Bill document — Vigie #28301

Vigie 28301

Quebec — Bills

Présentation Présenté par M. Bernard Landry Ministre des Finances DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 168 Loi modifiant la

Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec Éditeur officiel du Québec 1997

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec afin de supprimer les restrictions qui limitent son pouvoir d’acquisition en actions ordinaires et en unités de fonds indexés et ses pouvoirs d’investissement en immeubles et en hypothèques et de permettre le dépassement, dans certains cas, de la limite en actions ordinaires ou autres titres qu’elle peut détenir dans une même personne morale.

Ce projet vise également à permettre la création de filiales pour l’exercice de nouvelles activités reliées à l’immobilier, à la gestion de fonds, à l’offre et la fourniture de services relatifs aux activités de placement et pour la réalisation d’investissements dans certaines personnes morales ou entités. Ce projet vise, de plus, à permettre à deux administrateurs de la Caisse d’être résidents de l’extérieur du Québec. Enfin, ce projet contient diverses dispositions visant à faciliter la gestion par la Caisse de ses investissements.

3 Projet de loi n o 168 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA CAISSE DE DÉPÔT ET PLACEMENT DU QUÉBEC LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 5 de la

Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec (L.R.Q.

chapitre C-2) est modifié par l’insertion, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « Au moins sept de ces neuf membres doivent résider au Québec. ». 2. L’article 11 de cette loi est abrogé. 3. L’article 23 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe h. 4. L’article 29 de cette loi est remplacé par le suivant: «29. La Caisse peut acquérir et détenir des immeubles si l’investissement total dans chaque immeuble formant une même exploitation ne dépasse pas 1 % de l’actif total de la Caisse. ». 5. L’article 31 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe a du premier alinéa par le suivant : «

a) d’une personne morale qui a principalement pour objet de faire de l’investissement immobilier, d’exercer une ou plusieurs activités reliées à l’immobilier, d’exploiter des entreprises, ou qui a principalement pour objet d’acquérir et détenir, directement ou indirectement, les actions et autres titres de telles personnes morales ; ». 6. L’article 31.1 de cette loi est modifié par le remplacement de «, 30 et 31 » par « à 32 ». 7. L’article 32 de cette loi est modifié par : 1° la suppression du paragraphe b ; 2° l’addition, à la fin du paragraphe c, de « ou au premier alinéa de l’article 37.1 ». 8. L’article 33 de cette loi est modifié par la suppression de la dernière phrase.

4 9. L’article 35 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la dernière ligne, du mot « deux » par le mot « quatre ». 10. L’article 36 de cette loi est remplacé par le suivant : «36. La Caisse ne peut détenir pour plus de quatre ans tout

titre qu’elle détient par suite de la réorganisation ou de la liquidation d’une personne morale, de la fusion de personnes morales, ou de la réalisation d’une sûreté garantissant un placement de la Caisse, et qu’elle ne pourrait autrement détenir en vertu de la présente loi. La Caisse ne peut également détenir pour plus de quatre ans tout

titre qu’elle ne pourrait autrement détenir en vertu de la présente loi et qu’elle détient par suite de l’exercice ou de la réalisation, à son initiative ou non, de droits ou d’obligations contractuelles. ». 11. Cette loi est modifiée par l’addition, après l’article 36, des suivants : «36.1. Aux fins de l’acquisition, la détention ou la disposition de placements prévus par la présente loi, la Caisse est autorisée à exercer toute activité ou opération qui permet d’en protéger ou d’en favoriser la valeur ou qui vise à en tirer le meilleur rendement financier possible. «36.2.

La Caisse adopte annuellement une politique de placement dont la répartition d’actifs comporte une répartition en actions et titres de créance de personnes morales compatible avec les pratiques des principaux fonds de pension nord-américains. Cette politique doit également tenir compte des besoins de financement du secteur public québécois. ». 12. L’article 37.1 de cette loi est modifié par : 1° le remplacement du premier alinéa par le suivant : «37.1. La Caisse peut acquérir et détenir, sans restriction, la totalité ou une

partie des actions ou autres titres d’une personne morale:

a) dont l’activité principale consiste à acquérir, détenir ou investir dans des ressources minérales, pétrolifères ou gazières, à les administrer et à les exploiter par l’entremise de tiers ;

b) dont l’activité principale consiste à acquérir ou gérer des placements dans du capital de risque ;

c) dont l’activité principale consiste à acquérir, garantir et détenir des actifs ayant fait l’objet d’une titrisation et autres produits dérivés de tels actifs, à monter des opérations de titrisation d’actifs, ou à offrir, gérer ou distribuer des actifs ayant fait l’objet d’une titrisation;

d) dont l’activité principale consiste à détenir des actions ou autres titres d’une personne morale décrite au présent article, des placements à l’international, des participations au capital ou des placements privés, qui peuvent comprendre des titres inscrits à la cote d’une Bourse, dans la mesure où la Caisse pourrait détenir directement ces placements ;

e) dont l’activité principale consiste à acquérir, détenir et administrer des créances hypothécaires, des portefeuilles de créances hypothécaires ou des participations dans de telles créances et portefeuilles, de même qu’à les garantir ;

f) dont l’activité principale consiste à réaliser des investissements dans des personnes morales ou entités qui offrent ou vendent des produits ou services financiers ou qui en assurent la distribution, de même que dans toute personne morale ou entité qui détient ou gère de telles personnes morales ou entités ;

g) dont l’activité principale consiste à offrir et à assurer des services de gestion de fonds, en exerçant toutes formes ou activités de placements ;

h) dont l’activité principale consiste à offrir et fournir, à l’égard de fonds provenant de l’extérieur du Québec, des services reliés à des activités de placements tels la gestion du risque, celle de risques spécifiques, le calcul du rendement et la répartition d’actif. » ; 2° l’addition, après le quatrième alinéa, du suivant : «

Malgré les deuxième et quatrième alinéas du présent article, le paragraphe a de l’article 32 ne s’applique pas lorsque l’investissement ou le placement en actions ordinaires ou autres titres s’inscrit dans le cadre d’un partenariat, appuie un démarrage ou un pré-démarrage, répond à un besoin de financement de projet, rend possible la réalisation d’une opportunité d’affaires, assure ou maintient l’exercice des opérations ou lorsqu’il favorise la relève, la transition, la réorganisation ou la croissance.

Les investissements et placements effectués dans le cadre du présent alinéa doivent être conformes à la politique établie par la Caisse relativement à leur exercice. ». 13. L’article 44 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 31 mars » par « 15 avril ». 14. L’article 46 de cette loi est modifié par : 1° le remplacement, dans le paragraphe h, du mot « dernier » par le mot « quatrième » ; 2° l’addition, après le paragraphe h, du suivant : «

i) un relevé des placements effectués en vertu du dernier alinéa de l’article 37.1. ».

6 15. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 28301
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 28301 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	cf0ac60f9503d1bf81db3a50d3bc11ded826a91d

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