Bill document — Vigie #9349

Vigie 9349

Quebec — Bills

Loi 122-F_V3 1 1 Loi 122-F_V3 3° épreuve PREMIÈRE SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 122 Loi modifiant la

Loi sur les terres du domaine de l’État et d’autres dispositions législatives Présentation Présenté par M. Pierre Corbeil Ministre des Ressources naturelles et de la Faune Éditeur officiel du Québec 2005

Loi 122-F_V3 2 2 Loi 122-F_V3 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur les terres du domaine de l’État afin de réviser le processus d’élaboration du plan d’affectation du territoire public et de mettre à jour la liste des organismes qui doivent être consultés à cet égard. Il prévoit aussi que l’inscription sur le plan d’affectation d’une aire protégée constituée par le gouvernement pourra être effectuée sans qu’il soit nécessaire de procéder à une nouvelle consultation. Ce projet de loi prévoit la mise en œuvre d’un nouveau registre désigné sous le nom de Registre du domaine de l’État.

Il détermine le contenu de ce registre en précisant les renseignements qui doivent y être inscrits, dont les droits d’exploitation des ressources naturelles, les territoires ayant un statut juridique particulier, les restrictions d’usage, les acquisitions et les aliénations. Ce projet de loi impose à l’officier de la publicité des droits l’obligation d’inscrire au registre les transactions affectant les terres du domaine de l’État qui sont publiées au registre foncier. Il autorise de plus l’établissement d’une tarification pour la consultation et l’utilisation du registre.

De plus, ce projet de loi introduit dans la loi une disposition permettant au gouvernement de conclure des ententes avec les communautés autochtones dans le but de mieux concilier la gestion des terres du domaine de l’État avec les activités des autochtones exercées à des fins alimentaires, rituelles ou sociales. Le projet de loi prévoit que ces ententes prévaudront sur les dispositions de la loi et de ses règlements. Elles seront publiées à la Gazette officielle du Québec et déposées à l’Assemblée nationale.

Par ailleurs, ce projet de loi accorde au ministre des Ressources naturelles et de la Faune le pouvoir d’établir, par avis, des zones où la pratique du camping sur les terres du domaine de l’État sera prohibée, ainsi que des zones où la durée du séjour autorisé pourra varier. Enfin, ce projet de loi modifie la

Loi sur le ministère des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs et la

Loi sur les arpentages afin de préciser les responsabilités de l’arpenteur général du Québec, dont le ministre assume la fonction.

Loi 122-F_V3 3 3 Loi 122-F_V3 LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur les arpentages (L.R.Q.,

chapitre A-22) ; –

Loi sur le ministère des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs (L.R.Q.,

chapitre M-25.2) ; –

Loi sur les terres du domaine de l’État (L.R.Q.,

chapitre T-8.1).

Loi 122-F_V3 5 5 Loi 122-F_V3 Projet de loi n o 122 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES TERRES DU DOMAINE DE L’ÉTAT ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. La

Loi sur les terres du domaine de l’État (L.R.Q.,

chapitre T-8.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 1, du

chapitre suivant : «

CHAPITRE I.1 « DISPOSITIONS PROPRES AUX COMMUNAUTÉS AUTOCHTONES « 1.1. Dans le but de mieux concilier la gestion des terres du domaine de l’État avec les activités des autochtones exercées à des fins alimentaires, rituelles ou sociales, le gouvernement est autorisé à conclure avec toute communauté autochtone représentée par son conseil de bande des ententes portant sur toute matière visée par la

section II du

chapitre III et le

chapitre IV . Les dispositions de ces ententes prévalent sur celles de la présente loi ou de ses règlements. Toute communauté, entreprise ou personne visée par une entente n’est cependant exemptée de l’application des dispositions inconciliables de la présente loi ou de ses règlements que dans la mesure où elle respecte l’entente. Les ententes conclues en vertu du présent

article sont déposées à l’Assemblée nationale dans les 15 jours de leur signature si l’Assemblée est en session ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux. Elles sont en outre publiées à la Gazette officielle du Québec. ». 2. L’article 10 de cette loi est remplacé par le suivant : « 10. Le ministre qui détient l’autorité sur une terre peut, par avis, confier l’administration de celle-ci à un organisme public aux fins et conditions qu’il détermine dans l’avis.

Dès qu’une telle terre n’est plus susceptible de servir aux fins prévues dans l’avis, l’organisme public la remet à ce ministre. ». 3. L’article 11 de cette loi est abrogé. 4. Les articles 14, 15 et 16 de cette loi sont abrogés.

