Bill document — Vigie #174959

Vigie 174959

Quebec — Bills

C1{AMB RE prise en considération du rapport Amendement n°_A2... Projet de loi n°86 Loi concernant la dévolution de la couronne AMENDEMENT QS

ARTICLE L’article du projet de loi est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, des alinéas suivants La

Loi sur l’Assemblée nationale (chapitre A-23.1) est modifiée par le remplacement de l’article par le suivant « 15. Un député peut siéger àl’Assemblée après avoir prêté un seul serment, soit celui prévu àl’annexe I.». L’article 5de la

Loi sur l’exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l’Etat du Québec (chapitre E 20.2) est modifié par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant: «L’Assemblée nationale établit le serinent que doivent prêter les députés afin de siéger et est seule compétente pour désigner la personne qui peut recevoir ce serment.».

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 174959
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 174959 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	ce3a205f592bb35b49601b38e3636bd9850b76fc

Source file is stored in the law ingest library (pdf).