(Neuf heures quarante minutes)

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Alors, bon jeudi à tous et toutes! Vous pouvez

prendre place.

Alors, nous

allons débuter nos travaux aux affaires courantes avec la rubrique des déclarations de députés. Et, sans plus tarder, je cède la parole à

M. le député de Jean-Lesage.

M. Drolet : Merci

beaucoup, Mme la Présidente. Je prends la parole aujourd'hui pour féliciter le leadership de la Société

de développement commercial de la 3e Avenue, Limoilou.

Ayant pour

mission de stimuler la vitalité économique, culturelle et sociale dans le secteur de

Limoilou, la SDC 3e Avenue appuie un développement commercial qui est en

pleine effervescence et en harmonie avec les besoins et les aspirations des

familles du quartier. Des événements comme Limoilove, la Course de La

Cité-Limoilou, la place publique et le

marché public sont de brillants exemples du dynamisme qui s'est installé sur et pour...

pourtour, pardon, de la 3e Avenue.

Je tiens à

saluer le travail exceptionnel de toute l'équipe de la SDC 3e Avenue et en

particulier de son directeur général,

M. Sébastien Chamberland, et de son président du conseil d'administration,

M. Nicolas Marcoux, pour leur écoute, leur vision. Ils ont créé une signature unique pour cette artère,

participant ainsi au renforcement du sentiment d'appartenance des entrepreneurs et des résidents. Le petit gars

de Limoilou que je suis... j'en suis très fier. Alors, merci, Mme la Présidente.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le

député de Jean-Lesage. Et maintenant je me

tourne vers M. le député de Chomedey.

M. Ouellette : Merci,

Mme la Présidente. C'est avec grand

plaisir que je souligne le 50e anniversaire de L'Association des maîtres

couvreurs du Québec, fondée en 1966 et située à Laval. Je salue les représentants de l'organisme qui sont dans

les tribunes aujourd'hui : M. Marc Savard, Jocelyn Hogue, Richard

Lacombe, Sylvain Anctil et Nathalie Rancourt. Merci d'être avec nous.

L'AMCQ est un

organisme à but non lucratif qui

regroupe les plus importantes entreprises en toiture du Québec. En plus

de les représenter, soutenir et former ses membres, cette association cherche

constamment à améliorer la qualité des

travaux de couverture. Elle offre, entre autres, un programme d'assurance

qualité unique dans le domaine, programme

adapté et diversifié, avec une surveillance continue des travaux et des

inspections post-travaux, de l'assistance technique en plus de

vérification des nouveaux produits.

Grâce à votre

travail continu dans les 50 dernières années et de votre constante quête de

l'excellence, vous avez mis en valeur

votre expertise, faisant de l'AMCQ le chef de file dans l'industrie de la

couverture au Québec. L'AMCQ est un modèle de référence, de réussite et

une source d'inspiration pour le secteur. Félicitations et bonne continuité!

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le député. Et

nous vous souhaitons la bienvenue à l'Assemblée nationale.

Pour notre prochaine déclaration, je cède la

parole à M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Oui.

Alors, merci, Mme la Présidente. D'une grande tristesse peut naître un geste à

portée exceptionnelle. La jeune Hélixane Nourry de Jonquière est

malheureusement décédée en mars dernier d'une terrible leucémie, mais son beau-frère, Gabriel Harvey, a été auprès d'Hélixane

tout au long de sa maladie. Il a voulu transformer son chagrin en un geste positif et il a planifié

une traversée du Canada à vélo à l'été 2016. Il s'est associé à Leucan, qui a

fourni un soutien

logistique et fait connaître plus largement les efforts de Gabriel et ses

services aux familles des jeunes atteints par le cancer.

Gabriel

a pris son départ à Vancouver le 1er juillet, il a roulé jusqu'à Saguenay et il

est arrivé le 11 août 2016 après 5 000 kilomètres

entre les deux villes. Une somme d'argent de 3 500 $ a été ramassée

pour Leucan pendant son périple.

Je tiens aujourd'hui

à rendre hommage à Gabriel pour son effort, sa solidarité et pour son exploit

d'avoir traversé le Canada à vélo au

bénéfice de l'organisme Leucan et en souvenir de sa belle-soeur Hélixane

Nourry. Merci, Mme la Présidente.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, M. le député

de Jonquière. Et maintenant je suis prête à reconnaître M. le député de

Groulx.

M. Surprenant :

Mme la Présidente, c'est avec beaucoup de respect que je tiens à souligner le

rôle important que jouent les

camionneurs dans l'activité économique de la circonscription de Groulx et dans

les Basses-Laurentides, voire partout au Québec.

Vous

le savez, Mme la Présidente, les Basses-Laurentides affichent la plus forte

croissance démographique au Québec.

Or, pour la livraison de biens et, impérativement, pour la livraison des

denrées, ces entrepreneurs-camionneurs, qui passent bien souvent 70 heures par semaine à conduire leur camion,

leur outil de travail, font preuve de patience à circuler sur le réseau routier de la région, des routes principales

toujours fortement congestionnées à travers lesquelles ils doivent

demeurer prudents et imaginatifs afin de servir du mieux qu'ils peuvent mes

concitoyens. Bien souvent, les camionneurs

sont peu respectés sur les routes et n'ont pas d'audience pour leurs doléances.

On aurait avantage à mieux les connaître, à mieux connaître leur réalité

et à mieux les supporter, vous savez.

hommages, donc, aux camionneurs, ces gens constamment coincés dans la circulation et qui sentent que le

gouvernement leur barre la route. Merci, Mme la Présidente.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de Groulx. Maintenant, je vais inviter M. le député des Îles-de-la-Madeleine à nous faire sa

déclaration.

M. Chevarie : Mme la

Présidente, aujourd'hui, je désire saluer l'importante

implication et le dynamisme dont fait

preuve la Chambre de commerce des Îles dans le soutien au développement

économique de l'archipel. J'en

profite pour saluer son directeur général, M. Sony Cormier,

qui est présent avec nous aujourd'hui.

Je tiens également à

souligner l'énergie avec laquelle les membres du conseil d'administration

s'investissent auprès de l'ensemble des entreprises

des Îles. Bien sûr, féliciter le travail de la présidente

sortante, Mme Guylaine Cyr, et souhaiter la bienvenue et le

succès à leur nouveau président, M. Marius Arseneault.

Chambre de commerce des Îles, au-delà

du soutien à ses membres et du réseautage, est active dans plusieurs dossiers importants pour la collectivité

madelinienne et veille à son développement économique durable et diversifié.

Merci, Mme la Présidente.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député. Et on

souhaite la bienvenue à M. Cormier ici, à l'Assemblée nationale.

Maintenant, je vais

céder la parole à M. le député de Mercier pour sa déclaration d'aujourd'hui.

M. Khadir :

Merci, Mme la Présidente. Sombre matin de novembre mais surtout sombre automne

pour les droits humains en Turquie et

au Kurdistan, où des collègues parlementaires, notamment du Parti démocratique

des peuples, le HDP, ont été arrêtés et font face à des poursuites judiciaires

de la part d'un gouvernement qui abuse de l'état d'urgence pour

organiser une répression violente inimaginable à l'échelle du pays contre tous

les dissidents politiques.

effet, depuis la tentative du coup d'État, en juillet dernier, 160 médias

ont été fermés, plus de 130 journalistes et récemment 12 parlementaires ont fait l'objet d'arrestations

arbitraires. Le gouvernement brandit le spectre du terrorisme pour

évincer les Kurdes et pour évincer toute opposition politique.

Alors,

à l'Assemblée nationale, je crois que nous avons un devoir de nous porter, en

solidarité, à la défense des droits

humains, à la défense des parlementaires kurdes qui représentent un courant

démocratique, un courant progressiste, un courant féministe. Et c'est à

cet effet que je vous demande de m'accompagner dans la demande...

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député

de Mercier. Et maintenant, toujours à la rubrique des déclarations de

députés, je vais céder la parole à M. le député de Côte-du-Sud.

M. Morin :

Mme la Présidente, vendredi dernier, la Chambre de commerce de Montmagny nous

accueillait pour souligner l'excellence des entreprises de Côte-du-Sud.

Tout d'abord,

Marquis Imprimeur est le grand lauréat du prix Prestige Desjardins 2016. Cet imprimeur a créé un pont

transatlantique facilitant la diffusion de livres canadiens en Europe et vice versa.

Pour sa part, CMATV et son fondateur, Michel

Montminy, se sont vu décerner le prix du public. Par cette reconnaissance, la population souligne leur contribution au dynamisme de

la région.

De plus,

Atelier Décor Mercier s'est démarqué avec une mention spéciale pour son service

clés en main. Il en est de même pour Roy

& Bénot, qui a connu une année record de ventes de remorques K-Trail

partout au Québec, dans les Maritimes et bientôt en Ontario.

Félicitations à vous tous, entrepreneurs! Vous

êtes la preuve qu'avec de l'ambition, de la créativité et de la motivation, on

peut rêver grand pour nos projets d'affaires en Côte-du-Sud. Chapeau, mesdames

messieurs!

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :

Merci, M. le député. Et maintenant je reconnais M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.

Voilà.

M. Picard : Merci,

Mme la Présidente. Le 128e Groupe

scout de Charny célèbre cette année son 35e anniversaire. C'est en 1981 que M. Hervé Morin, actif

pendant de nombreuses années au sein des regroupements scouts en France, offre

aux jeunes de Charny l'opportunité de

s'initier au scoutisme. Être scout, c'est apprendre à devenir un citoyen responsable et engagé dans sa communauté. Le scoutisme permet aux jeunes de

développer leur potentiel et de se dépasser. C'est en participant activement à des jeux et différentes

activités de plein air et de bénévolat qu'ils ont l'opportunité d'intégrer

des valeurs d'entraide, de solidarité, de loyauté et de respect.

Je félicite

toutes les personnes qui ont contribué au bon fonctionnement du mouvement

scout de Charny. Merci pour ces 35 années de présence et d'implication

auprès des jeunes de la communauté! Merci, Mme la Présidente.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le député de Chutes-de-la-Chaudière. Et maintenant, pour sa déclaration d'aujourd'hui, je

cède la parole à M. le député de Huntingdon.

Billette : Merci beaucoup,

Mme la Présidente. J'aimerais profiter de cette tribune pour souligner le 30e

anniversaire du parc régional de

Saint-Bernard. Ce parc est un trésor naturel en Montérégie. Il est d'ailleurs

un territoire public dédié à la préservation de la nature et aux

activités de plein air.

On y retrouve plus d'une vingtaine de kilomètres

de sentiers aménagés été comme hiver en plus d'offrir une multitude d'installations récréatives. Je vous

invite tous et toutes à venir visiter ces superbes installations tout au long

de l'année.

Je tiens à

féliciter la direction et l'ensemble des bénévoles du parc Saint-Bernard. Je

veux également souligner l'apport

incroyable de M. René Dupuis, fondateur du parc, assisté par M. André

Garceau, ainsi que les anciens dirigeants et bénévoles qui se sont succédé au cours des 30 dernières années. Vous

avez tous contribué à créer ce lieu rassembleur. Joyeux 30e

anniversaire!

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de

Huntingdon. Et maintenant, pour clore cette rubrique de déclarations de

députés, je cède la parole à M. le député de Rosemont.

M. Lisée : Merci,

Mme la Présidente. C'est avec joie

que je souligne le 50e anniversaire du Service des loisirs

Angus-Bourbonnière.

Depuis 50 ans, le service offre

aux Rosemontoises et Rosemontois de tous âges un large éventail de cours en

sports et loisirs : yoga,

théâtre, cours de danse, robotique, karaté, musique et peinture. De plus, il

assure une

partie des camps de jour

pour les jeunes du quartier, autant l'été que lors de la relâche scolaire,

ainsi que l'animation dans plusieurs parcs. Leur tout nouveau

projet : l'ouverture d'un café santé à l'aréna Étienne-Desmarteau.

Reconnu

depuis 50 ans pour la qualité de sa programmation et le professionnalisme

de ses professeurs, le Service

des loisirs Angus-Bourbonnière est un pilier de la vie de quartier de Rosemont.

Félicitations à toute

l'équipe et particulièrement à sa directrice générale, Mme Marie-Noëlle

Dufour-Boivin!

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie,

M. le député de Rosemont. Alors, ceci met fin à la rubrique des

déclarations de députés, et je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à

9 h 52)

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Alors, chers collègues, nous allons nous

recueillir quelques instants.

Je vous remercie.

Veuillez vous asseoir.

Alors, j'ai le

plaisir de souligner, dans les tribunes, la présence de notre ex-collègue

député d'Argenteuil, M. David Whissell.

Alors, nous

poursuivons les affaires courantes.

Et aujourd'hui il n'y

a pas de déclarations ministérielles.

À la rubrique Présentation

de projets de loi, M. le leader de la deuxième opposition.

Bonnardel :

M. le Président, je vous demande d'appeler l'article a.

Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, à l'article a du

feuilleton, M. le député de Borduas présente le projet de loi n° 696,

Loi visant à inciter les municipalités à adopter une réglementation qui encadre

le jeu libre dans les rues et les ruelles

afin de favoriser les saines habitudes de vie chez les jeunes et d'améliorer le

bien-être des familles. M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Ça me fait plaisir de déposer le projet de loi

n° 696, Loi visant à inciter les

municipalités à adopter une réglementation qui encadre le jeu libre dans les

rues et les ruelles afin de favoriser les saines habitudes de vie chez

les jeunes et d'améliorer le bien-être des familles.

projet de loi a pour objet d'inciter les municipalités à adopter une

réglementation permettant et encadrant le jeu libre dans les rues et les ruelles afin de favoriser les saines

habitudes de vie par la pratique d'activités physiques chez les jeunes

et d'améliorer le bien-être des familles.

Ce projet de loi a pour objet d'établir un cadre

réglementaire visant à assurer la sécurité des personnes pratiquant le jeu libre. Il édicte que, malgré toute disposition

contraire, une municipalité peut adopter un règlement permettant le jeu libre dans ses rues et ses ruelles et déterminant

notamment les normes de sécurité et les règles d'affichage applicables, les critères d'évaluation à considérer pour

déterminer si un espace peut devenir une zone où le jeu libre est permis ainsi

que le processus de consultation des citoyens. Merci, M. le Président.

Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le

député de Borduas. Est-ce que

l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Adopté.

Aujourd'hui, il n'y a

pas de dépôt de documents ni de dépôt de rapports de commissions.

