(Quinze

heures seize minutes)

La Présidente (Mme Beaudoin) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le

quorum, je déclare la séance de laCommission

des institutions ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de

bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

Le mandat de la

commission est de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 3, Loi

modifiant la Loi électorale afin de prévoir des élections à date fixe.

Mme la secrétaire, y

a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. Mme Beaudoin (Mirabel) remplace M. Ferland

(Ungava); M. Bureau-Blouin (Laval-des-Rapides) remplace M. Leclair

(Beauharnois); M. Pelletier (Saint-Hyacinthe) remplace M. Therrien (Sanguinet); M. Arcand (Mont-Royal) remplace M. Marsan

(Robert-Baldwin); M. Dutil (Beauce-Sud) remplace M. Poëti

(Marguerite-Bourgeoys); et M. Deltell (Chauveau) remplace M. Duchesneau

(Saint-Jérôme).

La Présidente (Mme Beaudoin) : Hier soir, avant l'ajournement de nos travaux et

avec le consentement de lacommission,

le ministre a retiré son premier amendement à l'article 1 et en a présenté un

nouveau. M. le ministre, la parole est à vous, concernant le nouvel

amendement.

M. Drainville : Ah, Mme la Présidente, je pense que l'amendement qui a été déposé hier,

comment dire, s'expliquede lui-même.

Les collègues libéraux ont identifié un irritant. Nous avons proposé tout

simplement de le biffer, de le retirer,de retirer la date du 3 octobre 2016 de notre projet de loi et de

préserver, par contre, le principe sur lequel nous nous étionstous entendus pour des élections à date fixe le

premier lundi d'octobre à tous les quatre ans, et on a convenu, à la fin destravaux hier, qu'on allait réfléchir chacun

de notre côté et qu'on allait se reparler aujourd'hui. Alors, l'heure est venuede se reparler et de voir si on peut avancer

avec cette proposition, cette ouverture que j'ai faite, hier soir, en fin de

soirée. Voilà.

La Présidente (Mme

Beaudoin) : Est-ce qu'il y a d'autres commentaires? C'est terminé?

M. Drainville : Non. Non, moi, je pense qu'il faut, Mme la Présidente, maintenant, il

faut entendre le collègue, le député de Beauce-Sud.

va de soi, Mme la Présidente… Je n'ai pas pris la peine de le faire, là, mais

je salue à nouveau tous les gens autour de la table. Je salue également

les gens du Directeur général des élections qui sont avec nous.

Mais

là je pense, Mme la Présidente, que le temps est venu de voir si on peut

avancer avec l'adoption du projet de loi ou pas.

La Présidente (Mme Beaudoin) : À mon tour également, je souhaite la bienvenue à

M. le Directeur des élections ainsi qu'à son équipe.

Maintenant, la parole

est au député de Beauce-Sud, pour une période de 18 min 50 s.

M. Dutil : Merci, madame. Je vois que vous êtes très précise, Mme la Présidente.

Vous me permettrez de faire une salutation tout à fait particulière,

outre le Directeur général des élections, les collègues qui sont ici, au député

de Marie-Victorin et au ministre, dont c'est

l'anniversaire aujourd'hui, m'a-t-on dit. Alors, joyeux anniversaire! Il vient

de passer un cap fort important…

M. Drainville :

Ah! Que c'est gentil, que c'est gentil de le rappeler…

Des voix :

Ha, ha, ha!

La Présidente (Mme

Beaudoin) : C'est parce qu'il voulait un cadeau.

M. Drainville :

Bien oui, c'est ça. Aïe! Ça serait peut-être ça, le cadeau, Mme la Présidente.

Des voix :

Ha, ha, ha!

Drainville : Peut-être que le député de Beauce-Sud s'apprête à

m'offrir mon cadeau de fête. On ne sait jamais.

Présidente (Mme Beaudoin) :

Alors, c'est une petite digression, par rapport au protocole. M. le député de

Beauce-Sud, à vous la parole.

Dutil : Il est évident que

ce ne serait pas une raison pour ne pas mettre les élections ce jour parce que

c'estvotre anniversaire, M. le

ministre, là. On comprend ça. On apprécie l'offre du ministre de faire cet

amendement-là. Onpense que c'est un

des deux pas qu'il y a à faire et qu'il était important de le faire, parce que,

même si, hier, on en a discutéabondamment,

il est peu probable que les élections aient lieu à cette date-là du fait qu'on

est devant un gouvernementminoritaire,

mais nous estimions que c'était un irritant de le mettre dans la loi, de mettre

une date dans la loi alors qu'onsavait

pertinemment que c'était une fête importante, et le ministre, je pense, a

adhéré à ça, a finalement trouvé une façon de faire pour éliminer la

date.

Donc, pour ce

qui est de l'article lui-même, nous sommes heureux d'en être arrivés à ça, bien

que nous l'aurionsété davantage si

ça avait été plus rapide. Mais je comprends que, dans un projet de loi, quand

on discute, on chemine, puison

chemine ensemble, puis, parfois, c'est à la longue de ces discussions-là qu'on

arrive à trouver une solution. Alors, la solution qu'il nous propose, c'est

d'enlever «40e législature» et de parler d'«une législature». Je le dis parce

que… Évidemment, c'est arrivé hier, Mme la Présidente,

on n'a pas relu cet article-là. Je pense que c'est important de le faire.

application du deuxième alinéa de l'article 6 [sur] la

Loi sur l'Assemblée

nationale, les élections généralesqui

suivent l'expiration d'une législature ont lieu le premier lundi du mois d'octobre

de la quatrième année civile suivant celle qui comprend le jour de la

fin de la législature précédente.»

Alors donc,

on a biffé les termes «le 3 octobre 2016 et les élections générales qui suivent

l'expiration», ainsi de suite.

Alors donc,

sans aller plus dans les explications parce que, comme le dit le ministre, l'article

parle par lui-même, donc on comprend

que le 3 octobre 2016 n'est plus la date de l'élection, mais bien le premier

lundi de l'année où elle setiendra.

Et rappelons que c'est peu probable que ce soit en 2016, donc il est peu

probable que ce soit lors de cette date-là.

Ceci dit,

nous estimons — et je l'avais

mentionné — qu'il

faut tenir compte de certains événements qui peuvent seproduire et nous avons fouillé, dans les autres

provinces, ce qui s'y passait pour voir de quelle façon eux autres... est-ce

qu'ils avaient d'abord tenu compte de ça puis de quelle façon ils avaient géré

cette question.

Hier, j'ai

demandé au ministre si on pouvait avoir les dates des 40 élections qui se

sont tenues au Québec — desélections générales, je ne parle pas des

élections partielles, évidemment, il y en a eu d'innombrables, et c'était

mineurpuisque ce n'était pas toute l'Assemblée

nationale qui était en élection — les

dates pour voir de quelle façon implicitementon avait tenu compte de ça. Je ne sais pas si on peut obtenir... si on l'a

aujourd'hui ou si on peut l'avoir pour peut-être ce soir, là. Je

comprends qu'hier soir il était un peu tard pour demander ça.

Je pense que ce serait éclairant de voir comment

se sont comportés les gouvernements successifs. Ça n'a pas toujours été des gouvernements libéraux. Il y a eu

de l'Union nationale, il y a eu du Parti québécois, mais tous lesgouvernements un jour ont décidé d'une date. C'était

la prérogative du premier ministre et, par décret, il choisissait unedate et, moi, à ma connaissance, qui ai fait

partie d'un gouvernement pendant plusieurs années, moi, à ma connaissance,

on regardait où on mettait les pieds pour s'assurer qu'on avait une date qui

convenait au plus large... au plus de gens possible

dans la société pour leur faciliter l'expression démocratique, pour leur

faciliter leur droit de vote, sans égard à leurs opinions. Il y a des groupes

qui sont plus d'un côté, d'autres groupes qui sont plus de l'autre, mais je

pense qu'enbons démocrates ce qu'il

faut quand on fixe une date d'élection, c'est s'assurer qu'il n'y a pas un

empêchement important,un groupe d'y

participer pour quelque raison que ce soit. On est une société, il y a des

habitudes, il y a des traditions, et j'aiévoqué hier qu'implicitement il n'y a aucun premier ministre, j'en suis

convaincu, qui a mis le 24 décembre comme dated'une élection et, implicitement, c'est parce que c'est Noël. C'est

aussi simple que ça, puis il ne faut pas fermer les yeux sur cet

aspect-là.

Donc, on a

regardé, Mme la Présidente, ce qui s'est fait ailleurs. Et, entre autres — entre

autres — il y

a deux modèles, mais l'Ontario, l'Ontario

a un modèle qui, je pense, serait satisfaisant. Le modèle fixe la date des

élections, dans leur cas...

Dutil : Eux, c'est le jeudi.

Ce n'est pas le lundi, c'est le jeudi. Je pense, c'est le premier jeudi d'octobre.

Et ilsont fait un

article qui permet

au Directeur général des élections de tenir compte s'il y a ou non une fête ou

culturelle oureligieuse ou autres

événements. Parce qu'il pourrait arriver que ce soit autre chose que ça qui

nous empêche de la tenir.On a

évoqué, hier, les élections fédérales, on a évoqué, hier, les élections

municipales, et là on a un précédent qui existedans d'autres provinces puis on s'inspire... En passant, on s'inspire

des autres provinces, actuellement. On est l'une desdernières à avoir des élections à date fixe. C'est

fantastique, il y a une certaine expertise qui s'est développée et il y a une

certaine expérience qui s'est développée dans les autres provinces. C'est

fantastique parce qu'on peut profiter de leur façon

de faire pour s'en inspirer. C'est beaucoup plus facile de faire une photocopie

que de faire le premier original. Alors,ce qu'on dit au ministre, c'est qu'on aimerait qu'il regarde ce qui s'est

fait en Ontario puis qu'il nous dise que ça fait du sens de le faire et

à ce moment-là on pourrait débloquer rapidement le projet de loi parce que ça

fait du sens.

Je vous lis… Si vous permettez? Je vous le lis.

C'est à l'article 9 du projet de loi de l'Ontario, 9.1 — c'est

le paragraphe 6.

«S'il est d'avis qu'un jeudi qui serait

autrement le jour du scrutin ne convient pas à cette fin en raison de son importance culturelle ou religieuse, le Directeur

général des élections choisit un autre jour conformément au paragraphe (7) et le recommande comme jour du scrutin au

lieutenant-gouverneur en conseil, lequel peut prendre un décret en ce sens»,

point.

Voyez-vous, il n'y a pas

42 paragraphes pour expliquer ça, et la loi en Ontario donne tout simplement

une certaine souplesse au Directeur général

des élections, en fonction d'événements culturels ou religieux d'importance et

ça va, c'est fait.

Alors, ce que

l'on dit, c'est qu'on est prêts à adopter cet amendement-là, nous, ici, mais on

ne veut pas compromettrenotre droit

de dire : Bien, si on a convenu ça, c'est parce qu'on pense qu'il y a

moyen d'avoir ce paragraphe-là qui existeailleurs et que, ce paragraphe-là qui existe ailleurs, bien, on pourra

le réintroduire dans la loi, et c'est ce qu'on veut demander ultimement

au ministre de regarder avec attention. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Beaudoin) : M. le

député de Fabre, à vous la parole.

M. Ouimet (Fabre) : Merci, Mme la

Présidente. À mon tour, je tiens à souligner l'anniversaire du ministre. Bonne fête! Bonjour, collègues, bonjour, M. le

Directeur général des élections, votre équipe, mesdames et messieurs qui

nous écoutent à la télé.

Hier, j'ai eu

l'occasion de souligner, effectivement, qu'on reconnaissait, là… La proposition

était intéressantepour dénouer l'impasse.

On a eu longuement l'occasion de discuter l'importance de la question, et je

pense qu'on va avoir l'occasion... j'aurai l'occasion d'y revenir parce

que j'endosse pleinement les propos du député de Beauce-Sud quant à la

nécessité d'une clause d'ajustement pour éviter de se retrouver dans une

situation impossible, parce que le débat qu'on

a eu hier n'est que reporté à une date ultérieure et, en ce qui nous concerne,

les propos qu'on a tenus, hier, quant à l'importance de tenir compte…

par respect pour la communauté juive, c'est vrai, et donc ça souligne la

nécessité qu'il y ait une clause d'ajustement.

Et vous me permettrez très brièvement, Mme la

Présidente, sur cette question-là…

La Présidente (Mme Beaudoin) : M. le

député de Fabre, vous avez 17 min 30 s.

M. Ouimet

(Fabre) : Oui. Bien, en fait,

je voulais revenir très brièvement pour insister sur la question de l'importance qu'on puisse envisager, là, cette

clause d'ajustement. Je voulais revenir sur la raison pour laquelle... Il fauttenir compte, par respect pour la communauté

juive, qu'il y ait cette formule d'amendement, parce que, le premier lundid'octobre, nous sommes dans la période où

les fêtes de Rosh Hashanah ou Yom Kippour, pour ne nommer que celles-là,

reviennent périodiquement.

Et, hier, on

a évoqué — je

pense l'avoir fait — la

motion adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale pour souligner le

170e anniversaire. Vous me permettez, très, très brièvement, de citer quelques

propos à ce moment-là.

Donc, l'Assemblée nationale avait adopté, le 5

juin 2002, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale souligne le 170e

anniversaire de la loi du 5 juin 1832, adoptée à l'unanimité, qui a

octroyé aux Juifs l'égalité et la pleine émancipation politique et religieuse.»

