Bill 59, An Act to Amend the Natural Products Act — 56th Parliament, 1st Session

56-1-59

New Brunswick — Bills

1st Session, 56th Legislature New Brunswick 56 Elizabeth II, 2007 1re session, 56e législature Nouveau-Brunswick 56 Elizabeth II, 2007 BILL PROJET DE LOI 59 59

An Act to Amend the Natural Products Act Loi modifiant la

Loi sur les produits naturels Read first time: May 8, 2007 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 8 mai 2007 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. DONALD ARSENEAULT L’HON. DONALD ARSENEAULT

2007 BILL 59 PROJET DE LOI 59

An Act to Amend the Natural Products Act Loi modifiant la

Loi sur les produits naturels Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assem- blée législative du Nouveau-Brunswick, décrète : 1

Section 1 of the Natural Products Act,

chapter N-1.2 of the Acts of New Brunswick, 1999, is amended 1 L’article 1 de la

Loi sur les produits naturels, chapi- tre N-1.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1999, est modifié (

a) by repealing the definition “farm product” and substituting the following:

a) par l’abrogation de la définition « produit de ferme » et son remplacement par ce qui suit : “farm product” includes animals, meats, eggs, poultry, wool, milk, dairy products, fruit and fruit products, vege- tables and vegetable products, maple products, honey, tobacco and such other natural products of agriculture and of the forest, including wood chips and biomass produced at or on the harvest site, and any

article of food or drink wholly or partly manufactured or derived from any such product that may be designated by regulation; « produit de ferme » comprend les animaux, la viande, les oeufs, la volaille, la laine, le lait, les produits laitiers, les fruits et produits à base de fruits, les légumes et produits à base de légumes, les produits de l’érable, le miel, le tabac et les autres produits naturels de l’agriculture et de la forêt, incluant les copeaux de bois et la biomasse fabriqués au site d’exploitation ou sur le site d’exploitation, ainsi que tout aliment ou boisson fabriqué ou obtenu en totalité ou en

partie à partir d’un tel produit qui peuvent être désignés par règlement; (

b) by adding the following

definitions in alphabet- ical order:

b) par l’adjonction des définitions suivantes selon l’ordre alphabétique : “biomass” means biomass as defined in the Forest Products Act; “milk grader” means a person who grades and samples milk in a dairy plant; « biomasse » désigne la biomasse au sens de la défini- tion à la

Loi sur les produits forestiers; « préposé au classement du lait » désigne une personne qui classe le lait et en prélève des échantillons dans une usine laitière; 1

2 The Act is amended by adding after

section 3 the fol- lowing: 2 La Loi est modifiée par l’adjonction, après l’article 3, de ce qui suit : Farm products originating from private woodlots Produits de ferme provenant de terrains boisés privés 3.1 With respect to farm products of the forest, this Act and the regulations only apply to farm products originating from private woodlots. 3.1 À l’égard des produits de ferme de la forêt, la pré- sente loi et les règlements s’appliquent seulement aux produits de ferme provenant de terrains boisés privés. 3 Paragraph 5(4)(

c) of the Act is amended by striking out “New Brunswick Milk Marketing Board” and sub- stituting “Dairy Farmers of New Brunswick”. 3 L’alinéa 5(4)

c) de la Loi est modifié par la suppres- sion de « l’Office de commercialisation du lait du Nouveau-Brunswick » et son remplacement par « les Producteurs laitiers du Nouveau-Brunswick ». 4 The Act is amended by adding after

section 10 the following: 4 La Loi est modifiée par l’adjonction, après l’arti- cle 10, de ce qui suit : Participation in meetings by telephone Participation aux réunions par téléphone 10.1 Any member may participate in a meeting of the Commission by means of telephone or other communica- tion facilities that permit all persons participating in the meeting to hear each other, and any member participating in a meeting by those means shall be deemed to be present at that meeting. 10.1 Un membre peut participer à une réunion de la Commission par téléphone ou par un autre moyen de com- munication qui permet à tous les participants de s’entendre les uns les autres et tout membre qui participe à une ré- union à partir de l’un de ces moyens est réputé être présent à la réunion. 5 Subsection 11(2) of the Act is amended 5 Le paragraphe 11(2) de la Loi est modifié (

a) by repealing paragraph (

k) and substituting the following:

a) par l’abrogation de l’alinéa k ) et son remplace- ment par ce qui suit : (

k) to provide that milk or cream shall be marketed by or through the Commission or the Dairy Farmers of New Brunswick, and to fix, impose and collect service charges to meet the expenses of marketing milk or cream;

k) assurer la commercialisation du lait ou de la crème par la Commission ou par son entremise ou par les Pro- ducteurs laitiers du Nouveau-Brunswick ou par leur entremise, et fixer, imposer et percevoir les frais de ser- vice pour couvrir les dépenses de la commercialisation du lait ou de la crème; (

b) by repealing paragraph (

l) and substituting the following:

b) par l’abrogation de l’alinéa l ) et son remplace- ment par ce qui suit : (

l) to require any person who produces milk to sell milk to or through the Commission or the Dairy Farmers of New Brunswick, and to prohibit any person from marketing milk otherwise than by or through the Com- mission or the Dairy Farmers of New Brunswick, as the case may be; and

l) enjoindre à toute personne qui produit du lait de le vendre à la Commission ou par son entremise ou aux Producteurs laitiers du Nouveau-Brunswick ou par leur entremise et interdire à toute personne de commercia- liser le lait autrement que par la Commission ou que par son entremise ou autrement que par les Producteurs lai- tiers du Nouveau-Brunswick ou que par leur entremise, selon le cas; et (

c) in paragraph (

m) c) à l’alinéa m), Projet de loi 59 Loi modifiant la

Loi sur les produits naturels 2

(

i) in the portion preceding subparagraph (

i) by striking out “New Brunswick Milk Marketing Board” and substituting “Dairy Farmers of New Brunswick”; (

i) au passage qui précède le sous-alinéa (i), par la suppression de « à l’Office de commercialisation du lait du Nouveau-Brunswick » et son remplace- ment par « aux Producteurs laitiers du Nouveau- Brunswick »; (ii) in subparagraph (

i) by striking out “New Brunswick Milk Marketing Board” and substitut- ing “Dairy Farmers of New Brunswick”. (ii) au sous-alinéa (i), par la suppression de « l’Office de commercialisation du lait du Nouveau-Brunswick » et son remplacement par « les Producteurs laitiers du Nouveau-Brunswick ». 6

