(Onze

heures vingt-six minutes)

Le Président

(M. Ouellette) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le

quorum, je déclare la séance de la Commission

des institutions ouverte. Je demande à toutes les personnes dans

la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils

électroniques.

commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 113,

Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives en

matière d'adoption et de communication de renseignements.

M. le secrétaire,

est-ce qu'il y a des remplacements?

Le Secrétaire :

Non, M. le Président, il n'y a pas de remplacement.

Le Président (M. Ouellette) : Lors de l'ajournement de nos travaux, hier soir,

les discussions portaient sur l'article 29 du projet de loi. Je nous rappelle que nous sommes dans la

section 2, adoption interne. Et nous avions des discussions. Mme la députée de Joliette devrait... en tout cas,

il était question, dans nos discussions, qu'elle dépose un amendement à l'article 29. Mais je vais d'abord et avant

tout commencer par M. le député de Borduas, qui avait la parole lors de la fin

de nos échanges, hier, avec Mme la ministre. M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Bien, bonjour. Bonjour, M. le Président. En fait,

j'ai exposé mon point hier relativement au fait qu'on devrait avoir un

contrôle ou un accompagnement du tribunal dans des circonstances comme celle

qui est énoncée à l'article 29 par le biais de l'article 579. Et à

cet effet-là j'avais suggéré à la ministre qu'on y réfléchisse. Reste à savoir si, ce matin, elle a changé sa

position, elle a fait preuve d'ouverture. Parce que le fond du dossier, le fait

de venir codifier qu'il peut y avoir des

échanges de renseignements ou des relations interpersonnelles doit être

présent dans le code, j'en suis,

mais, sur les modalités, sur la mise en application, je suis en désaccord avec

ce qui est proposé à l'article 579.

Le Président

(M. Merlini) : Merci, M. le député de Borduas. Mme la ministre.

Mme Vallée : M. le

Président, je maintiens ma position,

je maintiens ce que j'ai dit. J'ai réfléchi longuement. Maintenant, comme je le mentionnais hier soir, ça fait quand même

un certain moment qu'on travaille sur cette question-là. Pour moi, c'est

un enjeu, c'est un élément de fond que de ne pas judiciariser le processus. Et

d'ailleurs je veux simplement référer notre

collègue à la communication d'une correspondance, en fait, du Protecteur du

citoyen, qui voyait cette avenue-là comme étant tout à fait adéquate.

Alors, voilà.

Ceci étant, pour ma

part, je n'ai pas d'autre intervention, ce ne serait que de réitérer ce que

j'ai à quelques reprises répété hier soir.

Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député, ça

va? Merci. Mme la députée de Joliette, il vous reste

1 min 30 s

Mme Hivon :

Oui. Je vais déposer mon amendement.

Le Président

(M. Merlini) : Allez, lecture de votre proposition d'amendement.

Mme Hivon :

Oui. Par la suite, on pourra le distribuer. Donc, c'est : Mofidier

l'article 29 en remplaçant le nouvel

article 579 par le

suivant :

«579.

Au moment où il prononce l'ordonnance de placement, le tribunal peut approuver

une entente, convenue entre l'adoptant et le père, la mère ou le tuteur

de l'enfant, portant sur la divulgation ou l'échange de renseignements

concernant l'enfant ou sur des relations entre eux ou avec l'enfant au cours du

placement après l'adoption.

«Une telle entente ne

peut être établie que dans l'intérêt de l'enfant et que si celui-ci y consent.»

Le Président

(M. Merlini) : Merci. Je suspends donc quelques instants pour

permettre la distribution de la proposition d'amendement de Mme la députée de Joliette.

(Suspension de la séance à

11 h 30)

Président (M. Merlini) :

Alors, nous reprenons donc nos

travaux, la distribution de la proposition d'amendement étant faite. Mme

la députée de Joliette, pour vos explications.

Mme Hivon :

Oui, merci, M. le Président. Alors, on a discuté longuement, donc, de notre

point de vue hier soir. En fait, le

libellé que j'ai déposé, c'est tout simplement celui qui était prévu au projet

de loi n° 47. Nous sommes ouverts, de ce côté-ci, à pouvoir modifier des choses selon les termes qui sont

établis. On faisait référence à «adoptant, père, mère, tuteur». On

pourrait faire référence, comme c'est actuellement libellé, davantage, si la

ministre le préfère, à «famille adoptive»,

«famille d'origine», on a beaucoup de flexibilité par rapport à ça. Mais

l'objectif de l'amendement, c'est de donner un certain formalisme à ces

ententes qui font l'objet, là, vraiment, d'une toute nouvelle disposition dans

notre Code civil. Et, pour tous les motifs

exposés hier, on est vraiment d'avis qu'il faut encadrer cette réalité-là par,

donc, une reconnaissance par le tribunal.

C'est

important de souligner que ce n'est pas une nouvelle démarche, puisque ça se

ferait au moment du prononcé de

l'ordonnance de placement, donc ça se ferait dans le cadre des démarches qui

ont déjà cours, là, en vue de l'adoption. Et je pense qu'il y a plusieurs éléments qui font en sorte que tous les

anciens projets de loi prévoyaient cette réalité-là, que ce soit le projet de loi qui avait été déposé par l'actuel leader du gouvernement, par

l'ancien ministre de notre gouvernement Bertrand St-Arnaud, même dans l'avant-projet de loi de l'actuelle ministre de l'Immigration.

Donc, c'était une réalité qui était

présente pour la simple et bonne raison qu'on veut s'assurer de l'intérêt de

l'enfant puis qu'on veut s'assurer que, dans des matières aussi sensibles, qui

peuvent vraiment entraîner des effets, je dirais, psychosociaux

et juridiques importants, le tribunal soit mis dans le coup.

Et j'aimerais

ajouter, par rapport à ce qu'on a discuté hier, qu'il m'apparaît y

avoir des failles dans le libellé, là, au-delà

du fait qu'on n'a pas recours au tribunal, ce qui, selon moi, ne tient pas la

route, mais on vient prévoir maintenant,

dans le nouveau libellé, que l'enfant va

devoir être âgé de 10 ans et plus pour qu'il puisse y avoir une entente de

communication. Or, c'est une restriction qui n'existait pas

avant formellement, parce qu'il n'y a rien qui dit qu'un enfant de sept ans, de huit ans, de

neuf ans ne pourrait pas tout autant bénéficier d'échanges avec ses

parents biologiques une fois l'adoption

prononcée. Donc, ça, je m'explique mal cette restriction-là qui est apparue

dans le libellé que la ministre

nous dit être vraiment le sien, là. Donc, je

ne sais pas si elle peut nous expliquer pourquoi on a décidé de venir

contraindre et de déterminer, en quelque sorte... Je comprends la notion qu'il peut donner son avis à partir

d'un certain âge, peut-être, mais pourquoi ne pas le permettre pour

des enfants plus jeunes?

Le Président (M. Merlini) : Merci,

Mme la députée. Mme la ministre.

Mme Vallée : En fait, M.

le Président, je ne veux pas refaire

le débat d'hier. Pour ce qui est de l'enfant de 10 ans et moins, en fait,

l'enfant de 10 ans et moins, le critère de 10 ans se rattache au consentement

de l'enfant puisque ce consentement-là est considéré à partir de l'âge de

10 ans dans les processus d'adoption. L'intérêt de l'enfant, lui, est considéré, et l'enfant peut être consulté au-delà

de... peu importe son âge. Puis ça, on en a parlé hier, d'ailleurs.

Donc, c'est ce qui est l'élément

derrière ça. Et puis l'objectif, c'est que cette entente-là va... comme il s'agit

d'une entente de communication entre l'enfant et ses parents d'origine,

bien, si l'enfant ne consent pas à ce qu'il y ait une entente de communication et l'échange de renseignements entre ses parents d'origine et lui, bien, ça

devient caduque. Mais je pense

avoir fait pas mal le tour de la question hier lors de nos échanges.

Le Président (M. Merlini) : Merci,

Mme la ministre. Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Bien,

en fait, ce qui me surprend, c'est que ça voudrait dire qu'on estime que des

ententes de communication pour un enfant de neuf ans, huit ans,

sept ans, six ans alors qu'il peut y avoir eu des liens, avec les

parents biologiques, importants,

ne pourraient pas être dans son intérêt. Donc, moi, je pense qu'il y a

un problème. Si ce qu'on veut dire, c'est que, quand il a 10 ans, il doit y consentir parce qu'il est en âge de donner son avis, je peux peut-être comprendre,

mais...

Le Président (M. Merlini) : Mme

la ministre.

Mme Vallée : L'âge minimal pour le consentement de l'enfant, dans le processus d'adoption, c'est de 10 ans. Donc, c'est à ce concept-là qu'on fait référence, c'est-à-dire que l'enfant exprime son consentement. Par contre, comme on l'a mentionné hier, l'intérêt de l'enfant en général est considéré dans

cet article-là comme dans tout autre article. Mais c'est certain que l'enfant qui n'y consent pas et

qui est... Parce que l'âge de 10 ans est établi quant à la

capacité. Donc, on pense que l'enfant a la maturité, a la capacité de

discernement pour exprimer son consentement.

Le Président (M. Merlini) : Merci,

Mme la ministre. M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Bien, juste là-dessus, là, bien, moi, je

ne trouve pas ça clair, le libellé actuel : «L'entente n'a d'effet

que si l'enfant âgé de 10 ans et plus y consent...» Si votre objectif,

c'est que les enfants de cinq ans puissent bénéficier des ententes de communication, bien, vous devriez dire : «Lorsque

l'enfant est âgé de plus de 10 ans, il doit y consentir.» Parce

que, quand je le lis, moi, je ne le trouve pas clair. Ça fait que...

Mme Vallée :

Mais là on est sur l'amendement de notre collègue.

M. Jolin-Barrette :

Non, mais on jase, là.

Le Président

(M. Merlini) : Oui, mais il faut jaser par la présidence, s'il

vous plaît.

Mme Vallée :

Bien, on jase... On a jasé pas mal, là.

Président (M. Merlini) :

Évitez les interpellations parce

qu'on est en audio seulement.

C'est plus facile, ça permet au technicien d'activer les micros en temps

opportun.

M. Jolin-Barrette : Je

comprends, M. le Président, mais l'objectif est de bonifier le projet de loi. Ma collègue de

Joliette dépose un amendement qui a bien du bon

sens, et une des difficultés qui est soulevée, c'est notamment

au niveau de

l'âge. La ministre réplique : Écoutez, il faut

que l'enfant de 10 ans et plus consente pour qu'il y ait

une entente. Là, moi, je soulève le

fait que, par le biais de l'article 579 qui est remplacé, le libellé ne

m'apparaît pas clair, puis ça rejoint l'amendement de la collègue de Joliette.

Le Président

(M. Merlini) : Merci, M. le député de Borduas. Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Bien, en fait, j'aimerais que la ministre

nous dise si ce que ça veut dire, c'est qu'une entente ne peut pas être conclue si l'enfant a moins de

10 ans, auquel cas je dois dire que... Je veux bien comprendre la logique.

On nous explique que c'est parce que

ça peut être dans l'intérêt de l'enfant qu'une telle entente ait cours. Là, on

vient dire qu'il faut donc que

l'enfant ait 10 ans et plus, ce qui veut dire que, dans tous les cas, il

ne pourrait pas y avoir d'entente pour

un enfant de moins de 10 ans, quand on lit le libellé actuel. Donc, c'est

un des problèmes, oui, que je soumets en lien avec le débat qui a cours en

ce moment, là, dont on a parlé hier

et qu'on continue aujourd'hui parce

que c'est un élément qui,

selon moi, oui, pose problème.

Le Président

(M. Merlini) : Merci. Mme la ministre.

Mme Vallée :

En fait, sur le libellé, je pense que l'objectif est le même, c'est que, et on

l'a dit hier, point de consentement de l'enfant, point d'entente.

Mais

par contre je ne peux pas... Vous comprenez que la question

de la judiciarisation, moi, je ne suis pas d'accord à nécessairement assujettir...

Assujettir l'entente à une autorisation du tribunal, je ne suis pas d'accord

parce qu'on vient judiciariser,

on fait de la judiciarisation la norme, alors que seuls les cas où il y a

manifestement une incompréhension devraient

être soumis au tribunal. Donc, moi, je souhaite qu'on puisse permettre ces

ententes d'échange de renseignements en

dehors d'un contexte judiciarisé. Je pense

que c'est faux de prétendre que tout doit nécessairement être

judiciarisé. Donc, pour ça, je ne suis pas d'accord.

Maintenant,

si ma collègue dit : Écoutez, la deuxième phrase de

579, à notre avis, amène à interprétation, n'est pas claire, ce n'est pas notre intention, mais je

comprends également que peut-être, lorsqu'on le lit, ce n'est peut-être pas... ça

peut porter à confusion. Et, dans ce contexte-là, je pense qu'on pourrait

retirer la phrase, là, la reformuler, parce qu'il

n'y a pas de limite d'âge, évidemment, à la conclusion d'une entente;

l'objectif, ce n'est pas de limiter la conclusion d'une entente aux

seuls enfants âgés de 10 ans et plus. Mais, dès que l'enfant est âgé de

10 ans et plus, il doit pouvoir y consentir, au même titre... puis

l'absence de consentement est fatale à la conclusion de l'entente.

Donc,

dans ce contexte-là... Puis je comprends que, l'intérêt de l'enfant, en fait,

tout ce qui est fait doit être fait dans l'intérêt de l'enfant, on l'a

mentionné hier. Mais je n'aurais pas de problème, disons, à retirer la deuxième

phrase de 579 du projet que nous

avons pour introduire le deuxième alinéa de l'amendement de ma collègue. Donc,

ça, je pense que, si ça peut apporter

un petit peu plus de clarté... Parce que l'objectif, comme je le mentionnais,

ce n'est pas d'amener une limite d'âge à l'intervention d'une entente,

vous avez raison là-dessus.

Le Président

(M. Merlini) : Merci, madame... Pardon, allez-y.

Mme Vallée :

Puis, pour ce qui est de l'autre élément, bien, évidemment c'est une question

de... c'est un choix, puis je vous ai

expliqué pourquoi. Et puis moi, je ne souhaite pas que l'on judiciarise

l'ensemble des ententes. Mais je pense

qu'on peut quand même arriver... Puis c'est vrai, là, au niveau de la clarté,

ça pourrait peut-être améliorer la compréhension

et peut-être, justement parce que ce n'est pas judiciarisé, éviter que l'on ne

judiciarise des dossiers qui autrement ne devraient pas l'être.

Le Président

(M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée de

Joliette.

Mme Hivon :

Bien, j'apprécie cette petite ouverture, mais je veux simplement dire que, pour

nous, c'est clair que l'intervention

du tribunal demeure pertinente. Et, si justement la volonté... puis là je

comprends qu'il pourrait y avoir une

clarification pour démontrer que la volonté, ce n'était pas seulement pour des

enfants de 10 ans et plus, ça nous apparaît tout aussi, sinon plus important que le tribunal puisse s'y pencher au

moment de l'ordonnance de placement, parce qu'on pourrait avoir des enfants plus jeunes, et donc on veut encadrer ça

correctement et s'assurer qu'il y a un regard extérieur qui est porté

sur le bien-fondé de l'entente pour le meilleur intérêt de l'enfant.

