Bill document — Vigie #28299

Vigie 28299

Quebec — Bills

Présentation Présenté par M. Bernard Landry Ministre des Finances DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 167 Loi modifiant la

Loi sur les caisses d’épargne et de crédit Éditeur officiel du Québec 1997

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi vise à élargir les objets et les pouvoirs d’une caisse, d’une fédération et d’une confédération, notamment pour permettre à une caisse et à une fédération de fournir de nouveaux services et des produits financiers. Il prévoit qu’une confédération aura pour objets, entre autres, de favoriser la réalisation des objets des caisses, de promouvoir leur développement et d’offrir des services de soutien aux fédérations et aux personnes morales de leur groupe.

Une caisse, une fédération et une confédération pourront exercer, en outre des activités expressément autorisées par la loi, toute autre activité qui se rapporte à la réalisation de leurs objets, sauf si le gouvernement leur en interdit l’exercice. Ce projet de loi prévoit également qu’une caisse et une fédération pourront, de façon accessoire à leurs activités principales, offrir des services à des personnes qui ne sont pas des membres.

De plus, une confédération pourra, de façon accessoire à ses activités principales, offrir à toute personne les services qu’elle utilise ou rend aux caisses, fédérations et autres personnes morales de son groupe. Par ailleurs, ce projet de loi modifie les dispositions relatives à la capitalisation des caisses afin notamment de permettre à une fédération et à une confédération d’établir des normes concernant la suffisance et la composition du capital de base. Il modifie également les dispositions relatives aux titres de capitalisation afin de faciliter leur émission.

De plus, ce projet de loi introduit des dispositions visant à renforcer les pouvoirs de supervision et d’intervention de l’inspecteur général ainsi que les exigences de divulgation des intérêts des dirigeants et des situations de conflit d’intérêts. Il prévoit aussi des dispositions visant à assouplir les règles d’affectation des trop- perçus. Enfin, ce projet de loi contient des dispositions de nature transitoire et de concordance.

3 LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur les caisses d’épargne et de crédit (L.R.Q.,

chapitre C-4.1) ; –

Loi sur les corporations de fonds de sécurité (L.R.Q.,

chapitre C-69.1) ; –

Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (L.R.Q.,

chapitre S-29.01) ; – Loi concernant le Mouvement des caisses Desjardins (1989,

chapitre 113) ; –

Loi sur l’application de la

Loi sur la justice administrative (1997,

chapitre 43).

Projet de loi n o 167 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES CAISSES D’ÉPARGNE ET DE CRÉDIT LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 3 de la

Loi sur les caisses d’épargne et de crédit (L.R.Q.,

chapitre C-4.1) est modifié par l’insertion, après le paragraphe 2 °, du suivant : « 2.1° d’offrir ou de fournir d’autres services financiers et des produits financiers à ses membres ; ». 2.

L’article 5 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 1 ° par le suivant : «1 ° de protéger les intérêts des fédérations qui lui sont affiliées, de coordonner leurs activités, de leur assurer des services communs, de favoriser la réalisation des objets de ces fédérations et de ceux des caisses qui leur sont affiliées et de promouvoir le développement de ces fédérations et de ces caisses ; » ; 2° par l’insertion, après le paragraphe 3 °, du suivant : « 3.1° de fournir aux fédérations qui lui sont affiliées et aux caisses affiliées à ces fédérations, ainsi qu’à toute personne morale faisant

partie du même groupe qu’elle, des services de gestion, d’informatique, de télécommunication, de consultation, d’approvisionnement et d’autres services semblables ; » ; 3° par le remplacement, dans le paragraphe 4 °, des mots « les fédérations ou les caisses peuvent adhérer » par les mots « peuvent adhérer les fédérations, les caisses ou les personnes morales faisant

partie du même groupe que la confédération ; ». 3. L’article 7 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du mot «indirectement » par les mots « par l’entremise de personnes morales qu’elle contrôle »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant :

6 «Une société est contrôlée par une personne lorsque cette dernière en détient directement ou par l’entremise de personnes morales qu’elle contrôle plus de 50 % des parts. De plus, une société en commandite est contrôlée par une personne lorsque celle-ci ou une personne morale qu’elle contrôle en est le commandité. ». 4. L’article 8 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne des paragraphes 1 ° et 2 °, des mots « qui est contrôlée directement ou indirectement » par les mots « ou société qui est contrôlée ». 5.

L’article 16 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la troisième ligne, du chiffre « 60 » par le chiffre « 90 » ; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : «L’inspecteur général peut prolonger ce délai même s’il est expiré. ». 6. L’article 17 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne, du chiffre « 60» par le chiffre « 90 » ; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : «L’inspecteur général peut prolonger ce délai même s’il est expiré. ». 7. L’article 21 de cette loi, modifié par le paragraphe 2 ° et par le deuxième alinéa de l’article 176 du

chapitre 69 des lois de 1996, est de nouveau modifié par la suppression, dans la quatrième ligne du deuxième alinéa et après le mot « contrôlée », des mots « directement ou indirectement ». 8. L’article 22 de cette loi, modifié par le paragraphe 3 ° de l’article 176 du

chapitre 69 des lois de 1996, est de nouveau modifié par le remplacement, dans la cinquième ligne, des mots « son utilisation » par les mots «l’utilisation de ce nom ». 9. L’article 26 de cette loi, modifié par l’article 7 du

chapitre 69 des lois de 1996, est remplacé par le suivant : «26. Une caisse doit s’identifier sous le nom indiqué dans ses statuts. Son nom doit être lisiblement indiqué sur tous ses effets de commerce, contrats, factures et commandes de marchandises ou de services.

Sous réserve du deuxième alinéa, une caisse affiliée à une fédération qui est elle-même affiliée à une confédération peut, avec l’autorisation de cette dernière, utiliser d’autres noms.

Sous réserve du deuxième alinéa, une caisse affiliée à une fédération qui n’est pas affiliée peut également, avec l’autorisation de cette dernière, utiliser d’autres noms. ». 10. L’article 34 de cette loi, modifié par le paragraphe 4 ° du premier alinéa de l’article 176, par le paragraphe 5 ° de l’article 177 et par le paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 178 du

chapitre 69 des lois de 1996, est de nouveau modifié par le remplacement du paragraphe 4° du premier alinéa par le suivant : «4 ° les nom et adresse des fondateurs ; ». 11. L’article 41 de cette loi est modifié: 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « les 60 jours de » par les mots « l’année qui suit » ; 2° par la suppression du deuxième alinéa. 12. L’article 45 de cette loi, modifié par l’article 13 et par le paragraphe 3 ° du premier alinéa de l’article 178 du

chapitre 69 des lois de 1996, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1 °, des mots « , adresse et occupation » par les mots « et adresse ». 13. L’article 55 de cette loi, modifié par l’article 17, par le paragraphe 6 ° du premier alinéa de l’article 176, par le paragraphe 7 ° de l’article 177 et par le paragraphe 4 ° du premier alinéa de l’article 178 du

chapitre 69 des lois de 1996, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 2 ° du premier alinéa, des mots « , adresse et occupation » par les mots « et adresse ». 2° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après le mot « mesure », des mots « pour compléter la fusion ou ». 14. L’article 57 de cette loi est modifié: 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «57.

L’avis de convocation de l’assemblée extraordinaire comporte la mention que le membre peut recevoir, à sa demande, une copie de la convention de fusion. »; 2° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots « du document qui l’accompagne » par les mots « de la convention de fusion ». 15. L’article 59 de cette loi, modifié par l’article 19 du

chapitre 69 des lois de 1996, est de nouveau modifié par le remplacement des mots « six mois » par les mots « neuf mois ».

8 16. L’article 65 de cette loi est modifié par la suppression, dans le troisième alinéa et après le mot « transmise », des mots « , dans les 10 jours de son adoption, ». 17. L’article 67 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, des mots « , lorsque les règlements de la caisse le permettent». 18. L’article 68 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : «Les parts permanentes et les parts privilégiées peuvent également être émises au fonds visé à l’article 273. ». 19.

