Institutions — 23 October 2013 (40th Legislature, 1st Session)

CI 2013-10-23

Quebec — Committees

Alors,

c'est le

chapitre II, M. le

Président, sur la compétence territoriale des tribunaux, et la

section I porte

sur la compétence territoriale en appel. Alors, l'article 40 se lit comme

suit :

«40. La Cour d'appel siégeant à Montréal entend les appels des jugements

rendus dans les districts judiciaires de Beauharnois, Bedford, Drummond,

Hull, Iberville, Joliette, Labelle, Laval, Longueuil, Mégantic, Montréal,

Pontiac, Richelieu, Saint-François,

Saint-Hyacinthe et Terrebonne. Les appels des jugements rendus dans les autres

districts sont portés à Québec.»

Alors,

M. le Président, c'est la reprise du droit actuel.

Le Président (M. Ferland) : Alors, merci,

M. le ministre. Des questions,

des commentaires, sur l'article 40? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention,

nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 40 est adopté?

Président (M. Ferland) :

L'article 40 est adopté. Alors, M. le

ministre.

M. St-Arnaud : M. le

Président, nous passons à l'article

41, qui amorce la

section II du

chapitre II du livre I, qui porte

sur la compétence territoriale en première instance. Alors, l'article 41 se lit

comme suit :

«41. La juridiction territorialement compétente au Québec pour entendre les

demandes en justice est celle du lieu où est domicilié le défendeur ou l'un

ou l'autre d'entre eux s'il y en a plusieurs domiciliés dans différents

districts.

«Si le défendeur n'a pas de domicile

au Québec, la juridiction territorialement compétente est alors celle du

lieu de sa résidence ou, s'agissant d'une personne morale, celle du lieu d'un

de ses établissements ou encore celle du lieu où le défendeur a des biens.

«Est aussi territorialement

compétente, si l'ordre public le permet, la juridiction du lieu du domicile élu

par le défendeur ou celle désignée

par la convention des parties, à moins que cette convention ne soit un contrat

d'adhésion.»

Alors, M. le Président, cet

article

exprime la règle générale sur le lieu d'introduction de l'action, il s'inscrit

dans une

section entièrement revue qui vise à simplifier et à restructurer les énoncés du droit

actuel. Ainsi, certaines distinctions, comme celles entre les actions

personnelles, réelles et mixtes, ne sont pas reprises par le projet. De plus, même

si les règles de compétence sur le territoire

du Québec ne peuvent être assimilées aux règles applicables

en droit international, il demeure cependant d'intérêt d'utiliser des

règles similaires lorsque cela est possible. Les dispositions proposées

tiennent donc compte du livre X du Code civil, M. le Président.

Et, à première vue, je crois

que c'est mot à mot la reprise de l'avant-projet

de loi qui avait été déposé par le

chef parlementaire de l'opposition officielle, si cela, peut-être, peut

faciliter nos débats.

Le Président (M. Ferland) : Alors, merci,

M. le ministre. Des questions,

des commentaires? M. le

député de Fabre.

Ouimet (Fabre) : Merci, M. le Président. En fait, simplement

pour enchaîner avec le commentaire par le ministre… Évidemment, pour l'opposition

officielle, le fait de constater que le ministre s'est inspiré du député de Saint-Laurent au point de reprendre le libellé de son avant-projet de loi, ça nous

rassure. Et je serai, moi, en faveur de cet article, et donc… À moins qu'il

n'y ait d'autres commentaires?

St-Arnaud : Ça va?

Président (M. Ferland) : Alors, j'ai l'impression qu'il n'y a

pas d'autre commentaire, nous allons donc procéder à la mise aux voix. Est-ce

que l'article 41 est adopté?

Président (M. Ferland) : Alors, l'article 41 est adopté. Alors,

M. le ministre.

M. St-Arnaud : Il

va sans dire, M. le Président, que mon prédécesseur a fait des bons coups, je

suis toujours là pour le dire et pour les apprécier. Ce n'est quand même

pas tout noir et tout blanc, M. le Président.

Président (M. Ferland) : Vous lui avez même donné un nouveau

titre tout à l'heure, vous l'avez nommé le chef de la…

M. St-Arnaud :

Parlementaire.

Le Président (M. Ferland) :

Parlementaire.

St-Arnaud : Parlementaire.