Section 12 of the Act is amended by adding after subsection (2) the following: 6 L’article 12 de la Loi est modifié par l’adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit : 12(3) The Commission may take any action referred to in subsection (4) if the Commission reasonably believes that an agency, board or person carrying out functions on behalf of an agency or board is committing

an act or pur- suing a course of conduct that may 12(3) La Commission peut prendre les mesures prévues au paragraphe (4) lorsqu’elle a des motifs raisonnables de croire qu’une agence, un office ou une personne qui exerce des fonctions pour le compte d’une agence ou d’un office commet un acte ou suit une ligne de conduite qui peut (

a) violate this Act or the regulations,

a) contrevenir à la présente loi ou aux règlements; (

b) constitute an unsound business practice,

b) constituer une mauvaise pratique commerciale; (

c) prejudice the interests of persons for whose ben- efit the agency or board has been established,

c) porter atteinte aux intérêts des personnes pour les- quelles l’agence ou l’office à été établi; (

d) constitute a failure by the agency or board or per- son to file a report or document required to be filed with the Commission or to provide information required to be provided to the Commission,

d) constituer un défaut de la part de l’agence, de l’of- fice ou de la personne, le fait de ne pas déposer un rapport ou un document qui doit être déposé auprès de la Commission ou le fait de ne pas fournir à la Com- mission les renseignements exigés; (

e) lead to a defect, irregularity or inconsistency in the administration of a plan, or

e) mener à un manquement, une irrégularité ou une incompatibilité dans l’administration d’un plan; ou (

f) fall outside the scope, purposes or powers of the agency or board.

f) outrepasser le champ d’application, les fins et les pouvoirs de l’agence ou de l’office. 12(4) For the purposes of subsection (3), the Commis- sion may do any one or more of the following: 12(4) Pour l’application du paragraphe (3), la Commis- sion peut prendre une ou plusieurs des mesures suivantes : (

a) investigate the business and affairs of the agency or board, or the business and affairs of the person car- rying out functions on behalf of the agency or board;

a) enquêter sur les activités et affaires internes de l’agence ou de l’office ou de la personne qui exerce des fonctions pour le compte de l’agence ou de l’office; (

b) prepare a report concerning the results of an in- vestigation and, where the Commission considers it necessary, make the report public; and

b) préparer un rapport concernant les résultats d’une enquête et, si la Commission l’estime nécessaire, rendre public le rapport; (

c) order the agency or board to take such remedial action as the Commission considers necessary.

c) ordonner à l’agence ou à l’office de prendre les mesures correctives qu’elle estime nécessaires.

An Act to Amend the Natural Products Act Bill 59 3

Section 13 of the Act is amended 7 L’article 13 de la Loi est modifié (

a) in paragraph (

a) a) à l’alinéa a), (

i) by repealing the portion preceding subpara- graph (

i) and substituting the following: (

i) par l’abrogation du passage qui précède le sous-alinéa (

i) et son remplacement par ce qui suit : (

a) providing that each agency or board file with the Commission, within the time prescribed by the Com- mission, true copies of

a) prévoyant le dépôt par chaque agence ou office auprès de la Commission et ce, dans le délai imparti par cette dernière, des copies authentiques (ii) by repealing subparagraph (vii) and substi- tuting the following: (ii) par l’abrogation du sous-alinéa (vii) et son remplacement par ce qui suit : (vii) such further statements, reports and docu- ments, regardless of form, that are in the possession of an agency or board as the Commission requires; (vii) des autres déclarations, rapports ou docu- ments, quelle qu’en soit la forme, qui sont en la possession d’une agence ou d’un office et exigés par la Commission; (

b) by adding after paragraph (

a) the following:

b) par l’adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit : (a.1) respecting the system of bookkeeping and ac- counting to be adopted by an agency or board, and the form of and the manner in which all books of account, records, and other books and documents of an agency or board shall be kept; a.1) concernant les méthodes qu’une agence ou qu’un office doit adopter pour tenir ses livres et sous quelle forme et de quelle manière ils doivent tenir leurs livres de comptabilité et conserver les registres, autres livres et documents de l’agence ou de l’office; (a.2) respecting the system of auditing of the ac- counts, records, and other books and documents of an agency or board, the qualifications of an auditor, the manner of performing an audit, the reports and infor- mation to be made and furnished by an auditor, and otherwise with respect to the performance of an audi- tor’s duties; a.2) concernant les méthodes de vérification des comptes, registres et autres livres ou documents d’une agence ou d’un office, les titres et qualités d’un vérifi- cateur, la manière de faire une vérification, les rapports et les renseignements qu’un vérificateur doit préparer et fournir et tout ce qui se rapporte, par ailleurs, à l’exé- cution des fonctions d’un vérificateur; (a.3) respecting information to be made and fur- nished by an agency or board to the Commission, and the time when and by whom the information shall be provided; a.3) concernant les renseignements que doit préparer une agence ou un office et qui doivent être fournis à la Commission, et le délais dans lequel ces renseigne- ments doivent être fournis et qui doit les fournir; 8 Subsection 18(6) of the Act is amended 8 Le paragraphe 18(6) de la Loi est modifié (

a) in paragraph (

d) by adding “and” at the end of the paragraph;

a) à l’alinéa d), par l’adjonction de « et » à la fin de l’alinéa; (

b) by repealing paragraph (e ).