L’article 69 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, des mots « Seules les parts qui ont été entièrement payées peuvent être émises. Elles » par ce qui suit : « Les parts peuvent être payées en entier ou par versements, selon les modalités et dans les cas déterminés par résolution du conseil d’administration de la caisse. Cette résolution est soumise à l’approbation de la fédération à laquelle la caisse est affiliée ou, si elle ne l’est pas, de l’inspecteur général. Les parts ». 20.

L’article 73 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots «Lorsqu’un règlement l’y autorise, une » par le mot « Une » ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots « Le règlement de la caisse doit prévoir » par les mots « Le conseil d’administration de la caisse prévoit, par résolution, pour chaque série d’une catégorie, » ; 3° par le remplacement, dans le troisième alinéa, des mots « Un tel règlement est soumis » par les mots « Cette résolution est soumise ». 21. L’article 74 de cette loi est remplacé par le suivant : «74.

La caisse atteste l’émission des parts permanentes par la délivrance de certificats ou par l’inscription en compte dans un registre informatisé établi conformément aux normes qui lui sont applicables. Ces certificats ou ce registre indiquent la valeur nominale, les privilèges, les droits et les restrictions de ces parts ainsi que les conditions particulières de leur remboursement et de leur transfert. L’inscription en compte d’une part permanente fait preuve du droit de propriété sur ce titre. ».

9 22. L’article 75 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du troisième alinéa, de la phrase suivante : « De plus, les parts permanentes transférées à la confédération peuvent être transférées à nouveau au fonds visé à l’article 273. ». 23.

L’article 79 de cette loi est modifié: 1° par l’ajout, à la fin du premier alinéa, des mots « ou dans les autres cas prévus par règlement du gouvernement » ; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Ce remboursement ne peut être effectué si le capital de base de la caisse ou, le cas échéant, celui de la fédération à laquelle elle est affiliée est insuffisant ou s’il le rendrait insuffisant. ». 24. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 79, du suivant: «79.1. Une caisse peut racheter, en totalité ou en partie, les parts permanentes qu’elle a émises.

Le rachat doit être autorisé par l’inspecteur général et, le cas échéant, par la fédération à laquelle la caisse est affiliée. ». 25. L’article 80 de cette loi est remplacé par le suivant : «80. L’assemblée annuelle peut déterminer l’intérêt payable sur les parts permanentes à partir des trop-perçus. Le conseil d’administration peut déterminer l’intérêt payable sur les parts permanentes à partir des sommes affectées à la réserve de stabilisation. L’intérêt payable sur les parts permanentes ne peut excéder le taux d’intérêt maximum prévu par règlement de la fédération à laquelle la caisse est affiliée.

Si la fédération est elle-même affiliée à une confédération, le maximum est déterminé par règlement de cette confédération. ». 26.

L’article 81 de cette loi est modifié: 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « Lorsqu’un règlement l’y autorise, une » par le mot « Une » ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots « Le règlement de la caisse doit prévoir » par les mots « Le conseil d’administration de la caisse prévoit, par résolution, pour chaque série d’une catégorie, » ; 3° par le remplacement, dans le troisième alinéa, des mots «Un tel règlement est soumis » par les mots « Cette résolution est soumise ».

10 27. L’article 82 de cette loi est abrogé. 28. L’article 83 de cette loi est remplacé par le suivant : «83. Les parts privilégiées sont transférables entre les membres, y compris les membres auxiliaires lorsque le règlement de la caisse le permet et, le cas échéant, entre ces membres et la confédération à laquelle la fédération dont la caisse est membre est elle-même affiliée. Les parts privilégiées peuvent également être transférées à des tiers lorsqu’elles ont été données en garantie par un membre ou un membre auxiliaire.

Les parts privilégiées transférées à la confédération ou à des tiers ne peuvent être transférées à nouveau qu’aux membres de la caisse qui les a émises, y compris les membres auxiliaires lorsque le règlement de la caisse le permet. De plus, les parts privilégiées transférées à la confédération peuvent être transférées à nouveau au fonds visé à l’article 273.». 29. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 83, du suivant : «83.1.

Une caisse doit cesser d’émettre des parts privilégiées lorsque la confédération à laquelle est affiliée la fédération à laquelle elle est elle-même affiliée détient dans le fonds visé à l’article 452 des parts privilégiées émises par la caisse. ». 30. L’article 84 de cette loi est remplacé par le suivant : «84. La caisse atteste l’émission des parts privilégiées par la délivrance de certificats ou par l’inscription en compte dans un registre informatisé établi conformément aux normes qui lui sont applicables.

Ces certificats ou ce registre indiquent la valeur nominale, les privilèges, les droits et les restrictions de ces parts ainsi que les conditions particulières de leur remboursement et de leur transfert. L’inscription en compte d’une part privilégiée fait preuve du droit de propriété sur ce titre. ». 31.

L’article 86 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes, des mots « Sauf en cas de décès de leur titulaire, de liquidation, d’insolvabilité ou de dissolution de la caisse» par les mots « Sauf en cas de liquidation, d’insolvabilité ou de dissolution de la caisse, en cas de décès de leur titulaire ou dans les autres cas prévus par règlement du gouvernement ». 32.

L’article 87 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les troisième, quatrième et cinquième lignes, des mots « ne porte pas sa base d’endettement ou, le cas échéant, celle de la fédération à laquelle elle est affiliée, à un niveau inférieur à celui qui doit être maintenu en application de

11 la présente loi » par les mots « ne rend pas insuffisant son capital de base ou, le cas échéant, celui de la fédération à laquelle elle est affiliée. ». 33. L’article 88 de cette loi est modifié: 1° par la suppression, après le mot « remboursement », des mots « ou rachat » ; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Tout rachat doit être autorisé par l’inspecteur général et, le cas échéant, par la fédération à laquelle la caisse est affiliée. ». 34.

L’article 89 de cette loi est modifié par la suppression, dans la deuxième ligne et après le mot « administration », des mots « dans les limites prévues par règlement de la caisse ». 35. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 90, du suivant: «90.1. Une caisse affiliée à une fédération qui est elle-même affiliée à une confédération ne peut être membre d’une caisse affiliée à une fédération qui est affiliée à cette confédération. Une caisse affiliée à une fédération non affiliée ne peut être membre d’une caisse affiliée à cette fédération.

Une fédération affiliée à une confédération ne peut être membre d’une caisse affiliée à une fédération affiliée à cette confédération. Une fédération non affiliée ne peut être membre d’une caisse qui lui est affiliée. Une confédération ne peut être membre d’une caisse affiliée à une fédération qui est elle-même affiliée à cette confédération. ». 36.

L’article 104 de cette loi est modifié: 1° par l’insertion, dans la deuxième ligne du premier alinéa et après le mot « membres », des mots «et à la fédération à laquelle la caisse est affiliée, »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Un représentant de la fédération peut assister à l’assemblée et y prendre la parole. ». 37. L’article 128 de cette loi est modifié par la suppression de la dernière phrase.

12 38. L’article 134 de cette loi, modifié par l’article 36 du

chapitre 69 des lois de 1996, est de nouveau modifié par le remplacement du paragraphe 5 ° par le suivant : «5 ° déterminer le taux d’intérêt sur les parts privilégiées et, le cas échéant, sur les parts permanentes ainsi qu’une politique de fixation des taux d’intérêt sur l’épargne et le crédit; ». 39. L’article 141 de cette loi, modifié par le paragraphe 5 ° du premier alinéa de l’article 178 du

chapitre 69 des lois de 1996, est de nouveau modifié par le remplacement, dans la dernière ligne, des mots « , adresse et occupation » par les mots « et adresse ». 40. L’article 157 de cette loi, remplacé par l’article 43 du

chapitre 69 des lois de 1996, est modifié par le remplacement de la référence à l’article « 128 » par la référence à l’article « 127 ». 41. L’article 183 de cette loi, modifié par l’article 58 du

chapitre 69 des lois de 1996, est de nouveau modifié par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, des mots « et de la conformité du crédit accordé aux personnes intéressées et aux personnes liées à ses dirigeants aux règles de déontologie et aux normes qui lui sont applicables ». 42. L’article 188 de cette loi est abrogé. 43. L’article 190 de cette loi, modifié par le paragraphe 6 ° du premier alinéa de l’article 178 du

chapitre 69 des lois de 1996, est de nouveau modifié par le remplacement des mots « , adresse et occupation» par les mots « et adresse ». 44. L’article 197 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la troisième ligne du premier alinéa et après les mots « dommages-intérêts », des mots « en réparation du préjudice ». 45. L’article 205 de cette loi, modifié par l’article 67 du

chapitre 69 des lois de 1996, est de nouveau modifié : 1° par l’insertion, à la fin du premier alinéa, des mots « , ceux de son conjoint, de son enfant mineur et d’un enfant mineur de son conjoint » ; 2° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : «Toutefois, un dirigeant n’est pas tenu de déclarer des intérêts visés au premier alinéa qui représentent globalement moins de 10 % des titres émis par une entreprise ou des droits de vote qui s’y rattachent, si la valeur globale de ces intérêts est inférieure au montant déterminé par le conseil de vérification et de déontologie de la fédération à laquelle la caisse est affiliée, ou, si elle n’est pas affiliée, par l’inspecteur général. ».

