Bill document — Vigie #17319

Vigie 17319

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par Madame Linda Goupil Ministre de la Solidarité sociale DEUXIÈME SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 112 Loi visant à lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale Éditeur officiel du Québec 2002

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi vise à guider le gouvernement et l’ensemble de la collectivité vers la planification et la réalisation d’actions pour lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale. À cette fin, il institue une stratégie nationale de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale qui se compose d’un ensemble d’actions mises en œuvre par le gouvernement, ses partenaires socio-économiques, les collectivités régionales et locales et les organismes communautaires afin de contrer la pauvreté et de favoriser l’inclusion sociale.

Les buts poursuivis par la stratégie nationale sont d’améliorer la situation économique et sociale des personnes et des familles qui vivent dans la pauvreté ou qui sont exclues socialement, de réduire les inégalités qui peuvent les affecter particulièrement, de même que de développer et renforcer le sentiment de solidarité et la cohésion sociale dans l’ensemble de la société québécoise. Le projet de loi crée aussi l’obligation pour le gouvernement de déposer un plan d’action précisant les activités qu’il prévoit réaliser pour poursuivre l’atteinte de ces buts.

Ce plan d’action doit notamment prévoir des mesures afin d’améliorer la situation financière des prestataires du Programme d’assistance-emploi, de même que celle des personnes qui occupent un emploi et qui sont en situation de pauvreté. Le projet de loi institue également un Comité consultatif de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale qui aura principalement pour fonction de conseiller le ministre responsable de l’application de la loi dans l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des actions prises dans le cadre de la stratégie nationale.

Il institue aussi un Observatoire de la pauvreté et de l’exclusion sociale qui sera un lieu d’observation, de recherche et d’échanges visant à fournir des informations qui soient fiables et objectives en matière de pauvreté et d’exclusion sociale. Il institue en outre un fonds affecté au financement d’initiatives visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale.

3 Le projet de loi prévoit par ailleurs l’obligation pour le ministre responsable de son application de déposer annuellement un rapport des activités réalisées dans le cadre du plan d’action gouvernemental, de même que, à tous les trois ans, un rapport présentant un état de la situation du cheminement de la société québécoise vers l’atteinte des buts poursuivis par la stratégie nationale. Enfin, le projet de loi prévoit des dispositions diverses, transitoires et finales.

5 Projet de loi n o 112 LOI VISANT À LUTTER CONTRE LA PAUVRETÉ ET L’EXCLUSION SOCIALE PRÉAMBULE CONSIDÉRANT que, conformément aux principes énoncés par la Charte des droits et libertés de la personne, le respect de la dignité de l’être humain et la reconnaissance des droits et libertés dont il est titulaire constituent le fondement de la justice et de la paix ; CONSIDÉRANT que la pauvreté et l’exclusion sociale peuvent constituer des contraintes pour la protection et le respect de cette dignité humaine ; CONSIDÉRANT que les effets de la pauvreté et de l’exclusion sociale freinent le développement économique et social de la société québécoise dans son ensemble et menacent sa cohésion et son équilibre ; CONSIDÉRANT que la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale est un impératif national s’inscrivant dans un mouvement universel visant à favoriser l’épanouissement social, culturel et économique de tous les êtres humains ; CONSIDÉRANT que les personnes en situation de pauvreté et d’exclusion sociale sont les premières à agir, selon leurs capacités, pour transformer leur situation et celle des leurs et que cette transformation est liée au développement social, culturel et économique de toute la collectivité; CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’affirmer la volonté de l’ensemble de la société québécoise de se mobiliser afin de mettre en œuvre solidairement des actions concertées afin de lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I OBJET ET DÉFINITION 1. La présente loi vise à guider le gouvernement et l’ensemble de la collectivité vers la planification et la réalisation d’actions pour combattre la pauvreté, en prévenir les causes, en atténuer les effets sur les individus et les familles et contrer l’exclusion sociale.

6 À cette fin, la présente loi institue une stratégie nationale de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Elle institue également un Comité consultatif de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et un Observatoire de la pauvreté et de l’exclusion sociale, lesquels assument les fonctions qui leur sont confiées par la présente loi en vue d’atteindre les buts poursuivis par la stratégie nationale. La présente loi prévoit aussi la création d’un fonds affecté à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. 2.