Fin de la motion.

Et, à ce moment-là, le premier ministre du

Québec, M. Bernard Landry, avait dit ceci, et vous me permettez, encore une

fois, d'en citer quelques extraits : «…la loi du 5 juin 1832 qui consacre

l'émancipation politique des Juifs symbolise

cette synthèse des valeurs que nous partageons : valeurs de justice, d'égalité,

de respect et d'ouverture. Leurprésence

rappelle aussi que le Québec est depuis longtemps une terre de liberté, une

nation où les droits fondamentaux sont reconnus à l'ensemble des

citoyennes et des citoyens, quels que soient leur lieu de naissance ou leurs

croyances religieuses.»

Un peu plus

loin, le premier ministre poursuit : «Nous sommes fiers que le Québec ait

devancé sur [le] plan del'ensemble

des territoires sous juridiction britannique dont il faisait

partie à l'époque,

démontrant ainsi la qualité de sa fibre démocratique et son profond

attachement aux droits fondamentaux.

«Afin de

souligner l'adoption de cette loi, le premier ministre René Lévesque, il y a

déjà 20 ans, avait remerciéla

communauté juive d'avoir pensé à nous rappeler ce bon coup de nos ancêtres,

car, en fait, c'est la communauté juive qui a eu l'idée d'organiser cet

événement de souvenirs et de gratitude.»

Ce que le

premier ministre Landry fait, c'est un peu une situation comme on vit en ce

moment. C'est que c'est lacommunauté

juive qui avait porté... qui nous avait rappelé cet événement historique pour

nous et c'est la communauté juive qui avait fait ce rappel. C'est un peu

la même situation dans laquelle on se trouve ici avec la loi. Le député de D'Arcy-McGee

a porté à notre attention cette problématique, et il me semble qu'il y a un

parallèle intéressant.

Et un dernier

extrait avant de conclure sur ce point, Mme la Présidente, le premier ministre,

M. Landry dit ceci :«M. le

Président, en commémorant cet événement particulièrement marquant de l'histoire,

nous célébrons, pour paraphraserle

président du Congrès juif canadien, région du Québec, mon ami Joseph Gabay, qui

est présent parmi nous, notre histoirecommune,

dit-il, dont tous peuvent être fiers. Et quel meilleur endroit pour réaffirmer

nos valeurs de tolérance que cette Assemblée nationale qui, voilà 170

ans, en posait les jalons?»

Je suis, Mme

la Présidente, tout à fait d'accord avec les propos du premier ministre Landry

et je pense que sespropos doivent

nous inspirer dans le cadre de nos travaux et pour trouver une solution à cette

difficulté, au-delà du principe que nous partageons tous, d'adopter une

loi pour fixer… avoir une méthode pour fixer la date des élections, il faut s'entendre sur la mécanique, et là on a un

problème très concret. Je pense qu'avec les propos que je viens de rappeler,je pense que nous sommes tous convaincus de

l'importance d'adapter notre loi pour qu'elle témoigne de notre respect

à l'égard de tous les Québécois, dans la

mesure du possible évidemment, et donc je pense qu'il va falloir trouver une

formule.

Ceci dit — et

je pense qu'il est important qu'on garde à l'esprit une chose : partant

du principe… Et là je vaisrevenir

aux objectifs que poursuivait le ministre, que le ministre a soulignés au

moment de présenter la loi. Ce qu'il disait,qu'on voulait que la date des élections

appartienne aux Québécois, et je pense que le ministre soulignait aussi... à

moins que ce soit le député de Chauveau ou d'autres,

ont souligné qu'on ne voulait plus que cette perception que le premier ministre

ou que le parti au pouvoir avait un avantage, tirait un avantage dans le choix

de la date des élections.

Partant

du principe qu'on adopte une loi qui encadre la détermination de la date, il n'y

a absolument rien de sacré dans le fait que ce soit le premier lundi d'octobre

ou le premier lundi de novembre. À partir du moment où il y a une formule qui balise la date... le choix de la date

des élections, on atteint l'objectif poursuivi, et je ne pense pas, Mme la

Présidente, qu'il serait souhaitable qu'on ait un carcan quant à la date.

Ceci

dit, je voudrais profiter de la présence du président des élections... du

Directeur général des élections, parceque,

dans l'amendement, là, au-delà de la question de la date, il y avait un autre

point soulevé par cet amendement et, àmoins

que d'autres collègues veulent parler de la question de la date comme telle, l'amendement

qui élimine le 3 octobre2016, moi,

je voudrais aborder un autre point soulevé par l'amendement, qui est la

question du choix de la date du lundipar

rapport au dimanche. C'est dans l'amendement, et je ne sais pas si je veux...

je ne veux pas ouvrir une autre discussion qui pourrait être reportée à

plus tard.

La Présidente (Mme Beaudoin) : Alors, il faudrait un consentement. Est-ce qu'il

y a consentement pour discuter du sujet soulevé par le député de Fabre?

Est-ce que vous pouvez expliquer? Ce serait simplement pour demander au

directeur, Me Drouin, des informations. C'est exact, maître...

M. Ouimet

(Fabre) : Oui. Bien, en fait, Mme la Présidente, c'est que l'amendement

proposé par le ministre, il y a plusieurs

points abordés par cet amendement, et là on discutait de la date, là, le

fait... on enlève la date, on met ladate

du 3 octobre. Le ministre propose qu'on ne mette plus sa date, mais, tout de

même, l'amendement postule que c'est le premier lundi, et j'ai mentionné

que, pour ma part, n'ayant pas participé aux discussions dans le cadre du

comité consultatif, et ayant vécu des

élections municipales, et, depuis que je les connais, c'est le dimanche, je me

demandais cequi était derrière le

choix du dimanche par rapport au lundi... le lundi plutôt que le dimanche et j'aurais

souhaité poser cette question aussi.

La Présidente (Mme

Beaudoin) : Au Directeur général des élections.

M. Ouimet

(Fabre) : Oui.

La Présidente (Mme

Beaudoin) : Est-ce qu'il y a consentement?

M. Drainville : Bien, Mme la Présidente, avant de donner mon consentement, je veux

juste savoir dans quoi ons'embarque,

là, parce que je ne veux absolument pas qu'on se prive d'aborder, de discuter,

de... Mais ma crainte, c'estqu'on s'éloigne

un peu beaucoup de notre amendement, là, et qu'on mette beaucoup de temps sur

une question qui n'estpas

directement liée à l'amendement, dans la mesure ou l'amendement fait référence

au premier lundi d'octobre qui est, encore une fois, le consensus sur

lequel se sont entendus tous les partis.

Alors, je comprends,

là, que le député de Fabre a, disons, appelons ça très positivement, là, une

curiosité intellectuelle d'aller voir un peu ce que des élections le dimanche

impliqueraient. J'imagine que c'est le sens de son questionnement. En même temps, on peut-u s'entendre pour qu'on fasse ça

à l'intérieur d'un temps qui est raisonnablepour qu'on puisse revenir à l'essence du projet de loi? Est-ce que c'est

trop vous demander? Moi, je vais vous le donner,mon consentement, évidemment, là. Mais je veux juste qu'au nom de la

bonne entente qu'on sache un peu... qu'on s'entende sur les termes un

peu de la digression, une sorte de digression qu'on va faire, là.

La Présidente (Mme Beaudoin) : M. le député de Fabre, est-ce que c'est

acceptable, là, la proposition du ministre?

M. Ouimet

(Fabre) : Ah! En fait, je comprends, Mme la Présidente, que, puisqu'on

parle d'un amendement, j'ai droit à seulement 20 minutes, alors mon temps

de parole est limité par 20 minutes. C'est ce que j'ai compris.

La Présidente (Mme

Beaudoin) : Oui.

M. Ouimet (Fabre) : À moins, évidemment… Je pense que c'est une question qui est, là...

au-delà du texte de laloi qu'on va

adopter, on fait référence à un comité consultatif où il y a eu des

discussions, et je vais avouer que j'aimerais ça être là, ne serait-ce

que pour savoir ce qui s'est dit. Mais mettons de côté ma curiosité...

Drainville : Vous savez que les procès-verbaux existent, hein? Ils ne

sont pas publics.

La Présidente (Mme

Beaudoin) : Oui, oui, ça va. M. le ministre.

M. Drainville : C'est important, ça, qu'on fasse une petite parenthèse. Les

procès-verbaux de ces comités-là, ilsexistent.

Je vous dis juste, M. le député de Fabre, si vous ne le saviez pas, on

pourrait… nous ou le directeur général pourraitsans doute vous les transmettre. On ne peut pas en parler publiquement

parce que ces échanges-là se font confidentiellement.Donc, c'est pour ça que, quand on parle des

échanges, on en parle toujours de façon générale. On parle des résultats desdiscussions, mais on ne va jamais dans le

détail pour respecter, justement, le caractère confidentiel. Mais, si jamais je

vous en informe, M. le député de Fabre, si jamais vous souhaitez les

obtenir, ça nous fera plaisir de vous les transmettre. C'est tout ce que je

voulais vous dire.

La Présidente (Mme Beaudoin) : Alors, on revient à la demande. Mme la députée d'Acadie

a demandé la parole. À vous la parole.

Mme St-Pierre : Moi, c'est une question de procédure. Est-ce que l'intervention de mon

collègue, s'il pose des questions, ça ampute ses 20 minutes ou si c'est...

Est-ce que c'est à l'intérieur des 20 minutes ou si...

La Présidente (Mme

Beaudoin) : Oui. Oui, c'est à l'intérieur des 20 minutes.

Mme St-Pierre : À ce moment-là moi, je ne comprends pas l'intervention, pourquoi vous

demandez le consentement puis qu'on

dise qu'il ne faut pas que ce soit trop long, puisque c'est à l'intérieur de

notre 20 minutes. Première des choses.

La Présidente (Mme Beaudoin) : Bien, oui. Madame, je vais vous répondre

immédiatement. C'est parce quec'était

simplement pour demander la permission qu'on interroge M. le Directeur général

des élections, tout simplement.

Mme St-Pierre : Ça, ça va, mais c'est parce que le commentaire a été en disant :

Il ne faut pas que ça prenne tropde

temps. Bien, c'est-à-dire, si c'est à l'intérieur de notre portion, c'est que

la remarque est, en bon français, «irrelevant».

La Présidente (Mme Beaudoin) : Oui, oui, je comprends. Vous parlez de la

remarque de M. le ministre. D'accord.

Mme St-Pierre : Et, si le Directeur général des élections est parmi nous, c'est parce

que nous avons le droit de lui poser des questions, que ce soit sur une

question qui soit une autre question, qui touche la question d'une date des élections.

Je pense qu'on ne peut pas empêcher la liberté d'un député de poser des

questions sur les sujets qu'il veut approfondir. Je pense que ça, ça doit être

clair dans notre commission, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme

Beaudoin) : Mme la députée, c'est simplement que je dois demander

quand même une permission pour qu'on

interroge M. le Directeur des élections. C'était simplement ça. Alors là, il

semblerait qu'on a leconsentement de

part et d'autre. Est-ce qu'on a le consentement? M. le député de Fabre, si vous

voulez poser des questions à M. le directeur... Je dois demander à M. le

Directeur général des élections de s'identifier aussi.

M. Ouimet (Fabre) : Oui, parce qu'avant d'en venir là, je veux juste savoir, parce que là je

trouve ça... je trouve, c'est des bonnes questions, mais est-ce qu'elles

sont des questions sur mon temps? Parce que je veux bien me limiter à

20 minutes, mais j'aime bien que ce soient mes minutes.

Parce

que je pense sincèrement que c'est un sujet d'intérêt. Parce que là j'apprécie

que je puisse lire lesprocès-verbaux,

mais les gens qui nous écoutent, les Québécois et les Québécoises qui nous

écoutent, parce qu'on est entrain de

discuter de comment on va déterminer la date des prochaines élections, les

élections pour les prochaines législatures...

Nous, on postule que c'est un lundi, parce que c'est un lundi, mais tout a été

discuté... je pense que ça a fait l'objet de discussions. En tout cas, j'ai

déjà lu des commentaires de la part du directeur général sur cette question-là,

et il me semble que la commission parlementaire, c'est l'endroit idéal

pour explorer ces sujets-là.

Ceci

dit, loin de moi l'idée d'aborder un sujet tabou ou quelque chose qui doit

rester derrière des portes closes.Moi,

je suis député seulement depuis le 4 septembre. J'arrive là, on me dit : C'est

le projet de loi n° 3. Je le lis, j'essaiede contribuer du mieux que je peux, mais je pense

que ce sont des questions qui méritent... Et je ne suis pas... je veux rassurer

le ministre, là, je n'ai pas dans l'esprit d'arriver en disant : Oui, il

faut absolument déposer un amendement sur cette question-là. Mais, moi, personne ne m'a expliqué pourquoi on excluait d'emblée

le dimanche, alors qu'on fait ça pour les élections municipales depuis

un bout de temps.

Alors,

voilà, c'est la question que j'aurais aimé que nous puissions... Maintenant, si

je suis le seul intéressé et queça n'intéresse

aucun des téléspectateurs, je pourrai poser ces questions-là... Ah! Le

Directeur général des élections fait signe que ça l'intéresse aussi,

alors j'aimerais, Mme la Présidente, avoir son point de vue sur cette question.

