(Onze heures trente-six minutes)

Président (M. Simard) : Alors, très chers collègues, heureux de vous

retrouver. Je constate que nous avons quorum. Nous sommes en mesure de

pouvoir entreprendre nos travaux.

Comme vous le

savez, notre commission est aujourd'hui réunie afin d'entreprendre l'étude

détaillée du projet de loi n° 49,

loi donnant suite à des mesures

fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le budget du 21 mars dernier.

Alors, Mme la secrétaire, bonjour. Y aurait-il

des remplacements ce matin?

La Secrétaire : Non, M. le

Président.

Président (M. Simard) : Très bien. Alors, avant de débuter, je dépose un

mémoire reçu de l'ordre comptable professionnel agréé du Québec.

Sans plus

attendre, nous allons entreprendre l'étape des remarques préliminaires. M. le

ministre, je vous souhaite... je vous souhaite la bienvenue à cette

commission et vous cède la parole.

M. Girard (Groulx) : Oui, bien, M.

le Président, vous êtes régulier comme une horloge, mais vous avez dit «le 21

mars dernier». C'est le 21 mars...

Le Président (M. Simard) : Oui,

pardon. 21 mars 2023.

M. Girard (Groulx) : Voilà.

Le Président (M. Simard) : Voilà.

21... Comme on dit, la preuve est dans le pudding.

M. Girard (Groulx) : Vous êtes...

Vous avez une exactitude deux fois par jour.

Le Président (M. Simard) : Oui,

c'est ça, comme une horloge arrêtée. Merci de me traiter...

M. Girard (Groulx) : Ça va être mes

remarques préliminaires.

Le Président (M. Simard) : Non, mais

c'est un beau compliment pour commencer une commission. C'est toujours périlleux

pour un ministre de traiter son président de séance d'horloge arrêtée.

M. Girard (Groulx) : Nos cotes

d'écoute viennent d'exploser, là, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Alors,

bonne chance pour votre commission, M. le ministre.

M. Girard

(Groulx) : Voilà. Alors, je soumets à la Commission des finances publiques, pour l'étude détaillée, le projet de loi n° 49 intitulé Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées

à l'occasion du discours sur le budget du 21 mars 2023 et à certaines

autres mesures.

J'aimerais présenter aux membres de la

commission les personnes qui m'accompagnent : de Revenu Québec, Me

Isabelle Blanchet, directrice principale de la rédaction des lois, bienvenue;

Mme Amélie Chaput, directrice de la rédaction

des lois, secteur fiscal, bonjour; Me Luc Moisan, directeur principal des lois

sur les taxes et l'administration fiscale

et des affaires autochtones, bonjour; Me Samuel Charest, légiste;

Me Jessyca Gosselin, légiste; Me François Lagacé, légiste; Me Paul Morin, légiste; Me Raphaël

Zicat, légiste; et, de Retraite Québec, Me Andrée Labrecque, juriste. Alors,

tous ces experts sont avec nous pour nous aider s'il y a des questions

précises.

Le projet de loi n° 49 dont nous allons

faire l'étude a été présenté le 8 février 2024 et a fait l'objet de

l'adoption du principe le 20 février 2024. Ce projet de loi contient 200

articles. Il modifie 15 lois, dont la

Loi sur les impôts et la

Loi sur la taxe

de vente du Québec.

Les légistes de Revenu

Québec ont préparé deux documents afin de faciliter l'étude du projet de loi.

Il s'agit de la liste des sujets et du recueil des notes techniques détaillées.

La liste des sujets est le document avec lequel nous vous proposons l'étude du

projet de loi. Ce document décrit les principaux sujets contenus dans le projet

de loi, chacun étant résumé et accompagné d'une liste des dispositions

législatives qu'il édicte, remplace ou modifie. Le deuxième document, soit le

recueil des notes techniques détaillées, comprend l'ensemble des dispositions

du projet de loi n° 49, accompagné des notes explicatives et des

références aux autorités. Celui-ci est préparé en support à l'analyse du projet

de loi.

Par souci d'efficacité et compte tenu de la

façon habituelle d'étudier un projet de loi de nature fiscale, je propose aux

membres de cette commission de procéder à l'étude du projet de loi n° 49

par sujets plutôt que par appel de chacun de ses articles.

Enfin, M. le Président, j'aimerais déposer dès

maintenant, à l'intention des membres de cette commission, les amendements que

j'entends présenter lors de l'adoption des articles du projet de loi qui suivra

l'étude par sujets. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Merci à

vous, M. le ministre. Et je crois comprendre que ces amendements sont déjà

déposés sur notre Greffier, n'est-ce pas, Mme la secrétaire? Tout à fait. M. le

porte-parole de l'opposition officielle.

M. Beauchemin : Merci, M. le

Président. Mes remarques préliminaires seront brèves. C'est un dossier qui a

déjà été... qui a déjà des conséquences dans notre quotidien. Donc, il n'y a

pas de nouvelle annonce significative, je crois, à moins que je me trompe.

Alors, j'ai juste bien hâte de procéder. Merci à tous de participer à cet

exercice.

Le Président (M. Simard) : Alors,

merci à vous, cher collègue. Je crois comprendre qu'il n'y a pas d'autre

demande d'intervention dans le cadre de nos remarques préliminaires.

Alors, à ce stade-ci, nous allons procéder à

l'étude détaillée, mais, avant de le faire, j'aimerais obtenir votre

consentement afin que nous puissions étudier ce projet de loi, comme nous le

faisons souvent dans cette commission, par sujets et non pas par ordre

chronologique. Y a-t-il consentement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Simard) : Et ce que

nous appelons, dans notre jargon parlementaire, la feuille de bingo vous a déjà été distribué au préalable. Tout le

monde l'a en sa possession. Conséquemment, nous pouvons entreprendre nos

travaux concernant le sujet 1, le crédit d'impôt pour solidarité. M. le

ministre.

M. Girard (Groulx) : Crédit d'impôt

pour la solidarité, premier sujet.

Contexte : Le crédit d'impôt pour la solidarité

accorde une aide fiscale aux ménages à faibles et à moyens revenus. Ce crédit

d'impôt est constitué de trois composantes, dont les deux premières visent à

compenser les coûts reliés à la taxe de vente du Québec et au logement. Lorsque

ces particuliers habitent sur le territoire d'un village nordique, le crédit

d'impôt leur accorde une aide additionnelle qui tient compte du coût de la vie

plus élevé auquel ils doivent faire face. Les montants qui composent ce crédit

d'impôt sont indexés annuellement.

Modifications proposées : Il est proposé de

bonifier la composante relative au logement en doublant le taux d'indexation

normalement prévu pour la période de versement débutant le 1er juillet 2023.

Ainsi, les montants de cette composante feront l'objet d'une indexation au taux

de 12,88 % au lieu de 6,44 %.

Le Président (M. Simard) : Merci.

Alors, nous avons, dans ce sujet, trois articles à l'étude. M. le député de Marguerite-Bourgeoys.

M. Beauchemin : Merci, M. le

Président. Juste pour comprendre, donc, le taux d'indexation ici, ça a été de

3 %... pas pour le 12,88 % à 6,4 %, mais, quand on parle que

c'est indexé annuellement, c'est le maximum de 3 % qui avait été discuté

ou...

M. Girard (Groulx) : Non, c'est

le... Ici, on parle de l'indexation qui avait lieu pour l'année en vigueur, de

2023, donc, qui était basée sur les taux d'inflation de 2022. Alors,

l'indexation était à 6,44 % pour l'ensemble des composantes indexées, et

il y a eu un choix de doubler pour la composante logement, étant donné les

faibles taux de vacance, à 12,88 % pour la composante logement du crédit

d'impôt solidarité.

Et, un rappel, dans le budget, l'impact

financier de cette mesure, c'était de l'ordre de 300 millions de

dollars sur cinq ans, exactement 291,7 millions.

Beauchemin : D'accord. Et le reste de la construction du crédit

d'impôt sur la solidarité, les deux autres coûts...

Girard (Groulx) : Ils étaient indexés à 6,44 %.

Beauchemin : Ça aussi. D'accord. Donc, juste pour que je comprenne,

les deux premières, c'est relié à la taxe de vente et au logement. Il y a une

troisième composante.

M. Girard

(Groulx) : Maître...

Le Président (M.

Simard) : Alors, y aurait-il consentement afin que les adjoints du

ministre puissent, cet avant-midi, intervenir?

Des voix :

Consentement.

Le Président (M.

Simard) : Il y a consentement. Madame, pour les fins de nos travaux,

auriez-vous d'abord l'amabilité de vous présenter, s'il vous plaît?

Mme Blanchet

(Isabelle) : Oui. Isabelle Blanchet, Revenu Québec.

Oui.

La troisième composante vise les particuliers qui habitent les villages

nordiques, là, au Nord-du-Québec.

M. Beauchemin :

...donc, c'est comme ça que ça

fonctionne. Est-ce qu'il y a une quatrième composante ou...

Mme Blanchet

(Isabelle) : Non.

Beauchemin : Non. OK. Parfait. Juste pour qu'on soit clairs. D'accord.

M. Girard

(Groulx) : Il y a une composante consommation, composante logement,

villages nordiques.

Beauchemin : Parfait. Pas de question, M. le Président.

Le Président (M.

Simard) : Très bien. Conséquemment, les articles 102, 125 et 126

sont-ils adoptés?

Le Président (M.

Simard) : Adopté. Nous passons au sujet 2, les articles 149 à 160. M.

le ministre.

M. Girard (Groulx) : Oui. Merci, M. le

Président. Sujet 2 concerne l'allègement des cotisations au Régime de rentes du Québec pour les

travailleurs de 65 ans ou plus.

Contexte : À

compter de ses 18 ans, un particulier doit cotiser au Régime de rentes du

Québec si son revenu de travail est

supérieur à 3 500 $. Cette obligation demeure tout au long de sa vie

active, et ce, même lorsqu'il est devenu bénéficiaire d'une rente de

retraite de ce régime tout en continuant à travailler. Dans un tel cas, les

cotisations payées au cours d'une année lui permettent de bénéficier d'un

supplément à sa rente de retraite, qui lui est versé l'année suivante.

En février 2023, une

consultation publique a été menée sur le Régime de rentes du Québec. L'une des

pistes de réflexion abordée à cette occasion

portait sur le maintien en emploi des travailleurs de 65 ans ou plus. Il

en est ressorti que plusieurs de ces travailleurs souhaitaient cesser de

cotiser à ce régime afin de bénéficier de liquidités à court terme

plutôt que d'y cotiser pour bénéficier d'un supplément à la rente de retraite.

Modifications

proposées : Il est proposé d'offrir aux travailleurs de 65 ans ou

plus qui reçoivent une rente de retraite du Régime de rentes du Québec la

possibilité de cesser de cotiser à ce régime. Il est également proposé de

mettre fin à l'obligation de cotiser au régime pour tous les

travailleurs âgés de plus de 72 ans.

Lorsqu'un

travailleur cessera de cotiser au régime, son employeur cessera aussi de le

faire, puisque l'obligation légale de ce dernier est de verser des

cotisations équivalentes à celles du travailleur à son emploi.

