Health and Social Services — 13 November 2015 (41st Legislature, 1st Session)

CSSS 2015-11-13

Quebec — Committees

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire : Non, M. le

Président.

Président (M. Villeneuve) : Je vous rappelle brièvement le déroulement

de l'interpellation. Dans un premier temps,

la députée de Taillon aura un temps de parole de 10 minutes, suivi du

ministre pour également 10 minutes. Par la suite des périodes de cinq minutes seront allouées selon la séquence

suivante : d'abord, un député de l'opposition officielle, ensuite

le ministre, puis un député du groupe formant le gouvernement, et ainsi de

suite. Je comprends qu'il y a entente à

l'effet que le deuxième groupe d'opposition interviendra lors de la troisième

et de la sixième série d'interventions. 20 minutes avant midi, donc, 12 heures, j'accorderai 10 minutes de

conclusion au ministre et un temps de réplique égal à la députée de

Taillon.

Enfin, je

vous rappelle que le débat ne peut, à moins d'un consentement, dépasser midi.

Et je pense que nous avons ce consentement, et il y aurait donc

consentement jusqu'à 12 h 12.

Donc, si tout le monde est prêt, je céderais la

parole à Mme la députée de Taillon. Vous avez 10 minutes.

Lamarre : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, nous avons

effectivement, du côté du Parti québécois, demandé cette interpellation

sur les frais accessoires. Depuis quelques jours, je pense que les gens sont en

mesure de constater et de réaliser l'ampleur de la brèche qui a été ouverte par

le ministre par rapport à des acquis sociaux qui datent de 1970, 45 ans où on a réussi, malgré d'autres contraintes

budgétaires — ce n'est

pas d'aujourd'hui qu'il y a des contraintes budgétaires — on a

réussi à préserver cette valeur, cet acquis social, qui est essentiel pour la

population du Québec.

Et je prends

aussi à témoin, cette semaine, le choix qui a été fait également dans le projet

de loi n° 20 par le ministre de

désassurer la fécondation in vitro. On voit finalement — les médias nous le confirment — des témoignages de couples, de

patients qui sont anéantis, qui sont complètement déstabilisés et, vraiment,

qui ne comprennent pas la pertinence d'avoir fait ce choix-là au niveau de la

population, puisqu'à travers ces naissances il y avait également une

partie de

l'avenir du Québec qui pouvait être vue si on changeait nos lunettes et si on

regardait ça dans une vraie perspective de développement démographique et de

contribution à l'augmentation de la population du Québec.

Alors, les frais accessoires nous apparaissent

encore plus importants d'être questionnés, sont encore plus pertinent aujourd'hui, puisque le ministre annonce

qu'il a conclu une entente avec la FMSQ. Alors, on se souvient, quand il

avait, en mai, conclu l'entente avec la

FMOQ, la lecture attentive de cette entente nous avait révélé qu'il avait

réintroduit les primes à l'inscription, les

primes Bolduc, ce dont évidemment il ne s'était pas vanté dans la conférence de

presse qu'il avait tenue avec le

président de la FMOQ. Alors, cette fois-ci, il n'y a pas la présence de la

présidente de la FMSQ lors de son

point de presse. Ça va être intéressant de voir : Est-ce que la FMSQ est

satisfaite? Est-ce qu'elle a fait des compromis significatifs? Est-ce

qu'au contraire le ministre a été très généreux à leur endroit? Et il est quand

même intéressant que l'entente avec la FMOQ

a réussi à être signée en mai, alors que celle avec la FMSQ... Pourtant, le

ministre nous disait travailler très fort sur cette entente. Il disait

qu'il était toujours sur le point... ça fait au moins trois mois, là, qu'il est

sur le point, d'une journée à l'autre, de

signer l'entente. Mais ça ne se signait pas. Et, il y a une semaine et demie,

le projet de loi n° 20 est

adopté, il se ferme. Le ministre impose les frais accessoires, et là, quelques

jours plus tard, eh bien, l'entente se confirme et elle s'annonce

exactement la journée où on fait une interpellation. Alors, je pense qu'on a

toute une occasion de parler de ce dossier-là.

Alors, je pense que la population, qui,

aujourd'hui, au niveau de la FIV, comprend l'ampleur de ce que ça représente, comprend aussi l'improvisation dans

laquelle c'est fait. Pas de campagne de sensibilisation, d'information.

