose quand même de nouveau.

Mme Blanchette Vézina : ...

Mme Zaga Mendez : Pardon?

Mme Blanchette Vézina : Est-ce

je peux proposer, M. le Président, qu'on... qu'on traite de l'amendement?

Mme Zaga Mendez : De juste...

Mme Blanchette Vézina : Oui.

Mme Zaga Mendez : O.K.

Mme Blanchette Vézina : Puis

ensuite on pourra... aller sur l'article tel quel.

Le Président (M. Montigny) : Vous

avez raison, le débat actuellement traite l'amendement...

Mme Zaga Mendez : ...

Le Président (M. Montigny) : ...mais

je laissais...

Mme Zaga Mendez : Parfait.

Le Président (M. Montigny) : ...la

députée aller au cas où, mais...

Mme Blanchette Vézina : Excusez-moi.

Mme Zaga Mendez : Non, non,

je comprends, parce que nous avons déjà eu le débat sur les questions de

règlement, donc...

Le Président (M. Montigny) : Parfait.

Donc, à ce moment-ci, est-ce qu'il y a des interventions en lien avec la

proposition d'amendement? Non. Comme il n'y a pas d'intervention en lien avec

la proposition d'amendement, c'est le moment d'aller aux voix... la mise aux

voix. Donc, est-ce que la proposition d'amendement de l'article 15 est

adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Montigny) : Adopté.

Alors, l'amendement est adopté. Maintenant, on revient à l'article 15 tel

qu'amendé. Alors, Mme la ministre, souhaitez-vous prendre la parole?

Mme Blanchette Vézina : Je

peux... Je vais céder la parole à la députée de Verdun...

Le Président (M. Montigny) : Parfait.

Mme Blanchette Vézina : ...qui

avait... commentaire.

Le Président (M. Montigny) : Mme

la députée de Verdun, c'est à vous.

Mme Zaga Mendez : Merci.

Alors, cet élément, c'est quand même un élément qui est nouveau. Parce que

nous, on a regardé jusqu'à maintenant, c'est la... là, qui est la branche

d'Investissement Québec, là, qui est détentrice des droits d'exploration... des

droits exclusifs d'exploration. J'essaie d'enlever «claims», mais je... c'est

difficile. Bien là, c'est l'État. Donc, dans quelles circonstances... Je veux

comprendre l'objectif puis de voir dans quelles circonstances est-ce que l'État

serait acquéreur d'un claim sur un terrain puis pour quelle raison. Et pourquoi

ne pas passer par la... Juste comprendre l'introduction de ce pouvoir-là.

Mme Blanchette Vézina : Bien,

en fait, l'objectif c'est de préciser, là, ce n'était pas... ce n'était pas

clair que c'était possible de le faire. Ça fait que là, on vient le... on vient

le nommer clairement...

Mme Blanchette Vézina : ...ça

pourrait être pour protéger un potentiel minéral, par exemple. Là, on parle de

minéraux critiques et stratégiques, ça pourrait être de protéger ce potentiel,

par exemple.

Mme Zaga Mendez : J'entends,

mais on va avoir tout à l'heure tout un débat sur un peu restreindre... d'une

certaine façon, de demander des travaux d'exploration et de voir quel est

l'objectif du droit d'exploration exclusive. Ce n'est pas, en tout cas, selon

nous, ce n'est pas de mettre de côté un territoire. Acheter un claim, c'est

pour viser à l'exploration. La ministre vient de me dire que c'est pour bloquer

ou mettre de côté un territoire. Est-ce que c'est le claim... Est-ce que c'est

le droit d'exploration qui nous permet de mettre de côté un territoire, ou est-ce

que c'est une délimitation autre? C'est là où mon enjeu. Parce que si l'État

dit : Je veux sauvegarder ceci pour le futur, est-ce que c'est les droits

d'exploration exclusifs? Parce que là on va rentrer dans tout un débat qu'on va

avoir sur... On va le faire en terre privée, peut-être, on ne veut plus le

faire en terre privée, on veut restreindre la spéculation.

Pourquoi l'État se donnerait aussi ces

droits-là? Je veux juste comprendre parce que... Je vous donne un autre cas de

figure que, nous, on voyait. On est dans une région où il n'y a pas

d'acceptabilité sociale pour l'exploration minière, vous en connaissez... on ne

va pas toutes les nommer. Et là on a des compagnies qui arrivent et, de l'autre

côté, on dit aux citoyens de ne plus claimer pour protéger. Et l'État arrive et

claime pour geler le territoire. C'est juste qu'on veut éviter ce type de

situation là et que ce soit clair, qui et pour quelle raison on achète un droit

d'exploration.

Mme Blanchette Vézina : J'ai

le même objectif que vous. L'objectif, ce n'est pas de geler du territoire. Ça

peut... Un exemple qu'on m'apporte, ça pourrait être un employé du ministère

qui fait une découverte puis qui veut protéger. Mais l'objectif, ça va être de

faire des travaux d'exploration sur ce site-là, comme pour tout autre... tout

autre détenteur de droits exclusifs d'exploration.

Mme Zaga Mendez : Donc...

Bien, je trouve ça intéressant, là, ce n'est pas... Donc, l'État pourrait être

un moteur dans l'exploration minière au Québec. Est-ce que c'est de ça qu'il

s'agit, parce que... ou pas du tout? Là, je vois des oui, non, je veux juste

comprendre.

Mme Blanchette Vézina : Je

vais vous laisser, Ian, expliquer... M. Morissette, pardon.

Le Président (M. Montigny) : M.

le sous-ministre, allez-y.

M. Morissette (Ian) : Merci.

Donc, comme l'expliquait la ministre, on a des équipes de géologues qui sont

sur le terrain pendant toute l'année pour faire justement de la recherche

géologique. Donc, si jamais quelqu'un du ministère trouvait un potentiel ou

trouvait une ressource qu'on connaît encore peu, l'État pourrait décider de

prendre un droit, donc, une réserve pour le protéger en vue d'une exploitation

future à d'autres fins. Donc ça permet de, sans en faire une réserve géologique

qu'on parlait tantôt, juste de protéger cet aspect-là. Donc, l'État se garde

le droit de prendre un droit d'exploration sur cette

partie du territoire.

