Bill 22 — The Credit Unions and Caisses Populaires Amendment Act (39th Legislature, 4th Session)

Bill 22 (39-4)

Manitoba — Bills

Bill 22 Government Bill Projet de loi 22 Projet de loi du gouvernement 4th Session, 39 th Legislature, Manitoba, 59 Elizabeth II, 2010 4e session, 39 e législature, Manitoba, 59 Elizabeth II, 2010 BILL 22 PROJET DE LOI 22 THE CREDIT UNIONS AND CAISSES POPULAIRES AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES CAISSES POPULAIRES ET LES CREDIT UNIONS Honourable Mr. Mackintosh M. le ministre Mackintosh First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troi sième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill makes the following amendments to The Credit Unions and Caisses Populaires Act . Le présent projet de loi apporte les modifications indiquées ci-après à la

Loi sur les caisses populaires et les credit unions . There currently are two deposit guarantee corporations under the Act, one for the credit unions and one for the caisses populaires. The Bill permits the corporations to am algamate and makes necessary amendments to reflect the trans ition to a single deposit guarantee corporation providing service to all financial institutions under the Act. Il existe à l'heure actuelle deux compagnies de gar antie sous le régime de la Loi , l'une pour les caisses populaires, l'autre pour les credit unions.

Le projet de loi leur perme t de fusionner et apporte les modifications voulues à la Loi afin que soit reflétée la transition vers une seule et m ême compagnie de garantie offrant des services à toutes les institutions financières. The Bill makes amendments in anticipation of consol idation among the institutions in the caisse populaire syst em, including amendments permitting the amalgamation of the caisses populaires and la Fédération des caisses populaires du Manitoba Inc., the central within that system. De plus, le projet de loi apporte des modifications en prévision du regroupement des institutions faisant

partie du système des caisses populaires, notamment pour perm ettre la fusion des caisses populaires et de la Fédération d es caisses populaires du Manitoba Inc., entité qui agit à titr e de centrale au sein de ce système. The Bill permits Credit Union Central of Manitoba L imited to continue in a jurisdiction outside Manitoba. Par surcroît, il autorise la prorogation de la Cred it Union Central of Manitoba Limited à l'extérieur du Manito ba. A credit union or another corporation from outside Manitoba may be continued as a Manitoba credit union, and a credit union incorporated under The Credit Unions and Caisses Populaires Act may continue under another Manitoba Act or under

an Act of another jurisdiction. Il prévoit qu'une caisse populaire ou une autre per sonne morale constituée à l'extérieur de la province peut être prorogée sous forme de caisse populaire au Manitoba et qu'une caisse populaire constituée sous le régime d e la Loi peut être prorogée sous le régime d'une autre loi d e la province ou d'une loi d'une autre autorité législat ive. A credit union may acquire the interest of another lender in a loan by the lender. Regulations may be made to govern when and under what circumstances a credit union may do so.

Il habilite les caisses populaires à acquérir l'int érêt d'autres prêteurs dans des prêts qu'ils ont consentis. Des r èglements peuvent être pris afin de régir le moment où les ca isses peuvent acquérir un tel intérêt et les circonstance s dans lesquelles l'acquisition peut avoir lieu. A credit union member must state the reason why he or she requests access to the members' register. A credit union may refuse the request if it believes that the member intends to use the register to pursue a personal claim or grievanc e. It is an offence if the person uses the register for a reaso n other than the stated reason.

Il prévoit aussi que tout membre d'une caisse popul aire doit indiquer le motif pour lequel il demande l'accès au registre des membres. La caisse populaire peut rejeter la de mande si elle est d'avis que le membre a l'intention d'utili ser le registre pour faire valoir une réclamation personnelle ou ob tenir la réparation d'un grief personnel. L'utilisation du r egistre à une autre fin que celle mentionnée constitue une infrac tion. Offence provisions in the Act are made more consist ent in their language and penalties.

Il harmonise également le libellé des dispositions de la Loi ayant trait aux infractions et les pénalités qui y sont prévues. A credit union may only close a branch office in ac cordance with the regulations. Appropriate authority is give n to make regulations governing how and when a credit union m ay establish or close a branch office. Par ailleurs, il ne permet aux caisses populaires de fermer une succursale qu'en conformité avec les règlements. De s règlements peuvent être pris pour régir les modalités de temps et autres s'appliquant à l'établissement ou à la fe rmeture de succursales.

Regulation-making powers are broadened and new powe rs are added to give effect to the amendments describe d above. Enfin, il élargit les pouvoirs de réglementation et ajoute de nouveaux pouvoirs afin qu'il soit donné effet aux modifications mentionnées ci-dessus.

BILL 22 PROJET DE LOI 22 THE CREDIT UNIONS AND CAISSES POPULAIRES AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES CAISSES POPULAIRES ET LES CREDIT UNIONS (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. C301 amended 1 The Credit Unions and Caisses Populaires Act is amended by this Act. Modification du c. C301 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur les caisses populaires et les credit unions . 2(1) Subsection 1(1) is amended (

a) by replacing the

definitions "associate", "central" and "guarantee corporation" with the following: "associate" means a person who (

a) has rights in a credit union under its by-laws or under this Act, and (

b) is not a member of the credit union; (« associé ») "central" means Credit Union Central of Manitoba Limited; (« centrale ») "guarantee corporation" means the Deposit Guarantee Corporation of Manitoba; (« compagnie de garantie ») 2(1) Le paragraphe 1(1) est modifié :

a) par substitution, aux définitions d'« associé », de « centrale » et de « compagnie de garantie », de ce qui suit : « associé » Personne qui, à la fois :

a) a des droits dans une caisse populaire en vertu des règlements administratifs de celle-ci ou en vertu de la présente loi;

b) n'est pas membre de la caisse populaire. ("associate") « centrale » La Credit Union Central of Manitoba Limited. ("central") « compagnie de garantie » La Société d'assurance-dépôts du Manitoba. ("guarantee corporation") 1

(

b) in the definition "debt obligation", by striking out " of a body corporate "; (

c) in the definition "guarantee fund", by striking out " a guarantee " and substituting " the guarantee "; (

d) by adding the following

definitions: "caisse populaire" means a body corporate that provides a comprehensive range of financial services (

a) on a cooperative basis, (

b) in the French language, (

c) primarily for its members, and (

d) under the direction and democratic control of French-speaking individuals who, except as otherwise permitted by this Act, are residents of Manitoba, but does not include a body corporate that is an extra-provincial caisse populaire; (« caisse populaire ») "caisse populaire system" means the caisses populaires and the guarantee corporation that guarantees deposits in them; (« système des caisses populaires ») "credit union" means a body corporate that provides a comprehensive range of financial services (

a) on a cooperative basis, (

b) primarily for its members, and (

c) under the direction and democratic control primarily of residents of Manitoba, but does not include a body corporate that is an extra-provincial credit union; (« credit union ») "credit union system" means the credit unions and the guarantee corporation that guarantees deposits in them; (« système des credit unions »)

b) dans la définition de «

titre de créance », par substitution, au passage qui précède « une obligation », de « Toute preuve de créance ou garantie, accompagnée ou non d'une sûreté, y compris »;

c) dans la définition de « fonds de garantie », par substitution, à « qu'une », de « que la »;

d) par adjonction, en ordre alphabétique, des définitions suivantes : « autre système »

a) Dans le cas d'un credit union, le système des caisses populaires;

b) dans le cas d'une caisse populaire, le système des credit unions. ("other system") « caisse populaire » Personne morale qui fournit une gamme complète de services financiers :

a) selon le principe du système coopératif;

b) en français;

c) principalement à ses membres;

d) sous la direction et le contrôle démocratique de particuliers de langue française qui, sauf disposition contraire de la présente loi, résident au Manitoba. La présente définition exclut les caisses populaires extraprovinciales. ("caisse populaire") « credit union » Personne morale qui fournit une gamme complète de services financiers :

a) selon le principe du système coopératif;

b) principalement à ses membres;

c) principalement sous la direction et le contrôle démocratique de résidents du Manitoba. La présente définition exclut les credit unions extraprovinciaux. ("credit union") 2

"other system" , in relation to (

a) a credit union, means the caisse populaire system, and (

b) a caisse populaire, means the credit union system; (« autre système ») (

e) by repealing the

definitions "CUCM" and "system". « système des caisses populaires » Les caisses populaires et la compagnie de garantie qui garantit les dépôts faits auprès d'elles. ("caisse populaire system") « système des credit unions » Les credit unions et la compagnie de garantie qui garantit les dépôts faits auprès d'eux. ("credit union system")

e) par suppression des définitions de « CUCM » et de « système ». 2(2) The following is added after subsection 1(2): 2(2) Il est ajouté, après le paragraphe 1(2), ce qui suit : Exceptions 1(2.1) Subsection (2) does not apply to the following: (

a) the

definitions "caisse populaire", "caisse populaire system", "credit union", "credit union system" and "other system" in subsection (1); (b) subsections 116(2), 119(1.1) and 124(1.1); (

c) sections 165, 178, 179 and 187; (d) subsection 188(2); (

e) clause 210(c). Exceptions 1(2.1) Le paragraphe (2) ne s'applique pas :

a) aux définitions d'« autre système », de « caisse populaire », de « credit union », de « système des caisses populaires » et de « système des credit unions » figurant au paragraphe (1);

b) aux paragraphes 116(2), 119(1.1) et 124(1.1);

c) aux articles 165, 178, 179 et 187;

d) au paragraphe 188(2);

e) à l'alinéa 210c). 3 Subsection 3(1) is amended (

a) in clause (a), by adding " or continued " after "incorporated "; (

b) in clause (c), by striking out " every central continued under this Act " and substituting " any central incorporated or continued under this Act or incorporated under a regulation made under this Act "; and (

c) in clause (d), by striking out " every " and substituting " the ". 3 Le paragraphe 3(1) est modifié :

a) dans l'alinéa a), par substitution, à « constituées en corporation en application de la présente loi », de « constituées en corporation ou prorogées sous son régime »;

b) dans l'alinéa c), par substitution, à « aux centrales prorogées sous le régime de la présente loi », de « à toute centrale constituée en corporation ou prorogée sous son régime ou constituée en corporation sous le régime d'un de ses règlements d'application »;

c) dans l'alinéa d), par substitution, à « aux compagnies », de « à la compagnie ». 3

4(1) Subsection 10(1) is amended by striking out "a member of the CUCM and assigned to The Credit Union Deposit Guarantee Corporation " and substituting "part of the credit union system ". 4(1) Le paragraphe 10(1) est modifié par substitution, à « est membre de la CUCM et qui est rattaché à la Credit Union Deposit Guarantee Corporation », de « fait

partie du système des credit unions ». 4(2) Subsection 10(2) is amended by striking out "a member of the Fédération and assigned to the Société d'assurance-dépôts des caisses populaires " and substituting " part of the caisse populaire system ". 4(2) Le paragraphe 10(2) est modifié par substitution, à « est membre de la Fédération et qui est rattachée à la Société d'assurance-dépôts des caiss es populaires », de « fait

partie du système des caisses populaires ». 4(3) Clause 10(5)(

b) is replaced with the following: (

b) a caisse populaire may carry on business under or identify itself by a name other than its full le gal name as long as the other name includes "caisse populaire", "caisse" or "c.p.". 4(3) L'alinéa 10(5)

b) est remplacé par ce qui suit :

b) la caisse populaire peut exploiter son entreprise sous un autre nom que sa dénomination sociale complète ou utiliser un autre nom que celle-ci pour autant que les mots « caisse populaire » ou « caisse » ou l'abréviation « c.p. » fassent

partie de ce nom. 4(4) Clause 10(8)(

c) is replaced with the following: (

c) the central and guarantee corporation. 4(4) L'alinéa 10(8)

c) est remplacé par ce qui suit :

c) à la centrale ni à la compagnie de garantie. 5 Subsection 18(5) is replaced with the following: 5 Le paragraphe 18(5) est remplacé par ce qui suit : Branch offices 18(5) Subject to the regulations, a credit union may establish, relocate or close a branch office. Succursales 18(5)

Sous réserve des règlements, la caisse populaire peut établir, relocaliser ou fermer des succursales. 6(1) The following is added after clause 20(4)(a): (a.1) state the reason why the applicant seeks to examine or receive a copy of the members or shareholders register; 6(1) Il est ajouté, après l'alinéa 20(4)a), ce qui suit : a.1) indique le motif pour lequel le requérant désir e consulter le registre des membres ou des détenteurs de parts sociales ou en obtenir une copie; 4