Pour l’application de la présente loi, on entend par «pauvreté » la condition dans laquelle se trouve un être humain qui est privé de manière durable des ressources, des moyens, des choix et du pouvoir nécessaires pour acquérir et maintenir son autonomie économique et favoriser son inclusion active dans la société québécoise.

CHAPITRE II STRATÉGIE NATIONALE DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ ET L’EXCLUSION SOCIALE 3. En application de la présente loi, est instituée une stratégie nationale de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. 4. La stratégie nationale se compose d’un ensemble d’actions mises en œuvre par le gouvernement, ses partenaires socio-économiques, les collectivités régionales et locales et les organismes communautaires afin de contrer la pauvreté et de favoriser l’inclusion sociale.

Ces actions doivent permettre d’intervenir à la fois sur les causes et sur les conséquences de la pauvreté et de l’exclusion sociale pour que chaque personne puisse disposer du support et de l’appui que nécessite sa situation afin qu’elle puisse elle-même cheminer vers l’atteinte de son autonomie et participer activement, selon ses capacités, à la vie sociale et au progrès collectif. 5.

Les buts poursuivis par la stratégie nationale sont les suivants : 1° améliorer la situation économique et sociale des personnes et des familles qui vivent dans la pauvreté ou qui sont exclues socialement ; 2° réduire les inégalités qui peuvent les affecter particulièrement ; 3° développer et renforcer le sentiment de solidarité et la cohésion sociale dans l’ensemble de la société québécoise afin de lutter collectivement contre la pauvreté et l’exclusion sociale.

7 6.

Afin d’atteindre les buts poursuivis par la stratégie nationale, les actions menées par l’ensemble de la collectivité et par le gouvernement, dans la mesure prévue par la loi ou aux conditions qu’il détermine, doivent s’articuler autour des cinq orientations suivantes : 1° prévenir la pauvreté et l’exclusion sociale en favorisant le développement du potentiel des personnes ; 2° renforcer le filet de sécurité sociale et économique ; 3° favoriser l’accès à l’emploi et valoriser le travail ; 4° favoriser l’engagement de l’ensemble de la société ; 5° assurer, à tous les niveaux, la constance et la cohérence des actions. 7.

Les actions liées à la prévention doivent notamment viser à : 1° reconnaître la famille comme cellule de base du développement des personnes et de la société et soutenir, dans le respect du rôle des parents, les familles à risque de pauvreté persistante ayant la charge de jeunes enfants en intervenant de manière précoce et intégrée afin de leur rendre accessible une diversité de services et de programmes adaptés à leurs besoins ; 2° favoriser la réussite scolaire de même que la réinsertion scolaire et sociale des jeunes en difficulté, particulièrement ceux vivant en milieux défavorisés ; 3° améliorer la formation de base et l’accès à la formation continue afin de permettre aux adultes de compléter et de mettre à jour leurs compétences professionnelles, de faciliter la reconnaissance de leurs acquis et de favoriser l’accès aux technologies de l’information et de la communication ; 4° soutenir les activités communautaires qui contribuent à l’inclusion sociale des personnes en situation de pauvreté. 8.

Les actions liées au renforcement du filet de sécurité sociale et économique doivent notamment viser à : 1° rehausser le revenu accordé aux personnes et aux familles en situation de pauvreté, en tenant compte notamment de leur situation particulière et des ressources dont elles disposent ; 2° favoriser le maintien ou l’intégration en emploi des travailleurs à faibles revenus, notamment par des suppléments à leurs revenus de travail ; 3° rendre accessibles des services en matière de santé, de services sociaux et d’éducation qui soient adaptés aux besoins spécifiques des personnes en situation de pauvreté ou d’exclusion sociale ;

8 4° favoriser l’accès à un logement décent à un prix abordable, notamment au logement social, de même que le développement du soutien communautaire aux personnes plus démunies socialement, dont les sans-abri. 9.