b) par l’abrogation de l’alinéa e). 9

Section 24 of the Act is amended 9 L’article 24 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (4) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (4) et son rem- placement par ce qui suit : Projet de loi 59 Loi modifiant la

Loi sur les produits naturels 4

24(4) A board may perform any function or duty and exercise any power imposed or conferred upon it under any law of Canada respecting regulated products. 24(4) Un office peut exercer toute fonction ou tout de- voir et exercer tout pouvoir qui lui est imposé ou conféré en vertu d’une loi du Canada concernant les produits ré- glementés. (

b) by repealing subsection (5).

b) par l’abrogation du paragraphe (5). 10 Subsection 27(1) of the Act is amended 10 Le paragraphe 27(1) de la Loi est modifié (

a) in paragraph l) of the French version by striking out “le conseil” and substituting “l’office”;

a) à l’alinéa l ) de la version française, par la sup- pression de « le conseil » et son remplacement par « l’office »; (

b) in paragraph m) of the French version by strik- ing out “le conseil” and substituting “l’office”.

b) à l’alinéa m) de la version française, par la sup- pression de « le conseil » et son remplacement par « l’office ». 11

Section 28 of the Act is amended 11 L’article 28 de la Loi est modifié (

a) by repealing paragraph

(1) b) of the French ver- sion and substituting the following:

a) par l’abrogation de l’alinéa

(1) b) de la version française et son remplacement par ce qui suit :

b) soustraire à l’application d’un arrêté d’un office toute personne ou catégorie de personnes s’occupant de la commercialisation ou de la production et de la com- mercialisation d’un produit réglementé ou toute caté- gorie, variété ou classe quelconque d’un produit réglementé;

b) soustraire à l’application d’un arrêté d’un office toute personne ou catégorie de personnes s’occupant de la commercialisation ou de la production et de la com- mercialisation d’un produit réglementé ou toute caté- gorie, variété ou classe quelconque d’un produit réglementé; (

b) in subsection (3)

b) au paragraphe (3), (

i) in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “New Brunswick Milk Marketing Board” and substituting “Dairy Farmers of New Brunswick”; (

i) au passage qui précède l’alinéa a), par la sup- pression de « l’Office de commercialisation du lait du Nouveau-Brunswick » et son remplacement par « les Producteurs laitiers du Nouveau-Brunswick »; (ii) by repealing paragraph (

a) and substituting the following: (ii) par l’abrogation de l’alinéa a) et son rempla- cement par ce qui suit : (

a) to take or otherwise acquire and hold shares in any corporation carrying on any business that relates to milk, cream or milk components, whether processed or not, to be marketed outside Canada and that the Dairy Farmers of New Brunswick consider is capable of being conducted so as directly or indirectly to benefit the dairy industry and the dairy products trade;

a) prendre ou acquérir autrement et détenir des ac- tions dans une corporation qui exploite une entreprise reliée au lait, à la crème ou aux éléments du lait, qu’il y ait transformation ou non, en vue de leur commercia- lisation à l’extérieur du Canada, une telle corporation étant gérée, de l’avis des Producteurs laitiers du Nouveau-Brunswick, de manière à procurer un avan- tage direct ou indirect à l’industrie laitière et au com- merce des produits laitiers; 12 Subsection 37(3) of the Act is amended 12 Le paragraphe 37(3) de la Loi est modifié (

a) by repealing paragraph (

a) and substituting the following:

a) par l’abrogation de l’alinéa a) et son remplace- ment par ce qui suit :

An Act to Amend the Natural Products Act Bill 59 5

(

a) require any person or class of persons who mar- kets primary forest products produced on a private woodlot in the regulated area defined in the regulation, to provide, within such time as is prescribed in the reg- ulation, to any person who receives such primary forest products and to the board or marketing agency referred to in the regulation, a declaration containing such in- formation as is prescribed by regulation;

a) exiger que toute personne ou toute catégorie de personnes qui commercialise des produits forestiers de base produits sur un terrain boisé privé dans la région réglementée définie par règlement, fournisse, dans le délai prescrit par règlement, à toute personne qui reçoit ces produits forestiers de base et à l’office ou à l’agence de commercialisation visé par le règlement, une décla- ration contenant les renseignements prescrits par règle- ment; (

b) by repealing paragraph (b );

b) par l’abrogation de l’alinéa b); (

c) by repealing paragraph (c ).

c) par l’abrogation de l’alinéa c). 13 Subsection 39(3) of the Act is amended 13 Le paragraphe 39(3) de la Loi est modifié (

a) by repealing paragraph (

a) and substituting the following:

a) par l’abrogation de l’alinéa a) et son remplace- ment par ce qui suit : (

a) require any person or class of persons who mar- kets primary forest products produced on a private woodlot in the regulated area defined in the regulation, to provide, within such time as is prescribed in the reg- ulation, to any person who receives such primary forest products and to the board referred to in the regulation, a declaration containing such information as is pre- scribed by regulation;

a) exiger que toute personne ou toute catégorie de personnes qui commercialise des produits forestiers de base produits sur un terrain boisé privé dans la région réglementée définie par règlement, fournisse, dans le délai prescrit par règlement, à toute personne qui reçoit ces produits forestiers de base et à l’office visé par le règlement, une déclaration contenant les renseigne- ments prescrits par règlement; (

b) by repealing paragraph (b );

b) par l’abrogation de l’alinéa b); (

c) by repealing paragraph (c ).

