Labour and the Economy — 8 June 2021 (42nd Legislature, 1st Session)

CET 2021-06-08

Quebec — Committees

Parce qu'en avril 2015, donc ça fait, mon Dieu!

six ans de ça, la commission, elle a adopté des modifications à ses politiques.

Il faut bien comprendre la différence entre une politique, un règlement et la

loi. La loi, c'est, bien sûr, ce qu'on adopte ici, ce qu'on discute ici

aujourd'hui. C'est adopté par l'Assemblée nationale. Ça ne se modifie pas très

simplement, d'où l'importance de l'exercice en cours. Le règlement, c'est ce

qui est adopté pour encadrer des lois. C'est adopté par le ministre. Parfois,

ça peut être fait par d'autres instances au préalable, ce qui va être le cas de

plusieurs règlements que le ministre souhaite que la commission étudie et lui

envoie pour adoption. Et il y a les politiques. Les politiques internes de la

commission, c'est des façons de se gouverner, c'est des interprétations de

différents aspects de sa gestion, donc, plus administrative. Et tout ça pour

dire qu'en avril 2015 la commission a adopté des modifications à ses

politiques, notamment la politique 7.02 sur les recours au BEM, la

politique 5.00 sur le droit à l'assistance médicale, et la

politique 2.05 sur le recouvrement des prestations versées en trop.

Avec ces changements-là des trois politiques que

je viens d'indiquer, qui datent d'avril 2015, bien, la commission, elle

profitait d'une espèce de trou qui existe dans l'article 363 original, que

je désire modifier par cet amendement, pour s'autoriser, la commission

toujours, à récupérer des sommes soi-disant versées en trop dont le

recouvrement n'est pas explicitement interdit, parce qu'en effet l'article... 363,

pardon, tel quel interdit la récupération de l'indemnité de revenu, l'IRR, de

certaines indemnités de décès, des prestations de réadaptation reçues de bonne

foi, mais elle ne dit rien, par exemple, sur la question de l'assistance

médicale.

Et les modifications

aux politiques de la commission, elles visaient à récupérer des sommes pour des

prestations d'assistance médicale pourtant reçues de bonne foi puisque rien ne

lui interdisait de le faire, selon 363, selon les trous de 363. Puis cette

interprétation-là de la commission, puis ces changements de politiques là

avaient beau produire

des effets, à mon avis, assez contraires à la justice et l'équité, mais la

commission, elle ne s'est pas freinée, elle

ne s'est pas gênée pour l'appliquer dans le but d'aller chercher de l'argent

aux victimes de lésions professionnelles.

Par exemple, en vertu

des nouvelles politiques qui étaient proposées, la victime d'une lésion pouvait

se voir exiger le remboursement de tous ses traitements reçus depuis un an si

un avis du Bureau d'évaluation médicale, le BEM, déclarait soudainement que sa

lésion était consolidée depuis un an. Puis ça arrive, ça. Ça arrive que le

bureau du BEM fait un 180 degrés complet par rapport à l'avis du médecin

traitant. Alors, le salarié qui subit une lésion, victime d'une lésion, pouvait

avoir des traitements depuis un an en fonction de l'avis de son médecin

traitant, puis, tout d'un coup, boum! le Bureau d'évaluation médicale dit : Non, non seulement tu n'es plus en

lésion, mais je considère que tu es

consolidé, donc que ta lésion est terminée, en quelque sorte, depuis un an. Et

là ça pouvait ouvrir, donc, grâce au trou dans 363, une possibilité

pour la commission d'aller chercher tous les remboursements, toutes les

prestations qu'il avait données depuis un an.

Par exemple, dans

l'exemple que je vous donnais, et ce n'était pas une situation, je pense,

adéquate, une situation à la hauteur de ce

que doit être la CNESST, puis, en plus, donc, ces réclamations-là soi-disant de

trop versées, de prestations trop

versées, bien, ça a donné lieu à des nombreux litiges, qui sont montés

jusqu'aux tribunaux supérieurs. Puis assez fréquemment, comme dans

d'autres exemples où la CNESST modifie ses politiques sans trop se soucier

d'une interprétation large et libérale de la loi, ce qui devrait être le cas,

bien, la commission a perdu ses recours, la plupart du temps, puis ce qui les a

un peu forcés à modifier ses politiques.