13 46. L’article 206 de cette loi, modifié par l’article 68 du

chapitre 69 des lois de 1996, est remplacé par le suivant : «206. Un dirigeant qui est dans une situation de conflit d’intérêts doit, sous peine de destitution de ses fonctions, dénoncer cette situation, s’abstenir de voter sur toute question concernant cette situation et éviter d’influencer la décision s’y rapportant. Il doit en outre se retirer de la réunion pour la durée des délibérations et du vote qui concernent cette situation. Mention de la déclaration de la situation de conflit d’intérêts doit être faite au procès-verbal de la réunion. ». 47. L’article 211 de cette loi est abrogé. 48.

L’article 212 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « , sous réserve des exceptions prévues par la présente loi, réservées à » par les mots « exercées au bénéfice de » ; 2° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Une caisse offre ou fournit des produits et services à ses membres et peut, de façon accessoire à ses activités principales, les offrir ou les fournir à des personnes qui n’en sont pas membres. ». 49.

L’article 213 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne, des mots « Une caisse peut : » par ce qui suit : « Une caisse exerce tous les pouvoirs d’une personne morale. Elle peut faire avec toute personne les opérations se rapportant à la réalisation de ses objets ou utiles à son bon fonctionnement.

Elle peut notamment : » ; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 7°, des mots « et d’affacturage » par les mots « , d’affacturage et de paie » ; 3° par le remplacement du paragraphe 8 ° par le suivant : «8 ° acquérir ou céder des créances, sauf dans les cas prévus par règlement du gouvernement ; »; 4° par l’insertion, après le paragraphe 8 °, du suivant : « 8.1° administrer des prêts ; » ; 5° par l’insertion, dans le paragraphe 9 ° et après le mot « voyage », des mots « et fournir des services de change » ;

14 6° par l’ajout, après le paragraphe 11 °, des paragraphes suivants : «12 ° exercer, dans les cas prévus par règlement du gouvernement, les activités qu’une société de fiducie peut exercer en vertu de la

Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (chapitre S-29.01); «13 ° agir à

titre de liquidateur ou de séquestre pour l’exécution d’une obligation garantie par hypothèque et dont la caisse est créancière. ».

Les paragraphes 4 °, 5 ° et 6 ° de l’article 214 de cette loi sont respectivement renumérotés paragraphes «14 ° », « 15 ° » et « 16 ° » de l’article 213. 51.

L’article 215 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes du premier alinéa, des mots « toute autre activité qu’il considère utile pour l’intérêt du public et des membres » par les mots « une activité qu’il considère utile pour l’intérêt du public et des membres lorsque cette activité ne leur est pas interdite par la loi mais ne se rapporte pas à la réalisation de leurs objets » ; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par les suivants : «Il peut, après avoir pris l’avis du ministre, interdire à une caisse, à un groupe déterminé de caisses ou à l’ensemble des caisses, d’exercer une activité qui se rapporte à la réalisation de leurs objets mais qui n’est pas expressément autorisée par la loi.

Tout décret pris en application du présent

article est publié à la Gazette officielle du Québec .» . 52. L’article 217 de cette loi est modifié : 1° par l’ajout, à la fin du paragraphe 1 °, des mots « et les personnes visées au paragraphe 1 ° de l’article 208» ; 2° par la suppression des paragraphes 2 °, 4°, 5° et 6° ; 3° par la suppression, à la fin du paragraphe 7 °, de «ou 2 ° ». 53. L’article 220 de cette loi, modifié par l’article 72 du

chapitre 69 des lois de 1996, est de nouveau modifié par la suppression, à la fin du deuxième alinéa, des mots « ou s’il s’agit d’une condition inhérente à un contrat visé au paragraphe 8 ° de l’article 213 ou au paragraphe 11 ° de l’article 364 ». 54. L’article 221 de cette loi, modifié par l’article 73 du

chapitre 69 des lois de 1996, est de nouveau modifié par la suppression du dernier alinéa.

15 55. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 226, du suivant: «226.1. Pour la communication entre elles et l’utilisation de renseignements concernant une société ou une personne morale, à l’exception de renseignements personnels, qui sont pertinents à la fourniture d’un bien ou à la prestation d’un service, les caisses affiliées à des fédérations faisant

partie du même groupe qu’une confédération, ces fédérations, cette confédération ainsi que La Caisse centrale Desjardins du Québec lorsque ces fédérations en sont membres, ne sont pas considérées comme des tiers les unes à l’égard des autres. ». 56. L’intitulé de la

section II du

chapitre XIV du

titre II de cette loi est remplacé par le suivant : « CAPITAL DE BASE ». 57. L’article 227 de cette loi, modifié par le paragraphe 5 ° du premier alinéa de l’article 180 du

chapitre 69 des lois de 1996, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par les alinéas suivants : «227. Une caisse non affiliée à une fédération doit, pour ses opérations, maintenir un capital de base suffisant pour convenir à ses besoins. Elle est tenue d’observer à ce sujet les règlements du gouvernement. L’inspecteur général peut, lorsqu’il l’estime nécessaire, donner des instructions écrites à une caisse non affiliée concernant la suffisance de son capital de base. » ; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, du mot « premier » par le mot « deuxième ». 58.

Les articles 228, 229 et 230 de cette loi sont abrogés. 59. L’article 231 de cette loi, modifié par le paragraphe 6 ° du premier alinéa de l’article 180 du

chapitre 69 des lois de 1996 et par le paragraphe 1 ° de l’article 111 du

chapitre 43 des lois de 1997, est de nouveau modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «231. L’inspecteur général peut, lorsqu’il constate qu’une caisse non affiliée à une fédération ne maintient pas un capital de base qu’il estime suffisant pour convenir aux besoins de la caisse, lui ordonner d’adopter, dans le délai qu’il prescrit et pour les motifs qu’il indique, un plan de redressement. ». 60. L’article 232 de cette loi est modifié par le remplacement des mots «sa base d’endettement » par les mots « son capital de base ».

16 61. L’article 238 de cette loi, modifié par le paragraphe 7 ° du premier alinéa de l’article 180 du

chapitre 69 des lois de 1996, est de nouveau modifié par la suppression, dans le premier alinéa et après le mot « appropriées », des mots « concernant l’exercice des pouvoirs de sa commission de crédit ». 62. L’article 239 de cette loi, modifié par l’article 74 du

chapitre 69 des lois de 1996, est de nouveau modifié par le remplacement des mots « sa base d’endettement » par les mots « son capital de base ». 63. L’article 242 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 64. L’article 252 de cette loi, remplacé par l’article 77 du

chapitre 69 des lois de 1996, est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant: «Elle ne peut davantage consentir du crédit aux dirigeants d’une fédération à laquelle la caisse est affiliée ou d’une personne morale faisant

partie du même groupe que cette fédération, aux dirigeants d’une confédération à laquelle cette fédération est elle-même affiliée ainsi qu’aux dirigeants de La Caisse centrale Desjardins du Québec, que dans la mesure déterminée par les règles de déontologie et conformément aux normes de crédit qui lui sont applicables. ». 65. L’article 255 de cette loi, modifié par l’article 80 du

chapitre 69 des lois de 1996, est remplacé par le suivant : «255. Une caisse peut faire des placements dans toutes sortes de biens. Elle doit exercer ses pouvoirs de placements avec prudence et diligence. Elle doit en outre respecter les normes qui lui sont applicables. L’inspecteur général peut, lorsqu’il l’estime nécessaire, donner des instructions écrites à une caisse concernant les placements qu’elle peut faire. Avant de donner des instructions écrites, l’inspecteur général doit aviser la caisse de son intention et lui donner l’occasion de présenter ses observations. ». 66.

