1st Session, 57th Legislature New Brunswick 59-60 Elizabeth II, 2010-2011 1re session, 57e législature Nouveau-Brunswick 59-60 Elizabeth II, 2010-2011 BILL PROJET DE LOI 7 7

An Act to Amend the Real Property Tax Act Loi modifiant la

Loi sur l’impôt foncier Read first time: December 1, 2010 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 1er décembre 2010 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. BLAINE HIGGS L’HON. BLAINE HIGGS

2010 BILL 7 PROJET DE LOI 7

An Act to Amend the Real Property Tax Act Loi modifiant la

Loi sur l’impôt foncier Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’As- semblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1 Subsection 4(2) of the Real Property Tax Act,

chapter R-2 of the Revised Statutes, 1973, is amended by striking out “or any subsequent year”. 1 Le paragraphe 4 (2) de la

Loi sur l’impôt foncier,

chapitre R-2 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « ou pour toute année subséquente ». 2

Section 5 of the Act is amended 2 L’article 5 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) in the portion preceding para- graph (

a) by striking out “subsection (4)” and substi- tuting “subsections (1.01) and (4)”;

a) au paragraphe (1), au passage qui précède l’ali- néa a), par la suppression de « du paragraphe (4) » et son remplacement par « des paragraphes (1.01) et (4) »; (

b) by adding after subsection (1) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (1) : 5(1.01) For the year 2011 and every subsequent year, the rates of tax to be used in subsection (1) are: 5(1.01) Pour l’année 2011 et les années subséquentes, les taux de l’impôt à utiliser au paragraphe (1) sont comme suit : (a) $1.4573 on each one hundred dollars valuation of real property being residential property; and a) 1,4573 $ par tranche de cent dollars d’évaluation sur un bien réel qui est un bien résidentiel; (b) $2.1860 on each one hundred dollars valuation of real property being non-residential property. b) 2,1860 $ par tranche de cent dollars d’évaluation sur un bien réel qui est un bien non résidentiel. (

c) in subsection (2.01) by striking out “subsection (2.1)” and substituting “subsections (2.02) and (2.1)”;

c) au paragraphe (2.01), par la suppression de « du paragraphe (2.1) » et son remplacement par « des pa- ragraphes (2.02) et (2.1) »; 1

(

d) by adding after subsection (2.01) the following:

d) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (2.01) : 5(2.02) For the year 2011 and every subsequent year, the rate of tax to be used in subsection (2.01) is $ 0.0194 on each one hundred dollars valuation of real property being residential property or non-residential property. 5(2.02) Pour l’année 2011 et les années subséquentes, le taux de l’impôt à utiliser au paragraphe (2.01) est de 0,0194 $ par tranche de cent dollars d’évaluation sur les biens réels, qu’il s’agisse de biens résidentiels ou de biens non résidentiels. (

e) in paragraph (4.1)(

c) by striking out “subsec- tions (4.2) to (4.4)” and substituting “subsections (4.11) to (4.4)”;

e) à l’alinéa (4.1)c), par la suppression de « para- graphes (4.2) à (4.4) » et son remplacement par « pa- ragraphes (4.11) à (4.4) »; (

f) by adding after subsection (4.1) the following:

f) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (4.1) : 5(4.11) For the year 2011 and every subsequent year, the rate of tax to be used in paragraph (4.1)(

c) is $0.6315 on each one hundred dollars valuation in respect of real prop- erty referred to in subsection (4) that are in those areas of the Province not being within a municipality. 5(4.11) Pour l’année 2011 et les années subséquentes, le taux de l’impôt à utiliser à l’alinéa

(4.1) c) est de 0,6315 $ par tranche de cent dollars d’évaluation pour les biens réels visés au paragraphe (4) qui sont situés dans les régions de la province ne se trouvant pas dans une municipalité. (

g) in subsection (4.5) by striking out “or any sub- sequent year”;

g) au paragraphe (4.5), par la suppression de « ou pour toute année subséquente »; (

h) by repealing subsection (4.6).

h) par l’abrogation du paragraphe (4.6). 3 Subsection 5.01(2) of the Act is amended by striking out “or any subsequent year”. 3

