Bill 41 — The Occupiers' Liability Amendment Act (42nd Legislature, 5th Session)

Bill 41 (42-5)

Manitoba — Bills

Bill 41 Government Bill Projet de loi 41 Projet de loi du gouvernement 5th Session, 42nd Legislature, Manitoba, 1 Charles III, 2023 5e session, 42e législature, Manitoba, 1 Charles III, 2023 BILL 41 PROJET DE LOI 41 THE OCCUPIERS' LIABILITY AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA RESPONSABILITÉ DES OCCUPANTS Honourable Mr. Goertzen M. le ministre Goertzen First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Occupiers’ Liability Act. Notice of a personal injury claim related to snow or ice on private property must be given within 60 days after the injury occurred. The notice must be given to an occupier of the property or a contractor engaged to remove snow or ice on the property. Notice given to one of them is notice to everyone who may be subject to the claim.

The 60-day notice period does not apply in cases of injuries resulting in death or if a court determines that there was a reasonable excuse for failing to comply and that the failure does not prejudice the defendant. The limitation period for bringing a claim is not affected. Le présent projet de loi modifie la

Loi sur la responsabilité des occupants. Les avis de réclamation relativement à une lésion corporelle causée par de la neige ou de la glace sur une propriété privée doivent être remis dans les 60 jours suivant la survenance de la lésion. Un tel avis doit être remis à un occupant de la propriété ou à un entrepreneur engagé pour y dégager la neige ou la glace. L'avis remis à l'une de ces personnes est réputé avoir été remis à quiconque est visé par la réclamation.

Le délai de 60 jours ne s'applique pas lorsqu'un décès résulte de la lésion ou que le tribunal juge d'une part que la personne ayant subi la lésion a une raison valable de ne pas avoir remis l'avis pendant le délai prévu et d'autre part que l'absence d'avis ne cause pas de préjudice au défendeur. Le délai de prescription pour formuler une réclamation demeure inchangé.

BILL 41 THE OCCUPIERS' LIABILITY AMENDMENT ACT PROJET DE LOI 41 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA RESPONSABILITÉ DES OCCUPANTS (Assented to ) (Date de sanction : ) HIS MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. O8 amended 1 The Occupiers' Liability Act is amended by this Act. Modification du c. O8 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur la responsabilité des occupants. 2 The following is added after

section 5: 2 Il est ajouté, après l'article 5, ce qui suit : Notice of action — injury from snow or ice 5.1(1) Unless notice of a claim is given in accordance with this section, an action or a proceeding must not be brought for damages for personal injury caused to a person on premises by snow or ice against (

a) an occupier of the premises; or (

b) an independent contractor engaged by an occupier to remove snow or ice on the premises during the period in which the injury occurred.

Avis de réclamation — lésion corporelle causée par de la neige ou de la glace 5.1(1) Sauf lorsqu'un avis de réclamation est remis conformément au présent article, bénéficient de l'immunité à l'égard de toute action ou poursuite intentée en vue de l'obtention de dommages-intérêts relativement à une lésion corporelle causée sur les lieux par de la neige ou de la glace tout occupant des lieux ainsi que tout entrepreneur indépendant qu'un tel occupant a engagé pour y dégager la neige ou la glace au cours de la période à laquelle la lésion corporelle est survenue. 1

Giving notice 5.1(2) Notice under subsection (1) must be given (

a) within 60 days after the occurrence of the injury; (

b) in writing and include the date, time and location of the occurrence of the injury; and (

c) to a person described in clause (1)(

a) or (b). Remise de l'avis 5.1(2) L'avis prévu au paragraphe (1) doit répondre aux critères suivants :

a) il est remis dans les 60 jours suivant la survenance de la lésion;

b) il est remis par écrit et indique la date, l'heure et le lieu où la lésion est survenue;