L’article 256 de cette loi est remplacé par les suivants : «256. Une caisse non affiliée doit adopter des normes visant à établir des pratiques financières et de gestion saines et prudentes concernant les placements qu’elle fait. «256.1. Une caisse peut investir dans des actions ou dans des immeubles, sauf dans les cas déterminés par règlement du gouvernement. ». 67. L’article 257 de cette loi est abrogé.

17 68. L’article 258 de cette loi, modifié par l’article 82 du

chapitre 69 des lois de 1996, est de nouveau modifié : 1° par l’ajout, avant le premier alinéa, de l’alinéa suivant : «258. Une caisse affiliée à une fédération qui est elle-même affiliée à une confédération ne peut acquérir d’actions d’une personne morale ou des parts d’une société, lorsque cette personne morale ou cette société est contrôlée par la confédération. » ; 2° par le remplacement, dans le premier alinéa et avant le mot « caisse », du mot « Une » par les mots « Toutefois, une ». 69. L’article 260 de cette loi, modifié par l’article 84 du

chapitre 69 des lois de 1996, est remplacé par le suivant : «260. Aucun des placements d’une caisse ne doit lui permettre d’acquérir, seule ou avec d’autres caisses ou fédérations de caisses, ou par l’entremise d’une société ou d’une personne morale qu’elle contrôle, plus de 30 % de l’avoir ou des droits de votre afférents aux actions d’une personne morale, ni lui permettre d’élire plus du tiers des administrateurs de cette personne morale. ». 70. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 260, du suivant: «260.1.

Les dispositions de la présente loi n’ont pas pour effet de restreindre les pouvoirs d’une caisse de réaliser une garantie par l’acquisition d’un bien ou autrement. Toutefois, la caisse doit prendre, dans un délai raisonnable, compte tenu des conditions du marché, les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente loi relatives aux placements.». 71. L’article 262 de cette loi, modifié par l’article 85 du

chapitre 69 des lois de 1996, est remplacé par le suivant : «262. Une caisse ne peut faire de dépôts à un fonds d’investissement de la fédération à laquelle elle est affiliée si cette fédération ne maintient pas un capital de base suffisant. ». 72. L’article 266 de cette loi, modifié par l’article 87 du

chapitre 69 des lois de 1996, est de nouveau modifié : 1° par l’ajout, à la fin du paragraphe 2 ° du premier alinéa, des mots « , le cas échéant » ; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 4 ° du premier alinéa, des mots « au prorata des opérations qu’ils effectuent avec la caisse » par les mots « suivant le mode de répartition établi par l’assemblée annuelle». 73. L’article 267 de cette loi est abrogé.

18 74. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 270, du suivant : «270.1. La portion des trop-perçus représentant la plus-value des dépôts à participation d’une caisse dans un fonds d’investissement de la fédération à laquelle la caisse est affiliée, est affectée à une réserve constituée à cette fin. Cette réserve peut être entamée pour augmenter les trop-perçus à répartir, à la suite d’une diminution de la valeur des dépôts à participation, d’un montant équivalent à cette diminution. La caisse se conforme aux normes de la fédération relatives à cette réserve.». 75. L’article 271 de cette loi, modifié par l’article 89 du

chapitre 69 des lois de 1996, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « le pourcentage prévu à l’article 267 ou déterminé dans les normes de la fédération à laquelle la caisse est affiliée soit atteint » par les mots « le capital de base de la caisse non affiliée soit suffisant ou pour que le capital de base de la caisse soit conforme aux normes de la fédération à laquelle elle est affiliée. ». 76. L’article 272 de cette loi, modifié par l’article 90 du

chapitre 69 des lois de 1996, est de nouveau modifié : 1° par la suppression des deuxième et troisième phrases du premier alinéa ; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «Le conseil d’administration doit puiser, sur ce fonds, les sommes devant être versées à la réserve générale pour que le capital de base de la caisse non affiliée soit suffisant ou pour que le capital de base de la caisse soit conforme aux normes de la fédération à laquelle elle est affiliée, lorsque les sommes affectées à la réserve de stabilisation ne suffisent pas.». 77.

L’article 273 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, des alinéas suivants : «Les ristournes peuvent être versées sous forme de participations à un fonds établi à cette fin par règlement de la caisse. La caisse remet au membre une attestation de sa participation. Elles peuvent également être versées pour l’acquisition, par ce fonds, au bénéfice des membres participants, de parts permanentes et de parts privilégiées de la caisse détenues dans le fonds visé à l’article 452. ». 78. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 273, des articles suivants : «273.1.

La caisse peut émettre des parts permanentes ou des parts privilégiées que le fonds visé à l’article 273 acquiert et détient au bénéfice des membres participants.

19 «273.2. Lorsque le règlement de la caisse l’autorise, elle peut verser les ristournes, en totalité ou en partie, sous forme d’un crédit consenti aux membres pour l’acquisition de tout produit ou service financier offert par la caisse ou par une personne morale faisant

partie du même groupe que la fédération à laquelle la caisse est affiliée. ». 79. L’article 274 de cette loi, modifié par l’article 91, par le paragraphe 7 ° du premier alinéa de l’article 176, par le paragraphe 10 ° de l’article 177 et par le paragraphe 8 ° du premier alinéa et le deuxième alinéa de l’article 178 du

chapitre 69 des lois de 1996, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le paragraphe 4 °, des mots « les nom et occupation » par les mots « le nom ». 80. L’article 277 de cette loi, modifié par l’article 92 du

chapitre 69 des lois de 1996, est remplacé par le suivant : «277. Une caisse doit conserver un chèque acquitté depuis moins de 5 ans ainsi que les livres, registres et autres écritures comptables qui datent de moins de 10 ans, ou une copie de ceux-ci admissible en preuve. ». 81. L’article 303 de cette loi, modifié par l’article 94, par le paragraphe 8 ° du premier alinéa de l’article 176, par le paragraphe 12 ° de l’article 177 et par le paragraphe 9 ° du premier alinéa de l’article 178 du

chapitre 69 des lois de 1996, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 2 °, des mots « les nom et occupation » par les mots « le nom » ; 2° par l’insertion, dans la troisième ligne du paragraphe 4 ° et après le mot « générale », des mots « , l’état de la réserve prévue à l’article 270.1 ». 82. L’article 316 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « l’approbation d’un juge de la Cour supérieure en tient lieu » par les mots « celui-ci est soumis à l’approbation de la fédération à laquelle la caisse est affiliée ou, si elle ne l’est pas, de l’inspecteur général.

Lorsque la fédération agit comme liquidateur d’une caisse qui lui est affiliée, cet état est soumis à l’approbation de la confédération à laquelle elle est elle-même affiliée. ». 83. L’article 321 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2 °, de « les 60 jours de» par les mots « l’année qui suit ». 84. L’article 322 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne des paragraphes 1 ° et 3°, du chiffre « 60 » par le chiffre « 90». 85. L’article 328 de cette loi, modifié par l’article 96 du

chapitre 69 des lois de 1996, est de nouveau modifié par le remplacement, dans la dernière ligne du deuxième alinéa, de « les articles 267 » par « les deuxième et troisième alinéas de l’article 273, les articles 273.1, 273.2 ».

20 86. L’article 329 de cette loi est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Pour l’application des articles 22.1, 23 et 25.4 à une fédération, la référence qui y est faite à l’article « 21 » est remplacée par la référence à l’article « 333 » et la référence qui y est faite à l’article « 22 » est remplacée par la référence à l’article « 333.0.1 ». ». 87. L’article 333 de cette loi, modifié par le paragraphe 10 ° du premier alinéa de l’article 176 du

chapitre 69 des lois de 1996, est de nouveau modifié par l’ajout, à la fin, des mots « et l’une des expressions suivantes ou toute combinaison de celles-ci: « caisse populaire », « caisse Desjardins », « caisse Desjardins de financement », « caisse populaire Desjardins », « caisse d’épargne », « caisse d’économie», « caisse d’économie Desjardins » ou «caisse de crédit » ». 88. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 333, des articles suivants : «333.0.1.

