Institutions — 4 June 2019 (42nd Legislature, 1st Session)

CI 2019-06-04

Quebec — Committees

Ensuite, le

projet de loi n° 21 a pour but d'interdire le port de signes

religieux à certaines catégories d'employés seulement, durant leurs

heures de travail uniquement et en prévoyant une clause de maintien en emploi.

Le but est d'accorder une certaine primauté à la liberté de conscience du

citoyen sur la liberté de religion du fonctionnaire en situation d'autorité. Parmi les fonctions concernées, soulignons les

policiers, les agents de services correctionnels, les enseignants ainsi que les directeurs adjoints

d'école. Pour ces derniers, il ne fait aucun doute que l'enseignant joue

un rôle majeur dans la vie de nos enfants.

La Cour suprême l'a reconnu en affirmant qu'en raison de leur position de

confiance qu'ils occupent ils exercent une

influence considérable sur leurs élèves. En d'autres mots, pour que la laïcité

de l'État prenne tout son sens, ces

employés doivent faire preuve, vu la fonction qu'ils occupent, d'un devoir de

neutralité et de réserve plus grand

que ce qui est déjà en vigueur. Il

est justifié d'interdire, pour des agents de l'État en situation d'autorité dans l'exercice de leurs fonctions, de porter des signes religieux. Ce point de vue est partagé par de nombreux intervenants

entendus lors de nos consultations particulières et d'une majorité de nos

concitoyens et concitoyennes.

Enfin, le

projet de loi n° 21 stipule l'obligation de donner et de recevoir

des services publics à visage découvert. Cet enjeu a été soulevé pour la plupart des intervenants en commission. Il

faut souligner une fois de plus le consensus qui s'est dégagé : tous veulent que les employés de

l'État travaillent et offrent les services publics à visage découvert. Il en va

de même pour les personnes bénéficiaires de

tels services : si des motifs de sécurité et d'identification l'exigent,

elles seront tenues de découvrir leur visage; au Québec, il s'agit d'un

minimum.

Aussi, il est

prévu qu'aucun accommodement ne pourra être accordé en ce qui a trait à

l'interdiction de porter un signe

religieux, aux services à visage découvert et au devoir de neutralité

religieuse. Cette solution, elle se révèle simple et applicable, contrairement à ce que prévoyait le

projet de loi n° 62, dont la validité constitutionnelle n'a pas

tardé à être attaquée devant les tribunaux.

M. le Président, le Parlement du Québec souhaite

ici réorganiser les rapports entre l'État et les religions. Il souhaite rétablir un certain équilibre entre

différents droits individuels et les droits collectifs de la nation québécoise.

Il refuse ainsi de laisser aux tribunaux de

fixer seuls les termes du débat sur la laïcité de l'État, car nous avons aussi,

les parlementaires québécois et la population du Québec, notre mot à dire.

Le Québec,

société distincte, peut et doit marquer sa différence dans son aménagement du

pluralisme religieux. Ce modèle dont

il entend se doter est unique et propre au Québec, fidèle à ses valeurs et à

son histoire. Comme parlementaires élus

démocratiquement et redevables à la population, nous avons le devoir de

répondre aux préoccupations exprimées depuis deux décennies et de

traduire la volonté populaire en réponse pragmatique et pondérée. C'est ce que

le projet de loi n° 21

fait et c'est ce qui explique pourquoi il reçoit des appuis aussi nombreux.

Nous estimons que le Parlement du Québec

est le forum le plus approprié afin de trouver des compromis sociaux et

politiques plus fidèles aux valeurs qui nous sont tous chères.

Se doter d'un

modèle de laïcité, d'une vision commune pour le vivre-ensemble est avant tout

un choix de société. Il est

pleinement légitime que ce débat soit tranché par les représentants élus de la

nation québécoise. C'est pourquoi des dispositions

dérogatoires sont introduites au projet de loi. Cette approche est légitime,

prévue dans nos lois et fréquemment utilisée par le gouvernement

québécois. Le Québec a eu recours à ces dispositions à plus d'une centaine de

reprises depuis 1975. Presque toujours, il

l'a fait pour promouvoir son caractère distinct ou permettre un progrès social.