Alors, ça, M. le

Président, c'est un sujet qui a été discuté dans le cadre de la campagne

électorale, et ça a été discuté aussi lors de la consultation publique sur le

régime des rentes. Et j'émettrais l'hypothèse qu'il y avait, dans l'ensemble,

communion ou convergence de vues entre l'opposition officielle et le

gouvernement.

Le Président (M.

Simard) : Très bien. Alors, à ce stade-ci, vous auriez, M. le

ministre, deux...

Président (M. Simard) : Ah

oui! C'est ça. Donc, nous allons poursuivre sur l'article... sur le sujet 2. M.

le député de Marguerite-Bourgeoys.

Beauchemin : Merci, M. le Président. M. le ministre, combien coûte

tout ça, au total, cette mesure?

M. Girard

(Groulx) : ...bien, en fait, la mesure, là, sur le

65 ans, 0,08 %, huit points de base. Lorsqu'on parle de la

marge de manoeuvre du régime, là, huit points de base.

Beauchemin : OK. Ça fait qu'en dollars annuels ça représente quoi,

approximativement?

M. Girard

(Groulx) : En dollars annuels...

Beauchemin : Désolé de faire travailler tout le monde.

M. Girard

(Groulx) : Bien, huit points de base, ça ressemble à... ça ressemble

étrangement à ce qu'on fait pour la rente d'invalidité. Je pense que c'est de

l'ordre de 150 millions annuellement. On va demander à l'actuaire, mais

c'est le même ordre de grandeur que la rente d'invalidité.

Beauchemin : OK. Parfait. J'apprécie. Juste pour, peut-être, dans le

contexte de l'horloger, remettre les pendules un petit peu à l'heure, nous, on

avait quand même demandé que l'âge soit de 62 ans initialement, dans la

campagne électorale. Est-ce que vous aviez fait le calcul pour savoir quel

aurait été le coût additionnel si on avait baissé d'un an, une autre année

de... par année, de baisser l'âge d'un an?

M. Girard

(Groulx) : De quel âge vous parlez?

Beauchemin : Bien là, de partir de 65, d'aller à 64, à 63, à 62.

Est-ce que vous aviez une unité de mesure annuelle, à savoir...

M. Girard (Groulx) : Non, ça n'avait pas été

quantifié. Ça n'a pas été discuté dans le cadre de la consultation

publique.

Beauchemin : Non? OK. C'était une question que j'avais. OK. Ça fait

qu'on aura la réponse.

M. Girard

(Groulx) : Oui.

Mme Labrecque

(Andrée D.) : ...environ... Excusez-moi.

Le Président (M.

Simard) : ...s'il vous plaît?

Mme Labrecque

(Andrée D.) : Oui, absolument. Alors, Andrée Labrecque, avocate à

Retraite Québec.

Suite

à une consultation avec notre actuaire, on parle... le 0,08 point de base

donnerait à peu près 150 millions, comme l'a mentionné le ministre.

Le Président (M.

Simard) : D'autres commentaires? M. le ministre.

M. Girard

(Groulx) : Bien, je suis très heureux que ma mémoire était sur le bon

montant.

Le Président (M.

Simard) : Très bien.

Beauchemin : ...la calculatrice mentale est efficace.

Le Président (M. Simard) : D'autres

remarques, chers collègues, concernant ce bloc? Très bien. Conséquemment,

les articles 149 à 160 sont-ils adoptés?

Des voix :

Sur division.

Le Président (M.

Simard) : Adopté sur division.

Beauchemin : ...juste une question. Tantôt, j'ai fait une erreur.

J'aurais dû dire «sur division».

Le Président (M.

Simard) : Bon, on va le noter tout de suite.

Le Président (M. Simard) : On

va le noter, monsieur, hein? Je pense qu'il y a un consentement, là, à

cet égard.

M. Girard (Groulx) : D'accord.

Consentement.

Président (M. Simard) : On va notifier cette correction. Alors, nous

passons... J'attire votre attention sur le fait que nous passons au

sujet 2.1, en fait, qui comporte, à ce stade-ci, deux amendements que nous

allons voter l'un indépendamment de l'autre,

de manière consécutive. Nous commençons donc par l'étude de l'amendement

proposant l'article 121.1. M. le ministre.

M. Girard

(Groulx) : Est-ce que vous voulez que je lise l'amendement ou

que j'y aille simplement du commentaire?

Le Président (M. Simard) : Avec consentement,

il n'y a pas forcément obligation de lire l'amendement. C'est toujours l'idéal,

cependant.

M. Girard (Groulx) : On pourrait y

aller. On pourrait donner le commentaire.

Le Président (M. Simard) : Oui.

M. Girard (Groulx) : OK. Et puis,

s'il y a besoin, on lira.

Président (M. Simard) : Et, vous savez, dans un monde idéal, puisqu'il

s'agit d'un amendement, il faut en faire la lecture.

M. Girard (Groulx) : Alors, est-ce

que vous me demandez d'en faire la lecture?

Président (M. Simard) : S'il vous plaît. Je suis obligé. Je suis obligé,

pratiquement, de vous contraindre, mais désolée de le faire.

M. Girard (Groulx) : D'accord. Bien,

voilà.

Le Président (M. Simard) : Je

voulais y aller avec le plus de doigté possible, disons.

M. Girard (Groulx) : Bien, c'est

subtil. J'y vais.

Article 121.1 : Insérer, après l'article 121 du projet

de loi, le suivant :

121.1.

L'article 1029.8.61.19.1 de cette loi

est modifié, dans le paragraphe a du premier alinéa :

1° par le remplacement de ce qui précède le

sous-paragraphe i par ce qui suit :

«

a) aux fins

du calcul du montant du premier palier, un enfant à charge admissible auquel le

sous-paragraphe i du paragraphe c du

deuxième alinéa de l'article 1029.8.61.18 fait référence est un enfant visé au

premier alinéa de l'article

1029.8.61.19 qui est dans l'une des situations suivantes, et ce, selon les

règles prescrites lorsqu'il s'agit de la situation prévue au

sous-paragraphe i ou ii :»;

2° par l'ajout, à la fin, du sous-paragraphe

suivant :

«iii. il est âgé de moins de deux ans au début

du mois donné et, selon le cas :

«1° il a une maladie chronique grave installée,

sans traitement connu, et présente à la fois des incapacités graves, multiples et persistantes, y compris des

incapacités motrices très sévères, et une symptomatologie quotidienne

importante et persistante nécessitant de multiples soins médicaux complexes;

«2° il a une maladie

neurogénétique, congénitale ou métabolique, sans traitement connu, qui limite

l'espérance de vie à l'enfance et qui est associée à une symptomatologie très

importante dès le premier mois de vie en raison d'incapacités graves,

multiples et persistantes;».

Le paragraphe 1 s'applique, pour un mois

donné qui est postérieur au mois de juin 2024, à l'égard, d'une part, d'une demande d'obtention ou de réévaluation

du supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels

qui est présentée à Retraite Québec après le 30 juin 2024 et, d'autre part,

d'une demande d'obtention d'un tel supplément qui est présentée à Retraite

Québec avant le 1er juillet 2024 et pour laquelle aucune décision n'a été

rendue avant cette date.

Commentaire : Le nouvel

article 121.1 du

projet de loi vise à modifier l'article 1029.8.61.19.1 de la

Loi sur les impôts

afin de rendre admissibles au premier palier du supplément pour enfant

handicapé nécessitant des soins exceptionnels certains enfants en bas âge. Il

s'agit d'enfants de moins de deux ans qui sont atteints d'une maladie sans

traitement connu, qui présentent des incapacités graves et multiples, et qui

ont besoin de soins nettement supérieurs à

ceux d'un enfant du même âge en santé. Lorsqu'un enfant est admissible au

premier palier de ce supplément, ses parents peuvent bénéficier d'une

aide additionnelle de 1 158 $ par mois au

titre de l'allocation

famille.

Président (M. Simard) : Merci beaucoup, M. le ministre, pour votre

précieuse collaboration. M. le député de Marguerite-Bourgeoys.

Beauchemin : Aucun commentaire, à part, bon, je vais mettre le

chapeau du comptable : Ça coûte combien dans l'ensemble, ça?

Girard (Groulx) : Pour cette mesure-là spécifiquement, c'est un

total de 2 millions de dollars sur cinq ans, donc,

400 000 $ par année.

M. Beauchemin : Puis j'imagine que

ça fait suite à des représentations que vous avez reçues. Est-ce que vous

pouvez donner un petit peu de contexte?

M. Girard (Groulx) : Bien,

c'est-à-dire que le supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins

exceptionnels n'était pas applicable avant l'âge de deux ans, et c'est une

reconnaissance de la difficulté à laquelle fait face ces enfants d'amener

l'éligibilité dès la naissance.

M. Beauchemin : OK. Parfait. Puis

ça, ça a été quelque chose qui vous a été mis sur le radar, là, quand il y a eu

les groupes qui sont venus parler. C'est ça?

M. Girard (Groulx) : Bien,

c'est-à-dire que Retraite Québec... Les suppléments pour enfants handicapés...

Le gouvernement vise toujours à répondre aux besoins des clientèles, et puis

effectivement, ce palier 1, le fait qu'il n'était pas disponible, il y a eu des

représentations.

M. Beauchemin : OK. Merci beaucoup.

Le Président (M. Simard) : Conséquemment,

l'article... l'amendement, pardon, introduisant l'article 121.1 est-il adopté?

Des voix : Sur division.

Le Président (M. Simard) : Adopté

sur division. Nous passons maintenant à l'article... à l'amendement

introduisant l'article 121.2. M. le ministre.

M. Girard

(Groulx) : Oui.

Article 121.2 : Insérer, après l'article

121.1 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :

121.2. 1. Cette loi est modifiée par

l'insertion, après l'article 1029.8.61.19.4, du suivant :

«1029.8.61.19.4.1. Pour l'application du

sous-paragraphe iii du paragraphe a du premier alinéa de l'article

1029.8.61.19.1, les règles suivantes s'appliquent :

«

a) un enfant ne présente des incapacités

motrices très sévères que si, à la fois :

«i. il a des incapacités orales motrices qui

entraînent des enjeux significatifs sur le plan de son alimentation;

«ii. il a des capacités en motricité globale qui

restent moindres que celles de la moyenne des enfants en santé ayant le quart

de son âge, malgré l'application des traitements recommandés;

«

b) les soins médicaux complexes nécessités par

une symptomatologie quotidienne importante et persistante que présente un

enfant sont ceux qui remplissent les conditions suivantes :

«i. ils sont administrés au quotidien et la

routine de soins présente une lourdeur importante;

«ii. ils sont

administrés pour la survie de l'enfant, car ils pallient une dysfonction d'un organe

ou d'un système;

«iii. ils ne sont pas fréquemment administrés à

des enfants du même groupe d'âge que celui de l'enfant;

«iv. ils requièrent un équipement spécialisé ou

exigent qu'une personne soit disponible en tout temps pour répondre à tout changement

de l'état clinique de l'enfant...»

