Bill document — Vigie #199887

Vigie 199887

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUA RANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 68 Loi visant principalement à réduire la charge administrative des médecins Présentation Présenté par M. Jean Boulet Ministre du Travail Éditeur officiel du Québec 2024

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la Loi favorisant l’accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée afin d’interdire à un assureur ou à un administrateur de régime d’avantages sociaux d’exiger d’un assuré, d’un bénéficiaire ou d’un adhérent qu’il reçoive un service médical aux fins d’obtenir le versement de certaines prestations. Le projet de loi confie à Santé Québec les pouvoirs lui permettant de surveiller l’application des dispositions qu’il édicte.

Il prévoit notamment la possibilité de recouvrer le coût des services médicaux et d’imposer des sanctions administratives pécuniaires. Il prévoit également des infractions et des sanctions pénales. Le projet de loi modifie la

Loi sur les normes du travail afin d’interdire à l’employeur d’exiger un document attestant des motifs d’une absence notamment pour cause de maladie, incluant un certificat médical, pour les trois premières absences d’une période de trois journées consécutives ou moins prises annuellement. Il prévoit que cette interdiction s’applique également aux employeurs dont les salariés régis par la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction ont droit à des absences de même nature. Le projet de loi prévoit aussi que l’employeur ne pourra exiger un certificat médical en cas d’absence pour prendre soin d’un enfant, d’un parent ou d’une personne pour lequel la personne agit à

titre de proche aidant. Enfin, le projet de loi contient des dispositions de concordance et transitoires. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : – Loi favorisant l’accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée (chapitre A-2.2); –

Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1).

Projet de loi n o 68 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À RÉDUIRE LA CHARGE ADMINISTRATIVE DES MÉDECINS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : LOI FA VORISANT L’ACCÈS AUX SERVICES DE MÉDECINE DE F AMILLE ET DE MÉDECINE SPÉCIALISÉE 1. L’article 3 de la Loi favorisant l’accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée (chapitre A-2.2) est modifié par le remplacement de « de la présente loi » par « du

chapitre II ». 2. L’intitulé du

chapitre II de cette loi est modifié par le remplacement de « ACCÈS AUX SERVICES » par « MÉDE CINS ». 3. Le

chapitre III de cette loi en devient la

section IV du

chapitre II. 4. L’article 29 de cette loi, modifié par l’article 855 du

chapitre 34 des lois de 2023, est de nouveau modifié par le remplacement de « de la présente loi » par « du présent

chapitre », partout où cela se trouve. 5. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 29, du

chapitre suivant : «

CHAPITRE III « ASSUREURS ET ADMINISTRATEURS DE RÉGIME D’A V ANTAGES SOCIAUX «

SECTION I « RECOURS AUX SERVICES MÉDICAUX « 29.1. Un assureur ou un administrateur de régime d’avantages sociaux ne peut, même indirectement, exiger d’un assuré, d’un adhérent ou d’un bénéficiaire qu’il reçoive un service médical aux fins suivantes, sauf dans les cas et aux conditions déterminés par règlement du gouvernement : 1° obtenir de cet assureur ou de cet administrateur qu’il rembourse ou assume autrement le coût des services d’un intervenant du domaine de la santé ou des services sociaux; 2° obtenir de cet assureur ou de cet administrateur qu’il rembourse ou assume autrement le coût d’une aide technique;

4 3° maintenir le versement de prestations d’invalidité. Pour l’application du présent

chapitre : 1° un assureur s’entend d’un assureur autorisé au sens de la

Loi sur les assureurs (chapitre A-32.1); 2° un régime d’avantages sociaux s’entend d’un régime d’avantages sociaux non assurés, doté ou non d’un fonds, et qui accorde à l’égard d’un risque une protection qui pourrait être autrement obtenue en souscrivant une assurance de personnes. « 29.2. Lorsqu’un contrat d’assurance, une attestation d’assurance ou un régime d’avantages sociaux contient une clause permettant à l’assureur ou à l’administrateur de régime d’avantages sociaux d’exiger, contrairement à l’article 29.1, d’un assuré, d’un adhérent ou d’un bénéficiaire qu’il reçoive un service médical, cet assureur ou cet administrateur est réputé avoir exigé un tel service. «