À la rubrique Dépôt

de pétitions, M. le député de Terrebonne.

Traversy : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, j'aimerais, tout d'abord, saluer la présence dans les estrades des gens qui ont organisé cette pétition, M. Réal Lalande et

M. Gilles Aubé, de l'organisation Stop Oléoduc Outaouais. Merci d'être avec nous.

Alors, je dépose

l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par

12 052 pétitionnaires, M. le Président. Désignation : citoyens

et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués

sont les suivants :

«Considérant

que le gouvernement du Québec s'est donné un objectif de réduire ses émissions

de gaz à effet de serre et que de participer à l'expansion de

l'industrie des sables bitumineux annulerait nos efforts de réduction;

«Considérant

que le gouvernement du Québec, par le biais de ses municipalités, est

responsable de l'approvisionnement en

eau potable et qu'un déversement de l'oléoduc Énergie Est mettrait en péril

l'approvisionnement en eau potable de millions de Québécois et de

Québécoises;

«Considérant

que les avantages économiques d'accepter le passage de cet oléoduc sont minimes

versus les risques monétaires pour le gouvernement du Québec suite à un

nettoyage d'un possible déversement;

«[Et]

considérant que le Québec possède un énorme potentiel de transition énergétique

et que cette transition serait plus bénéfique à long terme que le

développement de l'industrie pétrolière;

«Et l'intervention

réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés,

exigeons :

«Que

le mandat du BAPE spécifique au projet d'Énergie Est de TransCanada comprenne

l'évaluation globale [...] de ce

projet sur les émissions de gaz à effet de serre, incluant ceux liés à la

production pétrolière, et l'analyse des impacts économiques;

«Que le gouvernement

du Québec affirme son droit à approuver ou rejeter le projet d'oléoduc Énergie

Est en dernière instance à la lumière des recommandations du BAPE;

«[Et]

que le gouvernement du Québec accélère ses efforts de réduction des gaz à effet

de serre [dans] la transition des énergies vertes qui nous permettront

de réduire notre dépendance aux hydrocarbures.»

Je certifie que cet

extrait est conforme à l'original de la pétition.

Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci, M. le député de

Terrebonne. Cet extrait de pétition est déposé.

n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une

violation de droit ou de privilège.

vous avise qu'après la période de questions et réponses orales seront tenus

deux votes reportés : le premier, sur

la motion de M. le ministre responsable de l'Administration gouvernementale et

de la Révision permanente des programmes et président du Conseil du trésor proposant que le principe du projet de

loi n° 108, Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité

des marchés publics, soit adopté; le second, sur la motion du député de

Sanguinet débattue hier aux affaires inscrites par les députés de l'opposition.

Alors,

nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales,

et je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

M. Lisée :

M. le Président, on se croirait ces jours-ci, dans le système judiciaire québécois,

au Monopoly, Monopoly libéral et à la carte

«Sortie de prison». La carte «Sortie de prison» est distribuée à un nombre de

plus en plus grand de personnes. Déjà, en

2011, 31 Hell's Angels accusés dans SharQc ont été relâchés complètement. Le 9 octobre 2015, cinq

Hell's relâchés en raison de délais déraisonnables. En conséquence, le 31 août

dernier, 35 autres qui avaient plaidé coupables

ont vu leur peine réduite. Le 26 mai, un autre accusé également

dans l'affaire des Hell's, un arrêt de procédure. Le 14 septembre 2016, Robert Bonomo, fondateur du

chapitre montréalais des Hell's, également relâché. Le 2 septembre, neuf accusés sur la base de l'enquête de

l'enquêteur Benoît Roberge également relâchés. Il y en a, des trafiquants de

drogue, des gens qui sont accusés de

fraude et d'abus de confiance. Par

exemple, dans le cas du maire de

Mascouche, des complices, c'est :

Sortez de prison gratuitement. 15 ans

d'administration judiciaire par les libéraux font en sorte que des

coupables sortent de prison.

Est-ce que le gouvernement

est content de distribuer des cartes de sortie de prison à autant de détenus et

de coupables?

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Mme la ministre de la Justice.

Mme Vallée : M. le

Président, le chef de l'opposition démontre un mépris total à l'égard du

système judiciaire du Québec, à

l'égard de la magistrature, à l'égard des équipes du Directeur des poursuites

criminelles et pénales, qui font un travail de façon indépendante, un

travail rigoureux.

Ceci étant dit, M. le Président, on

est tous conscients des défis auxquels fait face le système judiciaire, et,

s'il y a quelqu'un qui a pris le

taureau par les cornes en cette Chambre, c'est bien moi, M. le Président. On a

posé des gestes, et j'expliquais pas plus tard que la semaine dernière

le travail qui a été fait afin de rassembler tous les acteurs du milieu judiciaire et de mettre en place des moyens qui

vont nous permettre de changer nos façons de faire, de changer la culture,

et ce, conformément aux directives de

l'arrêt Jordan. Parce que l'arrêt Jordan, qui a été rendu en juillet dernier,

c'est un arrêt important. C'est un

arrêt qui a apporté des balises très claires auxquelles toutes les provinces

doivent faire face, et il émet des

délais à travers lesquels les dossiers doivent être traités. Mais vous savez

quoi, M. le Président, on va répondre à ce défi-là, on va répondre aux

défis lancés par la Cour suprême et on va changer...

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : En terminant.

Mme Vallée :

...la culture à l'intérieur du système judiciaire, je vous le garantis.

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Première complémentaire, M. le chef de

l'opposition officielle.

Lisée : Les libéraux

ont eu 15 ans pour changer le système. Ils ont eu 15 ans, qu'ont-ils fait? Ils ont

réduit les budgets, ils n'ont pas

nommé suffisamment de juges, ils n'ont pas nommé suffisamment de procureurs de la couronne.

mépris? Alors, que dit-elle au juge en chef de la Cour supérieure, Jacques Fournier, qui dit : «Ces échecs risquent de miner la confiance du public envers la justice»?

C'est le juge de la Cour supérieure qui le dit. Et aujourd'hui M. Coretti,

un ami des libéraux...

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Mme la ministre de la Justice, pour la réponse.

Mme Vallée :

M. le Président, le juge Fournier fait

partie de ceux et celles qui mettent

l'épaule à la roue. Le collègue fait référence à un point de presse que nous

avons donné ensemble, ensemble, et à travers lequel nous avons identifié les

mesures que chaque acteur allait mettre en place pour changer les choses.

Mais,

M. le Président, moi, je me souviens alors que le collègue chef de l'opposition

était conseiller d'un gouvernement

qui avait réduit le nombre de juges, réduit le nombre de juges à la Cour du

Québec, réduit le nombre de juges à

la Cour supérieure par des amendements à la

Loi sur les tribunaux judiciaires.

C'est mon collègue le leader du gouvernement qui a...

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : En deuxième complémentaire, M. le chef de

l'opposition officielle.

M. Lisée : C'est toujours

la faute des autres. Ils ont été là 15 ans, c'est toujours

la faute des autres. Mais bientôt, là, qui pourrait avoir sa carte de sortie de

prison à cause des délais trop longs? Est-ce

que c'est Gilles Vaillancourt, qui

était protégé par le premier ministre Charest? Est-ce

que c'est Nathalie Normandeau,

l'ancienne vice-première ministre libérale? Est-ce que c'est d'autres amis

libéraux qui sont en ce moment sous la loupe de l'UPAC et du DPCP? C'est ça

qui nous pend au nez.

Où sont les

ressources supplémentaires?

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Mme la ministre de la Justice.

Vallée : M. le Président, ce que j'expliquais avant, dans la deuxième réponse, c'est que le gouvernement du Parti québécois avait

apporté des modifications à la

Loi sur les tribunaux judiciaires pour

réduire le nombre de juges. Alors, en

2012, c'est le leader actuel qui a modifié la loi afin d'ajouter des ressources

à la Cour du Québec et à la Cour

supérieure, et les postes sont comblés, les juges sont en place. Nous avons créé le

Directeur des poursuites criminelles

et pénales, une instance indépendante, indépendante de toute pression politique

et médiatique. Soyez assurés...

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : En terminant.

Mme Vallée :

Et, plus récemment, des mesures ont été mises de l'avant, et nous allons...

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : En troisième complémentaire, M. le chef de

l'opposition officielle.

M. Lisée :

Alors, selon la ministre, tout va bien. Après 15 ans, des dizaines de

prévenus ont leur carte de sortie de

prison, les Hell's Angels sont de retour sur la place publique, Luigi Coretti, il est dans son garage,

et elle trouve que ça va bien. Et, si ça allait mal, ce serait la faute

des autres. Ce dont on a besoin immédiatement, ce n'est pas des excuses, ce n'est pas des intentions, c'est des ressources,

plus de procureurs, plus de budget, plus de juges dans les mois qui viennent.

C'est la crédibilité du système...

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Mme la ministre de la Justice.

Vallée : M. le Président, des actions, on en a faites et on continuera d'en poser, des gestes

concrets, afin de s'attaquer aux

dossiers, aux enjeux des délais dans le système judiciaire. On a posé

des gestes concrets, et, M. le

Président, le mépris que le chef de l'opposition a à l'égard du système

de justice...

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Question de règlement, M. le leader de

l'opposition officielle.

Bérubé : M. le Président, c'est la deuxième fois qu'elle

utilise le terme «mépris» et nous prête des intentions. Elle peut

répondre factuellement sur la réalité d'aujourd'hui parce que c'est une

question...

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Très bien. Alors, écoutez... M. le leader du

gouvernement.

Fournier : J'ai déjà eu l'occasion de le dire, M. le Président,

si on commence à analyser les intentions prêtées, je crois que vous

allez, du côté de l'opposition, déclarer des victorieux à chaque occasion.

Vice-Président (M. Ouimet) : Moi, je vous demande votre

collaboration. Le terme a été utilisé des deux côtés de la Chambre ce

matin. Alors, votre collaboration. En terminant, Mme la ministre de la Justice.

Mme Vallée : M. le Président, concernant le dossier auquel le collègue

fait référence et qui était dans les médias aujourd'hui, j'inviterais à de la prudence parce que les parties sont

actuellement en conférence de gestion au moment même où on se parle.

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Très bien. En principale, Mme la députée de

Taschereau.

Maltais : Il y a un an, la commission Charbonneau déposait

son rapport après plus de trois ans de travaux : 60 recommandations pour assainir les moeurs

dans la gestion et l'octroi des contrats publics. Hier, le comité de suivi des

recommandations, qui comprend l'ex-député libéral Gilles Ouimet et

ex-bâtonnier, plusieurs experts en éthique ont blâmé sévèrement le gouvernement libéral. À peine le quart des

recommandations sont totalement mises en oeuvre, et seulement neuf le sont partiellement. Je les

cite : Le travail accompli est insatisfaisant. Résultat : Autorité

des marchés publics sans les pouvoirs

ni les fonctions nécessaires; projet de

loi sur les lanceurs d'alerte

inadéquat; plusieurs signaux indiquent même que la collusion est de

retour à Montréal, particulièrement sur le marché des trottoirs.

Alors, pourquoi

est-ce que le gouvernement libéral ne prend pas au sérieux la lutte à la

corruption? Pourquoi est-ce que, pour eux,

ce n'est pas important? Pourquoi est-ce qu'il ne fait pas un suivi réel des

recommandations de la commission Charbonneau? Ça s'ajoute à la question

qu'on vient de poser sur les cartes de sortie de prison.

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Très bien. Alors, Mme la ministre de la Justice.

Mme Vallée : M. le Président, le 26 novembre 2015, donc il y

a tout près d'un an, cette Assemblée demandait au gouvernement de donner suite aux recommandations

de la commission Charbonneau en les étudiant de manière exhaustive en

vue de leur application. Depuis le 26 novembre 2015, c'est ce que

nous faisons. Je tiens à rappeler que 80 % des recommandations de la commission Charbonneau demandaient un changement

législatif, un changement réglementaire ou des changements dans les directives. À ce jour, à ce jour, il y a

huit projets de loi qui ont été déposés, 13 directives qui ont été déposées. On a 34 des

60 recommandations qui ont été mises en oeuvre. Plusieurs de celles-ci

commandent un travail en commission parlementaire, commandent un travail

auquel sont conviés les collègues.

Petit

rappel, le projet de loi n° 87 de mon collègue le président du Conseil du

trésor a demandé plus de 48 heures, près de 49 heures de travail

parlementaire, et le travail n'est pas terminé.

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : En terminant.

Mme Vallée :

Ce n'est pas parce que l'intention de ce gouvernement de répondre à la

commission Charbonneau n'est pas là...

Vice-Président (M. Ouimet) : Première complémentaire, M. le

député de Sanguinet.

Therrien : M. le Président, ce gouvernement-là, dans la

dernière année, n'en a pas fait assez pour améliorer l'expertise interne du ministère du Transport.

Dans le rapport, on dit : «L'absence de cette expertise rend le MTQ plus

vulnérable à la corruption et à la

collusion.» Le nouveau ministre des Transports, le troisième en deux ans et

demi, quand il est arrivé, il nous a

dit : On ne fera pas le ménage. Sauf qu'on aimerait savoir qu'est-ce que

le ministre des Transports va faire

pour améliorer l'expertise parce que, si on y va avec un principe de

transitivité, si vous ne faites rien pour améliorer l'expertise, puis

l'expertise amène la collusion, votre inaction amène la collusion.

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : M. le ministre des Transports.

Lessard : Oui, M. le Président. Donc, nous avons déposé un

plan, évidemment, là, pour accompagner l'augmentation

des effectifs au ministère des Transports, tel que recommandé à la commission

Charbonneau. La cible était de

335 ingénieurs additionnels. Nous avons atteint maintenant tout près de

292 ingénieurs additionnels, ce qui en fait maintenant plus de 800 au ministère des Transports, une augmentation de

60 % des ingénieurs par rapport à la date de 2011. Nous avons aussi augmenté le nombre de

professionnels, qui était ciblé à tout près de 77, nous avons atteint cette

cible-là.

Maintenant, avec

l'expertise qu'on a, le redressement, les détections précoces sur la collusion

avec l'UPAC...

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : En terminant.

Lessard :

...avec le ministère des Finances et le Conseil du trésor, donc on est...

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Deuxième complémentaire, Mme la députée de

Taschereau.

Maltais : Ça va tellement bien! Les Hell's Angels sortent de

prison, Luigi Coretti est dans son garage, puis, pendant ce temps-là, le comité de suivi de la commission Charbonneau vous

dit : Travail insatisfaisant, à peu près trois sur 10 comme note.