La Présidente (Mme

Beaudoin) : Oui. Alors, pour répondre à votre question tantôt, c'est

que, quand M. le Directeur général des

élections parle, ça ne compte pas sur votre temps. Ça ne compte pas sur votre

temps. Alors, M. le Directeur général des élections, si vous voulez vous

identifier pour les fins de l'enregistrement.

M. Drouin (Jacques) : Merci, Mme la Présidente. Jacques Drouin, Directeur général des

élections. En passant, je ne suis pas avocat, donc je n'ai pas le

titre

de maître.

La Présidente (Mme

Beaudoin) : Ah! D'accord.

M. Drouin (Jacques) : Je voudrais juste qu'on soit clairs là-dessus. Ce que je peux vous offrir

entre autres, là,c'est une fiche. J'ai

une fiche, qui s'appelle la fiche n° 15, qui reprend l'essentiel de notre

position, de la position du DGEdepuis,

je dirais, au moins une dizaine d'années sur le vote le dimanche. Ça fait

plusieurs années, donc une dizaine d'années,qu'on en parle, on a mis ça assez régulièrement dans nos rapports

annuels de gestion. C'est dans notre rapport qu'on a produit en 2006 sur

améliorer l'accès au vote. C'est un des aspects qui, pour nous, avaient une

certaine importance, notamment en matière de recrutement du personnel

électoral. On a de plus en plus de difficultés à recruter le personnel électoral. C'est devenu un des enjeux les

plus importants d'une campagne électorale.

Vous

avez probablement entendu parler du rapport qui a été produit à la demande de

Marc Mayrand, le Directeur général des

élections du Canada, sur ce qui s'est passé à Etobicoke et qui était

particulièrement lié à des lacunesau

niveau de la formation. Puis pourquoi? C'est parce qu'on ne réussit pas à

trouver le personnel ou, quand on réussit à le trouver, on le trouve sur le tard, donc on les forme sur le tard, en

vitesse, et ça donne les résultats que ça donne. Donc, onpense qu'on aurait un bassin de personnes

susceptibles de travailler pour les élections beaucoup plus grand le dimanche

que le lundi.

Pour nous, aussi,

disponibilité des locaux. À l'heure actuelle, c'est de plus en plus difficile

aussi de négocier avec les écoles, malgré

les dispositions qu'on a dans la loi, où on nous dit que les bureaux de vote

doivent être mis à ladisposition du

DGE, et ce, même gratuitement. C'est difficile de négocier ça de plus en plus,

les congés aux étudiants.Donc, les

étudiants ont congé le jour du scrutin, mais de plus en plus il y a des

garderies en milieu scolaire, donc ce quifait qu'il y a encore des enfants qui sont dans l'environnement d'une

école, et, nous, ça nous oblige à assurer une sécurité. Vous allez

comprendre que c'est nécessaire pour nous. Donc, disponibilité des locaux.

Beaucoup

moins d'employeurs seraient touchés par l'obligation de donner quatre heures

pour voter. Il y a beaucoup moins de monde, je pense, qui travaille le

dimanche que les lundis.

pense aussi que ça aurait un effet positif sur la capacité de certaines

personnes à accompagner leurs parents à aller voter. Il y a des personnes, de

plus en plus de personnes âgées, qui auraient au moins de la famille pour aller

lesaider à aller voter le dimanche.

Et, dans un sondage qu'on a fait, mais honnêtement je ne me souviens pas de l'année,

jecrois que c'est après les... c'est

pour le rapport qu'on a préparé, où c'était à peu près kifkif au niveau de la

participation. On pense qu'il n'y aurait pas plus, pas moins, ça n'aurait

pas d'effet sur la participation, mais ça en aurait un sur la participation des jeunes. Des jeunes. Les jeunes

sembleraient plus enclins à aller voter le dimanche que le lundi. Est-ce que

j'ai pas mal fait le…

Donc,

je vous l'offre, c'est une fiche qu'on a préparée, qui circule depuis... qui a

été présentée, d'ailleurs, aux différents comités techniques et

consultatifs à quelques reprises, mais pour vous dire que nous sommes

évidemment favorables. Administrativement parlant, c'est nettement plus facile

pour nous le dimanche.

Mais,

juste pour terminer là-dessus, si vous me permettez, Mme la Présidente, ça a

quand même un effet important sur l'ensemble des activités du calendrier

électoral parce qu'à peu près tout est calculé en fonction du jour du scrutin.

Donc,les déclarations de

candidature, c'est le... je ne sais pas trop, le 13e jour, je pense, qui

précède... le 16e qui précède celuidu

scrutin, donc il faudrait que ça devienne une autre journée, à moins qu'on

décide d'amputer une journée à la période des déclarations de candidature. C'est la même chose pour la révision.

Le vote par anticipation, c'est les jours moins six, moins sept, donc

tous ces éléments-là doivent être revus dans un contexte de vote le dimanche.

La Présidente (Mme Beaudoin) : M. le Directeur général des élections, est-ce que

vous voulez que l'on distribue le document comme tel?

M. Drouin

(Jacques) : Si on veut le déposer?

La Présidente (Mme

Beaudoin) : Oui.

M. Drouin

(Jacques) : Tout à fait, si vous le désirez. J'en ai une seule copie,

mais on peut le déposer.

La Présidente (Mme

Beaudoin) : Oui. Ça va...

M. Drouin (Jacques) : Aussi, on a préparé un tableau qui résume l'ensemble des dispositions

canadiennes enmatière d'élections à

date fixe. C'est sous forme de tableau, donc on a, dans toutes les provinces,

comment ils ont réglé ou envisagé la problématique des fêtes religieuses

et culturelles à travers le Canada.

La Présidente (Mme

Beaudoin) : Merci. M. le ministre, vous aviez un commentaire?

M. Drainville : Non, non. Moi, je veux que M. le député de Fabre fasse tout son temps.

Je ne veux surtout pas...

M. Ouimet

(Fabre) : ...20 minutes.

M. Drainville : Non, non, je mettais ma main sur la liste des intervenants quand ce...

le tour... quand les gens, qui sont des gens inscrits, auront pris la parole.

La Présidente (Mme

Beaudoin) : D'accord. M. le député de Fabre, à vous la parole.

M. Ouimet (Fabre) : Oui, merci, Mme la Présidente. En fait, c'est probablement cette fiche

que j'ai déjà lue.Quand je référais

à avoir déjà vu des commentaires, c'est peut-être à ça. Ceci dit, est-ce qu'il

y a... parce que, là, vousnous avez

fait part des aspects positifs. Est-ce que, dans votre analyse, vous avez

identifié des aspects négatifs au choix du dimanche?

La Présidente (Mme

Beaudoin) : M. Drouin, à vous la parole.

M. Drouin (Jacques) : Merci, Mme la Présidente. Moi, je pense que les

aspects négatifs sont beaucoup plus liésau calendrier, aux changements que ça apporterait au niveau du

calendrier. La révision ne commencerait pas le même jour et ainsi de

suite, mais honnêtement, là, des problèmes majeurs au vote le dimanche, moi, je

n'en vois pas.

La Présidente (Mme

Beaudoin) : M. le député de Fabre.

M. Ouimet

(Fabre) : C'est bon. Oui, bien, en fait, merci, ça m'éclaire. Il me

reste combien de temps?

La Présidente (Mme

Beaudoin) : Je vais vous dire ça dans quelques secondes.

M. Ouimet (Fabre) : Ah! O.K., c'est correct, prenez votre temps. En fait, ce que... Je

trouve ça intéressant. Bien,encore

une fois, comme je le mentionnais, je n'ai pas participé aux discussions du

comité consultatif. J'ai déjà discuté, avec

des collègues, de cette question-là et je sais qu'il n'y a pas nécessairement

unanimité sur cette question-là, donc je ne veux pas m'avancer trop.

Évidemment,

je serais intéressé de connaître le point de vue des membres de la commission,

qui ont sûrement réfléchi et qui ont sûrement un point de vue,

particulièrement à la lumière des commentaires du Directeur général des élections. Pour ma part, et là je m'exprime en mon

nom, particulièrement en matière de... lorsqu'il est question de modifiernos moeurs, nos us et coutumes en matière

électorale, j'ai toujours accordé un poids certain à l'opinion du Directeur

généraldes élections, qui est là et,

je pense, dont c'est le mandat de nous guider pour prendre les meilleures

décisions possibles lorsqu'on envisage des changements.

Alors,

sur cette question-là, Mme la Présidente, j'entends les remarques du Directeur

général des élections et ça me

suscite des questions, et peut-être que mes collègues pourront ou souhaiteront

y répondre. Mais, M. le ministre, vousavez

entendu comme moi les remarques du Directeur général des élections. Je sais qu'en

démocrate que vous êtes vousavez

longuement réfléchi à la question, alors ce sera évidemment... Je serais

intéressé de connaître votre point de vue sur cette question.

pense, Mme la Présidente, que ça fait le tour sur l'amendement. Il y avait

cette question-là qui me chicotait.

La Présidente (Mme

Beaudoin) : Est-ce qu'il y a d'autres intervenants? Alors, Mme la

députée d'Acadie, à vous la parole pour 20 minutes.

Mme St-Pierre : Merci, Mme la Présidente. Hier soir, lorsque nous avons terminé nos

travaux, nous avions faitun travail

assez intensif et nous avons vraiment, je pense, réussi à convaincre le

ministre que la date du 3 octobre étaitune date qui venait heurter la communauté juive, et il l'a compris en

fin de soirée, et c'est tant mieux, parce que nous avonsdû vraiment argumenter très, très longtemps. Nous

avons eu notre collègue de D'Arcy-McGee, qui est venu argumenterpendant deux heures hier sur cette question-là.

Ensuite, on a repris ces travaux-là en après-midi. Bon, il y a eu quelqu'un

qui est venu... il y avait un invité, après ça on a continué en soirée. Et il a

vraiment fallu qu'on s'accote sur un pan de l'histoire du Québec pour vraiment

faire pencher la balance.

C'est

à la fois heureux, parce que cela, bien sûr, a un effet pédagogique, parce qu'on

s'est tous rendus à la maisonet on s'est

tous couchés en connaissant un peu plus notre histoire, en la connaissant

davantage en profondeur. Mais, moi,ça

m'a un peu attristée de voir que mon collègue ait dû venir ici expliquer tout

ça devant ses collègues de l'Assembléenationale — collègue qui, entre parenthèses, est un

Québécois, évidemment, né ici, né au Québec, né à Sainte-Perpétue, entre

parenthèses, dans le comté où je suis née — et de voir que ça a pris

autant d'heures avant de faire comprendre l'importance de renoncer à la date du

3 octobre m'a un peu attristée.

Alors,

ça, c'est pour mes sentiments personnels, mais, pour ce qui est du reste, je

pense que nous devons travailleravec

beaucoup de précision. Et M. le Directeur général des élections vient de dire

quelque chose d'assez intéressant sur laquestion des élections le dimanche et par rapport au taux de

participation des jeunes. Et moi, je pense qu'on aurait dû,dans tout ce processus de revoir la loi, inclure

la

loi sur le vote des étudiants à l'ensemble de l'oeuvre. Et là on aurait eu

unportrait très clair et peut-être

qu'on aurait pu, à ce moment-là, faire les changements de dates auxquels il

fait référence.Peut-être aussi qu'on

aurait réalisé qu'on aurait économisé des sous, parce que ce que nous avons

décidé ensemble, on parle de coûts supplémentaires de 2 millions de

dollars.

Donc, tout ça pour

dire qu'il y a des choses qui doivent s'analyser vraiment en ayant toute l'architecture

et de pouvoir voir, si on va dans un sens,

dans un pan d'architecture, bien, peut-être que l'autre pan d'architecture, on

ne le voitpas encore, puis là il y

aurait peut-être des choses qu'on aurait pu faire autrement et peut-être faire,

entre guillemets, mieux. Mais il n'en

demeure pas moins que là nous avons devant nous un amendement qui, à la lumière

de ce qui se passe dans d'autres provinces, n'atteint pas encore,

peut-être, un degré de certitude, et peut-être qu'il faudra qu'on réfléchisse

davantage à ce qui se fait, et vous allez nous donner de la documentation.

Moi,

j'aimerais poser une question au Directeur général des élections sur ce fameux

comité consultatif. Vous allez expliquer aux gens qui nous écoutent puis qui

entendent ce mot-là, cette expression-là, depuis plusieurs, plusieurs heures,vous allez nous expliquer exactement l'effet

décisionnel de ce comité. Est-ce que ce comité fait en sorte que nous, les…

moi,là, députée d'Acadie, je suis

tenue de suivre la recommandation que ce comité-là va me faire ou est-ce que

moi, commedéputée, je peux apporter

un regard différent, un éclairage différent? Est-ce que je peux aller chercher

des informations supplémentaires auprès de vous, me dire :

Expliquez-moi certaines choses, j'ai besoin d'en savoir plus?

dit que les délibérations sont confidentielles. Parfait. Comment se fait-il que

— je ne

vous accuse de rien puisje passe le

message — ça s'est

retrouvé, dans le temps de le dire, dans un journal? Alors, je veux dire,

confidentialité, mon oeil, là. Confidentialité, mon oeil.

Alors, vous allez nous

dire en quoi ce comité-là prend des décisions qui sont des décisions qui

doivent engager tous les parlementaires, puis si c'est le cas ou pas le cas.

La Présidente (Mme Beaudoin) :

M. Drouin, à vous la parole.

M. Drouin

(Jacques) : Merci, Mme la

Présidente. D'abord, le Comité consultatif, c'est un comité qui est instituéen vertu de la Loi électorale, hein, l'article 520.