Le Président (M. Montigny) : Merci.

Mme Blanchette Vézina : En

complément, là, on... de l'information en complément, mais l'article 61 vient

déterminer les conditions en lien avec... Peut-être, vous pourriez le

mentionner précisément.

Le Président (M. Montigny) : Oui,

allez-y.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : En

fait, c'est pour ça que, comme indiquait la ministre, finalement, c'est une

précision, là, parce que c'est juste la

Loi sur les mines n'était pas claire,

là, sur le pouvoir. Mais, quand on regarde le deuxième alinéa de l'article 61

de la

Loi sur les mines, tel qu'il est à l'heure actuelle, même pas... qui est

modifié par l'article 26, mais du projet de loi, mais pas à ce titre-là, ça

indique les conditions de renouvellement. En fait, les conditions puis la

période de validité sont déterminées par la ministre, et les conditions, en cas

de vente, là, sont déterminées par le gouvernement.

Mme Blanchette Vézina : Une

précision, là...

Le Président (M. Montigny) : Mme

la ministre, allez-y.

Mme Blanchette Vézina : ...je

ne veux pas induire la commission erreur, là, on m'indique que, pour que... le

gouvernement, dans le fond, on n'aurait pas nécessairement besoin de faire des

travaux pour conserver le droit. Mais ce qu'on vous explique, c'est plus pour

des... du potentiel géologique, mettons, un site... Par exemple, un site

géologique exceptionnel, ce serait dans ces cas-là. Mais comme c'est déjà

prévu...Puis je vous disais que c'est un

article de précision, l'article 61

prévoyait déjà cela. Et là on vient clarifier qu'un droit peut être donné à

l'État. Donc...

Le Président (M. Montigny) : Merci.

Oui, d'autres interventions?

Mme Zaga Mendez : Mais

peut-être qu'on va... Je sais qu'on a un peu de temps, puis, peut-être, on va à

réfléchir là -dessus, mais je trouve ça intéressant, l'ouverture. Je veux juste

voir, peut-être, les objectifs, parce que - entendez-moi bien, là - si l'État

dit qu'il veut jouer un rôle dans l'exploration, puis on ne va pas tout laisser

ça à des spéculateurs étrangers, là, je pense qu'on va être d'accord, c'est nos

ressources, on veut approfondir nos connaissances, là-dessus...

Mme Zaga Mendez : ...je suis

la ministre, mais c'est eux qui ont fait l'exploration puis c'est de voir

qu'est-ce qu'on fait après. C'est l'après que j'aimerais ça que vous nous...

Parce que si l'après, c'est pour préserver un territoire parce qu'il y a un

potentiel géologique, et qu'on ne souhaite pas l'exploiter par la suite :

je me l'ai gardé, c'est intéressant. Est-ce qu'il y a un après en termes

d'exploitation? C'est ça qui est un peu...

Mme Blanchette Vézina : ...vraiment

clair ici, là. Si cet

article était utilisé, là, ce ne serait pas pour faire de

l'exploitation, là, puis l'exploration réellement, ce serait par la SOQUEM

qu'il y aurait des travaux d'exploration. Donc, notre... la Société québécoise

de l'exploration minière, communément appelée la SOQUEM. Donc, c'est notre...

c'est le bras d'exploration minière du gouvernement. Donc, il y a déjà des

travaux d'exploration qui sont faits par l'État à travers cette société d'État.

Si on utilisait le pouvoir qui est ici ou le droit, là, d'inscrire en faveur de

l'État un droit d'exploration exclusif d'exploration, bien, ce serait pour

un... comme M. Morissette vous le mentionnait, là, un site géologique

exceptionnel, par exemple, ce serait plus dans un souci de protection que

vraiment d'aller faire de l'exploration minière.

Mme Zaga Mendez : O.K. Je

pense qu'on va avoir d'autres discussions. Je vois le temps qui file, là.

Le Président (M. Montigny) : Je

comprends bien. Il nous reste quelques secondes avant la fin de notre

avant-midi, mais est-ce qu'il y a d'autres interventions en lien avec

l'article 15?

M. Fortin : Oui, probablement qu'à l'instar de la députée de Verdun on

va avoir d'autres interrogations là-dessus, parce que la ministre a tenté de

clarifier à la fin, là, mais je vous avoue que j'ai entendu deux versions, puis

je ne suis pas sûr qu'elles sont si claires que ça dans ma tête en ce moment.

Donc, peut-être qu'on peut juste y penser pendant les...

Le Président (M. Montigny) : Parfait.

Mme Blanchette Vézina : Oui,

on peut. Tout à fait.

Le Président (M. Montigny) : Donc,

compte tenu de l'heure, nous allons suspendre nos travaux.

(Suspension de la séance à 13 heures)

Haut de la page

13 h 30 (version non révisée)

(Reprise à 14 h 01

Le Président (M. Montigny) : À

l'ordre, s'il vous plaît! La Commission de l'agriculture, des pêcheries et de

l'énergie et des ressources naturelles recommence ses travaux.

Alors maintenant, nous étions à l'article 15.

Nous allions procéder à la mise aux voix. Mais, non, non, non?

Une voix : Non, non, non.

Le Président (M. Montigny) :

Non, non, non, il y avait encore des précisions à donne? Parfait. Alors on va

faire ça. Avant de commencer...

Mme Blanchette Vézina : Oui,

M. le Président.

Le Président (M. Montigny) :

Mais, juste avant de commencer, il y a un petit changement important, puis on

aimerait ça s'assurer d'avoir le consentement de la commission. M. le député de

Jean-Lesage remplace momentanément la députée de Verdun. Est-ce qu'il y a

consentement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Montigny) : Il

y a consentement. Parfait.