Dans le cadre de l’orientation visant à favoriser l’accès à un emploi et à valoriser le travail, le gouvernement doit se concerter avec ses différents partenaires du marché du travail et les ressources communautaires afin, notamment : 1° d’intensifier l’aide à l’emploi pour mieux soutenir les collectivités dans leurs efforts de développement d’emplois et, particulièrement dans les territoires à concentration de pauvreté, pour adapter les mesures et services d’aide à l’emploi aux besoins des groupes qu’ils identifient comme davantage affectés par la pauvreté ; 2° de favoriser une approche centrée sur la prise en charge par le milieu et l’intégration du développement social et économique ; 3° de favoriser l’insertion sociale et professionnelle des personnes qui ont des difficultés particulières d’intégration en emploi, notamment celles qui présentent un handicap physique ou mental ; 4° d’améliorer la qualité des emplois afin que les personnes qui travaillent puissent disposer d’un revenu permettant un niveau de vie décent, compte tenu des revenus de l’ensemble des travailleurs québécois, d’une meilleure protection de l’emploi à l’égard des risques d’exclusion, de même que de mesures permettant de mieux concilier la famille et le travail. 10.

Les actions prises afin de favoriser l’engagement de l’ensemble de la société doivent permettre la mobilisation d’intervenants représentatifs de la collectivité québécoise.

À cette fin, ces actions doivent notamment : 1° favoriser la participation citoyenne, particulièrement celle des personnes en situation de pauvreté ou d’exclusion sociale et des organismes qui les représentent ; 2° soutenir les initiatives locales et régionales spécifiques pour atteindre les buts poursuivis par la stratégie nationale ; 3° reconnaître la responsabilité sociale des entreprises et associer les partenaires du marché du travail ; 4° renforcer la contribution de l’action communautaire. 11.

Dans le cadre de l’orientation visant la constance et la cohérence des actions à tous les niveaux, le gouvernement doit notamment : 1° faire en sorte que les politiques et mesures pouvant contribuer à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale soient complémentaires et cohérentes ;

9 2° se donner des moyens de mesurer les progrès réalisés et d’améliorer les connaissances sur la pauvreté, notamment par le développement de réseaux de chercheurs, et prévoir des mécanismes de reddition de comptes et de concertation qui assurent la constance de l’intervention ; 3° soutenir de manière durable, aux niveaux régional et local, l’innovation et l’adaptation des programmes et des services et développer la concertation et la collaboration ; 4° tenir compte des approches innovatrices mises en œuvre par d’autres pays et participer aux forums internationaux qui portent sur ces questions ; 5° discuter avec les représentants des nations autochtones de l’adaptation de ces actions aux besoins particuliers de ces dernières.

CHAPITRE III PLAN D’ACTION GOUVERNEMENTAL 12. Afin d’assurer la mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, le gouvernement doit, avant le ( indiquer ici la date qui suit de 60 jours celle de l’entrée en vigueur du présent

article ), adopter et rendre public un plan d’action gouvernemental précisant les activités qu’il prévoit réaliser pour atteindre les buts poursuivis. 13. Le gouvernement doit, dans le cadre de ce plan d’action, fixer des cibles à atteindre afin d’améliorer le revenu des prestataires du Programme d’assistance-emploi, établi en vertu de la

Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale (L.R.Q.,

chapitre S-32.001), et des personnes qui occupent un emploi à temps plein ou de manière soutenue et qui sont en situation de pauvreté, selon les indicateurs qu’il retient. 14. Le plan d’action doit également proposer des modifications au Programme d’assistance-emploi, dans la mesure prévue par la

Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale, afin notamment : 1° d’abolir les réductions de prestations liées à l’application des dispositions de cette loi relatives au partage du logement et au coût minimum de logement ; 2° de fixer des règles de calcul permettant de verser une prestation minimale lors de l’application des réductions de prestations liées aux sanctions administratives ou à la compensation effectuée pour rembourser un montant dû en vertu de cette loi; 3° de permettre aux adultes et aux familles de posséder des biens et des avoirs liquides d’une valeur supérieure à celle permise lors de l’adoption du plan d’action afin d’encourager l’expérimentation d’approches centrées sur l’utilisation de ces actifs pour favoriser le développement de l’autonomie des personnes.

10 15. Les conditions, les modalités et les échéanciers de réalisation des activités prévues au plan d’action, de même que ceux reliés à l’atteinte des cibles d’amélioration du revenu, sont déterminés par le gouvernement ou, le cas échéant, prévus par la loi, en tenant compte des autres priorités nationales, de l’enrichissement collectif et des situations particulières dans lesquelles se trouvent les personnes et les familles concernées. 16.

