House Proceedings — 11 November 1997 (35th Legislature, 2nd Session)

1997-11-11

Quebec — Debates (Hansard)

Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

Version finale

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35 th Legislature, 2 nd Session

(March 25, 1996 au October 21, 1998)

Tuesday, November 11, 1997 - Vol. 35 N° 131

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Table des matières

Affaires du jour

Projet de loi n° 146  Loi n° 5 sur les crédits 1997-1998

Présentation, adoption du principe et adoption

Mise aux voix

Projet de loi n° 159  Loi modifiant la

Loi sur le ministère des Transports afin d'instituer le Fonds de gestion de l'équipement roulant

Adoption du principe

M. Jacques Brassard

M. Robert Middlemiss

M. Norman MacMillan

M. Russell Williams

Affaires courantes

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 168  Loi modifiant la

Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec

M. Bernard Landry

Mise aux voix

Projet de loi n° 166  Loi modifiant la

Loi sur les collèges d'enseignement général et professionnel et d'autres dispositions législatives

Mme Pauline Marois

Mise aux voix

Dépôt de documents

Rapports annuels de l'Institut de tourisme et d'hôtellerie, de l'École polytechnique, de l'École des hautes études commerciales, de l'École nationale d'administration publique, de l'École de technologie supérieure, de l'institut Armand-Frappier, de l'Institut national de la recherche scientifique et de Télé-université

Rapport annuel de la Société Innovatech du sud du Québec

Préavis d'une motion des députés de l'opposition

Dépôt de pétitions

Reformuler l'avant-projet de loi modifiant la

Loi sur l'instruction publique

S'assurer que la réforme du régime d'aide sociale respecte les valeurs démocratiques

Demande de directive

Procédure de dépôt de pétition

Questions et réponses orales

Ampleur du déficit à l'arrivée au pouvoir du gouvernement

Situation financière à l'arrivée au pouvoir du gouvernement

Création du Fonds de gestion de l'équipement roulant

Problème de la pauvreté à Clarenceville

Comptabilisation de la mise en commun de services municipaux dans les dépenses compressibles des municipalités

Disponibilité de volumes d'histoire dans des écoles de Montréal

Motions sans préavis

Souligner le jour du Souvenir

M. Russell Copeman

M. André Gaulin

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Affaires du jour

Projet de loi n° 159  Loi modifiant la

Loi sur le ministère des Transports afin d'instituer le Fonds de gestion de l'équipement roulant

Reprise du débat sur l'adoption du principe

M. Russell Williams (suite)

M. Jean-Marc Fournier

M. François Gendron

Avis touchant les travaux des commissions

Reprise du débat sur l'adoption du principe du projet de loi n° 159

M. André Bourbeau

M. Claude Béchard

M. François Beaulne

M. Robert Benoit

M. Claude Lachance

M. Réal Gauvin

M. Mario Dumont

Débats de fin de séance

Ampleur du déficit à l'arrivée au pouvoir du gouvernement

M. André Bourbeau

M. Bernard Landry

M. André Bourbeau (réplique)

Comptabilisation de la mise en commun de services municipaux dans les dépenses compressibles des municipalités

Mme Margaret F. Delisle

M. Rémy Trudel

Mme Margaret F. Delisle (réplique)

Document déposé

Journal des débats

(Dix heures deux minutes)

Le Vice-Président (M. Brouillet): Veuillez vous asseoir, s'il vous plaît.

Affaires du jour

Alors, nous allons entreprendre nos travaux aux affaires du jour, et j'inviterais M. le leader du gouvernement à appeler la matière à l'ordre du jour.

M. Jolivet: Oui, M. le Président. D'abord, je vais appeler l'article 28.

Projet de loi n° 146

Présentation, adoption du principe et adoption

Le Vice-Président (M. Brouillet): À l'article 28 du feuilleton, M. le ministre délégué à l'Industrie et au Commerce, au nom du vice-premier ministre et ministre d'État de l'Économie et des Finances, propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 146, Loi n° 5 sur les crédits 1997-1998, qu'elle en adopte le principe et qu'elle adopte le projet de loi proprement dit.