Le Président (M. Simard) : Des

commentaires, chers collègues?

M. Beauchemin : Pas de commentaire.

M. Girard (Groulx) : Est-ce que,

juste être clair, je devais poursuivre la lecture? Oui. J'ai interrompu ma

lecture au mauvais endroit, M. le Président. Je continue avec c, «une

maladie»... J'ai... Une erreur de recrue. OK.

«

c) une maladie est considérée comme limitant

l'espérance de vie à l'enfance lorsque cette maladie est associée à la survenance

d'un décès avant l'âge de 18 ans chez la majorité des enfants atteints de

celle-ci, malgré une prise en charge optimale.

«Lorsqu'il s'agit, pour l'application du

paragraphe a du premier alinéa, d'évaluer l'état d'un enfant né prématurément en lien avec son développement,

l'âge de l'enfant est corrigé en soustrayant les semaines de prématurité,

et ce, jusqu'à l'âge de 36 mois.»

2. Le

paragraphe 1 s'applique, pour un mois donné qui est postérieur au mois de juin

2024, à l'égard, d'une part, d'une demande

d'obtention ou de réévaluation du supplément pour enfant handicapé nécessitant

des soins exceptionnels qui est présentée à Retraite Québec après le 30 juin

2024 et, d'autre part, d'une demande d'obtention d'un tel supplément qui est présentée à Retraite Québec avant le 1er

juillet 2024 et pour laquelle aucune décision n'a été rendue avant cette date.

Commentaire : Le nouvel

article 121.2 du

projet de loi vise à introduire dans la

Loi sur les impôts une nouvelle disposition qui vient préciser ce que

l'on entend par des incapacités motrices très sévères, par des soins médicaux

complexes et par une maladie limitant l'espérance de vie à l'enfance, et ce,

afin de déterminer si un enfant de moins de deux ans est admissible au premier palier du

supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels en

vertu des nouveaux critères ajoutés par l'article 121.1 du projet de loi.

Le Président (M.

Simard) : Merci à vous, cher collègue. Y aurait-il des commentaires

sur cet amendement?

Beauchemin : Pas de commentaire.

Le Président (M. Simard) : Pas de commentaire. Considérant ce fait, l'amendement 121.2

introduisant ce nouvel

article est-il adopté?

Des voix :

Sur division.

Le Président (M. Simard) : Adopté

sur division. Nous passons maintenant à l'étude du sujet n° 3,

qui ne concerne qu'un seul article,

article 197. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Je sais que vous êtes

neutre, M. le Président, mais vous allez l'aimer, celle-là. Prolongation du

délai pour produire la déclaration de revenus afin de recevoir le montant

ponctuel pour le coût de la vie.

Contexte :

Un crédit d'impôt remboursable a été mis en place afin d'accorder aux

contribuables québécois un montant ponctuel pour le coût de la vie. Ce montant

ponctuel, payable automatiquement par Revenu Québec en un versement unique, varie en fonction du revenu des

contribuables pour l'année d'imposition 2021. Pour les contribuables

dont le revenu n'excède pas 50 000 $, le montant ponctuel est de

600 $. Il est réduit graduellement pour s'établir à 400 $ pour les

contribuables qui ont un revenu allant de 54 000 $ à

100 000 $. Au-delà de ce revenu, le montant de 400 $ est réduit à raison de 10 % de

tout revenu additionnel, de sorte qu'il devient nul à partir d'un revenu de

104 000 $.

Afin de bénéficier de

ce montant ponctuel, un particulier devait avoir produit sa déclaration de

revenus pour l'année d'imposition 2021 au plus tard le 30 juin 2023. Or,

certains particuliers n'ont pas été en mesure de produire leurs déclarations de

revenus à temps et, par conséquent, n'ont pas reçu le montant ponctuel auquel

ils auraient pu avoir droit.

Il est proposé de

reporter au 30 juin 2024 la date limite à laquelle un particulier doit avoir

produit sa déclaration de revenus pour l'année d'imposition 2021 afin de

bénéficier du montant ponctuel.

Le Président (M.

Simard) : Merci. Des commentaires sur cet article?

M. Beauchemin :

Oui. Merci, M. le Président.

Donc, si ça avait été, donc, terminé, là, le 30 juin 2023, quel aurait

été le coût total à partir...

M. Girard

(Groulx) : C'est-à-dire que la prolongation a coûté 38 millions.

M. Beauchemin :

La prolongation a coûté

38 millions. OK. D'accord. Puis, dans ce cas-là, bon, 38 millions

divisé...

M. Girard

(Groulx) : Alors, ça veut dire que ça visait à peu près

60 000 personnes.

Beauchemin : 60 000 personnes.

M. Girard

(Groulx) : Oui.

Beauchemin : Puis la raison

principale, selon vous, pour laquelle ces 60 000 personnes là n'ont pas

été capables de remplir leurs rapports d'impôt au 30 juin 2023...

M. Girard

(Groulx) : Bien, je vous dirais qu'au niveau des déclarations de

revenus le Québec fait beaucoup mieux que le fédéral. Le taux de production de

déclarations de revenus est de loin supérieur au Québec qu'au fédéral. On fait du très bon travail pour rejoindre les

clientèles vulnérables. Mais, clairement, ici, on parle possiblement de personnes

défavorisées majoritairement, parce qu'il

peut y avoir d'autres raisons pourquoi quelqu'un n'a pas rempli sa déclaration

de revenus, mais de personnes défavorisées

qui ne remplissent pas de déclaration de revenus, et donc n'ont pas obtenu

les montants ponctuels auxquels ils avaient droit.

M. Beauchemin :

OK. Puis ça, ça m'amène à ma question suivante : Donc, ces gens-là,

avec un an de plus, vont-ils apprendre qu'il faut le faire, cette déclaration?

Comment on peut... Parce que...

M. Girard (Groulx) : Bien, c'est certain que,

là, en faisant de la publicité et en ayant un incitatif, clairement,

si... Pour certaines personnes, produire sa déclaration de revenus va amener à

recevoir le montant ponctuel. On incite à la conformité à la déclaration de

revenus.

Et, bien, je pense que ça fait le tour de la

question, là. C'est une question que... C'est de l'argent auquel ils ont droit,

qui a été provisionné par le gouvernement, et on voulait leur donner du temps

supplémentaire.

Beauchemin : Mais, dans le contexte où est-ce que, par exemple, ils ne

la rempliraient pas parce qu'ils n'ont tout simplement pas le réflexe de le

faire, un an de plus va-t-il vraiment changer de quoi? Je veux dire, c'est une

question. Mais disons que oui, en espérant que c'est le cas... Mais, si ce

n'est pas le cas, qu'est-ce qui arrive? Qu'est-ce qui va leur arriver?

Girard (Groulx) : S'ils ne

remplissent pas leurs déclarations, bien, ils pourront toujours le faire plus

tard, mais ils ne seront pas éligibles au montant ponctuel, parce que, pour le

montant ponctuel, on doit faire une lecture discrétionnaire, et puis là, dans le fond, ce que Revenu Québec dit,

c'est qu'ils ne feront plus de lecture discrétionnaire concernant le

montant ponctuel qui visait l'année 2022 à partir de juin 2024.

M. Beauchemin :

Donc, c'est un...

M. Girard

(Groulx) : Ça fait qu'on parle de la déclaration de revenus 2021,

alors que, là, pour le 30 avril, ce qu'on doit produire, c'est la

déclaration de revenus 2023.

M. Beauchemin :

Oui. Donc, ces gens-là ne vont tout simplement jamais avoir accès à cet

argent-là.

M. Girard

(Groulx) : C'est-à-dire qu'ils pourront toujours produire leurs

déclarations de revenus et obtenir d'autres crédits d'impôt auxquels ils

auraient droit ou pas, ils pourraient aussi être cotisés, mais ils n'auront

plus la lecture du montant ponctuel, parce

que ce montant ponctuel là, il n'était pas lié au traitement de la déclaration

de revenus. Il fallait faire une

lecture discrétionnaire, et là on va arrêter de faire des balayages

discrétionnaires deux ans et demi plus tard.

M. Beauchemin :

D'accord. Merci.

Le Président

(M. Simard) : D'autres remarques?

Le Président

(M. Simard) : Conséquemment, l'article 197 est-il adopté?

Des voix : Sur

division.

Le Président

(M. Simard) : Adopté sur division. Passons au sujet n° 4. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Crédit d'impôt pour les

pompiers volontaires et pour les volontaires en recherche et sauvetage.

Contexte :

La loi prévoit un crédit d'impôt non remboursable pour les pompiers volontaires

et un crédit d'impôt non remboursable pour les volontaires en recherche et

sauvetage. Chacun de ces crédits d'impôt, qui ne sont pas cumulables,

est calculé en fonction d'un montant de 3 000 $ auquel est appliqué

un taux correspondant au taux d'imposition qui s'applique à la première tranche

de revenus imposables d'un particulier. Ce taux est passé de 15 % à 14 % à compter de l'année 2023. Le

montant de chacun de ces crédits d'impôt était donc de 450 $ pour

l'année 2022.

Il est proposé de

bonifier ces crédits d'impôt afin que le montant de 3 000 $ soit

majoré à 5 000 $ à compter de l'année d'imposition 2023, de

façon à ce que le montant de chacun de ces crédits d'impôt atteigne 700 $

par année — 5 000 $

fois 14 %.

est également proposé que le montant de 5 000 $ en fonction duquel

est calculé chacun de ces crédits d'impôt fasse l'objet d'une indexation

annuelle automatique à compter de l'année d'imposition 2024.

le Président, c'est tellement une bonne mesure que le gouvernement fédéral s'en

est inspiré pour annoncer que, dans

son futur budget, ils allaient bonifier le crédit d'impôt pour pompiers

volontaires. Mais, comme ils font les choses différemment, ils l'ont

annoncé hier pour un budget qui est au mois d'avril.

Le Président

(M. Simard) : Bien. Des remarques? Des remarques sur cette

remarque?

M. Girard

(Groulx) : C'est un éditorial, presque.

M. Beauchemin :

Merci, M. le Président. J'apprécie l'éditorial du ministre des Finances.

J'essayais juste de comprendre quelle est la raison du pourquoi que cette

mesure-là a été mise en place. Initialement, il y avait eu des demandes?

Pourquoi qu'on a fait ça?

M. Girard

(Groulx) : Bien, pour qu'il y ait... pour qu'il y ait plus de pompiers

volontaires et de volontaires en recherche et sauvetage, là.

M. Beauchemin : Est-ce que ça a

eu des conséquences positives dans l'année qui a suivi? On a-tu été capables de

quantifier les résultats?

M. Girard

(Groulx) : À ce stade-ci, non.

M. Beauchemin :

Et on a l'intention de le faire, j'imagine.

M. Girard

(Groulx) : Oui, mais c'est toujours de...

