Bill document — Vigie #105013

Vigie 105013

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNI ÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 51 Loi visant notamment à rendre l’administration de la justice plus efficace et les amendes aux mineurs plus dissuasives Présentation Présenté par Madame Stéphanie Vallée Ministre de la Justice Éditeur officiel du Québec 2015

Notes explicatives Ce projet de loi propose d’apporter des modifications à des dispositions législatives qui sont sous la responsabilité du ministre de la Justice et à d’autres relatives aux infractions en matière de circulation routière ou de péage routier. Plusieurs modifications sont proposées au Code de procédure pénale. Quelques-unes visent à clarifier certaines de ses dispositions sans en modifier la portée.

D’autres prévoient rendre applicable, à des infractions constatées au moyen d’un système photographique automatisé, la procédure particulière d’instruction par défaut des poursuites pénales que le défendeur est réputé ne pas contester.

Des propositions visent, soit à donner la possibilité de désigner un juge responsable de la gestion de l’instance afin d’exercer la compétence d’un juge qui instruit une poursuite, notamment pour administrer l’instance et trancher des questions préalables à l’instruction, soit à permettre la tenue d’une audience conjointe lorsqu’une question préalable à l’instruction est soulevée dans plus d’une poursuite.

D’autres visent à octroyer au tribunal le pouvoir d’ordonner la tenue d’une conférence préparatoire ou à faciliter la délivrance d’un télémandat de perquisition en permettant la dénonciation sous serment à l’aide de divers moyens technologiques. Enfin, le projet de loi propose aussi de modifier le Code pour hausser la limite maximale des amendes ou des cautionnements qui peuvent être imposés à une personne âgée de moins de 18 ans, tout en ajoutant une limite plus élevée en matière d’infractions au Code de la sécurité routière et à la

Loi sur les véhicules hors route. Relativement à la Loi concernant les partenariats en matière d’infrastructures de transport, le projet de loi prévoit de supprimer, au pouvoir ministériel de désignation des personnes chargées de faire rapport d’infractions relatives au péage routier, l’exigence se rapportant au statut d’employé du partenaire privé. Le projet de loi modifie en outre le Code des professions et la

Loi sur la justice administrative pour assujettir les présidents des conseils de discipline à la compétence du Conseil de la justice administrative quant à l’application de leur code de déontologie et permettre au gouvernement, lorsque le Conseil de la justice administrative le recommande, de destituer un président de conseil de discipline d’un ordre professionnel, de le suspendre ou de lui

3 imposer une réprimande. Le projet de loi permet également au gouvernement de démettre, en cas d’incapacité permanente établie par le Conseil de la justice administrative, un président de conseil de discipline. Il permet enfin au gouvernement de révoquer de sa charge administrative, à certaines conditions, le président en chef du Bureau des présidents des conseils de discipline ou le président en chef adjoint. De plus, une modification à la Loi d’interprétation est proposée afin d’y supprimer la référence aux notes marginales qui, dans le passé, accompagnaient chacune des dispositions législatives intégrées dans le recueil des lois sanctionnées annuellement. Une autre, proposée à la

Loi sur la protection de la jeunesse, vise à transférer, à la Société québécoise d’information juridique, la responsabilité de caviarder les décisions rendues par la Cour du Québec en matière de protection de la jeunesse. Le projet de loi prévoit aussi une modification à la

Loi sur le recours collectif afin de permettre au Fonds d’aide aux recours collectifs d’utiliser les sommes qu’il détient pour assumer ses frais de fonctionnement. Par ailleurs, le projet de loi prévoit des modifications à la

Loi sur les tribunaux judiciaires pour permettre à la Cour d’appel de tenir des séances dans d’autres lieux que les territoires de la Ville de Québec et de la Ville de Montréal, pour faire passer de trois ans à quatre ans la durée de la période d’évaluation de la rémunération des juges par un comité de la rémunération des juges et définir cette période ainsi que pour allonger à quatre ans la durée du mandat des membres d’un tel comité et changer la date de début de leur mandat, pour actualiser et uniformiser la désignation des associations représentant les catégories de juges dans le cadre des travaux d’un comité de la rémunération des juges et du Conseil de la magistrature ainsi que pour ajouter, à la composition de ce conseil, un membre nommé parmi les juges de paix magistrats.