Le plan d’action doit aussi prévoir des mesures et des programmes visant à améliorer la situation économique et sociale des personnes et des familles en situation de pauvreté ou d’exclusion sociale, de même que déterminer les ressources que les ministères et organismes concernés entendent consacrer aux territoires à concentration de pauvreté. 17. Afin de susciter la mobilisation collective, le plan d’action peut prévoir la conclusion d’ententes entre le ministre et les partenaires nationaux, régionaux et locaux.

Le ministre peut, dans le cadre de ces ententes et aux conditions qu’il détermine, verser une aide financière pour soutenir la réalisation d’initiatives spécifiques. 18. Le ministre est d’office le conseiller du gouvernement sur toute question relative à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.

À ce titre, il donne aux autres ministres tout avis qu’il estime opportun pour améliorer la situation économique et sociale des personnes et des familles en situation de pauvreté ou d’exclusion sociale et il est associé à l’élaboration des mesures qui pourraient avoir un impact significatif sur ces personnes et ces familles. Il incombe aux ministères et organismes du gouvernement de communiquer au ministre les renseignements nécessaires à l’exercice de ces responsabilités. 19. Le ministre doit annuellement présenter au gouvernement un rapport des activités réalisées dans le cadre du plan d’action gouvernemental.

Il peut, à cette fin, demander aux autres ministres concernés des rapports spécifiques concernant les activités réalisées dans leurs domaines de compétence. Le ministre peut également proposer au gouvernement des modifications à ce plan d’action, en tenant compte notamment des avis du Comité consultatif de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et des indicateurs proposés par l’Observatoire de la pauvreté et de l’exclusion sociale qu’il a retenus.

CHAPITRE IV COMITÉ CONSULTATIF DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ ET L’EXCLUSION SOCIALE

SECTION I INSTITUTION ET ORGANISATION 20. Est institué le Comité consultatif de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. 21. Le Comité consultatif est composé de dix-sept membres nommés par le gouvernement sur la recommandation du ministre.

Quinze membres sont nommés après consultation des organismes ou groupes les plus représentatifs des différents milieux concernés, dont cinq en provenance d’organismes ou de groupes représentatifs en matière de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et dont dix sont issus des milieux patronaux, syndicaux, municipaux, communautaires et des autres secteurs de la société civile.

Ces nominations doivent assurer une représentation la plus équitable possible des femmes et des hommes, des régions du Québec, ainsi que des différents groupes qui composent la société, notamment les jeunes, les immigrants et les minorités visibles. Les deux autres membres du Comité consultatif sont issus du personnel de la fonction publique et n’ont pas droit de vote. 22. Le gouvernement désigne, parmi les membres ayant droit de vote, les personnes qui en assument la présidence et la vice-présidence. 23. Les membres du Comité consultatif sont nommés pour un mandat d’au plus trois ans.

Toutefois, lors de la nomination des premiers membres du Comité consultatif, le mandat de sept des membres ayant droit de vote, autres que le président, est de deux ans. À l’expiration de leur mandat, ils demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient nommés de nouveau ou remplacés. 24. Toute vacance survenant en cours de mandat est comblée en suivant les règles prescrites à l’article 21. 25. Les membres du Comité consultatif ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement.

12 Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement. 26. Le Comité consultatif se réunit à la demande du président, du vice- président ou du tiers des membres ayant droit de vote. Le quorum aux séances du Comité consultatif est constitué de la majorité des membres ayant droit de vote, dont celui qui en assume la présidence ou la vice-présidence. Les avis sont adoptés à la majorité des membres présents. 27.

Le Comité consultatif peut prendre tout règlement concernant l’exercice de ses fonctions et sa régie interne. 28. Le secrétaire ainsi que les autres membres du personnel du Comité consultatif sont nommés conformément à la

Loi sur la fonction publique (L.R.Q.,

chapitre F-3.1.1).

SECTION II FONCTIONS ET POUVOIRS 29. Le Comité consultatif a principalement pour fonction de conseiller le ministre dans l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des actions prises dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Il doit donner son avis au ministre sur toute question que celui-ci lui soumet en matière de pauvreté ou d’exclusion sociale.