Donc, pour moi, oui, il faut faire une clarification, mais en même temps ça n'enlève pas la nécessité d'avoir l'oeil du

tribunal qui puisse s'y pencher. Et je pense qu'on a exposé abondamment, autant

moi que mon collègue de Borduas, hier,

les bénéfices de pouvoir avoir un tel regard, d'autant plus que la ministre

parle beaucoup de sa volonté de ne pas judiciariser. C'est sûr qu'on

souhaite tous qu'il puisse y avoir de la déjudiciarisation, dans notre droit

civil, un accès à la justice accru, mais en

même temps je ne pense pas qu'on est sur le bon dossier pour ça. Je pense qu'on

est dans une matière, comme je le

disais hier, qui est très sensible, qui est une nouveauté dans le Code civil,

donc je me dis : Il me semble que

j'irais plus avec de la prudence que de la souplesse complète parce qu'on

défriche un nouveau chemin. Oui, ça existe un peu déjà, mais justement

les tribunaux s'y sont très peu penchés parce qu'ils sont venus dire que ce

n'était pas compatible avec l'adoption telle

qu'elle se pratique à l'heure actuelle. Donc là, compte tenu des changements

qu'on apporte, on juge que ça

pourrait devenir compatible, on vient le mettre, mais on ne l'encadre

formellement, ce qui, de notre avis mais

de l'avis de plusieurs groupes qui sont venus et des anciens projets de loi,

donc, des anciens ministres de la Justice, n'était pas la voie à suivre.

Donc, c'est sûr que moi, je vais plaider pour qu'il y ait ce contrôle-là.

je veux aussi rappeler à la ministre qu'il n'y a rien, à l'heure actuelle, qui

prévoit que l'entente doit être écrite, par exemple. Donc, la forme de l'entente, encore une fois, elle est

laissée complètement à la liberté des parties. Hier, la ministre nous disait que, si, par exemple,

l'enfant qui est en âge de consentir retire son consentement, l'entente prend

fin. Il n'y a absolument rien qui dit

ça dans le libellé actuel de l'article. Donc, je pense que l'idéal,

personnellement, ce serait qu'on

suspende cet article-là — les autres articles parlent d'autre chose — qu'on puisse approfondir, que la ministre,

avec son équipe, puisse vraiment

approfondir — déjà, je

pense qu'elle se rend compte qu'il y a un problème avec le libellé actuel pour ce qui est de l'âge — puis qu'on puisse peut-être avoir une

discussion sur comment améliorer cet article-là, là, de différentes

manières.

Mme Vallée :

On a fait pas mal le tour.

Le Président

(M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Vallée :

M. le Président, on a fait le tour, j'ai dit ce que j'avais à dire.

Pour

ce qui est du consentement, compte tenu des questions que ma collègue a

soulevées ce matin, je comprends cet enjeu-là. Maintenant, en matière

familiale, il peut y avoir un tas d'ententes qui interviennent entre les

parties sans formalisme autre que du

consentement des parties. Puis je pense qu'il ne faut pas assujettir tout,

tout, tout à un formalisme rigoureux.

Je crois que, dans ce contexte-ci tout particulièrement, l'entente entre les

parents de transmettre, par exemple, des photos ou des cartes

d'anniversaire, ça se fait actuellement, ça se fait sans formalisme. Certains

cas ont été portés devant les tribunaux lorsqu'une ou l'autre des parties est

en désaccord avec la poursuite, par exemple, de l'entente.

L'objectif

de 579 est de donner une assise juridique à l'existence de telles ententes,

mais ce n'est pas d'en faire une

procédure parallèle, ce n'est pas de l'encadrer outre mesure. Par contre, je

crois qu'il est sage, dans ce contexte, de clarifier la portion, la question du consentement de l'enfant. Ça, je

pense que c'est opportun de le faire. Je propose cet amendement-là, mais je n'ai pas envie de suspendre

l'étude du projet de loi. Je pense qu'on a quand même fait un bon bout

de chemin puis je souhaite qu'on puisse continuer d'avancer comme on l'a fait.

Le Président

(M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Oui, bien, écoutez, je prends acte que la

ministre ne souhaite pas suspendre l'article. Je pense que ce serait opportun de le faire, comme ça on

pourrait arriver avec un libellé conjoint qui... de façon à faire avancer le

reste du projet de loi. Je ne vois pas pourquoi on a de la réticence à ce

niveau-là puis je pense qu'on le fait de façon très libre aussi.

Mme Vallée :

Propose-moi quelque chose, Simon. Si tu as quelque chose à me proposer,

proposez-moi quelque chose. Mais honnêtement suspendre, c'est quoi? C'est

retarder l'étude du projet de loi. C'est ça, l'effet.

M. Jolin-Barrette :

Bien non.

Mme Vallée :

C'est ça, l'effet.

M. Jolin-Barrette :

Bon, bien, écoutez...

Le Président

(M. Merlini) : S'il vous plaît, on évite les interpellations. Mme

la ministre.

Mme Vallée :

Alors, on a passé peut-être une heure sur l'article, hier soir, si ce n'est pas

plus. Hier soir, j'ai donné mes

orientations. Mes collègues souhaitent judiciariser; moi, je vous indique que

je n'ai pas le goût de judiciariser. Donc, une fois que cela est clairement établi, je reconnais qu'il y a un

élément à faire. Maintenant, si mon collègue a des amendements à présenter, qu'il les présente, mais

je n'ai pas envie que nous retardions l'étude du projet de loi. Je n'ai

pas envie qu'on joue à ça, ça ne me tente pas.

Le Président

(M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Bien, M. le Président, il n'est aucunement

question de retarder l'étude du projet de loi. Alors, voici ce que je vais proposer à la ministre, je

lui propose de suspendre cet article-là, on passe au suivant, et, d'ici

16 heures ce soir, je propose qu'on travaille avec elle, avec la

députée de Joliette, avec ses équipes, puis qu'on arrive avec...

Mme Vallée :

...je ne suis pas là.

M. Jolin-Barrette : Bien, M. le Président, on va revenir cet

après-midi avec une proposition. Et on peut travailler avec l'attachée de la ministre pour voir s'il n'y

a pas des voies de passage avec un libellé conjoint, de façon à pouvoir

adopter les autres articles.

Écoutez,

M. le Président, il y a plusieurs enjeux. À 579, là, on parle aussi... pas

juste d'envoyer des photos, là, on parle

des relations interpersonnelles aussi. Des relations interpersonnelles, c'est

des rencontres aussi, ça compte aussi.

Alors, je dis à la

ministre : Permettez-nous de travailler avec vous, de travailler sur un

libellé conjoint, on va améliorer l'efficacité puis on va pouvoir, pendant ce

temps-là, d'ici 13 heures, adopter les autres articles suivants.

Le Président

(M. Merlini) : Merci, M. le député. Mme la ministre.

Mme Vallée :

Je ne vois pas en quoi on peut en arriver à un libellé conjoint quand on a deux

visions différentes. D'un côté, j'ai

des collègues qui souhaitent judiciariser. Moi, je vous dis, je ne suis pas

d'accord de judiciariser l'entente puis

d'encadrer par le biais d'une autorisation judiciaire l'entente de

communication. Je ne suis pas d'accord. Donc, à partir de ce moment-là,

je pense qu'il y a quand même un élément non négligeable.

je veux juste réitérer, l'entente de communication, et puis il y a quand même

une abondante revue littéraire qui a été réalisée sur cette question-là, elle a

plus d'effets bénéfiques que négatifs pour les parties, vraiment, c'est

vraiment des éléments positifs, et

elle se fait de facto, dans les adoptions, plus souvent qu'autrement. Et là, en

la judiciarisant, c'est comme si on en faisait une exception, alors que

ce n'est pas le cas.

Tout

ce que je souhaite, par le biais de cet article, M. le Président, c'est de lui

donner une assise juridique, parce que

certaines décisions jurisprudentielles prévoyaient que le bris des liens de

filiation empêchait la conclusion d'une telle entente, ce qui n'est pas

dans l'intérêt de l'enfant.

Puis

il ne faut pas oublier que cette entente-là intervient, mais que, tout au long

du processus, il y a eu des évaluations psychosociales, le DPJ était au dossier. Bref, les gens, là, n'arrivent

pas du jour au lendemain sans accompagnement puis sans démarche. Alors,

voilà.

Puis,

pour la suite des choses, je vous dirais, on a passé beaucoup de temps, hier

soir... Bon, notre collègue de Joliette dépose un amendement, on est

actuellement sur cet amendement-là, mais je n'ai pas l'intention de suspendre l'article, à moins que mon collègue dise :

Bien, voici, moi, je vous propose ça. Mais, faute d'avoir une proposition

concrète sur la table, je suis

désolée, mais je trouve que... On suspend, on jase, on suspend, on jase. Je ne

suis pas certaine que ça fasse avancer le projet de loi.

Le Président

(M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée de

Joliette.

Mme Hivon :

Mon collègue voulait continuer.

Le Président (M. Merlini) :

Oui, M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Je veux juste poursuivre, M. le Président.

Écoutez, si on est assis ici, là, pour faire avancer le projet de loi n° 113, là, on ne refera pas

l'historique, là, mais c'est, entre autres, grâce aux oppositions, puis je veux

que la ministre en soit consciente.

Mme Vallée :

Oh! «come on»!

Le Président

(M. Merlini) : S'il vous plaît!

M. Jolin-Barrette :

Oh que oui! Oh que oui! Oh que oui!

Président (M. Merlini) : S'il vous plaît! On évite les

interpellations et on évite les prêts d'intentions, s'il vous plaît. M.

le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette :

Bien, c'est très factuel, ce que je dis. Alors, je pense...

Mme Vallée :

S'il n'y avait pas eu de filibuster dans 98, on aurait été ici avant.

Président (M. Merlini) : S'il vous plaît! On évite les

interpellations. Il y a une personne qui a la parole, et c'est le député

de Borduas. M. le député de Borduas, à vous la parole.

M. Jolin-Barrette :

Il n'y a personne qui a filibusté. La question est de savoir...

Mme Vallée : ...février

à mai...

M. Jolin-Barrette : Écoutez, M. le Président, il reste deux jours à

la session. Un des objectifs, ce serait que le projet de loi n° 113

soit adopté. Je pense qu'on peut laisser l'attitude à la porte puis qu'on peut

se parler.

Alors, je

vais suggérer à la ministre peut-être... Dans le processus, là, il y a, dans un

premier temps, l'ordonnance de

placement. Dans un deuxième temps, on repasse devant le tribunal lorsqu'il y a adoption. On pourrait peut-être faire en

sorte qu'à ce moment-là, à la deuxième étape, ou même lors de l'ordonnance de

placement, le tribunal contrôle s'il y a une

entente, dans le fond que la première entente qui est soumise, l'entente de

communication ou l'entente de relation interpersonnelle, elle soit

validée par le tribunal. Parce que le critère, là, c'est vraiment dans

l'intérêt de l'enfant. Ça permettrait

d'avoir le regard externe, à savoir : Est-ce qu'une telle entente est

appropriée? Et par la suite on pourrait faire oeuvre de souplesse, si

jamais les partis veulent modifier cette entente-là ou ce n'est plus dans

l'intérêt de l'enfant, il pourrait y avoir

modification, mais à tout le moins dès le départ, là... Au moment où l'enfant

est placé en ordonnance de placement

ou au moment où l'enfant est adopté, on passe déjà devant le juge. Bien, le

juge, il a tout le dossier devant lui, ça

fait qu'il serait en mesure de voir, bon, les parents biologiques souhaitent

maintenir une entente, les parents adoptifs aussi, ça pourrait être soumis au tribunal, puis le tribunal pourrait

dire : Oui, c'est vrai, dans l'intérêt de l'enfant ça a du bon

sens.

Ça, est-ce

que ça pourrait être une voie de passage pour la ministre? Ça permet, dans un

premier temps, de ne pas retourner à

la cour, mais déjà dès le départ d'avoir une garantie qu'à la base l'entente

qui est développée est dans l'intérêt de l'enfant.

Le Président (M. Merlini) :

Merci.

M. Jolin-Barrette : Puis, M. le

Président, juste vous dire...

Le Président (M. Merlini) :

Oui, M. le député.

M. Jolin-Barrette : ...on peut en faire, un amendement,

là, mais je ne veux pas alourdir les travaux. C'est pour ça que je le

dis oralement à la ministre.

Le Président (M. Merlini) : Merci,

M. le député. Mme la ministre.

Mme Vallée : À partir du moment où on a une ordonnance

judiciaire et on l'inclut dans l'ordonnance, on judiciarise, M. le

Président. Donc, elle est là, la problématique. L'objectif, ce n'est pas que

tout soit judiciarisé dans les relations personnelles

entre un enfant et que ce soient ses parents biologiques ou que ce soient les

gens qui l'entourent, et donc...

Et puis,

l'autre chose, il faut comprendre que l'entente de communication, bien souvent,

fait suite à des échanges avec les

intervenants des centres jeunesse, qui considèrent qu'elle est dans l'intérêt

de l'enfant. Ceux et celles qui sont au dossier, les intervenants au

dossier auront évalué également l'opportunité de la maintenir.

l'assujettir à une décision de la cour, ça voudrait dire que, si des circonstances surviennent et viennent modifier

la situation, on doit retourner devant le

tribunal pour éviter d'être placé en outrage, donc on judiciarise. Je l'ai

expliqué, ça, hier soir. Puis ce n'est pas ce qui est souhaité.

Alors, la

proposition qui est faite, c'est de permettre cette possibilité d'entente de

communication de renseignements, de

développer une relation interpersonnelle, dans certaines circonstances. Et, à

défaut, si survient un désaccord entre les parties, là on saisira le tribunal. Mais, si tout le monde s'entend, et

que les choses vont bon train, il n'y a pas de raison de nécessairement

judiciariser par la suite.

Alors,

c'est mon point de vue. Puis je vous dirais que c'est le coeur même du libellé

actuel. C'est en toute connaissance de cause que le dossier n'est pas

assujetti à un formalisme autre.

Alors, c'est

un choix qui est fait. Je comprends que mes collègues puissent ne pas partager

cette opinion-là, puissent ne pas être en accord. Ça, c'est normal. Mais

il n'en demeure pas moins que c'est un choix libre et éclairé.

Le Président (M. Merlini) :

Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Bien, je

comprends que la ministre

a fait ce choix-là, mais je veux juste reprendre les arguments qu'elle nous donne pour dire que son choix est

justifié. Elle dit : On ne veut pas surjudiciariser. On lui répète, mon

collègue et moi, que ça se fait au

moment de l'ordonnance, c'est déjà devant le tribunal, donc ce n'est pas une

nouvelle étape où on vient judiciariser.

Il me semble aussi que vaut mieux prévenir que guérir. Il me semble que c'est mieux de s'assurer au départ que l'entente est correcte, qu'elle est dans l'intérêt

de l'enfant, que toutes les parties comprennent dans quoi elles s'embarquent

avec un oeil externe que de dire : S'il

y a contestation, plus tard, ce sera judiciarisé. Il me semble qu'au contraire cette règle-là du mieux vaut prévenir que guérir

devrait s'appliquer.

L'autre

chose, elle nous dit : Vous savez, les services sociaux, la DPJ, souvent

ils vont être dans le décor. Bien, il

n'y a rien dans 579 qui fait référence à ces services-là. Donc, ce que ça

montre, c'est que, non, ils ne sont pas nécessairement dans le décor.

Ils peuvent l'être comme ils peuvent ne pas l'être. La ministre nous disait

hier que l'entente peut être conclue plus tard, même, ça fait qu'ils

peuvent ne plus être dans le décor.

Alors, tout

ça, ça fait en sorte qu'il ne l'a pas, cet accompagnement-là. On nous donne des

arguments, mais ces arguments-là ne se retrouvent pas du tout reflétés

dans l'article 579.