Enfin, le projet de loi propose des modifications de concordance et une disposition transitoire. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET D E L OI : – C ode de procédure pénale (chapitre C-25.1); – C ode des professions (chapitre C-26);

4 – L oi d’interprétation (chapitre I-16); – L oi sur la justice administrative (chapitre J-3); – L oi concernant les partenariats en matière d’infrastructures de transport (chapitre P-9.001); – L oi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1); – L oi sur le recours collectif (chapitre R-2.1); – L oi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16).

Projet de loi n o 51 LOI v Is ant n Ot amment à rendre L’ adm In Is trat I On d e La Just Ic e P Lu s eff Ic ace et Le s amendes aux m In eurs P Lu s d Is suas Iv es LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : C ODE DE PROCÉDURE PÉNALE 1. L’article 51 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1) est modifié par le remplacement, à la fin du dernier alinéa, de « 1 00 $ » par « 5 00 $ » . 2. L’article 71 de ce code, modifié par l’article 13 du

chapitre 51 des lois de 1995, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le paragraphe 9°, de « u n certificat attestant que le défendeur n’a pas, dans le délai prévu à l’article 1 60, transmis un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité et n’a pas versé la totalité ou une

partie du montant d’amende et de frais réclamé » p ar « u ne attestation ou un certificat prévus à l’un des paragraphes 2° et 5° à 8° du deuxième alinéa de l’article 2 18.4 » . 3. L’article 92 de ce code est modifié par le remplacement, à la fin du dernier alinéa, de « 1 00 $ » par « 5 00 $ » . 4.

L’article 99 de ce code est modifié : 1 ° p ar la suppression, dans le premier alinéa, de « ; pour une demande de télémandat, cette déclaration est faite oralement, par téléphone ou à l’aide d’un autre mode de télécommunication, et elle est réputée faite sous serment » ; 2° p ar l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « D ans le cas d’un télémandat, la demande et la déclaration sont faites par téléphone ou à l’aide d’un autre moyen de télécommunication. » . 5.

L’article 100 de ce code est modifié : 1 ° p ar l’insertion, dans le premier alinéa et après « e st faite » , de « , par téléphone ou à l’aide d’un autre moyen de télécommunication ne permettant pas la communication sous forme écrite, » ; 2° p ar l’ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « C ette déclaration est réputée faite sous serment. » ;

6 3° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa et après « S ’il décerne le télémandat, » , de « i l » par « l e juge » . 6. L’article 101 de ce code est modifié par l’insertion, dans la première phrase et après « t élémandat » , de « , par téléphone ou à l’aide d’un autre moyen de télécommunication ne permettant pas la communication sous forme écrite, » . 7. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 101, du suivant : « 1 01.1.

Le juge à qui une demande de télémandat de perquisition est faite à l’aide d’un moyen de télécommunication permettant la communication sous forme écrite fait déposer, dans les plus brefs délais, la déclaration au greffe de la Cour du Québec du district judiciaire où la perquisition doit être effectuée et il certifie la date et l’heure de sa réception. Cette déclaration est réputée faite sous serment si le déclarant y atteste, au meilleur de sa connaissance, la véracité des faits allégués.

S’il décerne le télémandat, le juge : 1 ° c omplète l’original, y indique le numéro du télémandat, l’endroit, la date et l’heure où il l’a décerné et le signe; 2° t ransmet le télémandat à celui qui en fait la demande; la copie reçue est réputée être un double du télémandat; 3° f ait déposer, dans les plus brefs délais, l’original du télémandat au greffe de la Cour du Québec du district judiciaire où la perquisition doit être effectuée. » . 8. L’article 146 de ce code est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « l e constat relatif à une infraction visée à la

section II du

chapitre VI doit, lorsque l’infraction a été constatée personnellement par un agent de la paix ou par une personne chargée de l’application de la loi, » par « l orsqu’un constat est signifié conformément à l’article 157.2 et que les conditions prévues aux paragraphes 1°, 2 ° et 4° du deuxième alinéa de l’article 163 sont réunies, il doit » ; 2° p ar l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « d u constat » , de « o u, le cas échéant, de transmettre la déclaration visée à l’article 592.1 ou 592.1.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) dans le délai prévu à l’article 5 92.1 de ce code » . 9.