6(2) The following is added after subsection 20(4): 6(2) Il est ajouté, après le paragraphe 20(4), ce qui suit : Refusing access to register 20(4.1) A credit union may refuse to allow a person to examine or receive a copy of a register under subsection (2) or (3) if it believes that the perso n intends to examine the register or use the copy for the purpose of (

a) enforcing a personal claim or redressing a personal grievance against the credit union or its directors, officers, members or other security holders; or (

b) promoting general economic, political, racial, religious, social or similar causes. Accès refusé 20(4.1) La caisse populaire peut refuser qu'une personne consulte le registre visé au paragraphe (2 ) ou (3) ou en obtienne une copie si elle est d'avis que la personne a l'intention :

a) soit de faire valoir contre elle ou ses administrateurs, ses dirigeants, ses membres ou d'autres détenteurs de ses valeurs mobilières une réclamation personnelle ou d'obtenir d'eux la réparation d'un grief personnel;

b) soit de promouvoir des causes générales d'ordre économique, politique, racial, religieux ou social ou d'ordre semblable. Unauthorized access to register prohibited 20(4.2) No person shall examine a members or shareholders register or obtain a copy of the register, or use the copy or any information in the register, (

a) for a purpose not related to the affairs of the credit union; or (

b) for a reason other than the reason stated as required by clause (4)(a.1). Accès interdit 20(4.2) Il est interdit de consulter le registre des membres ou des détenteurs de parts sociales ou d'en obtenir une copie, ou d'utiliser la copie ou les renseignements se trouvant dans le registre :

a) à une fin ne se rapportant pas aux affaires internes de la caisse populaire;

b) pour un autre motif que celui indiqué conformément à l'alinéa (4)a.1). 6(3) Subsections 20(5) and (6) are replaced with the following: 6(3) Les paragraphes 20(5) et (6) sont remplacés par ce qui suit : Offence and penalty 20(5) A person who contravenes subsection (4.2) is guilty of an offence and is liable on

summary conviction (

a) if the person is an individual, to a fine of not more than $10,000 or imprisonment for a term of not more than six months, or both; or (

b) in any other case, to a fine of not more than $25,000. Infraction et peine 20(5) Quiconque enfreint le paragraphe (4.2) commet une infraction et encourt, sur déclaration d e culpabilité par procédure

sommaire :

a) dans le cas d'un particulier, une amende maximale de 10 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l'une de ces peines;

b) dans les autres cas, une amende maximale de 25 000 $. Examining members register at a meeting 20(6) A credit union must make the members register available at every meeting of the members, and, subject to clause (4.2)(a), a member may examine th e register at the meeting. Consultation du registre des membres aux assemblées 20(6) La caisse populaire met à disposition le registre des membres à toute assemblée des membres et, sous réserve de l'alinéa (4.2)a), ceux-ci peuvent l e consulter lors de l'assemblée. 5

7 Clause 32(1)(

b) is amended by striking out "surplus " and substituting " earnings ". 7 L'alinéa 32(1)

b) est modifié par substitution, à « du surplus non réparti », de « des bénéfices non répartis ». 8 Clauses 42(1.1)(

b) and (

c) are replaced with the following: (

b) participate in a loan to a member of another credit union; and (

c) acquire part or all of another lender's interest in a loan to another person. 8 Les alinéas 42(1.1)

b) et

c) sont remplacés par ce qui suit :

b) consentir à

titre de coprêteur des prêts aux membres d'une autre caisse populaire;

c) acquérir une

partie ou la totalité de l'intérêt d'autres prêteurs dans des prêts consentis à d'autr es personnes. 9 Subsection 51(2) is amended by striking out "surplus " and substituting " earnings ". 9 Le paragraphe 51(2) est modifié par substitution, à « du surplus non réparti », de « des bénéfices non répartis ». 10 Clause 77(2)(

b) is amended by striking out ", central or " and substituting " or of the central or ". 10 L'alinéa 77(2)

b) est modifié par substitution, à « , d'une centrale ou d'une », de « , de la centrale ou de la ». 11 Subsection 88(2) is replaced with the following: 11 Le paragraphe 88(2) est remplacé par ce qui suit : Directors' and officers' liability for loans or advances 88(2) If a credit union makes a loan or advance to a person in contravention of this Act or the regulations, the person who received the loan or advance, and al l directors, other officers and members of committees of the credit union who with knowledge of the contravention made or approved it, are jointly and severally liable to the credit union for the unpaid balance of the loan or advance with interest.

Responsabilité des administrateurs et des dirigeants à l'égard des prêts et des avances 88(2) Si la caisse populaire effectue un prêt ou une avance à une personne en contravention avec la présente loi ou les règlements, la personne qui a reçu le prêt ou l'avance ainsi que tous les administrateurs , les autres dirigeants et les membres des comités de la caisse populaire qui, ayant connaissance de la contraventi on, ont effectué ou approuvé l'opération sont conjointement et individuellement responsables envers elle du sol de non remboursé du prêt ou de l'avance et des intérêt s correspondants.

Directors' and officers' liability for loans acquir ed 88(2.1) If a credit union acquires part or all of another lender's interest in a loan in contraventio n of this Act or the regulations, the person liable to repay the loan, and all directors, other officers and members of committees of the credit union who with knowledge o f the contravention made or approved the acquisition, are jointly and severally liable to the credit union fo r the unpaid balance of its interest in the loan, with in terest.

Responsabilité des administrateurs et des dirigeants à l'égard des prêts acquis 88(2.1) Si la caisse populaire acquiert une

partie ou la totalité de l'intérêt d'un autre prêteur dans un prêt en contravention avec la présente loi ou les règlement s, la personne qui est tenue de rembourser le prêt ainsi que tous les administrateurs, les autres dirigeants et les membres des comités de la caisse populaire qui, aya nt connaissance de la contravention, ont effectué ou approuvé l'acquisition sont conjointement et individuellement responsables envers elle du solde non remboursé de l'intérêt dans le prêt et des intérêts correspondants. 6

12(1) Subsection 91(1) is amended (

a) in the English version, (

i) in the part before clause (a), by striking out "nature " and substituting " nature, ", (ii) in clause (a), by striking out " full time employee, or " and substituting " full-time employee; ", (iii) in clause (b), by striking out " employee, " and substituting " employee; ", and (iv) in clause (c), by striking out " $5,000. " and substituting " $5,000 "; and (

b) in the French version, by striking out the comma at the end of clauses (

a) and (

b) and substituting a semi-colon. 12(1) Le paragraphe 91(1) est modifié :

a) dans la version anglaise : (

i) par substitution, à « nature », de « nature, », dans le passage introductif, (ii) par substitution, à « full time employee, or », de « full-time employee; », dans l'alinéa a), (iii) par substitution, à « employee, », de « employee; », dans l'alinéa b), (iv) par substitution, à « $5,000. », de « $5,000 », dans l'alinéa c);

b) dans la version française, par substitution, à la virgule qui se trouve à la fin des alinéas

a) et b) , d'un point-virgule. 12(2) Clauses 91(2)(

a) and (

b) of the English version are amended by striking out " or " at the end. 12(2) Les alinéas 91(2)

a) et

b) de la version anglaise sont modifiés par suppression, à la fin, d e « or ». 12(3) Subsection 91(3) of the English version is amended (

a) in clauses (

a) and (b), by striking out "$5,000.; or " and substituting " $5,000; "; and (

b) in clauses (

c) and (d), by striking out " or " at the end. 12(3) Le paragraphe 91(3) de la version anglaise est modifié :

a) dans les alinéas

a) et b), par substitution, à « $5,000.; or », de « $5,000; »;

b) dans les alinéas

c) et d), par suppression, à la fin, de « or ». 12(4) Clauses 91(5)(

a) and (

b) of the English version are amended by striking out " or " at the end. 12(4) Les alinéas 91(5)

a) et

b) de la version anglaise sont modifiés par suppression, à la fin, de « or ». 12(5) Subsection 91(12) is replaced with the following: 12(5) Le paragraphe 91(12) est remplacé par ce qui suit : Offence of failing to disclose 91(12) A director or officer who fails to disclose a conflict of interest in accordance with this sectio n is guilty of an offence and is liable on

summary conviction to a fine of not more than $5,000 or imprisonment for a term of not more than six months, or both. Infraction — omission de divulguer un conflit d'intérêt 91(12) L'administrateur ou le dirigeant qui omet de divulguer un conflit d'intérêt de la façon prévue a u présent

article commet une infraction et encourt, s ur déclaration de culpabilité par procédure

sommaire, une amende maximale de 5 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l'une de ces peines. 7

Director or officer ceases to hold office on conviction 91(13) A director or officer who is convicted of an offence under this

section (

a) ceases to hold office as of the date of the conviction; and (

b) is not eligible for election as a director or fo r appointment as an officer of a credit union for fiv e years after that date. Cessation des fonctions 91(13) L'administrateur ou le dirigeant qui est déclaré coupable d'une infraction au présent articl e :

a) cesse d'occuper ses fonctions à la date de la déclaration de culpabilité;

b) ne peut être élu administrateur ni nommé dirigeant d'une caisse populaire pendant une période de cinq ans suivant cette date. 13 Subsection 107(4) is amended (

a) by striking out " without reasonable cause "; and (

b) in the English version, by striking out " $5,000. " and substituting " $5,000 ". 13 Le paragraphe 107(4) est modifié :

a) par suppression de « , sans motif raisonnable, »;

b) dans la version anglaise, par substitution, à « $5,000. », de « $5,000 ». 14 Subsection 111(8) is repealed. 14 Le paragraphe 111 (8) est abrogé. 15 The following is added after subsection 114(1): 15 Il est ajouté, après le paragraphe 114(1), ce qui suit : Amending credit union's articles to become a caisse populaire 114(1.1) Without limiting the generality of subsection (1), a credit union may only become a caisse populaire by amending its articles to that effect. Conversion en credit union 114(1.1) Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (1), la caisse populaire ne peut se conv ertir en credit union qu'en apportant à ses statuts une modification en ce sens. 16

Section 116 is amended by renumbering it as subsection 116(1) and adding the following as subsection 116(2): 16

L'article 116 devient le paragraphe 116(1) et il est ajouté, après ce nouveau paragraphe, ce q ui suit : Credit union becoming a caisse populaire 116(2) Despite subsection (1), the Registrar must not issue a certificate of amendment that has the e ffect of the credit union becoming a caisse populaire unl ess the Registrar is satisfied that its governance stru cture and operations comply with subsection 2(2).

Conversion d'un credit union en caisse populaire 116(2) Par dérogation au paragraphe (1), le registraire ne peut délivrer un certificat de modification ayant pour effet de convertir un credit union en ca isse populaire que s'il est convaincu que sa structure d e gouvernance et ses activités respectent le paragraphe 2(2). 8

17 The following is added after subsection 119(1): 17 Il est ajouté, après le paragraphe 119(1), ce qui suit : When the amalgamated entity is a caisse populaire 119(1.1) Despite subsection (1), if the amalgamated entity is to be a caisse populaire, the parties to the amalgamation must satisfy the Registrar that the amalgamation is structured so that the amalgamated entity's governance structure and operations will comply with subsection 2(2) as soon as the amalgamation is finalized.

Cas où l'entité issue de la fusion est une caisse populaire 119(1.1) Par dérogation au paragraphe (1), si l'entité issue de la fusion doit être une caisse populaire, les parties à la fusion doivent convaincre le registrai re que la fusion est organisée de telle façon que la structure de gouvernance et les activités de cette entité respecteront le paragraphe 2(2) dès qu'elle sera finalisée. 18 Clause 122(4)(

a) of the English version is amended by striking out " $1,000. " and substituting "$1,000 ". 18 L'alinéa 122(4)

a) de la version anglaise est modifié par substitution, à « $1,000. », de « $1,000 ». 19 The following is added after subsection 124(1): 19 Il est ajouté, après le paragraphe 124(1), ce qui suit : When the amalgamated entity is a caisse populaire 124(1.1) Despite subsection (1), when the amalgamated entity is to be a caisse populaire, the Registrar must not issue a certificate of amalgamat ion unless the Registrar is satisfied that the amalgama tion is structured so that the amalgamated entity's governance structure and operations will comply wit h subsection 2(2) as soon as the amalgamation is finalized.

Cas où l'entité issue de la fusion est une caisse populaire 124(1.1) Par dérogation au paragraphe (1), si l'entité issue de la fusion doit être une caisse populaire, le registraire ne peut délivrer un certificat de fusio n que s'il est convaincu que la fusion est organisée de t elle façon que la structure de gouvernance et les activités de cette entité issue de la fusion respecteront le paragraphe 2(2) dès qu'elle sera finalisée. 20 The following is added after

section 124: 20 Il est ajouté, après l'article 124, ce qui suit : Application of this

section 124.1(1) This

section applies if, by reason of amalgamations or otherwise, only one caisse populai re exists under this Act (referred to in this

section as "the caisse populaire"). Application du présent

article 124.1(1) Le présent

article s'applique dans le cas où, notamment en raison de fusions, il n'existe qu'une seule caisse populaire sous le régime de la présente loi (cette caisse étant appelée « la caisse populaire » au prése nt article). Amalgamation of caisse populaire and Fédération 124.1(2) With the approval of the Registrar, the caisse populaire may amalgamate with La Fédération des Caisses Populaires du Manitoba Inc. and continu e as a single amalgamated caisse populaire if (

a) the amalgamation is approved by a resolution of the caisse populaire's directors and a resolution o f the directors of the Fédération; and (

b) the caisse populaire, the Fédération and the amalgamated caisse populaire comply with any conditions imposed on them under subsection (3). Fusion de la caisse populaire et de la Fédération 124.1(2) Avec l'approbation du registraire, la caisse populaire peut fusionner avec la Fédération des caisses populaires du Manitoba Inc. et être prorogée à titr e de caisse populaire unique issue de la fusion si :

a) d'une part, la fusion est approuvée par une résolution des administrateurs de chacune des deux entités;

b) d'autre part, les deux entités ainsi que la caiss e populaire issue de la fusion respectent les conditions qui leur sont imposées en vertu du paragraphe (3). 9

Conditions by the Registrar 124.1(3) The Registrar may impose whatever conditions on an amalgamation under this

section th at the Registrar considers necessary and in the public interest. Conditions 124.1(3) Le registraire peut, relativement à la fusion visée au présent article, imposer les conditions qu 'il estime nécessaires et qui, selon lui, sont dans l'i ntérêt public. Articles of amalgamation 124.1(4) Without delay after an amalgamation is approved as required by clause (2)(a), the amalgamating entities must send articles of amalgamation to the Registrar in a form approved by the Registrar.