M. Girard

(Groulx) : OK. Bien, on estime que la... En fait, on n'a pas prétendu

que ça augmenterait le nombre de volontaires, mais on dit que... On sait qu'il

y a 6 500 volontaires à qui ce crédit d'impôt là va s'appliquer. Donc, on... C'est peut-être plus une mesure de

rétention de ceux que nous avons déjà qu'un incitatif pour en avoir plus.

Certainement qu'on en voudrait plus.

Beauchemin : OK. On perdait des... On perdait des pompiers, donc, au

préalable, ou...

M. Girard

(Groulx) : Non, mais on a plus besoin de pompiers.

Beauchemin : D'accord. Puis le...

Le Président (M.

Simard) : ...commentaires? Oui.

Beauchemin : Bien, donc, finalement, le coût total de la mesure,

c'était...

M. Girard

(Groulx) : Le coût total de la mesure, 2,3 millions par année.

Total, 10,8 sur cinq ans.

Beauchemin : Merci beaucoup.

Le Président (M.

Simard) : Conséquemment, les articles 72, 76 et 77 sont-ils

adoptés?

Des voix : Sur

division.

Le Président (M. Simard) : Adopté

sur division. Passons maintenant au sujet n° 5,

dans le cadre duquel il y aura un amendement. M. le ministre.

M. Girard

(Groulx) : Est-ce que... Je suggère de lire le cinquième sujet et

l'amendement tout d'un coup. On pourrait avoir un débat sur l'ensemble de

l'oeuvre.

Le Président (M. Simard) : Exactement.

Nous allons d'abord voter l'amendement, puis ensuite on procédera au

débat global.

M. Girard

(Groulx) : OK. Alors, j'y vais avec le cinquième sujet d'abord ou

l'amendement?

Le Président (M.

Simard) : S'il vous plaît, la lecture du sujet en général.

M. Girard

(Groulx) : Contexte... On parle du... Grands projets d'investissement.

Contexte : Une

société qui réalise un projet d'investissement d'au moins 100 millions de

dollars au Québec peut bénéficier d'un congé fiscal à l'égard de l'impôt sur le

revenu et des cotisations au Fonds de services santé. Ce congé fiscal, qui ne

peut excéder 15 % du total des dépenses d'investissement, est calculé sur

le revenu provenant de la réalisation du grand projet d'investissement et sur

les salaires attribuables à sa réalisation. Il est accordé pour une période de 15 ans et vise principalement les projets

d'investissement relatifs aux secteurs de la fabrication, du traitement

et de l'hébergement des données, du commerce de gros et de l'entreposage.

Modifications

proposées : Il est proposé d'instaurer un nouveau congé fiscal relatif à la

réalisation d'un grand projet d'investissement. Ce nouveau congé, d'une durée

de 10 ans, cible un plus large éventail de secteurs d'activité et vise les

projets d'investissement d'au moins 100 millions de dollars. Il est

calculé sur l'ensemble du revenu d'entreprise de la société et sur les salaires

qu'elle verse à tous ses employés. Le congé maximal est déterminé en appliquant

au total des dépenses d'investissement, qui ne peut excéder 1 milliard de

dollars, un taux de 15 %, 20 % ou 25 %, selon l'indice de

vitalité économique de la région où il est principalement réalisé.

Considérant

l'introduction de ce nouveau congé fiscal, il est proposé de mettre fin à

l'ancien congé. Toutefois, celui-ci demeurera en vigueur pour les projets déjà

autorisés. Il est également proposé qu'une société... réalise un tel projet

puisse faire le choix d'une méthode de calcul semblable à celle du nouveau

congé.

Et j'arrive à

l'amendement, M. le Président.

Article 64 : Remplacer, dans la

partie

du cinquième alinéa de l'article 737.18.17.5.1

de la

Loi sur les impôts, proposé par le paragraphe 1 de l'article 64 du

projet de loi, qui précède le paragraphe a, «premier grand projet

d'investissement» par «second grand projet d'investissement».

Commentaire : Le nouvel

article 737.18.17.5.1 de la

Loi sur les impôts prévoit une méthode de

calcul alternative du congé fiscal pour un grand projet d'investissement. À

cette fin, le cinquième alinéa comprend notamment des règles particulières qui peuvent s'appliquer

lorsque deux grands projets d'investissement sont réputés n'en constituer qu'un

seul en raison du fait que le second est la continuation du premier, M. le

Président. Une correction technique est proposée à ce cinquième alinéa.

Le Président (M. Simard) : Très

bien. Alors, nous allons d'abord focaliser nos débats sur l'amendement. Y

aurait-il des remarques à cet effet?

Beauchemin : Pas de question.

Le Président (M.

Simard) : Conséquemment, l'amendement apporté à l'article 64

est-il adopté?

Le Président (M.

Simard) : Adopté. Et nous revenons...

Le Président (M. Simard) : Sur

division, l'amendement? Très bien. Adopté sur division. Et nous revenons à

l'étude du sujet 5 tel qu'amendé. Y aurait-il d'autres remarques?

M. Girard

(Groulx) : Bien, simplement pour que tout le monde comprenne la

structure de nos crédits d'impôt à

l'investissement, alors, lorsque les investissements sont d'une taille

inférieure à 100 millions, c'est ce qu'on appelle le C3i, le crédit d'impôt à l'investissement. Lorsque les

investissements sont supérieurs à 100 millions, jusqu'à concurrence

de 1 milliard, c'est le congé fiscal pour grand projet d'investissement.

Et, cette mesure, les

modifications, les bonifications des taux, puisque l'ancien avait un 10 %

tandis que celui-ci a maintenant un 10 % dans la région de... dans la

région de Québec et Montréal, 15 % dans les secteurs... les régions... les autres régions et 20 % dans les

régions dévitalisées, le coût de cette mesure, de cette bonification au congé fiscal pour grand projet d'investissement,

évidemment, visant à stimuler les grands projets d'investissement,

373 millions sur cinq ans ou 150 millions par année.

Le Président

(M. Simard) : Des remarques?

M. Beauchemin :

Bien, oui, question, en fait. Ça fait que, là, maintenant, ça va être

calculé sur l'ensemble des revenus de l'entreprise, de la société, sur les

salaires qu'elle verse à tous, versus avant, quand c'était basé sur le revenu

provenant de la réalisation du grand projet.

M. Girard

(Groulx) : La question, c'est quoi précisément?

M. Beauchemin : Bien, juste pour

confirmer, c'est donc bel et bien calculé sur l'ensemble des revenus de l'entreprise, de la société, mais, avant, c'était

vraiment considéré sur les revenus qui venaient de la réalisation du grand

projet.

M. Girard

(Groulx) : Maître.

Le Président

(M. Simard) : Oui, je vous en prie.

Mme Blanchet

(Isabelle) : Oui. Parfait. Oui. Isabelle Blanchet, Revenu Québec.

Oui, c'est exact.

Vous avez bien compris.

M. Beauchemin :

OK. Puis pourquoi, pourquoi faire cette modification-là spécifiquement?

Mme Blanchet

(Isabelle) : Oui. En fait, c'est un gain, une simplicité aussi

administrative. Il n'y aura plus besoin

d'avoir des états financiers distincts pour le nouveau congé. Et puis on parle

quand même de revenus d'entreprise. Donc, le revenu de biens ne

donnerait pas droit au nouveau... au nouveau congé fiscal.

M. Beauchemin :

Le revenu de...

Mme Blanchet (Isabelle) : Du

revenu de biens. Par exemple, du revenu de placement ne serait pas admissible.

Il faut vraiment du revenu d'entreprise.

M. Beauchemin : Non, je comprends, mais

ce n'est pas... Avant, ce n'était que sur le revenu de la réalisation du

grand projet d'investissement. On peut imaginer, une entreprise a ça plus autre

chose. Là, maintenant, on s'en va sur tout l'ensemble de l'oeuvre.

M. Girard (Groulx) :

Effectivement. On bouge... On simplifie l'assiette fiscale, c'est-à-dire

que vous faites l'investissement, et, pour récupérer votre crédit d'impôt, on

se base sur l'ensemble de vos revenus, de l'entreprise.

M. Beauchemin : D'accord. OK. Correct.

Mais l'investissement est toujours fait...

M. Girard (Groulx) : Le but,

c'est toujours de stimuler les investissements.

M. Beauchemin : C'est ça.

M. Girard (Groulx) : Et le

crédit d'impôt est toujours basé en fonction de l'investissement, en

pourcentage, mais, pour le récupérer, vous

devez l'appliquer contre des revenus, des salaires ou... du Fonds de services

de santé, qui est l'équivalent d'un impôt sur le revenu.

M. Beauchemin : OK. Donc, ça

simplifie au niveau des entreprises, au niveau de leur capacité de pouvoir...

M. Girard

(Groulx) : Ça permet d'accélérer la récupération du crédit

d'impôt et ça simplifie son administration.

M. Beauchemin : OK. Parfait.

Merci.

Le Président (M. Simard) : D'autres

remarques? Sans quoi nous allons procéder à l'adoption des articles suivants.

Est-ce que les articles 59 à 63, 64 tel qu'amendé, les articles 65 à

71, 110 à 112, 117, 118, 132 à 137 et 142 à 147 sont adoptés?

Des voix : Sur division.

Président (M. Simard) : Adopté sur division. Nous passons maintenant à

l'étude du sujet n° 6. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Crédit

d'impôt pour la transformation numérique de la presse écrite.

Le crédit d'impôt remboursable pour la

transformation numérique de la presse écrite s'adresse à une société qui

exploite au Québec une entreprise de presse écrite et qui amorce ou poursuit la

conversion numérique des médias écrits qu'elle publie. Ce crédit d'impôt

temporaire permet à une telle société de bénéficier d'une aide fiscale pouvant

conversion numérique engagées au cours de la période qui commence le

28 mars 2018 et qui se termine le 31 décembre 2023.

Il est

proposé que ce crédit d'impôt soit prolongé d'un an, de sorte qu'il puisse être

accordé à l'égard de dépenses de conversion numérique engagées jusqu'au

31 décembre 2024.

Le Président (M. Simard) : Merci.

Des remarques?

M. Beauchemin : Oui.

Merci, M. le Président. M. le ministre, j'essaie tout le temps de comprendre

pourquoi que... La genèse en arrière de l'extension, elle vient d'où

exactement?

M. Girard (Groulx) : D'accord.

En fait, il faut bien comprendre qu'ici... Parce que, lorsqu'on parle crédit

d'impôt, presse écrite, on pense souvent au crédit d'impôt sur les salaires des

médias écrits. Ce n'est pas ce dont on parle. On parle vraiment de la

transformation numérique des... de la presse écrite.

Alors, ici, ce qui se passe, c'est qu'on a un

programme budgétaire qui fait approximativement la même chose que ce crédit d'impôt, et là, pour fins de

simplicité, on voulait fusionner le crédit d'impôt et le programme budgétaire,

mais nous n'étions pas prêts pour faire les bonnes choses au bon moment. Alors,

nous avons tout simplement prolongé la période du crédit d'impôt, ce qui fait

qu'on a toujours un programme budgétaire et un crédit d'impôt qui favorisent la transformation, mais tout ça

pourrait être accompli par un seul véhicule, ce que nous proposerons après le 31 décembre

M. Beauchemin : D'accord. Et le coût

total de cette extension?