Eh! ça va bien au gouvernement libéral. Tout va bien, après tout.

Ça ne marche plus. Le

projet de loi n° 97, arrêtez d'en parler, vous n'avez pas accepté nos

amendements que proposait la députée de

Pointe-aux-Trembles, le travail, il n'est pas fait. Quand allez-vous prendre au

sérieux le travail?

Le Vice-Président (M.

Ouimet) : ...Mme la ministre de la Justice.

Vallée : M. le Président, travail sérieux, parlons-en. Dans le

projet de loi n° 87, la collègue en a fait référence, le projet de loi a été déposé, des consultations

particulières se sont tenues en février 2016, il y a eu 14 groupes qui ont

été entendus en commission parlementaire,

19 mémoires reçus, près de 49 heures passées en commission

parlementaire, 21 séances

effectuées. Est-ce qu'on fait de l'obstruction intelligente, puis après on nous

reproche de ne pas avoir adopté le projet

de loi? M. le Président, à un moment donné, là, de l'autre côté, on peut aussi

regarder les suites que l'on donne aux projets de loi qui sont déposés

de ce côté-ci de la Chambre.

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Très bien. Alors, en principale, M. le chef

de l'opposition officielle.

M. Lisée :

Demain, M. le Président, les manufacturiers de bois d'oeuvre américains vont,

encore une fois, déposer leurs

plaintes devant la commission internationale du commerce. Ça signifie le début

d'une nouvelle crise du bois d'oeuvre au

Québec. Les travailleurs québécois paient le prix du gouvernement fédéral, qui

refuse de faire la promotion de notre régime

forestier concurrentiel, et ce gouvernement libéral a échoué à convaincre leurs

amis libéraux fédéraux de défendre le

bois québécois. Alors, 120 de nos communautés vivent exclusivement de la forêt,

vont souffrir. Des familles du Saguenay—Lac-Saint-Jean, de la Mauricie, de l'Abitibi, de

la Gaspésie, de toutes les régions sont en situation précaire à cause de la crise du bois d'oeuvre. Des

centaines, peut-être des milliers de travailleurs risquent de perdre leur

emploi. C'est ce qui s'est passé la dernière fois.

Alors,

qu'est-ce que le gouvernement va faire, puisqu'il a été impuissant depuis

plusieurs années pour empêcher des pertes de milliers d'emplois au

Québec?

Vice-Président (M. Ouimet) : Mme la ministre de

l'Économie.

Mme Anglade :

Merci, M. le Président. Alors, sur le dossier du bois d'oeuvre, sur le dossier

de l'industrie forestière, rappelons

qu'il s'agit de 60 000 emplois. Et, dans ce dossier-là, le

gouvernement a été extrêmement actif. Et il sait très bien, le parti de l'opposition, à quel point on a

été actifs. On a rencontré toute l'industrie, on a coordonné des actions avec

le fédéral, on a agi de manière systématique pour vraiment défendre les

intérêts des Québécois, et ça a été même salué par l'industrie forestière. Récemment, nous avons

nommé comme négociateur en chef du gouvernement M. Raymond Chrétien.

Encore une fois, saluée par l'industrie et

saluée par tous, cette nomination. Pourquoi elle est saluée? Parce qu'ils

savent très bien qu'on est capables de défendre les intérêts du Québec.

Depuis

des semaines, nous travaillons d'arrache-pied pour faire en sorte qu'on

communique avec nos homologues américains. Les 5, 6, 7, 8 décembre

prochain, M. Chrétien sera aux États-Unis, il va aller rencontrer les

homologues américains pour aller défendre

les intérêts du Québec. Jamais, jamais, M. le Président, nous n'allons laisser

tomber cette industrie, qui est fondamentale pour toutes les régions du

Québec. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Merci. M. le député de Jonquière, première

complémentaire.

Gaudreault : Oui. Tout ça n'a rien donné, M. le Président. En

vertu du

chapitre 19 de l'ALENA, la contestation des conflits

commerciaux peut prendre 332 jours, 332 jours pendant que les usines et les travailleurs, bien, ils vont attendre.

Alors,

quand est-ce que le gouvernement — c'est

ça qu'on s'attend —va mettre en place des mesures pour aider

les communautés forestières et les travailleurs touchés par la crise qui

commence demain?

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : M. le ministre des Mines... Forêts.

Blanchette : M. le Président,

nous sommes, effectivement, en mouvement. On travaille ensemble, l'ensemble des

municipalités, que ce soit la Fédération québécoise des municipalités ou

l'Union des municipalités du Québec. On travaille avec les syndicats, les patronats, les associations

sectorielles parce que les 60 000 emplois, c'est 60 000 familles

dans toutes les régions du Québec.

Donc,

on est, effectivement, en mouvement, on va faire des représentations, comme il

se doit, avec notre collègue Raymond

Chrétien, mais aussi nos collègues fédéraux pour, justement, faire avancer les

choses. Au dernier forum sur l'innovation du bois, il y a plusieurs éléments

d'information qui ont été lancés, notamment des programmes d'aide, de soutien et de diversification des marchés et des

productions. On est en mouvement, et, honnêtement, l'attitude de «tout

m'est dû», du Parti québécois, ce n'est vraiment pas la bonne attitude à avoir

par les temps qui courent.

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Très bien. Deuxième complémentaire, M. le député

de Jonquière.

Gaudreault : Oui. M. le Président, le ministre dit qu'il est en

mouvement, mais, pendant ce temps-là, c'est des travailleurs qui sont en mouvement vers le chômage. Et ça, c'est à

partir de demain où les exportations vont être bloquées, les usines vont tourner au ralenti, et la

négociation se fait sur la base de reconnaissance de quotas. Quand est-ce que

le gouvernement va enfin faire quelque chose pour éviter que les

travailleurs des régions se trouvent au chômage?

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Alors, Mme la ministre de l'Économie.

Mme Anglade :

M. le Président, c'est quand même le comble! C'est quand même le comble que le

parti de l'opposition nous parle de

libre-échange. Hier, c'est le parti qui nous a amené une motion, justement,

contre le libre-échange, contre

l'AECG. M. le Président, nous, on défend les intérêts. Nous, on est pour

l'ouverture. Nous, on est pour nous assurer qu'il y ait un libre-échange qui se fasse entre les États-Unis et le

Canada. On est pour un libre-échange qui se fasse entre le Québec et

l'Europe, M. le Président. Alors, lorsque je vois...

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Bien, alors là...

Vice-Président (M. Ouimet) : Mme la ministre.

Vice-Président (M. Ouimet) : C'est un peu bruyant de ce

côté-ci. Je demande votre collaboration pour bien entendre la réponse.

Mme la ministre de l'Économie.

Anglade : Je reviens à la charge, M. le Président. Quand on a un parti

en face de nous qui s'associe à un autre

parti qui est contre le libre-échange, qui va jusqu'en Europe pour aller dénoncer

des accords, alors que c'est pour le bien du Québec, c'est pour la

croissance et pour la prospérité...

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : En terminant.

Anglade : ...on n'a pas de leçons à recevoir de l'opposition sur la

manière de gérer l'accord du bois d'oeuvre. Merci, M. le...

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Très bien. Alors, M. le chef de la deuxième

opposition, en principale.

Legault : Dans le discours du budget de 2007, donc, du

gouvernement libéral, on pouvait lire : «La vente de [...] trois édifices commerciaux permettra à la

SIQ de se centrer sur sa mission essentielle, qui est de loger les ministères

et organismes du gouvernement du Québec.» Fin de la citation.

Donc,

parmi ces trois édifices, il y avait

le 500 René-Lévesque, qui était en

partie occupé par des entreprises privées, donc pas par des fonctionnaires. Donc, à l'époque, la stratégie était

claire, quand un édifice est occupé par des fonctionnaires, ça appartient au gouvernement, puis, quand ce

n'est pas occupé par des fonctionnaires, on le vend au privé. Neuf ans plus

tard, c'est exactement le contraire qui est arrivé. Quand on regarde le 500

René-Lévesque, il a été vendu à un privé, Georges Gantcheff, mais aujourd'hui

presque 100 % de l'immeuble est occupé par des fonctionnaires.

Donc, est-ce que le ministre des Finances, qui est

aussi le responsable de la stratégie concernant les immeubles du

gouvernement, peut nous dire c'est quoi, sa stratégie?

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : M. le ministre des Finances.

Leitão : Merci, M. le Président. Alors, la stratégie, c'est très important.

C'est un sujet qui m'intéresse beaucoup

pour la stratégie et l'occupation des espaces locatifs ou propriétés par l'État.

La stratégie, en fin

de compte, c'est très simple, M. le Président, c'est l'optimisation des

ressources, c'est l'optimisation des locaux.

Dans certains endroits, on peut être propriétaire; dans d'autres endroits, on

peut être locataire. Nous avons maintenant

une société qui est bien structurée, la SQI, Société québécoise des infrastructures, et qui gère tout le portefeuille québécois immobilier, où nous

sommes propriétaires ou locataires dans le but d'optimiser toutes ces

ressources-là.

Ça va vouloir dire quoi? Ça va vouloir dire que, dans certains cas, on va

rationaliser et on va occuper des espaces dont nous sommes déjà

propriétaires. Dans d'autres endroits, ça voudra dire peut-être qu'on va louer

des locaux. Mais l'objectif

est de le faire de façon efficace, de façon correcte et dans le bien-fondé des

équilibres budgétaires du Québec, M. le Président. Ça va se faire au cas

par cas, et on va avoir une politique globale et s'assurer que c'est conforme à

la politique qu'on met en place...

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : En terminant.

M. Leitão :

...c'est-à-dire d'optimiser les ressources immobilières que nous avons présentement.

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Première complémentaire, M. le chef de la

deuxième opposition.

Legault : M. le Président, on a appris en fin de

semaine que l'avocat libéral Marcel

Aubut, il a été embauché 100 000 $ par année par Georges Gantcheff

pour s'assurer que le gouvernement continue à louer des locaux à Georges

Gantcheff, des locaux qu'on n'a pas besoin.

Donc, M. le Président, on se retrouve avec un homme, là, Georges Gantcheff,

à qui on a vendu un immeuble, puis on

l'occupe à 100 % avec des fonctionnaires. Beau cadeau de Noël! Hier, le

ministre se demandait où est le père Noël, bien...

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

M. le ministre des Finances.

M. Leitão : Bon, le père Noël, c'est

le chef du deuxième groupe d'opposition qui le cherche. Il cherche le père Noël

partout, il s'en vient bientôt.

Écoutez, M. le chef du deuxième groupe

d'opposition parle donc d'un contrat qui lie l'État à un propriétaire

d'immeubles. Je pense qu'il devrait comprendre un peu cette situation parce

que, dans une entreprise où il a travaillé auparavant, il avait aussi un lien contractuel avec un

immeuble. Donc, ces contrats-là, on ne peut pas les changer comme ça du

jour au lendemain, M. le Président.

Nous avons

tous, ici, dans cette Chambre, voté la semaine dernière une motion, une motion

qui va demander au Vérificateur

général d'aller vérifier tous les contrats qui ont été signés...

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

En terminant.

M. Leitão : ...par la SQI avec...

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Legault :

M. le Président, on dirait que le ministre des Finances n'est responsable de rien. C'est lui qui est responsable de

la SQI, c'est lui, et c'est à lui à donner des grandes orientations.

Donc, ma

question est simple, là : Est-ce qu'il pense qu'un immeuble qui est

utilisé à 100 % par des fonctionnaires devrait appartenir à Georges

Gantcheff ou au gouvernement? C'est clair.

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

M. le Ministre des Finances.

M. Leitão : C'est clair, mais c'est

«irrelevant», M. le Président. Maintenant...

M. Leitão : «Irrelevant». Ça veut

dire que ça n'a rien à voir. Et justement, hier, le chef du deuxième groupe d'opposition, M. le Président, a lancé des chiffres — la

CAQ fait ça souvent, elle lance des chiffres — 1,7 million de contrats. On ne sait

pas trop qui avec on ne sait pas trop quoi. Depuis que vous êtes là, on ne sait

pas trop quoi.

Alors, on a

fait des vérifications parce que les chiffres qui sortent de là, c'est jamais

trop correct. Alors, il s'agit, en

fin de compte, ce qu'il a dit hier,

de 90 000 $, M. le

Président, 90 000 $ de

contrats gré à gré avec les propriétaires de centres d'achats où nous avons des locaux. Et c'est quoi, ces

90 000 $... pas 1,7. C'est quoi, ces 90 000 $ là, M. le Président? C'est pour des contrats...

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

En terminant.

Leitão : ...d'amélioration

locative. Et il sait très bien que, dans ces contrats-là, c'est toujours

le propriétaire...

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

En principale, M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Oui. M. le

Président, après les arrêts de procédures en 2011 et en 2015 à l'endroit de

nombreux Hell's Angels, l'arrêt des procédures à l'endroit de l'influent

Salvatore Cazzetta en septembre dernier, on apprend

ce matin que le DPCP va retirer les accusations à l'endroit de Luigi Coretti en

lien avec les délais raisonnables associés

au système de justice. Luigi Coretti, ce donateur libéral,

celui-là même qui entretenait des liens avec l'ex-ministre libéral Tony

Tomassi.

21 septembre dernier, M. le

Président, j'avais demandé à la ministre de la Justice ce qu'elle comptait faire pour que ce genre de situation ne se reproduise

plus. Deux mois plus tard, 13 ans de gouvernement libéral plus

tard, on en est au même résultat.

Avec ces arrêts des procédures, M. le

Président, la population

a perdu confiance dans le système de justice et dans ce gouvernement

libéral.

M. le Président, aujourd'hui, je veux savoir ce que la ministre de la Justice va faire. Est-ce qu'elle va prendre ses responsabilités?

Est-ce qu'elle va agir? Et surtout on ne veut pas entendre de rencontres de

tables de concertation, on veut savoir quelles actions va-t-elle prendre dès maintenant.

Le Vice-Président (M.

Ouimet) : Mme la ministre de la Justice.