c) par l’abrogation de l’alinéa c). 14 Subsection 44(1) of the Act is amended by adding after paragraph (

d) the following: 14 Le paragraphe 44(1) de la Loi est modifié par l’ad- jonction, après l’alinéa d), de ce qui suit : (d.1) milk grader; d.1) préposé au classement du lait; 15 Subsection 45(2) of the Act is repealed and the fol- lowing is substituted: 15 Le paragraphe 45 (2) de la Loi est abrogé et rem- placé par ce qui suit : 45(2) Except where exempted in accordance with the regulations or orders under

section 57, no person shall en- gage in the dairy products trade as a milk dealer or milk vendor in an area designated or established under

section 43 unless he or she is the holder of a valid licence under this Part for a milk dealer or milk vendor, as the case may be, in that area. 45(2) Sauf en cas d’exonération conformément aux rè- glements établis ou aux arrêtés pris en vertu de l’arti- cle 57, nul ne peut se livrer au commerce des produits laitiers comme exploitant de laiterie ou laitier dans une région désignée ou établie en vertu de l’article 43 à moins d’être titulaire d’une licence valide en vertu de la présente

Partie d’exploitant de laiterie ou de laitier, selon le cas, et pour cette région. 16 Subsection 57(1) of the Act is amended 16 Le paragraphe 57(1) de la Loi est modifié (

a) by repealing paragraph (

b) and substituting the following:

a) par l’abrogation de l’alinéa b ) et son remplace- ment par ce qui suit : Projet de loi 59 Loi modifiant la

Loi sur les produits naturels 6

(

b) exempting persons or classes of persons from the application of subsection 45(1) or (2);

b) exonérant des personnes ou catégories de per- sonnes de l’application du paragraphe 45(1) ou (2); (

b) by repealing paragraph (

t) and substituting the following:

b) par l’abrogation de l’alinéa t ) et son remplace- ment par ce qui suit : (

t) respecting inspections under this Part, including the inspection of accounts of milk dealers and the Dairy Farmers of New Brunswick;

t) concernant les inspections effectuées en vertu de la présente Partie, y compris l’inspection des comptes des exploitants de laiterie et des Producteurs laitiers du Nouveau-Brunswick; 17

Section 63 of the Act is repealed and the following is substituted: 17 L’article 63 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit: 63(1) A certificate purporting to be signed by an inspec- tor is, without proof of the inspector’s appointment, au- thority or signature, admissible in evidence and is, in the absence of evidence to the contrary, proof of the facts stated in the certificate. 63(1) Un certificat présenté comme étant signé par un inspecteur est, sans qu’il soit nécessaire de prouver sa no- mination, son autorité ou l’authenticité de sa signature, admissible en preuve et, en l’absence de preuve contraire, fait foi des faits qui y sont relatés. 63(2) A certificate referred to in subsection (1) shall not be received in evidence unless the party intending to pro- duce it has given to the person against whom it is to be produced reasonable notice of the party’s intention, to- gether with a copy of the certificate. 63(2) Le certificat visé au paragraphe (1) n’est admis- sible en preuve que si la

partie qui a l’intention de le produire a donné à la personne à l’encontre de qui il doit être produit un avis raisonnable de son intention de le pro- duire avec une copie du certificat. 63(3) A person against whom a certificate referred to in subsection (1) is produced may, with leave of the court or the board, as the case may be, require the attendance of the person who signed the certificate for purposes of cross- examination. 63(3) La personne à l’encontre de qui est produit le cer- tificat visé au paragraphe (1) peut, avec la permission de la cour ou de l’office, selon le cas, exiger la présence de la personne qui a signé le certificat aux fins de contre- interrogatoire. 18 Subsection 89(2) of the Act is amended by striking out “as a category C offence” and substituting “as a cat- egory E offence”. 18 Le paragraphe 89 (2) de la Loi est modifié par la suppression de « à

titre d’infraction de la classe C » et son remplacement par « à

titre d’infraction de la classe E ». 19 Subsection 99(1) of the Act is repealed. 19 Le paragraphe 99(1) de la Loi est abrogé. 20 Paragraph 102(

a) of the Act is amended by repeal- ing the portion preceding subparagraph (

i) and substi- tuting the following: 20 L’alinéa 102a) de la Loi est modifié par l’abroga- tion du passage qui précède le sous-alinéa (

i) et son remplacement par ce qui suit : (

a) respecting the establishment of a negotiating agency or negotiating agencies consisting of a person or persons engaged in the marketing or the production and marketing of a regulated product or any other per- son or persons, and directing that agency or those agen- cies to negotiate for the purpose of attempting to settle by agreement the following matters relating to the mar- keting or the production and marketing of the regulated product:

a) concernant la création d’un ou plusieurs comités de négociation composés d’une ou plusieurs personnes s’occupant de la commercialisation ou de la production et de la commercialisation d’un produit réglementé ou d’une ou plusieurs autres personnes, et chargeant ce co- mité ou ces comités d’essayer de régler, par voie d’ac- cord négocié, les questions suivantes concernant la commercialisation ou la production et la commerciali- sation de ce produit réglementé :

An Act to Amend the Natural Products Act Bill 59 7

Schedule A of the Act is amended 21 L’Annexe A de la Loi est modifiée (

a) by striking out

a) par la suppression de 22(1)................................... C 31(1)................................... C 22(1)................................... C 31(1)................................... C and substituting the following: et son remplacement par ce qui suit : 22(1).................................... E 31(1).................................... E 22(1).................................... E 31(1).................................... E (

b) by striking out

b) par la suppression de 55(1)................................... C 55(1)................................... C and substituting the following: et son remplacement par ce qui suit : 55(1).................................... E 55(1).................................... E CONSEQUENTIAL AMENDMENT MODIFICATION CORRÉLATIVE Forest Products Act

Loi sur les produits forestiers 22 Subsection 10(3) of the Forest Products Act, chap- ter F-21 of the Revised Statutes, 1973, is repealed. 22 Le paragraphe 10(3) de la

Loi sur les produits fo- restiers,

chapitre F-21 des Lois révisées de 1973, est abrogé. Projet de loi 59 Loi modifiant la

Loi sur les produits naturels 8

EXPLANATORY NOTES NOTES EXPLICATIVES

Section 1

Article 1 (

a) The existing definition is as follows:

a) Texte de la définition actuelle : “farm product” includes animals, meats, eggs, poultry, wool, milk, dairy products, fruit and fruit products, vegetables and vegetable prod- ucts, maple products, honey, tobacco, and such other natural products of agriculture and of the forest and any

article of food or drink wholly or partly manufactured or derived from any such product that may be designated by regulation; « produit de ferme » comprend les animaux, la viande, les oeufs, la volaille, la laine, le lait, les produits laitiers, les fruits et produits à base de fruits, les légumes et produits à base de légumes, les produits de l’érable, le miel, le tabac et les autres produits naturels de l’agriculture et de la forêt, ainsi que tout aliment ou boisson fabriqué ou obtenu en totalité ou en

partie à partir d’un tel produit qui peuvent être désignés par règlement; (

b) New

definitions are added.

b) Des définitions sont ajoutées.