Une voix : Elle a le droit de

revenir, par exemple.

Le Président (M. Montigny) : Oui,

oui, elle a le droit de revenir. Vous avez le consentement pour ça aussi, c'est

parfait. Bon, parfait.

Alors, reprenons les travaux où nous

étions. Il va y avoir des échanges sur l'article 15. Mme la ministre, je

vous cède la parole.

Mme Blanchette Vézina : Merci,

M. le Président. On a clarifié certains éléments, là, à... lors... suite à la

suspension de nos travaux, puis, à cet effet-là, j'aimerais céder la parole à

mon sous-ministre, Ian Morissette, pour la précision de l'objectif derrière,

bien, la disposition 41, en fait la modification qui est prévue à l'article 15...

Haut de la page

14 h (version non révisé

e) Mme Blanchette Vézina : ...mais

également, là, qui sous-tend, là... qui sous-tend l'article 61, en fait,

M. Morissette (Ian) : Merci.

Donc, effectivement, le droit exclusif d'exploration peut être inscrit en

faveur de l'État. Donc, comme je l'expliquais ce matin, on a des équipes de

géologues aujourd'hui sur le terrain qui font de la recherche, et ils

pourraient, dans le cadre de leurs recherches, faire une découverte auquel cas

ils font... ils inscrivent un claim au nom de l'État. Ce que vient faire l'article

ici, c'est de l'élargir. Donc, ça peut être quelqu'un du ministère, mais ça

peut être quelqu'un... Donc, le ministère des Ressources naturelles peut

prendre un claim en vue de protéger le potentiel minéral. Donc, ce n'est pas

dans un objectif de préservation géologique. C'est vraiment pour protéger...

Mme Blanchette Vézina : ...

M. Morissette (Ian) : C'est

ça, c'est mon erreur, là, je n'ai pas expliqué assez, donc c'est pour protéger

le potentiel. Et éventuellement, comme prévu à l'article 61 de la loi

actuelle, le gouvernement peut se départir de ce claim, le revendre aux

conditions fixées par le gouvernement.

Le Président (M. Montigny) : Mme

la ministre, précision, en complément?

Mme Blanchette Vézina : Oui.

Je vais débuter puis je vais laisser la parole à M. Gaudreau, qui est

derrière, pour des exemples concrets. Mais donc j'aimerais vous confirmer, là,

que ce que je vous ai dit ce matin, ce n'est pas pour la protection d'un... d'un

site géologique exceptionnel, là, ce n'est pas tout à fait le titre, là, mais c'est

vraiment pour protéger, par exemple, des minéraux critiques et stratégiques qu'on

découvrirait que le potentiel serait là. C'est dans un souci également de

prévisibilité, s'assurer qu'il n'y ait pas d'autres usages qui viennent sur ce

territoire-là, en sachant qu'on a, au Québec, un minéral qui nous... qui serait

très en demande et rare. Puis là je vais céder la parole à M. Gaudreau

pour vous expliquer quel type de minéral, mettons, en ce moment, on a, au

Québec, qui sont rares et qui, au-delà de la valeur économique, là, ils ont une

valeur importante dans les chaînes d'approvisionnement, par exemple.

Le Président (M. Montigny) : Merci,

Mme la ministre. Maintenant, on a besoin d'avoir le consentement, même si vous

avez intervenu hier, M. Gaudreau. Est-ce qu'on a le consentement pour l'entendre?

M. Fortin : Bien sûr.

Le Président (M. Montigny) : Oui.

M. Gaudreau, je vous inviterais à vous présenter à nouveau.

M. Gaudreau (Roch) : Oui.

Bonjour. Roch Gaudreau, directeur du développement et du contrôle de l'activité

minière au ministère des Ressources naturelles.

Le Président (M. Montigny) : Merci.

Allez-y.

M. Gaudreau (Roch) : Donc,

effectivement, cette mesure a justement pour objectif, là, de permettre au

gouvernement de prendre des droits miniers pour protéger des zones qui

représentent un potentiel minéral. Ici, on parle vraiment, là, pour protéger

certains groupes de substances ou substances minérales qui ont un potentiel

intéressant, pas nécessairement actuellement, parce que les substances qui ont

un potentiel actuel sont déjà... font déjà l'objet de travaux d'exploration par

les sociétés minières, mais il faut comprendre que, du côté du secteur mines,

on a une équipe spécialisée, Géologie Québec, qui agit un peu comme une

commission géologique, ils font de la recherche fondamentale, recherche sur les

tendances, le potentiel minéral en général. Donc, il y a des substances

émergentes qui pourraient éventuellement devenir intéressantes. Donc, c'est

pour se positionner, pour protéger ces substances-là qui pourraient être

hautement stratégiques, pour s'assurer qu'elles soient rendues accessibles

ultérieurement.

Le Président (M. Montigny) : Merci.

En complément, Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Bien,

la question que la députée de Verdun avait posée tout à l'heure, là, je réitère

que l'État n'a pas l'intention elle-même d'exploiter une mine, mais l'objectif

étant de s'assurer que, si on trouve un minéral important, stratégiquement,

bien qu'on puisse avoir l'outil qui nous permettrait de réserver ce territoire-là

pour s'assurer de protéger le potentiel minéral.

Le Président (M. Montigny) : Merci

beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? On va commencer évidemment

par notre nouveau collègue. Je vous laisse la parole, M. le député.

M. Zanetti : Merci, M. le

Président. Petite question : Quand, par exemple, si l'État possède un

claim, un droit exclusif d'exploration, est ce qu'il doit payer pour? Non? Où

ça... Donc, c'est comme il peut le détenir gratuitement sans payer pour. Est-ce

que c'est déjà prévu comme ça?

Une voix : Oui.

M. Zanetti : Oui. O.K. Je

comprends.