Le nom d’une fédération ne peut inclure l’expression «caisse populaire », « caisse Desjardins », « caisse Desjardins de financement », « caisse populaire Desjardins », « caisse d’économie » ou « caisse d’économie Desjardins », que si la Confédération des caisses populaires et d’économie Desjardins du Québec a consenti par résolution à l’utilisation de ce nom et s’est engagée par résolution à accepter la fédération comme membre. «333.0.2.

Une fédération dont le nom comprend l’une des expressions mentionnées à l’article 333.0.1 et qui cesse d’être affiliée à la Confédération des caisses populaires et d’économie Desjardins du Québec doit, dans les 60 jours de la date à compter de laquelle elle cesse d’être affiliée, soumettre à l’inspecteur général des statuts de modification aux fins de changer son nom. ». 89. L’article 334 de cette loi est remplacé par le suivant : «334. Le capital social d’une fédération est composé de parts de qualification dont le prix est déterminé par règlement de la fédération.

Le capital social peut également comprendre des parts sociales et des parts privilégiées lorsque les règlements de la fédération le permettent. Les parts sont nominatives et elles ne peuvent être émises qu’aux membres et, lorsque les règlements de la fédération le permettent, elles peuvent également être émises aux membres auxiliaires. Le conseil d’administration détermine par résolution, pour chaque série, les prix, droits, conditions et privilèges rattachés à chacune des catégories de parts sociales et ceux rattachés à chacune des catégories de parts privilégiées.

La résolution est soumise à l’approbation de la confédération à laquelle la fédération est affiliée ou, si elle ne l’est pas, de l’inspecteur général.

21 Une fédération peut racheter, en totalité ou en partie, les parts sociales et les parts privilégiées qu’elle a émises. Le rachat doit être autorisé par l’inspecteur général et, le cas échéant, par la confédération à laquelle elle est affiliée. ». 90. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 334, des articles suivants : «334.1.

Malgré l’article 334, une fédération affiliée à une confédération peut émettre des parts privilégiées d’une ou de plusieurs catégories à une corporation de fonds de sécurité. Aucun rachat par anticipation de telles parts ne peut être effectué sans l’autorisation de l’inspecteur général. «334.2. La fédération atteste l’émission des parts sociales et des parts privilégiées par la délivrance de certificats ou par l’inscription en compte dans un registre informatisé établi conformément aux normes applicables.

Ces certificats ou ce registre indiquent la valeur nominale, les privilèges, les droits et les restrictions de ces parts ainsi que les conditions particulières de leur remboursement et de leur transfert. L’inscription en compte d’une part sociale ou d’une part privilégiée fait preuve du droit de propriété sur ce titre. ». 91. L’article 336 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « ne porte pas sa base d’endettement à un niveau inférieur à celui qu’elle doit maintenir en application de la présente loi » par les mots « ne rend pas son capital de base insuffisant ». 92.

L’article 337 de cette loi, modifié par l’article 97 du

chapitre 69 des lois de 1996, est de nouveau modifié par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, de ce qui suit : « Toutefois, une fédération affiliée à une confédération ne peut être membre auxiliaire d’une autre fédération affiliée à cette confédération. De même, une confédération ne peut être membre auxiliaire d’une fédération qui lui est affiliée. ». 93.

L’article 344 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : «3 ° les cas où les assemblées générales peuvent être tenues par groupes, à des dates et lieux différents ainsi que les moyens permettant aux participants de communiquer oralement entre eux, notamment par téléphone. ». 94. L’article 360.1 de cette loi, édicté par l’article 107 du

chapitre 69 des lois de 1996, est modifié par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant :

22 «Elles établissent le montant de la valeur globale des titres au-delà duquel un dirigeant doit déclarer les intérêts visés à l’article 205 ainsi que les modalités de détermination de la valeur de ces titres.». 95. L’article 361 de cette loi, modifié par l’article 108 du

chapitre 69 des lois de 1996, est de nouveau modifié par le remplacement du membre de phrase introductif du premier alinéa par ce qui suit : «361. Les membres du conseil de vérification et de déontologie sont élus par l’assemblée annuelle. Les membres de toute caisse affiliée à la fédération peuvent être membres du conseil de vérification et de déontologie de la fédération, à l’exception : ». 96. L’article 364 de cette loi, modifié par l’article 111 du

chapitre 69 des lois de 1996, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 6 °, des mots « ou à

titre de liquidateur d’une caisse qui lui est affiliée » par les mots « d’une caisse qui lui est affiliée ou à

titre de liquidateur d’une caisse qui lui est affiliée ou qui est affiliée à une autre fédération faisant

partie du même groupe qu’elle » ; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 5 °, de « 6° de l’article 214 » par «1 6° de l’article 213» ; 3° par l’insertion, après le paragraphe 6 °, du suivant : «6.1 ° agir à

titre de liquidateur ou de séquestre pour l’exécution d’une obligation garantie par hypothèque dont la fédération ou une caisse qui lui est affiliée est créancière ; » ; 4° par le remplacement, dans le paragraphe 8.1 °, du mot « catégories », par les mots « séries et catégories de parts sociales et » ; 5° par la suppression du paragraphe 11 °. 97. L’article 366 de cette loi, modifié par l’article 113 du

chapitre 69 des lois de 1996, est de nouveau modifié par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : «3 ° l’établissement et l’administration du fonds visé à l’article 273. ». 98. L’article 367 de cette loi, modifié par l’article 114 du

chapitre 69 des lois de 1996, est de nouveau modifié par l’ajout, à la fin, des paragraphes suivants : «4 ° le système d’inscription en compte dans un registre informatisé des parts permanentes et des parts privilégiées émises par les caisses ;

23 «5 ° le versement de dons autres que ceux versés sur le fonds visé à l’article 272. ». 99. L’article 368 de cette loi, remplacé par l’article 115 du

chapitre 69 des lois de 1996, est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « réserve générale » par les mots « capital de base, aux éléments qui le composent et à la proportion de ces éléments entre eux ». 100. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 368, des articles suivants : «368.1. Une fédération peut adopter des normes applicables aux caisses qui lui sont affiliées relatives à la réserve visée à l’article 270.1. «368.2. Une fédération doit adopter des normes concernant les placements qu’une caisse qui lui est affiliée peut faire. ». 101. L’article 371 de cette loi, modifié par l’article 118 du

chapitre 69 des lois de 1996, est de nouveau modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, du paragraphe suivant : «3 ° faire une convention avec le conseil de vérification et de déontologie de la caisse pour que la fédération surveille, dirige ou administre les affaires de cette caisse pendant la période qui y est déterminée. ». 102. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 376, des articles suivants : «376.1.

L’assemblée générale nomme pour une période de 5 ans, sur la recommandation du président de la fédération, un responsable de la vérification et un responsable de l’inspection, dont les fonctions peuvent être cumulées. Le responsable de la vérification dirige le service de la vérification, le cas échéant, et le responsable de l’inspection dirige le service de l’inspection. Leur mandat est renouvelable. Ils ne peuvent être destitués que par l’assemblée générale, avec l’approbation de l’inspecteur général.

En cas de vacance, le conseil d’administration nomme un remplaçant jusqu’à l’assemblée générale suivante. Il peut en outre nommer une personne pour exercer les fonctions d’un responsable en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci. «376.2. Une fédération non affiliée à une confédération adopte des règles pour prévoir les cas où un vérificateur d’une caisse qui lui est affiliée, son associé ainsi que les membres du personnel affectés à la vérification de cette caisse peut contracter avec les caisses affiliées à une telle fédération ainsi que les conditions qui s’y appliquent.