Mme Vallée :

M. le Président, des actions, on en prend, on en a pris, on continuera à en

prendre parce que les enjeux reliés

aux délais dans le système judiciaire, c'est un enjeu qu'on prend de façon très

sérieuse. C'est un enjeu qui nous

amène à revoir nos façons de faire, à revoir nos façons de faire dans le

traitement, dans l'aménagement des dossiers, dans les ressources, oui, mais aussi dans la façon de faire au sein de

la magistrature dans le traitement des dossiers, dans les façons de faire au sein des organisations, tel

le Directeur des poursuites criminelles et pénales. Et c'est pour ça qu'en

janvier dernier j'ai convoqué tout le monde, pas pour parler, pour poser des

gestes, pour analyser et voir comment, ensemble,

on peut renverser la vapeur, on peut changer la culture, parce que l'arrêt

Jordan nous dit ceci : Il y a une culture de complaisance dans le

milieu, et on doit changer ça.

Alors, pour

changer cette perception, bien, chacun, chaque intervenant a des gestes

concrets à poser, et on va le faire. Et j'ai mobilisé les gens, je ne me

suis pas assise sur mes mains.

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

Première complémentaire, M. le député de Borduas.

Jolin-Barrette : M. le

Président, la population perd confiance dans le système de justice. Mme la

ministre, ça prend de l'action, de

l'action, de l'action. Ce que vous avez proposé, ça ne marche pas, il n'y a

rien. La preuve qu'on a, c'est qu'encore une fois Luigi Coretti va être

libéré, il ne subira pas son procès, malgré les crimes dont il est accusé.

M. le Président, combien de criminels vont être

remis en liberté avant que la ministre de la Justice agisse? Mme la ministre,

combien?

Vice-Président (M. Ouimet) : Adressez-vous à la présidence, M.

le député de Borduas. Mme la ministre de la Justice.

Mme Vallée :

Je veux simplement rappeler à la prudence, les parties sont en conférence de

gestion en ce moment.

Dans un autre registre, le collègue indique que

les mesures mises en place ne fonctionnent pas. Simplement rappeler que les mesures ont été annoncées le 4 octobre

dernier. Les mesures sont mises en place et amènent des changements. Il y a plus de termes, il y a plus de monde sur le

terrain qui travaille avec acharnement. Et, la semaine dernière, nous avons

reçu également le rapport de

Me Bouchard, qui s'adresse plus particulièrement aux mégaprocès et qui

nous amène une série de recommandations auxquelles nous donnerons suite,

M. le Président, parce qu'il y a effectivement...

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

En terminant.

Mme Vallée : ...façon de

faire mieux, et nous le ferons.

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

Deuxième complémentaire, M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : M. le Président,

le bilan de la ministre n'est pas reluisant. Ça fait trois ans qu'elle est là, il y a énormément d'arrêts des procédures qui sont

prononcés. C'est elle qui a coupé 4,2 millions au DPCP, c'est elle qui a

coupé, l'an passé, 3,5 millions au

ministère de la Justice, dans l'administration de la justice. Les policiers, les

enquêteurs, les procureurs qui

travaillent à monter des dossiers pour accuser les gens d'infractions

criminelles, eux, ils se retrouvent, là, dans une situation où leur

travail ne porte pas fruit.

Combien de criminels vont être remis en liberté

avant que la ministre de la Justice agisse? Agissez.

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

Mme la ministre de la Justice.

Mme Vallée : M. le

Président, les actions qui sont

posées sont concrètes. Le plan

d'action qui a été déposé par la

Table Justice va mener à des changements de

culture, va mener à une nouvelle façon

de faire les choses parce que

c'est nécessaire. Le Directeur des poursuites criminelles et pénales revoit également la façon dont les traitements de dossier...

la preuve est analysée, la façon dont les autorisations sont données afin de

s'assurer que la preuve est complète.

M. le Président, on a augmenté le nombre de termes et on travaille afin de changer les

choses et de modifier la culture actuellement en place.

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

En terminant.

Mme Vallée : L'arrêt Jordan est tombé en juillet et nous a

imposé des délais plus stricts, et nous y répondrons, M. le Président...

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Très bien. M. le député de Saint-Jean, en

principale.

Turcotte : Depuis

plus de 40 ans, Loto-Québec confie la gestion de ses kiosques dans les

centres commerciaux à des organismes communautaires. Pour ces organismes, c'est un bon moyen de

financement. Pour Loto-Québec, c'est une façon de remplir sa mission

sociale.

Récemment, on a

appris que la situation allait changer, Loto-Québec a décidé que la gestion de

ses kiosques serait dorénavant confiée au privé. Imaginez, M. le

Président, hier le ministre nous a dit : Les OSBL sont aussi des organismes privés. M. le Président, on est

vraiment rendus à un moment où il faut expliquer au ministre la différence

entre un organisme communautaire et une entreprise privée.

Est-ce que le

ministre peut se ressaisir et demander à Loto-Québec de revoir sa décision?

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : M. le ministre des Finances.

M. Leitão :

M. le Président, un OBNL, c'est un organisme privé. Ce n'est pas un organisme

public, c'est un organisme privé. À but non lucratif, mais c'est privé.

Bon, la question,

c'était sur la stratégie de Loto-Québec. Alors, en effet, depuis 40 ans,

depuis 40 ans que ce système-là existe, où des kiosques sont utilisés pour

vendre les loteries dans des centres d'achats surtout, et donc ces

organismes-là exploitent ces kiosques.

choses ont un peu changé depuis 40 ans, on en convient tous. Des centres

d'achats ont fermé, d'autres ont pris de l'expansion, les loyers ont beaucoup

augmenté. Donc, aujourd'hui, ce n'est plus tellement intéressant, ce

n'est plus tellement

utile, efficace, pour des organismes à but non lucratif, de gérer ces

kiosques-là, parce que ça leur coûte très cher, ça leur demande

un suivi complexe, et un grand nombre d'entre eux ne sont même pas disposés à

le faire.

Alors,

ce que nous devons faire, c'est de trouver des nouvelles façons de gérer ces kiosques-là. Ça pourra se

faire par des organismes privés, ça pourra se faire par un regroupement

d'organismes à but non lucratif.

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : En terminant.

Leitão : Il y a aussi d'autres moyens d'assister les organismes à

but non lucratif, comme les projets pilotes qu'on a faits...

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Première complémentaire, M. le député de Saint-Jean.

Turcotte :

M. le Président, dans l'Est-du-Québec, cinq organismes exploitent sept

kiosques. Ils veulent continuer, ils veulent

continuer. François Gamache, de la Maison Marie-Élisabeth, à Rimouski,

dit : «Non seulement on n'est pas

subventionné correctement, mais en plus là on nous coupe une source de

financement.» Même chose pour l'Association des handicapés gaspésiens à

Matane, M. le Président.

C'est

20 000 $ à

30 000 $ de plus par année pour ces organismes. Ils veulent

continuer, mais le ministre a lancé l'appel... Loto-Québec a lancé

l'appel en pleines vacances de la construction. C'est ça qui est arrivé.

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : M. le ministre des Finances.

Leitão : Ce n'est pas ça du tout, M. le Président. Ce n'est pas ça du

tout. Cette directive de Loto-Québec a été discutée longuement avec les

intervenants, M. le Président, et Loto-Québec demeure ouverte, j'en suis sûr,

demeure ouverte à trouver des moyens

d'accommoder les organismes à but non lucratif, surtout s'ils se regroupent, et

s'ils participent aux appels d'offres, et s'ils se regroupent entre eux.

Je pense qu'il y a moyen de pouvoir continuer cette activité-là, M. le Président, mais c'est aussi tout à fait

légitime pour Loto-Québec d'essayer d'optimiser cette gestion-là en regardant

de l'autre côté et en ouvrant de nouvelles

possibilités comme les projets pilotes ou des bingos électroniques, qui peuvent

être très intéressants...

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : En terminant.

M. Leitão : ...pour le financement

des organismes à but non lucratif. Ça fonctionne bien, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

Deuxième complémentaire, M. le député de Saint-Jean.

Turcotte : M. le

Président, d'une part, le gouvernement ne rehausse pas le financement des

organismes communautaires; d'une autre part, le gouvernement prive les organismes

d'une source de revenus importante.

Qu'est-ce qui

anime le gouvernement libéral, M. le Président? Pourquoi le gouvernement

s'attaque encore contre les

organismes communautaires? Est-ce que le ministre peut demander à Loto-Québec

de revoir sa décision pour que les organismes communautaires puissent

continuer à ramasser de l'argent?

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

M. le ministre des Finances.

M. Leitão : M. le Président, je n'ai

pas dit qu'on prive les organismes de ressources. De quelles ressources, M. le Président? J'ai dit, je viens de dire, dans

ma réponse précédente, je viens de dire que Loto-Québec est très ouverte

à regarder des propositions venant des

organismes à but non lucratif qui seraient intéressés, parce qu'ils ne sont pas

tous intéressés. Ceux qui sont

intéressés, nous sommes, nous... Loto-Québec est ouverte à recevoir ces

propositions d'intérêt de la part des organismes, de la part de

regroupements d'organismes.

Donc, le

travail se fait en consultation, en coopération. Loto-Québec est consciente du

rôle qu'elle doit continuer de jouer, et donc j'invite tout le monde à

participer à ces appels de propositions.

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

Très bien. En principale, Mme la députée de Taillon.

Lamarre : Merci, M. le Président. Marie-Noëlle Higgins est une jeune

fille de 18 ans qui vit à Longueuil et

qui n'a pas eu la vie facile. Elle a grandi dans l'univers des centres de

jeunesse à partir de l'âge de 11 ans. Quand elle y est arrivée, elle pesait 36 livres et mesurait 109 centimètres à

cause des mauvaises conditions de vie auxquelles elle a été exposée durant les 11 premières années de sa vie.

Elle a été prise en charge en centre jeunesse, et aujourd'hui c'est une jeune femme de 18 ans qui est débrouillarde, qui

est une citoyenne engagée, mais elle a besoin d'un suivi, d'un suivi médical.

18 ans, son médecin du centre jeunesse ne peut plus s'en occuper. Elle a mis

son nom sur le guichet d'accès, le

guichet que le ministre a installé, centralisé, déshumanisé. Le temps

d'attente : 298 jours pour cette jeune qui s'est déjà battue

et qui n'a plus besoin de se battre, qui a besoin d'être accompagnée.

Est-ce que le ministre s'engage à lui trouver un

médecin de famille rapidement?

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

Barrette : M. le Président, évidemment, la situation personnelle d'une citoyenne du Québec

que décrit notre collègue est une situation

qui est certainement dramatique, à laquelle nous avons le devoir

d'avoir la plus grande empathie envers

la personne en question. Et je suis tout à fait d'accord

avec elle que notre système doit prioriser ces gens-là. Et le guichet

d'accès fonctionne aussi de cette façon-là, M. le Président.

Et je tiens à

souligner à notre collègue que, si le guichet d'accès n'avait pas été mis en

place, la situation aurait été

encore plus difficile pour cette personne-là. Parce qu'il est vrai, c'est un fait, M. le Président, que, lorsqu'on

passe de l'adolescence à l'adulte, sur le plan purement administratif,

il y a une problématique à laquelle nous nous adressons actuellement, tant en

santé mentale, par exemple, que dans les soins physiques.

Alors, elle a raison, et c'est la raison pour

laquelle le guichet d'accès prévoit une priorisation. Et je peux vous assurer,

M. le Président, que nous portons la plus grande attention à cet état de fait.

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

Première complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Lamarre : M. le Président, cette réponse n'est pas acceptable.

298 jours pour quelqu'un qui représente ce vécu-là et qui essaie de se recentrer puis de se relancer dans la vie,

je pense que ça dénote qu'il y a quelque chose d'anormal dans les

critères, dans les priorités d'attribution. Il y a quelque chose qui n'est pas

adéquat.

Mais, en

plus, c'est que c'est complètement distant. Il n'y a pas moyen de faire en

sorte qu'on puisse faire entendre personnellement autrement qu'en

intercédant directement auprès du ministre les caractéristiques...

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Barrette :

Bien, la députée de Taillon, M. le Président, elle a raison, mais en partie,

sur le dernier point. Il n'y aurait pas eu

moyen, si nous n'avions pas mis en place ces choses-là, qui sont dans l'esprit

de la loi n° 20 qui est actuellement

sur place, à laquelle s'est opposée ardemment, avec toute la force du Parti

québécois, la députée de Taillon...

a mis ça en place, M. le Président, pour l'accès. Il n'y en avait pas.

Imaginons cette personne qui, clairement... je ne la connais pas, mais dont la description montre des difficultés

physiques, personnelles évidentes, imaginons cette personne sans cet outil, qui

n'est pas parfait... il n'y a rien de parfait.

Heureusement qu'on est là. Mais il n'en reste pas moins

que...

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : En deuxième complémentaire, Mme la députée

de Taillon.

Mme Lamarre :

Ça traduit l'échec de l'amélioration de l'accès qui est nécessaire. Il y a

492 000 personnes qui sont

en attente, au 23 septembre, sur ce guichet. Je vous donne un autre

exemple : un citoyen âgé de la région de l'Outaouais, son médecin de famille, qui était en Ontario,

quitte après 35 ans, il prend sa retraite. Lui, c'est 722 jours de

délai qu'on lui a promis, au moins

deux ans, au moins deux ans. Alors, scandalisé, il a demandé à l'infirmière du

guichet, elle lui a dit : Allez donc au privé. Alors, on voit que

la politique du ministre ne règle pas les problèmes.

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : M. le ministre de la Santé et des Services

sociaux.

M. Barrette :

M. le Président, pour rassurer la population et rassurer les collègues,

95 % des personnes de 65 ans et

plus sont inscrites à un médecin de famille au moment où on se parle.

450 000 personnes de plus ont maintenant accès un médecin de famille

depuis le dépôt de la loi n° 20, alors que le nombre de patients, de

citoyens ayant accès à un médecin de

famille allait en descendant, preuves à l'appui. Le guichet d'accès ne donne

pas un temps d'attente, je ne sais pas d'où ces chiffres-là sortent. La

réalité, M. le Président, elle est claire : il y a une priorisation qui

est faite...

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : En terminant.

M. Barrette :

...et, s'il n'y avait pas ce guichet, ce serait encore pire et ce...

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : En principale, M. le député de Granby.