M. Girard (Groulx) : Le coût total

de cette extension, ça doit être très petit. Je n'ai pas d'estimé.

M. Girard (Groulx) : Oui, on parle

de prolongation d'un an... de 5,6 millions sur cinq ans.

M. Beauchemin : OK. Merci, M. le

ministre.

M. Girard (Groulx) : C'est vraiment

petit.

Président (M. Simard) : Très bien. S'il n'y a pas d'autre commentaire,

nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que les articles 113 à 116

sont adoptés?

Des voix : Sur

division.

Le Président (M.

Simard) : Adopté sur division. Nous poursuivons. Nous en sommes rendus

au sujet n° 7. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Crédits d'impôt du

domaine culturel, septième sujet. Crédit d'impôt pour les productions cinématographiques

québécoises.

Contexte : Un

crédit d'impôt remboursable pour les productions cinématographiques québécoises

peut être accordé à l'égard d'un film qui satisfait à des critères de contenu

québécois.

Modifications

proposées : Comme il est fréquent que les films de la catégorie documentaire

nécessitent des frais à l'égard de métrages

d'archives qui ne sont pas disponibles... qui ne sont disponibles qu'à

l'extérieur du Québec et qu'en conséquence certains documentaires ne

peuvent être reconnus à

titre de productions cinématographiques québécoises, il

est proposé d'exclure ces frais du calcul des critères de contenu québécois.

J'ai trois crédits

d'impôt comme ça, M. le Président. Voulez-vous que je lise les trois?

Le Président (M.

Simard) : Bien, on va y aller bloc par bloc, si ça ne vous dérange

pas.

M. Girard

(Groulx) : D'accord. Alors, je m'arrête ici.

Le Président (M.

Simard) : On va d'abord faire les commentaires sur les

articles 104, 105 à 138 et 141.

Beauchemin : ...M. le Président, pour moi, là, il y a des choses que

je ne comprends pas parce que je n'ai peut-être pas l'expérience, mais un

métrage d'archives, c'est quoi exactement?

Le Président (M.

Simard) : Madame.

Mme Blanchet

(Isabelle) : Isabelle Blanchet, Revenu Québec.

Oui. C'est, par

exemple, si vous faites un documentaire puis vous... sur la Deuxième Guerre

mondiale, par contre... par exemple, puis

vous prenez des images d'archives du débarquement de Normandie. Ça en serait...

ce serait un exemple. Votre documentaire, mettons, c'est sur les... sur des

vétérans, vous... et puis, à l'intérieur du documentaire, vous recourez à des... à des métrages d'archives

qui ne sont pas disponibles, là, qui sont... naturellement, ce n'est pas

récent, là, des images...

M. Beauchemin :

Ça fait que donc ça, c'était

comme exclu en proportion de l'ensemble de l'oeuvre, j'imagine, là, pour

faire ça.

Mme Blanchet

(Isabelle) : C'est ça.

M. Beauchemin :

OK. D'accord. Puis l'ensemble des

critères, là, qui sont comme... pour justement permettre ça, c'est que... Ça,

c'en est un. Il faut que ce soit du contenu canadien ou québécois, j'imagine,

québécois, là, ou...

Mme Blanchet

(Isabelle) : Québécois.

Beauchemin : Québécois. Donc, ça, c'en est un. Y a-tu d'autres critères

qui étaient...

Mme Blanchet (Isabelle) : Oui. Est-ce que vous me

permettez de passer la parole à mon collègue légiste, Samuel Charest?

Le Président (M. Simard) : Je

comprends qu'il y a toujours consentement pour qu'on puisse le faire. Monsieur,

pourriez-vous d'abord vous présenter, s'il vous plaît?

M. Charest

(Samuel) : Bonjour. Samuel Charest, de Revenu Québec.

critères de contenu québécois auxquels on fait référence, c'est que 75 %

des frais de production doivent être versés à des particuliers qui

résident au Québec ou à des sociétés qui ont un établissement au Québec.

Beauchemin : OK. Bon, parfait. Puis le coût total de ça, ça revient à

combien, M. le ministre?

M. Girard

(Groulx) : Je n'ai même pas d'estimé, ce qui veut dire que c'est

minime.

M. Girard

(Groulx) : 1,2 million sur cinq ans.

M. Beauchemin : Merci, M. le

ministre.

M. Girard (Groulx) : Merci.

Président (M. Simard) : D'autres commentaires? Sans quoi les

articles 104, 105 et 138 à 141 sont-ils adoptés?

Des voix : Sur division.

Président (M. Simard) : Adopté sur division. Et nous passons, donc, du

cinéma aux livres. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Crédit d'impôt

pour l'édition de livres.

Contexte : Le crédit d'impôt remboursable

pour l'édition de livres porte sur les dépenses de main-d'oeuvre attribuables

soit à des frais d'impression et de réimpression, soit à des frais préparatoires

et d'édition en version numérique. Les taux

du crédit d'impôt qui s'appliquent à l'égard de ces dépenses sont

respectivement de 27 % et de 35 %. Toutefois, la dépense de

main-d'oeuvre attribuable à des frais d'impression et de réimpression est

limitée à 33 % de ces frais et la dépense de main-d'oeuvre attribuable à

des frais préparatoires et d'édition en version numérique est limitée à

50 % de ces frais, M. le Président.

Modifications proposées : Il est proposé de

hausser de 27 % à 35 % le taux de ce crédit d'impôt à l'égard de la dépense de main-d'oeuvre attribuable à des

frais d'impression et de réimpression. Il est également proposé que le plafond

applicable à la dépense de main-d'oeuvre

attribuable à des frais préparatoires et d'édition en version numérique passe

de 50 % à 65 %.

Et je soupçonne qu'on va me demander le coût et

je...

Le Président (M. Simard) : Non, mais

je vous suggère d'attendre la question.

M. Girard (Groulx) : Mais non, je

l'anticipe, M. le Président. 7,9 millions sur cinq ans.

Le Président (M. Simard) : Très

bien, très bien. Cher collègue.

M. Beauchemin : ...prendre un peu de

mes questions, mais c'est correct. Je voulais quand même comprendre pourquoi

qu'on... qu'on fait ces changements.

M. Girard (Groulx) : Bien, je pense

que c'est pour favoriser l'édition de livres au Québec. Et la plupart de nos crédits d'impôt dans le domaine culturel

permettent 65 % de la dépense de salaire, et, dans ce cas-ci, on était à

50 %. Alors, on s'harmonise avec la pratique, la bonne... bien, je ne sais

pas si c'est la bonne pratique, mais le taux standard de cette

industrie.

Le Président (M. Simard) : Conséquemment,

les articles 108 et 109 sont-ils adoptés?

Des voix : Sur division.

Le Président (M. Simard) : Adopté

sur division. Et nous poursuivons concernant le multimédia.

M. Girard

(Groulx) : Crédit d'impôt pour la production d'événements et

d'environnements multimédias présentés à l'extérieur du Québec.

Une société peut bénéficier d'un crédit d'impôt

remboursable égal à 35 % de la dépense de main-d'oeuvre qu'elle engage pour la production d'un événement

ou d'un environnement multimédia présenté à l'extérieur du Québec.

Toutefois, la dépense de main-d'oeuvre sur laquelle est calculé ce crédit

d'impôt ne peut excéder 50 % des frais de production. Par ailleurs, elle

doit être attribuable à des services rendus au Québec relativement à un nombre

limité de fonctions, dont celles de concepteur

d'éclairage, de designer, de programmeur, de rédacteur, de scénariste et de

scénographe.

Modifications proposées : Il est proposé, d'une

part, de faire passer de 50 % à 60 % le plafond de la dépense de

main-d'oeuvre basé sur les frais de production et, d'autre part, de ne plus

limiter à un certain nombre de fonctions la dépense de main-d'oeuvre qui est

admissible à ce crédit d'impôt.

Et est-ce qu'on aurait le coût de cette mesure?

51 millions sur cinq ans.

Le Président (M. Simard) : ...cher collègue.

Beauchemin : Je ne demanderai pas au ministre combien ça coûte,

on le sait. Merci. Mais j'essaie de comprendre aussi, donc, pourquoi qu'on

enlève le... Il y avait, effectivement, donc, des services qui étaient

relativement en nombre limité en fonction... Pourquoi qu'on enlève cette

barrière-là?

M. Girard (Groulx) : Est-ce que

vous... S'il vous plaît, répétez votre question. Je n'ai pas bien compris.

M. Beauchemin : Au préalable, on

avait, donc...

M. Girard (Groulx) : Limité les

dépenses admissibles.

M. Beauchemin : ...limité,

exactement. Pourquoi maintenant on a enlevé totalement ça?

M. Girard (Groulx) : Les métiers et

les... Bien, allez-y donc. Lisez ça.

Le Président (M. Simard) : ...

Mme Blanchet (Isabelle) : Oui.

Isabelle Blanchet, Revenu Québec.

Oui. Alors, on nous informe, les... En fait,

c'est un secteur assez technologique, là. Alors, les métiers et les profils

recherchés évoluent rapidement. Alors, il venait très difficile de faire

l'appariement entre une fonction spécifique... Mettons, un éclairagiste, on

s'entend pas mal ce que c'est, mais là il y avait beaucoup de types de programmation puis des nouveaux métiers émergents,

puis ça rendait difficile de faire l'appariement, puis probablement

aussi par simplicité puis pour tenir compte aussi de l'évolution rapide, là,

dans ce secteur-là d'activité.

M. Beauchemin : D'accord. Merci

beaucoup.

Le Président (M. Simard) : Conséquemment,

l'article 107 est-il adopté?

Des voix : Sur division.

Président (M. Simard) : Adopté sur division. Nous passons maintenant à

l'étude du sujet 8. M. le ministre.

M. Girard

(Groulx) : Ça, c'est quelque chose qu'on fait à chaque année,

M. le Président, modifier les paramètres du régime d'assurance

médicaments du Québec.

Contexte : De façon générale, une prime

annuelle est payable par les particuliers qui bénéficient du régime d'assurance

médicaments du Québec. Le montant de cette prime est déterminé en fonction du

revenu familial des particuliers.

Dans le but de contribuer à l'équité du régime

en veillant à ce qu'aucune prime ne soit payable par un particulier avant qu'il n'ait atteint un certain seuil de revenu, la loi

prévoit des déductions dans le calcul du revenu familial, selon sa

situation économique... selon la situation économique et familiale du

particulier.

Modifications proposées : Il est proposé de

modifier la loi afin de revaloriser le montant des déductions accordées dans le

calcul du revenu familial pour l'année 2023. Cette revalorisation est

illustrée par le tableau suivant. Et là je ne lirai pas le tableau, M. le

Président.

Le Président (M. Simard) : Très

bien. Des remarques?

Beauchemin : Oui. Juste... Est-ce que le... la variation entre

2022 et 2023, pour chacune des situations familiales, est la même en

pourcentage?

Le Président (M. Simard) : M. le

ministre, votre adjoint a peut-être la réponse.