Il y a des patientes qui ont des embryons congelés qui ne savent pas si elles

vont pouvoir les utiliser ou non. Il y a des cliniques

de fécondation qui nous appellent dans tous les bureaux de circonscription. Je

suis sûre que tous les bureaux de circonscription

de mes collègues ont reçu des appels de panique de patients qui ne comprennent

pas où ça va atterrir, hein?

On ne veut pas faire la

même chose avec les frais accessoires. Le ministre a certainement, maintenant,

dans sa poche la liste des frais accessoires

qu'il a négociés, parce que

c'est sûr que, dans l'entente, ça fait

partie de ce qui a été convenu. C'est ce qui a probablement permis une ouverture du côté de la FMSQ à signer cette entente. Alors,

on se rappelle qu'il y avait au moins 50 millions. Je dis «au moins», parce

que, le 50 millions qui a toujours été évoqué, le ministre ne l'a jamais confirmé ni infirmé. Et, puisque,

le projet de loi n° 20, il a, dans ce projet de loi, élargi la

portée de ce qui déjà était interdit — donc, on parle de quelque

chose qui était interdit — on

présume qu'un certain nombre de médecins, actuellement,

n'utilisaient pas les frais accessoires, n'en chargeaient pas à leurs patients,

et moi, je sais très bien qu'il y a plusieurs médecins, médecins de

famille ou médecins spécialistes, qui savaient que ce n'était pas permis et qui

ne chargeaient pas ces frais-là. Il y en a

d'autres, peut-être avec raison, peut-être pour des motifs qu'ils pourront

expliquer, qui décidaient d'en charger. Et,

ces frais-là, eh bien, on sait maintenant qu'ils vont être multipliés, parce

qu'en principe les quelques frais qui pouvaient être permis, c'était

seulement pour quelques médicaments obligatoirement utilisés dans le bureau du

médecin.

Mais là le

ministre a dit : Moi, j'étends ça, ça va pouvoir être des frais qui vont

couvrir les frais de bureau,

les frais d'équipement, les frais de tests diagnostiques. Alors, je l'ai

entendu très bien dans des conférences de presse, M. le Président, dire : Les gouttes pour les yeux, si ça coûte 2 $,

ça va être 2 $. Mais ce qu'il ne dit pas, c'est que, quand ça

coûtait 200 $, il va être capable de

charger 198 $ pour des frais de cabinet, des frais de bureau puis des

tests diagnostiques. Alors, pour le citoyen, ça va continuer de lui

coûter 200 $. Et, si ce n'est pas ça, on ne demande pas mieux que le

ministre nous le confirme, qu'il nous la

donne, la liste, qu'il nous donne la liste des frais, qu'il nous donne la liste

des personnes, des professionnels, des médecins qui vont pouvoir en

facturer, de ceux qui seront exclus de là.

Mais, juste

pour amener à ce débat des frais accessoires, je vous dirais que, depuis le

début, on dit au ministre qu'il a la possibilité, par un simple

remaniement de la masse qui a été donnée... la masse monétaire — d'argent — qui a

été négociée avec la FMOQ ou avec la FMSQ, de faire en sorte que ça, ça se

retrouve, finalement, ça se répartisse autrement, ces frais accessoires là,

donc, le 200 $ pour les gouttes et les frais d'équipement, bien, que ce

soit tout simplement partagé. Et là il y a, dans les ententes, des

tableaux très, très clairs, M.

le Président, qui disent, par exemple, qu'un radiologiste, son revenu

moyen... de tous les radiologistes, c'est 652 000 $, et, à

l'intérieur de ça, il y a un 130 000 $

qui est prévu pour les frais de cabinet. Et ça, c'est beaucoup plus important

qu'un médecin, par exemple, qui travaille en santé communautaire, qui,

lui, a un revenu de 249 000 $ en moyenne et 1 882 $ de

frais de cabinet. Alors, on voit très bien

que, dans la façon dont la FMSQ reçoit l'ensemble de sa masse, elle a du jeu.