M. Bonnardel :

M. le Président, l'agriculture est un vecteur économique extrêmement important

pour le Québec, mais, avec les décisions que le gouvernement libéral a

prises au cours des deux dernières années, tout laisse croire le contraire. Depuis l'arrivée des libéraux, le

budget du ministère de l'Agriculture a diminué de 200 millions de dollars

par année. C'est 20 % du budget annuel qui est parti en fumée. Les surplus

budgétaires de l'année dernière ont été financés en

partie sur le dos des agriculteurs. L'année

dernière, La Financière agricole a retourné 122 millions de dollars

de surplus au fonds consolidé. Ça

veut donc dire que les agriculteurs québécois ont été privés de

322 millions de dollars. Et, cette année, La Financière

agricole s'attend à faire un surplus budgétaire de 100 millions de

dollars.

Est-ce

que le ministre des Finances va arrêter de piger dans les poches des

agriculteurs? Va-t-il leur remettre ces surplus?

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : M. le ministre de l'Agriculture.

M. Paradis

(Brome-Missisquoi) : Oui, M. le Président. J'ai été un petit peu

stupéfait de voir le communiqué de la CAQ, hier, qui demandait de

prendre 50 millions de dollars dans le fonds d'assurance des agriculteurs

pour créer un fonds spécial. Il ne faut vraiment pas connaître l'agriculture

pour faire une telle proposition. M. le Président, La Financière agricole du Québec a commandé à des experts en

actuariat des études pour faire en sorte que ce qu'on a connu en 2009‑2010, des producteurs qui ont fait

faillite, là, ça ne se reproduise plus, et ces firmes d'actuaires ont

recommandé au gouvernement du Québec

de retrouver une stabilité financière à La Financière agricole et de

déposer à la Caisse de dépôt et de

placement du Québec, au nom des agriculteurs et particulièrement de la relève,

313 millions de dollars. Si vous voulez mettre les cultivateurs à

risque, vous avez eu une bonne idée.

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

Première complémentaire, M. le député de Granby.

Bonnardel : M. le Président, le ministre dit n'importe quoi

parce que, ça, l'UPA nous a donné leur appui sur cette idée. Et les

investissements en agriculture ont baissé de 115 millions de dollars dans

les cinq dernières années, comparativement à

une hausse de 450 millions par année en Ontario durant la même période.

La Financière agricole va faire un surplus de 100 millions de

dollars, M. le ministre. Cet argent appartient aux agriculteurs.

Ma question est fort

simple : Est-ce que vous allez leur remettre ces surplus?

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : M. le ministre de l'Agriculture.

Paradis (Brome-Missisquoi) : Oui. M. le Président, il y a quelqu'un

qui ne sait pas compter, soit les actuaires, soit le ministère des Finances, soit le conseil d'administration de

La Financière agricole, soit le Conseil du trésor, soit le ministère de l'Agriculture ou le député de Granby,

qui, lui, a sa théorie mathématique. Les actuaires nous ont demandé, par mesure de précaution et de prudence, pour

éviter que des faillites surviennent comme il y en a eu dans le passé, d'avoir,

en liquidités, à la Caisse de dépôt et de

placement du Québec, 313 millions de dollars. On n'est pas encore rendus

là, on le dépose, on est rendus à

170. Mon collègue des Finances, là... Puis on vise à l'atteindre parce qu'on ne

veut pas que ce qui s'est produit dans le passé, sous un autre

gouvernement, se produise avec les libéraux.

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : En terminant.

Paradis (Brome-Missisquoi) : Nous, on est là pour assurer la stabilité

de l'avenir de l'agriculture au Québec.

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Deuxième complémentaire, M. le député de Granby.

Bonnardel : M. le Président, il y a trois constats fort

simples : le budget du ministère de l'Agriculture a diminué de 20 %, première chose, le nouveau Programme

de remboursement des taxes foncières va coûter extrêmement cher aux agriculteurs, je l'ai démontré la semaine passée,

et on constate que les surplus de La Financière agricole sont renvoyés

systématiquement dans le fonds consolidé. Il y aura un surplus de

100 millions avec La Financière agricole.

Allez-vous remettre

au minimum 50 millions aux agriculteurs?

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : M. le ministre de l'Agriculture.

Paradis (Brome-Missisquoi) : Oui, je comprends, là, M. le Président,

la CAQ n'a jamais été au gouvernement, puis ils ne savent pas trop

comment ça fonctionne, la comptabilité gouvernementale, là. Il n'y a pas

d'argent qui est allé au fonds consolidé; ça

fait deux fois que je le dis, c'est allé à la Caisse de dépôt et de placement

du Québec pour un montant de 170 millions,

qui n'est pas encore suffisant pour garantir, suivant des experts actuaires,

l'avenir de l'agroalimentaire au

Québec. Ce qu'on fait, là, on a pris le déficit de 500 millions, un

demi-milliard, que le gouvernement précédent nous a laissé, on l'a comblé, puis on est en train

d'assurer l'avenir du bioalimentaire au Québec, qui est, sur le plan

économique, le principal employeur...

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : En terminant.

M. Paradis

(Brome-Missisquoi) : ...avec 500 000 emplois directs,

indirects et induits.

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : En principale, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Léger : M. le Président, l'heure est grave. Le gouvernement ne peut réaliser aucune analyse juridique dans

les contrats publics, les soumissions, les règlements

d'emprunt, les subventions. Les juristes de l'État sont dans la rue en

grève générale. Ils sont ici avec nous aujourd'hui. Le gouvernement est à risque, il compromet la sécurité de l'État : des dossiers de l'UPAC, de fraudes fiscales, de poursuites

pénales sont retardés.

vous guide actuellement? Qui vous conseille actuellement? Qui rédige les documents de l'État actuellement? Vos

amis? Le gouvernement va-t-il écouter les juristes, s'asseoir sérieusement avec eux? Il y a urgence pour l'intérêt public du Québec.

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

M. le ministre des Finances.

Leitão : M. le Président, oui, je pense qu'il y

a des choses qui se disent, mais

enfin. Encore une fois, je réitère mon offre à ce que nos

employés, que nous estimons beaucoup, nos légistes, qui font un travail

essentiel au bon fonctionnement de l'État, qui ont choisi d'aller en grève il y a

un mois... Nous sommes toujours prêts à négocier. Il y a eu une session de négociation hier. On verra

comment les choses vont se passer dans les jours qui vont suivre, mais la clé,

c'est ça, nous voulons négocier. Nous voulons négocier une entente, une convention

collective. Nous ne voulons pas qu'une convention collective soit imposée par

une tierce partie; nous voulons négocier une convention collective.

J'aimerais

aussi et je souhaiterais, c'est un souhait, que ma collègue

la députée de Pointe-aux-Trembles, qui estime aussi beaucoup le travail des juristes, qu'elle puisse aussi

leur dire : Mais retournez donc aux tables de négociation pour qu'on puisse tous négocier puisque le gouvernement est

ouvert à négocier.

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Première complémentaire, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Léger : C'est toute l'administration publique qui est freinée actuellement. Le Barreau

du Québec vous a écrit sur les

répercussions occasionnées par ce conflit de travail, l'ex-ministre

Benoît Pelletier a donné raison aux avocats et notaires de l'État.

Qu'attendez-vous

pour régler ce conflit et examiner leur demande de régime de négociation? C'est ça qu'ils vous demandent. C'est sur ça qu'on veut

votre ouverture, et vous ne nous parlez pas sur le sujet principal de la

demande des juristes de l'État.

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : M. le ministre des Finances.

Leitão : M. le Président, je pense que c'est... enfin, ça devrait être clair pour

nous tous ici, dans cette Assemblée, que... et surtout nos amis du deuxième groupe d'opposition, qu'on sait très bien que ce sont les

élus, c'est le gouvernement, ce sont... l'Assemblée qui doit décider de l'allocation

des ressources financières de l'État. Donc, c'est à l'État à négocier avec ses

employés, tous ses employés, M. le

Président, chose que nous avons très bien

faite avec le front commun, 400 et quelques mille travailleurs. On a

signé des accords avec l'aide de mon voisin le député de Nelligan. Ça a été très bien

fait. Nous avons négocié de bonne foi avec le front commun des travailleurs

et nous allons continuer dans la même veine pour négocier...

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : En terminant.

Leitão : ...les contrats qui

restent. Et la clé, c'est négocier. Nous voulons négocier une convention collective.

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Mme Léger :

M. le Président, ils sont là, dans les tribunes. Ça fait cinq semaines qu'ils

sont en grève. Alors, M. le Président, c'est un peu normal que le président du Conseil du trésor s'assoie, ait avec eux une discussion importante

parce que ça met en péril la sécurité de l'État, ça met en péril tous vos documents,

les projets de loi sont retardés.

Tout est retardé présentement. Alors, je pense qu'on ne peut pas faire

les choses juste normalement.

Alors, j'insiste, M.

le Président, le président du Conseil du trésor doit prendre les choses

sérieusement.

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : M. le ministre des Finances.

Leitão : On le prend très au sérieux, M. le Président, et, comme je

l'ai déjà dit, ça prend deux parties pour négocier. Je ne peux pas négocier tout seul avec moi-même. Ça nous prend

l'autre partie, qu'elle vienne à la table pour négocier, et la clé, c'est négocier. Ce n'est pas un organisme externe

qui va imposer une convention collective, c'est l'État employeur qui va négocier avec les employés pour

arriver à une entente collective. Négocier, c'est la clé, et je les attends,

M. le Président, depuis longtemps.

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Alors, cela met fin à la période de questions et

de réponses orales.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :

Alors, comme annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté

sur la motion de M. le ministre responsable de l'Administration gouvernementale

et de la Révision

permanente des programmes et président du Conseil du trésor proposant que le

principe du projet de loi n° 108, Loi

favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant

l'Autorité des marchés publics, soit adopté. Et que les députés en

faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire

adjoint : M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel),

M. Paradis (Brome-Missisquoi),

M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Leitão

(Robert-Baldwin), Mme Anglade

(Saint-Henri—Sainte-Anne),

M. Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont), M. Proulx

(Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Huot

(Vanier-Les Rivières), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée

(Gatineau), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Barrette

(La Pinière), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Heurtel (Viau),

M. Arcand (Mont-Royal), Mme Vien (Bellechasse), M. Billette (Huntingdon), M. Fortin

(Sherbrooke), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Reid (Orford),

Mme Nichols (Vaudreuil), M. Ouellette

(Chomedey), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), Mme Weil

(Notre-Dame-de-Grâce), Mme Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine), Mme Rotiroti

(Jeanne-Mance—Viger),

M. Carrière (Chapleau), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Rousselle

(Vimont), M. Iracà (Papineau), M. Simard (Dubuc), M. Matte

(Portneuf), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Auger

(Champlain), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava),

M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Fortin (Pontiac), M. Giguère

(Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie),

Mme Montpetit (Crémazie), M. Plante (Maskinongé), M. Polo

(Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré),

M. St-Denis (Argenteuil), Mme Tremblay (Chauveau), M. Busque

(Beauce-Sud), Mme Sauvé (Fabre).

M. Lisée (Rosemont), M. Bérubé (Matane-Matapédia),

Mme Hivon (Joliette), M. Marceau (Rousseau), Mme Léger

(Pointe-aux-Trembles), Mme Maltais (Taschereau), Mme Lamarre

(Taillon), M. LeBel (Rimouski), Mme Richard (Duplessis), M. Rochon (Richelieu), Mme Poirier

(Hochelaga-Maisonneuve), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Therrien

(Sanguinet), M. Gaudreault (Jonquière), M. Pagé (Labelle),

Mme Jean (Chicoutimi), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Villeneuve (Berthier), Mme Ouellet

(Vachon), M. Traversy (Terrebonne), M. Kotto (Bourget),

M. Turcotte (Saint-Jean).

M. Legault

(L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie),

M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel

(Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville),

M. Roberge (Chambly), M. Laframboise

(Blainville), Mme D'Amours (Mirabel), M. Lemay (Masson),

Mme Lavallée (Repentigny), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe),

M. Spénard (Beauce-Nord), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière),

M. Jolin-Barrette (Borduas).

M. Khadir

(Mercier), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques).

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Y a-t-il des députés contre cette motion? Des

abstentions? Alors, M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.

Secrétaire : Pour : 97

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, la motion est adoptée. Et, en conséquence, le principe du projet de

loi n° 108, Loi favorisant la surveillance des contrats des

organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics, est adopté.

M. le leader du gouvernement... Y a-tu un autre vote?

Parce qu'on devait faire une motion peut-être de déférer à la

commission... Mais, bon.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :

Nous allons maintenant...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :

Ça va-tu?

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Bien, c'est ça. Alors, M. le leader

du gouvernement, si vous voulez le déférer à une commission, ça ferait

bien mon affaire.

M. Fournier : Aux finances

publiques.

M. Fournier : Ah oui! Puis

assurez-vous qu'il est là.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, est-ce que la motion de

déférer à la Commission des finances publiques pour étude détaillée est

adoptée?

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Adopté. Voilà! Alors, nous allons maintenant

passer... procéder, c'est-à-dire, aux votes

reportés sur la motion de M. le député de Sanguinet, débattue, hier, aux

affaires inscrites par les députés de l'opposition, qui se lit comme

suit :

«Que la Commission de l'économie et du

travail étudie l'Accord économique et

commercial global entre le Canada

et l'Union européenne, notamment l'impact sur l'industrie laitière et fromagère

du Québec;

«Qu'à

cette fin, la commission entende toutes les personnes et tous les organismes

qu'elle jugera nécessaire de convoquer;

«Que l'organisation

du mandat soit confiée aux membres de la commission; et

«Enfin, que cette

motion soit un ordre de l'Assemblée nationale.»

Que les députés en

faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Secrétaire adjoint : M. Lisée (Rosemont), M. Bérubé

(Matane-Matapédia), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau (Rousseau),

Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), Mme Maltais (Taschereau),

Mme Lamarre (Taillon), M. LeBel (Rimouski), Mme Richard

(Duplessis), M. Rochon (Richelieu), Mme Poirier

(Hochelaga-Maisonneuve), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Therrien

(Sanguinet), M. Gaudreault (Jonquière), M. Pagé (Labelle),

Mme Jean (Chicoutimi), M. Ouellet

(René-Lévesque), M. Villeneuve (Berthier), Mme Ouellet (Vachon),

M. Traversy (Terrebonne), M. Kotto (Bourget), M. Turcotte

(Saint-Jean).

M. Legault

(L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie),

M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel

(Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville),

M. Roberge (Chambly), M. Laframboise (Blainville), Mme D'Amours (Mirabel), M. Lemay (Masson),

Mme Lavallée (Repentigny), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe),

M. Spénard (Beauce-Nord), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière),

M. Jolin-Barrette (Borduas).

M. Khadir

(Mercier), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques).