Avec le projet de loi n° 21, nous nous

inscrivons dans cette tradition et nous l'assumons pleinement. Non seulement

ces dispositions nous permettront d'affirmer la souveraineté et la démocratie

parlementaire et de définir nous-mêmes une laïcité typiquement québécoise, mais

elles nous permettront également de sécuriser sur le plan juridique le projet

de loi n° 21 et ainsi enfin de passer à autre chose,

car c'est le temps d'agir.

Le projet de

loi n° 21 est attendu depuis trop longtemps, et les

Québécoises et les Québécois ne sauraient attendre encore davantage

avant de le voir mis en oeuvre. Votre gouvernement prend donc les moyens qui

s'imposent pour respecter sa parole et répondre aux aspirations légitimes des

Québécoises et des Québécois en matière de laïcité de l'État. Attelons-nous donc à

la tâche, M. le Président. Et, comme le disait judicieusement notre collègue

de Marguerite-Bourgeoys le 29 mai dernier, nos échanges ont été jusqu'ici

empreints de respect et de sérénité, à la hauteur de l'enjeu débattu. Tâchons de continuer dans cette même

veine et demeurer constructifs dans nos discussions. J'offre ainsi, M. le Président, ma plus sincère collaboration à mes collègues parlementaires pour que nos travaux se déroulent avec efficacité et dans la

bonne entente. Merci, M. le Président.

Président (M. Bachand) : Merci beaucoup, M. le

ministre. J'invite maintenant

la porte-parole de l'opposition officielle et députée de Marguerite-Bourgeoys

à faire ses remarques préliminaires. Mme la députée, s'il vous plaît.

Mme David : Merci beaucoup, M.

le Président. Je vais commencer par un consensus total avec le ministre sur une des premières phrases qu'il a dites, de

dire que Mme Marie-Claire Kirkland était une grande dame, une

grande politicienne québécoise. Jusque-là on

est tout à fait d'accord. Mais on a une lecture très différente de ce que

Mme Marie-Claire Kirkland pourrait

penser que travaillions un projet de loi ici qui va enlever des droits aux

femmes dans une salle qui porte son

nom. Alors, c'est un triste croisement du destin aujourd'hui que de faire, dans

cette salle-ci... d'inaugurer, en ce

qui me concerne, en tout cas, cette salle avec un projet de loi qui touche éminemment,

principalement, extraordinairement, majoritairement les femmes et les

femmes enseignantes. Alors, je ne suis pas sûre que cette grande ministre

libérale, qui a brisé,

comme on dit, tellement de plafonds de verre, trouverait que c'est un grand progrès

de société. Je crois qu'au contraire elle serait très déçue de voir que

ce pour quoi elle s'est tant battue, tant battue, c'est-à-dire de donner aux femmes la possibilité... aux femmes mariées de

signer un bal, d'ouvrir un compte de banque, la société d'acquêts,

toutes sortes de choses pour lesquelles elle

s'est battue... de créer le Conseil du statut de la femme, qui, lui-même, ce

conseil qu'elle a créé, nous a dit jeudi

dernier... jeudi il y a deux semaines : Attention pour les enseignants,

attention, faites des études, allez lire la littérature, soyez sérieux

dans cette décision-là... Et, bon, ce n'est pas ce qui s'est passé.

Donc, oui, contente d'être dans cette salle

Marie-Claire-Kirkland, grande ministre libérale, première députée, première ministre femme de l'histoire du Québec,

ce n'est pas rien. Elle s'est battue pour toutes sortes de choses

pendant toute sa carrière, dont les droits

des femmes. Alors, quand on restreint l'accès au travail et les libertés des

femmes, on ne peut pas dire que c'est

un jour glorieux pour les droits des femmes. Alors, voilà mes propos au niveau

de la salle dans laquelle,

étonnamment... en fait, c'est un destin qui nous réunit aujourd'hui dans cette

salle, et j'espère que nous pourrons quand

même faire un travail qui soit le plus respectueux, justement, de toutes les

femmes, toutes les femmes du Québec.