Statuts de fusion 124.1(4) Dès que la fusion est approuvée en conformité avec l'alinéa (2)a), les entités fusionn antes envoient au registraire les statuts de fusion en la forme qu'il approuve. Statutory declarations 124.1(5) The articles of amalgamation must be accompanied by a statutory declaration of a directo r or officer of the caisse populaire and of La Fédération des Caisses Populaires du Manitoba Inc. The statutory declarations must establish to the Registrar's satisfaction that there are reasonable grounds to believe (

a) that each of the caisse populaire and the Fédération is, and the amalgamated caisse populaire will be, able to pay its liabilities as they become due; (

b) that the realizable value of the amalgamated caisse populaire's assets will not be less than the total of its liabilities and capital account of all classes of its shares other than common shares; and (

c) that no creditor or shareholder of the caisse populaire or of the Fédération who is not one of it s members will be prejudiced by the amalgamation. Déclarations solennelles 124.1(5) Les statuts de fusion sont accompagnés d'une déclaration solennelle d'un administrateur ou d'un dirigeant de la caisse populaire et d'une déclarati on solennelle d'un administrateur ou d'un dirigeant de la Fédération des caisses populaires du Manitoba In c. Ces déclarations doivent établir, de façon convaincante pour le registraire, qu'il existe des motifs raison nables de croire à la fois :

a) que chacune des entités fusionnantes peut acquitter son passif à échéance et que la caisse populaire issue de la fusion pourra le faire;

b) que la valeur de réalisation de l'actif de la cai sse populaire issue de la fusion ne sera pas inférieure au total de son passif et de son compte de capital relatif à toutes les catégories de ses parts sociales, autr es que les parts sociales ordinaires;

c) que la fusion ne portera préjudice à aucun créancier ni à aucun détenteur de parts sociales de s entités fusionnantes qui n'en sont pas membres. Certificate of amalgamation 124.1(6) After receiving articles of amalgamation under this

section and the statutory declarations required by subsection (5), the Registrar may issue a certificate of amalgamation to the amalgamated cais se populaire if the Registrar is satisfied (

a) that the articles are in accordance with

section 6; (

b) that the caisse populaire and the Fédération have complied with any conditions that the Registrar has imposed under this section; and (

c) that the facts that subsection (5) requires to b e established have been established by the statutory declarations. Certificat de fusion 124.1(6) Après avoir reçu les statuts de fusion et les déclarations solennelles, le registraire peut déliv rer un certificat de fusion à la caisse populaire issue de la fusion s'il est convaincu :

a) que les statuts sont conformes à l'article 6;

b) que les entités fusionnantes ont observé les conditions qu'il a imposées en vertu du présent article;

c) que les déclarations solennelles ont établi les faits qui, selon le paragraphe (5), doivent l'être. 10

Additional information 124.1(7) The Registrar may request any additional information that the Registrar considers necessary to be satisfied that the requirements set out in subsecti on (6) have been met. Renseignements supplémentaires 124.1(7) Le registraire peut demander les renseignements supplémentaires qu'il juge nécessair es pour être convaincu que les exigences du paragraphe (6) ont été respectées. Effect of certificate of amalgamation 124.1(8) On the effective date shown in the certificate of amalgamation, (

a) the amalgamation of the caisse populaire and the Fédération and their continuance as a single caisse populaire becomes effective; (

b) the property of the caisse populaire and the Fédération continues to be the property of the amalgamated caisse populaire; (

c) the amalgamated caisse populaire continues to be liable for the obligations of each amalgamating entity; (

d) any existing cause of action, claim or liability to prosecution is not affected; (

e) a civil, criminal or administrative action or proceeding pending by or against either of the amalgamating entities may be continued by or against the amalgamated caisse populaire; and (

f) the powers and duties of the Fédération as a central under this Act and the regulations are terminated. Effet du certificat 124.1(8) À la date d'effet indiquée sur le certificat de fusion :

a) la fusion des entités en une seule et même caisse populaire prend effet;

b) les biens de chaque entité fusionnante appartiennent à la caisse populaire issue de la fusion;

c) la caisse populaire issue de la fusion est responsable des obligations de chaque entité fusionnante;

d) aucune atteinte n'est portée aux causes d'actions ou réclamations déjà nées;

e) la caisse populaire issue de la fusion remplace les entités fusionnantes dans les poursuites civiles, criminelles ou administratives engagées par ou contre elles;

f) les attributions que la présente loi et les règlements confèrent à la Fédération des caisses populaires du Manitoba Inc. à

titre de centrale prennent fin. Repeal 124.1(9) This

section is repealed on a day to be fixed by proclamation. Abrogation 124.1(9) Le présent

article est abrogé à la date fixée par proclamation. 21(1) Subsection 127(1) is amended (

a) by adding the following after clause (a): (a.1) become a part of the other system; (

b) by striking out " or " at the end of clause (c), adding " or " at the end of clause (

d) and adding the following after clause (d): (

e) continue under another Act or in a jurisdiction other than Manitoba. 21(1) Le paragraphe 127(1) est modifié :

a) par adjonction, après l'alinéa a), de ce qui suit : a.1) de faire

partie de l'autre système;

b) par adjonction, après l'alinéa d), de ce qui suit :

e) d'être prorogée sous le régime d'une autre loi ou dans le territoire d'une autre autorité législative que le Manitoba. 11

21(2) The following is added after subsection 127(3): 21(2) Il est ajouté, après le paragraphe 127(3), ce qui suit : Application of subsections (3.2) and (3.3) 127(3.1) Subsections (3.2) and (3.3) apply if the members adopt a resolution referred to in clause (1)(b), (

c) or (

e) or a resolution to amend the articles to do anything referred to in subsection 35(2). Application des paragraphes (3.2) et (3.3) 127(3.1) Les paragraphes (3.2) et (3.3) s'appliquent si les membres adoptent une résolution visée à l'alinéa (1)b),

c) ou

e) ou une résolution ayant po ur but la modification des statuts en vue de l'accomplissement des actes mentionnés au paragraphe 35(2). Notice to non-member shareholders 127(3.2) Within 10 days after the members adopt a resolution referred to in subsection (3.1), the cre dit union must send to each shareholder who is not a member a notice that (

a) includes or is accompanied by a copy or

summary of the resolution; and (

b) states that the resolution has been adopted and the shareholder has a right to dissent in accordanc e with subsection (3.4). Avis aux détenteurs de parts sociales non-membres 127(3.2) Dans les 10 jours suivant l'adoption d'une résolution visée au paragraphe (3.1), la caisse populaire envoie à chaque détenteur de parts sociales qui n'est pas membre un avis qui :

a) contient une copie ou un résumé de la résolution ou auquel ce document est joint;

b) indique que la résolution a été adoptée et que le détenteur peut faire valoir sa dissidence en conformité avec le paragraphe (3.4). Registrar may require notice to be sent 127(3.3) If the credit union does not send the notice as required by subsection (3.2), the Registrar may order the credit union to send the notice if the Registra r believes that the credit union's members have adopt ed a resolution referred to in subsection (3.1).

Envoi de l'avis exigé par le registraire 127(3.3) Si la caisse populaire n'envoie pas l'avis, le registraire peut lui ordonner de le faire s'il croi t que les membres de la caisse ont adopté une résolution visée au paragraphe (3.1). Shareholder's right to dissent 127(3.4) A shareholder who is not a member may dissent by sending the Registrar a written objectio n to the resolution within 15 days after the credit unio n sends the shareholder the notice required by subsection (3.2) or (3.3).

A shareholder who does not send the objection as required does not lose his or her right to dissent if the credit union does not send the notice. Droit à la dissidence 127(3.4) Le détenteur de parts sociales qui n'est pas membre peut faire valoir sa dissidence en transmett ant par écrit au registraire son opposition à la résolu tion dans les 15 jours suivant l'envoi de l'avis exigé p ar le paragraphe (3.2) ou (3.3).

S'il ne transmet pas son opposition de la façon et dans le délai prévus, le détenteur ne perd pas son droit de faire valoir sa dissidence si la caisse populaire ne lui a pas fait parvenir l'avis. 21(3) Subsection 127(4) is amended by adding "or (3.4) " after " (2.1) ". 21(3) Le paragraphe 127(4) est modifié par adjonction, après « (2.1) », de « ou (3.4) ». 21(4) Subsection 127(5) is amended by adding " or shareholder " after " member ". 21(4) Le paragraphe 127(5) est modifié par adjonction, après « membre », de « ou le détenteur de parts sociales ». 12

22 The following is added after

section 128: 22 Il est ajouté, après l'article 128, ce qui suit : Continuance under this Act 128.1(1) A body corporate incorporated or continued otherwise than under this Act may apply to the Registrar for a certificate of continuance if it is authorize d to do so by the Act under which it was incorporated or continued. Prorogation sous le régime de la présente loi 128.1(1) La personne morale constituée ou prorogée autrement qu'en vertu de la présente loi peut deman der au registraire un certificat de prorogation si la l oi sous le régime de laquelle elle a été constituée ou pror ogée le permet.

Amending articles as part of continuance 128.1(2) A body corporate that applies for a certificate of continuance may effect in its articl es of continuance any change or amendment to its articles if it is a change or amendment a credit union incorporated under this Act may make to its articles. Modifications prévues par les clauses de prorogation 128.1(2) La personne morale qui demande un certificat de prorogation peut, dans ses clauses de prorogation, apporter à ses statuts tout changement ou toute modification qu'une caisse populaire constituée en corporation en vertu de la présente loi peut apporter aux siens.

Articles of continuance and by-laws must be filed 128.1(3) A body corporate that applies for a certificate of continuance must send to the Registr ar (

a) articles of continuance; (

b) a notice of registered office; and (

c) its by-laws. Dépôt des clauses de prorogation et des règlements administratifs 128.1(3) La personne morale qui demande un certificat de prorogation envoie au registraire :

a) des clauses de prorogation;

b) un avis de siège social;

c) ses règlements administratifs. Issuing certificate of continuance 128.1(4) The Registrar may file the articles and issue a certificate of continuance in accordance with

section 228 if the Registrar (

a) is satisfied that the body corporate will be operated as a credit union and has the ability to comply with the requirements established in this Act and the regulations; and (

b) believes that it is appropriate that the body corporate be continued under this Act. Délivrance du certificat de prorogation 128.1(4) Le registraire peut déposer les clauses et délivrer un certificat de prorogation en conformité avec l'article 228 dans le cas suivant :

a) il est convaincu que la personne morale sera exploitée sous forme de caisse populaire et qu'elle est en mesure de se conformer aux exigences de la présente loi et des règlements;

b) il croit que la prorogation de la personne morale sous le régime de la présente loi est opportune. Effect of certificate of continuance 128.1(5) On and after the date shown in the certificate of continuance issued under subsection (4) (

a) the body corporate becomes a credit union to which this Act applies as if it had been incorporated under this Act; (

b) the articles of continuance are deemed to be the credit union's articles of incorporation; (

c) the certificate of continuance is deemed to be the credit union's certificate of incorporation; Effet du certificat de prorogation 128.1(5) À compter de la date figurant sur le certificat de prorogation :

a) la personne morale devient une caisse populaire assujettie à la présente loi comme si elle avait ét é constituée sous son régime;

b) les clauses de prorogation sont réputées être les statuts constitutifs de la caisse populaire;

c) le certificat de prorogation est réputé être le certificat de constitution de la caisse populaire; 13

(

d) the articles and by-laws of the body corporate in effect prior to the date shown in the certificate o f continuance no longer apply; and (

e) no provision of the Act under which the body corporate was incorporated or formerly continued applies to the credit union unless the articles provide otherwise.

d) les statuts et les règlements administratifs de l a personne morale qui étaient en vigueur avant cette date cessent de s'appliquer;

e) les dispositions de la loi sous le régime de laquelle la personne morale a été constituée ou prorogée antérieurement ne s'appliquent pas à la caisse populaire à moins que les statuts ne prévoient le contraire. Notifying body's former jurisdiction 128.1(6) When the Registrar issues a certificate of continuance to a body corporate, the Registrar must at the same time send a copy of the certificate of continuance to the appropriate official or regulato r in the jurisdiction in which continuance under this Act was authorized.