Et moi, j'ai encore plein de questions.

Elle peut être verbale, cette entente-là? Il n'y a rien qui prévoit son formalisme. Donc, cette entente-là peut-elle être

verbale? Donc, comment, ensuite, une entente verbale... Quand la ministre

nous dit que, s'il y a un problème, on va

aller devant le tribunal, ça va être assez compliqué, merci. Elle nous a dit

hier qu'elle prendrait fin dès lors

que l'enfant retire son consentement. Ce n'est pas ce que le texte dit. Si

c'est ce qu'on veut laisser entendre,

il faudrait le préciser. Donc, il y a plein de choses que la ministre nous dit,

mais qui ne sont pas reflétées dans le texte.

Alors, moi, je pense

que la proposition que je fais, que mon collègue fait, de suspendre, ça

pourrait être très profitable, pas pour retarder,

c'est exactement l'inverse qu'on veut. Nous aussi, on y tient à ce projet de

loi là. Mais, en même temps, on ne

peut pas faire du «rubber stamp» puis ne pas poser les questions qui

s'imposent, surtout quand plein d'autres groupes les posent aussi.

Alors, moi, je trouve que la chose raisonnable à faire, effectivement, si on

veut continuer... Écoutez, il nous reste,

là, plus de 30 autres articles à étudier, ce n'est pas comme si on n'avait

plus rien à faire. Suspendons cet

article-là. Je pense qu'on a travaillé vraiment, de part et d'autre, dans la

collaboration. Oui, des fois, il y a des

articles qui sont plus difficiles. Dans tous les cas, on a fait les débats. La

ministre n'a pas montré d'ouverture dans les grands enjeux, on a fait le

débat, on n'a pas retardé...

Président (M. Merlini) : Mme la députée de Joliette, il faut

faire attention quand on dit que la ministre n'a pas montré d'ouverture.

Mme Hivon :

Pour certains enjeux.

Le Président

(M. Merlini) : Soyez prudente dans l'utilisation des propos, s'il

vous plaît...

Mme Hivon :

Bien, c'est factuel, je pense.

Président (M. Merlini) : Non, je vous demande juste un peu de

prudence. De dire que la ministre n'a pas manifesté d'ouverture...

Mme Hivon :

Bien, on a fait un long débat...

Le Président

(M. Merlini) : Il y a une autre façon de le dire, et vous le

savez très bien.

Mme Hivon :

Très bien. Mais on a fait un long débat sur la question des consentements, en

ce qui a trait au type d'adoption

avec non-reconnaissance des liens préexistants de filiation. On a fait la même

chose sur la question de l'accès aux

antécédents médicaux. On l'a fait sur le fait que la personne ne pourrait pas

avoir accès à son nom d'origine lorsqu'elle allait s'adresser, donc, aux services sociaux. Alors, on en a fait

plusieurs, et la ministre, par rapport à ces enjeux-là, n'a pas voulu changer le texte de son projet de loi.

Évidemment, c'est son droit. Tout ce que je veux faire ressortir, c'est qu'on

aurait pu passer des jours là-dessus puis

présenter amendement sur amendement, puis on a plaidé, je pense qu'on a plaidé

comme on devait le faire, puis on s'est résignés

au fait que la ministre ne voulait pas bouger. Mais à un moment donné,

quand on veut collaborer aussi, il faut essayer de trouver des moyens.

n'est pas ici pour nuire au projet de loi, au contraire, je pense qu'on s'est

battus très fort pour que, oui, le projet de loi soit étudié. Donc, on est ici pour qu'il puisse avancer. L'idée,

ce n'est pas de le bloquer, au contraire. La proposition qu'on fait, c'est de se dire : On pense qu'il

y a des problèmes avec le libellé actuel pour ce que j'ai énuméré tantôt :

la question du tribunal, oui; la

question de l'âge, on comprend qu'il faut avoir une ouverture; la question de

la fin de la prise d'effet, s'il y a

un retrait du consentement de l'enfant, je pense que c'est un autre enjeu; le

fait que l'intérêt de l'enfant n'est

pas écrit; le fait qu'on ne prévoit pas si l'entente est écrite ou si elle peut

être verbale. Donc, il y a beaucoup d'éléments qui nous apparaissent

problématiques, et c'est un droit nouveau.

Ça fait que, je le

répète, ce qu'on suggère, c'est de suspendre, de continuer la trentaine

d'autres articles, hein, écoutez, il y a

tout un

chapitre sur l'adoption internationale, il y a encore plusieurs

dispositions sur l'adoption interne, on ne manque pas d'ouvrage, puis de

se dire : Bien, prenons un pas de côté, regardons comment on peut

améliorer le texte — tout le monde veut le meilleur pour ce

projet de loi là — puis,

quand on revient, soit à 4 heures, soit à 19 h 30, ce soir, bien, on rembarque là-dedans. On l'a fait

pour l'article... On l'a fait pour d'autres articles, de suspendre. Ça n'a

pas nui, au contraire, ça nous a permis d'avancer.

Le Président

(M. Merlini) : Merci, Mme la députée de Joliette. M. le député de

Borduas.

M. Jolin-Barrette : Bien, je suis en accord avec ma collègue de

Joliette. On veut faire progresser le projet de loi. Je pense que ça

prend de l'ouverture, du côté ministériel.

Le Président

(M. Merlini) : Merci, M. le député de Borduas. D'autres

commentaires ou interventions sur l'amendement à l'article 29? Je n'en

vois pas. Je vais mettre... Mme la députée de Joliette, oui, vous avez une

autre intervention? Allez-y.

Mme Hivon :

Je vais continuer, s'il n'y a aucune ouverture...

Mme Vallée :

M. le Président.

Le Président

(M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Vallée :

Je veux juste réitérer... Parce que, d'une certaine façon, ça vient chercher

lorsqu'on nous dit : Si vous ne

dites pas comme nous, vous ne montrez pas d'ouverture. On peut être en désaccord.

Il y a des principes, dans ce projet

de loi là, il y a une volonté, il y a une volonté de déjudiciariser les

ententes de communication, en fait d'éviter de les judiciariser, et ça, c'est dit depuis le tout début. Ce n'est pas

un amendement qui a été introduit, c'était à la base, c'est en toute connaissance de cause qu'on le

fait. Maintenant, ma collègue n'est pas en accord. Ça va, elle a le droit de

ne pas être en accord, mais, bien, si on

suspend, moi, je vous le dis, suspendre pour suspendre, sachant que mon intention n'est pas de les judiciariser, je

ne suis pas sûre qu'on va arriver à un libellé.

collègue a proposé... a souligné que la question du consentement de l'enfant

portait à confusion. Parfait, on va apporter

un amendement. Là-dessus, il n'y a pas de problème. Mais, pour ce qui est du

principe de la déjudiciarisation, quand

bien même qu'on suspendrait, moi, je n'ai pas envie d'amener ça à l'intérieur

d'un formalisme, alors je ne suis pas certaine qu'on va aboutir.

Alors,

tu sais, dans le fond, je le sens comme, bien, si on n'est pas d'accord avec un

point, vous aller céder, on va déposer

un amendement, parce que, sinon, on va perdre du temps sur les amendements.

Bien, c'est comme ça que je le perçois. Je suis désolée, mais c'est un

peu ce qui a été dit.

Le Président

(M. Merlini) : S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Mme Vallée :

Bien, c'est ce qui a été dit. Tu ne bouges pas...

Le Président

(M. Merlini) : S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! À

l'ordre! À l'ordre, s'il vous plaît!

Le Président

(M. Merlini) : M. le député d'Argenteuil, vous n'avez pas la

parole.

y a des divergences d'opinions dans chaque projet de loi. Je l'ai dit, lorsque

je préside la Commission de la santé et

des services sociaux, des fois, les divergences, elles sont profondes. Je vous

demande votre collaboration, d'exprimer vos divergences mais dans le

respect, un, de notre code d'éthique, et, deux, de notre règlement, ce que vous

faites d'ordinairement très bien.

Alors,

oui, il y a des points qui sont soulevés, il y a des amendements qui sont

proposés. Nous les discutons dans le

respect du règlement, dans le respect de tous et chacun. Évitez, s'il vous

plaît, les interpellations. Si j'ai à intervenir en fonction de l'article 38, je vais le faire. S'il faut que je

mette le 42 sur la table, je vais le faire aussi. Alors, s'il vous

plaît, continuons les discussions, Mme la députée de Joliette, Mme la ministre,

M. le député de Borduas, continuons les

discussions. Il y aura un amendement, si je comprends bien la ministre, qu'elle

va vouloir proposer. Maintenant, nous allons

continuer la discussion sur l'amendement proposé par la députée de Joliette.

Est-ce que j'ai d'autres interventions sur l'amendement? Mme la députée

de Joliette.

Mme Hivon :

Oui. Là, je pense, là, juste pour la bonne marche de nos travaux, là, je sais

c'est quoi, avoir un projet de loi,

puis que la ministre veut le défendre puis elle croit à chaque point.

Maintenant, je pense que la ministre sait que, quand elle a été dans

l'opposition — ça

a été bref, je le dis toujours à la blague — il y a eu de l'ouverture

aussi du gouvernement quand elle était dans l'opposition pour avancer des

choses puis...

Une voix :

Pas sur tout.

Mme Hivon :

Pas sur tout. Mais, à date, mon bilan au compteur n'est pas si extraordinaire

que ça, parce que j'en ai fait, des

batailles, depuis le début, et puis je suis passée à d'autres choses quand je

voyais que la ministre n'avait aucune volonté de modifier les choses.

Donc,

ce que je veux dire ici, c'est qu'on a fait preuve, je pense, de bonne foi. On

veut que ça fonctionne. Hier, ça a

très bien été, les derniers jours aussi. Il y a plusieurs articles qu'on adopte

comme ça, on ne remet rien en question. Donc, je pense qu'il y a un très

bon climat. On a tous la même volonté. On y croit tous, à ce projet de loi là.

Mais je pense que ça

peut arriver, en toute humilité, que l'opposition ait des bons points à faire

valoir, surtout quand l'opposition n'est pas

seule. Ce n'est pas de la partisanerie, ce n'est pas qu'on est complètement

entêtés, il y a d'autres groupes qui

pensent la même chose. Puis on veut se permettre de trouver le meilleur libellé

possible, la meilleure voie de passage possible pour le meilleur intérêt

de l'enfant, surtout parce qu'on est en droit nouveau.

Donc,

il n'y a aucune volonté là-dedans d'être complètement en opposition, c'est

plutôt de se dire : Il me semble qu'on pourrait collaborer

là-dessus. Et, de ce fait-là, on suggère ça à la ministre.

Je comprends

que, là, son point de vue est celui qu'elle a. Je continue quand même à lui

dire que le fait que le tribunal

intervenait, dans les anciennes versions de projets de loi, ça faisait qu'il y

avait des choses qui n'avaient pas à être spécifiées, comme le formalisme de l'entente. Mais

là le fait qu'on écarte complètement le tribunal et que, d'autre part, dans le libellé de 579, il n'y a aucun formalisme

qui est prévu à l'entente, la notion d'intérêt de l'enfant n'est plus là, le fait que ça puisse prendre fin s'il y a un retrait

de consentement de l'enfant, tout ça, ce sont des choses qui ne sont pas là.

Puis

la question de : Est-ce qu'il faut que l'entente soit écrite?, là, il y a

des gens qui l'ont soulevée, le Barreau notamment, je crois, en tout cas des organismes qui étaient venus. Ce

n'est pas banal, ça, comme question. La ministre nous dit : Pas besoin du tribunal parce qu'après, s'il y a un

problème, on va pouvoir aller devant le tribunal, et donc on pourra

constater le problème. O.K. Si on est face à une entente verbale, ça risque

d'être un petit peu plus compliqué. Comment on va faire tout ça?

Alors,

il me semble que c'est des points légitimes.

La ministre en a reconnu un en ce qui concerne l'âge, fort

bien, mais je pense qu'il y a

beaucoup d'autres questions qui se posent. C'est sûr qu'on peut prendre

beaucoup de temps ici, toutes les

soulever, proposer une pléthore d'amendements au cas par cas, mais je pense que

ce serait plus bénéfique à nos travaux

de suspendre cet article-là — de

ce que je comprends, il n'y en a pas

plusieurs autres qui sont reliés à celui-là — de continuer

l'étude et de revenir à la prochaine séance en ayant des propositions qui

peuvent être davantage, je vous dirais, consensuelles, donc d'être

capables d'avancer.

veux dire, la ministre a fait du droit familial, elle nous le dit. Des fois,

dans un processus de médiation, ça peut être bon de prendre un petit temps d'arrêt et puis de se dire :

O.K., on pourrait trouver une voie de passage. Puis c'est une ouverture

aussi qui est démontrée à l'égard de l'opposition qui peut être appréciée.

Mme Vallée :

Si vous avez des propositions, déposez vos amendements, déposez...

Mme Hivon :

Bien là, si vous voulez qu'on... bien là, on en débat un, un amendement. On

peut faire ça.

Mme Vallée :

Bien non, mais c'est à ça que servent nos échanges.

Mme Hivon :

Oui, mais on peut...

Mme Vallée :

M. le Président, le faire là, aujourd'hui, à midi, ou le faire à 4 heures,

ou le faire à 19 h 30, on va le faire quand même. Donc, moi, ce que je vous dis, c'est : Ayons nos

échanges maintenant, prenons le temps de le faire là, parce que le principe, ce n'est pas une question

de ne pas vouloir... Moi, je vous le dis, je n'ai pas l'intention de

judiciariser. Ce n'est pas l'intention et ce n'est pas le principe

derrière ce qui a été déposé. Donc, l'objectif, ce n'est pas ça. Si ma collègue

a une proposition, souhaite prévoir quelque chose, ajouter quelque chose, je

suis à l'écoute, mais à la base je n'entends pas... il n'est pas de mon

intention d'assujettir cet élément-là à une autorisation judiciaire.

Alors,

là-dessus, on peut faire l'échange, puis je suis prête à apporter une

clarification, mais, au-delà de ça, je ne comprends pas à quoi servira la

suspension, en quoi servirait la suspension, si ce n'est que de reporter à cet

après-midi ou à ce soir les échanges

sur la question. Alors, faisons-le. Ce n'est pas comme si on abordait le

dossier là, là. On a commencé à en jaser, puis on en a jasé longtemps,

hier.

Le Président

(M. Merlini) : Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon :

Une suspension, puis l'histoire le prouve...

Le Président

(M. Merlini) : Il vous reste cinq minutes, en passant.

Mme Hivon : ...ça permet aussi de se parler plus

informellement avec l'équipe, avec les idées ici qu'on défend, de ce côté-ci de la table, et d'essayer de trouver

des voies de passage. C'est des choses qu'on a déjà vues dans le passé,

qui peuvent être bénéfiques. Donc, c'est ça, l'idée de proposer une suspension.

Si la ministre veut qu'on fasse le débat puis qu'on le fasse longtemps,

plutôt que de suspendre puis de se dire : On va se trouver un moment, après la fin de la séance, pour en discuter

plus informellement, libre à elle, mais je trouve que c'est de nous donner un formalisme, et ce qui

oblige de déposer amendement après amendement. Et je

ne pense pas que c'est ça qu'on veut faire puis je ne pense pas qu'on

travaillait dans cet esprit-là jusqu'à maintenant.

Le Président

(M. Merlini) : S'il vous plaît! S'il vous plaît, Mme la ministre!

Mme la députée.