L’article 157.2 de ce code est remplacé par le suivant : « 1 57.2. Le constat d’infraction comportant la mise en garde visée au deuxième alinéa de l’article 146 est signifié :

7 1° l ors de la perpétration de l’infraction, personnellement au défendeur ou conformément à l’un des articles 158 et 158.1, le cas échéant; 2° a u défendeur, conformément à l’un des articles 20, 21, 22 et 23, dans un délai de 60 jours à compter de la date de la perpétration de l’infraction dans le cas où celle-ci est constatée par une photographie prise au moyen d’un cinémomètre photographique ou d’un système photographique de contrôle de circulation aux feux rouges; 3° a u défendeur responsable du paiement du péage ainsi que des frais et des intérêts y afférents en application du paragraphe 5° de l’article 13 de la Loi concernant les partenariats en matière d’infrastructures de transport (chapitre P-9.001), conformément à l’un des articles 20, 21, 22 et 23, dans un délai de 60 jours à compter de la date de la perpétration de l’infraction prévue à l’article 417.2 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) lorsqu’un des éléments de preuve est une photographie prise au moyen d’un appareil visé à l’article 595.1 de ce code; 4° a u défendeur responsable du paiement du péage ainsi que des frais et des intérêts y afférents en application de l’un des paragraphes 1°, 3° et 6° de l’article 13 de la Loi concernant les partenariats en matière d’infrastructures de transport, conformément à l’un des articles 20, 21, 22 et 23, dans un délai d’un an à compter de la date de la perpétration de l’infraction prévue à l’article 4 17.2 du Code de la sécurité routière lorsqu’un des éléments de preuve est une photographie prise au moyen d’un appareil visé à l’article 595.1 de ce code. » . 10.

L’article 163 de ce code est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par les suivants : « T outefois, est réputé ne pas contester la poursuite le défendeur qui ne transmet ni plaidoyer, ni, le cas échéant, la déclaration visée à l’article 592.1 ou 592.1.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), ni la totalité ou une

partie du montant d’amende et de frais réclamé lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1 ° i l s’agit d’une infraction visée à la

section II du

chapitre VI; 2° l ’infraction a été constatée personnellement par un ou plusieurs agents de la paix ou personnes chargées de l’application de la loi; 3° l e constat d’infraction a été signifié au défendeur conformément à l’un des paragraphes de l’article 157.2, selon le cas; 4° l e défendeur avait 18 ans ou plus au moment de la perpétration de l’infraction.

8 Le deuxième alinéa ne s’applique pas lorsque le défendeur est un conducteur ou un locataire qui a été désigné conformément à l’article 592.1 ou 592.1.1 du Code de la sécurité routière. » . 11. L’article 168.1 de ce code est modifié par le remplacement de « s ’il s’agit d’une infraction visée à la

section II du

chapitre VI » par « d ans le cas d’une poursuite que le défendeur, en application du deuxième alinéa de l’article 1 63, est réputé ne pas contester » . 12. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 186, de la

section suivante : « S ECTION III « D ISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINES INSTANCES « 1 86.1. Lorsque l’intérêt de la justice le requiert, notamment pour assurer que la preuve soit présentée sans interruption, le juge en chef de la cour devant laquelle une poursuite est intentée ou le juge qu’il désigne peut, d’office, à la demande d’une

partie ou à la suite d’une audience qu’il convoque, désigner un juge responsable de la gestion de l’instance. Le juge responsable de la gestion de l’instance exerce, avant l’instruction, la compétence d’un juge qui instruit une poursuite.

À ce titre, il peut notamment : 1 ° a ider les parties à désigner les témoins à entendre; 2° e ncourager les parties à admettre des faits et à conclure des accords; 3° é tablir des horaires et imposer des échéances; 4° e ntendre des plaidoyers de culpabilité et prononcer des peines; 5° a ider les parties à cerner les questions qui devront être tranchées lors de l’instruction; 6° e ncourager les parties à examiner toute autre question qui favoriserait la tenue d’un procès équitable et efficace; 7° s ous réserve de l’article 186.3, trancher toute question qui peut l’être à cette étape, y compris celles portant sur la communication et la recevabilité de la preuve, les témoins experts, la Charte canadienne des droits et libertés (Partie I de l’annexe B de la

Loi sur le Canada,

chapitre 11 du recueil des lois du Parlement du Royaume-Uni pour l’année 1982) ou la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12). Le juge responsable de la gestion de l’instance exerce aussi cette compétence pour trancher toute question que lui renvoie le juge qui instruit la poursuite.