Donc, les politiques

que je vous soulevais tantôt, qui étaient modifiées en 2015, ont été remodifiées,

mais l'amendement que je vous propose vise à faire en sorte que ça ne soit plus

possible de reproduire cette modification-là au détriment du salarié et qu'on

referme complètement cette possibilité-là par une clarification telle que je

l'ai suggérée dans mon amendement. Voilà.

Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. M. le ministre.

M. Boulet :

Merci, Mme la Présidente. Bonjour, tout le monde. J'aimerais ça, saluer

l'arrivée d'un nouveau collègue, le collègue de Jonquière qui représente le

Parti québécois, une personne pour qui j'ai beaucoup d'estime, une personne...

même si je connais peu notre collègue, il est agréable, et je pense que ça va

être un atout et une valeur ajoutée pour notre commission parlementaire.

Puis je pense qu'on a

un bel esprit, on travaille en équipe, on collabore. On a divisé le projet de

loi en trois blocs, le bloc gouvernance,

le bloc indemnisation puis le bloc prévention. Le bloc gouvernance est

complété, le bloc indemnisation achève, si on continue à travailler

d'une manière coopérative, et après ça il reste le bloc prévention. On aura

l'opportunité de se reparler et de se rencontrer. Moi, ça me fera plaisir,

encore une fois.

Si je comprends bien,

collègue d'Hochelaga-Maisonneuve, ce que vous dites, quand on annule ou on

réduit soit une indemnité de remplacement de revenu, ou une indemnité de décès,

ou une prestation découlant d'un plan individualisé de réadaptation, il n'y a

pas de possibilité de recouvrement, mais il y a des politiques qui font en

sorte qu'on recouvre des prestations qui ne sont pas de la nature des trois

visées à l'article 363. Est-ce que c'est bien ça?

M. Boulet :

O.K. Est-ce que vous pouvez juste me rementionner ces trois politiques-là, les

numéros?

M. Leduc :

Alors, c'est...

M. Boulet :

Puis je vais vous demander, après ça, une suspension.

M. Boulet :

Je vais les vérifier, les trois politiques.

M. Leduc :

7.02, 5.00 et 2.05, et c'est une modification qui avait eu lieu en 2015, qui,

si j'ai bien compris, ont été remodifiées depuis. Donc, le problème ne serait

plus en cours, mais c'est pour éviter qu'il ne se reproduise que je propose

l'amendement.

M. Boulet :

O.K. Parfait.

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Alors...

M. Boulet :

Je vais... On va demander une suspension pour faire l'examen de ces

politiques-là puis on va revenir par la suite.

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Parfait, merci, alors nous allons suspendre

quelques instants.

(Suspension de la séance à

10 h 10)

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Alors, suite aux échanges entre le ministre et les députés, je comprends,

Québec solidaire... Mon Dieu! qu'est-ce que je dis là? Le député

d'Hochelaga-Maisonneuve, vous aimeriez peut-être retirer votre amendement.

M. Leduc : Tout à fait, Mme la

Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Alors, est-ce que nous avons le consentement? Parfait. Je comprends que M. le ministre voudrait déposer un nouvel

amendement qui introduit un nouvel

article à 110.1. Est-ce que nous avons

votre consentement pour revenir à

l'article 110? Nous avons votre consentement. Alors, j'invite M. le

ministre à lire l'amendement.

M. Boulet : Oui. Merci.

Article 110.1. Donc, insérer, après l'article 110 du projet de loi,

le suivant :

110.1.

L'article 363 de cette loi est

modifié par le remplacement de «indemnité de remplacement de revenu ou d'une indemnité de décès visée dans

l'article 101 ou dans le premier alinéa de l'article 102 ou une

prestation prévue dans le plan individualisé de réadaptation d'un

travailleur» par «prestation accordée en vertu de la présente loi».