Président (M. Ferland) : Et voilà.

St-Arnaud : À distinguer avec l'autre chef, celui qu'on voit

moins que le chef parlementaire. Mais j'arrête ici, car nous sommes…

voix : Ha, ha, ha!

St-Arnaud : Je veux, M. le Président, que nous continuions nos

travaux. Alors, j'arrête ici.

«42.

Est également compétente, au choix du demandeur :

en matière d'exécution d'obligations contractuelles, la juridiction du lieu où

le contrat a été conclu;

«2° en matière de responsabilité

civile extracontractuelle, la juridiction du lieu où le fait générateur du

préjudice est survenu ou celle de l'un des lieux où le préjudice a été subi;

[et]

«3° lorsque l'objet de la demande est

un bien immeuble, la juridiction du lieu où est situé tout ou

partie de ce

bien.»

Alors,

M. le Président, cet

article que je viens de lire, l'article 42, dans son

premier cas, reprend le 3° de l'article 68 actuel. Le deuxième cas

remplace la règle du droit actuel par une autre qui devrait favoriser la

victime du préjudice plutôt que le défendeur. Cette règle s'inspire pour

partie

du droit international privé — à l'article 3126 du Code civil — et

pour une autre de la faveur donnée à la victime lorsque le préjudice se

manifeste à plusieurs

endroits. Ce sera le cas en matière de diffamation. Finalement, quant au

troisième cas, il repend la règle de l'article 73 actuel.

M. le Président, à moins que je ne me trompe, c'est également un

article repris

intégralement dans l'avant-projet de loi déposé par mon prédécesseur.

Président (M. Ferland) : Alors, merci, M. le ministre. Est-ce

qu'il y a des commentaires, des questions? Alors, s'il n'y a pas d'autre

intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 42

est adopté?

Président (M. Ferland) :

L'article 42 est adopté. Alors, M. le

ministre.

St-Arnaud : Alors, M. le Président, l'article 43 se lit comme

suit :

«43. Lorsque la demande porte

sur un contrat de travail ou de consommation, la juridiction compétente est

celle du domicile ou de la résidence du salarié ou du consommateur, que ces

derniers soient demandeurs ou défendeurs.

«Lorsque

la demande porte sur un contrat d'assurance, la juridiction compétente est

celle du lieu du domicile ou de la

résidence de l'assuré, que ce dernier soit demandeur ou défendeur, ou, le cas

échéant, du bénéficiaire du contrat. S'il s'agit d'une assurance de

biens, la juridiction du lieu du sinistre est également compétente.

«Lorsque

la demande porte sur l'exercice d'un droit hypothécaire sur l'immeuble servant

de résidence principale au débiteur, la juridiction compétente est celle

du lieu où est situé cet immeuble.

«Les

conventions contraires sont inopposables au salarié, au consommateur, à

l'assuré, au bénéficiaire du contrat d'assurance ou au débiteur

hypothécaire.»

Alors,

M. le Président, cet

article 43

étend la règle établie pour les contrats d'assurance aux contrats de

travail et de consommation et aux demandes portant sur l'exercice d'un droit

hypothécaire sur l'immeuble servant de résidence principale au débiteur. Il a pour but de favoriser la

partie

généralement la plus faible, de lui permettre de se défendre et diminuer les inconvénients et les frais afférents

à des poursuites civiles. En cela, la disposition s'inspire des règles

établies en droit international privé par les articles 3117 et 3118.

Est-ce que cet

article est inspiré, malheureusement… Attendez, là.

Une voix :

Il y a un alinéa…

St-Arnaud : Ah, il y a

un petit alinéa de plus. Alors, M. le

Président, il n'est pas tout à fait identique à ce qu'il y avait dans l'avant-projet de loi…

Une voix :

Mais presque.

M. St-Arnaud :

Mais s'en inspire fortement, il va sans dire.

Le Président (M.

Ferland) : Et voilà.

M. St-Arnaud :

On a bonifié l'article 43. Disons ça comme ça.

Le Président (M.

Ferland) : Alors, je reconnais le député de Fabre.

Ouimet (Fabre) :

Oui. Merci, M. le Président. Alors, je vais demander si le ministre

pouvait nous expliquer de quelle façon il a bonifié les motifs, et la

portée de cette bonification.

