Social and Economic Development Committee — Report 3 (1st Legislature, 39th Session)

SED 1-39-03

Manitoba — Committees

RAPPORT PRÉSENTÉ À L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DU MANITOBA Le Comité permanent du développement social et économique présente son troisième rapport : Réunion : Le Comité s'est réuni le lundi 29 octobre 2007, à 18 h 30, dans la salle 255 du palais législatif. Questions à l’étude : • Projet de loi 7 — Loi modifiant la

Loi sur les assurances/The Insurance Amendment Act; • projet de loi 9 — Loi modifiant la

Loi sur les valeurs mobilières/The Securities Amendment Act; • projet de loi 11 —

Loi sur l'élargissement d u mandat du protecteur des enfants (modification de diverses dispositions législatives)/The Children's Advocate's Enhanced Mandate Act (Various Acts Amended); • projet de loi 15 — Loi modifiant la

Loi sur les biocarburants/The Biofuels Amendment Act; • projet de loi 17 —

Loi sur les fondations à la mémoire des pompiers, des agents de la paix et des travailleurs/The Firefighters, Peace Officers and Workers Memorial Foundations Act. Composition du Comité : • Mme BLADY; • Mme BRAUN (présidente); • Mme KORZENIOWSKI; • M. le ministre LEMIEUX; • M. le ministre MACKINTOSH • M. le ministre RONDEAU; • M. le ministre SELINGER; • M. BRIESE; • M. FAURSCHOU; • M. MAGUIRE; • M. SCHULER. Le Comité a élu Mme KORZENIOWSKI à la vice-présidence. Exposés oraux : Le Comité a entendu l’ exposé de la personne mentionnée ci -après sur le projet de loi 11 —

Loi sur l'élargissement du mandat du protecteur des enfants (modification de diverses dispositions législatives)/The Children's Advocate's Enhanced Mandate Act (Various Acts Amended) : Dr Peter Markesteyn Particulier Le Comité a entendu six exposés des personnes mentionnées ci-après sur le projet de loi 15 — Loi modifiant la

Loi sur les biocarburants/The Biofuels Amendment Act : Glen Koroluk Particulier Ken Thomas Président, Commission du biodiésel John Skowronski Institut canadien du pétrole Roy Eyjolfson Bifrost Bio-Blends Ltd. David Levin Particulier Brian Chorney Association canadienne des producteurs de canola Le Comité a entendu deux exposés des personnes mentionnées ci -après sur le pr ojet de loi 17 —

Loi sur les fondations à la mémoire des pompiers, des agents de la paix et des travailleurs/The Firefighters, Peace Officers and Workers Memorial Foundations Act : Alex Forrest Président, United Firefighters of Winnipeg Eric Glass Président, Paramedic Association of Manitoba Projets de loi étudiés et dont il a été fait rapport : (No 7) — Loi modifiant la

Loi sur les assurances/The Insurance Amendment Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi avec les amendements suivants : Il est proposé que l'alinéa 2b) du projet de loi soit amendé :

a) par substitution, au passage introductif, de ce qui suit :

b) par substitution, aux définitions de « assurance-accidents corporels », de « assurance- automobile », de « assurance-bétail », de « assurance contre la grêle », de « assurance- crédit », de « assurance de cautionnement », de « assurance-incendie », de « assurance- intempéries », de « assurance-maladie », de « assurance maritime », de « assurance mixte », de « assurance responsabilité civile », de « assurance-vie » et de « tribunal », de ce qui suit :

b) par suppression des définitions de « assurance en cas de décès accidentel », de « assurance-invalidité » et de « assurance mutuelle ». Il est proposé que l'alinéa 20a) du projet de loi soit remplacé par ce qui suit:

a) par substitution, aux définitions de « bénéficiaire » et de « déclaration », de ce qui suit : « bénéficiaire » La personne — à l'exclusion de l'assuré ou de son représentant personnel — qui est désignée ou nommée dans un contrat ou par une déclaration et à laquelle ou au profit de laquelle les somme s assurées payables en vertu du contrat doivent être versées. ("beneficiary") « déclaration » Instrument signé par l'assuré, à l'égard duquel un avenant est ajouté à la police, qui désigne le contrat ou qui indique l 'assurance ou le fonds d'assurance, en tout ou en partie, et par lequel l'assuré soit désigne son représentant personnel ou un bénéficiaire à

titre de personne à laquelle ou au bénéfice de laquelle doivent être versées les sommes assurées payables en vertu du contrat, soit modifie ou révoque une désignation antérieure. ("declaration") Il est proposé que l'article 40 du projet de loi soit remplacé par ce qui suit: Entrée en vigueur — sanction 40(1)

Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. Entrée en vigueur — proclamation 40(2) Les articles 2, 18, 20, 22, 25 et 30 ainsi que les paragraphes 32(2) et 36(2) à (5) entrent en vigueur à la date fixée par proclamation. (No 9) — Loi modifiant la

Loi sur les valeurs mobilières/The Securities Amendment Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (N o 11) —

Loi sur l'élargissement du mandat du protecteur des enfants (modification de diverses dispositions législatives)/The Children's Advocate's Enhanced Mandate Act (Various Acts Amended) Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi avec l’amendement suivant : Il est proposé que le paragraphe 1(2) du projet de loi soit amendé :

a) par substitution, à l'alinéa 8.2.3(1)a), de ce qui suit :

a) examine les normes et la qualité des soins et des services qui leur ont été fournis en vertu de la présente loi ainsi que les circonstances du décès qui ont trait aux normes ou à la qualité de ces soins et de ces services;

b) dans le paragraphe 8.2.3(2), par substitution, à « n'a pas pour objet de déterminer la cause du décès de l'enfant mais », de « a pour objet ». (N o 15) — Loi modifiant la