C'est un comité qui existe depuis 1977, en vertu, particulièrement, de laloi sur le financement des partis politiques

à l'époque. Et, lors de l'intégration des différentes institutions

démocratiquesen matière d'élection,

le Comité consultatif ou les responsabilités du Comité consultatif ont été

étendues aux activitésd'opération

électorales mais pas sur les activités de la représentation électorale, donc n'a

pas son existence au niveau de la carte électorale. C'est un comité où

on étudie les différentes modifications à apporter à la Loi électorale. C'est

un comité qui donne son avis, qui traite d'un

certain nombre de dossiers avant que les parlementaires les étudient en

commission parlementaire.

Et, pour répondre directement à votre question,

je ne pense pas et je suis absolument certain que ça n'enlève d'aucune façon le droit des parlementaires à

adopter des dispositions différentes, quant à moi. Mais c'est quand mêmeun outil qui a donné des résultats

intéressants, je dirais même très intéressants, au cours des dernières années,

par le faitqu'on peut les discuter

de façon beaucoup plus informelle — je pense qu'on a abordé cette question-là

hier soir — on

étudie de façon plus informelle, beaucoup plus facilement, je dirais, avec

moins de procédure, les différents dossiers.

Habituellement, ce n'est pas un texte de loi qu'on

étudie en comité technique ou en commission... en Comité consultatif, ce sont des sujets : Est-ce qu'il

est opportun de modifier la loi électorale pour... Un des beaux exemples qu'onpeut donner, c'est pour avoir une liste

électorale permanente. Ça avait fait l'objet de plusieurs comités consultatifs,

mais on n'a pas décidé là des

dispositions législatives à mettre dans une loi pour mettre en place une liste

électorale permanente, mais on avait échangé sur le principe d'en faire

une.

Comme les

nouvelles modalités, je vous dirais, je peux prendre cet exemple-là, qu'on a

depuis quelque tempspour voter, ce

sont des nouvelles modalités dont on a discuté au sein des comités, mais qui,

par la suite, ont fait l'objet de modifications législatives.

Pour terminer

peut-être là-dessus, sur le fait que les réunions sont à huis clos, il faut

comprendre quand mêmequ'il y a

beaucoup de monde autour de la table, il y a même beaucoup de monde à l'extérieur

de la table. C'est difficilede

garder vraiment étanches les états de nos échanges. C'est arrivé, à deux ou

trois reprises, où des dossiers ont filtré, maisce n'est pas arrivé souvent, bien honnêtement. C'est arrivé cette

fois-là, c'est arrivé il y a quelques années sur les bulletinsde vote avec photo. Donc, il y a une dizaine d'années

peut-être, on avait déjà décidé au Comité consultatif... il y avait unconsensus sur le fait de mettre en place un

bulletin de vote avec photo et il y a eu du coulage, et des députés l'ont su

avant d'arriver à leur caucus, ce qui

a fait... ce qui a apporté une certaine frustration, je dirais, qui a fait

avorter complètement le projet. C'est pour ça qu'on essaie de garder le

huis clos le plus longtemps possible.

La Présidente (Mme Beaudoin) : Mme

la députée de l'Acadie.

St-Pierre : Merci, M. le

Président. Donc, si on regarde l'amendement qui nous est arrivé hier, qui a

été... Il y a eu une suspension d'environ, je ne sais pas, là, il était

tard, peut-être 15 minutes, 20 minutes, maximum. Et cet amendement-là, bon, est venu faire en sorte qu'on

ampute la date du 3 octobre 2016 et que l'on continue en

disant : «…lepremier lundi du

mois d'octobre de la quatrième année civile suivant celle qui comprend le jour

de la fin de la législature précédente.»

Parlez-nous

des autres provinces. Est-ce qu'il y a des provinces qui ont trouvé une

solution pour justement... parceque

vous avez fait référence tout à l'heure à comment... Vous l'avez déposé, mais j'aimerais

vous l'entendre dire. Est-cequ'il y

a d'autres provinces qui ont vraiment réfléchi sur question-là? Ça, ça a été

écrit rapidement, là, notre amendementd'hier

soir. Est-ce que vous avez l'expérience? Puisqu'on nous a dit, au début des

travaux, que le gouvernement fédérall'a

fait, les autres provinces l'ont fait, ça se fait à l'extérieur du Québec,

partout au Canada, donc il faut qu'on le fasse.Moi, j'ai toujours pensé qu'on était une société distincte, mais

semble-t-il qu'on n'est pas… on ne peut être une... Moi,pour moi, c'est un vent qui vient du Sud, cette

histoire d'élections à date fixe. Mais, bon, puisqu'on en vient à la conclusionque nous sommes prêts pour des élections à

date fixe, comment ça se passe dans les autres provinces quand on fait face...Puis j'imagine qu'ils ont fait face à ce

genre de situation. Et est-ce qu'il y a moyen de trouver une façon de

dire : Bien,peut-être qu'on

pourrait avoir un espace de temps limité, bien sûr, dans le temps, là, pour

empêcher les débordements, là, et qui existe ailleurs?

La Présidente (Mme Beaudoin) :

M. Drouin.

M. Drouin

(Jacques) : Merci, Mme la

Présidente. Vous me parlez de d'autres façons de pouvoir reporter desélections si elles tombent à des dates... Bien, l'Alberta,

en tout cas, ils ont quelque chose d'assez particulier parce que leur

élection à date fixe, c'est une période fixe, ils ont une période à l'intérieur

de laquelle l'élection peut être tenue, donc, entre le 1er mars et le

31 mai d'une année d'élection, et ils fixent. Donc, ça leur donne la

capacité de choisir un dimanche — bien, dans le cas de l'Alberta, c'est un mardi,

je crois — de

choisir la bonne journée. Donc, il y a au Canadaoù on a quelque chose, il y a en Ontario, il y a à l'Île-du-Prince-Édouard

où c'est la même chose : dans le fond, c'est que, si la date du scrutin ne convient pas parce qu'elle

coïncide avec un jour d'importance culturelle — et j'insiste là-dessus — et religieuse, le Directeur général

des élections a certaines dispositions à appliquer.

Mais j'attire votre

attention quand même sur la difficulté que ça peut amener à un directeur

général des élections. Je ne sais pas de quelle façon ils ont défendu cet

aspect-là dans les autres provinces, mais juste regarder le débat d'hier, le débat qui a eu lieu ici entre des

élus autour d'une table, on demanderait à un directeur général des électionsde trancher sur des fêtes religieuses, des

fêtes culturelles, je ne sais pas comment on pourrait s'en sortir. Je pense qu'ilfaudrait absolument que l'Assemblée

nationale balise qu'est-ce qu'on entend par fête religieuse — est-ce que c'est les fêtes juives, musulmanes,

bouddhistes? — les

énumérer, au moins, nous en mettre quelques-unes parce que sinon ça deviendrait impossible. Sinon, il peut y avoir la

possibilité que le Nouveau-Brunswick a mise en place : c'est de l'avis

du premier ministre, qui en avise le lieutenant-gouverneur. Là, on ne demande

plus à une personne désignée ou à un fonctionnaire de l'État, si vous voulez,

de se prononcer sur qu'est-ce qu'une fête culturelle ou qu'est-ce qu'une fête

religieuse. Nous, c'est la solution qu'on privilégie, celle du

Nouveau-Brunswick.

Mme St-Pierre : C'est-à-dire?

M. Drouin

(Jacques) : Le premier ministre, lieutenant-gouverneur; de ne pas donner ça au Directeur général des

élections.

St-Pierre : Mais est-ce que

le Nouveau-Brunswick prévoit un espace dans le temps, ou si c'est... Est-ce

qu'au Nouveau-Brunswick, c'est...

M. Drouin

(Jacques) : ...si fête

culturelle ou religieuse, report au lundi qui précède ou qui suit le jour prévu

pourle scrutin, Nouveau-Brunswick,

et, si c'est des élections fédérales — parce que, si ce n'est pas des fêtes ou… c'est

desélections — à ce moment-là, le report se fait au

quatrième lundi d'août ou au quatrième lundi d'octobre, selon les fêtes.Ça, comme je vous l'ai offert tantôt, on

peut vous remettre copie du tableau où vous avez toutes les provinces

canadiennesavec un petit résumé des

dispositions de modalités de report des élections, tant pour les fêtes

culturelles, religieuses que pour des chevauchements d'élections.

La Présidente (Mme Beaudoin) : Mme

la députée d'Acadie.

St-Pierre : Merci, madame.

La solution de l'Ontario, ça, il me semble que vous êtes passé un peu vite, là.

M. Drouin

(Jacques) : Bien, l'Ontario...

Oui? L'Ontario, en fait, c'est laissé à la discrétion du Directeur général

des élections et pour tenir compte des fêtes, et culturelles, et religieuses,

et des élections fédérales.

St-Pierre : Donc, quand vous

dites que vous préféreriez que ça soit le premier ministre qui porte ce fardeaupolitique, puisque c'est une décision

politique, finalement, ce que vous nous dites, c'est qu'il pourrait y avoir,

possiblement,un moment de prévu,

dans la loi, qui donnerait un certain pouvoir discrétionnaire au premier

ministre de dire : Bien, moi, je tiens compte ou je ne tiens pas

compte. À ce moment-là, dépendamment du gouvernement qui est en place ou dépendamment de ce que le premier ministre ou la

première ministre veut faire ou veut décider, on pourrait lui donner... Jevais poser ma question autrement :

Est-ce qu'il faut que ça soit écrit noir sur blanc, de dire qu'il reviendrait

au premier ministre de décider si la date peut être reportée ou pas,

puis on le met dans un temps limité, là?

La Présidente (Mme Beaudoin) :

M. Drouin.

M. Drouin

(Jacques) : Merci, Mme la

Présidente. Moi, je pense que, oui, il faut que ce soit placé dans une loi.Il ne faut pas oublier qu'on va voir les

choses venir quand même longtemps d'avance, hein? Si on est dans un contextede gouvernement majoritaire, on parle de

voir cette date-là arriver quatre ans d'avance. Donc, ça laisse vraiment la

possibilitéà un débat ou à la chose

de se décider, est-ce que, oui ou non, les élections qui sont prévues pour le

3 octobre 2016, onles reporte

parce qu'il y a une fête particulière d'une religion particulière. Mais, oui,

il faut que ce soit enchâssé dans la loi.

St-Pierre : Mais — enlevons-nous

de l'idée l'histoire des fêtes particulières — mettons qu'il arrive un drame épouvantable

six mois avant les élections. À ce moment-là, est-ce qu'il pourrait y avoir une

discrétion du premier ministre de

dire : Étant donné qu'il y a quelque chose qui fait en sorte que le Québec

a besoin de reprendre ses esprits,est-ce

qu'il y a quelque chose qui fait en sorte qu'on pourrait donner... À ce

moment-là, est-ce qu'on pourrait donner, dans la loi que nous sommes en

train de voter, une sorte… une forme de souplesse ou de liberté au premier

ministre ou au Conseil des ministres pour

décréter, dans un cadre bien précis, le moment… donc de déplacer l'élection, ou

si ça existe déjà? Je ne sais pas, je ne connais pas la loi par coeur.

La Présidente (Mme Beaudoin) :

M. Drouin.

M. Drouin

(Jacques) : Merci, Mme la

Présidente. Non, ça n'existe pas. Tout ce qu'on a, c'est la possibilité de

reporter le jour du scrutin pour une situation un peu particulière, mais

reporter l'époque d'une élection, il n'y a rien. D'ailleurs, on s'est posé la question… puis je vais demander peut-être à

Me Coulombe de vous expliquer la situation,mais, quand on a parlé de la pandémie de grippe il y a quelques années,

on était dans une situation où on pensait qu'il allait peut-être y avoir

des élections. Donc, on s'est posé cette question-là : Qu'est-ce qu'on

fait si jamais il y avait vraiment une pandémie de grippe et que ça soit à ce point important qu'on

doive décider de reporter l'élection? Il n'y avait rien. Mais la

pandémie s'étant estompée un peu partout, donc, on n'est pas allés plus loin.

On avait participé, avec l'appareil gouvernemental au complet, de trouver des

solutions à toutes les particularités qui pourraient arriver. Je ne sais pas si, Me Coulombe, vous avez quelque

chose à ajouter. Mais, pour répondre à votre question, bien honnêtement,c'est non, il n'y a rien qui permet au DGE

ni au gouvernement, à l'heure actuelle, de reporter une élection qui est

prévue, à

part le jour du scrutin; s'il s'est passé quelque chose de

particulier, oui, mais sinon, l'élection au complet, non.

La Présidente (Mme

Beaudoin) : Me Coulombe, est-ce que vous voulez intervenir? Et,

si oui, veuillez vous identifier, s'il vous plaît, pour les fins d'enregistrement.