Mise aux voix

Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Adopté. Le projet de loi n° 146, Loi n° 5 sur les crédits 1997-1998, est donc adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Jolivet: Oui, M. le Président. Je vais vous demander quelques instants, si vous me le permettez, puisque l'article que je vais appeler, le ministre responsable de ce projet est sur le point d'arriver. Alors, est-ce que vous me permettez de suspendre quelques instants, s'il vous plaît?

Le Vice-Président (M. Brouillet): Oui. Alors, dans les circonstances, nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 10 h 4)

(Reprise à 10 h 6)

Le Vice-Président (M. Brouillet): Veuillez vous asseoir, s'il vous plaît! Alors, nous allons poursuivre nos travaux, et j'inviterais M. le leader adjoint du gouvernement à nous indiquer la matière au menu.

M. Brassard: Oui, M. le Président, je vous demanderais d'appeler l'article 4.

Projet de loi n° 159

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Brouillet): À l'article 4, M. le ministre des Transports propose l'adoption du principe du projet de loi n° 159, Loi modifiant la

Loi sur le ministère des Transports afin d'instituer le Fonds de gestion de l'équipement roulant. J'inviterais M. le ministre des Transports à prendre la parole. M. le ministre.

M. Jacques Brassard

M. Brassard: Oui, M. le Président, merci. Alors, M. le Président, j'ai le plaisir de soumettre à cette Assemblée le projet de loi n° 159 modifiant la

Loi sur le ministère des Transports et créant le Fonds de gestion de l'équipement roulant.

Le ministère des Transports possède 1 445 véhicules légers, 822 camions lourds et quelque 2 000 autres équipements. Le ministère possède également 54 ateliers mécaniques et 60 sites d'approvisionnement en carburant, répartis sur l'ensemble du territoire québécois et assurant le bon fonctionnement des équipements. C'est sans aucun doute le plus important parc de véhicules du gouvernement. Comme vous le savez, ces équipements servent particulièrement à l'entretien des routes et des ponts, au déneigement des routes, à la pose de signalisation, d'éclairage, au marquage des routes, à la surveillance des travaux, etc.

Aussi, pour le ministère des Transports, il s'avère particulièrement important d'avoir des équipements disponibles en bon état lors des opérations d'entretien hivernal et aussi lors de situations d'urgence. Ce parc représente 40 % du parc gouvernemental, et les coûts inhérents à l'acquisition et au fonctionnement sont de l'ordre de 50 000 000 $.

Il faut constater, M. le Président, que 50 % de ce parc a dépassé sa vie économique utile et qu'il en coûterait 71 000 000 $ pour remplacer ces équipements désuets. Or, le budget de capitalisation pour la présente année financière, 1997-1998, du ministère des Transports est de l'ordre de 5 500 000 $. Alors, faute de budget de capitalisation, nous sommes contraints de faire réparer des équipements désuets et de recourir de plus en plus à la location, ce qui s'avère à longue échéance beaucoup plus coûteux, vous en conviendrez, que l'acquisition.

L'an dernier, la facture d'entretien et de réparation s'est élevée à 22 000 000 $ pour une flotte d'équipements dont la valeur résiduelle est estimée à un peu plus de 30 000 000 $, 22 000 000 $ de réparation et d'entretien pour une valeur du parc d'équipements d'un peu plus de 30 000 000 $.

Devant ce constat, le ministère des Transports décidait l'an dernier, en juillet 1996, de mettre en place une unité autonome de services visant l'intégration de tous les processus requis pour la gestion performante de son parc d'équipements, et ce, afin d'en améliorer la productivité et de rationaliser des dépenses qui sont liées à cette activité.

Cette unité autonome de services vous savez qu'il y en a quand même plusieurs maintenant qui ont été créées au sein de l'appareil gouvernemental qu'on appelle le Centre de gestion des équipements roulants, a été reconnu officiellement par le Conseil du trésor en mai dernier, en mai 1997. Et évidemment, ce centre ne gère pas seulement le parc de véhicules mais aussi les 54 ateliers mécaniques et les 280 personnes qui constituent les effectifs de ces ateliers.