Mme Hivon : Il n'y

a rien de politique

là-dedans. Non, mais c'est très sérieux, là. Tout le monde souhaite que ce projet de loi là soit... c'est une conviction profonde. Puis, je veux dire, il y a d'autres ministres qui ont passé avant, il y a eu trois autres projets de loi avant; de tous

les côtés de la Chambre, ils avaient tous cette conviction-là que c'était une

bonne idée que ça aille devant le tribunal.

La ministre fait un choix différent. Nous, ce qu'on

dit : Est-ce qu'on peut en parler

plus que pendant une heure, de ça? Est-ce

qu'on peut suspendre puis profiter de

la pause du dîner pour essayer de trouver

une voie de passage? Il me semble que ce n'est vraiment pas déraisonnable, justement

dans un esprit de vouloir faire

avancer les travaux. C'est exactement dans cet objectif-là qu'on propose ça, plutôt que de dire : On

va utiliser tout notre temps à déposer amendement sur amendement, si c'est

ça qui est requis pour qu'on continue à faire le travail.

Donc,

juste une question à la ministre : Est-ce

qu'elle ne reconnaît pas qu'en

n'ayant aucun formalisme, dans ce qui

est prévu à 579, on pourrait se retrouver avec une entente verbale, ce qui

ferait en sorte que ce serait excessivement complexe de venir juger des obligations et des

droits de chaque

partie si c'était contesté?

Le Président (M. Merlini) : Merci,

Mme la députée de Joliette. Mme la ministre.

Mme Vallée : Je n'ai pas

d'autre commentaire, si ce n'est que ceux que j'ai faits auparavant.

Le Président (M. Merlini) : Merci,

Mme la ministre. M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : M. le

Président, au risque de me répéter, on

veut que le projet de loi chemine. On a un désaccord sur ce point-là. La ministre nous dit : Déposez-nous vos amendements.

Écoutez, je vais en rédiger un, je suis présentement à le faire, je vais

le soumettre à la commission. Mais je pense, M. le Président, qu'il serait

d'autant plus opportun que je puisse le

faire parvenir à ma collègue de Joliette, à la ministre, qu'on regarde est-ce qu'il y a des éléments,

dans l'amendement que je vais déposer, qui pourraient satisfaire le gouvernement,

satisfaire les oppositions de façon à trouver une façon de faire en sorte que

les lacunes perçues par l'opposition relativement à l'article 579 puissent

être comblées, que les trous puissent être

«patchés», comme on dit, et qu'on fasse en sorte que désormais,

lorsqu'il y aura une entente de communication, une entente d'échange de renseignements ou de relations interpersonnelles, bien, maintenant,

ça va être au bénéfice le plus complet et le plus certain au niveau de l'intérêt

de l'enfant. Ça m'apparaît une approche raisonnable,

M. le Président, parce que la résultante, ce où la ministre

nous invite, c'est de dire : Bien, écoutez, déposez les amendements,

puis parlons-nous pas, puis ne trouvons pas un terrain d'entente.

Alors, il y a

deux façons, M. le Président, de faire de la politique. Soit qu'on le fait

en commission parlementaire, de façon à trouver une solution, ou on souhaite

s'affronter, puis qu'on fasse nos arguments, puis qu'on ne réussisse pas à trouver une solution. Là ce qu'on propose, M. le Président, c'est de trouver une solution puis, d'ici une heure, d'adopter d'autres articles dans le projet

de loi parce que, de toute façon, il va falloir y revenir. Alors, c'est le choix de la ministre, encore une fois, M. le Président.

Mme Vallée : «Come on!»

M. Jolin-Barrette : Bien, la ministre peut bien me dire : «Come on!». Je vais lui

dire : «Come on!», moi aussi. Elle

a la discrétion de le faire, trouver une solution. Je vais lui déposer mon amendement

tantôt, là. Est-ce que c'est ça qu'elle

souhaite? Je ne pense pas. Bien, soyons efficaces. Qu'on fasse son bout de

chemin. Puis nous, on le fait pas mal, notre bout de chemin.

Le Président (M. Merlini) :

Merci, M. le député de Borduas. Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon :

Ce qui ne m'apparaît pas cohérent avec la position de la ministre, c'est

qu'elle nous dit qu'elle ne veut pas suspendre parce qu'elle veut qu'on fasse

le débat. En même temps, je lui pose une question, puis tout ce qu'elle... je

lui dis : Pourquoi on ne prévoit pas qu'il faut que l'entente soit

écrite?, et elle ne me donne pas d'argument. Elle ne fait que me

dire : J'ai ma position, je tiens à ma position.

Le Président (M. Merlini) : Mme

la ministre.

Mme Vallée : Parce que

j'ai abondamment commenté cet article-là, M. le Président.

Mme Vallée : Oui, je...

Le Président (M. Merlini) :

S'il vous plaît, on passe par la présidence.

Mme Vallée :

Oui, j'en ai parlé cet avant-midi, j'en ai parlé. J'ai dit que ce n'était pas

nécessaire et que, dans bien des cas,

il n'y avait pas d'entente, il n'y avait pas de formalisme. Mais là je me

répète, contrairement à mon intention, donc...

Le Président (M. Merlini) :

Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon :

Oui. Bien, alors, c'est ça, si on doit procéder comme ça, on va déposer un

autre amendement, parce que moi, je

ne comprends pas la ministre, qui nous dit qu'on veut discuter, qu'elle ne veut

pas suspendre, puis là, en même temps,

moi, je n'ai pas eu d'arguments qui m'ont convaincue. Je pense que, la question

de l'entente écrite, là, si la ministre a abordé ça, ça a dû durer

30 secondes. Elle ne veut pas de formalisme, elle ne veut pas de

judiciarisation, j'ai compris ce

qu'elle nous dit, mais est-ce qu'elle peut admettre qu'avant ce n'était pas

quelque chose qui était prévu nommément parce que justement le tribunal

était là?

Puis là, en

même temps, la ministre nous dit que, s'il y a contestation, le tribunal va pouvoir

intervenir. Moi, je fais suite à son argument : Comment va-t-il

intervenir correctement si l'entente n'est même pas écrite?

Le Président

(M. Merlini) : Merci, Mme la députée de Joliette. Mme la

ministre. Mme la ministre, commentaires ou observations sur ce que la députée de Joliette vient de faire...

vient de dire? Non? Très bien. Est-ce que j'ai d'autres interventions à

l'amendement à l'article 29? M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. Écoutez, je pense que

l'amendement est justifié parce qu'au moment où il prononce l'ordonnance de placement le tribunal peut ordonner une

entente. Quand la ministre nous dit, là : On ne veut pas que ce

soit judiciarisé, là, elle ne veut pas que ce soit judiciarisé relativement aux

autres étapes, lorsqu'il y aura modification,

c'est ça, l'objectif, au niveau de la judiciarisation, on ne veut pas forcer à

toutes les fois les parents biologiques ou les parents adoptifs à

présenter des requêtes devant le tribunal, on veut créer une certaine

souplesse, vous savez, M. le Président, de plus en plus on s'en va vers cette

souplesse-là, on trouve des modes alternatifs de règlement des différends, et

c'est une bonne chose, mais à la base, M. le Président, pour assurer l'intérêt

de l'enfant, c'est important qu'un tiers

comme le tribunal... qui lui-même dit, dans le fond : Je regarde le

dossier, c'est moi qui autorise l'adoption de l'enfant. Vous ne pouvez pas l'adopter si ce n'est pas autorisé par le

tribunal, ultimement, avec le placement aussi. Je pense que, si le

tribunal, à la base, est saisi de l'entente, il regarde ça, il regarde si ça a

de l'allure ou ça n'a pas d'allure... je pense que ça touche directement l'intérêt de l'enfant. Puis on en a eu des témoignages puis

relativement à la marchandisation puis pourquoi est-ce qu'on accepte

certains contacts, tout ça. C'est là, au coeur, le critère, M. le Président.

Puis c'est toujours dans un objectif d'assurer que l'enfant, dans le cadre de

sa transition, soit le mieux possible.

lorsqu'on nous dit, dans le

fond : Vous savez, en matière

familiale, quand deux parents se séparent, on n'est pas obligé, pour la garde puis les droits d'accès,

d'aller devant le tribunal, c'est vrai, sauf que la différence, c'est que les

deux exercent l'autorité parentale, les deux

demeurent les parents. Là, on est dans une situation complètement autre où il y a une rupture du lien de filiation. On a choisi, du

côté du gouvernement, d'aller avec une adoption avec rupture du

lien de filiation complète, on n'a pas voulu

aller vers une adoption ouverte. Ça, c'est un choix, c'est correct, on le

respecte puis on a fait valoir nos

arguments, la tutelle supplétive est arrivée. Mais, à la base, la situation

est différente avec des parents qui

conservent l'autorité parentale sur l'enfant. Et ultimement c'est sûr qu'eux

vont se retrouver au tribunal, si jamais ils ne s'entendent pas, mais au moins il y a

un cadre, puis eux, les parents, comme ça, ils peuvent tout de suite aller saisir le tribunal par rapport à cette entente-là de garde

ou non.

Donc, dans une question

d'ordre public, il m'apparaît logique, M. le Président, qu'à la base, là, dès

le départ où il y a le moment de l'entente au niveau

du placement puis au niveau de l'adoption, ce serait tout à fait logique que le

tribunal intervienne dès le départ et qu'il

l'homologue, cette entente-là. Puis vous le savez, on fait plein de choses avec

les tribunaux, justement,

en lien avec ça. Supposons, les homologations de mandat en matière

d'inaptitude, même les notaires peuvent

le faire. Tout ce qu'on souhaite, c'est que la question d'ordre public soit

protégée et surtout l'intérêt de l'enfant. Alors, de dire que parfois les parents qui ont un enfant ensemble

peuvent ne pas passer devant le tribunal, oui, c'est vrai, mais les

circonstances sont complètement différentes.

Alors, M. le

Président, je réitère cet argument-là. Puis l'élément sur le formalisme de

l'entente, de l'entente écrite, c'est vrai, là. Puis je repensais à ça, au

niveau de la poursuite, après, là, un coup que vous n'avez pas respecté l'entente, vous allez être poursuivi par l'autre

partie. Mais là ça va être des témoignages, il n'y aura pas de base écrite.

Je pense qu'on devrait peut-être

le codifier à une entente. Puis surtout, si on le fait homologuer par le

tribunal, on le fait pour toutes sortes de choses, mais, si on ne le

fait pas par le tribunal, ça devient difficilement applicable, la mise en

application est plus complexe.

Alors,

sincèrement, là, je pense qu'on a

encore du travail à faire sur cet article-là. Je vous suggère, M. le Président,

bien, qu'on fasse le travail. S'il faut

passer par des amendements, on va passer par des amendements. Ce n'est pas mon

souhait, M. le Président, mais vous

comprenez bien la volonté. Puis l'amendement que j'ai, je serais prêt à le

laisser à la ministre pour cet

après-midi, qu'on puisse en réfléchir, le travailler avec la députée de

Joliette. Allons-y, M. le Président.

Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Borduas. Est-ce

que j'ai d'autres interventions à l'amendement proposé par la députée de

Joliette?

Mme Vallée :

...réitérer, parce qu'on le porte à mon attention, puis je crois que ça n'avait

pas été abordé, mais c'est vraiment...

pas autrefois mais suivant ce qui se fait actuellement, c'était vraiment

l'ancien régime de confidentialité qui faisait

en sorte... qui a amené les tribunaux à ne pas vouloir reconnaître ces

ententes-là. Mais ces ententes-là avaient quand même... il y en a plusieurs qui

intervenaient entre les parties. Alors, vous voyez, il y a quand même... ce

n'est pas quelque chose qui est

complètement nouveau, là, on fait tout simplement donner une assise juridique

pour s'assurer que les tribunaux vont les reconnaître.

Le Président

(M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Bien, c'est justement, on est d'accord avec la

ministre sur ce point-là. Mais les tribunaux ne la reconnaissent pas

comme étant valide, vous venez l'insérer, on est d'accord avec ça. C'est juste

la mise en application dès le départ. Entre

quelque chose qui était illégal, qui se faisait mais qui n'était pas reconnu,

puis entre le fait de dire : Bien,

écoutez, ça va juste être les parties puis ce ne sera pas sujet à aucun

contrôle... Puis, dès le départ aussi, à la base, là, il pourrait y avoir dans l'entente, là, qui est convenue entre

les parties des éléments qui sont dommageables pour l'enfant. Puis la meilleure preuve, c'est que le

fait... c'est le tribunal, au moment

de prononcer l'adoption, c'est lui qui dit : Est-ce qu'on maintient les

liens de filiation... Donc, on donne cette discrétion-là au tribunal. Mais,

pour savoir si tu as des contacts

avec tes anciens parents, bien, ça, par

exemple, c'est «free-for-all». Bien, quand même,

c'est ça, la résultante. C'est «free-for-all».

Donc,

à partir du moment où le tribunal, il est là, il est déjà

saisi du dossier, là, le juge, il est assis sur son banc, là, les gens vont venir dans sa salle de cour, il

va regarder, il va dire : Bon, l'enfant a été placé depuis trois mois dans

la famille, l'évaluation, ça va bien, tout ça, parfait, je fais le processus, il m'apparaît logique, dans une question d'ordre public, de faire en sorte que le tribunal puisse contrôler l'entente, à la base,

là, qu'il puisse l'homologuer, qu'elle soit négociée entre les parties puis qu'ensuite, M. le juge, on

a convenu de ça dans l'intérêt de l'enfant, on pense que c'est approprié,

le juge va regarder ça. S'il n'y a

pas de problème, c'est correct. Mais, s'il

y a un problème, il va pouvoir

intervenir. Puis il va pouvoir aussi

renseigner les parties, aussi, sur l'importance de respecter cette entente-là, le fait de remplir

sa

partie de l'obligation, aussi, pour éviter que, un, elle soit sujette à interprétation aussi. Parce que

c'est émotif, aussi, de ce que j'ai compris, cette situation-là, le

fait, un, de confier son enfant à l'adoption, le fait de recevoir un enfant

aussi, il y a beaucoup d'émotions là-dedans aussi. Puis, les

paramètres de l'entente, si ce n'est pas clair, ça risque de susciter beaucoup de débats.

