Agriculture, Fisheries, Energy and Natural Resources — 14 May 2015 (41st Legislature, 1st Session)

CAPERN 2015-05-14

Quebec — Committees

Alors, c'est

sûr que ce que je vais vous dire, c'est un peu... ça influence ma façon de

penser et les propos que je vais vous

tenir aujourd'hui sur la question. C'est pour ça que je vous mentionnais ça.

Alors, pour le temps qui m'est alloué, je

vais zoomer sur l'essentiel, là, bien sûr, parce que mes notes vont être

rendues disponibles pour vous avant la fin de la session. Trois

remarques préliminaires sur le rapport.

Premièrement,

c'est un rapport qui a été produit en 2009, hein, alors, il y a déjà six ans.

Et six ans, vous le savez, c'est

long. À preuve, il y a eu cinq ministres de l'Agriculture tout ce temps-là,

hein? Et bien sûr que le contexte a évolué, les plans métropolitains d'aménagement et de développement ont été

adoptés, ils sont en vigueur. Ce n'est pas rien, là. Les plans... Je vous dirais, les plans de

développement de la zone agricole, ils étaient, à ce moment-là, à l'étape des

projets pilotes. Aujourd'hui, il y a

une cinquantaine de municipalités qui ont soit commencé ou terminé leur travail

dans ce sens-là. Une problématique a

émergé depuis ce temps-là, je dis bien «émergé», c'est celle de l'accaparement

des terres agricoles au Québec.

Bon,

alors, cela dit, cela dit, même si le contexte a évolué, il y a encore plein de

bonnes choses dans le rapport. Pour

l'essentiel, je vous dirais qu'il est encore pertinent quant aux... plusieurs

éléments du contexte que j'ai expliqué quant aux enjeux par rapport aux régions rurales, par

rapport aux régions périphériques, les régions urbaines, quant aux orientations

qui sont proposées dans le rapport, et quant

à plusieurs mesures qui ont été proposées, et surtout — et là je pèse bien mes mots — sur la nécessité de faire évoluer la

Loi sur

la protection du territoire agricole par des ajustements bien ciblés, bien

circonscrits dans le but d'en faciliter

l'application et d'ouvrir sur une dynamique nouvelle pour les prochaines

années, plus positive, plus

pragmatique, plus efficace pour créer un climat de confiance indispensable avec

les principaux acteurs du monde agricole et du monde municipal pour

trouver des solutions appropriées à chacun des milieux.

Faire

évoluer la loi sans l'en détourner de ses objectifs fondamentaux, dans mon

esprit, ce n'est pas ouvrir la loi. Vous

comprenez? Le langage est important là-dedans. C'est de procéder à des

ajustements, des fois juste à la bonne place, c'est un peu une oeuvre

plus de chirurgien que de médecin de médecine générale.

troisième remarque, c'est qu'il n'y a rien dans le rapport, de la première

ligne à la dernière ligne, qui est de nature

à affaiblir ou à compromettre l'intégrité de la loi. Il n'y a rien dans le

rapport qui est de nature à affaiblir le rôle de la Commission de

protection du territoire agricole du Québec dans l'application de la loi et la

surveillance de son application. C'est

encore essentiel d'avoir un organisme au-dessus de la mêlée, un organisme

indépendant qui travaille avec les

instances, un arbitre, un chien de garde, je dirais, un organisme imputable de

ses décisions sur l'évolution de la zone agricole.

Alors,

mon propos, il va se limiter, pour les fins de ma présentation, à deux choses.

J'aimerais vous parler des conséquences

d'une gestion au cas par cas dans l'application d'une loi de zonage — ce n'est à peu près jamais dans les débats, et je pense que c'est important qu'on s'en

parle — et par

la suite, rapidement, vous suggérer trois mesures, bien humblement,

mais, en tout cas, pour l'évolution des choses.

le mets en quatre points, les conséquences d'une gestion cas par cas. Le cumul

des décisions ponctuelles rendues au fil des ans — en près de 35 ans, c'est à peu près

150 000 décisions, là, il s'en

rajoute 2 500, 3 000 par année, O.K.? — amène une lourdeur inévitable qui se traduit... une lourdeur dans le

traitement des demandes et qui se traduit par des délais, qui se traduit par des délais. Parce que, vous savez, dès

que la commission reçoit une demande, on regarde toujours qu'est-ce qui se passe à côté, les décisions qu'on a

rendues, on regarde dans le secteur, on regarde des fois dans la municipalité

même ou même des fois ailleurs pour

ne pas rendre des décisions qui sont, à peu près dans les mêmes contextes, différentes.