M. Girard (Groulx) : On est dans le

même ordre de grandeur, mais effectivement les décimales ne sont pas les mêmes,

là. Alors, ça va... Si on prend le tableau, là, la première ligne, ce serait

5,41 %, l'avant-dernière ligne, 5,48 %. Alors, on est...

M. Beauchemin : Aux alentours de

5 %.

M. Girard (Groulx) : On est entre

5,4 % et 5,6 % pour l'ensemble.

Beauchemin : OK. Parfait. Puis pourquoi ce taux-là a été

utilisé? Bien, pourquoi, approximativement, ce genre de... Est-ce que

c'est représentatif de l'inflation? C'est quoi, le...

Le Président (M. Simard) : Monsieur,

je vous en prie.

M. Charest

(Samuel) : Samuel Charest, de Revenu Québec.

C'est établi en fonction du coût du régime

pour... Ici, la différence d'augmentation dans les... dans les montants pour les différentes situations, c'est en

fonction du coût du régime. Pour des enfants, il peut être moindre que

pour des personnes âgées, par exemple.

M. Beauchemin : Quand vous dites

«pour le coût du régime», vous dites que c'est pour permettre au régime de...

de faire cette modification-là? Ça coûte ça, donc vous aviez une enveloppe

d'argent initiale que... vous vous êtes dit : Comment ça pourrait être

attribué? Comment... J'essaie de comprendre.

M. Charest (Samuel) : Bien, c'est

des paramètres actuariels pour permettre que les primes d'assurance soient

suffisantes pour que les prestations...

M. Beauchemin : Pour que ça

fonctionne.

M. Charest (Samuel) : ...pour que ça

fonctionne, exact.

M. Beauchemin : Oui, je comprends.

M. Girard (Groulx) : ...régime

québécois d'assurance médicaments, là, il y a trois paramètres, hein, il y a la

prime, la franchise puis la coassurance. Là, ici, ce dont on parle, c'est la

prime. Puis la prime maximale dans le régime public était de 731 $ par

année, puis là c'est les... on parle de l'indexation des déductions accordées

dans le calcul du revenu familial pour déterminer la prime maximale. Ça fait

que c'est... c'est un régime qui est complexe parce qu'il y a trois paramètres,

mais qui sert bien les Québécois qui n'ont pas d'assurance privée. Alors, au

Québec, on a un régime mixte : de

l'assurance médicaments privée, un régime public pour ceux qui n'ont pas

d'assurance privée, puis vous êtes obligé de vous inscrire, puis là il y a

trois paramètres, la prime, la franchise puis la coassurance.

M. Beauchemin : Parfait.

Le Président (M. Simard) : D'autres

remarques sur 148? Sans quoi cet

article est-il adopté?

Le Président (M. Simard) : Adopté

sur division, je présume.

M. Beauchemin : Oui, oui, oui.

Président (M. Simard) : Sur division. Nous en sommes maintenant à l'étude

du sujet n° 9. M. le ministre.

M. Girard

(Groulx) : Oui, M. le Président. Et ça, c'est très technique.

Programme de gestion de l'exemption fiscale des Premières Nations en

matière de taxes.

Contexte : En vertu de la

Loi sur les

Indiens, les achats effectués sur le territoire d'une réserve par les membres

des Premières Nations sont exemptés de taxes. En matière de taxe sur les

carburants, un programme permet que cette

exemption soit octroyée dès le moment de l'achat, évitant ainsi aux membres des

Premières Nations le fardeau de demander un remboursement à Revenu Québec.

Ainsi, ils peuvent acheter du carburant au détail sur une réserve sans payer cette taxe en présentant au détaillant une

attestation d'inscription à ce programme. On parle ici des taxes spécifiques,

M. le Président, et non de la taxe de vente.

Modifications proposées : Il est proposé de

remplacer le programme actuel par un nouveau programme, appelé Programme de

gestion de l'exemption fiscale des Premières Nations en matière de taxes,

permettant d'étendre les principes du

programme actuel au régime de la taxe sur les boissons alcooliques. Les membres

des Premières Nations pourront ainsi bénéficier de leur exemption

directement au moment de l'achat de boissons alcooliques sur la réserve. De

plus, la solution informatique introduite dans le cadre du nouveau programme

facilitera l'administration de ces deux

régimes de taxe pour les détaillants qui s'en prévalent, notamment en

permettant que le remboursement auquel ils ont droit au

titre de la taxe

non perçue lors de ventes à des membres de Premières Nations se fasse de façon

automatique.

Alors, on parle, M. le Président, que les

Premières Nations qui n'avaient pas à payer la taxe spécifique sur les

carburants, bien, en vertu de la loi, n'ont pas non plus à la payer sur les

boissons alcooliques, mais ce n'était pas... l'ajustement n'était pas fait

directement au point de vente, et là on corrige cette situation.

Le Président (M. Simard) : Merci.

Cher collègue.

M. Beauchemin : Et donc, si ce

n'était pas fait au point de vente, y avait-tu un remboursement qui était fait?

M. Girard (Groulx) : Oui. Ils

devaient réclamer à Revenu Québec le remboursement de la taxe spécifique.

Alors, on facilite la vie des Premières... des Premières Nations. Et le coût de

la solution informatique, puisque c'est Revenu Québec qui la paie, est de

19,4 millions sur cinq ans.

Beauchemin : D'accord. OK. Puis la

loi sur... la

Loi sur les Indiens,

c'est une loi du Québec, c'est ça?

M. Girard

(Groulx) : Non. Ça, c'est la loi du gouvernement fédéral.

M. Beauchemin :

C'est au fédéral. D'accord. Parfait. OK. Merci.

Le Président (M.

Simard) : Alors, les articles 3 à 5, 180 à 182 et 186 à 194

sont-ils adoptés?

Des voix :

Sur division.

Le Président (M.

Simard) : Adopté sur division. Nous passons maintenant à l'étude du

sujet 6.

Le Président (M.

Simard) : 10, pardon, oui. Et nous allons procéder comme nous l'avons

fait au sujet 5, c'est-à-dire que nous allons d'abord lire la synthèse du

ministre. Par la suite, nous allons procéder à l'étude des cinq amendements

soumis.

M. Girard (Groulx) : Crédit d'impôt relatif à

un fonds de travailleurs et cadre d'intervention des fonds fiscalisés.

Contexte : Le Fonds

de solidarité des travailleurs du Québec et Fondaction peuvent lever des

capitaux au moyen de l'émission d'actions

qui donnent droit à un crédit d'impôt. Celui-ci correspond à 15 % du

montant versé par un particulier pour acquérir des actions de ces fonds de

travailleurs. Le montant total des actions acquises dont il est tenu

compte dans le calcul du crédit d'impôt ne peut dépasser 5 000 $, de

sorte que le crédit d'impôt ne peut excéder 750 $ par année.

Étant donné que ce

crédit d'impôt vise à inciter les contribuables à participer au développement

économique du Québec, les fonds de travailleurs doivent respecter une norme

d'investissement qui vise à s'assurer que les capitaux recueillis contribuent à

l'essor d'entités québécoises. Selon cette norme, une proportion minimale de

65 % de leur actif net moyen doit être

composée d'investissements admissibles, lesquels sont regroupés en plusieurs

catégories et sous-catégories.

À l'instar des fonds

de travailleurs, la société Capital régional et coopératif Desjardins peut

émettre des actions donnant droit à un

avantage fiscal, de sorte qu'elle est également tenue de respecter une norme

d'investissement similaire à celle imposée aux fonds de travailleurs,

sous réserve de particularités propres à sa mission.

Modifications

proposées : Il est proposé qu'un particulier ne puisse plus bénéficier du

crédit d'impôt pour l'acquisition d'actions d'un fonds de travailleurs lorsque

son revenu imposable pour la deuxième année qui précède celle de l'acquisition

des actions est assujetti au taux d'imposition le plus élevé.

Il est également

proposé de moderniser le cadre d'intervention des fonds de travailleurs et de

la société Capital régional et coopératif

Desjardins, notamment en actualisant les... en actualisant leur mission et en

réorganisant leurs catégories d'investissements admissibles.

J'ai des amendements,

M. le Président. Je pourrais les lire.

Le Président (M.

Simard) : Oui. Avec 14, d'abord.

M. Girard

(Groulx) : D'accord. Allons-y avec 14 : Insérer, dans le

paragraphe 2° de l'article 19.0.0.4 de la Loi constituant Capital régional

et coopératif Desjardins, proposé par le paragraphe 1 de l'article 14

du projet de loi, et après «secteur

immobilier», «relativement à un immeuble neuf ou faisant l'objet de rénovations

importantes, produisant des revenus et situé au Québec».

Commentaire : Il

est proposé de modifier l'article 19.0.0.4 de la Loi constituant Capital

régional et coopératif Desjardins pour mieux circonscrire la règle selon

laquelle les investissements immobiliers ne peuvent être inclus que dans la

catégorie des autres interventions au bénéfice du Québec, M. le Président.

Le Président (M.

Simard) : Merci. Des remarques sur cet amendement?

Le Président (M.

Simard) : Conséquemment, l'amendement porté à l'article 14 est-il

adopté?

Président (M. Simard) :

Adopté. Et nous poursuivons par l'étude de l'article... de l'amendement à

apporter à l'article 26.

M. Girard

(Groulx) :

Article 26 : Insérer, dans le

paragraphe 3° de l'article 19.5 de la Loi constituant Fondaction,

le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la

coopération et l'emploi, proposé par le paragraphe 1

de l'article 26 du projet de loi, et après «secteur immobilier»,

«relativement à un immeuble neuf ou faisant l'objet de rénovations importantes,

produisant des revenus et situé au Québec».

Commentaire : Il est proposé de modifier

l'article 19.5 de la Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement

de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l'emploi

pour mieux circonscrire les règles... la

règle selon laquelle les investissements immobiliers ne peuvent être inclus que

dans la catégorie des autres interventions au bénéfice du Québec.

Président (M. Simard) : Merci. Des commentaires sur cet amendement?

Conséquemment, l'amendement apporté à l'article 26 est-il adopté?

Président (M. Simard) : Adopté. Nous passons maintenant à l'étude de l'amendement

concernant l'article 41.

M. Girard (Groulx) : Insérer, dans

le paragraphe 3° de l'article 15.0.5 de la Loi constituant le Fonds

de solidarité des travailleurs du Québec, proposé par le paragraphe 1 de

l'article 41 du projet de loi, et après «secteur immobilier»,

«relativement à un immeuble neuf ou faisant l'objet de rénovations importantes,

produisant des revenus et situé au Québec».

Commentaire : Il est proposé de modifier

l'article 15.0.5 de la Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec pour mieux circonscrire la

règle selon laquelle les investissements immobiliers ne peuvent être inclus que dans la catégorie des autres

interventions au bénéfice du Québec. On croirait que je lirais le même

amendement, M. le Président.

Président (M. Simard) : Y a-t-il des remarques sur cet amendement?

Conséquemment, l'amendement apporté à l'article 41 est-il adopté?

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Nous passons à l'étude de l'amendement porté à l'article 83.