Alors, nous allons travailler, comme je l'ai

fait jusqu'à maintenant, avec mes collègues, dans la plus grande ouverture, le plus grand respect, et évidemment on

s'attend... on espère que ça soit la même chose de la part du ministre. Nous avons fait une adoption de principe pour

laquelle je suis certaine qu'il est surpris et probablement heureux que

ça se soit passé plus rapidement qu'il ne le

croyait, c'est-à-dire en quelques heures, nous avons procédé et nous nous

retrouvons ici aujourd'hui, donc, en étude

article par article.

Évidemment

que, le temps étant compté, il va falloir travailler sérieusement, très

sérieusement, parce que ce sont des

enjeux énormes de société. C'est un nouveau projet de loi. Ce n'est pas parce

que ça fait longtemps... Vous savez, les femmes ont attendu d'avoir le droit de voter pendant des décennies, des

décennies, d'avoir le droit de vote. Si quelqu'un ici a lu — je l'ai lue avec avidité et passion — la biographie de Thérèse Casgrain, et, quand

on voit les batailles qui ont duré des

décennies... Le ministre dit souvent : Cette bataille-ci — si tant est que c'est une bataille — ça fait dix ans que ça dure. Dans

l'histoire de l'humanité, pour les droits des femmes, c'est quoi, c'est quoi,

10 ans? Le droit de vote a pris des décennies

à avoir, alors peut-être qu'on peut prendre le temps qu'il faut pour enlever

des droits, enlever des progrès sociaux.

Alors, moi, je pense que cet argument du

10 ans ne tient pas la route. L'histoire de l'humanité, la culture internationale de ce que c'est que de vivre

ensemble, bien, c'est des questions qui vont toujours être là, n'en déplaise

à ceux qui croient, à tort, selon nous, à

tort, selon moi, que ce projet de loi va nous faire passer à autre chose, qu'on

va se réveiller je ne sais pas quelle

date, qu'on va se réveiller un matin, la loi sera adoptée — je dirais malheureusement — et que, là, tout va être beau au Québec,

les gens vont s'aimer, il y aura de la tolérance, tout va être très beau. J'ai

une petite nouvelle, c'est que ça ne

sera pas ça du tout. Et, pendant ce temps-là, il y a des gens qui auront

perdu, encore, je le répète, majoritairement des femmes, donc, des

droits.

Alors, nous

allons essayer, je l'ai dit tout à l'heure, je l'ai dit souvent, je l'ai dit

dans mon discours d'adoption du projet

de loi, de travailler sur la clause des droits acquis, entre autres, que cette

clause... et je demanderais un peu d'humanité au ministre là-dessus, que le droit acquis suive la personne et non pas

la fonction — on

appelle ça la Charte des droits et libertés de la personne, donc les

droits et libertés suivent la personne et non pas le poste qu'il occupe — et

que ça n'empêche pas la personne de pouvoir accéder à des postes supérieurs,

parce que ça, c'est vraiment, vraiment une atteinte aux droits et libertés.

Et j'ai dit

aussi, dans mon discours de projet de loi... de l'adoption, que les étudiants

en formation, les étudiantes... Disons-le,

l'immense majorité sont des femmes. Allons dans les facultés de sciences de

l'éducation, allons dans le domaine de

l'enseignement, on sait que plus de 75 %, ce sont des femmes. Alors,

les étudiantes qui étudient en ce moment, on va dire, en langage courant, n'ont pas signé pour ça quand elles sont

entrées en première année d'enseignement préscolaire, primaire, par exemple, ou secondaire, en

disant : Je ne pourrai pas pratiquer si je n'enlève pas mon signe

religieux. Ce n'était pas écrit dans son programme d'études, ça. Si on

pouvait au moins, au moins protéger... droits acquis pour les étudiantes actuellement en formation, ça

montrerait de la part du ministre non seulement une ouverture, non

seulement un humanisme, mais aussi, je pense, une sorte de cohérence par

rapport à ce qu'on peut appeler les droits acquis.

Alors, il y a

beaucoup, beaucoup de choses qui devront être discutées, évidemment. Il n'y a

qu'à faire la recension de toutes les

questions que je lui ai posées,

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2019-06-04
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions ci 42 1 journal debats CI 190604.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	cf3285c23dfed45f4c17c8191f2dfbe53d2acb60

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