Bill document — Vigie #9335

Vigie 9335

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Claude Cousineau Député de Bertrand DEUXIÈME SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 206 (Privé) Loi concernant la Ville de Mont-Tremblant Éditeur officiel du Québec 2001 Projet de loi n o 206 (Privé) LOI CONCERNANT LA VILLE DE MONT-TREMBLANT ATTENDU que la Ville de Mont-Tremblant a intérêt à ce que certains pouvoirs lui soient accordés et à ce que certains actes soient validés; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1.

La Ville de Mont-Tremblant peut, dans le cadre d’une demande de permis de lotissement ou de construction, requérir ou accepter, au lieu d’un engagement ou d’une cession de terrain, une servitude réelle sur un immeuble aux fins de l’établissement ou de l’agrandissement d’un parc, d’un terrain de jeux ou d’un espace naturel. Les articles 117.1 à 117.16 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q.,

chapitre A-19.1) s’appliquent à un immeuble faisant l’objet d’une servitude, compte tenu des adaptations nécessaires. Pour l’application de ces articles : 1° est assimilé à un parc un corridor aménagé pour la pratique d’activités récréatives et sportives ; 2° l’aménagement d’un terrain comprend la construction d’un ouvrage lié à la circulation des piétons et des véhicules dans un corridor visé par le paragraphe 1 °.

Malgré l’article 117.15 de cette loi, la ville peut aliéner, à

titre gratuit, un immeuble acquis pour les fins de l’établissement ou de l’agrandissement d’un parc, d’un terrain de jeux ou d’un espace naturel à une fiducie d’utilité sociale constituée à des fins environnementales sur son territoire. Elle peut accorder des subventions à une telle fiducie pour l’ensemble de ses activités à même le fonds spécial constitué aux fins de parcs, de terrains de jeux ou d’espaces naturels.

La ville peut également utiliser les sommes de ce fonds spécial à ces fins sur des immeubles qui font l’objet d’une entente avec une commission scolaire, une municipalité régionale de comté, le gouvernement ou l’un de ses ministres ou organismes. 3.

La résolution ( indiquer ici le numéro de la résolution ) de la Ville de Mont-Tremblant adoptée le (indiquer ici la date de l’adoption de la résolution) 4 approuvant la location d’un terrain et ratifiant les contrats accordés et les dépenses effectuées ne peut être invalidée en raison des motifs suivants : 1° des travaux ont été exécutés sur des terrains qui n’appartenaient pas à la ville ; 2° un contrat n’a pas été octroyé conformément aux articles 573 à 573.13 de la

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19); 3° un contrat n’a pas été approuvé par le conseil avant d’être conclu, contrairement à l’article de la

Loi sur les cités et villes ; 4° la résolution n’a pas été adoptée conformément aux articles et de la

Loi sur les travaux municipaux (L.R.Q.,

chapitre T-14). Le bail conclu entre la Ville de Mont-Tremblant et la Commission scolaire des Laurentides, auquel réfère la résolution ( indiquer ici le numéro de la résolution ) adoptée par cette ville, est ratifié. Aucune illégalité ou irrégularité ne peut résulter du fait que cette résolution et le bail portent sur des travaux et dépenses visés au premier alinéa. 4.

Aucune illégalité ou irrégularité ne peut résulter du fait que l’ancienne Municipalité de Mont-Tremblant a créé une fiducie d’utilité sociale, constitué un patrimoine fiduciaire et transféré à ce patrimoine distinct tous ses droits de propriété afférant au Domaine Saint-Bernard. L’acte de fiducie d’utilité sociale créant la fiducie du Domaine Saint-Bernard passé le novembre devant Me François Rainville, notaire, sous le numéro de ses minutes, est réputé constituer une fiducie d’utilité sociale au sens de l’article 542.5.2 de la

Loi sur les cités et villes. 5. Les articles et ont effet depuis le er janvier et s’appliquent à la Ville de Mont-Tremblant et à l’ancienne Municipalité de Mont-Tremblant. 6. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9335
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9335 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	ce0061692d8d9de561bdac259ab622df5f9437c8

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