Envoi d'un avis à l'autre autorité législative 128.1(6) Lorsqu'il délivre un certificat de prorogation à la personne morale, le registraire en envoie en m ême temps une copie au fonctionnaire ou au responsable de la réglementation compétent de l'autorité législati ve dans le territoire de laquelle la prorogation sous le régime de la présente loi a été autorisée. Some effects of continuance 128.1(7) When a body corporate is continued as a credit union under this section, (

a) the property of the body corporate continues to be the property of the credit union; (

b) the credit union continues to be liable for the obligations of the body corporate; (

c) an existing cause of action, claim or liability to prosecution is not affected; (

d) a civil, criminal or administrative action or proceeding pending by or against the body corporate may be continued by or against the credit union; and (

e) a conviction against or ruling, order or judgment in favour of or against the body corporate may be enforced by or against the credit union. Maintien de certains effets 128.1(7) Si une personne morale est prorogée sous forme de caisse populaire en vertu du présent artic le :

a) la caisse est propriétaire des biens de la person ne morale;

b) la caisse est responsable des obligations de la personne morale;

c) aucune atteinte n'est portée aux causes d'actions ou réclamations déjà nées;

d) la caisse remplace la personne morale dans les poursuites civiles, criminelles ou administratives engagées par ou contre celle-ci;

e) toute décision judiciaire ou quasi judiciaire rendue en faveur de la personne morale ou contre elle peut être exécutée à l'égard de la caisse. Some effects of continuance on shares and shareholders 128.2(1) When a body corporate is continued as a credit union under

section 128.1, (

a) its membership or common shares are deemed to be common shares to which are attached the rights, privileges and restrictions of common shares set out in this Act and its articles, including the issue p rice set out in its articles; (

b) the holders of the membership or common shares of the body corporate are deemed to be the members of the credit union; and Effets de la prorogation 128.2(1) Si une personne morale est prorogée sous forme de caisse populaire en vertu de l'article 128 .1 :

a) ses parts d'adhésion ou de membres, ses parts sociales ordinaires ou ses actions ordinaires sont réputées être des parts sociales ordinaires assorti es des droits, des privilèges et des restrictions prévus à leur égard par ses statuts et par la présente loi, y compris le prix d'émission précisé dans les statuts ;

b) les détenteurs de ses parts d'adhésion ou de membres, de ses parts sociales ordinaires ou de ses actions ordinaires sont réputés être les membres de la caisse populaire; 14

(

c) any agreement made before continuance under which the holders of any membership or common shares of the body corporate have agreed to vote those shares in a manner provided in the agreement is of no effect.

c) toute convention conclue avant la prorogation et en vertu de laquelle les détenteurs de ses parts d'adhésion ou de membres, de ses parts sociales ordinaires ou de ses actions ordinaires ont convenu d'exercer le droit de vote afférent à ces parts ou à ces actions de la manière qui y est prévue est sans effet. Issued shares 128.2(2) When a body corporate is continued as a credit union under

section 128.1, (

a) a share of the body corporate issued before it was continued is deemed to have been issued in compliance with this Act and with the provisions of the articles of continuance, irrespective of whethe r the share is fully paid and irrespective of any designation, preference, right, privilege, restrict ion or condition set out on or referred to in the certificate representing the share; (

b) the continuance (

i) does not deprive a member or shareholder of any right, preference or privilege that the member or shareholder claims under an issued share, unless the right, preference or privilege is inconsistent with the rights, preferences and privileges of members or shareholders under this Act or the regulations, and (ii) does not relieve the member or shareholder of any liability in respect of an issued share; and (

c) the credit union's shares carry voting rights on ly to the extent permitted by this Act. Parts ou actions déjà émises 128.2(2) Si une personne morale est prorogée sous forme de caisse populaire en vertu de l'article 128 .1 :

a) les parts ou les actions qu'elle a émises avant s a prorogation sont réputées l'avoir été en conformité avec la présente loi et les clauses de prorogation, qu'elles aient été ou non entièrement libérées et indépendamment de leur désignation et des priorités, droits, privilèges, restrictions ou conditions mentionnés dans les certificats les représentant;

b) la prorogation n'entraîne pas la suppression : (

i) des droits, des priorités et des privilèges découlant des parts ou des actions déjà émises, à moins qu'ils ne soient incompatibles avec ceux prévus par la présente loi ou les règlements, (ii) des obligations afférentes aux parts ou aux actions déjà émises;

c) les parts sociales de la caisse populaire ne comportent des droits de vote que dans la mesure permise par la présente loi. Conversion privilege 128.2(3) If a credit union continued under

section 128.1 had, before the continuance, issued a certificate for shares in registered form that is convertible to bearer form, the credit union may, i f the holder of the certificate exercises the conversion privilege attached to the certificate, issue a certificate in bearer form for the same number of shares to the holder.

Privilège de conversion 128.2(3) La caisse populaire qui, avant sa prorogation en vertu de l'article 128.1, avait émis des certifi cats de parts ou d'actions nominatifs mais convertibles au porteur peut émettre, au profit des détenteurs qui exercent leur privilège de conversion, des certificats au porteur pour le même nombre de parts sociales. Continuance under other provincial Acts 128.3(1) A credit union may continue as a body corporate under another Act if that Act permits it. Prorogation sous le régime d'autres lois provinciales 128.3(1) Une caisse populaire peut être prorogée à

titre de personne morale sous le régime d'une autre loi, pour autant que celle-ci le permette.

Section 128.4 applies to continuance under another Act 128.3(2)

Section 128.4 applies, with necessary changes, to a continuance mentioned in subsection ( 1). Application de l'article 128.4 128.3(2)

L'article 128.4 s'applique, avec les adaptations nécessaires, à la prorogation visée au paragraphe (1). 15

Continuance in another jurisdiction 128.4(1) Subject to subsections (2) to (6) and (11), a credit union may apply to the appropriate official or regulator of Canada, a province of Canada or anothe r jurisdiction requesting that the credit union be continued as a body corporate under the laws of tha t other jurisdiction if (

a) the members have approved the continuance by a special resolution; (

b) the credit union satisfies the Registrar that th e proposed continuance will not adversely affect (

i) the credit union's members, shareholders and creditors, and (ii) the credit union system; and (

c) the Registrar and guarantee corporation approve the continuance. Prorogation à l'extérieur de la province 128.4(1)

Sous réserve des paragraphes (2) à (6) et (11), une caisse populaire peut demander au fonctionnaire ou au responsable de la réglementatio n compétent relevant du Canada, d'une province du Canada ou d'une autre autorité législative sa prorogation à

titre de personne morale sous le régi me des lois de cette autre autorité législative si :

a) les membres ont approuvé la prorogation par voie de résolution spéciale;

b) la caisse populaire convainc le registraire que l a prorogation envisagée ne portera pas atteinte : (

i) à ses membres, aux détenteurs de ses parts sociales ni à ses créanciers, (ii) au système des caisses populaires;

c) le registraire et la compagnie de garantie approuvent la prorogation. Notifying members 128.4(2) The credit union must (

a) send, in accordance with

section 63, to each member a notice of its intention to continue and a notice of a meeting of members; and (

b) state in the notice (

i) that a member is entitled to dissent in accordance with

section 127, (ii) that, if the continuance takes place, the guarantee of deposits by the guarantee corporation under

section 158 will not continue, except to such an extent as the guarantee corporation may specify; and (iii) the details of the deposit guarantee or deposit insurance in the jurisdiction in which the credit union intends to continue. Avis aux membres 128.4(2) La caisse populaire :

a) envoie à chacun de ses membres, en conformité avec l'article 63, un avis de son intention d'être prorogée sous forme de personne morale et un avis d'assemblée;

b) mentionne dans l'avis : (

i) que les membres peuvent faire valoir leur dissidence en conformité avec l'article 127, (ii) que si la prorogation a lieu, la garantie des dépôts prévue à l'article 158 ne continuera que dans la mesure indiquée par la compagnie de garantie, (iii) les détails relatifs à la garantie des dépôts ou à l'assurance-dépôts dans le territoire de l'autorité législative concernée. Waiver of notice 128.4(3) A member or other person entitled to attend the meeting of members required by this

section may in any manner waive notice of the meeting. The attendance of the member or other person at the meeting is itself a waiver of notice of the meeting, except if that person attends for the express purpose of objecting to the transaction of any business on the grounds that the meeting was not lawfully called. Renonciation à l'avis 128.4(3) Les personnes ayant le droit d'assister à l'assemblée, notamment les membres, peuvent de quelque façon que ce soit renoncer à l'avis d'assemblée. Leur présence à l'assemblée équivaut à une renonciation, sauf lorsqu'elles y assistent spécial ement pour s'opposer aux délibérations pour le motif que l'assemblée n'a pas été régulièrement convoquée. 16

Approving continuance by special resolution 128.4(4) An application for continuance becomes authorized when the members have approved it by a special resolution. Approbation de la prorogation par résolution spéciale 128.4(4) La demande de prorogation est autorisée lorsque les membres l'approuvent par résolution spéciale. Abandoning continuance 128.4(5) If authorized by the members at the time of approving an application for continuance under this section, the directors may abandon the application without further approval of the members.

Renonciation 128.4(5) S'ils y sont autorisés par les membres au moment de l'approbation de la demande de prorogation, les administrateurs peuvent renoncer à la demande. Notice to non-member depositors 128.4(6) Before seeking the Registrar's and the guarantee corporation's approval to continue outsid e Manitoba, the credit union must send each depositor who is not also a member a notice of its intention to continue. The notice must also state that, if the continuance takes place, the guarantee of deposits by the guarantee corporation under

section 158 will no t continue, except to such an extent as the guarantee corporation may specify. Avis aux déposants non-membres 128.4(6) Avant de demander l'approbation du registraire et de la compagnie de garantie relative ment à sa prorogation sous forme de personne morale à l'extérieur du Manitoba, la caisse populaire envoie à chaque déposant qui n'est pas également membre un avis de son intention d'être prorogée sous cette fo rme. L'avis indique aussi que si la prorogation a lieu, la garantie des dépôts prévue à l'article 158 ne continuera que dans la mesure indiquée par la compagnie de garantie.

Certificate of discontinuance 128.4(7) On receipt of notice satisfactory to the Registrar that the credit union has been continued under the laws of another jurisdiction, the Registrar mus t file the notice and issue a certificate of discontinuanc e in accordance with

section 228. Certificat de changement de régime 128.4(7)

Dès réception d'un avis attestant, de façon convaincante pour lui, que la caisse populaire a ét é prorogée sous le régime des lois d'une autre autori té législative, le registraire dépose l'avis et délivr e un certificat de changement de régime en conformité av ec l'article 228. Notice of continuance deemed to be articles 128.4(8) For the purposes of

section 228, a notice mentioned in subsection (7) is deemed to be articles that conform to law. Avis assimilé à des statuts 128.4(8) Pour l'application de l'article 228, l'avis mentionné au paragraphe (7) est assimilé à des stat uts conformes à la loi. Act ceases to apply when certificate issued 128.4(9) This Act ceases to apply to the credit union on the date shown in the certificate of discontinua nce. Cessation de l'application de la présente loi 128.4(9) La présente loi cesse de s'appliquer à la caisse populaire à la date indiquée dans le certifi cat de changement de régime.

Date of certificate 128.4(10) A certificate of discontinuance may be dated as of the day the credit union is continued under t he laws of another jurisdiction. Date du certificat 128.4(10) Le certificat de changement de régime peut être daté du jour où la caisse populaire est prorog ée sous le régime des lois d'une autre autorité législ ative. 17

Restrictions on continuance outside Manitoba 128.4(11) A credit union may not be continued as a body corporate under the laws of another jurisdicti on unless (

a) those laws provide, in effect, that (

i) the property of the credit union continues to be the property of the continued body corporate, (ii) the continued body corporate continues to be liable for the obligations of the credit union, (iii) an existing cause of action, claim or liability to prosecution is not affected, (iv) a civil, criminal or administrative action or proceeding pending by or against the credit union may be continued by or against the continued body corporate, and (

v) a conviction against or ruling, order or judgment in favour of or against the credit union may be enforced by or against the continued body corporate; and (

b) if the credit union is to be continued (

i) as a deposit-taking institution, the deposits it holds will, to the extent required by the laws of the jurisdiction under whose laws the credit union is to be continued, be insured or guaranteed by the deposit insurer or similar entity for the jurisdiction, or (ii) as a body corporate other than a deposit-taking institution, the body corporate will not hold any deposits when it is continued. Restrictions 128.4(11) La caisse populaire ne peut être prorogée sous forme de personne morale en vertu des lois d'u ne autre autorité législative que si :

a) ces lois prévoient que : (

i) la personne morale est propriétaire des biens de la caisse, (ii) la personne morale est responsable des obligations de la caisse, (iii) aucune atteinte n'est portée aux causes d'actions ou réclamations déjà nées, (iv) la personne morale remplace la caisse dans les poursuites civiles, criminelles ou administratives engagées par ou contre celle-ci, (

v) toute décision judiciaire ou quasi judiciaire rendue en faveur de la caisse ou contre elle peut être exécutée à l'égard de la personne morale;

b) dans le cas où elle doit être prorogée : (

i) sous forme d'institution acceptant des dépôts, les dépôts qu'elle détient seront, dans la mesure prévue par les lois de l'autorité législative concernée, assurés ou garantis par l'assureur-dépôts ou une entité semblable de l'autorité législative, (ii) sous une autre forme de personne morale qu'une institution acceptant des dépôts, qu'elle ne détiendra aucun dépôt lorsqu'elle sera prorogée. 23 The centred heading for

Part XI is amended by striking out " CORPORATIONS " and substituting "CORPORATION ". 23 L'intertitre de la

partie XI est modifié par substitution, à « LES COMPAGNIES », de « COMPAGNIE ». 24

