CAT — 21 November 2019 (42nd Legislature, 1st Session)

CAT 2019-11-21

Quebec — Committees

Alors, l'avis

est relatif, évidemment, à une unité d'évaluation dont la valeur atteint au

moins 1 million de dollars. Ça

doit être expédié 60 jours suivant le dépôt du rôle. Le dépôt du rôle doit

avoir lieu avant le 15 août, évidemment, et le 15 septembre précédant le premier des trois

exercices financiers pour lequel c'était établi. Alors, c'est la question,

justement, qu'aujourd'hui... vous

comprendrez qu'en 1996, des maisons de 1 million, il y en avait quand même

un peu moins. On est rendus en 2019.

C'est pour ça qu'il faut faire un ajustement pour la valeur de la maison à

évaluer. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Charbonneau) :

Merci, Mme la ministre. Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Mme Thériault : Oui, merci,

Mme la Présidente. Mme la Présidente, vous allez me permettre de remercier le

sous-ministre, la ministre d'avoir fait parvenir aux membres de la commission

la liste des TNO qu'on a discutée hier, des

territoires non organisés. C'est vraiment très apprécié, parce qu'évidemment ça

nous permet de mieux comprendre de quoi est composé le Québec.

Première question pour la ministre... dans

l'alinéa qui est devant nous, Mme la Présidente, on a augmenté le 1 million à 3 millions, mais pas le

100 000 $. Pourquoi le 100 000 $ puis pourquoi le

3 millions? Parce que, dans le texte, c'est écrit, Mme la Présidente : «Toutefois, il le fait dans les

60 jours suivant le dépôt du rôle dans le cas où un avis est expédié pour

l'exercice financier au cours duquel le rôle entre en vigueur et qui est

relatif à une unité ou un établissement dont la valeur inscrite au rôle

est égale ou supérieure à, respectivement, 3 000 000 $ ou

100 000 $.» Donc, pourquoi on a

augmenté le 1 million à 3 millions, mais qu'on n'a pas touché aux

100 000 $? Et le 100 000 $ sert à quoi et le 1 million

sert à quoi, pour qu'on puisse comprendre? Parce qu'honnêtement quand on lit le

paragraphe comme ça, c'est difficile à comprendre, le rôle de l'un et de

l'autre.

La Présidente (Mme Charbonneau) :

Oui. Merci, Mme la députée. Mme la ministre.

Laforest : Oui. Alors, le 3 millions, évidemment, c'est comme je

disais tantôt, c'est pour les résidences. Le 100 000 $, c'est la question de location pour les valeurs

locatives seulement. Mais je vais vous présenter Me Nadeau-Labrecque

pour définir vraiment, là, le 100 000 $ au niveau de la location, en

quoi ça consiste. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Charbonneau) : Je

vais avoir besoin de votre consentement pour pouvoir permettre à

Me Nadeau-Labrecque de prendre la parole. J'ai consentement?

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme Charbonneau) :

Merci. Me Nadeau-Labrecque, bienvenue.

M. Nadeau-Labrecque (François) :

Merci, Mme la Présidente. Alors, le 100 000 $ réfère à la valeur

locative. La valeur locative, c'est en

quelque sorte un... ça réfère au rôle de la valeur locative qu'une municipalité

peut avoir. C'est un outil qui lui

permet d'imposer ce qu'on appelle la taxe d'affaires et cet outil-là est,

disons, en perte de vitesse. Il n'y a plus

que huit municipalités au Québec qui l'utilisent, donc c'est moins de 1 %

des municipalités au Québec qui l'utilisent. Ça a été remplacé par ce qu'on appelle les taux variés, donc ce qui

permet aux municipalités d'établir des taux différents en fonction des

catégories d'immeuble.

Donc, le

100 000 $, quand on regarde l'évolution de cette valeur-là depuis

1996, depuis que ça a été instauré, et qu'on regarde les valeurs des municipalités

qui l'utilisent encore, si on actualisait cette valeur-là, on aurait une

augmentation d'environ 12 %

seulement. Donc, on n'a pas jugé bon de l'actualiser à ce moment-ci, alors

qu'au niveau du 1 million, donc la

valeur des unités d'évaluation qu'il y avait à l'époque, en 1996, lorsqu'on

actualise cette valeur-là, on se retrouve avec une valeur de

3 millions environ aujourd'hui. Donc, on a plus que triplé, là, cette

valeur-là. Donc, ça explique pourquoi est-ce qu'on actualise la valeur au

niveau du 1 million, mais pas au niveau du 100 000 $ pour la

valeur locative.