Loi 122-F_V3 6 6 Loi 122-F_V3 5. L’article 17 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les premier et deuxième alinéas, des mots « du ministre » et « le ministre », par les mots « de l’arpenteur général du Québec » et « l’arpenteur général du Québec » ; 2° par l’addition, après le deuxième alinéa, du suivant : « Les documents préparés par l’arpenteur-géomètre sont déposés au greffe de l’arpenteur général du Québec. ». 6. La

section III du

chapitre II de cette loi est remplacée par la suivante : «

SECTION III « PLAN D’AFFECTATION DU TERRITOIRE « 21. Le ministre prépare, avec la collaboration des ministères et organismes publics concernés, un plan d’affectation du territoire pour toute

partie du domaine de l’État qu’il détermine. Le plan d’affectation définit et indique les orientations du gouvernement en ce qui a trait à la protection et à l’utilisation des terres et des ressources du domaine de l’État, en établit la vocation ainsi que les objectifs qui y sont poursuivis. Ce plan est soumis à l’approbation du gouvernement. « 22. Les gestionnaires des terres et des ressources doivent fournir au ministre l’information nécessaire pour lui permettre d’assurer la préparation et le suivi du plan. « 23.

Le ministre transmet, pour avis, une proposition de plan d’affectation aux organismes ou associations suivants lorsque le territoire qui en fait l’objet les concerne : 1° les communautés métropolitaines, les municipalités régionales de comté, ou les municipalités locales lorsqu’elles ne font pas

partie de l’une d’elles ; 2° les conférences régionales des élus ; 3° les communautés ou les groupes de communautés autochtones ; 4° l’Administration régionale Kativik ; 5° le Comité consultatif de l’Environnement de la Baie-James ; 6° le Comité consultatif de l’Environnement Kativik ;

Loi 122-F_V3 7 7 Loi 122-F_V3 7° le Comité conjoint de chasse, de pêche et de piégeage ; 8° les associations et les organismes représentant des groupes d’intérêts ou d’utilisateurs qu’il détermine. « 24. Le plan d’affectation ne peut être soumis au gouvernement pour approbation avant l’expiration d’un délai de 120 jours de la date de la transmission de la proposition, à moins que le ministre n’ait reçu de la part de chacun des organismes consultés un avis écrit signifiant son accord avec le plan proposé. « 25.

Les interventions sur le territoire de l’État doivent être conformes aux orientations inscrites au plan d’affectation. Le plan d’affectation lie le gouvernement, ses ministères et les organismes mandataires de l’État. « 25.1. Le plan d’affectation peut être révisé ou modifié de la même manière qu’il est préparé. La période allouée pour la consultation peut cependant être ajustée selon l’importance de la modification à apporter. Elle ne peut toutefois être inférieure à 45 jours. « 25.2. Les aires protégées constituées en application de la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel (chapitre C-61.01) ou de la

Loi sur les parcs (chapitre P-9) sont inscrites au plan d’affectation sans qu’il soit nécessaire de suivre le processus de modification de celui-ci. Le gouvernement ne peut cependant prendre une décision de constituer une telle aire ou d’en approuver la constitution, selon le cas, que si le ministre a été invité à donner son avis sur les impacts de cette inscription au plan d’affectation. ». 7. La

section IV du

chapitre II de cette loi est remplacée par la suivante : «

SECTION IV « REGISTRE DU DOMAINE DE L’ÉTAT « 26. Le ministre, en sa qualité d’arpenteur général du Québec, constitue et met à jour, dans la forme et la teneur qu’il détermine, un registre public dénommé « Registre du domaine de l’État », où sont inscrits les aliénations et les acquisitions de terres et de droits immobiliers, les noms des parties, les transferts d’autorité, d’administration ou d’autres droits, les droits d’exploitation de ressources naturelles, les statuts juridiques particuliers découlant de l’application d’une loi, les restrictions d’usage, les délégations de gestion, de même que les arpentages des terres.

Loi 122-F_V3 8 8 Loi 122-F_V3 Dans la mesure de leur disponibilité, ce registre contient aussi des renseignements sur le caractère privé ou public des terres, le nom du ministère ou de l’organisme public qui en détient l’autorité, ainsi que la localisation géographique et la représentation géométrique du morcellement du territoire. « 27.

Sauf dans les cas visés à l’article 28, un ministre ou un organisme public désigné par le ministre doit, sans délai, inscrire au registre tout acte visé à l’article 26, ainsi que la localisation géographique et la représentation géométrique de la terre visée par cet acte établies conformément aux instructions de l’arpenteur général du Québec. « 28.

L’officier de la publicité des droits doit transmettre à l’arpenteur général les données requises pour l’inscription au registre des actes d’acquisition ou d’aliénation de terres ou de droits immobiliers par l’État qui sont publiés au registre foncier, ainsi que tout autre acte concernant l’État identifié dans une liste établie conjointement avec l’arpenteur général. « 29.