9 « 1 86.2. Le juge responsable de la gestion de l’instance peut instruire une poursuite même si, en cette qualité, il a rendu une décision visant cette poursuite. « 1 86.3. Lorsque l’intérêt de la justice le requiert, notamment pour assurer l’uniformité des décisions, le juge en chef de la cour devant laquelle une poursuite est intentée ou le juge qu’il désigne peut, d’office, à la demande d’une

partie ou à la suite d’une audience qu’il convoque, ordonner la tenue d’une audience conjointe pour trancher une question visée au paragraphe 7° du deuxième alinéa de l’article 186.1 soulevée dans plus d’une poursuite ou susceptible de l’être. Une question peut viser des poursuites intentées en vertu de lois différentes et concerner plus d’un défendeur ou poursuivant.

L’ordonnance rendue conformément au premier alinéa indique les poursuites dans le cadre desquelles la question doit être tranchée et les parties qui seront convoquées, désigne le juge qui tranchera la question et, lorsque les poursuites visées sont intentées dans des districts judiciaires différents, détermine le district où se tiendra l’audience. Le juge ainsi désigné exerce, à l’égard des poursuites visées par l’ordonnance, la compétence d’un juge qui instruit une poursuite. « 1 86.4.

Sauf si cela ne sert pas l’intérêt de la justice, notamment en raison d’une nouvelle preuve présentée, le juge qui instruit une poursuite est lié par les décisions rendues en vertu de la présente section. Ces décisions sont réputées avoir été rendues dans le cadre de l’instruction. » . 13. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 218, du suivant : « 2 18.0.1. Un juge peut, d’office ou à la demande d’une partie, ordonner la tenue d’une conférence préparatoire pour conférer sur les mesures propres à favoriser une instruction rapide et efficace. » . 14.

L’article 218.2 de ce code est remplacé par le suivant : « 2 18.2. La présente

section s’applique à l’instruction par défaut des poursuites relatives aux infractions au Code de la sécurité routière (chapitre C -24.2) ou à un règlement relatif à la circulation ou au stationnement adopté par une municipalité lorsque le défendeur, en application du deuxième alinéa de l’article 163, est réputé ne pas contester la poursuite. » . 15. L’article 218.4 de ce code est remplacé par le suivant : « 2 18.4. Le juge instruit la poursuite et rend jugement par défaut, en l’absence du défendeur et du poursuivant, en se fondant sur les documents versés au dossier.

10 Le dossier est constitué : 1 ° d u constat d’infraction; 2° d e l’attestation de l’agent de la paix ou de la personne chargée de l’application de la loi indiquant qu’il a lui-même constaté l’infraction et, le cas échéant, que les faits constitutifs de l’infraction ont été constatés en

partie par lui-même et en

partie par un autre agent de la paix ou une autre personne chargée de l’application de la loi; 3° d e l’attestation de la signification du constat; 4° d ans les cas visés aux articles 158 et 158.1, de l’attestation de l’envoi de l’avis au défendeur; 5° d ans les cas visés aux paragraphes 2°, 3° et 4° de l’article 157.2, du certificat d’une personne autorisée à cette fin par le poursuivant attestant que la signification du constat a été faite de la manière et dans le délai prévus au paragraphe applicable; 6° d ans les cas visés aux paragraphes 2° et 3° de l’article 157.2, du certificat de la personne autorisée à cette fin par le poursuivant attestant que le constat d’infraction et la photographie ont été transmis conformément à l’article 592.1 ou 592.5 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), selon le cas; 7° d ans le cas visé au paragraphe 2° de l’article 157.2, du certificat de la personne autorisée à cette fin par le poursuivant attestant que le défendeur n’est pas un conducteur ou un locataire désigné conformément à l’article 592.1 ou 592.1.1 du Code de la sécurité routière; 8° d u certificat du greffier ou d’une personne autorisée à cette fin par le poursuivant attestant que le défendeur n’a pas, dans le délai prévu à l’article 1 60, transmis un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité et n’a pas versé la totalité ou une

partie du montant d’amende et de frais réclamé ni, le cas échéant, dans le délai prévu à l’article 592.1 du Code de la sécurité routière, transmis la déclaration visée à cet

article ou à l’article 592.1.1 de ce code. » . 16.

