Bill 35 Government Bill Projet de loi 35 Projet de loi du gouve rnement 2nd Session, 41 st Legislature, Manitoba, 66 Elizabeth II, 2017 2e session, 41 e législature, Manitoba, 66 Elizabeth II, 2017 BILL 35 PROJET DE LOI 35 THE AGRICULTURAL PRODUCERS' ORGANIZATION FUNDING AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE FINANCEMENT D'ORGANISMES DE PRODUCTEURS AGRICOLES Honourable Mr. Eichler M. le ministre Eichler First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Agricultural Producers' Organization Funding Ac t requires designated persons or companies that purch ase agricultural products from producers to withhold a specified percentage of the purchase money otherwis e payable to a producer and remit that amount to the certified organization (presently Keystone Agricultural Produ cers). The certified organization then treats those amount s as payment towards the producer's annual membership fe e in the organization. All amounts are refundable at the request of the producer. La

Loi sur le financement d'organismes de producteurs agricoles exige que les personnes ou les compagnies désignées qui achètent des produits agricoles retiennent un pourcentage donné sur le prix d'achat auquel aurait droit un producteur et qu'elles le remettent à l'organisme accrédité (Keystone Agricultural Producers). Ensuit e, l'organise accrédité affecte les sommes retenues au paiement de la cotisation annuelle du producteur. L es sommes sont remboursées à la demande du producteur.

This Bill makes two amendments in relation to this scheme: h the total amount that can be withheld from a producer in a year is limited to the amount of the certified organization's annual membership fee; h if the total amount withheld from a producer in a year is less than the certified organization's annu al membership fee, the amount is to be treated as payment towards supporter status in the certified organization.

Le présent projet de loi apporte deux modifications à ce régime : h la somme totale qui peut être retenue au cours d'une année à l'égard d'un producteur se limite à la cotisation annuelle de l'organisme accrédité; h si, au cours d'une année, la somme totale retenue à l'égard d'un producteur est inférieure à la cotisation annuelle de l'organisme accrédité, celle-ci est affectée à l'obtention du statut de bienfaiteur au sein de l'organisme. The Bill also extends the period for which the cert ified organization is certified from two years to five ye ars.

In addition, the Bill makes a small number of housekee ping amendments to the Act. Le présent projet de loi fait également passer de d eux à cinq ans la période d'accréditation. De plus, il ap porte des modifications d'ordre administratif à la Loi .

BILL 35 PROJET DE LOI 35 THE AGRICULTURAL PRODUCERS' ORGANIZATION FUNDING AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE FINANCEMENT D'ORGANISMES DE PRODUCTEURS AGRICOLES (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. A18 amended 1 The Agricultural Producers' Organization Funding Act is amended by this Act. Modification du c. A18 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur le financement d'organismes de producteurs agricoles . 2(1) Subsection 19(1) is amended by striking out "two years " and substituting " five years ". 2(1) Le paragraphe 19(1) est modifié par substitution, à « deux ans », de « cinq ans ». 2(2) Subsection 19(2) is amended by striking out "two year terms " and substituting " five-year terms ". 2(2) Le paragraphe 19(2) est modifié par substitution, à « deux ans », de « cinq ans ». 3 Subsection 20(1) is amended by striking out "prior to October 1 of the second year " and substituting "after January 1 and before October 1 of the fifth year ". 3 Le paragraphe 20(1) est modifié par substitution, à « avant le 1 er octobre de la deuxième année », de « après le 1 er janvier et avant le 1er octobre de la cinquième année ». 1

Section 21 is amended by striking out "subsections 19(1) and 22(3) " and substituting "subsection 19(1) ". 4

L'article 21 est modifié par substitution, à « les paragraphes 19(1) et 22(3) », de « le paragraphe 19(1) ». 5

Section 22 is repealed. 5

L'article 22 est abrogé. 6 Clauses 23.1(1)(a), 24.1(a), 25(3)(

a) and 27(3)(

a) are amended by striking out " name and address " and substituting " name, address, e-mail address and, if applicable, the certified organizat ion membership number, ". 6 Les alinéas 23.1(1)a), 24.1a), 25(3)

a) et 27(3)

a) sont modifiés par substitution, à « et l'adresse », de « , l'adresse, l'adresse électronique et, le cas échéant, le numéro d'adhésion à l'organisme accrédité ». 7 Subsection 27(1) is amended by adding " , up to an amount equal to the annual membership fee of the certified organization " at the end. 7 Le paragraphe 27(1) est modifié par adjonction, à la fin, de « , jusqu'à concurrence de la somme qui est égale à la cotisation annuelle de l'organisme ». 8 Subsection 28(1) is replaced with the following: 8 Le paragraphe 28(1) est remplacé par ce qui suit : Treatment of underpayments 28(1) If, during a fiscal year of the certified organization, the amount remitted for a person unde r

section 27 is less than the annual membership fee of the certified organization, the certified organization shall, unless the person requests a refund under

section 2 9, treat that amount (

a) as an application for supporter status in the certified organization, or renewal of supporter status; and (

b) as a payment to the certified organization towards supporter status. Traitement des moins-payés 28(1) Si, au cours d'un exercice de l'organisme accrédité, la somme remise en vertu de l'article 27 à l'égard d'une personne n'ayant pas demandé un remboursement en vertu de l'article 29 est inférieur e à la cotisation annuelle de l'organisme, ce dernier :

a) considère qu'une demande d'obtention ou de renouvellement du statut de bienfaiteur lui a été présentée;

b) affecte la somme à l'obtention de ce statut. Coming into force 9 This Act comes into force on October 31, 2017. Entrée en vigueur 9 La présente loi entre en vigueur le 31 octobre 2017. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 2