Alors,

s'il y a une tierce personne qui regarde puis il dit : C'est vrai, bien,

ça a de l'allure, ou : Ça, il y a peut-être des difficultés au niveau de l'application que vous allez vivre avec

cette entente-là... Alors, pourquoi ne pas assurer un second regard de la part du tribunal, M. le

Président, faire en sorte, là, que l'enfant, là, qui, lui, là, part d'une

famille et s'en va dans l'autre famille, là, il n'ait pas, là, à vivre

d'autres situations ou, pire que ça, M. le Président, à cause que l'entente ne marche pas, ou est mal libellée, ou

les parties n'ont pas compris la même chose, bien, l'enfant soit obligé de

revenir témoigner au tribunal, puis qu'on

repart la machine encore une fois? C'est-u ça qu'on veut? Non, je ne pense pas,

mais ça peut être une des conséquences aussi. Alors, soyons sensibles à

l'argument sur, au début du processus...

suis d'accord avec la ministre, là, ce n'est pas souhaitable que les gens se

ramassent tout le temps au tribunal. Mais, à la base, s'il y a une

validation qui est faite, ça va aider les parties à poser cette nouvelle

relation là, à fixer les paramètres de part

et d'autre, qu'est-ce que je dois faire, qu'est-ce que je ne dois pas faire,

jusqu'où j'ai le droit d'aller, tout

ça, puis les parties vont se respecter à l'intérieur de ça, puis surtout,

aussi, quand vous avez une troisième personne, dans ce cas-ci un juge, supposons... ou même, en matière d'homologation,

je le disais tantôt, les notaires, parfois, peuvent le faire aussi. Ça permet, un, d'enlever un peu

d'appréhension entre les parties, ça permet aussi aux parties de dire :

C'est raisonnable, ce que j'ai eu, ou : C'est raisonnable, ce que

je demande.

pense que, tu sais, l'important, là, c'est qu'ils puissent se parler, qu'ils

puissent avoir une relation qui va être basée sur la confiance, mais aussi que, si jamais il y a certains

éléments qui font plus tiquer, ils vont sentir aussi qu'il y a un

sentiment d'équité là-dedans parce qu'elle aura été sujette à validation à la

base.

ne trouve pas qu'en faisant ça on judiciarise à outrance le dossier, le dossier

de l'enfant. Et surtout l'idéal, là, pour

l'enfant, là, c'est de ne pas avoir à se retrouver dans une situation de

ballottage où son, comment ils disaient ça, son... la loyauté aussi, le

conflit de loyauté est présent, puis qu'ils se retrouvent à...

sais, ce qui est clair, dès le départ, M. le Président, là, souvent, là, ça

reste clair, tout le monde sait où ils s'en tiennent, on respecte ces paramètres-là. Pour éviter d'arriver à une

situation conflictuelle, à la base, c'est mieux d'avoir une entente. On n'arrête pas de le dire :

Allez voir des notaires pour vos papiers, réglez vos choses, ayez de la

prévisibilité, puis là, dans ce

cas-ci, c'est complètement le contraire qu'on fait, on dit : Bien,

arrangez-vous avec vos ententes. Puis, oui,

les parents, c'est déjà arrivé qu'ils aient conclu des ententes, lorsque

l'enfant est adopté, mais il est sûrement déjà arrivé des conflits

aussi, M. le Président. L'objectif, c'est d'éviter les conflits pour l'enfant.

Alors, je

pense que l'approche qui est proposée

à la fois par la ministre, quand elle dit : Il faut le mettre dans le

code — je suis d'accord avec elle — à la fois par la collègue de Joliette

lorsqu'elle nous dit : Écoutez, il y a un formalisme qui manque, la notion de l'intérêt de l'enfant

aussi... Et là nous, de notre côté, on parle aussi peut-être d'homologation.

Alors, M. le

Président, je pense que, comme je vous le dis, là, on devrait réussir à passer

à un autre article, à soumettre au cabinet

de la ministre les propositions d'amendement qu'on a, nous dire ce sur quoi il

pourrait y avoir de l'ouverture. Par la suite, on reviendra tantôt.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Borduas. Est-ce que j'ai

d'autres interventions à l'amendement proposé à l'article 29? Mme

la députée de Joliette, il vous reste une minute.

Hivon : Parfait. Alors, je vais la prendre sur mon

amendement pour dire que je pense qu'une des raisons parmi tant d'autres qui militent, donc, pour le

rôle du tribunal, c'est notamment le fait qu'il n'y a aucun formalisme de

prévu, c'est notamment le fait qu'on est

dans du droit nouveau. On veut plus de sécurité pour l'enfant, pour s'assurer

de son intérêt. On veut aussi être cohérent dans le code puis dans les

nouveautés qu'on amène.

l'ai dit amplement hier, je l'ai dit aujourd'hui, le collègue l'a dit aussi, on

prévoit des consentements spécifiques pour

la simple question de la reconnaissance des liens préexistants qui vont faire

en sorte qu'il va y avoir une

annexe au certificat d'état civil, alors que là il n'y a non seulement pas de

consentement spécifique à dire est-ce que ça va être une adoption avec

ou sans entente de communication, mais, en plus, on est complètement à

l'extérieur de tout regard du tribunal. Les

services sociaux, la ministre nous dit qu'ils peuvent être impliqués. Il n'y a

rien dans l'article qui le dit. Donc, il y a une sécurité en moins là aussi parce qu'on n'est pas venus prévoir

ça. Alors, je pense qu'il y a énormément de flou, énormément de

questions. Ça milite pour que l'intervention du tribunal soit là.

Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la députée de Joliette,

pour votre intervention sur la proposition d'amendement. Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'amendement à

l'article 29? M. le député de Borduas, il vous reste trois minutes.

M. Jolin-Barrette : Bien, M. le Président, je pense que ça ferait

oeuvre utile, là, qu'on se parle puis qu'on arrive à un arrangement qui va faire en sorte que ça va

être dans l'intérêt des enfants, ça va respecter la position gouvernementale

puis ça va aussi prendre en compte les propositions des partis d'opposition, M.

le Président.

Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Borduas. Je mets donc

l'amendement de la députée de Joliette aux voix. Est-ce que l'amendement...

Hivon :

On va demander un...

Le Président (M.

Merlini) : Le vote par appel nominal est demandé. M. le secrétaire.

Le Secrétaire :

Pour, contre, abstention. Mme Hivon (Joliette)?

Le Secrétaire :

Mme Vallée (Gatineau)?

Le Secrétaire :

Mme Melançon (Verdun)?

Le Secrétaire :

M. Rousselle (Vimont)?

M. Rousselle :

Contre.

Le Secrétaire :

M. Boucher (Ungava)?

Le Secrétaire :

M. St-Denis (Argenteuil)?

Le Secrétaire :

M. Merlini (La Prairie)?

Le Président (M.

Merlini) : Abstention.

Le Secrétaire :

C'est rejeté.

Le Président (M.

Merlini) : Vous avez oublié M. le député de Borduas.

Le Secrétaire :

Ah! excusez-moi. M. Jolin-Barrette (Borduas)? Désolé.

Jolin-Barrette : Pour.

Le Président (M.

Merlini) : La motion d'amendement est donc rejetée. Nous revenons donc

à l'article 29. Est-ce que j'ai des interventions à l'article 29?

Oui, Mme la ministre.

Vallée : En fait, j'aurais l'amendement pour faire suite, tel

quel convenu... Je veux juste m'assurer que j'ai le bon devant moi. Donc, j'aurais l'amendement pour venir préciser

l'effet de l'entente et du consentement. Donc, il se lirait comme lui...

M. Jolin-Barrette : Je veux juste, M. le Président... Peut-être que je peux soumettre mon

amendement avant celui de la ministre, parce que, si jamais elle trouve

que ça a du bon sens, elle pourrait l'intégrer dans son amendement.

Mme Vallée :

Là-dessus, je n'ai pas de problème.

Président (M. Merlini) : À ce moment-là... Un instant, s'il vous

plaît. Oui? Alors, vous consentez, Mme la ministre, à ce que M. le député de Borduas

présente sa motion d'amendement, si j'ai bien compris? C'est ça. Alors, M. le

député de Borduas, à vous la parole.

M. Jolin-Barrette : Alors, remplacer

l'article 29 du projet de loi par le suivant :

L'article 579 de

ce code est remplacé par le suivant :

«579.

Au moment où il prononce l'ordonnance de placement ou l'adoption,

le tribunal peut homologuer une entente écrite, convenue entre la famille adoptive et la famille d'origine,

visant à faciliter l'échange de renseignements ou des relations interpersonnelles entre

eux au cours du placement et après l'adoption.

«Une telle

entente ne peut être établie que dans l'intérêt de l'enfant. Lorsque

l'adopté est âgé de 10 ans et

plus, son consentement est nécessaire

afin que l'entente puisse être valide, à moins que celui-ci ne soit dans

l'impossibilité de manifester sa volonté.»

Le Président (M. Merlini) : Alors,

nous allons faire les copies et la distribution.

Nous suspendons quelques instants.

(Suspension de la séance à 12 h 35)

Président (M. Merlini) :

Alors, nous reprenons nos travaux. La distribution

de la proposition d'amendement du

député de Borduas étant complétée, je demande donc au député de Borduas de nous

offrir ses explications pour sa proposition d'amendement. M. le député

de Borduas, la parole est à vous.

Jolin-Barrette : Merci.

Alors, comme je le suggérais à la ministre, M. le Président, ce que je propose,

c'est qu'au moment où il prononce

l'ordonnance de placement ou à l'adoption, donc trois ou six mois plus tard, le

tribunal peut homologuer une entente écrite, ce qui signifie que les

parties auront convenu entre eux des modalités de l'entente, mais le tribunal

viendra mettre son imprimatur pour dire : Je la regarde, l'entente,

j'évalue est-ce que c'est dans l'intérêt

de l'enfant, les modalités qui ont été convenues, à la base. Parce que, là,

l'enfant, là, il quitte formellement, les liens sont brisés entre... les liens de sa filiation, il y a rupture. Et

là comment est-ce qu'on va gérer ça? Comment est-ce qu'on va gérer ça suite à l'ordonnance de

placement ou comment est-ce qu'on va gérer ça suite à l'adoption complète

de l'enfant entre la famille biologique et la famille adoptive?

«...convenue

entre la famille adoptive et la famille d'origine, visant à faciliter l'échange

de renseignements ou des relations

interpersonnelles entre eux au cours du placement et après l'adoption.» Alors

là, M. le Président, je reprends le libellé du gouvernement dans son

amendement, faisant en sorte qu'on vient mettre l'assise juridique par rapport

à ces ententes-là, assise juridique qui est

présentement absente. Comme je l'ai dit à la ministre, on est d'accord avec ce

point-là, de l'inscrire.

Ensuite, au

deuxième alinéa : «Une telle entente ne peut être établie que dans

l'intérêt de l'enfant.» Donc là, on reprend

le critère au niveau de l'intérêt de l'enfant. On nous disait : Écoutez,

c'est prévu au Code civil avec l'article 33. Par contre, je trouve que c'est approprié de

l'indiquer clairement dans cet article-là parce qu'à plusieurs endroits dans le

Code civil il est présent, on le

réitère à de nombreuses reprises, notamment à l'article 177, lorsqu'il y a

la question de la tutelle à l'enfant.

On vient spécifier dans l'article précisément : C'est l'intérêt de

l'enfant.

L'article 196 du Code civil, c'est la même chose, toujours dans la

section sur la tutelle. En matière

d'union civile aussi, lorsqu'il y a fin de l'union civile, lorsqu'il y a dissolution de l'union

civile, on traite de l'intérêt de l'enfant au niveau de la garde. Même chose en

adoption aussi. Au niveau de l'ordonnance de placement, à 568, on en traite. À

573 aussi on en traite.

Donc, le

critère de l'intérêt de l'enfant, je pense que, dans des cas comme ça, où

est-ce qu'il y a une entente qui peut

avoir des conséquences sur l'enfant, c'est important que ça constitue un

critère de base à être indiqué au niveau de l'article 579.

Le Président (M. Merlini) : Merci,

M. le député de... Ah! vous avez... Est-ce que vous avez terminé?

M. Jolin-Barrette : Non, je n'avais

pas terminé.

Président (M. Merlini) : Excusez. J'ai pris pour acquis que vous aviez

terminé. Continuez. Veuillez continuer, s'il vous plaît.

Jolin-Barrette : Je prenais mon souffle. Ensuite, lorsque

l'adopté est âgé de 10 ans et plus, son consentement est nécessaire afin que l'entente

puisse être valide, à moins que celui-ci ne soit dans l'impossibilité de

manifester sa volonté.

Donc, on a

repris ce qui est dans l'article du gouvernement, l'article qui est suggéré par la ministre, mais on a fait oeuvre de clarté parce qu'à la lecture même de

l'article 579, ça ne m'apparaissait pas très clair. Donc, ce qu'on dit,

dans le fond, au niveau du critère de

l'âge, c'est qu'à partir de l'âge de 10 ans l'enfant doit consentir. On

comprend que l'entente... il peut y

avoir une entente de renseignement ou une entente de relation interpersonnelle

avant. Supposons que vous avez cinq,

six, sept, huit ans, bien, on comprend qu'on ne demande pas l'avis de l'enfant.

C'était la volonté gouvernementale, à ce

niveau-là, mais à partir de 10 ans il faut avoir le consentement de

l'enfant. Donc, on n'exclut pas les ententes en bas de moins de 10 ans, mais c'est sûr qu'à

partir de 10 ans il faut que l'enfant donne son consentement à cette

possibilité-là.

Le fait

d'avoir l'entente écrite, ça permet beaucoup plus de clarté, M. le Président.

Et l'autre élément qui survient aussi, c'est que, pour les gens qui

liront l'article, ce sera davantage clair.

Le Président (M. Merlini) : Merci

beaucoup, M. le député de Borduas. Mme la ministre.

Vallée : Bien, en fait, on revient avec la judiciarisation.

Donc, en conséquence, ça va à l'encontre de l'esprit du projet de loi...

bien, pas du projet de loi, mais de l'article puis de ce que j'ai mentionné.

Ceci étant dit, c'est certain que nous, de notre

côté, l'objectif, c'est de ne pas amener ces enjeux-là devant le tribunal. C'est de trouver une voie de passage.

C'est de trouver une façon pour permettre aux familles d'établir des relations

interpersonnelles sans que ce soit assujetti

au formalisme, donc de reconnaître une pratique qui a cours. Puis c'est

important de le mentionner, dans tout

le processus... parce qu'au moment de l'ordonnance de placement ou au moment de

l'adoption, il y a tout un historique

qui suit l'aboutissement de l'ordonnance d'adoption. Il y a tout un processus

où les gens sont suivis, où des

intervenants sont en place, et donc tous ces gens-là ont à coeur le meilleur

intérêt de l'enfant. Donc, il y a quand même un fondement.

Maintenant,

si on l'assujettit nécessairement à une ordonnance, ça nous place dans une

situation où, à défaut de respect de

l'ordonnance, on ramène les dossiers devant les tribunaux, puis, c'est ce que

j'ai dit hier soir, c'est ce que j'ai redit

en début de séance, ce n'est pas l'objectif. C'est contraire à l'esprit de ce

qui a été déposé, à l'esprit de ce qui a été présenté. Donc, voilà.

Le Président (M. Merlini) : Merci,

Mme la ministre. M. le député de Borduas.

Jolin-Barrette : Bien, c'est

parce qu'on arrive à la même conséquence, mais ça va être encore pire avec la

proposition de la ministre parce que, si l'entente n'est pas respectée, la

ministre nous l'a dit hier, on va pouvoir saisir les tribunaux, et là ça va être le «free-for-all» parce que chaque côté,

hein, ils vont se prendre des avocats sur une entente qui n'a pas été respectée. Quelle était mon

interprétation de l'entente? Quelle était ton interprétation de l'entente? Ça

va être pas mal plus clair que s'il y

avait déjà des galées au tribunal puis le juge a déjà regardé si l'entente

avait de l'allure, oui ou non, à la

base. Parce que c'est ça, la conséquence. Les parties, là, vont convenir de

l'entente entre eux, puis ça marche six

mois, là, puis après ça, ça ne marche plus, bien, après ça, ils vont se

poursuivre en dommages-intérêts puis ils vont dire : Tu n'as pas respecté ta

partie du contrat ou non. Bien,

honnêtement, si le parent adoptif veut voir l'enfant, puis c'était prévu qu'il allait... si le parent biologique, pardon,

il veut voir l'enfant, puis c'était prévu qu'il allait voir l'enfant, puis

que, là, le parent adoptif dit : Non,

moi, je ne veux plus, puis l'enfant a six ans, là, il n'a rien à dire l'enfant,

là-dedans, là, puis il dit :

Non, moi, je ne veux plus, puis j'avais consenti à l'entente parce que je

voulais, là, que l'adoption se fasse, là,

puis c'était une des modalités, là, puis... mais maintenant que c'est fait,

l'adoption, là, je ne veux plus rien savoir, tout ça, bien là, le parent biologique, il va falloir

qu'il prenne une requête à la cour puis qu'il y ait un procès. Bien, en fait,

ça va être quoi? Ça va être une injonction?