Il doit également collaborer avec l’Observatoire de la pauvreté et de l’exclusion sociale pour l’élaboration d’indicateurs permettant d’évaluer les progrès réalisés dans l’atteinte des buts poursuivis par la stratégie nationale. 30.

Le Comité consultatif peut également : 1° procéder à des consultations, solliciter des opinions, recevoir ou entendre les demandes et les suggestions de personnes, d’organismes ou d’associations, en matière de pauvreté ou d’exclusion sociale ; 2° soumettre au ministre des recommandations sur toute question concernant la pauvreté ou l’exclusion sociale ; 3° donner des avis concernant les politiques gouvernementales ayant un impact sur la pauvreté ou l’exclusion sociale ;

13 4° donner des avis sur l’utilisation des sommes constituant le fonds affecté à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Dans l’exercice de ses fonctions, le Comité consultatif peut s’associer avec d’autres organismes consultatifs dont les travaux portent sur la pauvreté ou l’exclusion sociale. Il peut en outre solliciter la contribution de l’Observatoire. 31. Le Comité consultatif peut rendre publics les conseils, avis et recommandations qu’il formule, 30 jours après les avoir transmis au ministre.

SECTION III RAPPORT 32. Le Comité consultatif doit, au plus tard le 30 juin de chaque année, faire au ministre un rapport de ses activités pour l’année financière précédente. Le ministre dépose ce rapport à l’Assemblée nationale dans les 30 jours de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.

CHAPITRE V OBSERV ATOIRE DE LA PAUVRETÉ ET DE L’EXCLUSION SOCIALE

SECTION I INSTITUTION ET ORGANISATION 33. Est institué auprès du ministre l’Observatoire de la pauvreté et de l’exclusion sociale. L’Observatoire est un lieu d’observation, de recherche et d’échanges visant à fournir des informations qui soient fiables et objectives en matière de pauvreté et d’exclusion sociale. 34. L’Observatoire est dirigé par un comité de direction composé de sept membres nommés par le gouvernement sur la recommandation du ministre. Le gouvernement désigne, parmi les membres, une personne qui en assume la présidence.

Deux membres sont des personnes oeuvrant auprès des personnes en situation de pauvreté ou d’exclusion sociale, choisies après consultation du Comité consultatif de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Les autres membres du comité de direction de l’Observatoire sont des personnes en provenance des milieux gouvernemental, universitaire et de la recherche dont la compétence et l’expertise sont reconnues en matière de pauvreté ou d’exclusion sociale.

14 35. Les membres du comité de direction de l’Observatoire sont nommés pour un mandat d’au plus trois ans. À l’expiration de leur mandat, ils demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient nommés de nouveau ou remplacés. 36. Toute vacance survenant en cours de mandat est comblée en suivant les règles prescrites à l’article 34. 37. Les membres du comité de direction de l’Observatoire ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement.

Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement. 38. Le comité de direction de l’Observatoire détermine les orientations stratégiques, les objectifs généraux, les politiques et les plans d’action de l’Observatoire, après consultation du Comité consultatif. Il a également pour fonction d’évaluer la pertinence, le caractère prioritaire et la qualité scientifique des programmes et des projets de recherche de l’Observatoire. 39.

Le ministre peut, par entente, confier l’administration de l’Observatoire à l’Institut de la statistique du Québec.

SECTION II FONCTIONS ET POUVOIRS 40. L’Observatoire a pour fonctions de recueillir, d’intégrer, de compiler, d’analyser et de diffuser des renseignements, notamment de nature statistique, sur la pauvreté et l’exclusion sociale. Il procède à des recherches de nature qualitative et quantitative pour améliorer la connaissance de la pauvreté et de l’exclusion sociale et il peut à cette fin consulter des experts.

Il doit faciliter le transfert des connaissances au bénéfice des divers intervenants impliqués en matière de pauvreté ou d’exclusion sociale et faciliter les collaborations en ces matières, notamment avec les institutions universitaires, les centres de recherche et d’autres observatoires. 41. L’Observatoire élabore et propose au ministre une série d’indicateurs devant servir à mesurer la pauvreté et l’exclusion sociale, les inégalités sociales et économiques, dont les écarts de revenus, ainsi que les autres déterminants de la pauvreté.