Mme Blanchette Vézina : Peut-être

préciser, là, je vous parlais de l'article 61, là, plusieurs des

conditions, en fait, vont être à l'article 61, là, c'est le pouvoir

habilitant, là, dans le fond, qu'on vient inscrire à 41, ça fait que peut-être

que ce sera plus clair, là, quand on arrivera l'article 21?

Une voix : ...

Mme Blanchette Vézina : 26 du

projet de loi, mais qui traite de l'article 61.

M. Zanetti : O.K. Parfait.

Merci.

Le Président (M. Montigny) : Merci,

M. le député de Jean-Lesage. Maintenant, c'est le moment du député de Pontiac.

Vous avez la parole.

M. Fortin : Merci, M. le Président. Je vous remercie des précisions et

de clarifier ce que...

M. Fortin : ...ce que vous aviez avancé avant l'heure... avant l'heure

du lunch. O.K. donc l'État... l'État n'a pas à payer pour un claim, là. Ça, on

s'entend là-dessus. Ce serait... ce serait l'État qui paierait à l'État, donc

honnêtement, sauvons-nous le trouble, là. O.K.? Est-ce que par ce... est-ce que

par cet

article de loi, on peut venir prendre le claim de quelqu'un d'autre?

C'est-à-dire. Il y a une société qui a investi, qui a fait un claim et l'État

vient un peu exproprier, là, un claim, là. Non, ce n'est pas ça?

Mme Blanchette Vézina : Non,

non.

M. Fortin : S'il y a un claim qui est en place, il est en place puis...

Mme Blanchette Vézina : Non...

Oui.

M. Fortin : O.K.

Mme Blanchette Vézina : Le

droit appartient à quelqu'un d'autre.

M. Fortin : O.K. Parlons de la suite des choses., là, l'État... l'État

met un claim, là...? Ah non! attends un peu, je vais prendre un peu de recul

avant. Là, aujourd'hui, ce droit-là, est-ce qu'il existe ou il n'existe pas...

Mme Blanchette Vézina : On en

a, hein?

M. Fortin :

Il existe déjà.

Une voix : On en a.

M. Fortin : Oui, c'est ça. Alors là, l'article...

Mme Blanchette Vézina : On se

convenait... ce qu'on disait au début, c'était on précisait parce qu'il n'y

avait pas... c'était écrit déjà dans l'article 61.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Oui.

En fait, on a une disposition qui dit déjà que c'est... quand il y a un

fonctionnaire qui fait une découverte, là, ça a été mentionné cet avant-midi...

M. Fortin : Oui.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : ...que

finalement il y a l'obligation de l'inscrire, le claim, s'il y a une découverte

en faveur de l'État. Donc, dans les faits, là, il y en via cette disposition-là

qui ont été inscrits en faveur de l'État et puis qui, après ça, bien, ils sont

encadrés par l'article 61, là, dont vient parler la ministre. Mais comme

tel, le droit à part entière, là, d'inscrire un claim en faveur de l'État, même

si on pouvait l'interpréter de la sorte, là, c'était ambigu, donc on voulait vraiment

le clarifier par la disposition.

M. Fortin : Et ce que vous avez dit, s'il y a... s'il y a un géologue

ou quelqu'un de l'État qui découvre, ça, un gisement ou bien... est-ce qu'il a

l'obligation de mettre un claim?

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Oui,

tout à fait.

M. Fortin :

Pourquoi... pourquoi il y avait l'obligation de mettre un claim?

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : C'est

dans... c'est dans la

Loi sur les mines, là. C'est l'article... 56.

M. Morissette (Ian) : ...la

découverte, dans le cadre de ses fonctions, il ne pourrait pas...

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Oui,

c'est 39, là.

M. Morissette (Ian) : ...mettre

le claim à son propre nom, parce qu'il le fait dans le cadre de ses fonctions

au ministère. Donc, il l'inscrit au nom du gouvernement.

• (14 h 10) •

M. Fortin : Ça, ça fait du sens, là, qu'il ne puisse pas le faire ou le

dire à X compagnies, là : Tu sais, allez donc faire un claim, là, là.

Mais... mais il a l'obligation de le faire pour l'État, puis après ça, lorsque

le claim vient à échéance, qui a la même durée, j'imagine, que les autres, tous

les autres claims, là.

M. Morissette (Ian) : C'est

fixé par... comme on l'a dit, dans l'article 61, c'est le ministère qui...

la ministre qui décide de la durée du claim.

M. Fortin : Mais... mais la durée est essentiellement là pour que le

ministère prenne une décision, à savoir qu'est ce qu'ils veulent faire.

M. Morissette (Ian) : Exactement.

M. Fortin : Est-ce qu'ils veulent remettre sur le marché ou est-ce

qu'ils veulent le protéger plus longtemps ou...

M. Morissette (Ian) : Exactement.

M. Fortin : O.K. Traditionnel... bien, traditionnellement, bien, en ce

moment-là, quand ça arrive, qu'est-ce qui se passe habituellement?

M. Morissette (Ian) : Bien,

il y a un exemple. Je ne sais pas si Roch peut...

M. Fortin : Oui, bien sûr.

Mme Blanchette Vézina : Intervention

de Roch sur...

Le Président (M. Montigny) : Parfait.

Allez-y.

M. Gaudreau (Roch) : Oui,

effectivement, il y a quelques années, on a eu en fait des découvertes, là, nos

équipes de Géologie Québec ont fait des découvertes et on a procédé donc

immédiatement à la prise de titres pour protéger ces découvertes-là qui

semblaient importantes. Et par après, il y a un mécanisme qui a été... qui a

été mis en place, et les sites ont été transmis à SOQUEM...

M. Fortin : O.K.

M. Gaudreau (Roch) : ...qui a

fait des travaux d'exploration, parce que SOQUEM, en tant que société d'État

agit comme une société d'exploration et est assujettie évidemment aux

obligations de la

Loi sur les mines.

M. Fortin : O.K. Parce que, sur le fond, là, comme tel, là, d'un droit

exclusif d'expropriation à un claim, là, peut être inscrit en faveur de l'État.

