3rd Session, 58th Legislature New Brunswick 65-66 Elizabeth II, 2016-2017 3e session, 58e législature Nouveau-Brunswick 65-66 Elizabeth II, 2016-2017 BILL PROJET DE LOI

An Act to Amend the New Brunswick Income Tax Act Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick Read first time: March 28, 2017 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le mars Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. CATHY ROGERS L’HON. CATHY ROGERS BILL PROJET DE LOI

An Act to Amend the New Brunswick Income Tax Act Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1 Subparagraph 35(g)(

i) of the New Brunswick In- come Tax Act,

chapter N-6.001 of the Acts of New Brunswick, 2000, is amended by striking out “ 3.5%” and substituting “3.245%”. 1 Le sous-alinéa 35g)(

i) de la Loi de l’impôt sur le re- venu du Nouveau-Brunswick,

chapitre N-6.001 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2000, est modifié par la suppression de « 3,5 % » et son remplacement par « 3,245 % ». 2

Section of the Act is amended L’article de la Loi est modifié (

a) in subsection (1.023) by striking out “For the period commencing on April 1, 2016,” and substitut- ing “For the period commencing on April 1, 2016, and ending on March 31, 2017,”;

a) au paragraphe (1.023), par la suppression de « Pour la période commençant le er avril 2016 » et son remplacement par « Pour la période commençant le 1er avril et prenant fin le mars 2017 »; (

b) by adding after subsection (1.023) the follow- ing:

b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (1.023) : 57(1.024) For the period commencing on April 1, 2017, the references to “ 2%” in subsection (1) shall be read as references to “3%”. 57(1.024) Pour la période commençant le 1er avril 2017, les renvois à « 2 % » au paragraphe (1) sont remplacés par des renvois à « 3 % ». Commencement Entrée en vigueur 3(1)

Section of this Act shall be deemed to have come into force on January 1, 2017. 3(1) L’article de la présente loi est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2017. 3(2)

Section of this Act comes or shall be deemed to have come into force on April 1, 2017. 3(2) L’article de la présente loi entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur le 1er avril 2017. 1