Section 142 is replaced with the following: 24 L'ar ticle 142 est remplacé par ce qui suit : Guarantee corporation continued 142 The guarantee corporation is continued as a body corporate. Prorogation de la compagnie de garantie 142 La compagnie de garantie est prorogée à

titre de personne morale. 18

25(1) Subsection 143(1) is amended in the

section heading and the part of the subsection before clause (

a) by striking out " a guarantee " and substituting " the guarantee ". 25(1) Le paragraphe 143(1) est modifié :

a) dans le titre, par substitution, à « des compagnies de garantie », de « de la compagnie de garantie »;

b) dans le passage introductif, par substitution, à « Les compagnies de garantie ont », de « La compagnie de garantie a ». 25(2) Subsection 143(2) is amended (

a) by striking out " a guarantee " and substituting "the guarantee "; and (

b) by striking out " assigned to it ". 25(2) Le paragraphe 143(2) est modifié :

a) par substitution, à « les compagnies de garantie accomplissent », de « la compagnie de garantie accomplit »;

b) par suppression de « qui leur sont rattachées ». 26

Section 144 is amended (

a) in the part before clause (a), by striking out " a guarantee " and substituting " the guarantee "; (

b) by replacing clause (

e) with the following: (

e) for the purpose of establishing and maintaining the guarantee fund, determine the levies to be imposed on the credit unions and impose those levies on them; (

c) in clause (f), by striking out " assigned to it "; (

d) in clause (h), by striking out " a central " and substituting " the central "; (

e) in clause (i), by striking out " of a central " and substituting " member of the central "; (

f) by replacing clause (

k) with the following: (

k) determine and establish the type and nature of information required to be provided (

i) by a credit union, and (ii) by the credit union's central, if it is incorporated or continued under this Act or incorporated under a regulation made under this Act, to enable the guarantee corporation to monitor the performance and financial viability of the credit union, of credit unions collectively or of the central; 26

L'article 144 est modifié :

a) dans le passage introductif, par substitution, à « une compagnie », de « la compagnie »;

b) par substitution, à l'alinéa e), de ce qui suit :

e) afin d'établir et de maintenir le fonds de garantie, déterminer les prélèvements qui doivent être faits auprès des caisses populaires et leur imposer ces prélèvements;

c) dans l'alinéa f), par suppression de « qui y sont rattachées »;

d) dans l'alinéa h), par substitution, à « d'une centrale », de « de la centrale »;

e) dans l'alinéa i), par substitution, à « s'associer à une », de « devenir membre associé de la »;

f) par substitution, à l'alinéa k), de ce qui suit :

k) déterminer et établir le type et la nature des renseignements que doivent fournir une caisse populaire et sa centrale, si cette dernière est constituée en corporation ou prorogée sous le régime de la présente loi ou constituée en corporation sous le régime d'un règlement pris en application de celle-ci, afin que la compagnie puisse contrôler le fonctionnement et la viabilité financière de la caisse populaire, des caisses populaires collectivement ou de la centrale; 19

(

g) in clauses (

m) and (n), by striking out " assigned to it "; and (

h) in clause (o.2), by striking out " the credit unions assigned to it " and substituting " credit unions ".

g) dans l'alinéa m), par suppression de « qui y sont rattachées, » et dans l'alinéa n), par suppression de « qui y sont rattachées »;

h) dans l'alinéa o.2), par substitution, à « aux caisses populaires qui lui sont rattachées », de « à des caisses populaires ». 27 The following is added after

section 144: 27 Il est ajouté, après l'article 144, ce qui suit : Providing service in French to caisses populaires and their members 144.1 The guarantee corporation must ensure that (

a) it is able to provide service in French to the members of the caisses populaires; and (

b) it is able to provide service in French to the caisses populaires in accordance with the regulations. Services en français 144.1 La compagnie de garantie veille à être en mesure d'offrir des services en français :

a) d'une part, aux membres des caisses populaires;

b) d'autre part, aux caisses populaires en conformité avec les règlements. 28

Section 145 is replaced with the following: 28 L'ar ticle 145 est remplacé par ce qui suit : Board of the guarantee corporation 145 The affairs of the guarantee corporation are to be administered by a board of five to seven members selected in accordance with the regulations and appointed by the Lieutenant Governor in Council, on e of whom must be selected and appointed as the board 's chair. Conseil de la compagnie de garantie 145 Les affaires internes de la compagnie de garantie sont administrées par un conseil composé d e cinq à sept membres choisis en conformité avec les règlements et nommés par le lieutenant-gouverneur e n conseil. Un d'entre eux est choisi et nommé à

titre de président du conseil. Remuneration 145.1 The remuneration of the chair and the other members of the board shall be determined by the Lieutenant Governor in Council. Rémunération 145.1 La rémunération du président et des autres membres du conseil est fixée par le lieutenant-gouverneur en conseil. 29

Section 146 is repealed. 29

L'article 146 est abrog é. 30

Section 147 is replaced with the following: 30 L'ar ticle 147 est remplacé par ce qui suit : Who may be a member of the board 147(1) A person may be a member of the board of the guarantee corporation if he or she is 18 years of age or older and a resident of Canada. Personnes habiles à siéger au conseil 147(1) Peut être membre du conseil de la compagnie de garantie toute personne qui est âgée d'au moins 18 ans et qui réside au Canada. Who may not be a member of the board 147(2) Despite subsection (1), a person may not be a member of the board if he or she is (

a) an undischarged bankrupt; Personnes inhabiles à siéger au conseil 147(2) Par dérogation au paragraphe (1), ne peuvent être membres du conseil :

a) les faillis non libérés; 20

(

b) an employee of the guarantee corporation; (

c) an employee, director or officer of a credit union, the central or another entity with or in which a credit union makes deposits or investments to comply with its liquidity reserve requirements under this Act o r the regulations; (

d) the guarantee corporation's auditor or a professional employee or member of the firm of such an auditor; (

e) the auditor of a credit union, the central or another entity with or in which a credit union makes deposits or investments to comply with its liquidit y reserve requirements under this Act or the regulations, or a professional employee or member of the firm of such an auditor; (

f) the guarantee corporation's solicitor, or a professional employee or member of the solicitor's firm; (

g) a civil servant whose official duties are concerned with the affairs of the guarantee corporation; (

h) a real estate appraiser used by the guarantee corporation, or a professional employee or member of the appraiser's firm; (

i) a member of a credit union who is in arrears for more than 180 days under a debt obligation to the credit union; (

j) a member of a credit union who has a significant interest in a corporation or partnership that is in arrears for more than 180 days under a debt obligation to the credit union; (

k) the spouse or dependent child of a member referred to in clause (

i) or (j); or (

l) a person who belongs to a class of persons prescribed in the regulations.

b) les employés de la compagnie de garantie;

c) les employés, les administrateurs et les dirigeants d'une caisse populaire, de la centrale ou d'une aut re entité auprès de laquelle ou dans laquelle une caisse populaire fait des dépôts ou des placements afin de satisfaire aux exigences en matière de réserves de liquidités que lui imposent la présente loi ou les règlements;

d) le vérificateur de la compagnie de garantie ainsi que les employés professionnels et les membres de son cabinet;

e) le vérificateur d'une caisse populaire, de la centrale ou d'une autre entité auprès de laquelle o u dans laquelle une caisse populaire fait des dépôts ou des placements afin de satisfaire aux exigences en matière de réserves de liquidités que lui imposent la présente loi ou les règlements ainsi que les employés professionnels et les membres de son cabinet;

f) le procureur de la compagnie de garantie ainsi que les employés professionnels et les membres de son cabinet;

g) les fonctionnaires qui s'occupent dans l'exercice de leurs fonctions officielles des affaires internes de la compagnie de garantie;

h) les évaluateurs de biens réels auxquels a recours la compagnie de garantie ainsi que les employés professionnels et les membres de leurs cabinets;

i) les membres d'une caisse populaire qui ont un arriéré de plus de 180 jours à l'égard d'un

titre d e créance de la caisse populaire;

j) les membres d'une caisse populaire ayant un intérêt important dans une corporation ou dans une société en nom collectif qui a un arriéré de plus de 180 jours à l'égard d'un

titre de créance de la caisse populaire;

k) les conjoints et les enfants à charge des membres visés à l'alinéa i) ou j);

l) les personnes qui appartiennent à une catégorie de personnes désignée par règlement. 21

31 Sections 150 and 151 are replaced with the following: 31 Les articles 150 et 151 sont remplacés par ce qui suit : Ceasing to hold office 150 A member of the guarantee corporation's board ceases to hold office if the member (

a) resigns; (

b) dies; (

c) is disqualified from holding the office under

section 147; or (

d) is removed from office by the Lieutenant Governor in Council. Cessation des fonctions 150 Les membres du conseil de la compagnie de garantie cessent d'occuper leur poste s'ils :

a) démissionnent;

b) décèdent;

c) sont inhabiles à siéger au conseil en vertu de l'article 147;

d) sont destitués de leurs fonctions par le lieutenant-gouverneur en conseil. Power to manage 151 The board (

a) must exercise the powers of the guarantee corporation directly, or indirectly through the guarantee corporation's employees and agents; (

b) must direct the management of the guarantee corporation's business and affairs; and (

c) may determine the remuneration of the guarantee corporation's officers and other employees. Pouvoir de gestion 151 Le conseil :

a) exerce les pouvoirs de la compagnie de garantie soit directement, soit indirectement par l'intermédiaire des employés et des mandataires de celle-ci;

b) dirige la gestion de l'entreprise et des affaires internes de la compagnie de garantie;

c) peut déterminer la rémunération des dirigeants et des autres employés de la compagnie de garantie. 32 Sections 155 to 158 are replaced with the following: 32 Les articles 155 à 158 sont remplacés par ce qui suit : Fiscal year 155 The guarantee corporation's fiscal year ends on December 31 each year. Exercice 155 L'exercice de la compagnie de garantie se termine le 31 décembre de chaque année.

Annual financial statements 155.1(1) The board must ensure that, without delay after the end of each fiscal year, annual financial statements are prepared that comply with the requirements for the financial statements of a cred it union. États financiers annuels 155.1(1) Dès la fin de chaque exercice, le conseil fait en sorte que soient établis des états financiers an nuels conformes aux exigences s'appliquant aux caisses populaires en la matière.

Financial statements must include auditor's report 155.1(2) The board must ensure that the report of the guarantee corporation's auditor is appended to the annual financial statements. Rapport du vérificateur 155.1(2) Le conseil fait en sorte que le rapport du vérificateur de la compagnie de garantie soit annexé aux états financiers annuels. 22

Disclosure of directors' remuneration and expenses 155.2 The guarantee corporation's directors must annually disclose to the Registrar in a form satisfactory to him or her (

a) the aggregate amount of remuneration paid to all directors; (

b) the aggregate amount paid to all directors as reimbursement for expenses incurred on guarantee corporation business; and (

c) the aggregate amount the guarantee corporation paid on behalf of the directors. Divulgation par les administrateurs 155.2 Les administrateurs de la compagnie de garantie divulguent annuellement au registraire, en une forme qu'il juge acceptable :

a) le montant total de la rémunération qui leur a ét é versée;

b) le montant total qui leur a été versé à

titre d'indemnité pour les frais qu'ils ont engagés dans l'exercice de leurs fonctions;

c) le montant total que la compagnie de garantie a versé en leur faveur. Auditor must be approved by the Registrar 156 The guarantee corporation must not appoint a person as its auditor unless the auditor is approved by the Registrar. Agrément du registraire 156 La compagnie de garantie ne peut nommer une personne à

titre de vérificateur que si cette personne est agréée par le registraire. Application of other provisions 157(1) The following provisions apply, with necessary changes, to the guarantee corporation: (a) subsection 79(2); (b) subsection 84(1), clauses 84(3)(

c) and (

d) and subsections 84(4) to (6); (c) subsection 85(1) and clauses 85(2)(

c) and (d); (

d) sections 86 and 87; (e) subsections 88(1) and (3) to (5); (

f) sections 89 and 90; (g) subsections 91(1) to (9), (11) to (13); (

h) subclauses 92(a)(iii) and (iv) and clauses 92(

b) to (d); (

i) sections 94 to 96 and 99; (j) subsections 102(2) to (7); (

k) section 103; (l) subsections 105(1) and (4); (

m) section 106; Application d'autres dispositions 157(1) Les dispositions indiquées ci-dessous s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l a compagnie de garantie :

a) le paragraphe 79(2);

b) le paragraphe 84(1), les alinéas 84(3)

c) et

d) ainsi que les paragraphes 84(4) à (6);

c) le paragraphe 85(1) ainsi que les alinéas 85(2)

c) et d);

d) les articles 86 et 87;

e) les paragraphes 88(1) et (3) à (5);

f) les articles 89 et 90;

g) les paragraphes 91(1) à (9) et (11) à (13);

h) les sous-alinéas 92a)(iii) et (iv) ainsi que les alinéas 92b) à d);

i) les articles 94 à 96 et 99;

j) les paragraphes 102(2) à (7);

k) l'article 103;

l) les paragraphes 105(1) et (4);

m) l'article 106; 23

(n) subsections 108(1) and (3) to (5); (

o) sections 110 to 113.

n) les paragraphes 108(1) et (3) à (5);

o) les articles 110 à 113.