Nous, on n'a pas d'enjeu avec ça, là, mais... mais très clairement pas d'enjeu

avec ça. Mais c'est la suite des choses, c'est qu'est-ce qui se passe après,

qui est...

Mme Blanchette Vézina : ...

M. Fortin : Oui, si vous voulez. Oui.

Mme Blanchette Vézina : Voulez-vous

qu'on... On peut suspendre, puis tu sais, avec votre consentement, peut-être

que ça va être plus simple...

M. Fortin : Juste pour... juste pour que tout le monde comprenne pour

qu'on parte des mêmes...

Le Président (M. Montigny) : Nous

allons suspendre les travaux.

(Suspension de la séance à 14 h 12

(Reprise à 14 h 14)

Le Président (M. Montigny) : Alors,

nous reprenons donc nos travaux. Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Oui.

Bien, peut-être qu'on pourrait faire la lecture de l'actuel

article 61,

là, pour bien comprendre quelles sont les conditions, là, dans le cas d'une

détention par l'État d'un droit exclusif d'exploration.

Le Président (M. Montigny) : ...

M. Morissette (Ian) : O.K.

Donc, une des dispositions de l'article 61 de la loi actuelle se lit comme

suit : «Toutefois, le claim inscrit en faveur de l'État demeure en vigueur

pour la période et aux conditions fixées par le ministre, qui peut en disposer

pour le prix et aux conditions fixées par le gouvernement.»

M. Fortin : O.K. Alors, le gouvernement a toute la latitude de dire

après un certain temps : Je laisse aller le claim. Ou encore : Je le

vends à... parce que je sais qu'il y a un gisement potentiel intéressant à...

C'est quoi? C'est un mécanisme d'enchère ou... Comment ça marche rendu là?

C'est un... C'est gré à gré? C'est...

M. Morissette (Ian) : C'est

au gouvernement qu'ils décident, donc ça peut être... ça peut être...

M. Fortin : Ça peut être un appel d'offres, ça peut être toutes sortes

de choses, là?

M. Morissette (Ian) : Ça peut

être toutes sortes de choses.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Oui.

En fait, effectivement, ça va être dans le décret que les conditions... Donc,

ça pourrait être n'importe quel mode d'aliénation, là, finalement. C'est

déterminé par décret.

M. Fortin : O.K. Puis si... Ça, ça marche pour... dans le cas où l'État

acquiert le droit exclusif d'exploration et choisit de s'en départir, dans le

cas où la... est impliquée, là, comme vous l'avez mentionné tantôt, et il y a

de l'exploration. C'est la... elle-même qui va faire l'exploration? O.K. Puis

au moment où ils explorent et ils trouvent quelque chose d'intéressant, là,

encore là, c'est le processus normal de la...

Mme Blanchette Vézina : Exact.

M. Fortin : ...qui embarque, là.

Mme Blanchette Vézina : Des

fois, ils ont des partenaires. Ça arrive qu'ils cèdent par la suite, ça dépend

de... ça dépend du gisement potentiel.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : C'est

une société par actions, la... donc par un mode, n'importe quel... comme

n'importe quelle autre société par actions qui vendrait un titre.

M. Fortin : O.K. Ça va. Et le... juste le droit exclusif d'exploration,

là, c'est le ministère des Ressources naturelles qui le...

Mme Blanchette Vézina : Exact.

M. Fortin : Il n'y a jamais d'autres ministères qui ont demandé pour

ça, de mettre... Le ministère des Transports n'a pas demandé de mettre un claim

à quelque part pour geler un territoire, là, disons. Non? Ce n'est jamais

arrivé, ça? O.K.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Puis

il faut quand même se rapporter à l'alinéa de l'article 61, que le

sous-ministre associé lisait, qui dit que c'est la ministre, donc la ministre

des Ressources naturelles et des Forêts, qui établit les conditions, là,

d'exercice.

M. Fortin : O.K. très bien.

Le Président (M. Montigny) : Merci.

Est-ce qu'il y a d'autres interventions...

M. Fortin : Tu pensais à quelque chose, hein, oui?

Le Président (M. Montigny) : Est-ce

qu'il y a donc d'autres interventions en lien avec cet article?

M. Fortin : ...M. le Président. Ce n'était pas son point.

Le Président (M. Montigny) : Il

n'y a pas d'autres interventions. Alors, comme il n'y a pas d'autre

intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que

l'article 15 tel qu'amendé est adopté?

Des voix : Adopté?

Le Président (M. Montigny) : Parfait.

Il est adopté. Maintenant... Nous sommes maintenant rendus à l'article 16.

Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Oui.

Je vais nous laisser trouver le... Vous allez trouver ça drôle aussi. Ah!

bien, je peux vous aider. 16. Vous l'avez trouvé plus vite que moi... Ah!

c'était au début.

M. Fortin : 17, 18, 19, tous un après l'autre.

Le Président (M. Montigny) : Allons-y

pour l'article 16.

Mme Blanchette Vézina :

L'article 42

de cette loi est modifié par le remplacement de «claim» et de «reproduites dans

le» par, respectivement, «droit exclusif d'exploration» et «inscrites au».

Alors, cet

article vise à effectuer des

ajustements terminologiques à l'article 42 de la

Loi sur les mines.

Notamment, les informations relatives à un terrain faisant l'objet d'une

désignation sur carte seront inscrites plutôt que reproduites au registre

public des droits miniers... immobiliers... droits miniers, réels et

immobiliers, pardon. Cela permettra que les cartes des titres miniers soient

tenues sur supports technologiques plutôt que sur des cartes conservées au

bureau du registraire. Ainsi, cette modification permettra de favoriser...

Mme Blanchette Vézina : ...l'utilisation

du registre, d'avoir une information en temps réel, et de s'inscrire dans la

volonté de transformation numérique du Québec.

M. Fortin : Sur le droit exclusif d'exploration, on n'en parlera pas à

chaque fois, là. Je comprends que ça va être comme ça dans tout le projet de

loi.