SECTION II « MESURES DE CONTRÔLE « 29.3. Santé Québec peut exiger d’un assureur ou d’un administrateur de régime d’avantages sociaux qu’il lui fournisse un rapport portant sur la conformité de ses pratiques à l’article 29.1, préparé par un auditeur. Santé Québec peut déterminer, par règlement, les critères de sélection et les modalités de nomination de l’auditeur ainsi que la teneur de ce rapport. Les articles 124 et 127 de la

Loi sur les assureurs (chapitre A-32.1) s’appliquent à l’occasion d’un tel audit, avec les adaptations nécessaires. L’administrateur de régime d’avantages sociaux est assimilé à un assureur autorisé aux fins de l’application de ces articles. « 29.4. Aux fins de vérifier l’application du présent chapitre, un inspecteur autorisé en vertu de l’article 741 de la Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace (2023,

chapitre 34) peut pénétrer, à toute heure raisonnable, dans tout lieu où un assureur ou un administrateur de régime d’avantages sociaux exerce ses activités. Il doit, sur demande, se nommer et exhiber le document attestant sa qualité. L’inspecteur dispose des pouvoirs prévus aux articles 742 et 743 de cette loi, avec les adaptations nécessaires. « 29.5. Santé Québec peut désigner une personne pour enquêter sur toute matière relative à l’application du présent chapitre.

5 Dans le cadre d’une enquête autre que celle relative à une infraction prévue à la

section V , l’enquêteur a les pouvoirs et l’immunité des commissaires nommés en vertu de la

Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C‐37), sauf le pouvoir d’ordonner l’emprisonnement. « 29.6. Un inspecteur ou un enquêteur ne peut être poursuivi en justice pour un acte accompli ou omis de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions. « 29.7. La Régie de l’assurance maladie du Québec doit transmettre à Santé Québec, sur demande, les renseignements nécessaires à l’exercice de ses fonctions prévues au présent chapitre. «

SECTION III « MESURES ADMINISTRATIVES « 29.8. L’assureur ou l’administrateur de régime d’avantages sociaux est tenu de payer à Santé Québec le coût assumé en vertu de l’article 3 de la

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29) pour les services médicaux qu’il a exigés contrairement à l’article 29.1. Santé Québec peut recouvrer de cet assureur ou de cet administrateur le coût de ces services, lequel peut être établi par inférence statistique sur le seul fondement de renseignements obtenus par un échantillonnage de ces services, selon une méthode conforme aux pratiques généralement reconnues. Le recouvrement du coût de ces services se prescrit par 60 mois à compter de la date de leur paiement par la Régie de l’assurance maladie du Québec.

Toutefois, la notification par Santé Québec d’un avis d’enquête à l’assureur ou à l’administrateur de régime d’avantages sociaux suspend cette prescription pour une durée d’un an ou jusqu’à ce que le rapport d’enquête soit complété, selon le plus court délai. « 29.9. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 5 000 $ peut être imposée par Santé Québec à l’assureur ou à l’administrateur de régime d’avantages sociaux qui exige un service médical contrairement à l’article 29.1. « 29.10.

Le premier alinéa de l’article 797, le deuxième alinéa de l’article 799, les premier, deuxième et quatrième alinéas de l’article 800, les articles 801 à 803, les premier et troisième alinéas de l’article 804 et les articles 805 à 810 de la Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace (2023,

chapitre 34) s’appliquent à l’occasion de l’imposition d’une mesure administrative prévue à la présente section, en y faisant les modifications suivantes et avec les autres adaptations nécessaires : 1° l’avis de non-conformité notifié en vertu de l’article 797 doit mentionner que le manquement pourrait donner lieu au recouvrement du coût des services médicaux en vertu de l’article 29.8, à l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire ou au cumul des deux;