M. Coulombe (Benoît) : Brièvement. Me Benoît Coulombe, de la

Direction des affaires juridiques. Comme ledisait Me Drouin… M. Drouin — mon Dieu, excusez — au niveau des pouvoirs du DGE, on l'avait

examiné. Même le pouvoir de décision spéciale qui existe dans la loi ne

permettrait pas au DGE, quelle que soit la situation de crise, là — puis

là j'englobe toutes sortes de crises, là — de décider d'un report de l'élection. Et on avait

examiné, évidemment,le pouvoir de l'Exécutif,

hein, du gouvernement. Il restait toujours — et on en a abondamment parlé précédemment — la

limite constitutionnelle des cinq ans, hein, qui serait incontournable, même en

cas de crise. Et même à l'intérieur de ce délai-là, constitutionnel, les

pouvoirs de l'Exécutif… Là, évidemment, ce n'était pas notre spécialité, là, il

faudrait peut-être interroger des gens de l'Exécutif,

mais ce qu'on pensait, c'est qu'il faudrait quand même que l'Exécutif, parla voie d'une loi, une voie législative… on

n'est pas sûrs que ça rentrerait dans les pouvoirs de l'Exécutif en tant que

tel là, il faudrait peut-être passer

par la voie législative pour modifier l'article de la Loi électorale, ou est-ce

que ça serait suffisantjuste d'aller

modifier le décret de convocation des lecteurs. Enfin, c'est des questions qui

n'ont pas de réponse claire. Mais la réponse qui est claire, c'est que

le DGE n'a pas ces pouvoirs-là.

Mme St-Pierre : …revenir aux autres provinces où on prévoit de pouvoir peut-être

déplacer la date de l'élection.Est-ce

que vous avez... C'est sûr que c'est récent, ces choses-là, là, on vient de

commencer ça dans tout le Canada. Est-ce que vous connaissez des

endroits où il y a eu des difficultés particulières?

La Présidente (Mme

Beaudoin) : M. Drouin.

M. Drouin

(Jacques) : Merci, Mme la Présidente. Non. Honnêtement, les

commentaires que l'on reçoit sont beaucoup...

sont plutôt positifs et ils vont dans le sens de ce que j'ai mentionné,

donc : beaucoup plus facile d'organiser les élections, beaucoup plus de

temps pour trouver des locaux adéquats, rendre les locaux accessibles qui ne le

sont pasparce qu'on a le temps de

voir venir la date, beaucoup plus de temps pour prévoir le recrutement, trouver

notre monde, leformer, le rendre

plus compétent à exercer leurs fonctions. Ce sont des éléments que l'on entend

ou que l'on lit dans les différents rapports.

est allés, justement, il n'y a pas longtemps, et en Alberta et en

Colombie-Britannique pour voir comment ça se passait, allés voir les bonnes

pratiques, et ce n'est vraiment pas un sujet qui est sorti comme étant

problématique. Je peuxpeut-être vous

donner des chiffres : en Colombie-Britannique, ça fait quand même trois

ans qu'on fait des élections à datefixe

et le taux de participation, qui est faible quand même, autour de 50 %,

est assez stable, donc on parle de 50 %, 52 %.

contre, ce qui est intéressant… Je ne veux pas dire par là que c'est ce qui

arriverait ici, mais il reste quandmême

qu'en Alberta on parlait d'un taux de participation de 45 %, 46 %,

40 % jusqu'à la dernière élection générale, où on a quand même

atteint un taux de 54 %. Est-ce que c'est...

M. Drouin (Jacques) :

Non, ce n'est pas fort, mais c'est quand même pas mal plus que... Non, ce n'est

pas beaucoup, honnêtement, mais est-ce que ça peut être un élément qui a joué,

le fait qu'on a pu préparer la population, on

a pu préparer les électeurs en faisant des meilleures interventions

publicitaires, en ayant des capacités plus grandes àfaire la liste électorale, donc en ayant des

interventions ciblées sur certaines catégories d'électeurs qu'on ne peut pas

faire parce que ça va se perdre si l'élection n'a pas lieu?

La Présidente (Mme

Beaudoin) : Mme la députée de l'Acadie.

Mme St-Pierre : Quant à moi, l'amendement qui est proposé par le ministre ne règle pas

tout à fait la situationparce qu'on

enlève la date du 3 octobre 2016, très bien, mais il va toujours y avoir

des 3 octobre ou des dates qui pourraiententrer dans la fête juive parce que c'est une fête qui est comme un peu

notre... la Pâque, c'est une fête qui n'est pas toujours àla même date, là, la date fluctue, varie. Alors,

comme on n'ouvre pas des lois à tous les jours, puis qu'hier ça a été quandmême un exercice assez long, et il a fallu

vraiment qu'on amène des arguments très pointus, très, très forts, le drame

risquede se reproduire si...

peut-être pas dans les prochaines années, mais il peut se reproduire un de ces

jours. À ce moment-là, comment peut-on faire pour éviter une situation

comme on l'a vécue hier? Bien, enfin... Oui, hier.

La Présidente (Mme

Beaudoin) : M. Drouin.

M. Drouin

(Jacques) : Oui. Merci, Mme

la Présidente. Bien, moi, je vous dirais, je vous répondrais sensiblementla même chose que tout à l'heure. Je pense

qu'une disposition comme celle du Nouveau-Brunswick, c'est celle que l'on privilégie, c'est-à-dire

que le premier ministre s'adresse au lieutenant-gouverneur puis qu'il lui

dit : Bien, regardez, là, il y a une fête qui s'en vient le 3 octobre

2016, l'élection est prévue à cette date-là, je pense que ce serait important

dereporter la date à une autre date,

puis à ce moment-là la date sera fixée en fonction ou en tenant compte des

problématiques.

St-Pierre : Et cela est écrit dans la loi, là.

M. Drouin (Jacques) : Dans la loi du Nouveau-Brunswick, oui. De la même manière que c'est

écrit dans cellede l'Ontario, mais

que c'est le directeur général des élections qui a cette responsabilité, de la

même manière que, dans celle du Canada, la loi électorale fédérale, où

on prévoit que c'est le DGE qui a cette responsabilité-là.

Mme St-Pierre : Merci, M. le directeur général. Donc, Mme la Présidente, moi, je pense

que M. le directeur généralvient de

me donner l'éclairage que je recherchais, c'est-à-dire que je pense qu'il faut

qu'on analyse cette situation-là avec une certaine marge de manoeuvre.

Je ne dis pas toute la marge de manoeuvre, mais une certaine marge de

manoeuvre. Le modèle du Nouveau-Brunswick nous apparaît peut-être — enfin,

à première vue — le

modèle qui enlève cette décision politique là des mains du Directeur général

des élections pour le laisser entre les mains du politique, et je pense qu'il

faut y réfléchir.

Donc,

à mon avis, l'amendement, qui est un bel effort, qui a été déposé par le

ministre hier, en fin de soirée, etsur

lequel nous avons... j'ai réfléchi, d'ailleurs, un peu, hier soir — ça a pris un peu de temps avant que je m'endorme — etje

me demandais si on avait vraiment mis la ceinture et les bretelles, et je pense

que nous ne faisons pas ici… même si, àpremière vue, on salue l'ouverture du ministre, on salue l'effort que

son équipe a fait hier soir, mais nous ne sommes pas dans une situation

où, vraiment, on règle cette situation-là.

moi, je pense que, si d'autres provinces l'ont fait, c'est parce que ces autres

provinces là ont vu qu'il y avait quelque chose là. Et, puisque nous discutons

de cette loi à la lumière de ce qui s'est fait au fédéral et ce qui s'est fait ailleurs au Canada et que nous sommes vraiment à

la traîne dans ce dossier-là, bien, profitons de l'expérience des autres,profitons des... peut-être des libellés,

aussi, des autres lois et profitons de leur expérience, de leur expertise et de

la façon dont ils ont... en fait, la solution qu'ils ont trouvée.

Et je ne sais pas si

la rédaction d'un amendement viendra, cependant je peux... Je pense que les

gens qui ont écouté ce que M. le Directeur

général des élections vient de nous dire ont vraiment compris l'importance de

notre travail et de ce que nous

sommes en train de faire. Ce n'est pas tous les jours que nous allons rouvrir

la Loi électorale. C'est unexercice

qui nécessite, à mon avis, l'unanimité. Il me semble que la Loi électorale...

bien, enfin, à moins que je ne me trompe, mais je pense que la Loi

électorale, c'est une des lois — vous me corrigerez si je me trompe, M. le

directeur général — au

Québec qui est adoptée à l'unanimité.

avec la petite expérience de cinq ans et demi que j'ai, j'ai piloté sept

projets de loi. J'en ai six qui ont été adoptésà l'unanimité. Puis, parfois, ça a été plus long que je pensais, parfois

j'étais peut-être un petit peu... tu sais, je pédalais unpetit peu en dessous de ma chaise, là, puis je me

disais : On peut-u avancer? Et, à la fin, je me disais : Bien, oui, j'ai

unemeilleure loi. Puis, si j'avais

une meilleure loi, c'est parce qu'elle avait été bonifiée par mes collègues d'en

face. Et ça, je le disais, d'ailleurs, en commission parlementaire et je

le disais dans les discours en Chambre.

Donc,

sur sept lois, j'en ai eu six adoptées à l'unanimité. Celle qui n'a pas été

adoptée à l'unanimité, tout le monde,évidemment,

s'en souvient. On a promis, d'ailleurs, de l'abolir, en campagne électorale,

puis ce n'est pas encore fait. Alors, j'ai

bien hâte de voir le jour où on va abolir cette loi-là. Mais je pense que c'est

important que cette loi ici, celle que nous sommes en train de discuter,

soit adoptée à l'unanimité.

Alors, M. le

Président, quant à moi, cet amendement-là ne va pas...

St-Pierre : Mme la Présidente, excusez.

Une voix :

C'est votre karma, Mme la Présidente.

Des voix :

Ha, ha, ha!

La Présidente (Mme

Beaudoin) : Je ne sais pas ce qui arrive.

Mme St-Pierre : Surtout que vous êtes habillée en rose, aujourd'hui! Quant à moi, cet

amendement-là, Mme laPrésidente, ne

rencontre pas encore les critères auxquels je m'attends et, je pense, ne

rencontre pas encore les attentes des Québécois en cette matière qui est

si importante.

La Présidente (Mme

Beaudoin) : M. le ministre, est-ce que vous voulez intervenir à ce

stade-ci?

Drainville : Non. Moi, je souhaiterais que nous puissions voter sur l'amendement,

Mme la Présidente.

La Présidente (Mme

Beaudoin) : D'accord. Oui, M. le député de Chauveau, à vous la parole.

M. Deltell : Oui, merci, Mme la Présidente. D'abord, je vais tout de suite aller au

fond du propos. L'amendement qui est proposé par le ministre, actuellement, n'empêche

en rien que, plus tard, on puisse discuter de ce dont l'opposition

officielle nous parle, à savoir des modalités de report d'élection, parce que c'est

prévu dans l'article 2.

Donc,

on pourrait s'entendre pour adopter le texte proposé pour l'amendement 1,

le premier amendement, quine porte

pas ombrage du tout au fait qu'on peut débattre tout à l'heure, redébattre à

nouveau de la question : Est-ce que, oui ou non, on adopte des modalités d'amendement? Ça, c'est le premier

point que je veux amener, et donc, là, on pourrait au moins avancer d'un

pas. Ça serait déjà ça de fait.

Cela dit, je tiens quand même à revenir au fond

des choses, Mme la Présidente, parce qu'en effet c'est fort intéressant de voir les propos, et commentaires,

et documentations du DGE. Et ce qu'on constate avec le tableau qu'ilvient de nous remettre sur les élections à date

fixe, il y a 10 législatures au Canada qui ont ce processus-là. On prend leCanada, la Colombie-Britannique,

Terre-Neuve, Ontario, Territoires du Nord-Ouest — donc pas une province commetelle — Nouveau-Brunswick,

Saskatchewan, Île-du-Prince-Édouard, Manitoba, Alberta, et ce qu'on constate en

lisant ça,c'est qu'il y a la moitié

des législatures qui n'ont aucune disposition de report. Aucune. Donc, on ne

peut pas parler de cas exceptionnel, c'est moitié-moitié. Ça existe d'un

bord puis ça existe... aussi, ailleurs, ça n'existe pas.

Je tiens à

rappeler, Mme la Présidente… et c'est un peu le jour de la marmotte, là, mais

je dois rappeler que cen'est pas

nouveau, ce débat-là. Le débat des élections à date fixe fait

partie du débat

public depuis longtemps. Le parti dont je suis issu, l'Action démocratique, avait déjà formulé le désir d'avoir ça

dès les années 96, leur première élection. Donc, ça fait longtemps

que c'est dans le débat.

Je tiens à

rappeler aussi que c'était un engagement de l'actuel gouvernement lors de la

campagne électorale, etdonc il ne fallait

pas se surprendre que le gouvernement dépose une loi à cet effet. Je dois

rappeler aussi que le gouvernementa

déposé cette loi-là très rapidement, dès le mois de novembre. Ça ne faisait pas

trois semaines, je pense, que le Parlementsiégeait que, déjà, le ministre — que j'ai eu, en d'autres temps, en

conférence de presse, l'occasion de qualifier d'homme qui légiférait

plus vite que son ombre — avait

agi promptement. Donc, ça fait

partie du débat public depuis des mois — novembre,

décembre, janvier, février, mars, avril, mai, juin — ça

fait sept mois, Mme la Présidente, que c'est dans le débat public.

Je dois

rappeler aussi — puisque,

grâce à la députée de l'Acadie et aux explications du DGE, on a pu comprendrecomment ça marche — un

comité consultatif, ce n'est pas une gang de chums, ça, là, là, ce n'est pas un

club privé, c'estun regroupement de

partis politiques dûment représentés à l'Assemblée nationale qui délèguent des

gens d'autorité deleurs propres

formations politiques, qui discutent ensemble et qui débroussaillent ensemble

des questions pour dégager des consensus.