Explications : Écoutez, c'est pour faire

écho à l'amendement qui avait été soumis et retiré par le collègue

d'Hochelaga-Maisonneuve. C'est un

article qui concerne l'incapacité de la

commission de recouvrer. Dans le cas d'une

décision du Tribunal administratif du travail, on référait à une indemnité de

remplacement de revenu, une indemnité de décès ou une prestation

accordée dans le contexte d'un plan individualisé de réadaptation. Et le but,

bien sûr, de l'amendement, c'était de viser d'autres types de prestations qui

peuvent être versées en vertu de la loi.

Et, bon, collègue avait fait référence à

certaines politiques. Après vérification, sur le fond, on est totalement d'accord, les travailleurs et les travailleuses

qui reçoivent des prestations accordées en vertu de la loi, même s'il y a

une décision finale du tribunal qui les

annule, il n'y a pas de possibilité de recouvrement. Et je faisais référence,

parce qu'on en a discuté à micro

fermé, au concept de prestation qui est défini à l'article 2 de la loi,

«une indemnité versée en argent, une assistance financière ou un service

fourni en vertu de la présente loi». Donc, c'est un concept qui est englobant,

qui est large et qui tient compte, bien sûr, de tous les montants d'argent

versés à un travailleur en vertu de la loi. Alors, je pense que c'est un bel

amendement que nous aurons tous contribué à insérer dans le projet de loi.

Merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci.

Y a-t-il des interventions? Député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : Merci. Je voulais saluer

M. le ministre d'avoir reçu... modifié avec sa rédaction officielle, bien sûr,

mais, sur le fond, accepté l'amendement. Je suis bien content. On bouche une

espèce de trou qui avait causé des problèmes dans le passé, qui aurait pu en

causer de nouveaux. Et puis, voilà, on colmate une certaine brèche qui est

conforme à, je pense, l'esprit que voulait être cet article-là à l'origine et

surtout l'esprit général de ce que devrait être la loi. Donc, une

interprétation libérale d'une loi de réparation, et je suis content.

Puis je veux juste insister une petite seconde

sur l'aspect, donc, prestation. C'est que ce mot-là, peut-être dans l'esprit... Moi-même, en fait, quand je pense

à prestation, je pense à l'espèce de version «versement d'un montant de base équivalent à un salaire». Là, on vient comme

remplacer un salaire, mais prestation, comme vous l'avez dit, M. le

ministre, est ici, en tout cas, et dans cette loi, certainement, interprétée de

manière un peu plus large.

M. Boulet : Oui, tout à fait. Et

c'est ce qui explique la nature de la définition qui est contenue à

l'article 2. Donc, moi, je le résume très simplement, là, c'est tout

montant d'argent versé à un travailleur en vertu de la présente loi, peu

importe comment on identifie ce montant-là. Il n'y a pas de possibilité de

recouvrement dans le contexte décrit à 363 consécutivement à une décision

rendue par le Tribunal administratif du travail.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Parfait. Merci. Oui, député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : Merci. Peut-être avant de

passer au prochain point, Mme la Présidente, je voulais peut-être avoir un bref

échange avec M. le ministre sur la gestion du projet de loi n° 59 de

manière plus large. C'est que j'ai reçu beaucoup de messages hier, en fin de

semaine, beaucoup de gens qui suivent notre commission qui se demandaient qu'est-ce qui va se passer. Parce que, là, c'est

la dernière semaine, hein? On se voit tous les jours jusqu'à vendredi. Il

y a des gens qui étaient inquiets. Est-ce que, vu que c'est la dernière

semaine, ça veut dire que tout va se terminer d'ici vendredi, que tout va être

fermé, qu'on va fermer la loi, le projet de loi, comme l'expression le veut,

ou, au contraire, est-ce qu'il est plus susceptible d'avoir une suite des

travaux, logiquement, si on n'a pas terminé vendredi, plus tard, à la mi-août,

je pense, où ça reprendrait tel que le calendrier parlementaire le veut? Alors,

peut-être sur ce point-là d'abord, puis... Oui?

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Est-ce qu'on peut voter notre amendement avant?

M. Leduc : Bien, c'est p

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CET 2021-06-08
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cet 42 1 journal debats CET 210608.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	ce5b2da5dcf6e2bb33603001739583fd8642a1b1

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