Bill document — Vigie #15669

Vigie 15669

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Bernard Landry Ministre des Finances PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 84 Loi modifiant la

Loi sur la Société des loteries du Québec Éditeur officiel du Québec 1999 2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet d’interdire à l’exploitant d’un commerce de vendre à une personne mineure un billet de loterie conduit et administré par Loto-Québec. De plus, il prévoit des dispositions de nature pénale qui pourront être appliquées par une municipalité locale. 3 Projet de loi n o 84 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DES LOTERIES DU QUÉBEC LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. La

Loi sur la Société des loteries du Québec (L.R.Q.,

chapitre S-13.1) est modifiée par le remplacement, dans le

titre de la

Section V, du mot « PÉNALES » par le mot « DIVERSES ». 2. Cette loi est modifiée par l’insertion, après le

titre de la

Section V et avant l’article 26, de l’article suivant : «25.1. Il est interdit à l’exploitant d’un commerce de vendre un billet de loterie visé par un système de loterie conduit et administré par la Société à une personne mineure. Toute personne peut être requise de prouver qu’elle est majeure lorsqu’elle désire acheter un billet visé au premier alinéa. Toute pièce d’identité prévue à un règlement adopté par le gouvernement en vertu du troisième alinéa de l’article 13 de la

Loi sur le tabac (1998,

chapitre 33) sert pour l’application du deuxième alinéa. ». 3. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 26, des suivants: «26.1. L’exploitant d’un commerce qui contrevient à une disposition visée au premier alinéa de l’article 25.1 est passible d’une amende de 300 $ à 2 000 $ et, en cas de récidive dans un même point de vente, d’une amende de 600 $ à 6 000 $. «26.2.

Dans une poursuite intentée pour une contravention au premier alinéa de l’article 25.1, l’exploitant du commerce n’encourt aucune peine s’il prouve qu’il a agi avec diligence raisonnable pour constater l’âge de la personne et qu’il avait un motif raisonnable de croire que celle-ci était majeure. «26.3. Les poursuites pénales pour la sanction d’une infraction à une disposition du premier alinéa de l’article 25.1, commise sur son territoire, peuvent être intentées par une municipalité locale devant une cour municipale. 4 «26.4. Appartiennent à la municipalité locale et font

partie de son fonds général, l’amende et les frais imposés par la cour municipale pour sanctionner une infraction à une disposition de la présente loi, sauf la

partie des frais remis par le percepteur à un autre poursuivant qui a supporté les dépenses reliées à la poursuite et sauf les frais remis au défendeur en vertu de l’article 223 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1). ». 4. La présente loi entrera en vigueur le 1 er février 2000.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 15669
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 15669 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	ce286961dbe5a375949bd1e4cbc426c6c40b41d9

Source file is stored in the law ingest library (pdf).