L’article 218.5 de ce code est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de la deuxième phrase par la suivante : « I l examine aussi l’attestation visée au paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 2 18.4 et, le cas échéant, les certificats et l’attestation visés aux paragraphes 4° à 7° du deuxième alinéa de cet article. » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa du texte anglais, de « h as not entered » par « d id not enter » et de « h as not paid » par « d id not pay » ; 3° p ar l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « r éclamé » , de « n i, le cas échéant, dans le délai prévu à l’article 592.1 du Code de la sécurité routière

11 (chapitre C-24.2), transmis la déclaration visée à cet

article ou à l’article 5 92.1.1 de ce code » ; 4° p ar le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1° du troisième alinéa, de « a été complété » par « e t l’attestation de l’agent de la paix ou de la personne chargée de l’application de la loi ont été complétés » ; 5° p ar le remplacement du paragraphe 3° du troisième alinéa par le suivant : « 3 ° q ue l’agent de la paix ou la personne chargée de l’application de la loi a attesté, s’il y a lieu, que les faits constitutifs de l’infraction ont été constatés en

partie par lui-même et en

partie par un autre agent de la paix ou une autre personne chargée de l’application de la loi; » . 17. L’article 228.1 de ce code est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « L e cas échéant, le délai prévu à l’article 592.1 ou 592.5 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) ne s’applique pas à la transmission de cet autre constat dans la mesure où l’ensemble des obligations qui sont prévues à cet

article a été respecté par le poursuivant lors de la transmission du constat d’infraction pour lequel la poursuite a été annulée. » . 18. L’article 233 de ce code est modifié par le remplacement de « n e peut excéder 100 $ , malgré toute disposition contraire » par « n e peut, malgré toute disposition contraire, excéder 500 $ ou, si celui-ci a contrevenu au Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) ou à la

Loi sur les véhicules hors route (chapitre V-1.2), 1000 $ » . CODE DES PROFESSIONS 19. Le Code des professions (chapitre C-26) est modifié par l’insertion, après l’article 1 15.10, des suivants : « 1 15.11. Le gouvernement peut destituer un président de conseil de discipline, le suspendre ou lui imposer une réprimande lorsque le Conseil de la justice administrative le recommande, après enquête faite à la suite d’une plainte pour un manquement au code de déontologie adopté en vertu de l’article 1 17.2. La plainte doit être écrite et exposer

sommairement les motifs sur lesquels elle s’appuie. Elle est transmise au siège du Conseil. Le Conseil, lorsqu’il procède à l’examen d’une plainte formulée contre un président de conseil de discipline, agit conformément aux dispositions des

12 articles 184 à 192 de la

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3), compte tenu des adaptations nécessaires. Toutefois, lorsque, en application de l’article 186 de la

Loi sur la justice administrative, le Conseil constitue un comité d’enquête, deux des membres qui le composent sont choisis parmi les membres du Conseil visés aux paragraphes 1° à 8° et 9° de l’article 167 de cette loi, dont l’un au moins n’exerce pas une profession juridique et n’est pas membre de l’un des organismes de l’Administration dont le président est membre du Conseil.

Le troisième est le membre du Conseil visé au paragraphe 8.2° ou choisi à partir d’une liste établie par le président en chef du Bureau des présidents des conseils de discipline après consultation de l’ensemble des présidents de conseil de discipline. En ce dernier cas, si le comité juge la plainte fondée, ce membre participe également aux délibérations du Conseil pour déterminer la sanction. « 1 15.12. Le gouvernement peut démettre un président de conseil de discipline s’il est d’avis que son incapacité permanente l’empêche de remplir de manière satisfaisante les devoirs de sa charge.

L’incapacité permanente est établie par le Conseil de la justice administrative, après enquête faite sur demande du ministre ou du président en chef du Bureau des présidents des conseils de discipline. Le Conseil, lorsqu’il fait enquête pour déterminer si un président de conseil de discipline est atteint d’une incapacité permanente, agit conformément aux dispositions des articles 193 à 197 de la

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3), compte tenu des adaptations nécessaires; toutefois, la formation du comité d’enquête obéit aux règles prévues à l’article 115.11. « 1 15.13. Le gouvernement peut révoquer de sa charge administrative le président en chef du Bureau des présidents des conseils de discipline ou le président en chef adjoint lorsque le Conseil de la justice administrative le recommande, après enquête faite sur demande du ministre pour un manquement ne concernant que l’exercice de cette charge. Le Conseil, lorsqu’il fait une enquête visée au premier alinéa, agit conformément aux dispositions des articles 1 93 à 197 de la

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3 ), compte tenu des adaptations nécessaires; toutefois, la formation du comité d’enquête obéit aux règles prévues à l’article 115.11. » . 20. L’article 118.5 de ce code, édicté par l’article 8 du

chapitre 12 des lois de 2013, est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « d estitué, » , de « e st démis, » . LOI D’INTERPRÉTATION 21. L’article 17 de la Loi d’interprétation (chapitre I-16) est abrogé.