La Vice-Présidente (Mme

Gaudreault) : Maintenant, que les députés contre cette motion

veuillent bien se lever.

Secrétaire adjoint : M. Fournier (Saint-Laurent),

Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel),

M. Paradis (Brome-Missisquoi),

M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Leitão

(Robert-Baldwin), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Coiteux (Nelligan),

Mme David (Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour

(Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Huot (Vanier-Les Rivières),

M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac),

M. Barrette (La Pinière), M. Morin (Côte-du-Sud),

M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue),

M. Heurtel (Viau), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Vien

(Bellechasse), M. Billette (Huntingdon), M. Fortin

(Sherbrooke), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Reid (Orford),

Mme Nichols (Vaudreuil), M. Ouellette (Chomedey), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé),

Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Ménard (Laporte), M. Tanguay

(LaFontaine), Mme Rotiroti

(Jeanne-Mance—Viger),

M. Carrière (Chapleau), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys),

M. Drolet (Jean-Lesage), M. Rousselle

(Vimont), M. Iracà (Papineau), M. Simard (Dubuc), M. Matte

(Portneuf), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Auger (Champlain), M. Birnbaum

(D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est),

M. Fortin (Pontiac), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel

(Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie),

Mme Montpetit (Crémazie), M. Plante (Maskinongé), M. Polo

(Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré),

M. St-Denis (Argenteuil), Mme Tremblay (Chauveau), M. Busque

(Beauce-Sud), Mme Sauvé (Fabre).

La Vice-Présidente (Mme

Gaudreault) : Alors, y a-t-il des abstentions? Il n'y en a pas. Alors,

M. le secrétaire général, pour le résultat du vote :

Secrétaire : Pour : 40

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, la motion est rejetée.

Maintenant, nous en sommes à la rubrique des motions sans

préavis, et, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation de ces motions, je suis prête à

reconnaître un membre du deuxième groupe d'opposition. Et je cède la parole

à Mme la députée de Montarville.

Mme Roy : Merci beaucoup, Mme

la Présidente. Alors, je demande le consentement pour déposer la motion

suivante conjointement avec le leader de l'opposition officielle et la députée

de Sainte-Marie—Saint-Jacques :

«Que l'Assemblée nationale demande au

gouvernement de mettre en application toutes les recommandations de la

commission Charbonneau n'ayant pas été traitées, et ce avant la fin de la

présente législature.»

Merci,

Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :

Alors, est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

Tanguay : Pas de consentement.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Il n'y a pas de consentement.

Maintenant, nous allons passer à la deuxième

motion sans préavis, et je cède la parole à Mme la vice-première ministre et

ministre de la Condition féminine.

Mme Thériault :

Merci, Mme la Présidente. Permettez-moi de commencer en saluant Mme Sophie

Chiasson, qui est avec nous dans les

tribunes et qui a accepté d'être porte-parole pour les Journées d'action contre

la violence faite aux femmes, et je vais inviter aussi les

parlementaires à porter le ruban blanc.

Donc, Mme la Présidente, je sollicite

le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Chicoutimi, la

députée de Montarville et la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques :

«Que l'Assemblée nationale souligne la

Journée internationale pour l'élimination de la violence envers les femmes,

à l'occasion de la campagne des 12 journées d'action qui se tiennent du

25 novembre au 6 décembre[...];

«Qu'elle

salue le courage dont font preuve les victimes qui dénoncent toutes les formes

de violences;

«Qu'elle souligne le travail et le

dévouement des organismes, des groupes de femmes et des bénévoles oeuvrant

auprès des femmes victimes de violences; et

«Enfin,

que [...] l'Assemblée nationale [profite] de ces journées d'action pour porter

fièrement le ruban blanc et lutter, ensemble, contre la violence faite aux

femmes.» Merci, Mme la Présidente.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, y a-t-il consentement pour

débattre de cette motion?

Tanguay : Nous proposons de l'adopter sans débat, Mme la

Présidente.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, est-ce que cette motion est

adoptée?

La Vice-Présidente (Mme

Gaudreault) : Adopté. Maintenant, je vais reconnaître un membre du

groupe formant l'opposition officielle et je cède la parole à Mme la

députée de Vachon.

Mme Ouellet : Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le

consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la ministre de

l'Économie, de la Science et de l'Innovation, le député de Nicolet-Bécancour

et le député de Mercier, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale souligne le

Dimanche Bleu, initiative de l'organisme Branchons les PME qui vise à

offrir aux consommateurs une alternative québécoise au Vendredi fou, et qui se

déroule du 20 au 27 novembre;

«Que

l'Assemblée nationale profite de cette occasion pour rappeler l'importance

croissante du commerce électronique et pour

saluer toutes les initiatives qui incitent les entreprises du Québec à saisir

les occasions qui s'offrent à elles.»

La Vice-Présidente (Mme

Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, Mme la députée. Y a-t-il

consentement pour débattre de cette motion?

Tanguay : Oui. Nous proposons de l'adopter sans débat, Mme la

Présidente.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : C'est très bien. Alors, est-ce que

cette motion est adoptée?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :

Adopté. Est-ce qu'il y a d'autres motions sans préavis? Ce n'est pas le cas.

Alors, nous allons passer à la

rubrique des avis touchant les travaux des commissions, et je demande aux

membres en cette Chambre de quitter

en silence, s'il vous plaît, afin de permettre à M. le leader adjoint de nous

présenter tous les travaux qui auront cours cette journée-ci.

Tanguay : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, j'avise cette Assemblée que la Commission des transports et de l'environnement

poursuivra les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 102, Loi

modifiant la

Loi sur la qualité de l'environnement afin de moderniser le régime

d'autorisation environnementale et modifiant d'autres dispositions législatives notamment pour réformer la

gouvernance du Fonds vert, aujourd'hui, à compter de 11 h 30 pour

une durée de 1 h 30 min et de 15 heures à 18 heures,

le lundi 28 novembre 2016, de 14 heures à 17 h 45, ainsi

que le mardi 29 novembre 2016, de 9 h 45 à midi, à la

salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission de

l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles

poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 106, Loi

concernant la mise en oeuvre de la Politique énergétique 2030 et modifiant

diverses dispositions législatives, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, le lundi

28 novembre 2016, de 14 heures à 18 heures, ainsi que le

mardi 29 novembre 2016, de 10 heures à midi, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Commission de l'économie et du

travail entreprendra l'étude

détaillée à l'égard du projet de loi

n° 116, Loi visant

le transfert des activités du registraire des entreprises au ministère du

Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale, après les affaires courantes

jusqu'à 13 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau, et poursuivra le mardi 29 novembre 2016, de

10 heures à midi, à la salle des Premiers-Ministres de l'édifice Pamphile-Le May;

Commission des institutions poursuivra les consultations particulières à

l'égard du projet de loi n° 113, Loi

modifiant le Code civil et d'autres

dispositions législatives en matière d'adoption et de communication de

renseignements, aujourd'hui, à compter de 11 h 30 pour une durée de

1 h 30 min et de 15 heures à 17 h 15, à la salle

du Conseil législatif;

Commission de la culture et de

l'éducation poursuivra l'étude

détaillée à l'égard du projet de loi

n° 114, Loi modifiant

la gouvernance des musées nationaux, aujourd'hui, après les affaires courantes

jusqu'à 13 heures, à la salle

des Premiers-Ministres de l'édifice Pamphile-Le May, et de 16 heures à 18 heures, à la salle

de l'Assemblée nationale; voilà

finalement, Mme la

Présidente, la Commission des finances publiques poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet

de loi n° 87, Loi facilitant la divulgation d'actes

répréhensibles dans les organismes publics, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, à la salle

des Premiers-Ministres de l'édifice Pamphile-Le May. Merci.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le

leader adjoint du gouvernement. Alors, est-ce

qu'il y a consentement pour déroger à l'article 143.1 du règlement

concernant l'horaire des travaux des commissions? Y a-t-il consentement?

Consentement.

Alors,

pour ma part, je vous avise que la Commission de l'économie et du travail se

réunira en séance de travail aujourd'hui,

de 13 heures à 14 heures, à la salle 3.31, afin de statuer sur

le projet de rapport et déterminer, s'il y a lieu, les observations, les conclusions et les

recommandations concernant le processus ayant mené à la vente des actions de

RONA par Investissement Québec.

Je vous avise

également que la Commission des institutions se réunira en séance de travail

aujourd'hui, de 13 heures à

14 h 30, à la salle RC.171, afin d'organiser la suite du mandat de la

commission d'étudier le rapport sur la mise en oeuvre du Code d'éthique

et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale.

Nous

en sommes maintenant à la rubrique des renseignements sur les travaux de

l'Assemblée. Et je vous rappelle que, lors de l'interpellation prévue

pour demain, vendredi 25 novembre 2016, M. le député de Matane-Matapédia s'adressera à M. le ministre de la Sécurité

publique sur le sujet suivant : L'état déplorable des centres de détention

du Québec.

Maintenant,

la période des affaires courantes étant terminée, nous allons passer aux

affaires du jour, et je vais céder la parole à M. le leader adjoint du

gouvernement.

Tanguay : Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je vous

prierais d'appeler l'article 14, s'il vous plaît.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci. À l'article 14

du feuilleton, l'Assemblée reprend le débat, ajourné le 23 novembre 2016, sur l'adoption du principe du projet

de loi n° 109, Loi accordant le statut de capitale nationale à la

Ville de Québec et augmentant à ce

titre son autonomie et ses pouvoirs.

lors de notre ajournement, c'était M. le député de La Peltrie qui n'avait

pas terminé son intervention. Je vais l'inviter à reprendre où il a

terminé, tout en lui indiquant qu'il dispose d'un temps de parole de

39 minutes.

Caire : Merci, Mme la Présidente. Vous me permettrez, Mme la

Présidente, de saluer la présence, dans les tribunes, de mes enfants,

mes deux plus jeunes, qui sont en journée pédagogique aujourd'hui.

Mme la Présidente, hier, j'avais laissé sur le pouvoir de taxation général qui était

accordé à la ville de Québec en mentionnant que j'avais des interrogations, personnellement, sur la façon dont

on accordait ce pouvoir-là, parce que la politique du ministre dit : Vous pouvez taxer tout ce qui n'est pas

exclu par la loi. Là, je me disais : Il me semble que ça donne une

palette assez large de possibilités. Même la conclusion, après avoir entendu

les intervenants dans nos consultations

particulières, la conclusion était à l'effet qu'effectivement les élus sont

redevables de ce qu'ils feront de ce pouvoir devant leur population. Et donc, à

partir de là, compte tenu du besoin aussi d'enlever de la pression sur la

fiscalité foncière, qui est une

hypothèque... en tout cas, qui peut être une hypothèque importante pour les

villes et, parallèlement, leur seule

source de revenus, bien, je me rallie à cette idée. Par contre, Mme la

Présidente, il y a aussi avec ce pouvoir de taxation là un problème au

niveau de l'agglomération de Québec, et je m'explique.

moment où on a créé l'agglomération de Québec, au moment où le gouvernement

libéral a créé les agglomérations,

notamment celle de Québec, le financement, les revenus de l'agglomération

étaient générés à même des comptes de

taxes qui étaient envoyés à chaque citoyen. Plus tard, il y a eu négociation,

et on a décidé que les revenus de l'agglomération

se feraient sur la base de quotes-parts payées par les villes, mais évidemment

l'ensemble de la

loi sur certaines

compétences dans certaines agglomérations n'a pas fait l'objet d'une totale

révision, ce qui, Mme la Présidente, à amené le... en fait, a maintenu,

dans la loi, l'article 85.

est important, et je prends quelques minutes, Mme la Présidente, pour vous le

lire parce que, bien, il est au coeur du

problème que je veux soulever au ministre. Donc, l'article 85, dans son premier

alinéa dit : «Aux fins du financement des dépenses faites dans l'exercice d'une compétence d'agglomération, le

conseil d'agglomération peut, par un règlement assujetti au droit

d'opposition en vertu de l'article 115, imposer toute taxe ou tout autre moyen

de financement dont dispose une municipalité

locale.» Ce que ça veut dire, c'est que, si une... dans le cas de Québec, on a

trois municipalités qui sont incluses

dans l'agglomération, si une de ces municipalités-là possède un pouvoir de

taxation dans l'optique d'une dépense

d'agglomération, cette municipalité-là pourrait imposer cette taxe-là à

l'ensemble des municipalités liées. C'est ce que l'article dit. Alors, évidemment, Mme la Présidente, cet article-là,

il faut le remettre dans le contexte où le financement d'agglomération se faisait à même un compte de

taxes d'agglomération, ce qui n'est plus le cas maintenant. On fonctionne

par quotes-parts, mais cet article-là est quand même resté dans la loi.

Alors

donc, je vous ramène, Mme la Présidente, à la présente loi n° 109, qui

donne à Québec, donc, de nouveaux pouvoirs de taxation.

Dans

une application pratique, par exemple, parce qu'il faut comprendre que ce

pouvoir de taxation là, il a été calqué

sur ce qui se fait à Montréal, donc, on a regardé, à Montréal, qu'est-ce que la

ville de Montréal avait fait avec ça. La

ville de Montréal a décidé de surtaxer ses stationnements. Parce que la

municipalité peut déjà le faire, mais le taux de taxation, compte tenu

du fait que c'est un stationnement et non pas un terrain construit avec un

immeuble, n'a pas la même valeur, n'a pas le

même taux de taxation. Donc, c'est limité. Ce que ce pouvoir-là vient faire,

c'est de permettre à la municipalité de rajouter une taxe par-dessus

cette taxe-là pour ramener le taux de taxation au même niveau, par exemple,

qu'un terrain qui aurait un immeuble soit résidentiel, soit locatif, soit

commercial. Et donc, en donnant ce pouvoir-là

à la ville de Québec dans le contexte d'une dépense d'agglomération comme le

dit «aux fins du financement des

dépenses faites dans l'exercice d'une compétence d'agglomération», la ville de

Québec pourrait, avec cet article-là, décider

d'imposer cette nouvelle taxe là à l'ensemble des espaces de stationnement sur

le territoire de l'agglomération. Pourquoi?