Ça va être des droits d'accès? Tu sais, il n'y aura pas de trace dans le

dossier, ça va juste être

l'historique du dossier. Puis ce qui avait été discuté dans le cadre de cette

entente-là, bien, il n'y a personne qui va l'avoir regardé au préalable.

Je comprends, là, qu'il

y a un accompagnement de part et

d'autre, de la part de la direction

de la protection de la jeunesse, qui accompagne les gens, mais ultimement,

là, les parties peuvent la négocier entre eux, ils peuvent s'appeler,

là, puis dire : Bien, écoute, on va développer une entente, tout ça.

Dans le fond, la problématique, là, c'est qu'on

veut donner des outils aux gens, on veut les accompagner. La résultante, avec ce que propose la ministre, c'est

de faire en sorte que les gens vont devoir se tourner de toute façon vers

les tribunaux, mais ils vont avoir moins d'outils, puis le dossier va être

moins complet parce que l'entente ne sera pas nécessairement annexée au dossier

de la cour, annexée au dossier d'adoption, annexée au dossier de placement.

Je pense

qu'on propose une approche qui est raisonnable, de dire : Écoutez, dans

tous les cas, là, ils sont déjà devant le

tribunal. Les intervenants... la DPJ va être là, ils vont être déjà devant le

tribunal, à cette étape-là. Alors, pourquoi ne pas permettre l'homologation de l'entente par la cour, là? Le juge va la

regarder, il va regarder le dossier, puis même, à ce moment-là, la DPJ peut même la regarder pour

dire : Écoutez, il me semble qu'il y a un petit problème sur certaines

modalités de l'entente, il me semble qu'il y

a d'autres problèmes. Au niveau de tel, tel aspect, ce n'est pas vraiment

réaliste, puis vous voyez, avec notre

expérience, on réalise que, bien, ce genre de situation là, ça ne fonctionne

pas pour x, y raisons, qui sont

propres aux familles adoptives puis propres aux familles biologiques. Là, le

juge, s'il avait le dossier devant lui, il pourrait dire : Écoutez, peut-être que vous devriez modifier tel

paramètre de l'entente ou tel autre paramètre de l'entente de relations interpersonnelles ou d'échange de

renseignements. C'est trop invasif dans cette circonstance-là pour l'enfant

ou peut-être que, oui, vous devriez prévoir telle autre modalité.

Alors, vous

voyez, là, je vais dans la même direction que la ministre. On ne souhaite pas

que ça se retrouve à la cour à tout

bout de champ, mais, à la base, le processus de validation, ça devrait être

fait. Il y a plein d'autres exemples, M.

le Président, dans le code, où on va voir le tribunal pour des affaires moins

importantes que ça. C'est vraiment important, puis je comprends, là, la souplesse, là, mais là on part d'un extrême où

ce genre d'entente là n'est pas reconnu pantoute puis où on reconnaît

l'entente, mais qu'on ne la balise pas pantoute, pantoute, pantoute.

Alors, je

pense qu'il y a un juste milieu, puis ce qui est proposé, on arrive, là, à

quelque chose qui est mitoyen puis de faire en sorte qu'on va pouvoir

arriver à quelque chose qui va respecter l'intérêt de l'enfant. Parce que c'est

comme si c'était du droit familial, puis

comme je vous le disais tout à l'heure, les émotions peuvent prendre beaucoup,

beaucoup de place, et quand vous avez un tiers neutre, indépendant comme le

tribunal, bien, je pense que ça peut faciliter

de beaucoup, M. le Président, à la base, là, parce qu'à la base le tribunal

entérine. On ne parle pas d'un cas, là, où les parents se séparent, ont eu un enfant entre eux, puis le tribunal

n'est jamais intervenu dans leurs affaires, là. À la base, le tribunal a donné son approbation, a mis

son sceau sur le placement ou sur l'adoption, alors il est déjà inclus dans

le processus. Je pense que ça fait

partie de son regard qu'il doit porter sur

l'ensemble des éléments du dossier.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la

députée de Joliette.

Hivon : Oui. Bien, je pense que l'amendement qui est déposé

par mon collègue est plein de bon sens aussi. Il est libellé un petit peu différemment du mien. Je pense que peut-être

que la ministre pourrait même l'aimer davantage, puisqu'il vient reprendre les termes, pour le premier alinéa, qui sont

les termes de son alinéa à elle. Puis en plus il est très clair dans son deuxième alinéa parce qu'il vient

vraiment dire que... Il met le principe de l'intérêt de l'enfant, il met la

question que, lorsqu'il est âgé de 10 ans et plus, le consentement est

nécessaire, mais il n'en fait pas une condition sine qua non. Donc, ça veut dire que des enfants plus jeunes peuvent

bénéficier d'une telle entente. Et il met l'idée, là, qu'à moins qu'il ne soit dans l'impossibilité de

manifester sa volonté, ce qui était omis dans la précédente version de la loi,

comme quoi on peut toujours aussi s'améliorer quand on le souhaite.

Donc, je

pense que c'est un argument... mon collègue a bien exposé les raisons pour

lesquelles il le dépose. C'est cette idée de pouvoir avoir un regard externe,

un tribunal qui vienne s'assurer que l'entente est la bonne chose, que tout le

monde la comprend, que tout le monde entend la respecter et qu'elle est, bien

sûr, dans le meilleur intérêt de l'enfant.

L'objectif

aussi, c'est de s'assurer que, oui, il y a un tel accompagnement. Parce que la

ministre nous parle de l'accompagnement

des services sociaux, mais je lui redis que ce n'est pas nécessaire, ce n'est

pas obligatoire. Il n'y a rien dans

le libellé de l'article qui fait référence à un tel accompagnement. Or, si

c'est ça qu'on veut et si c'est une condition sine qua non pour qu'il puisse

y avoir entente, pourquoi alors ne pas l'avoir inscrit minimalement à l'article 579,

ce qui serait de nature à donner au

moins une certaine sécurité? Même chose pour l'entente écrite, pourquoi

ne pas avoir prévu que l'entente devait être écrite?

Alors, la ministre

nous dit qu'elle ne veut rien savoir du fait que le tribunal se penche sur la

question. Je lui rappelle une fois de

plus que ce n'est pas une nouvelle

cause, une nouvelle requête. C'est dans le cadre du travail que le tribunal

va déjà être appelé à faire de dire : Y a-tu

une entente, il n'y a d'entente? Puis, s'il y en a une, je la regarde

et donc, comme dit mon collègue, je l'approuve ou j'en fais

l'homologation. Ce n'est pas une étape supplémentaire.

Mais ce que

je veux faire ressortir à la ministre, c'est que, oui, de ce côté-ci, on tient à ça

et que par ailleurs la ministre nous dit qu'elle rejette ça absolument,

mais elle ne met aucun garde-fou dans son

article qui pourrait venir

dire : O.K., elle ne veut pas qu'on aille au tribunal, mais

elle est venue mettre des balises, là, très,

très claires : entente écrite,

accompagnement par les services sociaux, reconnaissance de l'intérêt de

l'enfant, possibilité de mettre fin à l'entente dès lors que l'enfant retire son consentement, autant d'éléments qui

seraient de nature à pouvoir rassurer les choses. Donc, il n'y a

rien de ça dans le libellé de l'article, et nous, oui, on tient à ce qu'il puisse y avoir

un regard extérieur, et c'est pour ça que l'amendement nous apparaît

bien fondé.

Puis, on le

répète, je pense qu'il peut y avoir de l'ouverture du côté du gouvernement. On a soulevé la

question de l'âge tantôt, la ministre a reconnu qu'effectivement il y avait

une imprécision à cet égard-là. Donc, ça arrive, oui, que l'opposition soulève des choses qui sont pertinentes puis qu'elle a des bonnes

idées. On parvient même parfois à voir des choses qui n'ont pas été vues. Donc, c'est normal, parce qu'il y a énormément de travail, puis plusieurs têtes peuvent valoir

mieux qu'une, parfois. C'est pour ça qu'on

est là, sinon on serait dans un régime où les oppositions n'auraient rien à

dire, puis l'Exécutif adopterait les projets de loi tout seul. Je ne pense pas que c'est

ça qu'on veut dans l'équilibre qu'on

souhaite dans nos institutions.

Donc, je

pense que, oui, la ministre pourrait être ouverte aux pistes de solutions

qu'on met de l'avant. L'idée, c'est de

trouver une voie de passage, une voie de passage où la ministre

nous dit qu'elle ne veut pas du tribunal. Nous, on dit que, oui, ça nous apparaît important. Que la ministre

nous fasse une suggestion qui soit mitoyenne, alors. Qu'elle vienne reconnaître des balises qui vont venir sécuriser

ce type de droit nouveau, qui vont venir encadrer plus solidement que ce

qui est prévu à l'article 579.

Moi, j'en ai,

des idées. Je réitère les éléments qui m'apparaissent importants :

accompagnement par les services sociaux,

entente écrite, entente qui prend fin lorsque l'enfant retire son consentement, intérêt de

l'enfant. On pourrait aussi imaginer

un rôle pour le notaire, donc, si on veut donner un formalisme accru, mais

qu'on cherche une voie de passage qui serait

différente de la judiciarisation pure et simple. Donc, je pense qu'il y en a, des éléments qu'on peut regarder, mais malheureusement il n'y

a aucune de ces balises-là à l'article 579.

Donc, ça apparaît juste naturel de vouloir que le tribunal puisse se

pencher sur les ententes.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la

ministre.

Mme Vallée : Bien, en fait, le tribunal, non. Prévoir peut-être

à... Puis ça, je le dis, ce n'est pas de mon intention d'assujettir au

tribunal. Puis j'écoute ma collègue, puis je ne veux pas assujettir à un

formalisme trop strict, mais en même temps est-ce

qu'on peut prévoir que l'entente doit

nécessairement être écrite? Là-dessus, je ne suis pas

fermée à l'idée. Je voulais éviter le

formalisme, parce que souvent les parents, entre eux, vont parfois...

les parties vont prévoir, de façon informelle, cette entente-là, puis je ne voulais

pas que le formalisme... je ne souhaitais pas que le formalisme empêche une communication entre les

enfants et leurs parents d'origine si tout

le monde y consent. Donc, il ne

faudrait pas que ça soit nécessairement une condition sine qua non à

l'entente.

Maintenant, de prévoir de façon générale que

l'entente est écrite, sans que ça soit une condition de fond, là-dessus, je ne le souhaitais pas, mais si c'est une voie de passage au même

titre

que l'a été la question de reformuler

ce qui touche à l'intérêt

de l'enfant et la manifestation du consentement de l'enfant, si ça permet de mieux encadrer la mise en oeuvre de 579, ça ne me pose pas de problème, parce que je lis... Je sais qu'hier

soir on a eu certains échanges, mais il y a quand même... Je constate que la plupart des ententes... dans mes

notes, bien que les ententes ne sont pas assujetties à un formalisme, la plupart des ententes sont de toute façon... sont habituellement couchées par écrit ou il y a quand même un encadrement pour permettre

aux gens de s'y référer, là.

Donc, je ne pense pas que ça soit un

problème en soi de le prévoir au code. Ça, là-dessus, je pourrais faire

un bout. Mais, si on tient nécessairement à ce que ce soit judiciarisé, là-dessus

on ne s'entendra pas. Mais de là à préciser peut-être un petit peu plus le

cadre, prévoir que cette entente-là sera couchée à l'intérieur d'un écrit

auquel les partis interviendront...

voudrais vérifier, par contre... Puis ma collègue parlait de l'intervention...

Est-ce qu'on doit nécessairement... Est-ce

qu'à l'intérieur du code on peut nécessairement prévoir que l'intervention du DPJ est toujours

présente? Je ne le sais pas, je voudrais vérifier.

Le Président (M.

Ouellette) : Mme la députée de Joliette.

Hivon : ...après

s'être assuré qu'on leur a offert la possibilité d'être accompagnés. Donc, au

moins, il y aurait...

Vallée : ...accompagnement.

Je veux juste voir avec les équipes si ça pose problème. Mais vous comprenez

que derrière tout ça... Moi, je ne souhaitais

pas que cette entente-là soit trop encadrée, parce que les relations interpersonnelles entre un enfant puis ses

proches, que ce soient des membres de la famille ou pas, ce n'est pas toujours un contrat en trois exemplaires.

Mais, si on arrive à trouver... Soit qu'on le fait à l'intérieur de 579 ou que

l'on puisse peut-être, à l'intérieur du rôle d'accompagnement du DPJ,

l'aborder par une modification qu'on pourrait apporter à la LPJ en

référence à 579. Ça pourrait potentiellement être une voie de passage. Mais,

encore là, M. le Président, si mes collègues me disent...

Le Président (M. Ouellette) : Ce ne sera pas long. Je permets une dernière

petite intervention, là, parce que...

Hivon : Je veux

juste dire, avant qu'on suspende, que, de notre côté, il y en a, de l'ouverture

pour faire une

partie du chemin, mais

je pense que l'accompagnement... On a vu qu'on allait maintenant

prévoir des services psychosociaux quand il y a une démarche de

retrouvailles. Je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas prévoir exactement

que ces services-là d'accompagnement sont là

quand il y a conclusion d'une telle entente. Ce serait de nature à rassurer

parce qu'on sait que les services

sociaux viendraient. L'entente écrite, l'intérêt de l'enfant... Puis je pense

aussi qu'on peut penser, si on veut formaliser davantage pour assurer davantage,

que le notaire pourrait jouer un rôle. Donc, ce sont des pistes et voies

de passage qu'on pourrait regarder.

Le Président (M. Ouellette) : Je

comprends qu'il va y avoir des consultations qui vont se faire dans les prochaines heures par Mme la ministre

et ses équipes.

Pour nous, nous

allons suspendre nos travaux. À 15 heures, tout le monde se retrouve au

salon bleu pour l'adoption, prise en

considération du projet de loi

n° 138. On revient à

16 heures, pour les collègues, à la salle Papineau, où on continuera le projet de loi n° 113. Je pense qu'il y aura consultation pour les articles qu'il nous reste de l'adoption interne au cours de l'heure du midi. Et je vous reviens

à 16 heures pour la suite des choses.

(Suspension de la séance à

12 h 59)

Président (M. Bernier) : À l'ordre, s'il vous plaît! La Commission des institutions reprend ses travaux, et je demande bien

sûr, comme d'habitude, toutes les personnes d'éteindre la sonnerie de leurs téléphones

cellulaires.

Je vous rappelle que

la commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 113,

Loi modifiant le Code civil et d'autres

dispositions législatives en matière d'adoption et de communication de

renseignements.

Y a-t-il des

remplacements, monsieur...

Le Président (M.

Bernier) : Donc, je demande le consentement pour que je puisse

présider vos travaux.

Des voix :

Consentement.

Président (M. Bernier) : Ah! bonté divine! Je n'ai pas le

choix, je dois être là. Donc, je vous souhaite à tous un bon après-midi,

bon après-midi de travail.

Nous

allons donc poursuivre. Nous en étions à un amendement qui avait été déposé par

M. le député de Borduas à l'article 29. Je comprends que, lors de notre arrêt, il y a

eu des discussions pour qu'on puisse suspendre temporairement l'étude de l'article 29 et l'amendement qui est déposé par M. le

député de Borduas.