LOI SUR LA JUSTICE ADMINISTRATIVE 22. L’article 167 de la

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) est modifié : 1 ° p ar l’insertion, après le paragraphe 8°, des suivants : « 8 .1° l e président en chef du Bureau des présidents des conseils de discipline; « 8 .2° u n président de conseil de discipline choisi après consultation de l’ensemble des présidents qui composent le Bureau des présidents des conseils de discipline et qui n’en est pas président en chef adjoint; » ; 2° p ar le remplacement, dans le paragraphe 9°, de « n euf » par « o nze » . 23.

L’article 168 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « p aragraphes 2°, 4°, 6°, 8° et 9° » par « p aragraphes 2°, 4°, 6°, 8°, 8.2° et 9° » et de « p aragraphes 1° à 8° » par « p aragraphes 1° à 8.2° » . LOI CONCERNANT LES PARTENARIATS EN MATIÈRE D’INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT 24. L’article 20 de la Loi concernant les partenariats en matière d’infrastructures de transport (chapitre P-9.001) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « e mployés d’un partenaire » par « p ersonnes » .

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE 25. La

Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 94, du suivant : « 9 4.1. Copie d’une décision ou ordonnance du tribunal relative à une affaire concernant un enfant est également adressée sans délai à la Société québécoise d’information juridique qui s’assure, dans l’exercice des fonctions qui lui sont confiées par sa loi constitutive, du respect des articles 11.2 et 11.2.1 de la présente loi. » . 26.

L’article 96.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « à prendre connaissance d’un dossier en vertu du troisième alinéa de l’article 85.4 ou de l’article 96 » par « à prendre connaissance d’une décision, d’une ordonnance ou d’un dossier en vertu du troisième alinéa de l’article 85.4, de l’article 94.1 ou de l’article 96 » .

LOI SUR LE RECOURS COLLECTIF 27. L’article 43 de la

Loi sur le recours collectif (chapitre R-2.1) est modifié :

14 1° p ar l’insertion, dans ce qui précède le paragraphe a et après « À l’égard de l’aide qu’il attribue » , de « o u pour assurer son fonctionnement » ; 2° p ar le remplacement, dans le paragraphe a, de « e t celles qui ont été prélevées conformément à l’article 42 » par « e t toute somme qu’il reçoit en application de la présente loi, avec les intérêts » .

LOI SUR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES 28. L’article 7 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16) est modifié par l’ajout, à la fin du troisième alinéa, de la phrase suivante : « L orsque la Cour d’appel tient séance ailleurs que sur ces territoires, le juge en chef désigne les juges qui doivent y siéger. » . 29. L’article 18 de cette loi est modifié par l’insertion, après la première phrase du premier alinéa, de la phrase suivante : « S ur décision du juge en chef prise conformément aux règles de cette cour, elle peut occasionnellement siéger à tout autre chef-lieu des districts judiciaires. » . 30. L’article 246.29 de cette loi est modifié : 1 ° dans le deuxième alinéa :

a) p ar le remplacement, partout où cela se trouve, de « à tous les trois ans » p ar « t ous les quatre ans » ;

b) p ar l’ajout, à la fin, de la phrase suivante : « L a période d’évaluation quadriennale de la rémunération des juges débute le 1 er juillet de l’année qui suit la formation du comité. » ; 2° p ar le remplacement, dans le troisième alinéa, de « l a Conférence des juges du Québec, la Conférence des juges municipaux du Québec, une association représentative des juges de paix magistrats » par « l a Conférence des juges de la Cour du Québec, la Conférence des juges municipaux à

titre exclusif du Québec, la Conférence des juges municipaux du Québec, la Conférence des juges de paix magistrats du Québec » . 31. L’article 246.31 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « t rois ans » par « q uatre ans » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « l a Conférence des juges du Québec, la Conférence des juges municipaux du Québec, l’association représentative des juges de paix magistrats » par « l a Conférence des juges de la Cour du Québec, la Conférence des juges municipaux à

titre exclusif du Québec, la Conférence des juges municipaux du Québec, la Conférence des juges de paix magistrats du Québec » ;