Parce que, par exemple, la ville de Montréal a imposé cette taxe-là pour

financer le transport collectif. Or, le transport collectif est une dépense d'agglomération. Donc, au nom du

transport collectif, la ville de Québec pourrait dire : Bien, moi,

je me sers de ce pouvoir-là pour imposer une taxe partout sur mon territoire.

vous comprendrez qu'au niveau des municipalités liées, qui n'auraient pas,

évidemment, cette capacité-là, ne

pourraient pas faire la même chose, bien évidemment... Pourquoi? Parce

que, la ville de Québec ayant 93 % des voix au conseil d'agglomération, c'est la ville

de Québec qui décide à qui on refile la facture et de quelle façon on la

finance.

Donc,

les municipalités liées, dans ce contexte-là, se disent :

Bien, écoutez, compte tenu que la ville

de Québec nous a dit : Nous, on

veut ce pouvoir-là, mais principalement pour des problèmes qu'on peut avoir au niveau des stationnements à ciel ouvert, des terrains qui ne

sont pas développés, laissés un peu à

l'abandon, c'est vraiment dans une optique

de susciter chez les propriétaires de ces terrains-là une activité plus

conforme à ce que la ville souhaite. Donc, si effectivement c'est l'objectif de la ville de Québec, et je n'ai pas de

raison d'en douter, bien, à ce moment-là, je pense qu'il serait souhaitable soit

qu'on abolisse l'article 85 de la

loi sur certaines compétences dans

certaines agglomérations en se

disant : Cet article-là, de toute façon, est résiduaire et donc n'a plus

de raison d'être, et donc on va l'éliminer, on va finir le travail.

Compte tenu que l'agglomération se finance par quotes-parts, il n'y a pas de

raison que cet article-là demeure. Ou on

exclut de ce pouvoir général de taxation... on exclut nommément

Saint-Augustin-de-Desmaures et L'Ancienne-Lorette, qui est une autre

façon de le faire, Mme la Présidente.

Le maire de

L'Ancienne-Lorette nous a demandé peut-être de faire les deux. Je vous dirais

que, si on enlève l'article 85, je ne vois pas l'intérêt de le faire dans

la loi n° 109. Mais, si on veut absolument garder l'article 85 pour peut-être d'autres agglomérations au Québec pour

qui ça pourrait être important de le faire... moi, je ne veux pas parler pour

les autres agglomérations, je vais me contenter de celle de Québec, mais je

pense à ce moment-là qu'on devrait, à

l'intérieur de la loi, exclure nommément Saint-Augustin et L'Ancienne-Lorette

de cette possibilité de taxation. Et donc ça, c'est un amendement,

j'espère, dont on va pouvoir discuter avec le ministre.

C'est un peu dans le même sens, la

section sur

les redevances, parce que, je vous signale, l'article 85 parle d'exercer... — excusez, je vais juste vous le relire pour

être bien sûr, là — «imposer

[toute] taxe ou [...] autre moyen de financement». Donc, à la

section IV de ce

chapitre-là sur les redevances, on dit que la ville peut imposer une nouvelle

redevance, ce qui est correct. Je pense que c'est intéressant. Les villes, de

façon générale, je pense, vont vouloir avoir cette possibilité-là. Par contre, à cause de

l'article 85, bien, par extension, la redevance pourrait être imposée par

Québec, mais l'imposer sur l'ensemble du territoire.

Donc, ça, je pense que ce serait intéressant

qu'on exclue aussi L'Ancienne-Lorette et Saint-Augustin de cette possibilité-là ou encore qu'on abolisse

l'article 85. Moi, je suis prêt à discuter avec le ministre laquelle des

deux solutions serait la plus simple,

mais, comme j'ai dit, je ne veux pas... S'il y a d'autres agglomérations qui

pensent que cet article-là leur est nécessaire... moi, je ne suis pas

dogmatique.

Sur les

redevances, en fait, ça, c'est une interrogation, parce que ce que le premier

alinéa dit, c'est : «...dans le cas d'un régime de réglementation relevant d'une compétence autre que

d'agglomération, la redevance peut aussi avoir pour but principal de favoriser, par son influence sur

le comportement des personnes, l'atteinte des objectifs du régime.» Donc,

ce qu'on dit, c'est que, la redevance, on

peut percevoir une redevance et dépenser, dépenser pour mettre en place des

moyens qui vont avoir une influence

sur les comportements de nos concitoyens — on peut penser au compostage ou au recyclage

d'appareils informatiques — qui pourraient amener, au niveau des villes,

une dépense supplémentaire pour laquelle on pourrait avoir envie de percevoir

une redevance et se servir de cet argent-là pour faire de la prévention, pour

faire de la promotion, pour faire de

la pédagogie. Bien, le questionnement qu'on avait, c'est : Pourquoi une

compétence autre que d'agglomération?

Si ça se fait en conformité avec l'agglomération, je pense qu'on pourrait

laisser la latitude au conseil d'agglomération de décider s'ils veulent

se servir de ces redevances-là dans cet objectif-là ou non.

Toujours sur

la modification de l'article 131.13, le deuxième alinéa me chicote

particulièrement, Mme la Présidente, et

ça, je veux avoir cette discussion-là avec le ministre, parce qu'il dit :

«Les revenus produits par la redevance doivent être versés dans un fonds destiné exclusivement à les recevoir...» Donc,

ce qu'on comprend, c'est que, si on perçoit une redevance, on constitue un fonds, les redevances sont perçues et doivent

absolument être déposées à ce fonds-là. On ne peut pas envoyer ça au fonds général, on ne peut pas envoyer ça dans

d'autres fonds que le fonds qui a été constitué pour la redevance.

Par contre, ce qui me chicote, c'est qu'on

continue en disant : «...et à contribuer au financement du régime.» Donc, ce que ça laisse entendre, c'est que, si on

perçoit une redevance dans l'objectif de mettre en place un régime particulier,

on va percevoir la redevance et la déposer

au fonds qui a été constitué, mais on ne sera pas obligé de dépenser ces

fonds-là exclusivement pour la

poursuite du régime pour lequel le fonds a été créé. Et ça, Mme la Présidente,

on l'a vu dans d'autres fonds du

gouvernement où on a perçu des montants sur, par exemple, la sécurité publique,

je prends cet exemple-là, avec les

photoradars, où on a dit : Bon, bien, voilà, on va mettre des photoradars,

on va créer un fonds sur la sécurité publique. L'argent collecté par les amendes sur les photoradars va aller dans ce

fonds-là et va être dépensé dans l'optique d'améliorer la sécurité

routière.

Ceci étant

dit, ce qu'on constate, c'est qu'il y a une

partie des fonds qui va dans cet

objectif-là, oui, mais il y a une

partie

des fonds qui va dans le fonds général, et là ça devient une taxe déguisée, et,

tel que libellé, cet article-là va permettre à ce qu'on crée ce genre de fonds bâti avec un objectif précis mais pour

lequel les dépenses pourront être autres, et ça, je vous avoue, Mme la Présidente, que, pour moi, c'est un

gros, gros, gros problème. Je pense que, si on crée un fonds pour financer

un régime, oui, les sommes versées devraient

être exclusivement perçues et déposées à ce fonds mais devraient aussi, tout

aussi exclusivement, être dépensées dans la

poursuite du régime. Et, à ce moment-là, ce que ça fait, c'est que, si le fonds

est en surplus, bien, on peut diminuer les montants perçus par le régime en

question plutôt que de dire : Bien, voilà, je vais avoir la tentation d'envoyer ça au fonds général, puis, à ce

moment-là, en faire une taxe déguisée, parce que ça ne sera pas dépensé dans l'objectif pour lequel les

sommes ont été collectées. Et ça, pour moi, c'est important, et je voudrais

en discuter avec le ministre. J'espère qu'on

aura de l'ouverture pour, je dirais, s'assurer de l'étanchéité de cette

question-là.

L'article 20.

Moi, je salue ça, que le maire puisse désigner son maire adjoint. Je pense que

c'est juste du gros bon sens.

N'oublions pas qu'au Québec les maires sont élus au suffrage universel. Donc,

c'est l'ensemble de la population qui

désigne le maire. Et là on imposait que le pro-maire, ou le maire suppléant,

soit désigné par le conseil municipal. C'est un peu... Faisons juste

penser au premier ministre, Mme la Présidente : le premier ministre du

Québec va désigner la vice-première

ministre, et c'est tout à fait normal. Tu sais, ça doit être quelqu'un qui le

représente, c'est quelqu'un en qui il doit avoir confiance, parce que, si, pour

toutes sortes de raisons, le premier ministre n'est pas là, est en incapacité,

doit se faire représenter, bien,

évidemment, on veut que la personne qui nous représente, qui parle en notre nom

dans ces hautes fonctions là, soit...

qu'il y ait un arrimage évident entre le maire et son maire suppléant, de la

même façon entre le premier ministre

et le ou la vice-première ministre, bien évidemment. Donc, cet article-là, je

pense que c'est important. Mais je pense

que ça va être important... puis, le ministre en a parlé, il y a d'autres

pièces législatives qui s'en viennent, notamment celle sur les gouvernements de proximité. Je pense qu'une mesure comme

celle-là devrait se retrouver dans cette pièce législative là. Je pense

que ce serait normal que tous les maires au Québec puissent avoir cette

possibilité-là.

Bon.

L'article 22, qui dit que, bon, «l'article

15 de l'annexe C»... Je vais vous sortir, Mme la Présidente, cet article-là et

le lire pour qu'on sache exactement de quoi on parle : «Le comité exécutif

doit veiller à ce que la loi, les règlements,

les résolutions et les contrats qui relèvent de la compétence du conseil de la

ville soient fidèlement observés.» On

va avoir un questionnement là-dessus, Mme la Présidente, parce que, si on

décide de remplacer «qui relèvent de la compétence du conseil de la ville» par «de la ville», on s'en va où avec

ça, là? Qu'est-ce que ça change, dans les faits, juridiquement? Ça nous

amène où, exactement? Parce que la crainte que j'ai par rapport à ça, c'est

qu'au niveau de l'exécution des contrats...

Au niveau de la signature... négociation des contrats, il n'y a pas de problème, c'est la ville de Québec qui va assurer ça, mais il faut faire la

distinction entre les contrats qui lient le conseil municipal

de la ville de Québec et les

contrats qui lient le conseil d'agglomération.

Et la question que je me

pose, c'est : En remplaçant «la compétence du conseil de la ville» par «de

la ville», est-ce qu'on vient d'inclure aussi, systématiquement, les contrats

qui lient le conseil d'agglomération? Auquel cas ça voudrait dire que, par exemple, dans l'exécution d'un contrat, la ville de Québec pourrait décider d'octroyer un avenant et ne pas avoir à passer par le conseil d'agglomération, ce faisant,

auquel cas, là, il y a une diminution, une dilution des prérogatives et

des pouvoirs du conseil d'agglomération. Et je

pense qu'il y a un principe qui dit

qu'on ne peut pas demander à des gens de payer puis ne pas minimalement

leur demander leur avis. Et, dans des circonstances comme celles-là — puis

je pense que le maire de L'Ancienne-Lorette, entre autres, l'a bien illustré — quand

il y a une facture qui est envoyée à

l'agglomération, la facture se répartit par 93 % assumé par les contribuables de la ville

de Québec et 7 % qui est assumé par les contribuables des deux

municipalités liées. Sur une facture de plusieurs millions de dollars, ça représente quand même, Mme la Présidente, un

montant qui est important. Puis, minimalement, je pense qu'il serait juste

et équitable qu'on s'assure que les élus de toutes ces municipalités-là ont

accès à l'information, sont capables de se prononcer sur les questions qui sont

débattues et qui vont toucher leurs contribuables respectifs.

Donc,

l'article 22, pour moi, modifier l'article 15 de l'annexe C, amène

cette possibilité-là de substituer le pouvoir du conseil d'agglomération par celui de la ville de Québec, et donc de

diluer les pouvoirs du conseil d'agglomération, ne serait-ce que son pouvoir de surveillance, son droit d'opposition, et

ça, j'invite le ministre à être très, très, très prudent, parce qu'au final ça ne change pas non plus. Je

pense que ça n'a rien à voir avec le statut de capitale nationale. On ne fait

pas de Québec une plus grande et une

meilleure capitale nationale parce qu'on enlève à d'autres élus de

l'agglomération le droit de gestion

qui est le leur de par leur statut d'élu. Donc, j'invite le ministre,

là-dessus, à être prudent puis j'espère qu'on pourra avoir ensemble des

bonnes discussions. Et, ce faisant, si, juridiquement, on me dit : Non, ce

n'est pas du tout l'interprétation qu'on

peut en faire, bien, on aura des discussions, parce qu'il y a quand même des

juristes, là, qui ont soulevé cette

question-là, des juristes compétents, on s'entend, qui ont soulevé cette

question-là et qui ont la crainte avouée que ce soit le résultat final.

Bon, ça m'amène à l'article 29,

l'article 84.2. On a entendu... puis j'ai entendu, comme le ministre, le

chef de l'opposition officielle de la ville

de Québec, là, se dire : Écoutez, on est en train d'affaiblir puis de

faire disparaître les arrondissements.

Comme citoyen, je pense que le pouvoir devrait toujours s'exercer le plus près

possible des citoyens. Ceci étant

dit — puis je

sais que je ne me ferai pas d'ami — mais je vais me rallier à l'idée du ministre.

Je pense qu'on ne peut pas imposer à la ville de Québec, si on est

sérieux dans nos prétentions sur l'autonomie des villes... Si on est sérieux sur notre prétention de donner à la

capitale plus de pouvoirs, on ne peut pas diminuer ou surencadrer le pouvoir

des élus à gérer leurs territoires. Ultimement, il y a des conseillers, il y a

un maire qui sont élus pour s'assurer de l'administration de la ville, de la

gestion de la ville, et, si le conseil de ville de Québec juge que la question

des arrondissements est moins efficace,

bien, le maire... Puis ça, c'est peut-être une petite déception que j'ai eue

pendant les consultations particulières, parce que le maire a affirmé

effectivement qu'il y avait des chevauchements, que ça amenait des pertes d'efficacité, que ça amenait des coûts,

mais il n'a pas été capable de les chiffrer. Ça, personnellement, c'est curieux, parce que je vous dirais que, si j'arrive

à dire : Telle ou telle pratique — ce qu'on fait ici, à l'Assemblée nationale — du Conseil du trésor nous amène à une perte

d'efficacité, une perte financière, bien, on va s'assurer minimalement d'essayer de calculer aussi justement

que possible cette perte-là, ce qui n'a pas été fait par la ville de Québec.