Section 2 New provision.

Article 2 Nouvelle disposition.

Section 3 The existing provision is as follows:

Article 3 Texte de la disposition actuelle : 5(4) The membership of the Commission shall consist of ... 5(4) La Commission se compose des membres suivants : ... (

c) one member representing the New Brunswick Milk Market- ing Board;

c) un membre qui représente l’Office de commercialisation du lait du Nouveau-Brunswick;

Section 4 New provision.

Article 4 Nouvelle disposition.

Section 5

Article 5 (

a) The existing provision is as follows:

a) Texte de la disposition actuelle : 11(2) The Commission has the following additional powers in rela- tion to the dairy industry and the dairy products trade: ... 11(2) La Commission a les pouvoirs supplémentaires suivants rela- tivement à l’industrie laitière et au commerce des produits laitiers : ... (

k) to provide that milk or cream shall be marketed by or through the Commission or the New Brunswick Milk Marketing Board, and to fix, impose and collect service charges to meet the expenses of marketing milk or cream;

k) assurer la commercialisation du lait ou de la crème par la Commission ou par son entremise ou par l’Office de commerciali- sation du lait du Nouveau-Brunswick ou par son entremise, et fixer, imposer et percevoir les frais de service pour couvrir les dépenses de la commercialisation du lait ou de la crème; (

b) The existing provision is as follows:

b) Texte de la disposition actuelle : 11(2) The Commission has the following additional powers in rela- tion to the dairy industry and the dairy products trade: ... 11(2) La Commission a les pouvoirs supplémentaires suivants rela- tivement à l’industrie laitière et au commerce des produits laitiers : ... (

l) to require any person who produces milk to sell milk to or through the Commission or the New Brunswick Milk Marketing Board, and to prohibit any person from marketing milk otherwise than by or through the Commission or the New Brunswick Milk Marketing Board, as the case may be; and

l) enjoindre à toute personne qui produit du lait de le vendre à la Commission ou par son entremise ou à l’Office de commercialisa- tion du lait du Nouveau-Brunswick ou par son entremise et interdire à toute personne de commercialiser le lait autrement que par la Commission ou que par son entremise ou autrement que par l’Office de commercialisation du lait du Nouveau-Brunswick ou que par son entremise, selon le cas; et

An Act to Amend the Natural Products Act Bill 59 9

(c) (

i) The existing provision is as follows: c) (

i) Texte de la disposition actuelle : 11(2) The Commission has the following additional powers in rela- tion to the dairy industry and the dairy products trade: ... 11(2) La Commission a les pouvoirs supplémentaires suivants rela- tivement à l’industrie laitière et au commerce des produits laitiers : ... (

m) to conduct or to permit the New Brunswick Milk Marketing Board to conduct a pool for the distribution of money received from the sale of milk and

m) regrouper dans un compte commun en vue de leur répartition les sommes provenant de la vente du lait ou permettre à l’Office de commercialisation du lait du Nouveau-Brunswick de regrouper dans un compte commun en vue de leur répartition les sommes provenant de la vente du lait et (c) (ii) The existing provision is as follows: c) (ii) Texte de la disposition actuelle : 11(2) The Commission has the following additional powers in rela- tion to the dairy industry and the dairy products trade: ... 11(2) La Commission a les pouvoirs supplémentaires suivants rela- tivement à l’industrie laitière et au commerce des produits laitiers : (

m) to conduct or to permit the New Brunswick Milk Marketing Board to conduct a pool for the distribution of money received from the sale of milk and

m) regrouper dans un compte commun en vue de leur répartition les sommes provenant de la vente du lait ou permettre à l’Office de commercialisation du lait du Nouveau-Brunswick de regrouper dans un compte commun en vue de leur répartition les sommes provenant de la vente du lait et (

i) after deducting all expenses, to distribute the remainder of the money so that the payment to each person entitled to share is based on the volume, components or other factors determined by the Commission or the New Brunswick Milk Marketing Board, as the case may be, of the milk supplied by the person and the amount of quota for the marketing of milk allotted to the person, and (

i) procéder, après déduction de toutes les dépenses, à la ré- partition du reliquat entre les participants dont la quote-part sera calculée en fonction du volume, des éléments ou des autres fac- teurs déterminés par la Commission ou l’Office de commercia- lisation du lait du Nouveau-Brunswick, selon le cas, du lait qu’ils ont fourni et en fonction du quota de commercialisation qui leur est alloué, et

Section 6 New provisions.

Article 6 Nouvelles dispositions.

Section 7

Article 7 (a) (

i) The existing provision is as follows: a) (

i) Texte de la disposition actuelle : 13 The Commission may make orders 13 La Commission peut prendre des arrêtés (

a) providing for the filing by each agency or board with the Commission of true copies of

a) prévoyant le dépôt par chaque agence ou office auprès de la Commission des copies authentiques (a) (ii) The existing provision is as follows: a) (ii) Texte de la disposition actuelle : 13 The Commission may make orders 13 La Commission peut prendre des arrêtés (

a) providing for the filing by each agency or board with the Commission of true copies of ...

a) prévoyant le dépôt par chaque agence ou office auprès de la Commission des copies authentiques ... (vii) such further statements and reports as the Commission requires from the agency or board; (vii) des autres déclarations et rapports que la Commission requiert de l’agence ou de l’office; (

b) New provisions.

b) Nouvelles dispositions.