15 3° p ar le remplacement, dans la

partie qui précède le paragraphe 1° du troisième alinéa, de « a u plus tard le 15 février 1998 et par la suite à tous les trois ans » par « a u plus tard le 15 juillet 2018 et par la suite tous les quatre ans » ; 4° p ar le remplacement, dans le paragraphe 1° du troisième alinéa, de « l a Conférence des juges du Québec » par « l a Conférence des juges de la Cour du Québec » ; 5° p ar l’insertion, dans le paragraphe 2° du troisième alinéa et après « C our du Québec » , de « , par la Conférence des juges municipaux à

titre exclusif du Québec » ; 6° p ar le remplacement, dans le paragraphe 3° du troisième alinéa, de « l ’association représentative des juges de paix magistrats » par « l a Conférence des juges de paix magistrats du Québec » ; 7° p ar le remplacement, dans le paragraphe 5° du troisième alinéa, de « l a Conférence des juges du Québec, la Conférence des juges municipaux du Québec, l’association représentative des juges de paix magistrats » et de « d e la Conférence des juges du Québec, de la Conférence des juges municipaux du Québec et de l’association représentative des juges de paix magistrats » par, respectivement, « l a Conférence des juges de la Cour du Québec, la Conférence des juges municipaux à

titre exclusif du Québec, la Conférence des juges municipaux du Québec, la Conférence des juges de paix magistrats du Québec » e t « d e la Conférence des juges de la Cour du Québec, de la Conférence des juges municipaux à

titre exclusif du Québec, de la Conférence des juges municipaux du Québec et de la Conférence des juges de paix magistrats du Québec » . 32. L’article 246.32 de cette loi est modifié par le remplacement de « a u plus tard le 1 er avril 1998 et par la suite à tous les trois ans » par « a u plus tard le 1er septembre 2018 et par la suite tous les quatre ans » . 33.

L’article 246.36 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « d e la Conférence des juges du Québec, de la Conférence des juges municipaux du Québec, de l’association représentative des juges de paix magistrats » par « d e la Conférence des juges de la Cour du Québec, de la Conférence des juges municipaux à

titre exclusif du Québec, de la Conférence des juges municipaux du Québec, de la Conférence des juges de paix magistrats du Québec » . 34. L’article 246.41 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « p ar la Conférence des juges du Québec, par la Conférence des juges municipaux du Québec ou par l’association représentative des juges de paix magistrats » par « p ar la Conférence des juges de la Cour du Québec, par la Conférence des juges municipaux à

titre exclusif du Québec et par la Conférence des juges municipaux du Québec, ou par la Conférence des juges de paix magistrats du Québec » .

16 35. L’article 248 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans la

partie qui précède la paragraphe a, de « 1 5 » p ar « 1 6 » ; 2° p ar le remplacement, dans le paragraphe e, de « l a Conférence des juges du Québec » par « l a Conférence des juges de la Cour du Québec » ; 3° p ar l’insertion, après le paragraphe f, du suivant : « f. 1) d ’un juge choisi parmi les juges de paix magistrats et nommé sur la recommandation de la Conférence des juges de paix magistrats du Québec; » . 36. L’article 251 de cette loi est modifié par le remplacement de « h uit » par « n euf » . 37.

L’article 258 de cette loi est modifié par le remplacement de « l a Conférence des juges du Québec, la Conférence des juges municipaux du Québec, l’association représentative des juges de paix magistrats » par « l a Conférence des juges de la Cour du Québec, la Conférence des juges municipaux à

titre exclusif du Québec, la Conférence des juges municipaux du Québec, la Conférence des juges de paix magistrats du Québec » . 38. L’article 269.5 de cette loi est abrogé. DISPOSITIONS TRANSITOIRE ET FINALE

Malgré les articles 246.31 et 246.32 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16), le mandat des membres du comité de la rémunération des juges qui seront nommés en 2016 par le gouvernement débutera le 1 er avril 2016 et se terminera le 31 août 2018. 40. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception : 1 ° d es articles 1 à 3, 8 à 11, 14 à 20, 22 et 23, qui entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement; 2° d u paragraphe 1° de l’article 30, des paragraphes 1° et 3° de l’article 31 et de l’article 32, qui entreront en vigueur le 1 er juillet 2018.

Document details

Collection	Quebec — Bills
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Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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