La Présidente (Mme Charbonneau) :

Merci. Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Thériault : Oui,

merci, Mme la Présidente. Ça me va pour le 100 000 $. Par contre, je

me demande pourquoi, s'il y a juste huit municipalités au Québec qui

l'utilisent, qu'on ne change pas la formule puis qu'on traîne, pour huit

municipalités, une clause dans la loi qui peut-être mériterait d'être

transférée en autre chose?

Mme Laforest : C'est exactement ce

qu'on a fait. On a envoyé...

La Présidente (Mme Charbonneau) : Mme

la ministre.

Laforest : Oui, merci, Mme la Présidente. On va envoyer justement une

lettre à toutes les municipalités, considérant

qu'il y en a juste huit sur 1 039. On va leur démontrer que c'est vraiment

important qu'elles fassent le changement. Maintenant,

on ne peut pas l'imposer, mais, oui, il

y a des lettres qui vont partir exactement

dans ce sens-là. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme

Charbonneau) : Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Mme Thériault : Oui, merci, Mme la Présidente. Quand

j'entends la ministre qui dit : On ne peut pas l'imposer, je comprends ce qu'elle veut dire. Par contre,

on pourrait aussi dire : Bien, on va vous demander... on vous donne un

délai de temps, d'ici un an, deux ans, trois ans, parce que cette façon

de faire n'existera plus.

comprends qu'il y a une certaine autonomie municipale. On a été le premier gouvernement à

vraiment reconnaître l'autonomie des

municipalités. Moi, je n'ai pas de problème avec ça. C'est juste que, dans les

façons de faire, puisque toutes les

municipalités ont évolué dans le temps... vous dites vous-même qu'il y a

plus que 1 000 municipalités. Il en reste juste huit qui le font. C'est un peu étrange de voir

qu'on est obligé de garder des modes de contrôle ou des modes de fonctionnement

dans une vieille façon de faire, alors qu'on devrait se mettre à jour.

Je ne sais pas,

peut-être, si vous pouvez considérer de regarder s'il y a une possibilité...

Là, je veux juste qu'on m'entende, Mme la Présidente, là, O.K., parce que je ne

veux pas arriver ici puis dire: On va changer la loi. Ce n'est pas prévu, ce n'est pas ça que je vous demande.

Sauf qu'il y a un autre projet de loi qui va être à l'étude bientôt, qui touche

d'autres choses au niveau municipal, dans

lequel on pourrait arriver puis dire : Bien, on va vous donner x nombre

de temps puis qu'on nous dépose, dans

le prochain projet de loi, un amendement pour dire : Bon, au bout de deux

ans, mettons, là, O.K... je pense que

c'est suffisant, bien, pour huit municipalités, deux ans, les accompagner puis

de dire, bien, que, dans deux ans,

qu'ils auront la possibilité de passer à l'autre système. Parce que,

honnêtement, dans les modes de vérification aussi, quand tu as des municipalités qui ne sont pas toutes au diapason,

c'est beaucoup plus difficile de pouvoir faire les vérifications, puis,

tu sais... Là, vous allez trouver peut-être ma comparaison boiteuse, là, mais

les mises à jour, hein, c'est la même chose,

hein? À un certain moment donné, là, on a des mises à jour, puis tu n'as comme

pas le choix, là, bien malgré toi, tu

es obligé de la faire, la mise à jour. Donc, je trouve particulier qu'on continue

de rester dans des zones un peu désuètes, alors que peut-être qu'on

devrait suggérer de faire le virage.

Donc,

ça, c'est mon premier commentaire. Je ne sais pas si la ministre a quelque

chose à dire là-dessus ou s'il y a quelque

chose qui est prévu pour que les municipalités puissent passer éventuellement à

l'autre mode de fonctionnement.

La Présidente (Mme

Charbonneau) : Mme la ministre.