24 Elle adopte également des règles de déontologie applicables aux personnes dont la fonction est de procéder à l’inspection des caisses qui lui sont affiliées. ». 103. L’intitulé de la

section III du

chapitre VII du

titre III de cette loi est remplacé par le suivant : « CAPITAL DE BASE ». 104. L’article 389 de cette loi, modifié par l’article 130 du

chapitre 69 des lois de 1996, est remplacé par le suivant : «389. Une fédération doit maintenir un capital de base suffisant. Le capital de base d’une fédération comprend celui des caisses qui lui sont affiliées. Elle est tenue d’observer les normes de la confédération à laquelle elle est affiliée ou, si elle ne l’est pas, les règlements du gouvernement.». 105. L’article 390 de cette loi est remplacé par le suivant : «390.

L’inspecteur général peut, lorsqu’il l’estime nécessaire, donner des instructions écrites à une fédération concernant la suffisance de son capital de base, les éléments qui le composent et la proportion de ces éléments entre eux. Avant d’exercer le pouvoir prévu au premier alinéa, l’inspecteur général doit aviser la fédération et, le cas échéant, la confédération à laquelle celle-ci est affiliée de son intention et leur donner l’occasion de présenter leurs observations. ». 106. Les articles 391 à 394 de cette loi sont abrogés. 107.

L’article 395 de cette loi, modifié par le paragraphe 11 ° du premier alinéa de l’article 180 du

chapitre 69 des lois de 1996 et par le paragraphe 1 ° de l’article 116 du

chapitre 43 des lois de 1997, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « la base d’endettement d’une fédération n’atteint pas le niveau qui lui est applicable ou que sa base d’endettement est insuffisante eu égard aux opérations de la fédération ou des caisses qui lui sont affiliées ou que » par les mots « le capital de base d’une fédération est insuffisant ou lorsque ». 108. L’article 396 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « sa base d’endettement » par les mots « son capital de base ». 109. L’article 402 de cette loi est abrogé. 110. L’article 403 de cette loi, modifié par l’article 132 du

chapitre 69 des lois de 1996, est de nouveau modifié par le remplacement, dans la deuxième

25 ligne du premier alinéa, du mot « indirectement » par les mots « par l’entremise d’une société ou d’une personne morale qu’elle contrôle ». 111. L’article 404 de cette loi, modifié par le paragraphe 15° de l’article 177 du

chapitre 69 des lois de 1996, est de nouveau modifié par la suppression du deuxième alinéa. 112. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 404, du suivant : «404.1.

Malgré l’article 403, une fédération peut acquérir et détenir des actions de toute personne morale pour la réalisation d’une garantie. Elle doit ensuite prendre les mesures nécessaires pour se conformer à l’article 403 dans un délai raisonnable, compte tenu des conditions du marché. ». 113. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 405, du suivant : «405.1. Une fédération ne peut acquérir d’actions d’une personne morale qui est contrôlée par la confédération à laquelle la fédération est affiliée, le cas échéant. ». 114. L’article 408 de cette loi est remplacé par le suivant : «408.

Une fédération doit adopter des normes concernant les placements qu’elle fait. Ces placements ne peuvent excéder les limites déterminées par règlement du gouvernement. ». 115. L’article 408.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots «

Malgré l’article 408, une » par le mot « Une ». 116. L’article 414 de cette loi, modifié par l’article 135 du

chapitre 69 des lois de 1996, est de nouveau modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «414. Toute fédération établit, par règlement, un fonds de liquidité ainsi que tout fonds de dépôts et tout fonds d’investissement. ». 117. L’article 417 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots « au fonds » par les mots « dans un fonds ». 118. L’article 422 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « détermine le taux » par les mots « adopte une politique de fixation du taux ». 119.

L’article 423 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, des mots « Le fonds » par les mots « Un fonds ». 120. L’article 424 de cette loi est remplacé par le suivant :

26 «424. Le conseil d’administration adopte une politique de fixation du taux d’intérêt payable sur le solde des dépôts effectués dans un fonds de dépôts. ». 121. L’article 425 de cette loi, modifié par l’article 137 du

chapitre 69 des lois de 1996, est de nouveau modifié, dans la première ligne du premier alinéa, par le remplacement des mots « Le fonds » par les mots « Un fonds ». 122. L’article 426 de cette loi, modifié par l’article 138 du

chapitre 69 des lois de 1996, est de nouveau modifié par le remplacement des mots « au fonds » par les mots « dans un fonds ». 123. L’article 427 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, des mots « Le fonds » par les mots « Un fonds ». 124. L’article 428 de cette loi, modifié par l’article 139 du

chapitre 69 des lois de 1996, est de nouveau modifié par le remplacement des mots « capital social suffisant de même qu’une réserve générale » par les mots « capital de base suffisant, excluant celui des caisses qui lui sont affiliées, ». 125. L’article 429 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « social, de sa réserve générale» par les mots « de base ». 126. L’article 430 de cette loi est abrogé. 127.

L’article 438 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 3 ° du premier alinéa, des mots « du fonds » par les mots « d’un fonds » ; 2° par le remplacement du paragraphe 5 ° du premier alinéa par le suivant : «5 ° les états d’une fédération et des caisses qui lui sont affiliées, visés au paragraphe 4° de l’article 303, à l’exception de l’état des trop-perçus, présentés sur une base cumulée suivant les principes comptables généralement reconnus. ». 128.

L’article 440 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « visés au paragraphe 4° de l’article 303 » par les mots « de la fédération et des caisses qui lui sont affiliées, visés au paragraphe 4° de l’article 303, à l’exception de l’état des trop-perçus, ». 129. L’article 441 de cette loi est remplacé par le suivant : «441. Toute fédération doit également transmettre à l’inspecteur général tous les trois mois un rapport portant sur la suffisance de son capital de base et de ses liquidités et un rapport présenté sur une base cumulée portant sur les

27 états de la fédération et des caisses qui lui sont affiliées, visés au paragraphe 4° de l’article 303, à l’exception de l’état des trop-perçus, arrêtés à une même date. ». 130. L’article 442 de cette loi, modifié par l’article 140 du

chapitre 69 des lois de 1996, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « 227 à 254, 256 » par « 227 à 247, 255 » ;. 2° par le remplacement, dans la troisième ligne du deuxième alinéa, du chiffre « 273 » par le chiffre « 273.2 ». 131. L’article 443 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Pour l’application des articles 22.1 et 25.4 à une confédération, la référence qui y est faite à l’article « 21 » est remplacée par la référence à l’article « 445 ». ». 132. L’article 445 de cette loi, modifié par le paragraphe 12 ° du premier alinéa de l’article 176 du

chapitre 69 des lois de 1996, est de nouveau modifié par l’ajout, à la fin, des mots « et l’une des expressions suivantes ou toute combinaison de celles-ci : « caisse populaire », « caisse Desjardins », « caisse Desjardins de financement », « caisse populaire Desjardins », « caisse d’épargne », « caisse d’économie », « caisse d’économie Desjardins » ou « caisse de crédit »». 133. L’article 448 de cette loi, modifié par l’article 141 du

chapitre 69 des lois de 1996, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, des mots « et d’une fédération qui lui est affiliée. » par les mots « , ni des fédérations qui lui sont affiliées. De plus, il doit être composé majoritairement d’administrateurs qui ne sont pas des employés des caisses affiliées aux fédérations qui lui sont affiliées. ». 134. L’article 449 de cette loi, modifié par l’article 142 du

chapitre 69 des lois de 1996, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 1 ° du premier alinéa, du mot « catégories », par les mots « séries et catégories de parts sociales et » ; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 2 ° du premier alinéa, de « 6° de l’article 214 » par « 16° de l’article 213 » ; 3° par l’ajout, à la fin du premier alinéa, des paragraphes suivants : «5 ° consentir du crédit ; «6 ° verser des dons en son nom, au nom des fédérations qui lui sont affiliées et en celui des caisses affiliées à celles-ci.».

