Bill 131 — Loi modifiant la Loi sur le ministère du Conseil exécutif et d'autres dispositions législatives concernant l'éthique et la déontologie (titre modifié) (35th Legislature, 1st Session)

Bill 131

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Loi sur le ministère du Conseil exécutif et d'autres dispositions législatives concernant l'éthique et la déontologie (titre modifié) - Assemblée nationale du Québec

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32e législature, 3e session (9 novembre 1981 - 10 mars 1983)

32e législature, 2e session (30 septembre 1981 - 2 octobre 1981)

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31e législature, 5e session (24 octobre 1980 - 24 octobre 1980)

31e législature, 4e session (6 mars 1979 - 18 juin 1980)

31e législature, 3e session (21 février 1978 - 20 février 1979)

31e législature, 2e session (8 mars 1977 - 22 décembre 1977)

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29e législature, 1re session (9 juin 1970 - 19 décembre 1970)

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27e législature, 5e session (22 octobre 1965 - 23 octobre 1965)

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25e législature, 2e session (13 novembre 1957 - 21 février 1958)

25e législature, 1re session (14 novembre 1956 - 21 février 1957)

24e législature, 4e session (16 novembre 1955 - 23 février 1956)

20e législature, 1re session (7 octobre 1936 - 12 novembre 1936)

18e législature, 2e session (10 janvier 1933 - 13 avril 1933)

18e législature, 1re session (3 novembre 1931 - 19 février 1932)

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15e législature, 3e session (10 janvier 1922 - 21 mars 1922)

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13e législature, 3e session (7 janvier 1915 - 5 mars 1915)

13e législature, 2e session (11 novembre 1913 - 19 février 1914)

13e législature, 1re session (5 novembre 1912 - 21 décembre 1912)

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12e législature, 3e session (10 janvier 1911 - 24 mars 1911)

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11e législature, 4e session (3 mars 1908 - 25 avril 1908)

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Projet de loi n° 131, Loi modifiant la

Loi sur le ministère du Conseil exécutif et d'autres dispositions législatives concernant l'éthique et la déontologie (titre modifié)

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Bégin, Paul ,

Ministre de la Justice

Nouvel auteur

Parizeau, Jacques

Premier ministre

Date de changement d'auteur : 15 décembre 1995

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la

35 e législature, 1 re session

a été réinscrit à la

35 e législature, 2 e session

28 mars 1996.

Le

titre de ce projet de loi a été modifié en cours d'étude.

Titre précédent

Loi modifiant la

Loi sur le ministère du Conseil exécutif concernant l'éthique et la déontologie (titre initial)

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)

À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des député

s) Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affiché

s) La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de

chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À

titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007,

chapitre 7 ».

Présentation

Séance du

15 décembre 1995

Consultation générale

Séance du

20 février 1996

(Commission des institutions)

Séance du

22 février 1996

(Commission des institutions)

Dépôt du rapport de commission - Consultation

Séance du

12 mars 1996

Adoption du principe

Séance du

13 juin 1996

Étude détaillée en commission

Commission des institutions

Étude détaillée du projet de loi n° 131 - Loi modifiant la

Loi sur le ministère du Conseil exécutif concernant l'éthique et la déontologie

Séance du

10 décembre 1996

Séance du

20 février 1997

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

Séance du

11 mars 1997

(Amendements, dont un au titre)

Prise en considération du rapport de commission

Séance du

18 mars 1997

Adoption

Séance du

18 ma

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Bill 131
Type	bill
Volume / chapter	fr travaux parlementaires projets loi projet loi 131 35 1.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	cf66c2556f474b5452f1c84d455aad5a09fe21fd

Source file is stored in the law ingest library (html).