Mais, ceci

étant dit, sur le principe, sur la théorie, je pense qu'effectivement il faut

laisser à la ville de Québec le pouvoir de gérer son territoire puis

d'organiser l'administration de son territoire comme bon lui semble. Et je suis

convaincu qu'il y aura, à la prochaine

élection, des débats sur ces questions-là, puis ultimement les citoyens

trancheront. Je veux dire, de toute

évidence, le maire a une vision, le chef de l'opposition officielle et sa

formation politique ont une autre

vision. Ils auront donc deux visions qui s'affronteront démocratiquement dans

le contexte d'une élection, puis les

citoyens trancheront. Ça fait

que, là-dessus, moi, je pense que je me rallie à l'idée du ministre

de dire : Oui, laissons la ville de Québec organiser son territoire

comme bon lui semble.

Ceci étant dit, Mme la Présidente...

(Interruption) Vous m'excuserez, là, un peu inopportun. Ceci étant dit, la modification de l'article 84.3, 84.4, encore

là, moi, je pense que toutes les municipalités vont demander ça au ministre.

Bon. C'est le pouvoir de réglementer sur les

propriétaires d'immeubles, de s'assurer que, sur le territoire de la ville, là,

on a un entretien d'immeubles qui est

décent, on entretient des... on ne laisse pas les choses tomber en ruines, là,

pour situer ceux qui nous écoutent.

Je pense... Puis j'invite le ministre peut-être à apporter ces articles-là,

cette possibilité-là dans sa pièce législative sur les gouvernements de

proximité, parce que j'ai l'impression que toutes les villes... puis ça serait

légitime, en fait, que toutes les villes puissent avoir ce pouvoir-là.

Et là où je

nous invite, à l'Assemblée nationale, à la prudence, en cohérence avec ce que

je viens de dire, c'est sur la

fixation des amendes. Bon. Pourquoi le ministre a mis des montants? On parle

d'entre 2 000 $ et 10 000 $, entre 4 000 $ et 20 000 $. Je vais

écouter, mais moi, j'aurais plutôt tendance à laisser les villes fixer les

montants des amendes en fonction de leurs prérogatives. Maintenant,

est-ce qu'il y a des raisons juridiques à ça? Est-ce qu'il a des raisons

constitutionnelles? Là, je ne sais pas.

Et sans doute

que le ministre aura l'occasion de nous expliquer ça pendant l'étude

article par article,

mais très certainement, Mme la

Présidente, que je crois sincèrement que ces articles-là, et les suivants, là, l'article

31 entre autres, devraient se retrouver dans la pièce législative

majeure que le ministre va déposer, j'imagine, très bientôt, sur les gouvernements de proximité, parce que

c'est, je pense, de la saine gouvernance de proximité que de donner ces

pouvoirs-là aux autres municipalités du Québec, et je pense... D'ailleurs, le maire de Québec,

dans ses représentations, est venu nous dire : Écoutez, il y a sans

doute plusieurs de mes collègues qui vont vouloir avoir les mêmes pouvoirs. Et

je ne vois effectivement rien là-dedans qui s'apparente au statut de capitale nationale

de Québec, là, de

façon très particulière. Ça fait

que ça

va être intéressant, je pense, de

discuter de ça puis de voir avec le ministre si on ne peut pas étendre ces pouvoirs-là à l'ensemble des municipalités du Québec. Là, je ne m'étendrai pas, mais l'article 33,

l'article 34, l'article 36 et suivants, je pense, là, pourraient faire l'objet de cette

même délégation de pouvoirs aux autres municipalités du Québec, Mme la

Présidente.

Bon. Ça m'amène à cette fameuse question du

fonds. D'abord, pour la capitale nationale, il faut comprendre qu'il y a

déjà un 7,8 millions, il me semble, là, qui est donné en compensation

par le gouvernement du Québec à la ville

de Québec pour assumer son statut de capitale nationale. Il y a évidemment

le ministre responsable de la Capitale-Nationale qui a, lui, un budget qui lui appartient là-dessus,

avec la Commission de la capitale

nationale qui, elle, a peut-être

moins de sous, un peu, mais quand même.

Alors, moi, évidemment, je vais saluer, comme l'a fait ma collègue de Taschereau, l'intention du gouvernement de

rajouter un 18 millions. C'est sûr qu'on ne se plaindra pas de ça, bien au

contraire.

Ceci étant

dit, moi, j'ai été un peu interloqué par la présentation du maire, qui

dit : Écoutez, là, moi, je vais le gérer, ce fonds-là, puis, pour m'assurer de cette équité régionale, on a créé

le forum des élus. Bien, c'est le genre d'initiative que je vais saluer, évidemment. Jamais, jamais

je ne condamnerai des élus qui veulent se parler puis qui veulent s'assurer,

à leur initiative, d'avoir une meilleure

cohésion régionale, je pense que c'est une belle initiative. Mais ça demeure

une initiative, ça demeure une

tribune qui n'a aucun fondement juridique, qui n'a aucune imputabilité que celle qu'elle veut bien

se donner, aucun mode de fonctionnement autre que celui qu'elle veut bien se

donner, cette instance-là. Et, à partir de là, moi personnellement, comme élu de l'Assemblée nationale, j'ai beaucoup, beaucoup d'a priori à confier 18 millions

de gestion à un organisme qui existe juste

par la volonté de ceux qui la composent. Ça, pour moi, ça n'a pas de bon sens.

Donc, pour moi, cette question-là, elle est exclue.

Et là, bon,

on entend le maire de Québec nous dire : Bien, c'est moi qui vais gérer

ça. Ça non plus, ça ne peut pas être

possible, parce qu'on parle bien d'un fonds pour la capitale nationale et sa région, alors la région, ça inclut

la Rive-Sud, Charlevoix, Wendake, les

municipalités liées aussi qui sont dans l'agglomération, Portneuf fait

partie

de ça. Et, si tous ces gens-là sont

mis à contribution pour aider la Capitale-Nationale dans l'exercice de son

statut de capitale nationale, il est

normal que les sommes qu'on va donner dans le but de développer la

Capitale-Nationale et son statut puissent profiter à l'ensemble de ceux

qui la composent.

Alors, la

question qui se pose, c'est : Parfait, si on s'entend que le forum des

élus est exclu, si on s'entend que le maire

de Québec ne peut pas gérer ça tout seul à l'hôtel de ville, qui devrait gérer

ça? Et là, bien évidemment, on a émis l'hypothèse

que la CMQ pourrait être cette instance-là. J'ai entendu mon collègue de

Portneuf, qui n'a pas tort, je dois l'admettre,

dire : Oui, mais qu'est-ce qu'on fait, qu'est-ce qu'on fait de Portneuf,

qui n'est pas inclus dans la CMQ? Puis inclure Portneuf dans la CMQ,

c'est un bon contrat, je pense, c'est un bon contrat.

Alors, on va

continuer notre réflexion là-dessus, mais j'invite le ministre aussi,

peut-être, à plancher là-dessus, parce

que je pense qu'il y a plusieurs intervenants... Puis il a, comme moi, très

certainement pris connaissance de la sortie des différents maires des MRC, qui, eux aussi, on dit : Un instant,

là, si vous donnez ça exclusivement à Québec, dans le meilleur des cas on va avoir des miettes, dans

le meilleur des cas. Et je pense qu'il y a des beaux projets un peu partout,

là, qui pourraient bénéficier de ce financement-là. Donc, je nous invite

collectivement à réfléchir : un, qui va le gérer, de quelle façon il va le gérer, puis comment les

comptes vont se rendre. Parce que ça prend une reddition de comptes aussi,

je veux dire, c'est un 18 millions pour

lesquels on veut savoir comment il va être dépensé, par qui puis pour faire

quoi. Et j'aurai certainement des suggestions à faire au ministre sur

ces questions-là.

Dernier point

que je veux aborder, Mme la Présidente, sur le projet de loi, à proprement

parler, c'est le changement de statut

du RTC. La première question qui se pose... Parce que, bon, ce que la loi

prévoit, c'est que la société de transport est composée d'un conseil d'administration qui se compose de sept à neuf

membres. La ville de Québec, le RTC, à ma connaissance, là, a le

minimum, et là on le ferait passer à 12. Pourquoi? Je comprends que la société

de transport de Québec... le RCT,

c'est-à-dire le Réseau du transport de la Capitale, pour le nommer par son

appellation, je comprends que le

réseau de transport a connu des graves difficultés dans les dernières années,

une baisse d'achalandage assez marquée. À mon avis, ce n'est pas en augmentant le nombre d'administrateurs qu'on

va trouver des solutions à ce problème-là, c'est plutôt dans la qualité

des services que la solution se trouve, à mon humble avis.

Donc, cette augmentation-là à 12 membres,

je ne me l'explique pas, je vais laisser le bénéfice du doute au ministre, parce que si... Je connais ses a priori

aussi à la suradministration, et donc j'imagine que, s'il a accepté de mettre

ça dans le projet de loi, il avait une

raison impérieuse. Mais maintenant, si tant est qu'on maintient le cap, si tant

est qu'on décide que le conseil

d'administration sera composé de 12 membres, bien là, je pense qu'on a eu

des demandes qui étaient légitimes, Mme la Présidente, notamment des

deux municipalités liées. Parce qu'actuellement, le transport collectif étant

une responsabilité d'agglomération, on comprend que 7 % de la facture du

RTC est refilé aux municipalités de L'Ancienne-Lorette et de Saint-Augustin.

Or, ce que la loi actuelle prévoit, c'est que le conseil d'administration est constitué des membres désignés par le conseil

d'agglomération à partir des élus des trois municipalités. Donc, il n'y a

aucune obligation pour le conseil

d'agglomération de désigner des représentants systématiquement

d'Ancienne-Lorette et de

Saint-Augustin. Ils peuvent le faire, rien ne l'empêche, mais rien ne l'oblige

non plus. Et là il y a comme une espèce de bonne entente qui fait qu'un des deux maires est à la CMQ, puis un

des deux maires est au RTC, ce qui, à mon avis, est une aberration, parce que les deux maires devraient être à la CMQ et

les deux maires devraient être au RTC, selon mon point de vue, Mme la

Présidente, mais là ça, ce n'est pas prévu. Donc, il y a déjà cette

modification-là qui a été demandée et qui, à mon avis, tombe sous le

sens.

De la même

façon, il nous a été demandé de s'assurer que, oui, les usagers... deux

représentants des usagers soient sur

le conseil d'administration, mais plusieurs intervenants sont venus nous dire : Ajoutez de l'expertise à

votre conseil d'administration, ajoutez des gens qui ont développé une expertise, une spécialité dans

le développement du transport collectif. Et ça, j'ai vu cette philosophie-là

appliquée par le ministre de la Santé, quand on a discuté du réaménagement

du réseau de la santé,

sur les conseils d'administration. Le ministre de la Santé a été le premier à

nous dire : Écoutez, il y a des expertises qui sont essentielles à

un conseil d'administration. Et donc ça vaut la peine de réserver des sièges à

ces experts-là sur un conseil

d'administration, pour bien guider le conseil d'administration dans ses

décisions. Et ça, j'invite le ministre

à réfléchir à cette suggestion-là, je pense que ça a de l'allure, je pense que

ça aiderait le conseil d'administration à être plus efficace dans sa

planification et à être plus efficace dans ses opérations aussi.

Puis je rappelle au ministre des Affaires

municipales qu'à Québec le transport en commun, ça ne va pas bien. Comme je l'ai dit, il y a une baisse

d'achalandage, une diminution de l'achalandage, et, nonobstant ce qu'on peut en

dire, je pense que c'est important

pour une grande ville d'avoir un bon système de transport en commun. Sans

rehausser le nombre, mais peut-être que de rehausser les exigences

d'expertise, ça pourrait faciliter, ça pourrait aider à aller chercher des résultats plus optimaux et à donner un service

plus à la hauteur des attentes. C'est une suggestion que je fais, mais, pour

moi, ce n'est pas... je n'en ferai pas une

bataille à finir, là, Mme la Présidente, bien évidemment. Je pense que, tant

qu'à revoir le conseil

d'administration, bien, essayons de le revoir dans une optique de le rendre

plus efficace, plus optimal et de faire en sorte qu'on a des gains

d'efficacité.

Donc, Mme la

Présidente, plusieurs questions, plusieurs interrogations, plusieurs

suggestions. Moi, j'ai hâte de travailler

à l'étude

article par article. Et je réitère au ministre, là, que je comprends

que, dans sa tête, il y a comme une obligation

d'aller relativement vite, je ne suis pas hostile à ça, puis qu'il ne voie pas

dans mon intervention sur le principe un désir de ne pas faire avancer le... je

voulais simplement lui faire part de ce qui sont nos préoccupations pour

justement qu'on puisse, à partir de

maintenant, là... Comme l'a dit ma collègue de Taschereau, je suis convaincu

que ses gens ont écouté mon

intervention, puis, si déjà on a des réponses à nos questions, si déjà on a des

solutions à proposer pour régler ces

problèmes-là, et je lui dis en toute amitié, là, je serai le premier à vouloir

faire avancer ce projet-là très rapidement.

Ceci étant

dit, comme porte-parole de la Capitale-Nationale, comme député de

La Peltrie, j'ai des a priori, j'ai des craintes et je dois

m'assurer que ces craintes-là sont dissipées, je dois m'assurer que le projet

de loi sera efficace et équitable pour tout

le monde, et ça, je vais faire mon travail avec beaucoup de rigueur, l'objectif

étant l'efficacité du projet de loi

et non pas de l'adopter dans l'urgence. Tant mieux si on peut concilier les

deux, et je vais travailler à ce qu'on concilie

les deux. Puis j'invite le ministre peut-être, là, à réfléchir à ces

questions-là, puis on pourra avoir des discussions. Je suis disponible ici, en étude

article par

article, en dehors, puis, s'il veut qu'on ait des séances de travail, ça va me

faire plaisir, je vais y participer

de bonne foi. Mais, sur le principe, Mme la Présidente, nous serons évidemment

tout à fait d'accord, et je l'appuierai volontiers. Merci, Mme la

Présidente.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le député

de La Peltrie. Et maintenant je suis prête à céder la parole à M.

le député de Mercier, et je vous rappelle que vous disposez d'un temps de

parole de 20 minutes.

M. Khadir : Très bien. Je

vais tenter, Mme la Présidente, d'en prendre moins.

Donc, il

s'agit ici d'un débat qui concerne le statut de capitale nationale pour la

ville de Québec. Québec solidaire est

bien sûr tout à fait d'accord, mais nous croyons qu'il est opportun aussi