M. Girard (Groulx) : À

l'article 83 du projet de loi :

1° remplacer

la

partie qui précède le deuxième alinéa de l'article 776.1.4.2.1 de la

Loi sur les impôts, proposé par le paragraphe 1, par ce qui suit :

83. Cette loi est modifiée par l'insertion,

après l'article 776.1.4.2, des suivants :

«776.1.4.2.1.

Un particulier ne peut déduire un montant en vertu de l'article 776.1.1

pour une année d'imposition donnée qui se termine après le

31 décembre 2026 ou de l'article 776.1.2 pour une année

subséquente, à l'égard d'un montant versé

pour l'acquisition, après cette date, d'une action visée à cet

article 776.1.1, lorsque son revenu imposable pour son année de référence, relativement à

l'année d'imposition donnée, excède le montant, exprimé en dollars, mentionné

au paragraphe d de l'article 750 qui, compte tenu de l'article 750.2,

est applicable pour cette année de référence.»

2° supprimer le paragraphe 2.

Commentaire :

Afin de donner suite au bulletin d'information 2024-3 publié le

1er mars 2024 par le ministère des Finances, il est proposé de

modifier l'article 83 du projet de loi afin que la règle limitant le droit

pour les particuliers à hauts revenus de demander le crédit d'impôt relatif à

un fonds des travailleurs, prévu au nouvel

article 776.1.4.2.1 de la Loi

sur les impôts, s'applique pour une année d'imposition qui se termine après le

31 décembre 2026 relativement à des actions acquises après cette

date.

Le Président (M. Simard) : Merci.

Des commentaires sur cet amendement? L'amendement apporté à l'article 83

est-il adopté?

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Nous passons à l'amendement à apporter à l'article 84.

M. Girard (Groulx) : Remplacer l'article 84

du projet de loi par le suivant :

L'article 776.1.5 de cette loi est

modifié par l'ajout, à la fin, des alinéas suivants :

«Lorsqu'un particulier [...] se prévaut de

l'article 776.1.1 pour une année d'imposition donnée qui se termine après

le 31 [...] 2026 ou de l'article 776.1.2 pour une année subséquente, à

l'égard d'une action acquise après cette date, n'a pas résidé au Canada pendant

toute l'année de référence, relativement à l'année d'imposition donnée, il doit

joindre à la déclaration fiscale visée au premier alinéa qu'il doit produire

pour l'année d'imposition donnée ou l'année subséquente, selon le cas, un état

de revenus pour l'année de référence et une copie de tout document constituant

la preuve du paiement d'un montant qui aurait été déductible dans le calcul de

son revenu imposable pour l'année de référence, le cas échéant, s'il avait

résidé au Québec tout au long de l'année de référence.

«Lorsqu'un particulier qui se prévaut de

l'article 776.1.1 pour une année d'imposition donnée qui se termine après

le 31 décembre 2026 ou de l'article 776.1.2 pour une année

subséquente, à l'égard d'une action [...] après cette date, a résidé au Canada tout au long de l'année

de référence, relativement à l'année d'imposition donnée, mais ne résidait

pas au Québec le dernier jour de cette année de référence, il doit joindre à la

déclaration fiscale visée au premier alinéa qu'il doit produire pour l'année

d'imposition donnée ou l'année subséquente, selon le cas, d'une part, soit une

copie de la déclaration fiscale qu'il a produite pour l'année de référence en

vertu de la

partie I de la Loi de l'impôt sur le revenu, soit un état de revenus pour l'année de référence et,

d'autre part, une copie de tout document constituant la preuve [de]

paiement d'un montant qui aurait été déductible dans le calcul de son revenu

imposable pour l'année de référence, le cas échéant, s'il avait résidé au

Québec tout au long de l'année de référence», M. le Président.

Commentaire : De concordance avec

l'amendement proposé à l'article 83 du projet de loi, il est proposé de

modifier l'article 84 afin de préciser que les troisième et quatrième

alinéas de l'article 776.1.5 de la

Loi sur l'impôt s'appliquent pour une

année d'imposition d'un particulier qui se termine après le

31 décembre 2026 relativement à des actions acquises après cette

date.

Le Président (M. Simard) : Alors,

des commentaires concernant l'article 84?

M. Beauchemin : Je suis impressionné

par le ministre.

Le Président (M. Simard) : Très

bien. Cet amendement est-il adopté?

Le Président

(M. Simard) : Adopté. Alors, chers collègues, nous revenons à

l'étude du sujet 10 tel qu'amendé. Y aurait-il, à cet égard,

d'autres remarques?

Beauchemin : Oui. Donc, dans la modification proposée, on parle

d'une économie de combien approximativement?

M. Girard (Groulx) : Excusez-moi, je

n'ai pas...

M. Beauchemin : Bien, dans la

modification proposée, il est proposé qu'un particulier ne puisse plus bénéficier d'un crédit d'impôt. Du point de vue du

gouvernement, on parle d'une économie de combien approximativement?

M. Girard (Groulx) : C'est de

l'ordre de 25 millions par année, ça fait que... 22.

M. Beauchemin : OK.

22 millions.

M. Girard (Groulx) :

22 millions par année, de mémoire, 66 millions pour trois ans.

Beauchemin : OK. Et donc ça fait... ça fait moins

d'investissements de la part des particuliers, grosso modo, dans

l'économie du Québec. Grosso modo, ça...

M. Girard (Groulx) : En fait, ça

fait moins de souscriptions, effectivement, et donc il y a moins de capital au

Fonds de solidarité, moins d'investissements, ce qui n'empêcherait pas le Fonds

de solidarité de lever des fonds sans crédit d'impôt, mais...

M. Beauchemin : Est-ce que c'est un

petit peu ça qui est la vision ici?

M. Girard

(Groulx) : Non. La vision, c'est qu'il y a plus de demande

qu'il y a d'appétit pour la dépense fiscale. Alors, en limitant les plus

hauts fortunés, on permettait à un plus grand nombre de moins fortunés de

cotiser, OK, parce que les plus fortunés ont

tendance à prendre le maximum de 5 000 $, alors que les moins

fortunés non. Et là, dans la mesure où il y a une enveloppe donnée pour

une dépense fiscale, bien, on se trouvait avoir moins de gens qui bénéficiaient

de l'enveloppe donnée.

M. Beauchemin : OK. Du point de vue

de FTQ, est-ce que... est-ce que, pour eux autres... bien, excuse, le Fonds de solidarité en tant que tel, est-ce qu'ils

ont remarqué une baisse des capitaux potentiels pour eux à investir? Parce que,

peut-être, vous parliez qu'il y avait un autre véhicule.

M. Girard (Groulx) : Je ne pense pas

qu'il y aurait eu une baisse des capitaux, dans le sens qu'on se trouvait à permettre à plus de gens d'accéder aux

cotisations annuelles, mais c'est certain que les gens les plus fortunés

qui, historiquement, avaient cotisé étaient insatisfaits de cette nouvelle

mesure.

M. Beauchemin : OK. C'est beau.

Le Président (M. Simard) : D'autres

remarques sur l'un ou l'autre des articles contenus dans le sujet 10? Sans

quoi nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que les articles 8 à

13, l'article 14 tel qu'amendé, les articles 15

à 25, l'article 26 tel qu'amendé, les articles 27 à 40, les

articles... l'article, pardon, 41 tel qu'amendé, les articles 42 à 45, 49

et 80 à 82, les articles 83 et 84 tels qu'amendés, les articles 85,

86, 103, 106, 127, 130, 131 et 195 sont adoptés?

Des voix :

Sur division.

Beauchemin : Adopté sur division. Et nous poursuivons par l'étude du

sujet n° 11. M. le ministre.

M. Girard

(Groulx) : Bien, M. le Président, permettez-moi, au sujet 11, de

rappeler qu'un droit n'est pas une taxe ni un tarif dans la législation

fiscale. Alors, nous allons parler de droit spécifique sur les pneus neufs.

C'est une mesure d'écofiscalité.

La

Loi sur la taxe de

vente du Québec prévoit que le droit spécifique applicable lors de l'achat d'un

pneu neuf ou d'un véhicule routier qui est muni... ou lors de la location d'un

tel véhicule, est de 3 $ par pneu.

Il est proposé de

hausser le droit spécifique sur les pneus neufs en fonction du type de pneu.

Ainsi, le droit spécifique applicable par pneu neuf à compter du

1er juillet 2023 est de 4,50 $ pour un pneu qui a un diamètre de jante égal ou inférieur à 62,3 centimètres et

dont le diamètre global est égal ou inférieur à 83,82 centimètres,

6 $ pour un pneu qui a un

diamètre de jante égal ou inférieur à 62,23 centimètres et dont le

diamètre global est supérieur à 83,82 centimètres mais n'excède pas

123,19 centimètres.

M. le Président,

j'oserais résumer que ce sera 4,50 $ pour les voitures et 6 $ pour

les camions.

Le Président (M.

Simard) : Des commentaires?

Beauchemin : Ça génère combien, tout ça?

M. Girard

(Groulx) : 65 millions, 15 millions par année.

Beauchemin : OK. Puis, par rapport à l'Ontario, est-ce qu'ils ont un

programme de droit similaire?

M. Girard

(Groulx) : Je ne pourrais pas vous dire, mais certainement que nous...

Comme vous savez, ces droits-là servent à recycler les pneus ou à les... ou en

disposer de façon écologique, et là on risquait de ne pas avoir de somme suffisante

pour bien le faire.

M. Beauchemin :

Pour faire le travail. Ça fait

que ça, c'est l'objectif en arrière. Je comprends. Est-ce que... Mais on s'est

basés là-dessus, initialement, il y a plusieurs années de ça, là. Sait-on si

l'OCDE a suivi le pas? Est-ce qu'ils ont...

M. Girard

(Groulx) : En fait, dans notre cas, ces droits-là existaient mais

n'étaient pas indexés depuis de nombreuses années, et donc c'est un ajustement.

Beauchemin : OK. Mais on n'a pas de... Est-ce qu'on sait si, par

exemple, d'autres législations proches du Québec et/ou à l'extérieur, en

Europe, par exemple, font quelque chose comme ça ou...

M. Girard

(Groulx) : Je n'ai pas cette information-là.

M. Girard

(Groulx) : Mais je présume que les Américains et les Ontariens ont le

même problème à recycler et disposer des pneus, et donc que, s'ils n'ont pas

une mesure écofiscale comme celle-ci, bien, il y a quelqu'un qui paie quelque

part, au niveau du fonds consolidé.

Beauchemin : C'est sûr.

Le Président (M.

Simard) : D'autres remarques sur l'article 184? Conséquemment,

celui-ci est-il adopté?

Des voix :

Sur division.

Le Président (M.

Simard) : Adopté sur division. Nous passons à l'étude du sujet n° 12. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Oui. Mesures

d'harmonisation avec la législation fédérale, déduction pour les dépenses d'outillage

des personnes de métier.

Contexte :

La loi accorde une déduction dans le calcul du revenu d'emploi, jusqu'à

concurrence de 500 $, pour les dépenses d'outillage qu'un particulier

engage dans le cadre de son métier lorsque le total de ces dépenses excède un

certain montant, 1 325 $ pour l'année d'imposition 2023.

