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Ontario — Bills

2ND SESSION, 38TH LEGISLATURE, ONTARIO 55 ELIZABETH II, 2006 2e SESSION, 38e LÉGISLATURE, ONTARIO 55 ELIZABETH II, 2006 Bill 177 Projet de loi 177

An Act to amend the Workplace Safety and Insurance Act, 1997 Loi modifiant la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail Ms Mossop Mme Mossop Private Member’s Bill Projet de loi de député 1st Reading December 19, 2006 2n d Reading 3r d Reading Royal Assent 1 re lecture 19 décembre 2006 2 e lecture 3 e lecture Sanct ion royale Printed by the Legislative Assembly of Ontario Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Bill amends the Workplace Safety and Insurance Act, 1997. Le projet de loi modifie la Loi de 1997 sur la sécurité profes- sionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. Clause 43 (2) (

b) and subsection 43 (4) of the Act are amende d so the Workplace Safety and Insurance Board will conside r employment or business positions which are both suitable an d available to the worker when determining the worker’s pos t injury earnings. Currently, the Act only requires the Board to consider suitable employment or business positions and not whether they are also available to the worker. L’alinéa 43

(2) b) et le paragraphe 43 (4) de la Loi sont modifiés de sorte que la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre le s accidents du travail tienne compte d’em- plois ou d’entreprises qui soient à la fois disponibles et appro- priés pour déterminer les gains touchés par le travailleur après la lésion. À l’heure actuelle, la Loi exige seulement que la Com- mission tienne compte d’emplois ou d’entreprises qui soient appropriés, que ceux-ci soient disponibles ou non.

Subsection 44 (2.1) of the Act is amended to permit additional circumstances when the Board may review a worker’s loss o f earnings benefit after the 72 month lock-in. Le paragraphe 44 (2.1) de la Loi est modifié pour y ajoute r d’autres circonstances dans lesq uelles la Commission peut ré- examiner les prestations auxquelles un travailleur a droit au

titre de la perte de gains après la période de 72 mois obligatoire.

Bill 177 2006 Projet de loi 177 2006

An Act to amend the Workplace Safety and Insurance Act, 1997 Loi modifiant la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail Note: This Act amends the Workplace Safety and Insur- ance Act, 1997. For the legislative history of the Act, see Public Statutes – Detailed Legislative History on www.e- Laws.gov.on.ca.

Remarque : La présente loi modifie la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les acci- dents du travail, dont l’historique législatif figure à l’His- torique législatif détaillé des lois d’intérêt public dans www.lois-en-ligne.gouv.on.ca. Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of the Province of Ontario, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte : 1. (1) Clause 43 (2) (

b) of the Workplace Safety and Insurance Act, 1997 is repealed and the following sub- stituted: 1.

(1) L’alinéa 43 (2)

b) de la Loi de 1997 sur la sé- curité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail est abrogé et remplacé par ce qui suit : (

b) the net average earnings that he or she earns or is likely to be able to earn after the injury in suitable and available employment or business.

b) les gains moyens nets qu’il touche ou qu’il es t vraisemblablement en mesure de toucher après que la lésion soit survenue dans un emploi ou une en- treprise disponible et approprié. (2) Subsection 43 (4) of the Act is repealed and the following substituted:

(2) Le para graphe 43 (4) de la Loi est abro gé et remplacé par ce qui suit : Earnings after injury

(4) The Board shall dete rmine the worker’s earnings after the injury as being the earnings that the worker is likely to be able to earn from the employment or business that is suitable for the worker under

section 42 and is available and, Gains touchés après la lésion

(4) La Commission détermine que les gains que touche le travailleur après que la lésion est survenue corres- pondent aux gains qu’il est vraisemblablement en mesure de toucher dans un emploi ou une entreprise qui est ap- proprié pour lui, selon l’article 42, et qui est disponible et cette détermination prend effet à l’une ou l’autre des dates suivantes : (

a) if the worker is provided with a labour market re- entry plan, the earnings shall be determined as o f the date the worker completes the plan; or

a) si un programme de réintégration sur le marché du travail est fourni au travailleur, à la date où celui-ci termine le programme; (

b) if the Board determines that the worker does no t require a labour market re -entry plan, the earnings shall be determined as of the date this determina- tion is made.

b) si la Commission détermine que le travailleur n’a pas besoin d’un programme de réintégration sur le marché du travail, à la da te où elle prend cette dé- cision. 2. (1) Subsection 44 (2.1) of the Act is amended b y striking out “or” at the end of clause (

b) and by add- ing the following clauses: 2.