Interpretation of references to

section 98 157(2) Without limiting the changes that may be necessary in applying the provisions referred to in subsection (1) to the guarantee corporation, a reference to

section 98 in any of the provisions is to be rea d as a reference to

section 155.1. Sens des mentions de l'article 98 157(2) Sans que soient limitées les modifications qui peuvent être nécessaires pour que les dispositi ons visées au paragraphe (1) s'appliquent à la compagnie de garantie, la mention de l'article 98 dans ces dispositions est remplacée par une mention de l'article 155.1. Guarantee of deposits 158 Except as provided in the regulations, the guarantee corporation must guarantee every deposit in a credit union incorporated or continued under this Act. Garantie des dépôts 158

Sous réserve des règlements, la compagnie de garantie garantit tous les dépôts faits dans une caisse populaire constituée en corporation ou prorogée sous le régime de la présente loi. 33

Section 159 is repealed. 33

L'article 159 est abrog é. 34(1) Subsection 160(1) is amended in the part before clause (a) (

a) in the English version, by striking out " a guarantee corporation " and substituting " the guarantee corporation "; and (

b) by striking out " assigned to it ". 34(1) L e p a s s a g e i n t r o d u c t i f d u paragraphe 160(1) est modifié :

a) dans la version anglaise, par substitution, à « a guarantee corporation », de « the guarantee corporation »;

b) par substitution, à « prélève, sur chaque caisse populaire qui y est rattachée », de « prélève sur chaque caisse populaire ». 34(2) Subsection 160(2) is amended (

a) by striking out " A guarantee corporation shall send by mail to each credit union assigned to it, prior to the end of each quarter of each fiscal year of t he guarantee corporation, a notice of " and substituting "Before the end of each quarter of the guarantee corporation's fiscal year, it must notify each cred it union about "; and (

b) in the English version, by striking out " based and " and substituting " based, and ". 34(2) Le paragraphe 160(2) est modifié :

a) par substitution, à « La compagnie de garantie envoie par la poste à chaque caisse populaire qui y est rattachée, avant la fin de chaque trimestre de son exercice, un avis l'informant », de « Avant la fin de chaque trimestre de son exercice, la compagnie de garantie avise chaque caisse populaire »;

b) dans la version anglaise, par substitution, à « based and », de « based, and ». 34(3) Subsection 160(3) of the English version is amended by striking out " a guarantee corporation " and substituting " the guarantee corporation ". 34(3) Le paragraphe 160(3) de la version anglaise est modifié par substitution, à « a guarantee corporation », de « the guarantee corporation ». 24

34(4) Subsection 160(4) is amended in the part before clause (a) (

a) by striking out " If in the opinion of the board of a guarantee corporation the guarantee fund of the corporation " and substituting " If the guarantee corporation's board believes that the guarantee fund "; and (

b) by striking out " written notice require each credit union assigned to it " and substituting " notice require each credit union ". 34(4) L e p a s s a g e i n t r o d u c t i f d u paragraphe 160(4) est modifié par substitution, au texte qui précède « lui verse », de « Si son conseil estime que le fonds de garantie est insuffisant ou est sur le point de le devenir, la compagnie de garantie peut, par avis, exiger que chaque caisse populaire ». 34(5) Subsection 160(5) of the English version is amended by striking out " A guarantee corporation " and substituting " The guarantee corporation ". 34(5) Le paragraphe 160(5) de la version anglaise est modifié par substitution, à « A guarantee corporation », de « The guarantee corporation ». 34(6) Subsection 160(6) is amended (

a) by striking out " Where a guarantee corporation " and substituting " If the guarantee corporation "; and (

b) by striking out " assigned to it ". 34(6) Le paragraphe 160(6) est modifié :

a) par substitution, à « Lorsque », de « Si »;

b) par suppression de « qui y est rattachée ». 35(1) Subsections 161(1) and (3) of the English version are amended by striking out " a guarantee corporation " and substituting " the guarantee corporation ". 35(1) Les paragraphes 161(1) et (3) de la version anglaise sont modifiés par substitution, à « a guarantee corporation », de « the guarantee corporation ». 35(2) Subsection 161(4) of the English version is amended (

a) by striking out " a guarantee corporation " and substituting " the guarantee corporation "; and (

b) by striking out " by-laws of the corporation, which in the opinion of the corporation, " and substituting "guarantee corporation's by-laws, which in its opinion ". 35(2) Le paragraphe 161(4) de la version anglaise est modifié :

a) par substitution, à « a guarantee corporation », de « the guarantee corporation »;

b) par substitution, à « by-laws of the corporation, which in the opinion of the corporation, », de « guarantee corporation's by-laws, which in its opinion ». 36(1)

Section 162(1) is replaced with the following: 36(1) Le paragraphe 162(1) est remplacé par ce qui suit : Annual report to Registrar and credit unions 162(1) Without delay after its annual financial statements and auditor's report have been prepared, the board of the guarantee corporation must report to t he Registrar and the credit unions about the guarantee corporation's administration. Rapport annuel 162(1) Dès que ses états financiers annuels et le rapport annuel du vérificateur ont été établis, le conseil de la compagnie de garantie présente au registraire et aux caisses populaires un rapport sur l'administration de celle-ci. 25

Information to be included in report 162(1.1) As part of the report required by subsection (1), the board must include (

a) copies of the guarantee corporation's annual financial statements and the auditor's annual repor t; and (

b) a copy of the disclosure of directors' remuneration and expenses required by

section 155.2. Renseignements à inclure dans le rapport 162(1.1) Le rapport comprend :

a) des copies des états financiers annuels de la compagnie de garantie et du rapport annuel du vérificateur;

b) une copie du document de divulgation ayant trait à la rémunération et aux dépenses des administrateurs et qu'exige l'article 155.2. 36(2) Subsection 162(2) is amended by striking out " a guarantee corporation shall report to the Registrar on the administration of that guarantee corporation " and substituting " the guarantee corporation must report to the Registrar about the guarantee corporation's administration ". 36(2) Le paragraphe 162(2) est modifié par substitution, au passage qui précède « l'exige », de « Le conseil de la compagnie de garantie présente au registraire un rapport sur l'administration de cell e-ci chaque fois qu'il ». 37 The following is added after

section 163 as part of

Part XI: 37 Il est ajouté, après l'article 163 mais dans la

partie XI, ce qui suit : Credit committee 163.1(1) Subject to the regulations, the guarantee corporation must establish a credit committee to monitor the credit granting procedures of credit un ions in Manitoba. Comité d'évaluation du crédit 163.1(1)

Sous réserve des règlements, la compagnie de garantie constitue un comité d'évaluation du cré dit chargé de contrôler les méthodes d'octroi de crédit des caisses populaires au Manitoba. Duties of the credit committee 163.1(2) The credit committee must perform the duties assigned to it under this Act and the regulations. Fonctions du comité 163.1(2) Le comité d'évaluation du crédit exerce les fonctions qui lui sont conférées en vertu de la pré sente loi et des règlements. Agreement with third party re credit committee 163.1(3) With the approval of the Registrar, the guarantee corporation may enter into an agreement with another entity (

a) to obtain advice and recommendations about establishing the credit committee and about its operation; and (

b) to obtain services for the day-to-day operation of the credit committee. Accord avec une autre entité 163.1(3) Avec l'approbation du registraire, la compagnie de garantie peut conclure un accord avec une autre entité :

a) afin d'obtenir ses conseils et ses recommandations au sujet de la constitution du comité d'évaluation du crédit et de son fonctionnement;

b) afin d'obtenir des services pour les activités quotidiennes du comité. Amalgamation 163.2(1) With the approval of the minister, the guarantee corporations may, in accordance with this section, amalgamate and continue as a single guarantee corporation. Fusion 163.2(1) Avec l'approbation du ministre, les compagnies de garantie peuvent, en conformité avec le présent article, fusionner en une seule et même compagnie de garantie. 26

Amalgamation agreement required 163.2(2) If the guarantee corporations propose to amalgamate, they must enter into an amalgamation agreement setting out the terms of the amalgamation and the details of how it is to be carried out. Convention de fusion obligatoire 163.2(2) Si elles se proposent de fusionner, les compagnies de garantie doivent conclure une convention de fusion qui fait état des modalités de la fusion et des détails concernant la façon dont elle sera exécutée. Documents to be sent to the Registrar 163.2(3) Without delay after entering into an amalgamation agreement, the guarantee corporations must send to the Registrar (

a) a copy of the amalgamation agreement; (

b) a copy of the by-laws that are proposed for the amalgamated guarantee corporation; and (

c) the statutory declaration referred to in subsection (4). Envoi de documents au registraire 163.2(3) Dès qu'elles concluent une convention de fusion, les compagnies de garantie envoient au registraire :

a) une copie de la convention de fusion;

b) une copie des règlements administratifs envisagés pour la compagnie de garantie issue de la fusion;

c) la déclaration solennelle visée au paragraphe (4) . Statutory declaration 163.2(4) A director or officer of each amalgamating guarantee corporation must execute a statutory declaration that establishes to the satisfaction of the Registrar that there are reasonable grounds for believing that (

a) each amalgamating guarantee corporation is, and the amalgamated guarantee corporation will be, able to pay its liabilities as they become due; (

b) the realizable value of the assets of the amalgamated guarantee corporation after the amalgamation is carried out will not be less than i ts liabilities; and (

c) no creditor of the amalgamating guarantee corporations will be prejudiced by the amalgamation. Déclarations solennelles 163.2(4) Un administrateur ou un dirigeant de chacune des compagnies de garantie fusionnantes signe une déclaration solennelle établissant, de façon convaincante pour le registraire, qu'il existe des motifs raisonnables de croire à la fois :

a) que chacune d'elles peut acquitter son passif à échéance et que la compagnie de garantie issue de la fusion pourra le faire;

b) que la valeur de réalisation de l'actif de la compagnie de garantie issue de la fusion ne sera pas, après l'exécution de la fusion, inférieure à son passif;

c) que la fusion ne portera préjudice à aucun de leurs créanciers. Certificate of amalgamation 163.2(5) After receiving the documents referred to in subsection (3), the Registrar may, if he or she is satisfied that the amalgamation is advisable, issue a certificate of amalgamation in accordance with

section 228. Certificat de fusion 163.2(5) Après avoir reçu les documents visés au paragraphe (3), le registraire peut, s'il est convaincu que la fusion est souhaitable, délivrer un certificat de fusion en conformité avec l'article 228. Effect of certificate of amalgamation 163.2(6) On the effective date shown in the certificate of amalgamation, (

a) the amalgamation of the amalgamating guarantee corporations and their continuance as a single guarantee corporation becomes effective; Effet du certificat 163.2(6) À la date d'effet indiquée sur le certificat de fusion :

a) la fusion des compagnies de garantie en une seule et même compagnie de garantie prend effet; 27

(

b) the property of each amalgamating guarantee corporation continues to be the property of the amalgamated guarantee corporation; (

c) the amalgamated guarantee corporation continues to be liable for the obligations of each amalgamating guarantee corporation; (

d) any existing cause of action, claim or liability to prosecution is not affected; and (

e) a civil, criminal or administrative action or proceeding pending by or against either of the amalgamating guarantee corporations may be continued by or against the amalgamated guarantee corporation.

b) les biens de chaque compagnie de garantie fusionnante appartiennent à la compagnie de garantie issue de la fusion;

c) la compagnie de garantie issue de la fusion est responsable des obligations de chaque compagnie de garantie fusionnante;

d) aucune atteinte n'est portée aux causes d'actions ou réclamations déjà nées;

e) la compagnie de garantie issue de la fusion remplace les compagnies de garantie fusionnantes dans les poursuites civiles, criminelles ou administratives engagées par ou contre elles. Revocation of appointments of former directors 163.2(7) The appointments of the directors of the amalgamating guarantee corporations are revoked on the effective date shown in the certificate of amalgamation. Révocation des nominations des anciens administrateurs 163.2(7) Les nominations des administrateurs des compagnies de garantie fusionnantes sont révoquées à la date d'effet indiquée sur le certificat de fusio n. Repeal 163.2(8) This

section is repealed on a day to be fixed by proclamation. Abrogation 163.2(8) Le présent

article est abrogé à la date fixée par proclamation. 38 The following is added after

section 164: 38 Il est ajouté, après l'article 164, ce qui suit : CUCM continued as a body corporate 164.1 Credit Union Central of Manitoba Limited is continued as a body corporate. Prorogation de la Credit Union Central of Manitoba Limited à

titre de personne morale 164.1 La Credit Union Central of Manitoba Limited est prorogée à

titre de personne morale. 39

Section 165 is replaced with the following: 39 L'ar ticle 165 est remplacé par ce qui suit : Purposes of the central 165 The purposes of the central are (

a) to receive and manage the liquidity reserves of credit unions; (

b) to develop and, on a cooperative basis, to provide to credit unions financial services and other services (

i) that the credit unions may require, and (ii) that, by their nature, can be most effectively provided by a central, including educational, research, and advisory work relating to credit unions and the function of a central; Objets de la centrale 165 Les objets de la centrale sont les suivants :

a) recevoir et gérer les réserves de liquidités des credit unions;

b) établir à l'intention des credit unions des services financiers ou autres dont ils peuvent avoir besoin et qui, en raison de leur nature, peuvent être efficacement fournis par une centrale, notamment le travail éducatif, consultatif et de recherche ayant trait aux credit unions et à la fonction d'une centrale, et leur fournir ces services selon le principe du système coopératif; 28

(

c) to promote and develop sound management principles and operating procedures for the benefit of credit unions; (

d) to promote the organization, development and welfare of credit unions in Manitoba; and (

e) to encourage cooperation among cooperatives, credit unions and caisses populaires.