On comprend

et on se débattra jusqu'à la fin pour que le pouvoir décisionnel absolu

appartienne aux parlementaires.On

est tout à fait d'accord avec ça. Mais le Comité consultatif permet justement

de débroussailler le terrain, de trouverles terrains d'entente et d'aboutir à une conclusion qui doit faire le

consensus. Parce qu'au Québec, en fait, depuis 1977, simes souvenirs sont bons, on a toujours réussi à

déployer le consensus sur les changements apportés aux us et coutumes

électoraux, ce qui est une très bonne chose qu'on doit préserver.

Donc, ça fait

sept... ça fait des années que le débat sur les dates électorales et les

élections à date fixe est dans l'air,que,

dès le mois de novembre — donc

ça fait sept mois — le

gouvernement avait fait son lit, avait proposé cette loi-là, que le Comité consultatif, donc tous les partis

politiques dûment représentés à l'Assemblée nationale, avaient trouvé un

terraind'entente, tout en rappelant,

Mme la Présidente, que c'est ultimement les parlementaires qui décident. On est

tout à fait d'accord avec ça. Il y avait quand même un terrain d'entente.

Dois-je

rappeler, Mme la Présidente, que c'est à ma suggestion qu'on a attendu l'élection

du chef du Parti libéral,par respect

pour cette grande institution politique et cette grande institution québécoise

qu'est le Parti libéral? Puis je le disde façon très sincère. Un parti qui a presque 150 ans d'histoire,

ça commande le respect. Un parti qui a fait élire 50 députés,l'opposition officielle, qui a dirigé le Québec la

moitié du temps depuis la Confédération, ça commande le respect. Ce n'est

pas un club privé, ça, là, là. Ce n'est pas une gang de chums, c'est une grande

institution.

Donc, par

respect pour cette institution-là, nous avons attendu le choix du chef pour

être sûrs et certains que leconsensus

tenait, par respect. Et donc le consensus s'est dégagé quand? Le 28 mars,

sur le fait qu'on s'entendait pour letroisième...

premier lundi d'octobre. Bon. Est-ce qu'on était pour? Est-ce qu'on était

contre? C'est ça, là... On peut refairele débat, mais, fondamentalement, on s'était entendus sur le consensus

des autres partis politiques et que tous les partis politiques s'étaient

entendus sur cette date-là.

Mme la

Présidente, je le dis respectueusement pour mes collègues : Ils sont où,

là? Quelle est la position? Et là onévoque

avec intérêt la question du dimanche. Ce n'est pas inintéressant, là, mais on

fait-u le débat à zéro? Là, on dit tout à l'heure : Écoutez, on est une société distincte, il faut... Puis

moi, je sens que c'est un vent de l'Ouest qui fait en sorte qu'onest pour les élections à date fixe. Mme la

Présidente, si le Parti libéral a changé d'idée, qu'il le dise. Ils ont le

droit, là, ils ont le droit, Mme la Présidente, mais qu'ils l'assument.

Je n'oserais pas répéter ici les paroles du chef de l'opposition officielle, quand, il y a deux semaines, en

période de questions, a parlé de poules pas de tête, mais j'aimerais savoir oùc'est qu'ils s'en vont, et qu'on le sache,

et qu'ils le définissent, et qu'ils le disent. S'ils ne sont plus d'accord avec

desélections à date fixe, qu'ils l'assument.

Je n'ai pas de problème avec ça. Ça va, c'est correct. Ça ne faisait pas

partie

deleur programme électoral. On a

attendu, là ils changent d'idée. Ça arrive, là, ils ont le droit, puis qu'ils

nous le disent. S'ilsne sont pas d'accord

avec le lundi, ils préfèrent le dimanche, ce n'est pas méchant, ce n'est pas

vilain, c'est une idée qui sedéfend,

mais qu'ils le disent. On travaille sur un consensus, alors je suis un peu déçu

de voir que mes collègues, on ne sait plus trop où c'est qu'ils s'en

vont.

Mme la

Présidente, je rappelle notre position à nous, qui est celle du consensus qui a

été établi au mois de mars dernier par le Comité consultatif, où on

avait dégagé l'entente avec tous les partis politiques, qui fait en sorte qu'on

s'entend pour le premier lundi d'octobre. C'est

notre position. Mais je rappelle, fondamentalement, Mme la Présidente, qu'au moment où on se parle, à cette étape-ci des

travaux, l'amendement proposé par le gouvernement n'empêche en rienle fait que, plus tard — donc, dans l'article qui s'en vient, l'article

2 — on

débatte à nouveau du fond comme on vient de le faire, avec intelligence et respect, sur la

question : Oui ou non, est-ce qu'on amène des amendements sur les

modalités d'exception? Mais, sur cet article-là, je tiens à dire qu'on a

le consensus. En tout cas, jusqu'à nouvel ordre, on l'a, maintenons-le. Je

propose l'adoption de cet article-là, par la suite on va procéder.

Avant de

terminer, Mme la Présidente, je veux juste dire un mot. On s'interrogeait tout

à l'heure par le fait que ça apris

des heures et des heures de débat. Il faudrait quand même rappeler que l'opposition

officielle a amené trois amendementsqui

ont été rejetés. On se souvient que le premier amendement qu'ils ont amené, c'était

le... ils voulaient ramener la positionpréliminaire, c'est-à-dire celle du dernier lundi de septembre. Mal leur

en prit, on s'est rendu compte que, deux fois dansles dates qu'ils nous avaient soumises avec le

calendrier des fêtes juives, ça ne fonctionnait pas. Bon. Après ça, il y a eu

l'histoire du 31 octobre — je ne reviendrai pas là-dessus — et

après ça du 7 décembre... du 7 novembre.

Regardez, on

aurait passé les 52 lundis, là, mais à un moment donné, là, ça suffit! Le

gouvernement a fait uneproposition,

dès le début de la soirée, informelle, concernant la question d'enlever la date

qui cause problème. On le savait.De

façon informelle, j'avais tout de suite donné mon accord et j'avais encouragé

le premier... le ministre, pas encore premierministre, le ministre, le ministre… Excusez-moi, je sais que c'est sa

fête, mais je ne lui donnerai pas ce cadeau-là. Laissonsson parti et ultimement la population décider.

Donc — excusez-moi,

un petit sourire fait du bien de temps en temps — leministre

a fait cette proposition, qui, à mon sens, est extrêmement porteuse et

constructive et faisait justement le consensus ou enfin prenait acte du

fait que des déclarations des collègues étaient pertinentes.

Et donc on

dégageait cette date qui, fondamentalement, Mme la Présidente… il faut le

rappeler, là, c'était un débatvirtuel

comme ce n'est pas possible, on parlait d'une élection qui allait avoir lieu le

3 octobre 2016. Et ça, c'était éventuellement, si ce

gouvernement-là n'était pas battu.

Je vous le

dis tout de suite, là, vous allez être battus en Chambre d'ici ce temps-là,

O.K., là? J'ai été fin tantôt,mais

là je vous le dis tout de suite, vous le savez, là, vous ne tofferez pas la run

jusqu'en 2016. Bon. De toute façon, jepense

que je ne surprends personne en disant ça. Dans un gouvernement minoritaire, on

sait que cette loi-là ne peut pas s'appliquer, c'est une loi morale.

Bon.

Et là, Mme la

Présidente, on s'est débattus pendant des heures et des heures sur une question

virtuelle parce que ladate, telle qu'elle

était inscrite dans la loi, c'était virtuel parce qu'on sait que ça ne toffera

pas… excusez de le dire de façon aussi... un peu grossière, mais ça

ne toffera pas la run, ça, là, là. Bon.

Donc, la proposition faite par le ministre était

extrêmement pertinente. Je propose, Mme la Présidente, qu'on soutienne cet amendement-là, qu'on vote cet

article-là et qu'après ça, si l'opposition officielle veut faire le débat sur

lesformules d'amendement et d'accommodement

qui pourraient être faites par rapport à ça, de report d'élection, mais on ferale débat et on y verra quelle sera leur

proposition. Non sans rappeler, Mme la Présidente, que cinq législatures sur 10

auCanada où il y a actuellement des

dates d'élection... des élections à date fixe, il n'y a aucune disposition de

report. Voilà.

Présidente (Mme Beaudoin) :

Merci. M. le député de Laval-des-Rapides avait demandé la parole auparavant.

À vous la parole.

M. Bureau-Blouin : Je ne souhaite

pas intervenir, finalement, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Beaudoin) : D'accord.

M. le député de Mont-Royal, vous avez demandé la parole?

M. Arcand : Oui, je voulais juste

peut-être répondre également à mon collègue, ici, de Chauveau, parce qu'évidemment nous avons accepté le principe, et

donc, évidemment, je pense que, même si on accepte le principe, on aquand même le droit, j'espère, de poser un certain

nombre de questions. Et je voulais simplement dire, encore une fois,que, dans ce cas-là, toute la documentation que j'ai

pu faire jusqu'ici là-dessus, ce n'est pas une vérité parfaite. Les élections

à date fixe, il semble y avoir un certain consensus là-dessus, oui, mais c'est

clair que ce n'est pas une vérité parfaite.

Je regarde

les journaux, par exemple, en Grande-Bretagne, où est-ce qu'on dit, de façon

très claire : Est-ce queça fait

des meilleurs gouvernements? Est-ce que le Parlement fonctionne mieux? Ce n'est

pas évident, d'une part. Ça, c'est la première des choses. Deuxièmement,

on se fait dire, à la lumière de l'échange que ma collègue d'Acadie, du comté de l'Acadie, a pu avoir avec le Directeur général

des élections, qu'il y a quand même un certain nombre de choses qui sont

relativement nouvelles pour nous et dans lesquelles il y a certaines

informations que nous ne savions pas.

La première,

c'est que, clairement, il y a un besoin de flexibilité dans la proposition. On

ne peut pas juste décréter des élections à date fixe. Il est clair qu'on

a besoin de discuter de toute la question de la flexibilité à cause de certains

événements, de fêtes, etc. Il est clair qu'on

a besoin de flexibilité. La deuxième chose, c'est que le DGE nous dit

clairementque, s'il doit exercer

certains pouvoirs, à l'intérieur de la loi, les pouvoirs sont mieux d'être

clairs, sont mieux d'être bienbalisés,

si je comprends très bien, et que ce n'est pas à lui à commencer à intervenir

sans que la loi l'encadre très bien à l'intérieur de ça. Ça, ça a été,

je pense, très, très évident.

Troisième

élément que je retiens, c'est qu'il n'y a pas d'orientation très claire sur les

jours, les meilleurs jourspour faire

ça. Le DGE nous dit : Je pense que c'est le dimanche qui est la meilleure

formule. Mais, quand je regarde un peu partout, parfois, c'est le lundi,

parfois, c'est le jeudi, bon, etc. Alors, on se demande mardi : Pourquoi,

cette fois-ci, le gouvernement a décidé que

c'était clairement le lundi, alors que ce que le DGE semble nous dire, c'est

que c'est vraiment,en termes d'accès

au vote, en termes de participation électorale, à la fois également pour les

jeunes et à la fois aussi pour les personnes âgées, où... le dimanche,

ça serait meilleur?

Alors, voilà

pourquoi, Mme la Présidente, on pose quand même toutes ces questions-là, parce

qu'évidemmentle premier article, c'est

l'article qui est quand même assez déterminant, je pense, dans le projet de

loi. Alors, je voulais simplement faire ce point-là pour simplement

dire, à l'intérieur de ça, qu'on a un travail quand même à faire et des questions à poser qui me

semblent, à ce stade-ci, très pertinentes et sur lesquelles on ne peut pas,

comme ça, adopter çaen deux temps trois

mouvements. Je pense que ces questions-là sont très pertinentes, et celles que

le député de Fabre et que le député de Beauce-Sud ont apportées, je

pense que ce sont des questions pertinentes.

Et, en

terminant, je vous dirais la chose suivante. J'ai beau faire

partie d'une

formation politique qui est en faveur,évidemment,

du maintien du lien avec le Canada, ça existe dans plusieurs provinces du

Canada, mais on voit qu'on estdans

un pays décentralisé où il n'y a pas une province qui a tout à fait la même

formule. Il n'y a pas de formule uniformelà-dedans. Et, que je sache, on croit tous que le Québec est une société

distincte, alors travaillons ensemble pour avoirla loi qui corresponde le mieux à nos intérêts et qui fasse en sorte que

le Québec soit vraiment, là, avec la meilleure loi.

Et d'ailleurs

je voyais, entre autres, dans un des textes où on disait qu'au Canada aucune

province ne tient, pourle moment, des

élections la fin de semaine, le Québec pourrait être — je pense que c'est le document du DGE — à l'avant-garde quant à la promotion

même de l'accès au vote, ce qui m'apparaît n'être pas rien non plus.

Ma collègue

de l'Acadie et moi-même venons de comtés où, en particulier dans certaines

périodes, en 2008, je pense, on était tous en peu inquiets du nombre de

personnes qui sont allées voter pour toutes les raisons valables ou pas.

Mais je pense que c'est un débat important sur lequel il faut sortir d'ici avec

la meilleure loi possible. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Beaudoin) : M. le

député de Beauce-Sud, à vous la parole.

Dutil : Merci, Mme la

Présidente. J'écoutais... Je veux faire le point sur deux aspects, là. Pour ce

qui concernele vote le dimanche, on

a longuement discuté de ça et on avait toute l'information du DGE concernant

les avantages etles inconvénients.