6 2° l’avis de réclamation notifié en vertu de l’article 800 doit contenir l’information relative aux modalités de recouvrement applicables et indiquer, le cas échéant, que les faits à l’origine de la réclamation peuvent aussi donner lieu à une poursuite pénale. Les articles 796 et 798, le premier alinéa de l’article 799, le deuxième alinéa de l’article 804 et l’article 812 de cette loi s’appliquent, en outre, à l’occasion de l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire prévue à l’article 29.9 de la présente loi, avec les adaptations nécessaires. Aux fins de l’application de ces articles, un manquement à l’article 29.1 de la présente loi est assimilé à un manquement visé au

chapitre I du

titre I de la

partie X de la Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace. « 29.11. L’assureur ou l’administrateur de régime d’avantages sociaux est tenu au paiement de frais de recouvrement, dans les cas et aux conditions déterminés par règlement de Santé Québec et selon le montant qui y est prévu. «

SECTION IV « INJONCTION « 29.12. Santé Québec peut demander à un juge de la Cour supérieure de prononcer une injonction relative à l’application du présent chapitre. La demande d’injonction constitue une instance en elle-même. La procédure prévue au Code de procédure civile (chapitre C-25.01) s’applique, sauf que Santé Québec ne peut être tenue de fournir un cautionnement. «

SECTION V « DISPOSITIONS PÉNALES « 29.13. L’assureur ou l’administrateur de régime d’avantages sociaux qui exige un service médical en contravention à l’article 29.1 est passible d’une amende de 10 000 $ à 1 000 000 $. « 29.14. Quiconque entrave ou tente d’entraver de quelque façon que ce soit l’exercice des fonctions d’un inspecteur ou d’un enquêteur, notamment en le trompant par réticence ou par fausse déclaration, est passible d’une amende de 5 000 $ à 50 000 $ dans le cas d’une personne physique ou d’une amende de 15 000 $ à 150 000 $ dans les autres cas. ». 6. L’article 71 de cette loi est modifié par le remplacement de « de la présente loi » par « du

chapitre II ».

LOI SUR LES NORMES DU TRA V AIL 7. L’article 3 de la

Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1) est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 3° et après « 79.1 », de « et de l’article 79.2 ». 8. L’article 79.2 de cette loi est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Toutefois, l’employeur ne peut demander le document visé au premier alinéa pour les trois premières périodes d’absence d’une durée de trois journées consécutives ou moins prises annuellement. ». 9. L’article 79.7 de cette loi est modifié par l’insertion, à la fin du troisième alinéa, de « , à l’exception d’un certificat médical ». 10.

L’article 79.16 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « L’article 79.2 » par « Les premier et troisième alinéas de l’article 79.2 ». DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 11.

La clause d’un contrat d’assurance conclu avant l’entrée en vigueur de l’article 29.1 de la Loi favorisant l’accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée (chapitre A-2.2), édicté par l’article 5 de la présente loi, qui permet à l’assureur ou à l’administrateur de régime d’avantages sociaux d’exiger, contrairement à l’article 29.1, d’un assuré, d’un adhérent ou d’un bénéficiaire qu’il reçoive un service médical peut être maintenue et opposée à l’assuré, à l’adhérent ou au bénéficiaire jusqu’à la date qui précède celle du renouvellement ou de la prolongation de ce contrat.

Elle ne peut cependant être maintenue ni opposée à cet assuré, cet adhérent ou ce bénéficiaire au-delà de la date qui suit d’un an celle de l’entrée en vigueur de cet article. Dans le cas d’un contrat d’assurance collective, un assureur ne peut maintenir et opposer une clause conformément au premier alinéa que si elle est prévue à la fois dans le contrat d’assurance et dans l’attestation d’assurance.

Malgré les dispositions des articles 11 et 17 de la

Loi sur les règlements (chapitre R-18.1), le premier règlement pris en vertu de l’article 29.1 de la Loi favorisant l’accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée, édicté par l’article 5 de la présente loi, ne peut être édicté avant l’expiration d’un délai de 20 jours à compter de la publication du projet de règlement à la Gazette officielle du Québec et il entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est fixée.

8 13. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date la plus tardive entre celle de l’entrée en vigueur de l’article 1492 de la Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace (2023,

chapitre 34) et celle de l’entrée en vigueur du premier règlement pris en vertu de l’article 29.1 de la Loi favorisant l’accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée, édicté par l’article 5 de la présente loi, à l’exception des dispositions des articles 7 à 10, qui entrent en vigueur le 1 er janvier 2025.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 199887
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 199887 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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