(1) Le para graphe 44 (2.1) de la Loi est modifié par adjonction des alinéas suivants : (

d) after the 72-month period expires, the worker suf- fers a significant temporary deterioration in his o r her condition that is related to the worker’s injury; or

d) après l’expiration de la période de 72 mois, l’éta t du travailleur connaît une détérioration temporaire importante qui est liée à la lésion qu’il a subie; (

e) when the 72-month period expires, the worker an d the employer are co-operating in the early and safe return to work of the worker in accordance with

section 40.

e) à l’expiration de la période de 72 mois, le travail- leur et l’employeur collaborent au retour au travail rapide et sans danger du travailleur conformément à l’article 40.

2 WORKPLACE SAFETY AND INSURANCE AMENDMENT ACT, 2006

(2) Section 44 of the Act is amended b y adding the following subsections:

(2) L’article 44 de la Loi est modifié par ad jonction des paragraphes suivants : Time for review when cl. (2.1) (

d) applies (2.4.1) If clause (2.1) (

d) applies, the Board may re- view the payments at such time during the period the worker is suffering a significant temporary deterioration as it may consider appropriat e, and at the time the Boar d determines that the worker has recovered from the sig- nificant temporary deterioration. Délai de réexamen en cas d’application de l’alinéa (2.1) d) (2.4.1) Si l’alinéa

(2.1) d) s’applique, la Commission peut réexaminer les versements au moment qu’elle estime approprié pendant la période où l’état du travailleu r connaît une détérioration temporaire importante, ainsi qu’au moment où elle détermine que l’état du travailleu r est revenu à la normale. Time for review when cl. (2.1) (

e) applies (2.4.2) If clause (2.1) (

e) applies, the Board may re- view the payments up to 24 months after the date of the expiry of the 72-month period. Délai de réexamen en cas d’application de l’alinéa (2.1) e) (2.4.2) Si l’alinéa

(2.1) e) s’applique, la Commission peut réexaminer les versements jusqu’à 24 mois après la date d’expiration de la période de 72 mois. . . . . . . . . . . Same (2.7) Clause (2.1) (

d) applies to a worker who, on o r after the day the Workplace Safety and Insurance Amend- ment Act, 2006 receives Royal Assent, suffered or is suf- fering a significant temporary deterioration in his or he r condition. Idem

(2.7) L’alinéa (2.1)

d) s’applique au travailleur dont, le jour où la Loi de 2006 modifiant la

Loi sur la sécurité professionnelle et l’assuranc e contre les accidents du travail reçoit la sanction royale ou par la suite, l’état a connu ou connaît une détérioration temporaire impor- tante. Same (2.8) Clause (2.1) (

e) applies to a worker who, on o r after the day the Workplace Safety and Insurance Amendment Act, 2006 receives Royal Assent, is co- operating with his or her employer in the worker’s early and safe return to work on the date when the 72-month period expires. Idem

(2.8) L’alinéa (2.1)

e) s’applique au travailleur qui, le jour où la Loi de 2006 modifiant la

Loi sur la sécurité professionnelle et l’assuranc e contre les accidents du travail reçoit la sanction royale ou par la suite, collabore avec son employeur à son retour au travail rapide et sans danger à la date d’expiration de la période de 72 mois. . . . . . . . . . . Restriction

(7) No amount relating to an adjustment of a loss o f earnings payment as a result of a provision in this

section is payable in respect of a period before the provision came into force. Restriction

(7) Aucun montant lié à un rajustement d’un verse- ment pour perte de gains qui découle d’une disposition du présent

article n’est payable à l’égard d’une période anté- rieure à la date d’entrée en vigueur de la disposition. 3. Subsection 107 (2) of the Act is amended b y striking out “subsections 44 (1) to (2.6)” and substitut- ing “subsections 44 (1) to (2.8)”. 3. Le para graphe 107 (2) de la Loi est modifié par substitution de «paragraphes 44 (1) à (2.8)» à «para- graphes 44 (1) à (2.6)». Commencement 4. This Act comes into force on the da y it receives Royal Assent. Entré en vigueur 4. La présente loi entre en vi gueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Short title 5. The

short title of this Act is the Workplace Safety and Insurance Amendment Act, 2006.

Titre abrégé 5. Le

titre abrégé de la présente loi est Loi de 200 6 modifiant la

Loi sur la sécurité pro fessionnelle e t l’assurance contre les accidents du travail.

Document details

Collection	Ontario — Bills
Citation	p38 s2 bill 177 bill text 38 2 en b177.pdf
Type	bill
Volume / chapter	p38 s2 bill 177 bill text 38 2 en b177.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	ce304579d9eca6d53c157274960a8352ce6adec4

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