Bill document — Vigie #28339

Vigie 28339

Quebec — Bills

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Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès Éditeur officiel du Québec NOTE EXPLICATIVE Ce projet de loi modifie la

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LOI SUR LA RECHERCHE DES CAUSES ET DES CIRCONSTANCES DES DÉCÈS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article de la

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chapitre R-0.2) est modifié par l’insertion, après le mot « Québec », de ce qui suit : « , ou d’un juge de cette cour désigné par lui, ». 2. L’article de cette loi est modifié par l’insertion, après le mot « Québec », de ce qui suit : « , ou d’un juge de cette cour désigné par lui, ». 3. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 28339
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 28339 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	cde2e77badd17e7f50d9845e854fc1a5f6385f1a

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