Section 8

Article 8 (

a) The existing provision is as follows:

a) Texte de la disposition actuelle : Projet de loi 59 Loi modifiant la

Loi sur les produits naturels 10

18(6) A plan in a regulation under subsection (5) shall include: ... 18(6) Un plan dans un règlement établi en vertu du paragraphe (5) comprend : ... (

d) whether the plan applies to all of the Province or to an area in the Province;

d) la mention à savoir si le plan s’applique à l’ensemble de la province ou à une région dans la province; (

b) The existing provision is as follows:

b) Texte de la disposition actuelle : 18(6) A plan in a regulation under subsection (5) shall include: ... 18(6) Un plan dans un règlement établi en vertu du paragraphe (5) comprend : ... (

e) the mission statement and strategic objectives of the agency or board; and

e) la déclaration de mission et les objectifs stratégiques de l’agence ou de l’office; et

Section 9

Article 9 (

a) The existing provision is as follows:

a) Texte de la disposition actuelle : 24(4) When authorized by the Lieutenant-Governor in Council, a board may, to the extent of the authorization, exercise any of the powers conferred upon it under any law of Canada respecting regulated prod- ucts, whether enacted before or after the commencement of this sub- section. 24(4) Lorsqu’il est autorisé par le lieutenant-gouverneur en conseil, un office peut, dans les limites de cette autorisation, exercer tous les pouvoirs qui lui sont conférés en vertu d’une loi du Canada concernant les produits réglementés, que cette loi ait été édictée avant ou après l’entrée en vigueur du présent paragraphe. (

b) The existing provision is as follows:

b) Texte de la disposition actuelle : 24(5) The Regulations Act does not apply to an authorization under subsection (4). 24(5) La

Loi sur les règlements ne s’applique pas à une autorisation prévue au paragraphe (4).

Section 10

Article 10 (

a) A correction is made in the French version. The existing pro- vision is as follows:

a) Une erreur est corrigée à la version française. La disposition actuelle se lit comme suit : 27(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règle- ments afin d’investir un office des pouvoirs suivants : ... 27(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règle- ments afin d’investir un office des pouvoirs suivants :

l) annuler, diminuer, suspendre ou refuser d’augmenter, pour toute raison qu’il juge appropriée, un quota fixé et alloué à une per- sonne en vertu de l’alinéa i ) ou

j) et, sans restreindre la portée générale de ce qui précède, annuler ou diminuer tout quota à

titre de sanction lorsque le conseil a des motifs raisonnables de croire que la personne bénéficiant de la fixation et de l’allocation d’un quota a enfreint une disposition de la présente loi ou un règlement, un arrêté ou un plan;

l) annuler, diminuer, suspendre ou refuser d’augmenter, pour toute raison qu’il juge appropriée, un quota fixé et alloué à une per- sonne en vertu de l’alinéa i ) ou

j) et, sans restreindre la portée générale de ce qui précède, annuler ou diminuer tout quota à

titre de sanction lorsque le conseil a des motifs raisonnables de croire que la personne bénéficiant de la fixation et de l’allocation d’un quota a enfreint une disposition de la présente loi ou un règlement, un arrêté ou un plan; (

b) A correction is made in the French version. The existing pro- vision is as follows:

b) Une erreur est corrigée à la version française. La disposition actuelle se lit comme suit : 27(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règle- ments afin d’investir un office des pouvoirs suivants : ... 27(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règle- ments afin d’investir un office des pouvoirs suivants :

m) permettre à toute personne bénéficiant de la fixation et de l’allocation d’un quota en vertu de l’alinéa i) ou

j) de commercialiser ou de produire et de commercialiser un produit réglementé ou de posséder des poules, selon le cas, en excès de ce quota aux modalités et conditions que le conseil juge appropriées;

m) permettre à toute personne bénéficiant de la fixation et de l’allocation d’un quota en vertu de l’alinéa i) ou

j) de commercialiser ou de produire et de commercialiser un produit réglementé ou de posséder des poules, selon le cas, en excès de ce quota aux modalités et conditions que le conseil juge appropriées;

An Act to Amend the Natural Products Act Bill 59 11

Section 11

Article 11 (

a) A correction is made in the French version. The existing pro- vision is as follows:

a) Une erreur est corrigée à la version française. La disposition actuelle se lit comme suit : 28(1) La Commission peut établir des règlements pour investir un office des pouvoirs suivants : ... 28(1) La Commission peut établir des règlements pour investir un office des pouvoirs suivants :

b) soustraire à l’application d’un arrêté d’un office toute personne ou catégorie de personnes s’occupant de la commercialisation ou de la production et de la commercialisation d’un produit réglementé ou toute catégorie, variété ou classe quelconque de ce produit régle- menté;

b) soustraire à l’application d’un arrêté d’un office toute personne ou catégorie de personnes s’occupant de la commercialisation ou de la production et de la commercialisation d’un produit réglementé ou toute catégorie, variété ou classe quelconque de ce produit régle- menté; (b) (

i) The existing provision is as follows: b) (

i) Texte de la disposition actuelle : 28(3) Notwithstanding any other provision of this Act or the regu- lations, orders or plans, the Commission may, subject to such terms and conditions as the Commission may specify, make regulations vesting in the New Brunswick Milk Marketing Board the following powers: 28(3) Nonobstant toute autre disposition de la présente loi ou des règlements, des arrêtés ou des plans, la Commission peut, sous réserve des modalités et conditions que la Commission peut préciser, établir des règlements pour investir l’Office de commercialisation du lait du Nouveau-Brunswick des pouvoirs suivants : (b) (ii) The existing provision is as follows: b) (ii) Texte de la disposition actuelle : 28(3) Notwithstanding any other provision of this Act or the regu- lations, orders or plans, the Commission may, subject to such terms and conditions as the Commission may specify, make regulations vesting in the New Brunswick Milk Marketing Board the following powers: 28(3) Nonobstant toute autre disposition de la présente loi ou des règlements, des arrêtés ou des plans, la Commission peut, sous réserve des modalités et conditions que la Commission peut préciser, établir des règlements pour investir l’Office de commercialisation du lait du Nouveau-Brunswick des pouvoirs suivants : (