St-Arnaud : En fait, M. le Président, l'alinéa supplémentaire… en fait, on a retravaillé sur les alinéas 3

et 4, et je demanderais peut-être…

Me Chamberland ou Me Longtin peut peut-être nous arriver avec

les distinctions, M. le Président,

entre l'avant-projet de loi qui avait été déposé à l'automne 2011 et le projet de loi n° 28. Je comprends que c'est surtout… en fait, c'est au

troisième et au quatrième alinéa qu'on a fait certaines modifications.

Président (M. Ferland) : O.K. Alors, juste avant, parce que

c'est une nouvelle journée, hein, c'est… chaque jour a ses… je vais vous

demander de vous présenter, votre nom et votre titre, s'il vous plaît.

Longtin (Marie-José) :

Marie-José Longtin, je suis conseillère au dossier pour le ministère de la Justice.

Le Président (M. Ferland) :

Alors, Mme Longtin, la parole est à vous.

Longtin (Marie-José) : La

modification qui a été apportée, c'est le troisième alinéa,

qui porte sur l'exercice d'un droit hypothécaire sur la résidence

principale du débiteur. Et donc, compte tenu que c'était dans la même… au fond,

la même lignée de protection soit d'une personne assurée, consommateur, ou ainsi

de suite, ou en fait d'un petit propriétaire immobilier, ou enfin la plupart du

temps… Alors, c'est ainsi qu'on demande que ce soit dans le lieu où est situé l'immeuble.

Au quatrième alinéa, c'est une stricte concordance, là, pour ajout du débiteur

hypothécaire.

M. St-Arnaud : Si je

comprends bien, on a ajouté le troisième alinéa, et, au quatrième alinéa, on a

ajouté le bénéficiaire du contrat d'assurance, et donc le débiteur

hypothécaire.

Mme Longtin (Marie-José) : Le

débiteur hypothécaire, qui est la même chose.

M. St-Arnaud : Voilà. Voilà,

M. le Président.

Président (M. Ferland) : Je vous remercie, Mme Longtin, M.

le ministre. Est-ce qu'il y a d'autres… M. le député de Fabre.

Ouimet

(Fabre) : Oui. Je vois que le Barreau avait fait une suggestion

ou posait une question sur la possibilité d'une conséquence, là, sur le

non-respect de la règle de la compétence territoriale. Parce que j'ai vu

souvent dans les commentaires qu'on avait… Ah! La réponse en gris, c'est la

réponse, hein?

M. St-Arnaud : …réponse.

Ouimet

(Fabre) : En fait, ce que je comprends, M. le Président, c'est

que le Barreau parlait de la conséquence, mais la réponse parle de la

mécanique, si je comprends bien.

St-Arnaud : En fait, ce que je comprends, c'est que le Barreau

s'était interrogé sur la possibilité de prévoir une conséquence advenant

le non-respect de la règle de la compétence territoriale et… donc, une

conséquence avant le jugement ou après celui-ci.

Évidemment,

la rétractation du jugement pourrait être une possibilité… Parce que, là, il me

semble que ça doit être ouvert. Est-ce

que c'est ouvert, cette possibilité-là? Ou, encore, le législateur pourrait

assimiler la compétence territoriale à l'ordre

public ou à une compétence d'attribution. Et, nous, ce que… Suite à ces

commentaires du Barreau, la réflexion s'est faite au ministère, et les gens autour de moi, les experts, en sont

venus à la conclusion que les règles sont déjà d'ordre public dans la mesure où les conventions

contraires sont inopposables aux bénéficiaires de la règle. Il revient

cependant à ceux-ci de soulever cette inopposabilité.

Est-ce que la

réponse que l'on donne est suffisante? Parce que, je ne sais pas, le Barreau en

fait disait : Si quelqu'un ne respecte pas la compétence

territoriale, on ne pourrait pas, là, avoir une conséquence au code même. Mais

est-ce que je comprends que la conséquence,

elle existe en partie, là, il y a

moyen de la… Par exemple, la

rétractation du jugement est une conséquence possible. Non?

Le Président (M. Ferland) :

Est-ce que madame…

M. St-Arnaud : Je vais

laisser Me Longtin, M. le Président répondre à cette interrogation

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2013-10-23
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions ci 40 1 journal debats CI 131023.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	ceb11b721453007119e301e78eaf9dadf7d06944

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