15 Le ministre doit périodiquement rendre publics les indicateurs qu’il a retenus. L’Observatoire doit assurer le suivi des indicateurs retenus par le ministre en vue de mesurer les progrès réalisés dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, notamment quant à l’amélioration de la situation économique et sociale des personnes et des familles en situation de pauvreté ou d’exclusion sociale. 42. Dans le cadre de ses travaux, l’Observatoire peut consulter le Comité consultatif.

SECTION III PLAN D’ACTION ANNUEL 43. Le comité de direction de l’Observatoire soumet son plan d’action annuel au ministre pour approbation.

CHAPITRE VI FONDS SPÉCIAL 44. Est institué un fonds affecté au financement d’initiatives visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale. 45. Le gouvernement détermine la date du début des activités de ce fonds, ses actifs et ses passifs ainsi que la nature des coûts qui peuvent lui être imputés. 46.

Le fonds est constitué des sommes suivantes : 1° les sommes versées par le ministre des Finances en application des articles 48 et 49 ; 2° les sommes versées par un ministre sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement ; 3° les dons, les legs et les autres contributions versés pour aider à la réalisation des objets du fonds ; 4° les revenus dédiés à cette fin par le gouvernement ou toute contribution déterminée par ce dernier, sur proposition du ministre des Finances ; 5° les intérêts produits sur les soldes bancaires en proportion des sommes visées aux paragraphes 3 ° et 4°.

16 47. La gestion des sommes constituant le fonds est confiée au ministre des Finances. Celles-ci sont versées à son crédit et déposées auprès des institutions financières qu’il désigne. La comptabilité du fonds et l’enregistrement des engagements financiers qui lui sont imputables sont tenus par le ministre. Celui-ci certifie, de plus, que ces engagements et les paiements qui en découlent n’excèdent pas les soldes disponibles et leur sont conformes. 48.

Le ministre des Finances peut avancer au fonds, sur autorisation du gouvernement et aux conditions que celui-ci détermine, des sommes prélevées sur le fonds consolidé du revenu. Il peut, inversement, avancer à court terme au fonds consolidé du revenu, aux conditions qu’il détermine, toute

partie des sommes constituant le fonds qui n’est pas requise pour son fonctionnement. Toute avance versée à un fonds est remboursable sur ce fonds. 49. Le ministre responsable de l’application de la présente loi est le ministre responsable de l’administration du fonds. À ce titre, il peut emprunter auprès du ministre des Finances des sommes prises sur le Fonds de financement du ministère des Finances. 50.

Sont prises sur le fonds les sommes requises pour : 1° les versements à effectuer dans le cadre des ententes conclues par le ministre pour soutenir les initiatives nationales, régionales et locales dont les normes d’attribution ont été approuvées par le gouvernement ; 2° les versements à effectuer pour permettre la réalisation de projets en application des programmes complémentaires aux programmes réguliers établis ou approuvés par le gouvernement dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ; 3° le paiement de toute dépense reliée aux activités et interventions prioritaires établies ou approuvées par le ministre et visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale ; 4° le paiement de la rémunération et des dépenses afférentes aux avantages sociaux ainsi qu’aux autres conditions de travail des personnes qui, conformément à la

Loi sur la fonction publique, sont affectées aux activités reliées à ce fonds. 51. Les articles 20, 21, 26 à 28, les chapitres IV et VI et les articles 89 et 90 de la

Loi sur l’administration financière (L.R.Q.,

chapitre A-6.001) s’appliquent au fonds, compte tenu des adaptations nécessaires.

17 52. L’année financière du fonds se termine le 31 mars.

Malgré toute disposition contraire, le ministre des Finances doit, en cas d’insuffisance du fonds consolidé du revenu, payer sur le fonds affecté à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale les sommes requises pour l’exécution d’un jugement ayant acquis force de chose jugée contre l’État. 54. Le ministre responsable de l’administration du fonds dépose à l’Assemblée nationale, pour chaque année financière, un rapport sur les activités financées par le fonds. La commission parlementaire compétente de l’Assemblée nationale examine ce rapport. 55.

Le gouvernement détermine la date de cessation d’effet du présent chapitre. À cette date, les surplus du fonds sont versés au fonds consolidé du revenu et sont attribués au financement de mesures complémentaires conformes aux objets du fonds, que détermine le gouvernement et selon les modalités qu’il établit.