a) to take or otherwise acquire and hold shares in any corporation carrying on any business that relates to milk, cream or milk com- ponents, whether processed or not, to be marketed outside Canada and that the Board considers is capable of being conducted so as directly or indirectly to benefit the dairy industry and the dairy products trade;

a) prendre ou acquérir autrement et détenir des actions dans une corporation qui exploite une entreprise reliée au lait, à la crème ou aux éléments du lait, qu’il y ait transformation ou non, en vue de leur commercialisation à l’extérieur du Canada, une telle corpora- tion étant gérée, de l’avis de l’office, de manière à procurer un avantage direct ou indirect à l’industrie laitière et au commerce des produits laitiers;

Section 12

Article 12 (

a) The existing provision is as follows:

a) Texte de la disposition actuelle : 37(3) In a regulation under subsection (1), the Lieutenant- Governor in Council may 37(3) Dans un règlement établi en vertu du paragraphe (1), le lieutenant-gouverneur en conseil peut (

a) require any person or class of persons who markets primary forest products produced on a private woodlot in the regulated area defined in the regulation, to provide, within such time as is pre- scribed in the regulation, to any person who receives such primary forest products a declaration in the form prescribed by the regula- tion;

a) exiger que toute personne ou toute catégorie de personnes qui commercialise des produits forestiers de base sur un terrain boisé privé dans la région réglementée définie au règlement, fournisse, dans le délai prescrit à ce règlement, à toute personne qui reçoit ces produits forestiers de base une déclaration au moyen de la formule prescrite par ce règlement; (

b) The existing provision is as follows:

b) Texte de la disposition actuelle : 37(3) In a regulation under subsection (1), the Lieutenant- Governor in Council may ... 37(3) Dans un règlement établi en vertu du paragraphe (1), le lieutenant-gouverneur en conseil peut ... (

b) where paragraph (

a) is not complied with, deem such primary forest products to have been produced on a private woodlot in the regulated area, if any, where the person who receives the primary forest products is located;

b) lorsque l’alinéa a ) n’est pas respecté, présumer que ces pro- duits forestiers de base ont été produits sur un terrain boisé privé dans la région réglementée, s’il y a lieu, où la personne qui reçoit les produits forestiers de base se trouve; Projet de loi 59 Loi modifiant la

Loi sur les produits naturels 12

(

c) The existing provision is as follows:

c) Texte de la disposition actuelle : 37(3) In a regulation under subsection (1), the Lieutenant- Governor in Council may ... 37(3) Dans un règlement établi en vertu du paragraphe (1), le lieutenant-gouverneur en conseil peut ... (

c) provide that paragraphs (

a) and (

b) do not apply where a transportation certificate, containing essentially the same informa- tion as is required in the declaration, accompanies the primary forest products;

c) prévoir que les alinéas

a) et

b) ne s’appliquent pas lorsque le certificat de transport, contenant essentiellement les mêmes rensei- gnements que ceux qui sont requis dans la déclaration, accompagne les produits forestiers de base;

Section 13

Article 13 (

a) The existing provision is as follows:

a) Texte de la disposition actuelle : 39(3) In a regulation under subsection (1), the Lieutenant- Governor in Council may 39(3) Dans un règlement établi en vertu du paragraphe (1), le lieutenant-gouverneur en conseil peut (

a) require any person or class of persons who markets primary forest products produced on a private woodlot in the regulated area defined in the regulation, to provide, within such time as is pre- scribed in the regulation, to any person who receives such primary forest products a declaration in the form prescribed by the regula- tion;

a) exiger que toute personne ou catégorie de personnes qui com- mercialise des produits forestiers de base produits sur un terrain boisé privé dans la région réglementée définie à ce règlement, four- nisse, dans le délai prescrit au règlement, à toute personne qui reçoit ces produits forestiers de base une déclaration au moyen de la for- mule prescrite par ce règlement; (

b) The existing provision is as follows:

b) Texte de la disposition actuelle : 39(3) In a regulation under subsection (1), the Lieutenant- Governor in Council may ... 39(3) Dans un règlement établi en vertu du paragraphe (1), le lieutenant-gouverneur en conseil peut ... (

b) where paragraph (

a) is not complied with, deem such primary forest products to have been produced on a private woodlot in the regulated area, if any, where the person who receives the primary forest products is located;

b) présumer, lorsque l’alinéa a) n’est pas respecté, que ces pro- duits forestiers de base ont été produits sur un terrain boisé privé dans la région réglementée, s’il y a lieu, où la personne qui les reçoit se trouve; (

c) The existing provision is as follows:

c) Texte de la disposition actuelle : 39(3) In a regulation under subsection (1), the Lieutenant- Governor in Council may ... 39(3) Dans un règlement établi en vertu du paragraphe (1), le lieutenant-gouverneur en conseil peut ... (

c) provide that paragraphs (

a) and (

b) do not apply where a transportation certificate, containing essentially the same informa- tion as is required in the declaration, accompanies the primary forest products;

c) prévoir que les alinéas

a) et

b) ne s’appliquent pas lorsqu’un certificat de transport, contenant essentiellement les mêmes rensei- gnements que ceux qui sont requis dans la déclaration, accompagne les produits forestiers de base;

Section 14 New provision.

Article 14 Nouvelle disposition.

