Bill document — Vigie #17027

Vigie 17027

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Jacques Brassard Leader du gouvernement et ministre responsable de la Réforme parlementaire DEUXIÈME SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi modifiant la

Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale Éditeur officiel du Québec NOTE EXPLICATIVE Le présent projet de loi a pour effet de majorer de 5 % le montant de l’indemnité additionnelle auquel a droit annuellement le député qui occupe le poste reconnu de leader parlementaire adjoint du gouvernement, le député qui occupe le poste reconnu de leader parlementaire adjoint du parti de l’opposition officielle, le député qui occupe le poste de whip adjoint du gouvernement ou de whip adjoint de l’opposition officielle, le député qui est président de séance d’une commission permanente et le député qui est membre du Bureau de l’Assemblée nationale. 3 Projet de loi n o LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES CONDITIONS DE TRA V AIL ET LE RÉGIME DE RETRAITE DES MEMBRES DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article de la

Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale (L.R.Q.,

chapitre C-52.1) est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 9 ° du premier alinéa, du pourcentage « 20 % » par le pourcentage « 25 % » ; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 10 ° du premier alinéa, du pourcentage « 15 % » par le pourcentage « 20 % » ; 3° par le remplacement, dans le paragraphe 11 ° du premier alinéa, du pourcentage « 15 % » par le pourcentage « 20 % » ; 4° par le remplacement, dans le paragraphe 13.1 ° du premier alinéa, du pourcentage « 10 % » par le pourcentage « 15 % » ; 5° par le remplacement, dans le paragraphe 14 ° du premier alinéa, du pourcentage « 10 % » par le pourcentage « 15 % ». 2.

La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 17027
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 17027 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	cf5c0cbda4436426d9b7bd740528c0d7304640c2

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