Le paragraphe 5.01(2) de la Loi est modifié par la suppression de « ou pour toute année subséquente ». CONSEQUENTIAL AMENDMENTS MODIFICATIONS CORRÉLATIVES Business Improvement Areas Act

Loi sur les zones d’amélioration des affaires 4 Subsection 3 (2.1) of the Business Improvement Areas Act,

chapter B-10.2 of the Acts of New Brunswick, 1985, is amended by striking out “or any subsequent year”. 4 Le paragraphe 3(2.1) de la

Loi sur les zones d’amé- lioration des affaires,

chapitre B-10.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1985, est modifié par la suppres- sion de « ou pour toute année subséquente ». Edmundston Act, 1998 Loi de 1998 sur Edmundston 5 Subsection 32 (4.1) of the Edmundston Act, 1998,

chapter E-1.111 of the Acts of New Brunswick, 1998, is amended by striking out “or any subsequent year”. 5 Le paragraphe 32 (4.1) de la Loi de 1998 sur Edmundston,

chapitre E- 1.111 des Lois du Nouveau- Brunswick de 1998, est modifié par la suppression de « ou pour toute année subséquente ». Municipalities Act

Loi sur les municipalités 6(1) Subsection 19 (9.01) of the Municipalities Act,

chapter M-22 of the Revised Statutes, 1973, is amended by striking out “or any subsequent year”. 6(1) Le paragraphe 19(9.01) de la

Loi sur les munici- palités,

chapitre M-22 des Lois révisées de 1973, est mo- difié par la suppression de « ou pour toute année subsé- quente ». 6(2) Subsection 2 7.01(3) of the Act is amended by striking out “or any subsequent year”. 6(2)

Le paragraphe 27.01(3) de la Loi est modifié par la suppression de « ou pour toute année subséquente ». Projet de loi 7 Loi modifiant la

Loi sur l’impôt foncier 2

6(3) Subsection 87 (2.001) of the Act is amended by striking out “or any subsequent year”. 6(3) Le paragraphe 87(2.001) de la Loi est modifié par la suppression de « ou pour toute année subséquente ». 6(4) Subsection 190.081(2.1) of the Act is amended by striking out “or any subsequent year”. 6(4)

Le paragraphe 190.081(2.1) de la Loi est modifié par la suppression de « ou pour toute année subsé- quente ». 6(5) Subsection 190.082(6) of the Act is amended by striking out “or any subsequent year”. 6(5)

Le paragraphe 19 0.082(6) de la Loi est modifié par la suppression de « ou pour toute année subsé- quente ». Regulation under The Residential Tenancies Act Règlement pris en vertu de la

Loi sur la location de locaux d’habitation 7

Section 9.1 of New Brunswick Regulation 82-218 under The Residential Tenancies Act is amended 7 L’article 9.1 du Règlement du Nouveau-Brunswick 82-218 pris en vertu de la

Loi sur la location de locaux d’habitation est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “subsections (2) and (3)” and substituting “subsections (2) and (2.1)”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « para- graphes (2) et (3) » et son remplacement par « para- graphes (2) et (2.1) »; (

b) in subsection (2) by striking out “or any subse- quent year”;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « ou pour toute année subséquente »; (

c) by adding after subsection (2) the following:

c) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (2) : 9.1(2.1) For the year 2011 and every subsequent year, the rate to be used in subsection (1) is 0.0486%. 9.1(2.1) Pour l’année 2011 et les années subséquentes, le taux à utiliser au paragraphe (1) est de 0,0486 %. (

d) by repealing subsection (3).

d) par l’abrogation du paragraphe (3). Service New Brunswick Act Loi portant sur Services Nouveau-Brunswick 8 Subsection 15.1(2.1) of the Service New Brunswick Act,

chapter S-6.2 of the Acts of New Brunswick, 1989, is amended by striking out “or any subsequent year”. 8

Le paragraphe 1 5.1(2.1) de la Loi portant sur Ser- vices Nouveau-Brunswick,

chapitre S- 6.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1989, est modifié par la suppres- sion de « ou pour toute année subséquente ».

An Act to Amend the Real Property Tax Act Bill 7 3