Section 15 The existing provision is as follows:

Article 15 Texte de la disposition actuelle : 45(2) No person shall engage in the dairy products trade as a milk dealer or milk vendor in an area designated or established under

section 43 unless he or she is the holder of a valid licence under this Part for a milk dealer or milk vendor, as the case may be, in that area. 45(2) Nul ne peut se livrer au commerce des produits laitiers comme exploitant de laiterie ou laitier dans une région désignée ou établie en vertu de l’article 43 à moins d’être titulaire d’une licence valide en vertu de la présente

Partie d’exploitant de laiterie ou de laitier, selon le cas, et pour cette région.

An Act to Amend the Natural Products Act Bill 59 13

Section 16

Article 16 (

a) The existing provision is as follows:

a) Texte de la disposition actuelle : 57(1) The Commission may make regulations or orders for the car- rying out of this Part, including without limiting the generality of the foregoing, regulations or orders in respect of the powers of the Com- mission under subsection 11(2), and regulations or orders ... 57(1) La Commission peut établir des règlements ou prendre des ar- rêtés en vue d’appliquer les dispositions de la présente Partie, y compris, sans limiter la portée de ce qui précède, des règlements ou arrêtés à l’égard des pouvoirs de la Commission prévus au paragraphe 11 (2), ainsi que des règlements ou arrêtés ... (

b) exempting persons or classes of persons from the application of subsection 45(1);

b) exonérant des personnes ou des catégories de personnes de l’application du paragraphe 45(1); (

b) The existing provision is as follows:

b) Texte de la disposition actuelle : 57(1) The Commission may make regulations or orders for the car- rying out of this Part, including without limiting the generality of the foregoing, regulations or orders in respect of the powers of the Com- mission under subsection 11(2), and regulations or orders ... 57(1) La Commission peut établir des règlements ou prendre des ar- rêtés en vue d’appliquer les dispositions de la présente Partie, y compris, sans limiter la portée de ce qui précède, des règlements ou arrêtés à l’égard des pouvoirs de la Commission prévus au paragraphe 11 (2), ainsi que des règlements ou arrêtés ... (

t) respecting inspections under this Part, including the inspection of accounts of milk dealers and the New Brunswick Milk Marketing Board;

t) concernant les inspections effectuées en vertu de la présente Partie, y compris l’inspection des comptes des exploitants de laiterie et de l’Office de commercialisation du lait du Nouveau- Brunswick;

Section 17 The existing provision is as follows:

Article 17 Texte de la disposition actuelle : 63 A document that purports to be an inspection certificate or other certificate of an inspector may be adduced in evidence before any court, judge or board and when so adduced is, in the absence of evidence to the contrary, proof of the facts stated in it without proof of the appoint- ment, signature or authority of the inspector. 63 Un document qui apparaît être une attestation d’inspection ou une autre attestation d’un inspecteur peut être fourni en preuve devant tout tribunal ou office et lorsqu’il est ainsi fourni il constitue, en l’absence de preuve contraire, la preuve des faits qui y sont mentionnés sans qu’il soit nécessaire de prouver la nomination, la signature ou le pouvoir de l’inspecteur.

Section 18 The existing provision is as follows:

Article 18 Texte de la disposition actuelle : 89(2) Any person who violates or fails to comply with subsection (1) commits an offence punishable under

Part II of the Provincial Of- fences Procedure Act as a category C offence. 89(2) Toute personne qui contrevient ou omet de se conformer au paragraphe (1) commet une infraction punissable en vertu de la

Partie II de la

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à

titre d’infraction de la classe C.

Section 19 The existing provision is as follows:

Article 19 Texte de la disposition actuelle : 99(1) A board may, with the approval of the Lieutenant-Governor in Council, perform any function or duty and exercise any power imposed or conferred upon it by or pursuant to a Canadian Act. 99(1) Un office peut, avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, exécuter toute fonction ou tout devoir et exercer tout pouvoir qui lui est imposé ou conféré conformément à une loi du Canada.

Section 20 The existing provision is as follows:

Article 20 Texte de la disposition actuelle : Projet de loi 59 Loi modifiant la

Loi sur les produits naturels 14

102 The New Brunswick Farms Products Commission or, subject to

section 15.1 of the Forest Products Act , the New Brunswick Forest Products Commission may make orders 102 La Commission des produits de ferme du Nouveau-Brunswick ou, sous réserve de l’article 15.1 de la

Loi sur les produits forestiers, la Commission des produits forestiers du Nouveau-Brunswick peut pren- dre des arrêtés (

a) respecting the establishment of a negotiating agency or ne- gotiating agencies consisting of producers of a regulated product and any other person or persons marketing that regulated product, and directing that agency or those agencies to negotiate for the pur- pose of attempting to settle by agreement the following matters relating to the marketing or the production and marketing of that product by such person or persons:

a) concernant la création d’un ou plusieurs comités de négocia- tion composés de producteurs d’un produit réglementé et d’une ou plusieurs personnes commercialisant ce produit réglementé et char- geant ce comité ou ces comités d’essayer de régler, par voie d’accord négocié, les questions suivantes concernant la commercialisation ou la production et la commercialisation de ce produit par cette per- sonne ou ces personnes :

Section 21

Article 21 (

a) The existing provisions are as follows:

a) Les dispositions actuelles se lisent comme suit : 22(1)..................................... C 31(1)..................................... C 22(1)..................................... C 31(1)..................................... C (

b) The existing provision is as follows:

b) La disposition actuelle se lit comme suit : 55(1)..................................... C 55(1)..................................... C

Section 22 Forest Products Act The existing provision is as follows:

Article 22

Loi sur les produits forestiers Texte de la disposition actuelle : 10(3) No member or agent of the Commission shall disclose to any person other than the Minister, information obtained in the course of an investigation under this Act. 10(3) Nul membre ou représentant de la Commission ne doit dévoi- ler à une personne autre que le Ministre les renseignements obtenus au cours d’une enquête menée en application de la présente loi.

An Act to Amend the Natural Products Act Bill 59 15

Document details

Collection	New Brunswick — Bills
Citation	56-1-59
Type	bill
Volume / chapter	56 1 59 pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	cee44f8ea8cce84cf474abfe97b508da91f49d81

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