CHAPITRE VII RAPPORTS 56. Le ministre doit, à tous les trois ans qui suivent le ( indiquer ici la date qui suit de trois ans celle de l’entrée en vigueur du présent

article ), en concertation avec les autres ministres concernés et en tenant compte des avis du Comité consultatif de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et des indicateurs proposés par l’Observatoire de la pauvreté et de l’exclusion sociale qu’il a retenus, présenter au gouvernement un rapport faisant état des résultats obtenus suite aux actions mises en œuvre par le gouvernement et l’ensemble de la collectivité dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.

Ce rapport doit présenter un état de la situation du cheminement de la société québécoise vers l’atteinte des buts poursuivis par la stratégie nationale, notamment sur l’amélioration du revenu des personnes et des familles en situation de pauvreté et sur les écarts de revenus. Le ministre doit également, dans ce rapport, soumettre au gouvernement des propositions quant au financement des actions à réaliser au cours de la prochaine période triennale. 57.

Le ministre doit, en concertation avec les autres ministres concernés et avant le (indiquer ici la date qui suit de deux ans celle de l’entrée en vigueur du présent

article ), présenter au gouvernement un rapport et des

18 recommandations portant sur la façon dont sont considérés les revenus de pension alimentaire pour enfants dans l’ensemble des programmes gouvernementaux. 58. Les rapports prévus aux articles 56 et 57 sont déposés par le ministre devant l’Assemblée nationale dans les 60 jours de leur présentation au gouvernement ou, si elle ne siège pas, dans les 60 jours de la reprise de ses travaux. Chacun de ces rapports est examiné par la commission parlementaire compétente de l’Assemblée nationale.

CHAPITRE VIII DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES 59. La présente loi ne doit pas être interprétée de manière à étendre, restreindre ou modifier la portée d’une disposition d’une autre loi.

Malgré l’article 56, l’obligation de produire le premier rapport faisant état des résultats obtenus dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale est fixée au ( indiquer ici la date qui suit de cinq ans celle de l’entrée en vigueur de l’article 56 ).

Le ministre doit, dans ce rapport, formuler des propositions quant à l’amélioration du revenu des personnes et des familles en situation de pauvreté, en tenant compte des avis du Comité consultatif de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et des indicateurs proposés par l’Observatoire de la pauvreté et de l’exclusion sociale qu’il a retenus. Le ministre doit également, dans ce rapport, évaluer le fonds institué en vertu de l’article 44 et se prononcer sur l’opportunité de le maintenir ou de revoir son financement. 61.

L’obligation faite au ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale, en vertu de l’article 228 de la

Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale, en ce qui concerne les Parcours vers l’insertion, la formation et l’emploi et l’application de la contribution parentale, est reportée au (indiquer ici la date qui suit de deux ans celle de l’entrée en vigueur de l’article 12 ).

Toutefois, le rapport produit à cette date doit également porter sur les mesures et les programmes mis en œuvre dans le cadre du plan d’action gouvernemental, adopté en application de l’article 12, afin de répondre aux besoins spécifiques des jeunes adultes qui requièrent une aide financière pour assurer leur subsistance. 62. Les sommes qui se trouvent dans le Fonds de lutte contre la pauvreté par la réinsertion au travail, institué en vertu de la Loi instituant le Fonds de

19 lutte contre la pauvreté par la réinsertion au travail (L.R.Q.,

chapitre F-3.2.0.3), à la date du début des activités du fonds institué en vertu de l’article 44 de la présente loi sont, à cette date, transférées à ce dernier fonds. À cette même date, ce dernier fonds acquiert les droits et assume les obligations du Fonds de lutte contre la pauvreté par la réinsertion au travail. 63. Le gouvernement désigne le ministre responsable de l’application de la présente loi. Le ministre désigné exerce ses fonctions en complémentarité avec les pouvoirs et fonctions confiés aux autres ministres du gouvernement et dirigeants d’organismes, selon leurs responsabilités respectives. 64.

La présente loi entre en vigueur à la date ou aux dates déterminées par le gouvernement.

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Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 17319
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 17319 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	cf60db136c631babb068bdec61414c0a66825049

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