c) il est remis à un occupant ou à un entrepreneur indépendant visé au paragraphe (1). Occupier to give copy of notice 5.1(3) The occupier who receives notice under this

section must give a copy of the notice to (

a) any occupier of the premises during the period in which the injury occurred; and (

b) any independent contractor engaged by an occupier of the premises to remove snow or ice on the premises during the period in which the injury occurred. Remise d'une copie de l'avis par l'occupant 5.1(3) L'occupant qui reçoit un avis au

titre du présent

article en remet une copie aux personnes suivantes, le cas échéant :

a) les autres occupants des lieux au cours de la période à laquelle la lésion est survenue;

b) les entrepreneurs indépendants engagés par un occupant au cours de la période à laquelle la lésion est survenue pour dégager la neige ou la glace sur les lieux. Contractor to give copy of notice 5.1(4) The independent contractor engaged by an occupier to remove snow or ice on the premises that receives notice under this

section must give a copy of the notice to the occupier that engaged the independent contractor. Remise d'une copie de l'avis par l'entrepreneur 5.1(4) L'entrepreneur indépendant qui est engagé par un occupant des lieux pour y dégager la neige ou la glace remet à cet occupant une copie de tout avis qu'il reçoit au

titre du présent article. Exceptions 5.1(5) Failure to give notice of a claim in accordance with subsection (1) bars the action or proceeding unless (

a) the claimant has a reasonable excuse for the lack of notice and the defendant or defendants are not prejudiced by the lack of notice; (

b) the claim relates to the death of a person as the result of the injury; or (

c) the defendant or defendants waive the notice requirement. Exceptions 5.1(5) Le requérant qui n'a pas remis l'avis de réclamation prévu au paragraphe (1) ne peut intenter une action ou une poursuite que dans les cas suivants :

a) il a une raison valable de ne pas l'avoir remis et l'absence d'avis ne cause pas de préjudice aux défendeurs;

b) la réclamation porte sur le décès d'une personne causé par la lésion;

c) les défendeurs renoncent à leur droit d'obtenir un avis. 2

Notice effective against all persons 5.1(6) The limitation on bringing the action or proceeding set out in subsection (1) does not apply if notice is given in accordance with this

section even if the action or proceeding is to be brought against a person who did not originally receive the notice. Avis opposable à toute personne 5.1(6) L'immunité prévue au paragraphe (1) ne s'applique pas lorsqu'un avis est remis conformément au présent article, y compris lorsque l'action ou la poursuite est intentée à l'égard d'une personne qui n'a pas reçu l'avis initial. Manner of giving notice 5.1(7) The notice under this

section must be given by (

a) personal service; or (

b) registered mail addressed to the person at their last known address. Mode de remise de l'avis 5.1(7) L'avis prévu au présent

article est remis par signification à personne ou par courrier recommandé à la dernière adresse connue du destinataire. 3 Subsection 8(2) is amended, in the part before clause (a), by striking out "Sections 3, 4, 5 and 6" and substituting "Sections 3 to 6". 3

Le passage introductif du paragraphe 8(2) est modifié par substitution, à « 3, 4, 5 et 6 », de « 3 à 6 ». 4 Subsection 9(1) is amended by striking out "Sections 3, 4, 5 and 6" and substituting "Sections 3 to 6". 4 Le paragraphe 9(1) est modifié par substitution, à « 3, 4, 5 et 6 », de « 3 à 6 ». Transitional 5 This Act does not apply to a claim for a personal injury that occurred before the coming into force of this section. Disposition transitoire 5 La présente loi ne s'applique pas aux réclamations faites à l'égard d'une lésion corporelle survenue avant l'entrée en vigueur du présent article.

Coming into force 6 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur 6 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation. The King's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur du Roi du Manitoba 3

Document details

Collection	Manitoba — Bills
Citation	Bill 41 (42-5)
Type	bill
Volume / chapter	b041
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	ce5df2732ad48c76108c5495c086fde957f96161

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