Laforest : Oui. Effectivement, je suis totalement en accord avec la

députée. Évidemment, quand je dis : On va envoyer des lettres, on va le proposer, on va leur offrir de les

accompagner. Évidemment, ça va être fortement suggéré. Comme je le dis, avec la 122, la loi n° 122, on ne peut pas les obliger, mais, par contre, on va fortement les

conseiller, les accompagner pour

qu'elles puissent justement faire comme toutes les autres municipalités. Ça va

faire

partie de notre démarche. C'est prévu dans la démarche des Affaires

municipales. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme

Charbonneau) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Mme Thériault :

Oui. J'entends ce que la ministre dit. Je suis plus ou moins d'accord avec elle

sur le fait qu'on ne peut pas les

obliger, parce qu'on fait des lois, puis les municipalités se conforment aux

lois, donc... Quand on publie des règlements,

c'est la même chose. Mais je comprends très bien qu'on ne peut pas arriver du

jour au lendemain pour demander de se

conformer à... donc, ça, oui, j'embrasse l'opinion de la ministre là-dessus.

Par contre, il me semble qu'éventuellement il faut arriver puis

dire : Bien là, tu as une date butoir, il faut passer dans l'autre

système.

Donc,

j'entends que la ministre va faire un certain nombre de démarches auprès des

huit municipalités. La ministre va

entendre aussi qu'éventuellement je lui reposerai la question dans une des

nombreuses études de projet de loi qu'on aura l'occasion de faire au niveau des municipalités, pour s'assurer qu'il y

aura un virage qui a été fait pour qu'on puisse enlever des volets qui

ne sont peut-être plus bons dans la législation.

Mon autre

commentaire, c'était... Vous nous avez dit que le 1 million, c'était 1996,

c'est bien ça?

Mme Thériault :

Parfait. 1996, on est en 2019, donc, à ce moment-là, on parle de 25 ans.

Avec une augmentation annualisée, je

vais le dire comme ça, l'annualisation sur 25 ans représente

3 millions. Vous ne jugiez pas à propos d'inclure, dans la loi, une manière d'actualiser et

d'annualiser le montant? Parce que, sinon, on va se ramasser, Mme la

Présidente... dans cinq ans, bien, ce

qui vaut 3 millions va peut-être en valoir 3,5. Donc, on règle le problème

en mettant un plasteur sur un bobo où

on va devoir refaire éventuellement un exercice, alors que je sais que, dans

nos lois, il y a toujours la possibilité, exemple, comme pour les amendes, je vais le dire comme ça, les amendes, lorsqu'il

y a quelqu'un qui fait quelque

chose de pas correct, bien, c'est automatiquement

annualisé à toutes les années avec un taux d'indexation. Il y a un

savant calcul, mais il n'y a

pas que les amendes qui sont annualisées et actualisées dans les taux. Il y a

toutes sortes de tarifs qui sont chargés à la population, ne serait-ce que le certificat de naissance ou

un certificat de décès, parce qu'à un

moment donné tu viens que tu annualises, parce que c'est sûr...

Exemple, bon,

le Directeur de l'état civil, on va prendre ça comme exemple, Mme la

Présidente, mais c'est vrai aussi

pour ça ici, le Directeur de l'état civil, à un moment donné, je pense que,

pour amener un certificat de naissance, ça coûtait 10 $, alors que le traitement du

certificat de naissance comme tel, avec la personne, le temps, le papier sur

lequel on le fait, le filigrane, le

mode dans lequel on achemine, tout le processus coûtait beaucoup plus cher que

10 $, ce qui n'était pas logique

non plus. Donc, il y a une différence entre faire de l'argent sur le dos de et

charger le juste prix. Donc, on s'est doté

en fait, Mme la Présidente, de manières pour pouvoir actualiser les tarifs, en

fait, donc ce qui permet de charger le juste prix.

au niveau de la taxation municipale, pour le rôle d'évaluation, je comprends

qu'un rôle d'évaluation, c'est bon pour trois ans, donc il n'y a pas de

problème. Mais, dans trois ans, le 3 millions, peut-être qu'il va en

valoir 3,3 millions. Donc, je fais

juste me dire : On est là, là, un peu comme l'autre article, Mme la

Présidente, sur le 122, où, lorsqu'on a pris le temps avec la ministre de lire, dans l'ensemble, l'article, paragraphe

par paragraphe, on s'est rendu compte que deux municipalités pouvaie

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CAT 2019-11-21
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cat 42 1 journal debats CAT 191121.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	cf088a9d1ffdf1d2c8a96c0e48aaceb0601701f0

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