Et donc il y avait des avantages et des inconvénients dans les deux

propositions, puis finalement on atranché

pour maintenir ça le lundi. Est-ce que c'est à tort ou à raison? C'est une

chose, on en a discuté dans nos caucus, je pense, avec l'ensemble de l'information.

Moi, je ne dis pas qu'un jour ou l'autre il ne faudra pas revenir sur cette question-là, ce n'est peut-être pas le moment ici,

là, ou peut-être que, si c'est le moment, ce sera à la fin de la loi pourqu'on regarde, ici, ensemble et

publiquement, l'ensemble des avantages et des inconvénients. Mais, pour l'instant,

on secomprend que le débat, c'est

des élections à date fixe, c'est ce qu'on veut régler ici, et nous avons

mentionné que nous étions favorables.

J'ai dit que j'appréciais que, pour une loi de

ce genre-là, on reporte la discussion après l'élection du chef du Parti libéral. Puis je pense que ça, ça a été fait

de façon harmonieuse avec les autres partis. En tout respect, la loi pour

les élections à date fixe n'avait pas le caractère d'urgence que d'autres lois

ont. Alors, je pense que ce n'est pas parce qu'on

est quelques semaines plus tard qu'on a un problème au niveau de la

loi sur les

élections à date fixe; c'est pour danstrois

ans et demi. On peut-u respirer par le nez, là? On peut-u respirer par le nez,

puis prendre le temps de faire le travailpour lequel on est payés, puis regarder au fond des choses le plus

possible pour essayer d'éviter les erreurs? On est dans les institutions

démocratiques, puis cette loi-là fait un changement de tradition important.

Alors, moi,

tout ce que je dis aujourd'hui, là : Le temps qu'on a passé ici nous a

fait évoluer. Le fait qu'on a écouté M. Tremblay nous a fait

évoluer. Le fait que le DGE est ici, ça nous fait évoluer. Puis c'est ça, notre

travail, c'est de trouver la meilleure façon

de le faire en allant au fond des choses puis en s'assurant qu'on le fait.

Donc, pour ce qui est du débat sur le

dimanche, qui est très pertinent, je ne le nie pas, ce n'est pas l'objet de

cette loi-ci, puis je ne veux pas enarriver

à dévier vers cette question-là qui mériterait probablement une commission

parlementaire à elle seule, probablement. Alors donc, on reviendra

là-dessus.

Le deuxième

point, je viens de le soulever, c'est quoi... On a l'impression... L'impression

qu'on a, là, nous autres, c'est qu'on veut nous presser. Puis le fait qu'on

veut s'exprimer puis le fait qu'on veut apporter... aller au fond des choses, là, a l'air d'être interprété, par la

deuxième opposition en particulier — peut-être

par le ministre, je ne le sais pas,il

ne l'a pas dit clairement comme ça — comme

quoi on a changé d'idée. On n'a pas changé d'idée. On a dit qu'on étaitfavorables à l'adoption d'une loi des élections à

date fixe, et on l'a dit à l'Assemblée nationale, et on a voté, à l'Assembléenationale, pour le principe du projet de

loi. Quand on n'est pas d'accord à l'Assemblée nationale, vous le savez, c'est

clair,puis le projet de

loi n° 33, on est contre puis on va continuer à être contre parce qu'on

on est en conflit d'intérêts. Puis leprojet

de loi n° 14, on est contre parce qu'on pense que ça n'a pas de bon

sens, puis on le dit, puis on est très clairs. Là, on a dit qu'on était

favorables à l'adoption d'un projet de loi à date fixe, mais on veut le faire

correctement.

D'ailleurs,

je veux juste mentionner que, dans le projet de loi initial qui nous a été

déposé, à l'article 129.1, c'est écrit :

Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article

129, du suivant — l'article

129.1 :

«S'il

constate que le jour du scrutin déterminé conformément au deuxième alinéa de l'article

129 ne concorde pasavec les

exigences de la situation, notamment parce qu'il coïncide avec la tenue d'une

autre élection, le Directeur général des élections peut reporter les

élections au lundi suivant.»

On l'avait,

la disposition, là. Quand on parle de consensus, là, ça en était un, ça, un

consensus. Est-ce que c'est assez précis ou assez clair? Je ne le sais

pas. Mais là on biffe ça, on biffe ça.

L'autre

chose, si on reporte les élections pour une question d'élections fédérales et

que ça s'adonne-tu pas que lepremier

lundi d'avril est le lundi de Pâques, voulez-vous me dire ce qui va se passer?

Je vais vous le dire, ce qui va se passer. On va changer la date. Ça va être le

deuxième lundi. C'est ça qui va se passer. Vrai ou faux? Donc, on a besoind'une certaine souplesse pour régler les

choses, et ça existe dans d'autres législatures. Ils ont fait le même travail

que nous autres, on a fait, puis ils ont procédé.

Alors, ce que je propose, Mme la Présidente,

parce que je ne retarderai pas davantage les choses, là, ce que je propose, là, c'est, si vous me dites qu'on peut

amener un amendement qui nous permet d'introduire ce que j'appellerai la clause ontarienne plus

tard, au prochain article, on va voter cet article-là, on va en avoir un, là,

puis il va être adopté, puis ça va

être réglé parce qu'on est d'accord avec la proposition du ministre s'il enlève

le 3 octobre, puis on trouve quec'est

une bonne idée. Si vous me dites que c'est le moment de présenter notre

amendement, on va le présenter tout de suite, avant de voter. Alors, je

demande votre opinion, de m'éclairer sur ce point-là.

La Présidente (Mme Beaudoin) : Je vais répondre à votre question, M. le député

de Beauce-Sud, c'est que, là,c'est

une question hypothétique, je ne peux pas répondre à cette question. Alors, si

vous avez un sous-amendement, on val'accepter...

c'est-à-dire qu'on va l'analyser, mais, pour le moment, je ne peux pas répondre

à une question hypothétique. M. le député de Chauveau.

M. Deltell : Oui. Je pense, Mme la Présidente, que l'amendement, tel qu'écrit, qui

est proposé par le ministre, rejoint

l'objectif que nous avons, qui est d'avoir des élections à date fixe, et on s'entend

pour le premier lundi d'octobre.Si

on regarde justement le projet de loi, tel qu'il est écrit, avec le cahier

explicatif, il y a justement, comme vient de sibien le dire le député de Beauce-Sud, l'article 129.1, l'article

2 : Remplacer 129.1 : «…qu'il coïncide avec la tenue d'uneautre élection, le Directeur général des élections

peut reporter une élection au lundi suivant.» Donc là, il y a une modalité

qui explique le fait qu'on peut reporter une élection.

mon point de vue, c'est clair, Mme la Présidente. Ce que je propose et ce que

je suggère à l'opposition officielle,c'est

qu'ils fassent les amendements lorsqu'on sera rendus à l'étude de l'article 2,

et là on pourra regarder ça à tête reposée,voir l'amendement, la date qu'ils proposent, on fait les modalités qu'ils

proposent, et on pourra en débattre. Mais, pour lemoment, je crois que l'amendement proposé par le

ministre pour l'article 1 rejoint le consensus et, à mon point de vue, ne

fait pas problème.

comprends votre prudence concernant le fait que c'est hypothétique, mais l'hypothèse

repose sur : Est-ce que l'opposition officielle va, oui ou non,

proposer un amendement? Voilà. Donc, poser la question, c'est y répondre, particulièrement lorsque c'est l'opposition

officielle qui demande ça. Mais moi, je crois que, tel que le texte est

formulé…puis, si quelqu'un n'a pas

cet avis-là, qu'il nous le dise tout de suite, mais, à première vue, je

vous dirais que l'amendementde l'article

1 rejoint le consensus. Il y a un point de vue différent concernant une date de

report, des modalités de report, qui est tout à fait pertinent dans le

débat démocratique, faisons-le à l'article 2.

La Présidente (Mme

Beaudoin) : Mme la députée de l'Acadie, vous avez quatre minutes.

Mme St-Pierre : Merci, Mme la Présidente. Je veux tout simplement réagir à ce que mon

collègue, gentil collèguede

Chauveau, a dit tout à l'heure. Tout d'abord, nous sommes en faveur d'une

élection à date fixe. Nous avons un projet de loi devant nous et nous allons

prendre tout notre temps pour bien l'analyser, pour accoucher d'un projet de

loi qui est un projet de loi le meilleur possible. Ça, c'est la première

des choses.

Deuxième

des choses, moi, je ne suis pas ici pour avoir un petit ange dans mon cahier de

fin d'année, là, puis despetits

rubans, puis tout ça. Je suis ici pour travailler, puis on va prendre le temps

qu'il faut pour faire bien les choses. Et, je l'ai dit tout à l'heure,

lorsqu'on prend le temps de bien faire les choses, on arrive avec des projets

de loi qui sont bien ficelés puis qui sont bien documentés, puis on est

capables d'argumenter sur nos affaires aussi puis expliquer à nos électeurs

pourquoi est-ce qu'on est arrivés là.

la dernière des choses, quand j'ai un collègue qui est obligé de s'agenouiller

pendant deux heures de temps pourvenir

comprendre que la date du 3 ne marche pas, puis que ça prend Louis-Joseph... la

mémoire de Louis-Joseph Papineau, à9

heures le soir, pour faire comprendre à ce gouvernement-là que les choses ne

devraient pas être faites comme ça, je veux dire, ce n'est pas nous

autres, là, qui retardent les choses.

Alors,

je m'excuse, là, mais moi, je l'ai mal pris. Je l'aime beaucoup, mon collègue

de Chauveau, mais je penseque nous,

on est là pour travailler. Moi, je suis une députée à part entière, je

représente mes concitoyens puis je veux faire les choses correctement.

La Présidente (Mme

Beaudoin) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions du côté de l'opposition?

M. Dutil :

Bien, je peux terminer, Mme la Présidente. On veut juste savoir si on peut

déposer notre amendement.Je

comprends que vous ne répondez pas et vous ne pouvez pas répondre à ma

question. Mon collègue ici me dit que, oui, 129.1 ou 129.2, là, on pourra le faire, et je me fie à lui. Puis on va

voter cette proposition-là du ministre, on en aura und'engrangé. Et je pense que ça démontre notre

bonne foi, on est d'accord avec cet amendement-là, bien qu'on pense qu'il

doit avoir des modalités puis qu'on y reviendra plus tard.

La Présidente (Mme

Beaudoin) : M. le ministre, est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Drainville : Non. Procédons, s'il vous plaît.

La Présidente (Mme Beaudoin) : Non? D'accord. Alors, s'il n'y a pas d'autre

intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement

à l'article 1 est adopté?

La Présidente (Mme Beaudoin) :

Est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant l'article 1?

La Présidente (Mme Beaudoin) : Oui.

M. Ouimet (Fabre) : En fait, l'amendement

remplaçait l'article 1, il n'y a plus rien qui reste, là.

La Présidente (Mme Beaudoin) : Non.

M. Ouimet (Fabre) : Parce que là...

M. Dutil : ...il y avait un

amendement à l'article 1.

M. Ouimet (Fabre) : À l'article 1?

M. Dutil : …l'article 1, de

clarification, là, qu'on voudrait déposer.

Présidente (Mme Beaudoin) :

Alors, M. le député de Beauce-Sud, vous avez un amendement à proposer.

La Présidente (Mme Beaudoin) :

Est-ce que vous voulez le lire, s'il vous plaît?

Dutil : Oui, bien sûr.

Alors, il s'agit de... Au lieu de référer à l'article 6, si je me rappelle

bien... à la Loi de l'Assemblée nationale?

Dutil : Ce qu'on propose, c'est

de l'écrire explicitement. Je pense que ça va juste apporter une clarification

et je vous le lis :

L'article 1 du projet de loi est modifié par l'ajout,

à la suite du deuxième alinéa, de l'alinéa suivant :

«Le présent

article n'a pas pour effet de porter

atteinte au pouvoir du lieutenant-gouverneur de proroger ou [de] dissoudre l'Assemblée

législative lorsqu'il le juge opportun.»

La Présidente (Mme Beaudoin) :

Alors, on va suspendre quelques minutes pour faire des copies.

(Suspension de la séance à 16 h 46)

Présidente (Mme Beaudoin) :

À l'ordre, s'il vous plaît! Nous reprenons nos travaux. La parole est au députéde Beauce-Sud concernant son amendement.

Est-ce que, M. le député, vous pouvez relire votre amendement pour les fins

de l'enregistrement?

Dutil : Oui, Mme la

Présidente.

L'article 1 du projet de loi est modifié par l'ajout, à la suite du

deuxième alinéa, de l'alinéa suivant :

«Le présent

article n'a pas pour effet de porter

atteinte au pouvoir du lieutenant-gouverneur de dissoudre l'Assemblée

nationale.»

La Présidente (Mme Beaudoin) : Nous

avons analysé l'amendement et il est acceptable...

Une voix : Il est recevable.

La Présidente (Mme Beaudoin) :

Recevable. Excusez, j'ai dit «acceptable».

Des voix : Ha, ha, ha!

Ouimet (Fabre) :

…très bon, mais…

Présidente (Mme Beaudoin) :

Il est «acceptable», je voulais dire «recevable». Le dépôt est acceptable et

votre amendement est recevable, voilà. À vous la parole, M. le député de

Beauce-Sud.