Alors, ça, c'est lourd, bon. Donc, une

question de lourdeur puis une question qui a un impact sur les délais, parce

que je sens que c'est une

préoccupation... pour avoir écouté la commission parlementaire, que c'était une

de vos grandes préoccupations.

Deuxièmement, c'est qu'ajoutez à ce contexte-là le fait que les décisions sont

rendues par 15 commissaires qui ont

des profils différents, hein? Ce n'est pas toujours facile de garder une

cohérence là-dedans. Me Serge Cardinal, qui accompagnait la présidente de la commission en

novembre, quand ils sont venus vous voir, il vous l'a très bien

signifié en disant : L'immense difficulté

qu'a l'organisme quotidiennement, hein, de gérer l'équité au cas par cas... Et

ça, ça veut dire que...

Autrement dit, de l'incohérence, c'est perçu comme de

l'injustice. Vous savez ce que c'est, les gens vont vous voir : Pourquoi

il l'a eu? Pourquoi moi, j'ai été refusé? En pratique, ce n'est que ça, bon.

Troisièmement, ça ne permet pas des vues d'ensemble de la zone agricole, puis là on

ne perçoit plus les signaux comme

étant des signaux clairs à travers les décisions ponctuelles. Alors, autrement dit, tout ça mène à de l'insatisfaction qui est ressentie dans le milieu et qui fait écho dans vos bureaux, sûrement.

Mais, en pratique, c'est comme s'il y

avait une perception un peu faussée de la loi, négative, comme si elle était

un frein au développement, alors qu'en pratique, vous savez, quand on regarde les pourcentages

d'autorisation, on n'aurait peut-être pas cette vision-là, là. Mais c'est ça,

la perception qui se dégage.

Donc, quatrièmement,

je vous dirais, ça ne suscite pas l'engagement des acteurs municipaux à long

terme, l'engagement à long terme de la protection du territoire et des activités

agricoles, et ce sont pourtant les premiers responsables

de l'aménagement du territoire et de la gestion de l'urbanisation

qui ont un impact sur la zone agricole. Bon, donc, le statu quo sur la

loi, ça serait perpétuer les faiblesses du régime actuel.

Si vous voulez — je termine là-dessus — la commission à bien exercer son rôle, à

contribuer à faire évoluer les façons

de faire, à faire évoluer le régime vers une dynamique plus efficace et qui

donne de meilleurs résultats, je vous suggère trois choses.

Donnez-lui

la capacité de faire des ententes en concertation avec les instances concernées

du monde agricole et du monde

municipal sur toute matière qui

concerne le contenu de la zone agricole — je

dis ça, «le contenu», parce que j'exclus les

frontières, les frontières, ce sont les demandes d'exclusion de la zone

agricole et d'inclusion, ça, ça se fait autrement — donc,

sur tout ce qui concerne l'intérieur après un schéma d'aménagement révisé,

après un schéma d'aménagement révisé

conforme aux orientations gouvernementales, après aussi la réalisation d'un

plan de développement de la zone agricole. Ça veut dire en pratique ouvrir 59 à

d'autres choses.

Deuxièmement, alléger l'application de la loi en libérant la commission d'un certain

nombre de demandes qui, de toute

façon, sont autorisées à 100 % et faire un règlement gouvernemental

devant en préciser les cas et les conditions pour ne pas nuire au

développement de l'agriculture, des activités agricoles.

Finalement, je vous

dirais, profitons de l'occasion pour améliorer, moderniser le régime ou les

processus de sélection des membres de la commission. Si on ne faisait rien que

ça, on ferait probablement beaucoup.

bien sûr que, dans la poursuite des choses, c'est

important aussi d'avoir l'oeil vis-à-vis ce qui se passe au niveau municipal, dans les modifications à la

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, dans les orientations gouvernementales en

matière d'aménagement du territoire, dont la

gestion de l'urbanisation, parce que tout ça a de l'influence sur la protection, sur le régime de

protection au Québec, ce n'est pas juste la

Loi sur la protection du territoire

agricole.