28 135. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 449.1, du suivant : «449.2. Une confédération peut, de façon accessoire à ses activités principales, offrir ou fournir à toute personne les mêmes services qu’elle utilise pour son propre bénéfice, celui des fédérations qui lui sont affiliées, des caisses affiliées à celles-ci ou des personnes morales faisant

partie du même groupe qu’elle. ». 136. L’article 450 de cette loi, modifié par l’article 144 du

chapitre 69 des lois de 1996, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « capital social suffisant de même que des réserves » par les mots « capital de base suffisant » ; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « capital social, de ses réserves» par les mots « capital de base » ; 3° par le remplacement, dans le cinquième alinéa, des mots « capital social et de leur réserve générale » par les mots « capital de base, excluant celui des caisses qui leur sont affiliées, aux éléments qui le composent et à la proportion de ces éléments entre eux ». 137.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 450, du suivant : «450.1. Une confédération peut adopter des normes relatives à la suffisance du capital de base des fédérations qui lui sont affiliées, aux éléments qui le composent et à la proportion de ces éléments entre eux.». 138. L’article 452 de cette loi, modifié par l’article 146 du

chapitre 69 des lois de 1996, est de nouveau modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après le mot « permanentes », des mots « et de parts privilégiées ». 139. L’article 453 de cette loi est modifié par l’insertion, après le mot « permanentes », des mots « et des parts privilégiées ». 140. L’article 454 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la cinquième ligne et après le mot « permanentes », des mots « et des parts privilégiées ». 141. L’article 456 de cette loi est abrogé. 142. L’article 457 de cette loi, modifié par l’article 149 du

chapitre 69 des lois de 1996, est de nouveau modifié par le remplacement de « ou du deuxième alinéa des articles 366, 368 et 369 », par « , du deuxième alinéa de l’article 366, du deuxième alinéa de l’article 368, de l’article 368.2, du deuxième alinéa de l’article 369 ou de l’article 408 ».

29 143. L’article 458 de cette loi, modifié par l’article 151 du

chapitre 69 des lois de 1996, est de nouveau modifié par l’ajout, à la fin, des paragraphes suivants : «4 ° le système d’inscription en compte dans un registre informatisé des parts permanentes et des parts privilégiées émises par les caisses ainsi que des parts sociales et des parts privilégiées émises par les fédérations ; «5 ° le versement de dons autres que ceux versés sur le fonds visé à l’article 272. ». 144. L’article 460 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par les alinéas suivants : «460.

Une confédération peut donner aux fédérations qui lui sont affiliées, aux caisses affiliées à ces fédérations, aux sociétés de portefeuille qu’elle contrôle et à La Caisse centrale Desjardins du Québec, lorsque ses membres font

partie du même groupe que cette confédération, des instructions écrites visant à assurer que les placements qu’elles effectuent sont conformes aux dispositions de la présente loi. Elle peut également donner aux personnes morales faisant

partie du même groupe qu’elle et, le cas échéant, à La Caisse centrale Desjardins du Québec, des instructions écrites visant à faire cesser une situation de conflit d’intérêts. Pour l’application des premier et deuxième alinéas, une confédération peut exiger tout renseignement pertinent. ». 145. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 461, des articles suivants : «461.1. L’assemblée générale nomme pour une période de 5 ans, sur la recommandation du président de la confédération, un responsable de la vérification et un responsable de l’inspection, dont les fonctions peuvent être cumulées.

Le responsable de la vérification dirige le service de vérification, le cas échéant, et le responsable de l’inspection dirige le service de l’inspection. Leur mandat est renouvelable. Ils ne peuvent être destitués que par l’assemblée générale, avec l’approbation de l’inspecteur général.

En cas de vacance, le conseil d’administration nomme un remplaçant jusqu’à l’assemblée générale suivante. Il peut en outre nommer une personne pour exercer les fonctions d’un responsable en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci. «461.2. Une confédération adopte des règles pour prévoir les cas où un vérificateur de l’une des caisses affiliées à une fédération qui lui est affiliée ou de l’une des fédérations qui lui sont affiliées, son associé ainsi que les

30 membres du personnel affectés à la vérification d’une telle caisse ou fédération peut contracter avec l’une de ces caisses ou fédérations ainsi que les conditions qui s’y appliquent. Elle adopte également des règles de déontologie applicables aux personnes dont la fonction est de procéder à l’inspection des fédérations qui lui sont affiliées ou des caisses affiliées à ces fédérations. ». 146. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’intitulé de la

section II du

chapitre V du

titre IV, de l’article suivant : «468.1. Une confédération peut faire des placements dans toutes sortes de biens. Elle doit exercer ses pouvoirs de placements avec prudence et diligence. Elle doit adopter des normes visant à établir des pratiques financières et de gestion saines et prudentes concernant les placements qu’elle fait.». 147. L’article 469 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par les suivants : «469.

Une confédération ne peut acquérir des actions d’une personne morale, sauf s’il s’agit : 1° d’actions d’une société de portefeuille constituée en vertu des lois du Québec, qui est ou devient de ce fait une personne morale contrôlée par la confédération ; 2° d’actions d’une personne morale qui exerce des activités similaires aux siennes ; 3° d’actions d’une personne morale pour la réalisation d’une garantie.

Toutefois, l’inspecteur général peut autoriser une confédération à faire des placements, pour la période qu’il détermine, dans une personne morale autre qu’une société ou personne morale visée au premier alinéa. ». 148. L’article 471 de cette loi, modifié par l’article 161 du

chapitre 69 des lois de 1996, est remplacé par le suivant : «471. Une société de portefeuille pouvant acquérir des actions d’une personne morale visée au paragraphe 1 ° du premier alinéa de l’article 470 ne peut détenir directement ou par l’entremise d’une personne morale qu’elle contrôle, des actions émises par une autre société de portefeuille spécialement constituée aux fins d’acquérir des actions d’une personne morale visée au paragraphe 1° ou 2° du premier alinéa de l’article 470, sauf lorsque le ministre l’y autorise. ».

31 149. L’article 472 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de la phrase suivante : « Elle peut aussi acquérir des parts d’une coopérative régie par la

Loi sur les coopératives (chapitre C-67.2). ». 150. L’article 473 de cette loi, modifié par l’article 162 du

chapitre 69 des lois de 1996, est de nouveau modifié par l’insertion, dans la dernière ligne et après le mot « actions », de « , des parts ». 151.

L’article 474 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les première, deuxième et troisième lignes, des mots « Toute société de portefeuille ne peut acquérir des actions d’une personne morale visée aux paragraphes 1 ° à 3° du premier alinéa de l’article 470, pour en prendre le contrôle, que si cette personne morale » par les mots « Une confédération ou une personne morale qu’elle contrôle ne peut acquérir des actions d’une personne morale visée aux paragraphes 1 ° à 3 ° du premier alinéa de l’article 470, pour en prendre le contrôle, que si cette dernière ». 152.

L’article 491 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, des alinéas suivants : « De plus, l’inspecteur général peut ordonner au responsable du service de vérification ou au responsable du service d’inspection d’une confédération de procéder aux examens et recherches qu’il estime nécessaires ou utiles, sur les affaires internes et les activités d’une fédération affiliée à cette confédération et des caisses affiliées à cette fédération.

L’inspecteur général peut également ordonner au responsable du service de vérification ou au responsable du service d’inspection d’une fédération non affiliée de procéder aux examens et recherches qu’il estime nécessaires ou utiles, sur les affaires internes et les activités des caisses affiliées à cette fédération. ». 153.