c) promouvoir et établir des principes de saine gestion et des méthodes d'exploitation sûres à l'avantage des credit unions;

d) favoriser l'organisation, l'expansion et l'intérêt des credit unions au Manitoba;

e) encourager la collaboration entre les coopératives, les caisses populaires et les credit unions. 40 The following provisions are amended by striking out " a central ", with necessary grammatical changes, wherever it occurs and substituting " the central ", with necessary grammatical changes: (

a) the

section heading for subsection 166(1) and subsections 166(1) and (2); (

b) sections 168 to 173; (

c) the part of

section 174 before clause (a); (

d) sections 175 to 177.1 and 180 to 186. 40 Les dispositions indiquées ci-après sont modifiées par substitution, à « Les centrales », à « les centrales », à « aux centrales », à « d'une centrale », à « Une centrale », à « des centrales » ou à « une centrale », selon le cas, de « La centrale », de « la centrale », de « à la centrale » ou de « de la centrale », à chaque occurrence et avec les adaptations grammaticales nécessaires :

a) les paragraphes 166(1) et (2);

b) les articles 168 à 173;

c) le passage introductif de l'article 174;

d) les articles 175 à 177.1 et 180 à 186. 41(1) Subsection 167(1) is amended (

a) in the

section heading of the English version, by striking out " a" and substituting " the "; and (

b) by striking out " a central " and substituting " the central ". 41(1) Le paragraphe 167(1) est modifié :

a) dans le

titre de la version anglaise, par substitution, à « a », de « the »;

b) par substitution, à « une centrale », de « la centrale ». 41(2) Subsection 167(2) is replaced with the following: 41(2) Le paragraphe 167(2) est remplacé par ce qui suit : Restricted business or powers 167(2) The central must not (

a) carry on a business or exercise a power that its charter by-laws restrict it from carrying on or exercising; or (

b) exercise any of its powers in a manner contrary to its charter by-laws. Restrictions 167(2) La centrale ne peut exercer aucun pouvoir ni aucune entreprise en violation de ses règlements constitutifs. 29

41(3) Subsection 167(3) is amended by striking out " a central " and substituting " the central ". 41(3) Le paragraphe 167(3) est modifié par substitution, à « d'une centrale », de « de la centrale ». 42

Section 178 is replaced with the following: 42 L'ar ticle 178 est remplacé par ce qui suit : Membership in the central 178(1) A credit union must be a member of the central. Adhésion à la centrale 178(1) Les credit unions doivent adhérer à la centrale. Effect of continuance of central 178(2) Subsection (1) does not apply to the credit unions if the central continues under

section 190.1 in a jurisdiction outside Manitoba. Effet de la prorogation de la centrale 178(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux credit unions si la centrale est prorogée à l'extér ieur du Manitoba en vertu de l'article 190.1. 43(1) Subsection 179(1) is amended (

a) by striking out " A central " and substituting " The central "; and (

b) in the French version, by striking out " caisses populaires " and substituting " credit unions ". 43(1) Le paragraphe 179(1) est modifié :

a) par substitution, à « Une centrale », de « La centrale »;

b) dans la version française, par substitution, à « caisses populaires », de « credit unions ». 43(2) Subsection 179(2) is amended by striking out " a central " and substituting " the central ". 43(2) Le paragraphe 179(2) est modifié :

a) par substitution, à « d'une centrale », de « de la centrale »;

b) par substitution, à « de la centrale », de « de celle-ci ». 44

Section 187 is replaced with the following: 44 L'ar ticle 187 est remplacé par ce qui suit : Who may be a director 187(1) A person may be a director of the central if he or she is (

a) the delegate of a credit union; (b) 18 years of age or older; and (

c) a citizen of Canada. Personnes habiles à être administratrices 187(1) Peut être administratrice de la centrale toute personne qui remplit les conditions suivantes :

a) elle est déléguée d'un credit union;

b) elle est âgée d'au moins 18 ans;

c) elle est citoyenne canadienne. Who may not be a director 187(2) Despite subsection (1), a person may not be a director of the central if he or she is (

a) an undischarged bankrupt; (

b) an employee, auditor or solicitor of the central or guarantee corporation; Personnes inhabiles à être administratrices 187(2) Par dérogation au paragraphe (1), ne peuvent être administrateurs de la centrale :

a) les faillis non libérés;

b) les employés, les vérificateurs et les procureurs de la centrale ou de la compagnie de garantie; 30

(

c) a civil servant whose official duties are concerned with the affairs of the central or of cre dit unions; or (

d) the delegate of a credit union that is not complying with the requirements set out in the central's charter by-laws.

c) les fonctionnaires qui s'occupent dans l'exercice de leurs fonctions officielles des affaires internes de la centrale ou de credit unions;

d) les délégués de credit unions qui ne se conforment pas aux exigences prévues dans les règlements constitutifs de la centrale. 45(1) Subsection 188(1) is amended by striking out " a central " and substituting " the central ". 45(1) Le paragraphe 188(1) est modifié par substitution, à « aux centrales », de « à la centrale ». 45(2) Subsection 188(2) is amended by striking out " a central and a credit union that is assigned to it " and substituting " the central and a credit union ". 45(2) Le paragraphe 188(2) est modifié par substitution, à « une centrale et une caisse populaire qui lui est rattachée », de « la centrale et un credit union ». 46

Section 189 is amended (

a) by striking out " A central or a subsidiary of the central " and substituting " The central or a subsidiary of the central "; and (

b) by striking out " within its system ". 46

L'article 189 est modifié :

a) par substitution, à « Une centrale ou une filiale d'une centrale », de « La centrale ou une de ses filiales »;

b) par suppression de « qui fait

partie de son système ». 47(1)

Section 190 is amended (

a) by renumbering it as subsection 190(1); and (

b) by striking out " A central " and substituting " The central ". 47(1)

L'article 190 est modifié :

a) par substitution, à son numéro, du numéro de paragraphe 190(1);

b) par substitution, à « Une centrale », de « La centrale ». 47(2)

Section 190 is further amended by adding the following as subsection 190(2): 47(2)

L'article 190 est de nouveau modifié par adjonction, après le nouveau paragraphe 190(1), de ce qui suit : Effect of continuance of central 190(2) Subsection (1) ceases to have effect if the central continues under

section 190.1 in a jurisdic tion outside Manitoba. Effet de la prorogation de la centrale 190(2) Le paragraphe (1) cesse d'avoir effet si la centrale est prorogée à l'extérieur du Manitoba en vertu de l'article 190.1. 31

48 The following is added after

section 190 as part of

Part XII: 48 Il est ajouté, après l'article 190 mais dans la

partie XII, ce qui suit : Continuance in another jurisdiction 190.1(1) Subject to subsections (2) to (6) and (11), Credit Union Central of Manitoba Limited may apply to the appropriate official or regulator of Canada or a province of Canada requesting that it be continued as a body corporate under the laws of Canada or that province if (

a) its members have approved the continuance by a special resolution; (

b) it satisfies the Registrar that the proposed continuance will not adversely affect its members and creditors; and (

c) the minister approves the continuance. Prorogation à l'extérieur de la province 190.1(1)

Sous réserve des paragraphes (2) à (6) et (11), la Credit Union Central of Manitoba Limite d peut demander au fonctionnaire ou au responsable de la réglementation compétent relevant du Canada ou d'une province du Canada sa prorogation à

titre de person ne morale sous le régime des lois du Canada ou de cett e province si :

a) ses membres ont approuvé la prorogation par voie de résolution spéciale;

b) elle convainc le registraire que la prorogation envisagée ne portera pas atteinte à ses membres ni à ses créanciers;

c) le ministre approuve la prorogation. Notifying members 190.1(2) Credit Union Central of Manitoba Limited must send, in accordance with

section 63, to each of its members a notice of its intention to continue and a notice of a meeting of members. Avis aux membres 190.1(2) La Credit Union Central of Manitoba Limited envoie à chacun de ses membres, en conformité avec l'article 63, un avis de son intention d'être prorogée sous forme de personne morale et un avis d'assemblé e. Application of

section 64 190.1(3)

Section 64 applies with necessary changes to a members' meeting called to consider a resoluti on referred to in clause (1)(a). Application de l'article 64 190.1(3)

L'article 64 s'applique, avec les adaptations nécessaires, à une assemblée des membres convoquée aux fins de l'examen de la résolution visée à l'alinéa (1)a). Approving continuance by special resolution 190.1(4) An application for continuance becomes authorized when the members have approved it by a special resolution. Approbation de la prorogation par résolution spéciale 190.1(4) La demande de prorogation est autorisée lorsque les membres l'approuvent par résolution spéciale.

Abandoning continuance 190.1(5) If authorized by the members at the time of approving an application for continuance under this section, the directors may abandon the application without further approval of the members. Renonciation 190.1(5) S'ils y sont autorisés par les membres au moment de l'approbation de la demande de prorogation, les administrateurs peuvent renoncer à la demande.

Notice to non-member depositors 190.1(6) Before seeking the minister's approval to continue outside Manitoba, Credit Union Central of Manitoba Limited must send each of its depositors who is not also a member a notice of its intention to continue. Avis aux déposants non-membres 190.1(6) Avant de demander l'approbation du ministre relativement à sa prorogation sous forme d e personne morale à l'extérieur du Manitoba, la Credi t Union Central of Manitoba Limited envoie à chacun de ses déposants qui n'est pas également membre un avi s de son intention d'être prorogée sous cette forme. 32

Certificate of discontinuance 190.1(7) On receipt of notice satisfactory to the Registrar that Credit Union Central of Manitoba Limited has been continued under the laws of anothe r jurisdiction, the Registrar must file the notice and issue a certificate of discontinuance in accordance with

section 228. Certificat de changement de régime 190.1(7)

Dès réception d'un avis attestant, de façon convaincante pour lui, que la Credit Union Central of Manitoba Limited a été prorogée sous le régime des lois d'une autre autorité législative, le registraire dé pose l'avis et délivre un certificat de changement de ré gime en conformité avec l'article 228. Notice of continuance deemed to be articles 190.1(8) For the purposes of

section 228, a notice mentioned in subsection (7) is deemed to be articles that conform to law. Avis assimilé à des statuts 190.1(8) Pour l'application de l'article 228, l'avis mentionné au paragraphe (7) est assimilé à des stat uts conformes à la loi. Act ceases to apply when certificate issued 190.1(9) This Act ceases to apply to Credit Union Central of Manitoba Limited on the date shown in th e certificate of discontinuance.

Cessation de l'application de la présente loi 190.1(9) La présente loi cesse de s'appliquer à la Credit Union Central of Manitoba Limited à la date indiquée dans le certificat de changement de régime . Date of certificate 190.1(10) A certificate of discontinuance may be dated as of the day Credit Union Central of Manitoba Limited is continued under the laws of another jurisdiction . Date du certificat 190.1(10) Le certificat de changement de régime peut être daté du jour où la Credit Union Central of Manitoba Limited est prorogée sous le régime des lo is d'une autre autorité législative.

Restrictions on continuance outside Manitoba 190.1(11) Credit Union Central of Manitoba Limited may not be continued as a body corporate under the laws of another jurisdiction unless those laws prov ide, in effect, that (

a) its property continues to be the property of the continued body corporate; (

b) the continued body corporate continues to be liable for the obligations of Credit Union Central of Manitoba Limited; (

c) an existing cause of action, claim or liability to prosecution is not affected; (

d) a civil, criminal or administrative action or proceeding pending by or against Credit Union Central of Manitoba Limited may continue to be prosecuted by or against the continued body corporate; and (

e) a conviction against or ruling, order or judgment in favour of or against Credit Union Central of Manitoba Limited may be enforced by or against the continued body corporate. Restrictions 190.1(11) La Credit Union Central of Manitoba Limited ne peut être prorogée à

titre de personne morale sous le régime des lois d'une autre autorité législ ative que si ces lois prévoient que :

a) la personne morale est propriétaire des biens de la centrale;

b) la personne morale est responsable des obligations de la centrale;

c) aucune atteinte n'est portée aux causes d'actions ou réclamations déjà nées;

d) la personne morale remplace la centrale dans les poursuites civiles, criminelles ou administratives engagées par ou contre celle-ci;

e) toute décision judiciaire ou quasi judiciaire rendue en faveur de la centrale ou contre elle peut être exécutée à l'égard de la personne morale. 33

49 The definition "complainant" in

section 191 is amended (

a) in the English version, by striking out " or " at the end of clauses (a), (

b) and (

d) to (g); (

b) in the French version, by striking out the comma at the end of clauses (a), (

b) and (

d) to (

h) and substituting a semi-colon; (

c) by replacing clause (

c) with the following: (

c) a director or officer, or former director or officer, of a credit union, central or guarantee corporation, or of any of their subsidiaries; (

d) in clauses (

g) and (h), by striking out " a" and substituting " the ". 49

La définition de « plaignant » figurant à l'article 191 est modifiée :

a) dans la version anglaise, par suppression de « or » à la fin des alinéas a),

b) et

d) à g);

b) dans la version française, par substitution, à la virgule qui se trouve à la fin des alinéas a),

b) e t

d) à h), d'un point-virgule;

c) par substitution, à l'alinéa c), de ce qui suit :

c) tout administrateur ou dirigeant actuel ou antérieur d'une caisse populaire, d'une centrale ou d'une compagnie de garantie ou d'une de leurs filiales;

d) dans les alinéas

g) et h), par substitution, à « une », de « la ». 50(1) Subsection 194(2) is amended (

a) in the part before clause (

a) of the English version, by striking out " any " and substituting " a"; (

b) in clauses (

b) and (

c) of the English version, b y striking out " a credit union " and substituting " the credit union "; and (

c) in clause (

b) of the French version, by striking out " il " and substituting " elle ". 50(1) Le paragraphe 194(2) est modifié :

a) dans le passage introductif de la version anglaise, par substitution, à « any » de « a »;

b) dans les alinéas

b) et

c) de la version anglaise, par substitution, à « a credit union », de « the credit union »;

c) dans l'alinéa b) de la version française, par substitution, à « il », de « elle ». 50(2) Subsection 194(3) is amended (

a) in clause (b), by striking out everything after "placing " and substituting " the credit union under supervision within the meaning of

section 209 or the central under supervision within the meaning of

section 210 "; (

b) by repealing clause (c); (

c) in clause (d), by striking out " a credit union " and substituting " the credit union "; (

d) in clause (f), by striking out " a central " and substituting " the central "; (

e) in clause (g), by striking out " a credit union " and substituting " the credit union "; 50(2) Le paragraphe 194(3) est modifié :

a) dans l'alinéa b), par substitution, à « aux articles 209 et 210 », de « à l'article 209 ou 210, selon le cas »;

b) par abrogation de l'alinéa c);

c) dans l'alinéa d), par substitution, à « , soit par une centrale soit par une compagnie de garantie, », de « , de la centrale ou de la compagnie de garantie »;

d) dans l'alinéa f), par substitution, à « d'une centrale », de « de la centrale »;

e) dans l'alinéa g), par substitution, à « une caisse populaire, une centrale ou une », de « la caisse populaire, la centrale ou la »; 34