Et, durant cette période, nos légistes

vont travailler pour pouvoir nous fournir un

nouvel amendement, et nous reprendrons nos travaux sur l'article 29 à ce

moment-là. Donc, est-ce que vous êtes d'accord pour suspendre

l'article 29?

Des voix :

Consentement.

Le Président (M. Bernier) :

Consentement. C'est bien. Donc, nous allons passer à l'article 41. Mme la

ministre, si vous voulez nous en faire la lecture et la présentation.

Vallée : Oui. Alors, M. le Président, l'article 433 de ce

code est modifié par l'insertion, après «consentement général à

l'adoption», de «ou sur une déclaration d'admissibilité à l'adoption».

Donc, l'ajout qui est

proposé permet de veiller aux droits de l'enfant et à ceux des parents qui, en

cas d'une déclaration d'admissibilité à l'adoption, n'ont pas donné leur

consentement à l'adoption.

Le Président (M.

Bernier) : Merci.

Vallée : En fait, pour recadrer, là, tout ça s'inscrit dans le

contexte de qui est admis aux audiences de... En fait, lorsqu'une procédure est fondée sur un

consentement général à l'adoption, on admet aux audiences tout le monde de la

Commission des droits de la personne et de

la jeunesse ou toute autre personne autorisée expressément par elle à y

assister. Alors, on prévoit le

consentement général à l'adoption ou la déclaration d'admissibilité à

l'adoption au texte actuel. On ne change pas le principe, là, on fait

juste ajouter une procédure additionnelle.

Le Président (M.

Bernier) : Merci. Mme la députée de Joliette.

Hivon : Oui. Pourquoi ce n'était pas déjà le cas? C'était un

oubli ou c'est qu'au fil de la pratique on s'est rendu compte qu'il pouvait y avoir un intérêt d'entendre ces

personnes-là pour une déclaration d'admissibilité à l'adoption?

Mme Vallée :

C'est justement la pratique et l'expérience...

Hivon :

Qui s'est développée.

Mme Vallée :

...qui s'est développée, oui.

Hivon :

Parfait. Ça va.

Le Président (M.

Bernier) : Merci. M. le député de Borduas.

Jolin-Barrette : C'est beau.

Le Président (M.

Bernier) : C'est beau? Donc, est-ce que l'article 41 est

adopté?

Le Président (M.

Bernier) : Adopté.

Article 42. S'il vous plaît, Mme la

ministre.

Vallée :

L'article 437 de ce code est modifié par la

suppression, dans le deuxième alinéa, de «ou s'il y a eu déclaration

d'admissibilité à l'adoption».

résulte de la suppression proposée que seul l'avis de la demande de placement

présentée dans le cadre d'une adoption

fondée sur un consentement spécial doit être notifié par le demandeur. Dans

tous les autres cas, la notification est

faite par le Directeur de la protection de la jeunesse. Ceci a pour but

d'assurer l'anonymat des parties concernées dans les dossiers d'adoption. Par ailleurs, la notification aux parents

d'origine qui ont consenti à l'adoption s'explique en raison de la possibilité pour ceux-ci de se rétracter à

tout moment avant l'ordonnance de placement. Or, le processus d'adoption

résulte d'une déclaration d'admissibilité à l'adoption où le consentement des

parents n'a pu être obtenu.

Le Président (M.

Bernier) : Merci. Mme la députée de Joliette.

Hivon : J'imagine qu'encore une fois c'est pour... parce

qu'on s'est rendu compte d'une incongruité dans la pratique, parce que ça n'avait pas de sens que, les gens, quand il y

a une déclaration d'admissibilité, on leur demande le consentement.

C'est ça?

Mme Vallée :

Exactement. Tout à fait.

Hivon :

Donc, en fait, qu'est-ce qu'on faisait? On passait outre, j'imagine.

Mme Vallée :

C'est ça.

Hivon :

Donc, on vient se conformer à la pratique. Ça va.

Le Président (M.

Bernier) : Ça va? M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Ça va.

Président (M. Bernier) : Ça va? Est-ce que l'article 42

est adopté?

Le Président (M.

Bernier) : Adopté. Donc, nous allons passer à

l'article 48.

Président (M. Bernier) : Ah! excusez, je ne les avais pas vues,

les dispositions de concordance, oui, à l'article 2.

Mme Vallée :

Alors, l'article

L'article 132 de ce code est modifié :

par l'ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : «Il en

est de même lorsqu'un certificat d'adoption coutumière autochtone a été

notifié au Directeur de l'état civil.»;

2° par le

remplacement du troisième alinéa par le suivant :

nouvel acte se substitue à l'acte primitif; il en reprend toutes les

énonciations et les mentions qui n'ont pas fait l'objet de modifications et, dans le cas d'une adoption assortie

d'une reconnaissance d'un lien préexistant de filiation, celles relatives à ce lien en précisant leur

antériorité. Dans le cas d'une adoption coutumière autochtone, le nouvel acte

fait également mention, le cas échéant, des

droits et des obligations qui subsistent entre l'adopté et un parent d'origine

en faisant renvoi à l'acte modificatif. Enfin, une mention de la substitution

est portée à l'acte primitif.»

Le Président (M.

Bernier) : Merci.

Mme Vallée :

Donc, cette disposition est une modification de concordance qui est nécessaire

en raison de la reconnaissance des effets de

l'adoption coutumière autochtone,

laquelle est prévue à l'article 543.1 du Code civil qui est introduit

par le présent projet de loi.

La modification au

premier alinéa permet au Directeur de l'état civil de dresser, à la demande

d'une personne intéressée, un nouvel acte de naissance lorsqu'un certificat

d'adoption coutumière lui a été notifié.

modifications au troisième alinéa sont deux ordres. La première modification

permet d'ajouter au nouvel acte de

naissance les mentions relatives à la filiation préexistante, soit le nom des

père et mère d'origine de l'enfant lorsque l'adoption est assortie d'une

reconnaissance des origines de l'enfant suivant ce qui est prévu à

l'article 544.1 du Code civil introduit

par le présent projet de loi. La seconde modification vise une adoption

coutumière autochtone pour laquelle

il y a, en plus de la reconnaissance des liens préexistants de filiation, le

maintien des droits et obligations entre l'adopté et ses parents d'origine. Dans ce cas, le nouvel acte de

naissance porte les mentions relatives à la filiation préexistante ainsi qu'une mention indiquant qu'il

y a subsistance de droits et d'obligations en faisant référence à l'acte

modificatif, soit le certificat d'adoption coutumière autochtone sur lequel

sont détaillés ces droits et obligations.

Le Président

(M. Bernier) : Merci. Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon :

Oui. Alors, je voulais juste aborder la question de l'annexe dont la ministre a

déjà parlé. Donc, je veux comprendre

concrètement ce qui va être sur le certificat officiellement et donc ce qui va

être soumis à des personnes extérieures

pour, par exemple, obtenir différents documents, un passeport, ou l'école,

l'inscription à l'école, et tout ça, versus

ce qui va être sur l'annexe. Puis où c'est prévu, qu'il va y avoir une annexe?

C'est-à-dire la ministre nous a expliqué ça plus tôt, là.

Le Président (M.

Bernier) : Mme la ministre.

Mme Vallée :

C'est au niveau administratif. Ça ne nécessite pas une modification législative

puisque le certificat va être

délivré. En fait, c'est la forme que va prendre le certificat. Donc, l'annexe

sera une feuille indépendante sur un document

indépendant du certificat de naissance. Donc, est-ce que ce sera une feuille

qui pourra se détacher suite à un... grâce

à un pointillé? Ce qui est possible... Je ne veux pas imposer un format où

est-ce que c'est une feuille qui sera brochée, mais, de ce qu'on connaît, je pense que ce sera plutôt un document

entrecoupé d'un pointillé qui permet de détacher l'annexe et le document

officiel pour ne présenter que l'information générale au tiers et conserver

l'information de nature plus confidentielle pour la personne adoptée.

Mme Hivon :

Puis comment nous pouvons, nous, de l'opposition, qui ne verrons pas la suite

des choses, savoir que ça, ça va être fait? En fait, il n'y a pas de

modification réglementaire.

Mme Vallée :

Ce n'est pas nécessaire.

Mme Hivon :

Ce n'est pas nécessaire.

Vallée : On n'a aucun document... aucune disposition qui mérite

d'être amendée pour permettre de faire ça. C'est une volonté... Ce sont des échanges qui ont cours avec les

autorités du Directeur de l'état civil, qui voient cette façon de

procéder sans qu'il soit nécessaire de le prévoir, donc, au même titre, par

exemple, que la couleur ou le format du certificat n'est pas prévu par

règlement, bien, c'est un peu la même chose, hein, c'est...

Mme Hivon :

Non, ça va, je comprends. C'est juste pour qu'on l'ait clairement énoncé, parce

que plusieurs ont soulevé cette problématique-là lors des auditions.

Mme Vallée :

Parfait. Et d'ailleurs ce qui amène cette précision-là, c'est justement les

préoccupations qui ont été soulevées lors des auditions, surtout quant à

la confidentialité du statut d'adopté.

Mme Hivon :

O.K. Puis, pour ce qui est de l'adoption coutumière autochtone, puisqu'il peut

y avoir, donc, maintien de droits et d'obligations, ça aussi, ça va être

sur l'annexe?

Mme Vallée :

Oui. On va faire référence à l'existence de droits. Et c'est la déclaration de

l'autorité compétente qui va faire le

détail, qui va énumérer le détail, mais il y aura quand même une mention au

certificat de naissance de maintien de droits, et la précision,

l'explication de tout ça est au document.

Mme Hivon :

L'annexe.

Mme Hivon :

Puis est-ce qu'on est sûrs que c'est ce que les autochtones veulent?

C'est-à-dire, est-ce qu'ils veulent même que, sur le certificat, on

mentionne qu'il y a préservation ou maintien de droits et d'obligations?

Mme Vallée :

On fait cette mention, donc avec reconnaissance de liens préexistants de

filiation, par exemple, et assortis de droits et obligations, mais les

droits et obligations, ce que je comprends de l'explication, c'est qu'on les retrouve au document qui est émis par l'autorité

compétente. Donc, le détail de ces droits et obligations, c'est au document

de l'autorité compétente.

Hivon : En annexe?

Mme Vallée : O.K., c'est ça, le certificat... ce certificat d'adoption

coutumière qui est annexé à l'acte de naissance.

Hivon : O.K. Donc, dans le cas d'une adoption coutumière autochtone

ce n'est pas tant une

annexe qu'en fait, ce qu'on annexe, c'est le

certificat donné par l'autorité compétente. C'est ça?

Mme Vallée : Oui, mais, l'annexe, dès qu'il y a une

reconnaissance de liens préexistants de filiation, l'annexe est là pour

faire référence à cette filiation-là.

Hivon : Si on est en adoption interne, ça va être l'État

civil, en quelque sorte, qui va mettre en

annexe ce

détail-là avec les noms des parents biologiques, par exemple?

Hivon : O.K. Puis, si on est en adoption coutumière autochtone,

l'annexe, si je comprends bien, ça va être le certificat émis par l'autorité compétente, tout simplement. Ma question, c'est : Est-ce qu'il va y avoir comme une nouvelle procédure de l'État civil qui va un peu

transformer le certificat qui provient de l'autorité compétente ou ça va être

tout simplement le certificat de l'autorité compétente?

Mme Vallée : C'est le

certificat de l'autorité compétente qui est joint.

Hivon :

O.K. Parfait. Puis, juste pour être sûre, là, vous nous dites que sur le

certificat comme tel on ne mettrait pas, par exemple, les noms des

parents biologiques, mais on mettrait le fait qu'il y a reconnaissance des

liens préexistants. Je veux juste être sûre

que ça répond aux demandes qui nous ont été faites puisque certains disaient,

tu sais : Ce n'est pas juste à

la lecture de mon certificat qu'on devrait savoir si je suis adopté ou pas

adopté. Alors là, je me pose juste la

question si ce n'est pas dans l'annexe, le fait que... Le fait de dire qu'il y

a reconnaissance des liens préexistants, ça veut dire en soi que tu es

adopté.

Mme Vallée :

Oui, mais, le certificat, disons, la première page, la page standard demeure,

puis c'est l'annexe qui fera

référence à cette reconnaissance-là. Donc, la personne peut utiliser...

L'annexe, elle est accessoire, et donc elle n'a pas à être présentée pour les échanges, pour obtenir les services et

l'identification de la personne, parce que c'est justement cette préoccupation-là qui était la nôtre, que les

parties adoptées, les personnes adoptées ne soient pas discriminées de

par leur statut d'adopté.

Hivon :

Exact. Donc je voulais être juste être certaine que, l'idée même qu'il y a

reconnaissance ou non des liens préexistants, tout ça va être dans

l'annexe.

Mme Vallée :

C'est ça.

Hivon : Parfait.

C'est beau. Pas juste le détail de ce qu'on reconnaît, là...

Mme Vallée : Non, non, non,

pas du tout.

Hivon : ...mais

l'idée même va être dans l'annexe.

Mme Vallée : Exact. Pour

avoir... Le certificat de naissance est le même pour tout le monde.

Hivon :

Il est comme... Qu'on soit adopté ou pas adopté, on voit les noms de deux

parents, puis tout ça, puis c'est l'annexe.

Mme Vallée : Exactement.

Hivon : C'est beau.

Ça va.

Le Président (M. Bernier) : M. le

député de Borduas.

Jolin-Barrette : J'ai deux

questions. La première, là, je sais que ça ne fait pas

partie de la

modification, mais, quand on dit «à la demande d'une personne

intéressée», le nouvel acte ne devrait pas être dressé dans tous les cas où il y a un changement de filiation? Dans le fond,

lorsqu'on dit : «Un nouvel acte de l'état civil est dressé, à la demande

d'une personne intéressée, lorsqu'un jugement qui modifie une mention

essentielle d'un acte de l'état civil...»

Mme Vallée :

L'acte, il est dressé automatiquement par le Directeur de l'état civil, mais

c'est la copie d'acte qui n'est pas délivrée automatiquement. La

personne doit en faire la demande.

M. Jolin-Barrette : O.K., il faut la

commander.

Mme Vallée : C'est ça.

Jolin-Barrette : Parfait.

Sur l'annexe, les gens ne sont pas obligés de la présenter, mais est-ce que ça

va être indiqué sur l'annexe que,

pour l'obtention, supposons, de, je ne sais pas, la carte d'assurance maladie

ou le numéro d'assurance sociale,

vous n'avez pas besoin de la présenter? Parce que, tu sais, c'est bien beau,

l'avoir sur deux pages, là, mais, si, lorsqu'on

commande son certificat de naissance, on reçoit le tout, la personne adoptée

peut penser qu'il faut qu'elle joigne l'annexe

aussi. Tu sais, ça prendrait peut-être une mention administrative sur l'annexe,

de dire : Bien, ceci complète votre certificat de naissance mais

n'est pas obligatoire aux fins de l'obtention des services de l'État.

Mme Vallée :

Écoutez, je ne suis pas contre l'idée. Je pense que l'objectif de l'annexe,

c'est de permettre à la personne adoptée de recevoir l'information

complète et de juger si, dans les situations, c'est nécessaire ou pas de la

joindre à son document, à son certificat de naissance.

Il pourrait y

avoir une référence à cet effet-là. Je vous dirais que les échanges avec le Directeur de l'état civil n'ont

pas été à ce point, mais je peux... Je pense

que l'objectif, c'est d'expliquer qu'il s'agit de l'information

importante mais non nécessaire pour les fins, par

exemple, d'émission d'un passeport, donc...