L’article 499 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes, des mots « contrôlée directement ou indirectement par une confédération, une personne morale que cette société, » par les mots « , une société contrôlée par une confédération, une société ou une personne morale que cette société de portefeuille ou cette société » ; 2° par le remplacement, dans la cinquième ligne, des mots « de saines pratiques financières » par les mots « des pratiques financières ou de gestion saines et prudentes ». 154.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 499, du suivant : «499.1. Lorsque, de l’avis de l’inspecteur général, le conseil de vérification et de déontologie d’une caisse ou d’une fédération n’exerce pas

32 ses fonctions conformément aux dispositions de la présente loi, il peut lui ordonner de prendre les mesures qu’il indique pour remédier à la situation. Avant d’exercer le pouvoir prévu au premier alinéa, l’inspecteur général doit, en application de l’article 5 de la

Loi sur la justice administrative (1996,

chapitre 54), aviser la caisse ou, selon le cas, la fédération de son intention et lui donner l’occasion de présenter ses observations. ». 155. L’article 500 de cette loi, modifié par le paragraphe 16 ° du premier alinéa de l’article 180 du

chapitre 69 des lois de 1996 et par le paragraphe 1 ° de l’article 121 du

chapitre 43 des lois de 1997, est de nouveau modifié par l’ajout, à la fin de la première phrase du premier alinéa, des mots « ou, le cas échéant, à chacun des membres du conseil de vérification et de déontologie ». 156. L’article 504 de cette loi, modifié par l’article 167 du

chapitre 69 des lois de 1996, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 1 ° du premier alinéa par le suivant : «1 ° que la caisse ne maintient pas un capital de base conforme aux normes qui lui sont applicables ; » ; 2° par le remplacement du paragraphe 2 ° du premier alinéa par le suivant : «2 ° que la fédération ne maintient pas un capital de base conforme aux normes qui lui sont applicables ; ». 157. L’article 516 de cette loi, modifié par l’article 170 du

chapitre 69 des lois de 1996, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 3 °, des mots « à ses membres » par les mots « ou une confédération » ; 2° par le remplacement du paragraphe 4 ° par le suivant : «4 ° déterminer les normes relatives à la suffisance du capital de base d’une caisse non affiliée, d’une fédération non affiliée et d’une confédération, aux éléments qui le composent et à la proportion de ces éléments entre eux; » ; 3° par le remplacement du paragraphe 5 ° par le suivant : «5 ° déterminer les cas où une caisse ne peut investir dans des actions ou des immeubles ; » ; 4° par la suppression du paragraphe 9 ° ; 5° par le remplacement du paragraphe 10 ° par le suivant :

33 «1 0° déterminer les limites applicables aux catégories de placements qu’une fédération peut faire ; » ; 6° par l’ajout, à la fin, des paragraphes suivants : «2 2° déterminer, pour l’application des articles 79 et 86, les cas où une caisse peut rembourser à un titulaire les parts permanentes et les parts privilégiées ; «2 3° déterminer, pour l’application du paragraphe 8 ° de l’article 213, les cas où une caisse ou une fédération ne peut acquérir ou céder des créances ; «2 4° déterminer, pour l’application du paragraphe 12 ° de l’article 213, les cas où une caisse peut exercer les activités qu’une société de fiducie peut elle- même exercer. ». 158.

L’article 518 de cette loi, modifié par l’article 171 du

chapitre 69 des lois de 1996, est de nouveau modifié par le remplacement des mots « ou de l’article 368 », par « , des articles 368, 368.2 ou 408». 159. L’article 519 de cette loi, remplacé par l’article 172 du

chapitre 69 des lois de 1996, est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 451, 452, 456.1 ou 457 » par « 450, 450.1, 451, 452, 456.1, 457 ou 468.1 ». 160. L’article 521 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, après « 78, », de « 82, » ; 2° par le remplacement de « du premier alinéa de l’article 277, des articles » par « 277, ». 161.

L’article 582 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après la référence à l’article « 408 », des mots « tel qu’il se lisait à cette date» ; 2° par l’insertion, dans le troisième alinéa et après la référence à l’article « 403 », des mots « , tels qu’ils se lisaient à cette date, ». 162. L’article 583 de cette loi est abrogé. DISPOSITIONS MODIFICATIVES 163. L’article 27 de la

Loi sur les corporations de fonds de sécurité (L.R.Q.,

chapitre C-69.1) est modifié par le remplacement, à la fin, des mots « et administratives » par les mots « ou de gestion ».

34 164. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 30, du suivant : «30.1. Lorsque la corporation constate ou est avisée par une fédération ou une confédération qu’une caisse qui lui est affiliée n’exerce pas des pratiques financières ou de gestion saines et prudentes, elle peut fixer et recouvrer de cette caisse une cotisation spéciale que celle-ci doit payer pour chacun des exercices financiers que la corporation détermine.». 165. L’article 3 de la

Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (L.R.Q.,

chapitre S-29.01) est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de « ou par la

Loi sur les caisses d’épargne et de crédit (chapitre C-4.1) ». 166. L’article 10 de la Loi concernant le Mouvement des caisses Desjardins (1989,

chapitre 113), modifié par l’article 15 du

chapitre 111 des lois de 1993, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa et avant le mot « Confédération », du mot « La » par les mots « Outre le pouvoir de se rendre caution qu’elles peuvent exercer, la » et par le remplacement, dans la troisième ligne de cet alinéa, du mot « corporations » par les mots « personnes morales » ; 2° par la suppression des deuxième et quatrième alinéas. 167.

L’article 12 de cette loi est modifié par la suppression, dans les quatrième, cinquième et sixième lignes et après le chiffre «11 », des mots « , des services de gestion, d’informatique ou tout autre service technique qu’elle utilise pour son propre bénéfice ou celui de ses membres ». 168. L’article 24 de cette loi, qui réédicte l’article 8 de la

Loi sur les caisses d’épargne et de crédit (L.R.Q.,

chapitre C-4.1) pour la Caisse centrale, est remplacé par le suivant : «24. Pour l’application de la présente

section et de la

Loi sur les caisses d’épargne et de crédit (chapitre C-4.1) à la Caisse centrale, font

partie du même groupe la Caisse centrale, la Confédération et les fédérations qui lui sont affiliées, la Corporation de fonds de sécurité de la Confédération Desjardins ainsi que toute autre personne morale qui est contrôlée par la Caisse centrale ou par la Confédération ou toute fédération qui lui est affiliée. ». 169. L’article 48 de cette loi est modifié par la suppression des paragraphes 3 °, 4° et 5° de l’article 217 de la

Loi sur les caisses d’épargne et de crédit (L.R.Q.,

chapitre C-4.1) qu’il remplace pour la Caisse centrale. 170. La

Loi sur l’application de la

Loi sur la justice administrative (1997,

chapitre 43) est modifiée par l’abrogation des articles 106 à 110, du paragraphe 2° de l’article 111, des articles 112 à 115, du paragraphe 2 ° de l’article 116, des articles 117 à 120, du paragraphe 2 ° de l’article 121 et des articles 122 et 123.

35 DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES 171. Les parts permanentes émises par une caisse avant le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) forment une catégorie de telles parts. Les parts privilégiées émises par une caisse avant le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) forment une catégorie de telles parts. Les parts sociales émises par une fédération ou une confédération avant le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) forment une catégorie de telles parts. 172. L’article 79.1 de la

Loi sur les caisses d’épargne et de crédit édicté par l’article 24 ne s’applique qu’aux parts permanentes émises à compter du (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de l’article 24 de la présente loi), sauf si le détenteur de parts permanentes émises avant cette date consent au rachat. 173. Pour l’application de l’article 183 de la

Loi sur les caisses d’épargne et de crédit, modifié par l’article 58 du

chapitre 69 des lois de 1996 et tel que modifié par l’article 41, le rapport du conseil de vérification et de déontologie ne fait mention de la conformité du crédit accordé aux personnes intéressées et aux personnes liées aux dirigeants qu’à compter de l’année de l’exercice financier qui suit le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 174.

La portion des trop-perçus représentant la plus-value des dépôts à participation d’une caisse dans un fonds d’investissement d’une fédération à laquelle cette caisse est affiliée, qui a été affectée à la réserve générale avant le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de l’article 74 de la présente loi ), peut être versée à la réserve visée à l’article 270.1 de la

Loi sur les caisses d’épargne et de crédit, édicté par l’article 74, conformément aux normes de la confédération à laquelle cette fédération est affiliée. 175. L’article 448 de la

Loi sur les caisses d’épargne et de crédit, modifié par l’article 141 du

chapitre 69 des lois de 1996 et tel qu’il se lisait le (indiquer ici la date du jour précédant la date de la sanction de la présente loi ), s’applique à la composition du conseil d’administration d’une confédération jusqu’à la tenue de la prochaine assemblée générale. 176. La présente loi entrera en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), à l’exception des dispositions du paragraphe 2 ° de l’article 45, de l’article 74, de l’article 368.1 de la

Loi sur les caisses d’épargne et de crédit édicté par l’article 100 et du paragraphe 4 ° de l’article 458 de cette loi édicté par l’article 143 qui entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 28299
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 28299 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	ce8f4d740c6213cd110caac2307175631f4e5a77

Source file is stored in the law ingest library (pdf).