Merci, Mme la

Présidente. Je suis ouvert à vos questions.

Présidente (Mme Léger) :

Vous êtes vraiment sur le temps. Alors, merci beaucoup, M. Ouimet. Merci de votre

exposé. Je cède la parole maintenant au député

de Beauce-Sud. Mais, juste avant,

M. le député de Beauce-Sud, comme nous

avons un échange quand même d'une heure, donc 10 minutes, nous avons 50

minutes d'échange : pour le gouvernement,

c'est 25 minutes; l'opposition officielle, c'est 15 minutes; et puis le

deuxième groupe d'opposition, c'est 10 minutes. Alors, allez-y, M. le

député de Beauce-Sud.

M. Dutil : Merci,

Mme la Présidente. Bon, Mme la Présidente... Bonjour à tous. Bonjour, M. Ouimet. Ça nous fait plaisir de

vous accueillir. Je pense que... Moi, je suis un des lecteurs de votre rapport

et j'en apprécie plusieurs éléments. Bien

que, comme vous l'avez mentionné, il remonte à 2009, il y a encore des éléments

très pertinents. Juste une remarque

que vous avez faite, que je veux souligner plus particulièrement, c'est sur les

délais. Nous considérons, nous, les

députés, qu'un délai trop long est l'équivalent d'un non, même si la réponse

est oui à la fin. Pour nous, là, le fait que la commission n'aboutisse pas à des décisions dans les délais

raisonnables, ça a le même effet que de dire non, parce que

l'entrepreneur est parti, ou l'agriculteur qui voulait faire quelque chose est

parti, ou que l'autre est parti.

Alors, je ne

sais pas si vous corroborez cette chose-là, mais on ne peut plus vivre dans des

régions qui ont des difficultés

démographiques comme les nôtres avec des délais qui sont... nous les

considérons déraisonnables, bien que la commission nous les explique,

puis on va la recevoir, la commission. Elle nous explique que ces délais sont

raisonnables étant donné les

ressources qu'ils ont et ce qu'ils doivent faire, mais je pense que, si c'est

un manque d'organisation ou un allégement qui est nécessaire, il faut le

faire.

Deuxième

point, j'aimerais vous entendre sur la question de l'allègement. Vous avez

mentionné dans votre rapport, aux

pages 23 et 24, plusieurs items à alléger. J'ai moi-même lu le texte où on dit

que l'UPA s'y opposait pour des raisons que je ne comprends pas, parce que ça nous semble assez raisonnable. Pouvez-vous élaborer davantage sur ces deux

pages-là?

La Présidente (Mme Léger) : Alors,

M. Ouimet.

M. Ouimet

(Bernard) : Oui. Remarquez qu'à propos des délais directement, Mme la

Présidente, ce que je vous ai

mentionné comme impact ou comme conséquence d'un régime au cas par cas après

autant d'années, ça a une influence. Je

ne vous dis pas que c'est la seule, mais ça a certainement... c'est comme

«built-in» dans le système. C'est presque... C'est dans le système. Et il y a probablement d'autres causes à ça, je

ne suis pas en mesure de vous les mentionner. J'ai quitté la commission

il y a 11 ans, puis ça ne m'appartient pas, vous savez, de le commenter par

rapport à ce que la commission peut faire.

Mais

certainement, si on procédait... C'est pour ça qu'une des trois mesures que je

vous suggérais, si on faisait au

moins ça... C'est qu'il y a beaucoup de demandes qui rentrent à la commission

qu'il était normal, au début, qu'on les regarde toutes, O.K., mais qu'après 35

ans, plus de 35 ans d'application de la loi, ça n'a comme pas de bon sens que

ça rentre à la commission, tu sais, disons-nous-le, là, parce que c'est

autorisé des fois à 100 %, vous comprenez? Puis, des fois, il y a de la réticence, des gens qui

disent : Oui, oui, mais, regarde, si ça ne rentre plus à la commission,

qu'est-ce qui va arriver? Bien, vous

savez, moi, j'ai une nuance là-dessus. Moi, je ne le ferais pas par

décentralisation aux municipalités

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CAPERN 2015-05-14
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions capern 41 1 journal debats CAPERN 150514.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	cedca1d77e37d18680b18e819e36c7c765565254

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