Jolin-Barrette : Bien, peut-être

que je peux faire une suggestion, là, peut-être que vous allez relayer l'information... ou sinon la commission

pourrait peut-être juste écrire au Directeur de l'état civil pour

dire : Écoutez, on vous suggère peut-être, dans la mise

en place administrative de la chose, de peut-être informer la personne adoptée

qu'elle n'a pas l'obligation de le

transmettre, tu sais, parce que, si tu le reçois, là, puis tu es une personne

adoptée, là, puis tu ne le sais pas, là, tu ne prendras peut-être pas le

téléphone pour...

Mme Vallée :

Je comprends l'intervention, c'est tout simplement que je ne peux pas répondre

à leur place. Je trouve que l'idée

est intéressante puis je pense qu'on pourrait... Mais je ne sais pas dans

quelle mesure... Est-ce qu'il y a un obstacle à ça? Je ne pourrais pas

vous répondre, bien qu'effectivement l'annexe, c'est vraiment... la façon dont...

l'annexe est vraiment pour l'adopté dans le cadre de sa relation avec ses

parents biologiques.

Jolin-Barrette : Le dernier

élément, au niveau de l'acte primitif, c'est possible pour une personne qui a

été confiée à l'adoption d'avoir accès à son acte primitif?

Mme Vallée : Non. C'est

l'article 149... Donc, 149 prévoit : «Lorsqu'un nouvel acte a été

dressé, seules les personnes mentionnées à

l'acte nouveau peuvent obtenir copie de l'acte primitif. En cas d'adoption

cependant, il n'est jamais délivré copie de l'acte primitif...» C'est

M. Jolin-Barrette : Ça, c'est pour

protéger l'identité des parents ou...

Mme Vallée :

C'est ça. C'est le lien que l'on fait avec l'article 582 un peu plus loin.

M. Jolin-Barrette : O.K. Bon, bien,

on va le voir tout à l'heure.

Mme Vallée : On l'a vu, 582.

M. Jolin-Barrette : Ah! On l'a vu?

Mme Vallée :

C'est ça. C'est la protection, c'est la confidentialité des... C'est ça. 582

prévoit la confidentialité des dossiers administratifs et judiciaires en

matière d'adoption.

Jolin-Barrette : Mais

supposons, là, que les parents consentent à la divulgation de leurs

renseignements, les parents biologiques. L'enfant qui a été confié à

l'adoption, lui, il n'a pas le droit d'avoir son certificat de... son acte

primitif, c'est ça?

Le Président (M. Bernier) : Mme la

ministre.

Mme Vallée : Oui. Puis c'est

une règle, ce n'est pas nouveau, là. Ça a toujours été la règle.

Jolin-Barrette : Est-ce

qu'il y a certains groupes qui le demandaient, dans le fond, d'avoir accès à

leur acte primitif?

Vallée : C'est ça. Dans le cadre... Puis on l'a vu. Dans le

cadre des recherches des antécédents sociobiologiques, le DPJ, les

institutions vont pouvoir avoir accès à l'acte, vont pouvoir transmettre

l'information qui est consignée à l'enfant

adopté mais ne pourront pas transmettre copie de l'acte à l'enfant adopté.

Donc, le contenu sera disponible, mais une copie ne pourra pas être

transmise.

Le Président (M. Bernier) : Ça va,

M. le député de Borduas?

M. Jolin-Barrette : Oui.

Le Président (M. Bernier) : Donc,

est-ce que l'article 2 est adopté?

Le Président (M. Bernier) : Adopté.

Article 9. Mme la ministre.

Mme Vallée : L'intitulé du

chapitre deuxième qui suit l'article 542 de ce code est remplacé par le

suivant : «De la filiation par adoption.»

Il s'agit

d'ajouter à l'intitulé du

chapitre les mots «la filiation», par cohérence avec

les deux autres chapitres du même

titre du Code civil dont les intitulés sont De la filiation par le sang et De

la filiation des enfants nés d'une procréation assistée.

Le Président (M. Bernier) : Merci.

Ça va?

Hivon : Ça va, M.

le Président.

Le Président (M. Bernier) :

M. le député de Borduas, ça va? Est-ce que l'article 9 est adopté?

Le Président (M. Bernier) :

L'article 9 est adopté.

Et là je vais revenir à ce que j'avais annoncé tout

à l'heure, l'article 48, c'est ça, qui concerne la

Loi sur la protection

de la jeunesse. Et votre conseiller est Me Marc Lavigne. Alors, allez-y.

Mme Vallée :

Article 48 :

Cette loi est modifiée par la suppression, avant l'article 71, de ce qui

suit :

«1. Dispositions relatives à l'adoption d'un

enfant domicilié au Québec.»

Alors, c'est une modification de concordance en

lien avec l'introduction dans la

Loi sur la protection de la jeunesse d'un

nouveau

chapitre intitulé Adoption, dont les dispositions complètent celles du

Code civil en matière d'adoption d'enfants domiciliés au Québec ou à

l'étranger.

Le Président (M. Bernier) :

Merci. Mme la députée.

Hivon : Ça va, M. le Président.

Président (M. Bernier) : Ça va? M. le député de Borduas, ça va?

Donc, est-ce que l'article 48 est adopté?

Le Président (M.

Bernier) : Adopté.

L'article 50. Mme la ministre.

Mme Vallée :

50. Les articles 71.1 et 71.2 de cette loi sont abrogés.

Donc, il s'agit de

modifications de concordance. Le contenu de ces dispositions serait repris dans

le nouveau

chapitre Adoption de la loi, plus

spécifiquement aux articles 71.3.5 et 71.3.6 qui ont été proposés par

l'article 51 du projet de loi, dont nous avons terminé l'étude hier

ou avant-hier.

Le Président (M.

Bernier) : Merci. Mme la députée de Joliette.

Hivon :

Ce ne sera pas long. On l'a juste changé de place, en fait.

Mme Vallée :

C'est ça.

Hivon :

C'est beau. Ça va.

Le Président (M.

Bernier) : Ça va? M. le député de Borduas, ça va? Est-ce que

l'article 50 est adopté?

Le Président (M.

Bernier) : Adopté.

L'article 44. Mme la ministre.

Mme Vallée :

L'article 2 de la

Loi sur la protection de la jeunesse

(chapitre P-34.1) est modifié :

1° par le

remplacement de «s'applique à un enfant» par «a pour objet la protection de l'enfant»;

2° par l'ajout, à la

fin, de l'alinéa suivant :

outre, elle complète les dispositions du Code civil portant sur l'adoption d'un

enfant domicilié au Québec ou hors du Québec.»

La première

modification vise à clarifier l'objet premier de la

Loi sur la protection de la

jeunesse qui est la protection de l'enfant

dont la sécurité ou le développement est ou peut être considéré comme

compromis, et la seconde modification

en est une de cohérence législative. Elle vise à rendre explicite le second objet

de la

Loi sur la protection de la

jeunesse, à savoir l'édiction des règles qui complètent celles du Code civil en

matière d'adoption d'enfants domiciliés au Québec ou hors Québec.

Le Président (M.

Bernier) : Merci. Explications? Ça va?

Mme Vallée :

Pour les commentaires, ça va, oui.

Le Président (M.

Bernier) : O.K. Madame...

Hivon : C'est juste une question de curiosité législative.

Comment ça se fait que c'est dans le projet de

loi sur l'adoption, alors qu'on sait qu'en ce moment

il y a un projet de

loi sur la protection de la jeunesse qui est discuté dans

une autre commission? Je ne sais pas si à

l'instant même... mais on sait qu'il y a ce projet de loi là où on vient

carrément... On vient changer, je

comprends le sens de la modification, mais c'est une modification générale de

la LPJ qui n'a pas trait à

l'adoption. Comment ça se fait qu'on a fait le choix de venir le faire dans ce

projet de loi ci, alors qu'on a justement un autre projet de loi en ce

moment qui chemine? C'est parce qu'il a été déposé avant? Non? Pourtant, non.

Président (M. Bernier) : Consentement pour que Me Marc Lavigne

puisse prendre la parole? D'ailleurs, je vais vous le demander pour

l'ensemble des conseillers qui sont disponibles. Consentement? Allez-y.

Consentement, Mme la ministre?

Mme Vallée :

Oui, oui, consentement.

Le Président (M.

Bernier) : Me Marc Lavigne.

Lavigne (Marc) : Alors, pourquoi? Parce que, dans le projet de loi

n° 99 et le projet de

loi sur l'adoption, on avait prévu certaines dispositions puis on s'était

dit : Le projet qui va passer en premier, c'est celui... et après ça on va

modifier. Si ça continue comme c'est

parti, il y a des grosses chances que nous modifiions le projet de loi

n° 99 pour faire disparaître certaines dispositions qui sont

semblables. C'est une question de véhicule.

Hivon : Donc, il

est ici parce qu'on pense que le nôtre va être adopté avant, il y aurait des

chances.

Lavigne (Marc) : Il y aurait des chances.

Hivon :

Il est plus avancé dans le processus.

M. Lavigne

(Marc) : Et à l'époque, quand on les a passés...

Hivon :

O.K. Sinon, ça aurait été l'inverse.

M. Lavigne (Marc) :

...c'est ça, on s'est dit : Le premier qui va passer, il va avertir

l'autre.

Hivon : Oui, il va avertir l'autre, je comprends. Il va y

avoir une certaine... d'ailleurs un défi. Il y a un bon défi quand il y

a deux projets de loi comme ça qui circulent en même temps.

M. Lavigne

(Marc) : Oui, mais ce n'est pas la première fois que ça arrive, on

fait ça assez régulièrement.

Hivon :

O.K. Puis l'autre ajout, c'était une omission, donc ce n'était pas du tout

écrit dans la

Loi sur la protection de la jeunesse, à travers...

Lavigne (Marc) : Non. Et pourtant les dispositions qui portaient sur

l'adoption internationale ou même... bien, l'adoption interne et l'adoption internationale étaient dedans. Ça fait

que c'est une précision qu'on vient apporter à l'article 2.

Hivon :

O.K. Ça va.

Le Président (M.

Bernier) : Ça va? M. le député de Borduas, ça va? Est-ce que

l'article 44 est adopté?

Le Président (M.

Bernier) : Adopté.

Article 49. Mme la ministre.

Mme Vallée :

Oui. Il y aura un amendement à la version anglaise, entre autres, et française

aussi.

Le Président (M.

Bernier) : Tout le monde a reçu copie de l'amendement?

Mme Vallée :

Alors, je vais lire l'article du projet de loi.

Le Président (M.

Bernier) : Oui, on va lire l'article. Par la suite, on

reviendra avec l'amendement.

Mme Vallée :

C'est ça.

L'article 71 de cette loi est modifié :

par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de «le respect des

droits de l'enfant» par «l'intérêt de l'enfant et le respect de ses

droits»;

par l'insertion, à la fin du paragraphe 5°, de «selon les dispositions prévues

à la sous-section 1 de la

section I du

chapitre IV.0.1 ou voir

à son déplacement en vue de son adoption».

Donc, la modification

qui est proposée au texte...

Le Président (M.

Bernier) : L'amendement?

Mme Vallée :

Oui. Ah! je pensais que vous vouliez que je vous fasse lecture...

Président (M. Bernier) : Bon, bien, allez-y, à ce moment-là, si

ce sont les mêmes informations qui sont données.

Vallée : Donc, elle vise à assurer la concordance avec

l'article 543 du Code civil, qui prévoit que l'adoption ne peut

avoir lieu que dans l'intérêt de l'enfant. Et la modification proposée au

paragraphe 5° de l'article 71 vient préciser,

d'une part, que le directeur qui assume le placement d'un enfant québécois en

vue de son adoption par des personnes domiciliées au Québec doit le faire

dans le respect des responsabilités qui lui incombent dans le cadre de

l'adoption d'un enfant dont il assure le

placement. Cette précision est nécessaire à l'intelligibilité de la loi puisque

les dispositions relatives à ces responsabilités qui se retrouvent actuellement

à l'article 71.1 seraient déplacées dans le nouveau

chapitre Adoption

de cette loi, plus spécifiquement aux articles 71.3.3 à 71.3.6 proposés par

l'article 51 du projet de loi.

Quant

au déplacement de l'enfant en vue de son adoption, il s'agit d'ajouter dans les

attributions du directeur, en concordance avec l'article 7 de la

Loi assurant la mise en oeuvre de la Convention sur la protection des enfants

et la coopération en matière d'adoption internationale, l'obligation d'assurer

le déplacement.

Donc,

l'amendement se lit comme suit : Remplacer, dans le paragraphe 2° de

l'article 49 du projet de loi, «voir à son déplacement en vue de son adoption» par «voir à obtenir

l'ordonnance de déplacement prévue à l'article 7 de la Loi assurant

la mise en oeuvre de la Convention sur la protection des enfants et la

coopération en matière d'adoption internationale (chapitre M-35.1.3) en

vue de son adoption».

Donc, on vient préciser qu'il s'agit d'obtenir

l'ordonnance de déplacement prévue à la loi.

Le Président (M. Bernier) :

Il faudrait lire la première

partie également, Mme la ministre, parce que

l'amendement que vous déposez... La version anglaise.

Mme Vallée :

Ah oui! Donc, modifier...

Le Président (M.

Bernier) : Par le remplacement, dans le texte anglais du

paragraphe 1°, de...

Mme Vallée :

Ah oui! O.K. Désolée. C'est parce que j'ai lu... Je pensais... Désolée.

Le Président (M.

Bernier) : Ce n'est pas grave.

Vallée : La première

partie de l'amendement... Parce qu'on a

mis les deux amendements dans un même amendement.

Président (M. Bernier) : C'est parce que vous avez mis les deux

amendements, un, le premier élément, pour la version anglaise, et le

deuxième...

Mme Vallée :

C'est ça. Alors, j'ai fait la lecture du deuxième alinéa.

Le Président (M.

Bernier) : Oui, ça va.

Mme Vallée :

Le premier alinéa, c'est :

1° par le remplacement, dans le texte

anglais du paragraphe 1°, de «of the child and the respect of his rights» par «of children and the respect of their rights».

Alors,

c'est une cohérence avec le reste du texte puisqu'«enfants» est traduit au

pluriel.

Le Président (M.

Bernier) : Merci. Commentaires sur l'amendement?

Hivon : Là, on n'a pas la version en anglais, mais je

comprends que c'est parce que dans la version anglaise de la LPJ on

parle toujours au pluriel. C'est ça?

Mme Vallée :

C'est ça.

Hivon :

O.K. Puis en français on parle au singulier.

Mme Vallée :

C'est ça.

Hivon : O.K. Puis, c'est ça, pour bien comprendre la

question de voir à son déplacement, ça, en fait, ce n'était aucunement prévu jusqu'à maintenant, mais ça se

faisait. Donc, on vient, donc, prévoir plus explicitement quelque chose

qui était déjà une obligation...

Mme Vallée :

En vertu de la loi, oui.

Hivon :

...exactement, pour les adoptions internationales.

Mme Vallée :

Oui, oui, allez-y.

M. Lavigne

(Marc) : Est-ce que vous me permettez?

Mme Vallée :

Je vous permets, oui, tout à fait.

Le Président (M.

Bernier) : Oui, allez-y.

M. Lavigne

(Marc) : Comme on l'a vu la semaine dernière, on introduit une

section

portant sur l'enfant domicilié au Québec qui est adopté par des personnes

domiciliées à l'étranger. Or, cette disposition, qui porte sur le déplacement de cet enfant-là, à l'article 7

de la loi assurant la mise en oeuvre, c'était prévu dans cette