Bill document — Vigie #90185

Vigie 90185

Quebec — Bills

PREMIÈ R E SESSION Q UARANTE ET UN I ÈM E LéGISLA TURE Projet de loi n o 201 (Privé) Loi concernant la Ville de Westmount Présentation Présenté par M.

David Birnbaum Député de D’Arcy-McGee Éditeur officiel du Québec Projet de loi no 201 (Privé) LOI CONCERNANT LA VILLE DE WESTMOUNT A TTENDU que la Ville de Westmount a un comité consultatif en urbanisme et architecture depuis au moins 1916; Que le cadre bâti de la Ville de Westmount possède une grande valeur patrimoniale; Que la Ville de Westmount a intérêt à ce que lui soit accordé un pouvoir lui permettant de désigner des membres de son comité consultatif d’urbanisme sans égard à leur lieu de résidence afin de lui assurer un accès adéquat aux meilleures ressources en matière d’urbanisme, d’architecture et de patrimoine; Que la Ville de Westmount a intérêt à ce que le mandat des membres du comité consultatif d’urbanisme puisse être d’au plus quatre ans et qu’il soit renouvelable; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1 .

Nonobstant les dispositions de l’article de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1), le conseil de la Ville de Westmount peut nommer à

titre de membre du comité consultatif d’urbanisme une personne qui ne réside pas sur le territoire de la Ville. La majorité des membres du comité doit cependant être constituée de résidents de la Ville. Un membre non-résident doit avoir des compétences particulières en matière d’architecture ou d’urbanisme ou avoir une expertise à l’égard du patrimoine. Le mandat des membres du comité consultatif d’urbanisme est d’une durée d’au plus quatre ans et il est renouvelable. 2. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 90185
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 90185 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	cdd9b641583dff983e00f14e4b1e70cf308e35b6

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