Le ministre fixe, par arrêté, les frais exigibles pour la consultation du registre, pour l’inscription d’un acte, d’un droit ou d’un statut juridique particulier, ainsi que pour la transmission ou l’attestation d’une inscription ou d’une donnée qui s’y trouve. Un arrêté ministériel pris en application du présent

article est publié à la Gazette officielle du Québec et entre en vigueur conformément aux dispositions de la

Loi sur les règlements (chapitre R-18.1). ». 8. L’article 38 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans les premier et troisième alinéas et après les mots « lettres patentes », des mots « ou de l’acte de cession » ; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «Toutefois, la cession à

titre gratuit d’une terre à une municipalité pour des infrastructures portuaires ou aéroportuaires, des systèmes d’aqueduc et d’égout, des lieux de valorisation ou d’élimination de matières résiduelles, ou pour la construction ou l’amélioration d’une voie publique, est irrévocable à compter de la date des lettres patentes ou de l’acte de cession, dès que l’usage prévu se réalise. ». 9. L’article 39 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la première ligne et après les mots « lettres patentes », des mots « ou de l’acte de cession ». 10.

L’article 40 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la première ligne du premier alinéa et après les mots « lettres patentes », des mots « ou l’acte de cession ».

Loi 122-F_V3 9 9 Loi 122-F_V3 11. L’article 50 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne du deuxième alinéa, des mots « qu’un abri

sommaire » par les mots « qu’une construction temporaire ». 12. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 54, du suivant : « 54.1. Le ministre peut, par avis, établir sur les terres qui sont sous son autorité, des zones destinées à la pratique du camping et prévoir des durées de séjour maximales qui peuvent varier selon la catégorie qu’il leur attribue. Il peut également, de la même manière, établir des zones où la pratique du camping est prohibée. L’avis est publié dans un journal distribué dans la zone concernée. Le ministre consulte préalablement le ministre responsable de l’application de la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel lorsqu’il s’agit de la pratique du camping sur les aires protégées constituées en vertu de cette loi. ». 13. L’article 58 de cette loi est modifié par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant : « Le ministre peut retirer de l’emprise d’un chemin tout obstacle qui y a été placé sans droit et qui a pour effet d’interdire l’accès à un chemin ou de nuire à la circulation. ». 14. L’article 68 de cette loi est modifié par l’insertion, après «

article 54 », de « , y pratique le camping en contravention d’un avis donné en vertu de l’article 54.1 ». 15. L’article 71 de cette loi est modifié par la suppression des paragraphes 1° et 2° du premier alinéa. 16. Les articles 74 et 77 de cette loi sont abrogés. 17. La

Loi sur les arpentages (L.R.Q.,

chapitre A-22) est modifiée par le remplacement, dans les articles 3, 15, 18 et 19, des mots «du ministre des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs » par les mots « de l’arpenteur général du Québec ». 18. L’article 5 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « du ministre chargé de la direction des arpentages » par les mots « de l’arpenteur général du Québec ». 19. L’article 14 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « le ministre des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs » par les mots « l’arpenteur général du Québec ». 20. L’article 12 de la

Loi sur le ministère des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs (L.R.Q.,

chapitre M-25.2) est modifié :

Loi 122-F_V3 10 10 Loi 122-F_V3 1° par la suppression des paragraphes 9 ° et 17.5 ° ; 2° par la suppression, dans le paragraphe 17 °, des mots « l’arpentage, » ; 3° par le remplacement, dans le paragraphe 17.6 °, de « à 17.5 ° » par «, 17.4° et au paragraphe 3 ° de l’article 12.2 ». 21. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 12.1, du suivant : « 12.2. Les fonctions et pouvoirs du ministre, à

titre d’arpenteur général du Québec, consistent : 1° à effectuer l’arpentage des terres du domaine de l’État et des frontières du Québec ; 2° à décrire les limites administratives et les limites des territoires ayant un statut juridique particulier dans les cas qui relèvent de sa compétence ; 3° à constituer et mettre à jour le Registre du domaine de l’État ; 4° à appliquer la

Loi sur les arpentages (chapitre A-22). ». 22. L’article 17.12.3 de cette loi est modifié par le remplacement de « 17.3 ° à 17.7° de l’article 12 » par « 17.3 °, 17.4°, 17.6° et 17.7 ° de l’article 12 et du paragraphe 3 ° de l’article 12.2 ». 23. À moins que le contexte n’indique un sens différent, dans toute autre loi et dans tout règlement, tout décret ou autre document, une référence au Terrier est une référence au Registre du domaine de l’État. 24. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9349
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9349 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	ce11062cb6fc3759cd5f4229a29fd784d4eb3206

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