Elle peut en mettre un peu plus à un

endroit et un peu moins à d'autres, équilibrer tout ça pour ne pas qu'il y ait

des surcharges pour des médecins qui ont

effectivement, peut-être, des équipements supplémentaires à payer. Et le

ministre en fait la démonstration complète ce matin, parce qu'il dit que

pour les échographies il a demandé à la FMSQ, dans son entente, de remanier la

masse, exactement ce qu'on voulait, pour prendre un 30 millions de dollars

et faire en sorte que les échographies soient remboursées par la RAMQ. Alors,

il a été capable de convaincre la FMSQ de remanier sa masse, pas de mettre plus

d'argent, de tout simplement réallouer des sommes différemment pour que les

échographies soient gratuites lorsque les patients les ont dans des cliniques.

Alors, c'est

ce même exercice qu'on disait qu'il était possible. On n'enlève pas un sou, pas

un dollar aux médecins, on dit :

Dans l'enveloppe, il y avait de l'argent prévu pour les frais de cabinet,

répartissez-vous cette enveloppe-là correctement

pour ne pas avoir à charger de surplus aux patients. Le ministre a décidé de faire le contraire, c'est-à-dire de dire : Non, tout ce qui était déviant, qui était surchargé aux

patients depuis quelques années... Il y a eu un dérapage récent, parce que,

pendant des années, il y a eu une grande conformité à ce qui était convenu au niveau

de l'assurance maladie, et les médecins ne chargeaient rien aux patients. Là,

il y a eu une dérive dans les dernières années, et, au lieu de rectifier

cette dérive-là en disant : Écoutez, il

y a de l'argent, il y a des budgets, il y a des sommes qui sont alloués pour

les frais de cabinet, assurez-vous de mieux répartir ça pour couvrir les

sommes pour les ophtalmologistes, pour les dermatologues, pour les radiologistes s'ils ont plus de frais... au

lieu de faire ça, il a dit : Non, moi, je vais prendre ce

50 millions, la population est contente de payer, elle aime ça

payer, la population, elle est heureuse de payer pour ces soins-là. Et il a

créé une médecine à deux vitesses, il a

orienté directement vers la privatisation... et je vais y revenir un peu plus

tard. Et c'est sûr que ces mesures-là

sont des mesures qui rendent l'accès inéquitable pour la population. Les plus

pauvres n'auront pas accès, les plus riches auront un meilleur accès, et

c'est contraire à la volonté des Québécois, M. le Président.

Le Président (M. Villeneuve) :

Merci, Mme la députée de Taillon. Alors, je céderais maintenant la parole à M.

le ministre pour une période de 10 minutes.

M. Barrette : Merci, M. le

Président. Bien, d'abord, ça me fait plaisir d'être ici avec nos collègues pour

débattre du sujet qui a été proposé par la

députée de Taillon, et je vais me permettre, M. le Président, de bien lire le

titre de l'interpellation — c'est le sujet dont on est censés parler,

et, à date, on voit qu'on n'en a pas énormément parlé, mais je vais

quand même rappeler à nous tous et toutes et à la population qui nous écoute

l'objet de l'interpellation — c'est : «La volonté du ministre de la Santé et des Services sociaux de légaliser

la facturation des frais accessoires aux patients.» C'est ça, l'objet, M. le Président. Ce n'est pas

l'entente avec la FMSQ, qui n'a rien à voir avec ça, et ce n'est rien

d'autre. Ce n'est pas la loi n° 20 dans

sa totalité, c'est un aspect spécifique qui est illustré par un

titre choisi

par la députée de Taillon.

C'est

important de le dire pour qu'on puisse comprendre où le débat s'en va. Et je

fais cette remarque préliminaire là, M. le Président, pour aviser

surtout les gens qui nous écoutent, parce qu'ici on sait comment on fonctionne,

on sait quel est le jeu, et la nature du jeu

parlementaire, et l'objectif du jeu parlementaire, qui est, d'abord et avant

tout, de créer une perception dans le public. Ça ne veut pas dire que la

perception est la réalité. Par définition, «perception», c'est «une interprétation de quelque chose». On reçoit

quelque chose et on en fait une interprétation. Et le jeu parlementaire

est de créer quelque chose qui fait notr

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CSSS 2015-11-13
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions csss 41 1 journal debats CSSS 151113.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	cf369cb0850f8363f9287e050e56b4ec59e26eb3

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