Bill document — Vigie #8849

Vigie 8849

Quebec — Bills

1 DEUXIÈME SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 4 Loi modifiant la

Loi sur l’Office Québec-Amériques pour la jeunesse et la

Loi sur l’Office franco-québécois pour la jeunesse Présentation Présenté par Madame Monique Gagnon-Tremblay Ministre des Relations internationales et ministre responsable de la Francophonie Éditeur officiel du Québec 2006

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur l’Office Québec-Amériques pour la jeunesse afin de scinder les fonctions de président du conseil d’administration et celles de président-directeur général. De plus, il porte de 30 à 35 ans la limite d’âge pour la nomination des jeunes au conseil d’administration. Par ailleurs, il modifie le cadre d’application de la

Loi sur l’Office franco-québécois pour la jeunesse afin notamment d’y introduire des dispositions relatives à l’Agence Québec/Wallonie- Bruxelles pour la jeunesse. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur l’Office franco-québécois pour la jeunesse (L.R.Q.,

chapitre O-5) ; –

Loi sur l’Office Québec-Amériques pour la jeunesse (L.R.Q.,

chapitre O-5.1).

3 Projet de loi n o 4 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’OFFICE QUÉBEC- AMÉRIQUES POUR LA JEUNESSE ET LA

LOI SUR L’OFFICE FRANCO-QUÉBÉCOIS POUR LA JEUNESSE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 7 de la

Loi sur l’Office Québec-Amériques pour la jeunesse (L.R.Q.,

chapitre O-5.1) est modifié : 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots « un président-directeur général » par les mots « le président du conseil et le président-directeur général de l’Office » ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots « de trois à cinq » par le mot « deux » et par le remplacement, dans la troisième ligne de cet alinéa, du nombre « 30 » par le nombre « 35 ». 2.

L’article 8 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « président-directeur général de l’Office est » par les mots « président du conseil et celui du président-directeur général sont ». 3. L’article 9 de cette loi est remplacé par les suivants : « 9. Le président du conseil d’administration préside les réunions du conseil et voit à son bon fonctionnement. Il assume en outre toute autre responsabilité que lui confie le conseil. « 9.1. Les membres du conseil d’administration désignent parmi eux un vice-président du conseil.

En cas d’absence ou d’empêchement du président, le vice-président assure la présidence du conseil d’administration. « 9.2. Le président-directeur général est responsable de la direction et de la gestion de l’Office dans le cadre de ses règlements et de ses politiques. Il propose au conseil d’administration les orientations stratégiques ainsi que les orientations globales de développement. Il exerce ses fonctions à temps plein. Le président-directeur général assume en outre toute autre responsabilité que lui confie le conseil d’administration ou le ministre.

4 « 9.3. En cas d’absence ou d’empêchement du président-directeur général, le ministre peut désigner une personne pour exercer ses fonctions. « 9.4. Les fonctions de président du conseil d’administration et de président-directeur général ne peuvent être cumulées. ». 4. L’article 10 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le texte anglais et après les mots « employment of the », des mots « president and ». 5. L’article 12 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne du premier alinéa et après le mot « dont », des mots « le président du conseil et ». 6.

L’article 13 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, des mots « président-directeur général » par les mots « président du conseil d’administration ». 7. L’article 15 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne, après le mot « par » de « le président du conseil d’administration, ». 8. L’article 22 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le texte anglais et après les mots « in writing to the », des mots « president and ». 9. Le

titre de la

Loi sur l’Office franco-québécois pour la jeunesse (L.R.Q.,

chapitre O-5) est remplacé par le suivant : « Loi reconnaissant des organismes visant à favoriser les échanges internationaux pour la jeunesse ». 10. Cette loi est modifiée par l’insertion, après le titre, de ce qui suit : «

CHAPITRE I « OFFICE FRANCO-QUÉBÉCOIS POUR LA JEUNESSE ». 11. L’article 1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 1. L’Office franco-québécois pour la jeunesse, institué en vertu du Protocole relatif aux échanges entre le Québec et la France en matière d’éducation physique, de sports et d’éducation populaire pris en application de l’entente franco-québécoise du 27 février 1965 sur un programme d’échanges et de coopération dans le domaine de l’éducation, signé le 9 février 1968, est une personne morale. Le protocole régissant l’Office et ses modifications ultérieures sont publiés à la Gazette officielle du Québec. ». 12. L’article 5 de cette loi est abrogé.

5 13. L’article 6 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, des mots « des Secrétaires généraux » par les mots « du Secrétaire général de la

section québécoise ». 14. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 7, de ce qui suit : «

CHAPITRE II «AGENCE QUÉBEC/W ALLONIE-BRUXELLES POUR LA JEUNESSE « 8. L’Agence Québec/Wallonie-Bruxelles pour la jeunesse, instituée en vertu de l’Entente entre le gouvernement du Québec et l’Exécutif de la Communauté française de Belgique relative à l’Agence Québec/Wallonie- Bruxelles pour la jeunesse pris en application de l’Accord de coopération du 3 novembre 1982, signée le 31 mai 1984, est une personne morale. L’entente régissant l’Agence et ses modifications ultérieures sont publiées à la Gazette officielle du Québec . « 9. Les dispositions du

Titre cinquième du Livre premier du Code civil s’appliquent à l’Agence. « 10. L’Agence jouit des droits et des privilèges d’un mandataire de l’État. « 11. Les membres du Conseil de l’Agence désignés par le gouvernement du Québec demeurent en fonction, nonobstant l’expiration de leur mandat, jusqu’à ce qu’ils soient nommés de nouveau ou remplacés. « 12.

Le rapport annuel des Secrétaires exécutifs associés de l’Agence est transmis au ministre chargé de l’application de la présente loi, après avoir été approuvé par le Conseil de l’Agence ; ce rapport est déposé par le ministre à l’Assemblée nationale dans les 30 jours de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. «

CHAPITRE III « DISPOSITIONS DIVERSES « 13. L’Agence constituée en personne morale en vertu de l’article 8 succède au Secrétariat québécois de l’Agence Québec/Wallonie-Bruxelles pour la jeunesse constitué le 5 juin 1991 en vertu de la

partie III de la

Loi sur les compagnies (chapitre C-38) et acquiert les droits et assume les obligations de cette personne morale, qui est dissoute. « 14. Le ministre des Relations internationales est chargé de l’application de la présente loi. ».

6 15. L’annexe de cette loi est abrogée. 16. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 8849
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 8849 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	cdeadbc38af4be60470819c8d80622d3fbd3db3b

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