Mme Blanchette Vézina : Il va

en avoir quelques-uns, là, et plusieurs, en fait, là.

M. Fortin :

Le «inscrites au», c'est parce qu'on ne fait plus... on ne passe plus du

papier au papier, là, c'est juste ça?

Mme Blanchette Vézina : C'est

exactement ça.

M. Fortin : O.K.

Mme Blanchette Vézina : C'est

pour ça que j'avais un sourire.

Le Président (M. Montigny) : Il

y a d'autres interventions en lien avec l'article 16?

M. Fortin : Même la ministre responsable de la Forêt passe à la

technologie.

Mme Blanchette Vézina : Au

numérique.

M. Fortin : Good, c'est...

Le Président (M. Montigny) : Alors,

maintenant, comme il n'y a pas d'intervention, nous allons donc procéder à la

mise aux voix. Est-ce que l'article 16 est adopté?

Mme Blanchette Vézina : Adopté.

Le Président (M. Montigny) : Adopté.

Merci. Nous sommes rendus maintenant à l'article 17. Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Oui,

M. le Président. Donc, l'article 42.1 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier...

premier alinéa, de «reproduite sur ces cartes» par «inscrite au registre public

des droits miniers, réels et immobiliers»;

2° par le remplacement de «claim» par

«droit exclusif d'exploration», partout où cela se trouve.

Alors, cet

article vise aussi à effectuer

des ajustements terminologiques à l'article 42.1 de la

Loi sur les mines,

notamment, les informations relatives à un terrain, faisant l'objet d'une

désignation sur carte, seront inscrites au registre public des droits miniers

réels et immobiliers plutôt que reproduites sur des cartes. Cela permettra que

les cartes des titres miniers soient tenues par... sur support technologique

plutôt que sur des cartes conservées au bureau du registraire. Ainsi, cette

modification permettra de favoriser l'utilisation du registre, d'avoir une

information en temps réel et de s'inscrire dans la volonté de la transformation

numérique du Québec.

Le Président (M. Montigny) : Merci.

Est-ce qu'il y a donc des interventions sur l'article 17?

M. Fortin : Pas d'intervention. On avance bien quand même, Mme la

ministre.

Mme Blanchette Vézina : C'est

ça. Bien, on en... oui, ça va bien.

• (14 h 20) •

Le Président (M. Montigny) : Merci.

Comme il n'y a pas d'intervention, nous allons donc procéder à la mise aux

voix. Est-ce que l'article 17 est adopté?

Mme Blanchette Vézina : Adopté.

Le Président (M. Montigny) : Adopté.

Merci. Nous sommes maintenant rendus à l'article 18. Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Oui,

M. le Président.

L'article 42.2 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier

alinéa de «que reproduite sur les cartes et de reproduite sur les cartes» par

respectivement «qu'inscrite au registre des droits miniers, réels et

immobiliers» et «inscrite au registre»;

2° par le remplacement, dans le deuxième

alinéa, de «reproduite sur les cartes» par «inscrite au registre»;

3° par le remplacement de «claim» par

«droit exclusif d'exploration» partout où cela se trouve.

Alors, cet

article vise notamment à

effectuer des ajustements terminologiques à l'article 42.2 de la

Loi sur

les mines. Il vise également à prévoir que les informations relatives à un

terrain faisant l'objet d'une désignation sur carte seront inscrites au

registre public des droits miniers, réels et immobiliers. Cela permettra que

les cartes de titres miniers... des titres miniers soient tenues sur support

technologique plutôt que sur des cartes conservées au bureau du registraire.

Ainsi, cette modification permettra de favoriser l'utilisation du registre,

d'avoir une information en temps réel et de s'inscrire dans la volonté de la

transformation numérique du Québec.

Le Président (M. Montigny) : Merci.

Avant de débuter, là, et de demander s'il y a des interventions, mais juste

savoir si on a l'accord de tout le monde, là, pour remplacer le député de

Jean-Lesage par la députée de Verdun. On a consentement?

Mme Blanchette Vézina : Oui,

consentement, consentement,

Le Président (M. Montigny) : Parfait,

merci.

Mme Blanchette Vézina : Merci.

Le Président (M. Montigny) : Merci.

Des voix : ...

Le Président (M. Montigny) : Oui,

je voulais juste être sûr qu'on était correct. Alors, merci beaucoup. Alors,

maintenant, est-ce qu'il y a des interventions en lien avec l'article 17?

Une voix : 18.

Le Président (M. Montigny) : C'est

ça, hein?

Une voix : C'est 18.

Le Président (M. Montigny) : C'est

18, excusez-moi.

M. Fortin : Oui, c'est ça. Non, on est encore...

Le Président (M. Montigny) : Donc,

on est à l'article 18.

M. Fortin : ...on est encore uniquement, si je ne m'abuse, dans la

terminologie, n'est-ce pas?

Mme Blanchette Vézina : Uniquement

dans la terminologie, oui.

M. Fortin : Alors, commençons.

Le Président (M. Montigny) : Il

n'y a pas d'intervention. Maintenant, comme il n'y a pas d'intervention, nous

allons donc procéder à la mise aux voix. Es- ce que l'article 18 est

adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Montigny) : Adopté.

Nous allons donc passer à l'article 19. Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Oui.

L'article 47 de cette loi est modifié par le remplacement de «claim» et de

«bureau du registraire» par, respectivement, «droit exclusif d'exploration» et

«registre public des droits miniers, réels et immobiliers.»

Cet

article vise à modifier

l'article 47 de la

Loi sur les mines pour retirer la référence au bureau

du registraire. L'inscription du droit exclusif d'exploration est plutôt faite

directement sur le registre public des droits miniers, réels et immobiliers

disponibles en ligne. Ainsi, cette modification permettra...

Mme Blanchette Vézina : ...favoriser

l'utilisation du registre, d'avoir une information en temps réel et de

s'inscrire dans la volonté de la transformation numérique du Québec.