Je vous rappelle, M. le Président, que les unités autonomes de services représentent une nouvelle philosophie de gestion axée sur l'atteinte de résultats et l'amélioration de la productivité. Les unités autonomes de services sont imputables devant l'Assemblée nationale. À cet effet, le Centre de gestion des équipements roulants devra rendre des comptes à la commission parlementaire de l'administration publique sur la réalisation de son plan d'action et sur ses performances financières.

Donc, il ne s'agit pas de sociétés d'État qui sont créées par une loi, ces unités autonomes de services sont créées par décision du Conseil du trésor et continuent de constituer au sein d'un ministère des unités.

Afin d'optimiser les ressources, le Centre de gestion des équipements roulants applique un concept de gestion intégrée des équipements, concept qui est utilisé par plusieurs entreprises performantes qui ont des parcs de véhicules imposants. Pensons à Bell Canada, au CN, Vidéotron, Hydro-Québec. Au Nouveau-Brunswick, le ministère des Transports du Nouveau-Brunswick fonctionne de cette façon-là, applique ce concept également de gestion intégrée des équipements, et aussi le gouvernement fédéral américain.

(10 h 10)

Le ministère des Transports estime que la création du Centre de gestion des équipements roulants peut entraîner à moyen terme une économie annuelle de l'ordre de 20 % de l'ensemble des coûts inhérents à la gestion de l'équipement roulant, ce qui veut dire un montant de l'ordre de 10 000 000 $, puisque, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, l'ensemble des dépenses se situe à 50 000 000 $.

Alors, déjà, la mise en place du Centre de gestion nous permet de rationaliser dans ce secteur d'activité les dépenses relatives à l'administration et à l'encadrement de 70 %, le rendant comparable au secteur privé gérant un parc d'équipements d'envergure.

Vous rappelez aussi, M. le Président, que le Centre de gestion des équipements roulants a pour objectif d'accroître la productivité, de réduire les coûts administratifs, de fournir des services de location d'équipement à des prix compétitifs à ceux du marché tout en assurant l'autofinancement de ses activités. Or, nous avons constaté que les environnements législatif, réglementaire et administratif limitent, entravent la capacité d'innovation du Centre de gestion des équipements roulants et diminuent considérablement ses possibilités d'optimiser ses ressources.

Le problème se situe au plan des pratiques comptables gouvernementales qui ne sont pas adaptées à la réalité du Centre de gestion des équipements roulants, d'un centre de gestion qui a à gérer un imposant parc de véhicules. Selon les conventions comptables du fonds consolidé du revenu, le coût d'acquisition des équipements est inscrit en totalité à la dépense même si le bien acquis procure des avantages futurs. Il faut payer comptant les équipements faisant

partie du parc de véhicules.

Ce cadre budgétaire et comptable fait en sorte que le ministère des Transports conserve les véhicules au-delà de leur vie économique parce qu'il n'y a pas suffisamment de ressources pour acquérir le nombre de véhicules requis. Le résultat, c'est qu'il doit conserver des véhicules au-delà de leur vie économique utile, ce qui forcément a des effets d'accroissement sur les coûts d'entretien, de réparation et de location, comme je le signalais tout à l'heure. C'était de l'ordre de 22 000 000 $ l'an dernier. Je le répète, c'est beaucoup d'argent pour entretenir un parc de véhicules dont une bonne

partie est devenue, on peut dire, obsolète, complètement désuète et devrait être remplacée.

Un autre problème qui découle des pratiques actuelles est que le gestionnaire d'équipement a peu d'in

Document details

Collection	Quebec — Debates (Hansard)
Citation	1997-11-11
Type	hansard
Volume / chapter	en travaux parlementaires assemblee nationale 35 2 journal debats 19971111 6867.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	ce43e7b0b54e6d1cd8542f14a0aace895e2f6eb1

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