Modifications

proposées : Il est proposé de hausser à 1 000 $ le plafond de

cette déduction, et ce, à compter de l'année d'imposition 2023.

Le Président (M. Simard) : Remarques

sur ces deux articles, 46 et 47? Conséquemment, ceux-ci sont-ils adoptés?

Des voix :

Sur division.

Le Président (M.

Simard) : Adopté sur division? Adopté sur division. Nous passons au

contingent de bienfaisance.

M. Girard

(Groulx) : Des versements des organismes de bienfaisance enregistrés.

Contexte : La

loi prévoit les règles qu'un organisme de bienfaisance doit respecter pour

obtenir et maintenir son statut d'organisme de bienfaisance enregistré,

notamment celles relatives au contingent des versements. Celui-ci est le

montant minimum qu'un tel organisme est tenu de dépenser chaque année pour des

activités de bienfaisance. Le montant de ce contingent correspond à 3,5 %

de la valeur de ses biens qui n'ont pas été utilisés dans des programmes de

bienfaisance ou dans l'administration de l'organisme.

Le Président (M.

Simard) : ...

M. Girard

(Groulx) : Modifications proposées... Je n'ai pas lu la modification

encore, M. le Président. Il est...

Le Président (M.

Simard) : Non, mais je vous disais quand même merci.

M. Girard

(Groulx) : OK. Merci, M. le Président. Il est proposé de hausser le

contingent des versements à 5 % de la valeur des biens qui ne servent pas

à des activités de bienfaisance ou à l'administration de l'organisme, et ce,

pour la portion de cette valeur qui excède 1 million de dollars.

Le Président (M.

Simard) : Très bien. Concernant les articles 91 à 100, y

aurait-il des remarques?

Beauchemin : Aucune.

Le Président (M.

Simard) : Aucune. Conséquemment, ces articles sont-ils adoptés?

Des voix :

Sur division.

Le Président (M.

Simard) : Adopté sur division. Concernant le régime enregistré

d'épargne-études.

M. Girard

(Groulx) : Un régime enregistré d'épargne-études est un régime

d'épargne qui vise à aider les familles à épargner en prévision des études

postsecondaires de leurs enfants. Il consiste en un arrangement conclu entre, d'une part, un particulier ou des conjoints

et, d'autre part, un promoteur. Les paiements d'aide aux études versés dans le

cadre d'un tel régime ne doivent pas dépasser un certain plafond pour la

première session d'études d'un étudiant à temps plein et pour chaque

session d'études d'un étudiant à temps partiel.

Modifications

proposées : Il est proposé de faire passer de 5 000 $ à

8 000 $ le plafond qui s'applique aux paiements d'aide aux études versés à un étudiant à temps plein et de

2 500 $ à 4 000 $ le plafond applicable à l'égard des

étudiants à temps partiel. Il est également

proposé de permettre aux parents divorcés ou séparés de conclure conjointement

un contrat de régime d'épargne-études.

Le Président (M.

Simard) : Merci beaucoup. Des commentaires sur les articles 87 et

88? Cher collègue.

Beauchemin : Merci, M. le Président. Ça représente combien, là, pour

l'État, ça, en termes de coût?

M. Girard (Groulx) : Ça, c'est une

harmonisation avec le fédéral. Je pense que c'est simplement un déplacement

de dépenses différées. Alors, il n'y a pas de coût comme tel, mais il y a un

déplacement dans le temps.

Beauchemin : OK. C'est bon.

Le Président (M.

Simard) : ...les articles 87 et 88 sont adoptés?

Des voix : Sur division.

Le Président (M. Simard) : Adopté

sur division. Concernant les traitements fiscaux. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Déclaration

obligatoire des traitements fiscaux incertains indiqués aux états financiers

d'une société.

Contexte : Le régime fiscal fédéral impose

à une société l'obligation de divulguer au ministre du Revenu du Canada le traitement fiscal incertain qui est

déclaré dans ses états financiers si la valeur comptable de ces actifs se

chiffre à 50 millions de dollars ou plus.

Modifications proposées : Il est proposé de

modifier la loi afin de prévoir qu'une société qui, pour une année d'imposition, a l'obligation de produire, pour

l'application de la législation fédérale, une déclaration de renseignements

concernant un traitement fiscal incertain soit également tenue de le divulguer

au ministre du Revenu pour l'année.

En cas de défaut de divulguer un traitement

fiscal incertain, la période au cours de laquelle le ministre du Revenu peut

émettre une nouvelle cotisation qui concerne l'opération relative à ce traitement

fiscal ne commencera qu'au moment où la société aura procédé à la divulgation.

Enfin, ce défaut pourra entraîner l'imposition d'une pénalité de 100 $ par

jour de manquement jusqu'à concurrence de 5 000 $.

Le Président (M. Simard) : Merci.

Concernant les articles 101 et 128.

M. Beauchemin : Bien, en fait,

j'aimerais juste comprendre. Donc, ça, c'est... c'est nouveau pour le Québec,

c'est ça?

M. Girard (Groulx) : Oui.

M. Beauchemin : OK. Ça va générer

combien? Ça a généré combien? Sait-on combien ça a généré en 2023?

M. Girard (Groulx) : Bien, en fait,

c'est nouveau... Je vais vous laisser parler.

Mme Blanchet (Isabelle) : Isabelle

Blanchet, Revenu Québec.

C'est une... Votre question, c'est sur le coût,

mais c'est une déclaration.

M. Beauchemin : C'est ça, ça

génère...

Mme Blanchet (Isabelle) : Donc, ça

ne veut pas... Ça va attirer l'attention des autorités fiscales, mais ça ne

veut pas nécessairement dire que ça va générer une nouvelle cotisation. Donc,

ce n'est pas...

M. Beauchemin : OK. Mais on n'a pas

observé si, cette année, bien, 2023, là, ça a été...

Mme Blanchet (Isabelle) : Ça, je ne

pourrais pas vous répondre, mais c'est peut-être un petit peu tôt pour...

M. Beauchemin : Bien, c'est ça. On

parle ici... On parle de sociétés.

Mme Blanchet (Isabelle) : On parle

de...

M. Beauchemin : Donc, à tous les

trois mois, là, il faut qu'ils remplissent leurs trucs.

Mme Blanchet (Isabelle) : Mais là

vous... On parle de la déclaration obligatoire des traitements fiscaux

incertains. Ça s'applique aux années d'imposition qui commencent après 2022.

Donc, il y en a certaines qui viennent de se terminer en début janvier, fin

décembre. Elles ont six mois pour produire leurs déclarations de revenus, ça

fait qu'il est un petit peu tôt, là, pour savoir si ça va générer des...

M. Beauchemin : OK. C'est

intéressant. Donc, ça, c'est une harmonisation avec ce qui se fait au fédéral.

M. Girard (Groulx) : ...puis il y a

possibilité d'aller chercher des cotisations supplémentaires.

Le Président (M. Simard) : Merci.

Concernant les articles 101 et 128, sont-ils adoptés?

voix : Sur division.

Le Président (M.

Simard) : Adopté sur division. Et nous passons aux modifications

diverses.

M. Girard

(Groulx) : Plusieurs modifications à caractère technique,

terminologique ou grammatical sont apportées

à la

Loi sur l'impôt sur le revenu et à la

Loi sur la taxe d'accise

principalement par des projets de loi fédéraux sanctionnés en 2022 et en

Modifications

proposées : La législation fiscale québécoise fait l'objet de

modifications semblables à celles qui ont été apportées à la Loi de l'impôt sur

le revenu et à la

Loi sur la taxe d'accise par ces projets de loi fédéraux, M.

le Président.

Le Président (M.

Simard) : Merci. Des remarques sur ces articles? Conséquemment, les

articles 48, 52 à 57, 89, 90, 161 à 164, 176, 178 et 183 sont-ils adoptés?

Des voix :

Sur division.

Le Président (M.

Simard) : Adopté sur division. Nous passons maintenant à l'étude du

sujet 13.

M. Girard

(Groulx) : Oui, un sujet qui n'est pas très litigieux, M. le

Président. Modifications techniques, terminologiques et de concordance.

Modifications

proposées : Plusieurs dispositions de la loi doivent être corrigées pour

assurer la cohérence de celle-ci.

Diverses

modifications à caractère technique, terminologique ou grammatical sont aussi

apportées à la loi afin d'en préciser certains aspects, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Des

remarques, chers collègues? Très bien. Conséquemment... Soyons attentifs, car

je n'ai pas mes lunettes. Oui, M. le ministre.

M. Girard

(Groulx) : On me dit, monsieur, puis c'est important...

Le Président (M.

Simard) : Non, je... Prenez le temps requis.

M. Girard

(Groulx) : ...qu'il existe un droit sur les pneus en Ontario.

Le Président (M.

Simard) : Ah! merci.

M. Girard

(Groulx) : Merci. Merci pour la question.

Le Président (M.

Simard) : Nous allons mieux rouler sur nos deux oreilles ce soir.

M. Girard

(Groulx) : D'accord.

Le Président (M.

Simard) : Donc, sujet 13, les articles 1, 2, 6, 7, 50, 51,

58, 73 à 75, 78, 79, 119 à 124, 129, 165 à 175, 177, 179, 185, 196 et 198 à 200

sont-ils adoptés?

Des voix : Sur

division.

Le Président (M.

Simard) : Adopté sur division. Alors, nous en sommes rendus à la fin

de l'étude détaillée, et je dois vous poser les questions traditionnelles

suivantes : Est-ce que le

titre du projet de loi est adopté?

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Je propose que la commission recommande la renumérotation du projet de

loi amendé. Cette motion est-elle adoptée?

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Je propose également que la commission adopte une motion d'ajustement

des références. Cette motion est-elle adoptée?

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Et nous en

sommes maintenant aux remarques préliminaires. Je cède la parole au critique de

l'opposition officielle et député de Marguerite-Bourgeoys. Cher

collègue.

Beauchemin : Bien, je vous remercie beaucoup, M. le Président.

Écoutez, pour nous, on n'a pas vraiment de remarques préliminaires à ce

moment-ci.

Le Président (M. Simard) : Très

bien. Merci à vous. M. le ministre.

M. Girard

(Groulx) : ...j'aimerais remercier tous les gens qui ont

travaillé avec nous aujourd'hui, les légistes, qui ont fait un excellent

travail. Et c'est certain que, lorsqu'on a des réponses précises à des

questions pertinentes, bien, ça aide le bon

déroulement. Et je remercie particulièrement le député de Marguerite-Bourgeoys et l'opposition officielle pour leur collaboration dans le cadre

de l'étude détaillée de ce projet de loi.

Président (M. Simard) : Alors, à vous tous, merci pour votre précieuse

collaboration. À nouveau, merci pour le précieux support de notre

secrétariat, qui est toujours aussi efficace.

Sur ce, et compte tenu de l'heure, j'ajourne nos

travaux. À bientôt.

(Fin de la séance à 12 h 54)