Le Président (M. Montigny) :

Merci beaucoup. Il n'y a pas d'intervention...

M. Fortin : Non, non. Juste un instant, là.

Le Président (M. Montigny) :

Hop, hop, hop.

Une voix : Sur Internet...

M. Fortin : Pardon?

Le Président (M. Montigny) :

Je vais vous laisser le temps. Je vais vous laisser le temps, sans

problème.

M. Fortin : Le 19, c'est encore, si je comprends bien, la même chose.

Puis on vient de changer le bureau du registraire pour le registre lui-même,

Des voix : ...

M. Fortin : Il n'y a pas de différence, vraiment, c'est la même

procédure, de la même façon, avec le même... Il n'y a rien qui change pour

celui qui s'enregistre, là.

M. Tremblay-Parent

(Gabriel) : Tout est... C'est sur support technologique plutôt que de

se rendre à pied ou...

M. Fortin : Ah! Ce n'est pas un bureau comme tel, c'est le registre.

O.K.

M. Tremblay-Parent

(Gabriel) : Voilà.

M. Fortin : À l'époque, c'était un bureau.

M. Tremblay-Parent

(Gabriel) : Il fallait vraiment se rendre à pied?

Mme Blanchette Vézina : C'est

envoyé par la poste. Je ne sais pas comment fonctionnait avant.

M. Tremblay-Parent

(Gabriel) : Bien, je pense que ça fait un bon bout de temps que ça se

fait... Ce n'est plus ça... bien honnêtement. On a quand même la Loi concernant

le cadre juridique des technologies de l'information qui permet des

ajustements, mais là ça va être plus précis. Là, c'est une mise à jour de la

loi, finalement.

Le Président (M. Montigny) :

Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions en lien avec

l'article 19? Non. À ce stade-ci, nous allons procéder à la mise aux voix.

Est-ce que l'article 19 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Montigny) :

Adopté. Maintenant, c'est le moment de l'article 20. Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Oui.

Donc, l'article 49 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, de

l'alinéa suivant :«Tout avis qui ne satisfait pas au premier alinéa n'est

pas recevable pour analyse.»

Alors, cet

article vise à ajouter un

alinéa à l'article 49 de la

Loi sur les mines pour permettre au

registraire de refuser automatiquement l'analyse d'un avis de désignation

lorsque les informations requises par la loi ou un règlement sont absentes. Cet

alinéa vise également à faciliter le traitement informatisé des avis de

désignation sur cartes. À l'heure actuelle, certaines personnes transmettent un

avis de désignation sur carte incomplet et demandent d'avoir priorité sur des

avis complets transmis postérieurement.

Le Président (M. Montigny) :

Merci. Est-ce qu'il y a des interventions en lien avec l'article 20?

M. Fortin : Je m'excuse, M. le Président. Mon petit...

Mme Blanchette Vézina : Vous

cherchez...

M. Fortin : Non, mon... Oui, je cherche parce que mon petit... C'est

quoi en français un «tab»?

Le Président (M. Montigny) :

Votre cartable?

Mme Blanchette Vézina : C'est

2...

M. Fortin : Oui. Je viens de le retrouver.

Mme Blanchette Vézina : C'est

bon? O.K.

M. Fortin : L'avis de désignation doit être présenté... O.K. Alors,

dans quelle instance ça ne satisfait pas au premier alinéa? C'est s'il n'y a

pas... s'il n'y a pas les renseignements nécessaires?

Mme Blanchette Vézina : Exact.

M. Fortin : O.K. Et ça, c'est déjà déterminé par règlement, j'imagine,

ces renseignements-là.

Mme Blanchette Vézina : Exact.

M. Fortin : On parle de quoi? Qu'est-ce qu'on demande à quelqu'un

qui...

Mme Blanchette Vézina : C'est

dans le règlement que vous... On peut... On peut suspendre si vous... On peut

sortir le règlement.

Le Président (M. Montigny) :

Vous souhaitez donc suspendre les travaux?

Mme Blanchette Vézina : Oui.

Le Président (M. Montigny) :

Nous allons suspendre.

(Suspension de la séance à 14 h 26)

(Reprise à 14 h 27)

Le Président (M. Montigny) :

Nous reprenons donc nos travaux. Nous sommes toujours à l'étude de

l'article 20. Alors, peut-être... La parole est à maître peut-être, ou Mme

la ministre, oui.

Mme Blanchette Vézina : Oui.

Je céderais la parole, oui, à Me Tremblay-Parent, s'il vous plaît, pour les

explications.

Le Président (M. Montigny) :

Oui. Allez-y, maître. Vous avez la parole.

M. Tremblay-Parent

(Gabriel) : Oui. Bien, en fait, il y a des conditions qui sont prévues

dans le... Je ne sais pas, le nom n'est pas encore changé, là, mais ça devrait

se faire bientôt. Il va s'appeler le Règlement sur les mines, actuellement

Règlement sur les substances minérales autres que...

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : ...le

pétrole... qui va être mis à jour bientôt pour Règlement sur les mines... pour

clarifications. Et puis finalement c'est que les conditions, c'est que ça doit

être fourni sur la formule prévue à cette fin et accompagné des droits, qui

sont prévus aussi.

Donc, c'est les éléments qui sont prévus,

là, normalement, pour... Donc, quelqu'un qui ne remplirait pas la formule comme

il se doit, là, avec des informations manquantes, la demande pourrait être

refusée.

M. Fortin : Quelqu'un qui ne fait pas le paiement, ou son paiement et

refusé, ou quelque chose comme ça...

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien...

M. Fortin : Ça arrive... Ça arrive, j'imagine, des gens qui ont de

l'information manquante.

Mme Blanchette Vézina : Bien,

je pense, c'est automatique, là.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Oui,

oui. Puis, en fait, l'enjeu ce n'est pas nécessairement le refus ou pas le

refus, là. C'est d'éviter que la personne dépose quelque chose d'incomplet,

puis complète par la suite, puis ait la priorité. On a l'article... On a

l'article...