(

f) by repealing clause (i); and (

g) in the English version, by adding " or " at the end of clause (j).

f) par abrogation de l'alinéa i);

g) dans la version anglaise, par adjonction, à la fi n de l'alinéa j), de « or ». 50(3) The following is added after

section 194(3): 50

(3) Il est ajouté, après le paragraphe 194(3), ce qui suit : Application of sections 212 to 217 to supervision order 194(3.1) If an order is made under clause (3)(b), sections 212 to 217 apply, with necessary changes, to the supervision of the credit union or central. Application des articles 212 à 217 aux ordonnances de surveillance 194(3.1) Si l'ordonnance visée à l'alinéa

(3) b) est rendue, les articles 212 à 217 s'appliquent, avec l es adaptations nécessaires, à la surveillance de la ca isse populaire ou de la centrale. 50(4) Subsection 194(4) is amended in the part before clause (

a) by adding " the " before " central ". 50(4) L e p a s s a g e i n t r o d u c t i f d u paragraphe 194(4) est modifié par substitution, à « d'une centrale », de « de la centrale ». 51

Section 196 is replaced with the following: 51 L'ar ticle 196 est remplacé par ce qui suit : Application to court to rectify records 196(1) If the name of a person is alleged to be or to have been incorrectly registered or retained in, or incorrectly deleted or omitted from, the registers or other records of a credit union, central or guarant ee corporation, any of the following persons may apply to the court for an order that the registers or record s be rectified: (

a) the credit union, or a member or security holder of the credit union; (

b) the central, or a member or security holder of the central; (

c) the guarantee corporation or a security holder of the guarantee corporation; (

d) another complainant. Demande de rectification au tribunal 196(1) S'il est allégué que le nom d'une personne a été inscrit ou laissé incorrectement dans les registres ou les autres livres d'une caisse populaire, d'une centrale ou d'une compagnie de garantie, ou qu'il en a été supprimé ou omis incorrectement, l'une quelconque des personnes indiquées ci-dessous peut présenter une requête au tribunal en vue de l'obtention d'une ordonnance de rectification des registres ou des livres :

a) la caisse populaire, un de ses membres ou un des détenteurs de ses valeurs mobilières;

b) la centrale, un de ses membres ou un des détenteurs de ses valeurs mobilières;

c) la compagnie de garantie ou un des détenteurs de ses valeurs mobilières;

d) tout autre plaignant. Powers of court 196(2) Upon an application under this section, the court may make any order it considers appropriate, including an order (

a) requiring the registers and records of the credi t union, central or guarantee corporation to be rectified; Pouvoirs du tribunal 196(2) Saisi de la requête, le tribunal peut rendre toute ordonnance qu'il estime appropriée et, notamment :

a) exiger la rectification des registres et des livres de la caisse populaire, de la centrale ou de la compagnie de garantie; 35

(

b) restraining the credit union or central from calling or holding a meeting of members or allocating or paying interest before the registers or records are rectified; (

c) determining the right of a party to the proceedings to have the party's name entered or retained in, or deleted or omitted from the registe rs or records of the credit union or central, whether the issue arises (

i) between two or more members or other security holders, or alleged members or security holders, or (ii) between the credit union or central and a member or security holder or alleged member or security holder; or (

d) compensating a party who has incurred a loss by reason of the incorrect entry, retention, deletion or omission of the party's name from the registers or records.

b) enjoindre à la caisse populaire ou à la centrale de ne pas convoquer ni tenir d'assemblée des membres et de ne pas verser d'intérêt avant la rectificatio n;

c) déterminer le droit d'une

partie d'avoir son nom inscrit ou laissé dans les registres ou les livres de la caisse populaire ou de la centrale ou de l'en supprimer ou omettre, que le litige survienne : (

i) soit entre plusieurs membres ou autres détenteurs de valeurs mobilières actuels ou présumés, (ii) soit entre la caisse populaire ou la centrale et un membre ou un détenteur de valeurs mobilières actuel ou présumé;

d) indemniser toute

partie qui a subi une perte par suite de la faute visant son nom. 52 Sections 197 and 198 are repealed. 52 Les articles 197 et 198 sont abrogés. 53 Subsection 204(1) is replaced with the following: 53 Le paragraphe 204(1) est remplacé par ce qui suit : Submitting information to Registrar 204(1) To enable the Registrar to carry out his or her duties under

section 203, a credit union, the central or the guarantee corporation must prepare and submit to the Registrar such information with respect to its business and affairs as the Registrar may require.

Communication de renseignements 204(1) Afin de permettre au registraire de s'acquitter des fonctions visées à l'article 203, une caisse populaire, la centrale ou la compagnie de garantie lui communique tout renseignement relatif à son entreprise et à ses affaires internes qu'il peut exiger. 54 Sections 205 and 206 are replaced with the following: 54 Les articles 205 et 206 sont remplacés par ce qui suit : False or inaccurate reports 205 No person shall make or assist in making a report, return, notice or other document required by this Act or the regulations to be sent to the Registrar or another person that (

a) contains an untrue statement of a material fact; or Rapports faux ou inexacts 205 Il est interdit d'établir des documents, notamment des rapports, des déclarations et des avi s, qui doivent être envoyés au registraire ou à une au tre personne conformément à la présente loi ou aux règlements si ces documents, selon le cas :

a) contiennent des énoncés faux à l'égard d'un fait important; 36

(

b) omits to state a material fact (

i) required to be stated in the document, or (ii) necessary to make a statement contained in the document not misleading in the context of the circumstances in which it was made.

b) omettent d'énoncer un fait important : (

i) devant y être mentionné, (ii) nécessaire pour qu'un énoncé y figurant ne soit pas trompeur compte tenu des circonstances dans lesquelles il a été fait. Il est également interdit de participer à l'établis sement de tels documents. Offence and penalty 206 A person who contravenes a provision of this Act or the regulations or disobeys an order made by the Registrar, for which no other penalty is provided, is guilty of an offence and is liable on

summary conviction (

a) if the person is an individual, to a fine of not more than $5,000 or imprisonment for a term of not more than six months, or both; or (

b) in any other case, to a fine of not more than $25,000. Infraction et peine 206 Quiconque enfreint la présente loi ou les règlements ou un ordre du registraire commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabili té par procédure

sommaire, si aucune autre peine n'est prévue :

a) dans le cas d'un particulier, une amende maximale de 5 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l'une de ces peines;

b) dans les autres cas, une amende maximale de 25 000 $. Directors and officers 206.1 If a body corporate commits an offence under this Act, a director or officer of the body corporate who authorized, permitted or acquiesced i n the commission of the offence is also guilty of an offence and is liable on

summary conviction to the same penalties as an individual committing that offence, whether or not the body corporate has been prosecut ed or convicted. Administrateurs et dirigeants 206.1

En cas de perpétration par une personne morale d'une infraction à la présente loi, ceux de ses administrateurs ou dirigeants qui l'ont autorisée o u qui y ont consenti commettent également une infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité par procé dure

sommaire, les peines applicables aux particuliers qui la commettent, que la personne morale ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable. 55

Section 209 is amended (

a) in the part before clause (

a) of the English version, (

i) by striking out " Where " and substituting "If ", and (ii) by striking out " the Act " and substituting "this Act "; (

b) by striking out " or " at the end of clauses (

a) to (

c) of the English version; and (

c) in the part after clause (e), by striking out " a supervisor appointed by the Registrar " and substituting " the guarantee corporation ". 55

L'article 209 est modifié :

a) dans le passage introductif : (

i) par substitution, à « Where », de « If » dans la version anglaise, (ii) par substitution, à « the Act », de « this Act » dans la version anglaise, (iii) par substitution, à « d'un superviseur qu'il nomme », de « de la compagnie de garantie »;

b) dans la version anglaise, par suppression de « or » à la fin des alinéas

a) à c). 37

Section 210 is amended (

a) in the part before clause (a), (

i) by striking out " Where the Registrar is satisfied that a central " and substituting " If the Registrar is satisfied that the central ", and (ii) in the English version, by striking out " the Act " and substituting " this Act "; (

b) in clause (

a) of the English version, (

i) by striking out " a central " and substituting "the central ", and (ii) by striking out " or " at the end; (

c) in clause (

b) of the English version, (

i) by striking out " a central's " and substituting "the central's ", and (ii) by striking out " or " at the end; (

d) by replacing clause (

c) with the following: (

c) the central is unable to carry out its duties to manage credit unions' liquidity reserves; or (

e) in clause (

d) of the English version, by strikin g out " a central " and substituting " the central ". 56

L'article 210 est modifié :

a) dans le passage introductif : (

i) par substitution, à « une centrale » et à « que la centrale », de « la centrale » et de « qu'elle », respectivement, (ii) dans la version anglaise, par substitution, à « the Act », de « this Act »;

b) dans l'alinéa a) de la version anglaise : (

i) par substitution, à « a central », de « the central », (ii) par suppression de « or » à la fin;

c) dans l'alinéa b) de la version anglaise : (

i) par substitution, à « a central's », de « the central's », (ii) par suppression de « or » à la fin;

d) par substitution, à l'alinéa c), de ce qui suit :

c) la centrale est incapable d'exercer ses fonctions relatives à la gestion des réserves de liquidités des credit unions;

e) dans l'alinéa d) de la version anglaise, par substitution, à « a central », de « the central ». 57

Section 211 is repealed. 57

L'article 211 est abrog é. 58

Section 213 of the English version is amended by striking out " or " at the end of clauses (

a) to (c). 58

L'article 213 de la version anglaise est modifié par suppression de « or » à la fin des alinéas

a) à c). 59 Subsection 214(2) is amended by striking out " the necessary changes, to a supervisor appointed to liquidate " and substituting " necessary changes, to the guarantee corporation in relation to liquidating ". 59 Le paragraphe 214(2) est modifié par substitution, à « au superviseur nommé afin de liquider », de « à la compagnie de garantie relativement à la liquidation de ». 38

Section 215 of the English version is amended by striking out " its powers " and substituting "the supervisor's powers ". 60

L'article 215 de la version anglaise est modifié par substitution, à « its powers », de « the supervisor's powers ». 61

Section 216 is amended by striking out "appointed by the Registrar ". 61

L'article 216 est modifié par substitution, à « nommé par le registraire doit, à la demande de celui-ci et lors de sa décharge, rendre entièrement compte au registraire », de « doit, à la demande du registraire et lors de sa décharge, lui rendre entièrement compte ». 62(1) Subsection 218(1) is amended by striking out " a guarantee " and substituting " the guarantee ". 62(1) Le paragraphe 218(1) est modifié :

a) par substitution, à « une compagnie », de « la compagnie »;

b) par substitution, à « à la surveillance temporaire de la compagnie de garantie », de « à sa surveillance temporaire ». 62(2) Subsection 218(2) is amended by striking out " Where a guarantee " and substituting " If the guarantee ". 62(2) Le paragraphe 218(2) est modifié :

a) par substitution, à « Lorsqu'une compagnie de garantie agit en application du paragraphe (1), elle », de « Lorsqu'elle prend la décision visée au paragraphe (1), la compagnie de garantie »;

b) par substitution, à « prise par la compagnie de garantie en application du paragraphe (1) », de « qu'elle a prise ». 63 Subsection 219(1) is amended in the part before clause (

a) by striking out " required by this Act, or by the by-laws of a credit union, or central, " and substituting " that is required by this Act or the by-laws of a credit union or the central ". 63 L e p a s s a g e i n t r o d u c t i f d u paragraphe 219(1) est modifié par substitution, à « ou d'une centrale », de « ou de la centrale ». 64 Subsection 223(2) of the English version is amended by striking out " or " at the end of clause (a). 64 Le paragraphe 223(2) de la version anglaise est modifié par suppression de « or » à la fin de l'alinéa a). 39

65(1) Subsection 227(1) is amended (

a) in clause (e), by adding " , relocation or closing " after " establishment "; (

b) by adding the fol

Document details

Collection	Manitoba — Bills
Citation	Bill 22 (39-4)
Type	bill
Volume / chapter	b022
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	cf247e684a8e069acb75ff48141b0c6d8ab23e6b

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