Bill document — Vigie #219907

Vigie 219907

Quebec — Bills

AMENDEMENT PROJET DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ N° 200 LOI CONCERNANT LE COUNTRY CLUB DE MONTRÉAL

Article 3 {LOI CONCERNANT LE COUNTRY CLUB DE MONTRÉAL) Am j_ Ariid e -3- Remplacer le paragraphe 1° de l'article du projet de loi par le paragraphe suivant : « 1° principalement, d'établir et de maintenir des parcours de golf et d'autres endroits de jeux; ». 3. Le Cou ry Club de Montréal ne poursuit aucun but lucratif . li a po principalement, d'établir et de maintenir des parcours 2° de fournir à ses membres et à leurs invité n milieu propice à leurs relations sociales, y compris des services de restauration. Opposition Officielle

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 219907
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 219907 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	ce10e7c51276faeed2901d8fe181c6a8b988c475

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