M. Fortin : Ah! qu'on gèle...

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Exact.

On a l'article 207, là, de la

Loi sur les mines qui prévoit vraiment, tu

sais, une priorité, presque à la seconde près, évidemment, pour les enjeux

économiques qu'on connaît, là, d'avoir la première demande sur un territoire,

là, pour avoir un droit exclusif dessus. Donc, tu sais, c'est vraiment pour

éviter finalement une injustice par rapport à d'autres qui auraient fait leur

devoir et rempli ce qu'il fallait, là, pour...

M. Fortin : Bien, c'est quoi qu'on demande exactement? Juste parce que,

tu sais...

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : ...sur

la formule.

M. Fortin : J'essaie juste de comprendre si... Tu sais, par exemple,

là, pour geler un territoire comme ça, quelqu'un peut remplir le... remplir

la... le formulaire, j'imagine, avec de l'information qui est un peu bidon, ou

un peu fausse, ou juste pour le faire le premier, là, comme vous dites, là.

Mme Blanchette Vézina : Ça

pourrait... Bien, en ce moment je pense qu'il y a peu de choses qui sont

demandées. Ça arrive... On me dit que ça arrive quand même, mais nous, on...

dans la loi, on a des dispositions pour professionnaliser.

M. Fortin : Oui.

Mme Blanchette Vézina : Ça

fait qu'il y aura d'autres choses qui vont s'ajouter. Et là c'est... raison de

plus de s'assurer que quelqu'un qui est conforme, qui remplit de manière juste

le formulaire, les conditions ait préséance sur celui qui ne l'a pas fait

correctement.

• (14 h 30) •

M. Fortin : Oui. Parce que c'est ça... Mettons que moi je le remplis en

premier incorrectement et vous vous en rendez compte. Là, ça tombe

automatiquement, là. Vous n'êtes pas obligés de venir me voir, dire : Ton

information n'est pas correcte. Ça tombe tout de suite, puis s'il y a quelqu'un

qui saute sur le claim à ce moment-là, il saute sur le claim.

Mme Blanchette Vézina : Ce

serait ça.

M. Fortin : O.K. O.K., ça fait... ça fait du sens, je crois, surtout

avec le fait que c'est tout électronique, là. Je pense que c'est assez... c'est

assez simple comme technique, là. Bien là, vous me confirmer en disant ça que

le ministère des Ressources naturelles est, par exemple, moins dans le fax que

le ministère de la Santé, là.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : ...

M. Fortin : Non? D'après-moi, il y a du monde qui ont encore des fax

dans le bureau.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Je

ne peux juste pas le confirmer, là... Je ne suis pas la bonne personne.

Mme Blanchette Vézina : Je

n'ai de commentaire.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : C'est

Le Président (M. Montigny) : Est-ce

qu'il y a d'autres interventions...

M. Fortin : Bien, juste...

Le Président (M. Montigny) : Allez

y. Allez-y, M. le député de Pontiac.

M. Fortin : Juste... Avant de clore, là, juste parce qu'on... Sur

l'article précédent... puis je ne veux pas reculer, le rouvrir, mais je vais

avoir de la discussion avant de demander quoi que ce soit, là. Nous, on...

Le Président (M. Montigny) : ...

M. Fortin : Oui, sur l'article 100 où on a discuté des droits de

l'État, là.

Mme Blanchette Vézina : Oui.

M. Fortin : Nous, on nous dit que le ministère des Transports en a des

claims.

Mme Blanchette Vézina : Là,

je... on va faire la vérification.

M. Fortin : Oui, j'aimerais ça...

Mme Blanchette Vézina : ...de

suspendre?

M. Fortin : ...juste parce que... Tu sais, c'est correct que l'État ait

des droits, absolument, là. Il n'y a aucun enjeu. Bien là, tu sais, on nous a

dit, là, un peu le contraire tantôt. Je veux juste m'assurer qu'on le fait

correctement.

Le Président (M. Montigny) :

Parfait. Merci, M. le député. Nous allons donc suspendre nos travaux.

(Suspension de la séance à 14 h 32)

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14 h 30 (version non révisée)

(Reprise à 14 h 37)

Le Président (M. Montigny) : Alors,

nous reprenons donc nos travaux. Mme la ministre, je vous cède la parole.

Mme Blanchette Vézina : Oui.

Concernant la question du député de Pontiac, là, sur la détention de droits exclusifs

d'exploration, là, de claims par le ministère des Transports, je céderais la

parole à M. Gaudreau, là, qui va nous expliquer dans quels objectifs... quel

objectif, là, le ministère de Transport détient ces droits.

Le Président (M. Montigny) : M.

Gaudreau, vous avez la parole.

M. Gaudreau (Roch) : Oui.

Effectivement, dans le registre des droits miniers... immobilier, le ministère

des Transports détient des droits d'exploration et évidemment, là, des baux d'exploitation

pour ses besoins d'infrastructures, pour les travaux d'infrastructures.

Pourquoi un claim et non pas un BEX, effectivement, on peut demander un bail

exclusif d'exploitation directement sur un terrain libre de droits pour les

fins d'exploitation. Cependant, le claim donne droit à toutes les substances

minérales incluant les substances minérales de surface sauf le sable et le

gravier. Donc, si le MTQ prend des claims, c'est justement pour investiguer le

territoire, vérifier la qualité des roches, est-ce qu'elle respecte les critères

prévus...

M. Gaudreau (Roch) : ...pour

les différents besoins d'infrastructure, donc la qualité de la roche, ils font

des tests au niveau de l'exploration et ça leur permet d'agir plus rapidement

plutôt que de demander une demande de bail qui est plus long à traiter. Donc,

si ça, ça vient... si les résultats sont intéressants, bien, ils procèdent à

une demande de BEX par après.

M. Fortin : Alors, ils ne font pas ça pour geler du territoire plutôt