Loi sur les biocarburants/The Biofuels Amendment Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi avec les amendements suivants : Il est proposé que la définition de « biodiesel » figurant au paragraphe 2(1) du projet de loi soit remplacée par ce qui suit : « biodiesel »

a) Carburant oxygéné à base d'esters qui est dérivé d'huiles végétales, de gras animal ou de toute autre biomasse;

b) carburant renouvelable réglementaire qui peut être utilisé pour le fonctionnement d'un moteur diesel ou pour le chauffage. ("biodiesel") Il est proposé que les paragraphes 6.4(2) et (3) figurant au paragraphe 5(8) du projet de loi soient remplacés par ce qui suit : Versements au Fonds d'aide à la production d'éthanol 6.4(2) Les sommes suivantes sont versées au Fonds d'aide à la production d'éthanol ou portées à son crédit :

a) pour chacune des huit premières périodes de 12 mois auxquelles le quota des ventes d'éthanol dénaturé s'applique, la somme calculée à l'aide de la formule suivante est versée au Fonds ou portée à son crédit par prélèvement sur les taxes perçues sous le régime de la Loi de la taxe sur l'essence pour une période donnée de 12 mois : Crédit = R × L Dans la présente formule : R représente le taux applicable, déterminé de la façon suivante : (i) 20 ¢ le litre pour les deux premières périodes de 12 mois, (ii) 15 ¢ le litre pour les trois périodes de 12 mois suivantes, (iii) 10 ¢ le litre pour les trois dernières périodes de 12 mois; L représente le moins élevé des nombres suivants : (

i) le nombre de litres d'éthanol dénaturé produits au Manitoba au cours de la période, (ii) le nombre de litres d'éthanol dénaturé inclus dans les chiffres des ventes de gazohol ayant eu lieu au cours de la période et sur lesquels la taxe payable sous le régime de la Loi de la taxe sur l'essence a été perçue et non remboursée, (iii) le nombre de litres d'essence et de carburants à base d'essence vendus par les fournisseurs de carburants au cours de la période et sur lesquels la taxe visée à l'alinéa 2(1)

d) de cette loi a été perçue et non remboursée, multiplié par le pourcentage réglementaire qui s'applique aux fins de l'établissement du quota des ventes d'éthanol dénaturé pour cette période ou, le cas échéant, par tout autre pourcentage fixé par règlement;

b) les parties de subventions remboursées au ministre ou recouvrées par celui-ci;

c) l'intérêt sur les sommes portées à son crédit.

Crédit supplémentaire — période précédant l'application du quota 6.4(3) Pour le mois de décembre 2007 et chaque mois qui suit, et ce, jusqu'à ce que le quota des ventes d'éthanol dénaturé commence à s'appliquer, est versée au Fonds ou portée à son crédit, par prélèvement sur les taxes perçues sous le régime de la Loi de la taxe sur l'essence pour le mois en question, la somme qui, selon le ministre des Finances, correspond à 0,025 $ par litre de gazohol auquel la réduction de taxe visée au paragraphe 2(2) de cette loi s'appliquait au cours du même mois de l'année précédente.

Il est proposé que le paragraphe 5(17) du projet de loi soit amendé :

a) dans l'alinéa a), par adjonction, après le sous-alinéa 19(1)a.1)(iii), de ce qui suit : (iv) un carburant renouvelable pour l'application de la définition de « biodiesel » figurant à l'article 1;

b) dans l'alinéa b), par substitution, à l'alinéa 19(1)b.6), de ce qui suit : b.6) fixer un pourcentage pour l'application du sous -alinéa (iii) de l'élément L de la formule figurant au paragraphe 6.4(2); (No 17) —

Loi sur les fondations à la mémoire des pompiers, des agents de la paix et des travailleurs/The Firefighters, Peace Officers and Workers Memorial Foundations Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi avec l’amendement suivant : Il est proposé d'ajouter ce qui suit après l'article 14 du projet de loi : Fondations commémoratives créées par règlement 14.1(1) Le lieutenant -gouverneur en conseil peut, par règlement, créer une ou plusieurs fondations commémoratives afin de perpétuer la mémoire de groupes donnés de travailleurs décédés en milieu de travail.

Personne morale 14.1(2) Toute fondation commémorative c réée par règlement est une personne morale sans capital-actions et exerce ses activités sans gain pécuniaire pour ses membres. Contenu du règlement 14.1(3) Le règlement créant une fondation commémorative :

a) indique la mission de la fondation;

b) précise les dispositions de la présente loi qui s'applique à elle et les modifie afin de tenir compte des circonstances qui lui sont propres;

c) contient les autres dispositions nécessaires à la réalisation de sa mission. La présidente, Rapport présenté par : _________________________________ M me BRAUN Le 29 octobre 2007

Document details

Collection	Manitoba — Committees
Citation	SED 1-39-03
Type	committee
Volume / chapter	reports 39th 1st sed03.fr.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	cf107e6aff3ff8ce8b81d992f47d266c401430b3

Source file is stored in the law ingest library (pdf).