Dutil : Merci, Mme la

Présidente. Donc, j'espère qu'on va estimer que notre amendement est

acceptable, aussi.Mais j'explique

brièvement les raisons qui nous amènent à ça. Nous craignons, depuis le début,

une vive déception de la part des citoyens qui vont découvrir qu'il n'y aura pas d'élection le

premier lundi de 2016 en toute vraisemblance, et onen a abondamment parlé, et ils ne comprendront

pas, Mme la Présidente. Ils ne comprendront pas ça, ils vont dire : Vousavez débattu d'une loi à date fixe, puis il

n'y a pas de date fixe, puis on va dire… Mais on l'a dit à l'Assemblée

nationale, puis le député de Chauveau l'a dit, puis le ministre l'a dit,

puis tout le monde l'a dit : Ça n'enlève pas les pouvoirs du lieutenant-gouverneur. Et, s'ils nous demandent si

c'est bien écrit dans la loi, je pense qu'on ne doit pas se retrouver endisant : Bien oui, regardez, c'est

écrit là, là, mais là, il faut référer à une autre loi qui dit exactement ça.

Là, regardez, je pense que les citoyens vont nous dire : Des

incorrigibles manques de clarté.

Cette loi-là

touche à tout le monde. Des élections là, ça touche... le choix de la date des

élections, ça touche à tout le monde. Tout le monde est conscient qu'on est en

train de débattre d'une loi d'élection à date fixe et, constatant qu'elles

n'auront pas lieu à date fixe, il va falloir prendre de la salive pour expliquer

à nos citoyens pourquoi ça s'est passé comme ça. Ça va s'être passé comme ça en

toute vraisemblance parce qu'il y aura un renversement de gouvernement

potentiel, étant donné un gouvernement minoritaire avant les élections, et le

lieutenant-gouverneur peut dissoudre l'Assemblée nationale. On veut donc tout

simplement prendre le même texte, exactement le même texte qui est dans la Loi

de l'Assemblée nationale : plutôt que d'y référer, le mettre explicitement

On va nous

dire : Normalement, on ne répète pas la même chose dans une loi quand on

peut y référer. Sur le planlégislatif,

je comprends la notion de ne pas répéter les choses; je comprends parfaitement

ça. Je pense que ça se plaide des

deux côtés, puis je pense que, dans ce cas-ci, étant donné l'importance que ça

a pour les citoyens, je pense que la clartéprime sur la règle qui dit qu'on ne doit pas le répéter, et nous

demandons à la commission de le répéter puis de le mettre explicitement

dans la Loi électorale, comme ça se fait d'ailleurs dans d'autres provinces.

Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Beaudoin) :

Est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le député de Fabre.

M. Ouimet

(Fabre) : Oui, très

rapidement. Je suis d'accord avec les propos du député de Beauce-Sud. Vous mepermettrez une minute, Mme la Présidente,

parce que je n'ai pas eu l'occasion, dans le débat précédent, ayant épuisé mon

20 minutes lors de ma première prise de parole. Je voudrais tout de même

souligner...

Parce qu'on a

mentionné, dans le cadre des discussions… particulièrement, le député de

Chauveau a mentionnéque... en tout

cas, moi, j'ai compris de ses propos que certains des débats… certaines des

questions qu'on débattait depuishier

avaient été réglées puis que ce n'était peut-être pas... en tout cas, j'ai

compris qu'il y avait peut-être une perte de tempsdans nos travaux. Peut-être que j'ai mal compris — je

souhaite avoir mal compris — mais

je tiens tout de même à souligner,et,

pour moi, c'est très important : depuis que j'ai prêté serment comme

député et tous les travaux que j'ai faits en commission parlementaire,

je l'ai toujours fait dans le respect des valeurs qui nous guident, qui doivent

nous guider.

Dans le code

de déontologie particulièrement — je

reviens toujours sur la notion de respect des institutions démocratiques,

et, pour moi et au niveau de nos valeurs — à l'article 6, on nous

dit :

«La conduite

du député est empreinte de bienveillance, de droiture, de convenance, de

sagesse, d'honnêteté, de sincérité et de justice. Par conséquent, le

député — deuxième

paragraphe :

«2° reconnaît qu'il est au service des citoyens;

«3° fait preuve de rigueur et d'assiduité.»

Tel que l'exprime

l'article 8 du code de déontologie, Mme la Présidente, on nous dit : «Les

députés reconnaissentque ces valeurs

doivent les guider dans l'exercice de leur charge…» Et c'est ce que je fais et

c'est ce que tous mes collèguesfont.

Et je pense que, lorsqu'on fait un débat sur une loi aussi fondamentale que la

Loi électorale, qu'on fait des changements importants avec lesquels nous

sommes d'accord sur l'objectif que nous poursuivons, je ne pense pas que de

prendre quelques heures de plus pour s'assurer

qu'on a la meilleure loi possible, ce soit une perte de temps. Alors, je tiens

à exprimertrès clairement que c'est

l'objectif qui me motive, et toutes mes interventions ne sont guidées que par

ce seul objectif que d'adopter la meilleure loi possible. Merci, Mme la

Présidente.

La Présidente (Mme Beaudoin) :

Est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le ministre, à vous la parole.

M. Drainville : Alors, Mme la

Présidente, sur l'amendement... Il s'agit bien d'un amendement?

La Présidente (Mme Beaudoin) : Oui.

Drainville : Bon. Alors, sur l'amendement du député de Beauce-Sud,

je dois vous admettre qu'il y a un malaise du côté des juristes du

ministère. Alors, je vais donner la parole, sans plus tarder, à un de nos

constitutionnalistes.

M. Drainville : Comment?

Drainville : Mais bien sûr.

Et il va vous exprimer, donc, le… disons, le malaise qu'il a face à cet

amendement. Et, par la suite, nous disposerons de l'amendement, comme

notre…

Une voix : …règlement…

Drainville : …comme notre règlement le prévoit, oui, voilà. On

va faire notre travail, mais, avant de faire notre travail, de prendre

notre décision, si vous le permettez, avec votre consentement, je vais donner

la parole à Hubert…

M. Drainville : Cauchon — merci — qui est un constitutionnaliste au SAIC et

qui nous accompagne pour l'étude de ce projet de loi. Donc, s'il y a

consentement, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Beaudoin) : Oui.

Est-ce qu'il y a consentement?

M. Dutil : Consentement.

Présidente (Mme Beaudoin) :

Consentement. Me Cauchon, pour les fins d'enregistrement, veuillez vous

identifier.

M. Cauchon

(Hubert) : Alors, Hubert

Cauchon, avocat constitutionnaliste au ministère du Conseil exécutif. Je

vous remercie beaucoup, Mme la Présidente.

Effectivement,

l'amendement présenté, et je le dis en tout respect pour le député de

Beauce-Sud, soulève une certaine

interrogation chez nous parce que la substance de l'article concerne un pouvoir

constitutionnel dulieutenant-gouverneur.

Alors, il est évident qu'aucune loi adoptée par le Parlement ne peut toucher au

pouvoir constitutionnel du lieutenant-gouverneur. Par ailleurs, la

substance de cet amendement proposé se retrouve à l'article 6 de la

Loi sur l'Assemblée nationale actuellement, qui est une

disposition qui bénéficie d'une valeur supralégislative. Alors, ça seraitpour le moins curieux que d'avoir deux

dispositions dans deux lois distinctes qui portent sur le pouvoir

constitutionnel du lieutenant-gouverneur. Alors, au niveau de la clarté,

ça sème... en tout cas, de notre point de vue, ce n'est pas un amendement qui ajouterait quelque chose, là, au

pouvoir constitutionnel du lieutenant-gouverneur. Par contre, si c'est lesouhait des membres de la commission d'apporter

cet amendement-là, il me semble, à tout le moins, qu'il faudrait qu'ilsoit cohérent lorsque la commission étudiera l'article

6, de façon à ce que le libellé proposé soit tout à fait miroir avec

celui de l'article 6. Voilà, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Beaudoin) : M. le

ministre.

Drainville : En d'autres

mots, Mme la Présidente, à l'article 6, on dit : «Seul le

lieutenant-gouverneur peut dissoudre l'Assemblée nationale avant l'expiration

d'une législature.»

Alors, ce que

Me Cauchon vient de nous suggérer en tout respect, c'est que l'amendement du député

de Beauce-Suddevrait peut-être, en

tout cas, selon son avis, se lire comme le libellé de l'article 6 se lit, donc

qu'il faudrait rajouter : «Leprésent

article n'a pas pour effet de porter atteinte au pouvoir du

lieutenant-gouverneur de dissoudre l'Assemblée nationale avant l'expiration

d'une législature.»

Or, je ne sais pas si c'est un amendement qui

conviendrait ou un sous-amendement qui conviendrait. Si ça convient, qu'on le

fasse d'un commun accord et à ce moment-là on pourrait procéder avec l'adoption

Une voix : ...l'amendement.

Drainville : …de l'amendement… enfin, du sous-amendement,

rapidement, et de l'amendement par la suite. Voilà. Et l'adoption de l'article

1 tel qu'amendé, hein?

Présidente (Mme Beaudoin) :

Exact. Alors, M. le député de Beauce-Sud, est-ce que vous êtes d'accord pour

présenter un sous-amendement?

La Présidente (Mme Beaudoin) :

Alors, on va retirer votre amendement et vous allez...

On va suspendre quelques minutes pour vous

permettre de travailler le sous-amendement.

(Suspension de la séance à 17 h 17)

La Présidente (Mme Beaudoin) : À l'ordre,

s'il vous plaît! Nous reprenons nos travaux. M. le député de Beauce-Sud, à vous

la parole.

M. Dutil : Oui. Mme la Présidente,

sur consentement, je demande de retirer mon amendement pour en présenter un

autre.

Une voix : Consentement.

Présidente (Mme Beaudoin) : Est-ce qu'il y a consentement?

La Présidente (Mme

Beaudoin) : M. le député de Beauce-Sud, est-ce que vous voulez le

lire?

M. Dutil :

Alors, je vous présente l'amendement suivant :

L'article 1 du

projet de loi est modifié par l'ajout, à la suite du deuxième alinéa, de l'alinéa

suivant :

«Le présent

article n'a

pas pour effet de porter atteinte au pouvoir du lieutenant-gouverneur de

dissoudre l'Assemblée nationale avant l'expiration d'une législature.»am2 adopté, article1

La Présidente (Mme Beaudoin) : Est-ce qu'il y a des interventions, ou est-ce que

vous voulez expliquer votre amendement?

M. Dutil : J'ai fait le point tout à l'heure, Mme la Présidente. Il s'agit d'une

question de clarté. On comprend que ça existe déjà dans la Loi de l'Assemblée

nationale, mais on pense que c'est important de le mettre là parce que ça

touche tout le monde, parce que les

gens ne comprendront pas, si les élections ne sont pas à la date prévue par la

loi, pourquoi il faut le dire, je pense, de façon explicite.

Drainville : Très bien, madame.

La Présidente (Mme Beaudoin) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions du côté

de l'opposition? M. le ministre, avez-vous des commentaires?

Drainville : On est prêts à voter, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Beaudoin) : Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous

allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 1

est adopté?

La Présidente (Mme Beaudoin) : S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons

procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article amendé...

Des voix :

L'article 1.

La Présidente (Mme

Beaudoin) : …l'article 1 est adopté?

Des voix :

Adopté.4dv44

La Présidente (Mme

Beaudoin) : Alors, c'est fait. Nous allons poursuivre nos débats...

Oui, M. le député de Beauce-Sud?

M. Dutil :

Oui. Est-ce que, Mme la Présidente, on pourrait demander une très courte

suspension pour permettre la rédaction de l'amendement dont on a parlé

tout à l'heure?

La Présidente (Mme

Beaudoin) : Est-ce qu'il y a consentement pour une courte suspension?

Drainville : On va se dire un cinq minutes? Ça va?

Drainville : Très bien.

La Présidente (Mme

Beaudoin) : C'est suspendu.

(Suspension de la séance à

17 h 22)

Présidente (Mme Beaudoin) : …s'il vous plaît! Nous reprenons nos

travaux. M. le député de Beauce-Sud, vous avez un nouvel amendement pour

introduire un nouvel article. Est-ce que c'est exact?

M. Dutil : Oui, Mme la Présidente.

Présidente (Mme Beaudoin) : Veuillez en faire la lecture.

M. Dutil :

Alors, la lecture est la suivante :

Le projet de loi est

modifié par l'ajout, après l'article 1, de l'article 1.1 :

Cette loi est

modifiée par l'insertion, après l'article 129, de l'article suivant :

«129.0.1.

S'il est d'avis qu'un lundi qui serait autrement le jour du scrutin ne convient

pas à cette fin en raisonde son

importance culturelle ou religieuse, le Directeur général des élections fixe la

date du scrutin dans les sept jours qui suivent ce lundi.»

La Présidente (Mme

Beaudoin) : M. le ministre, à vous la parole.

M. Drainville :

Non, non, non. Je mets mon nom sur la liste.

La Présidente (Mme Beaudoin) : Ah! D'accord. Alors, vous pouvez continuer, M. le

député de Beauce-Sud.

M. Dutil :

Bien, j'avais terminé ma lecture, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme

Beaudoin) : Est-ce que vous avez des interventions ou des

commentaires?

M. Dutil :

Bien sûr. Bien sûr. Alors, je pense que ce n'est pas une surprise de voir que

cet amendement-là a étéapporté par

nous et du cheminement que je fais, moi, depuis que nous avons commencé à

étudier le projet de loi. Je pensequ'on

se rend compte qu'on a besoin d'une marge de manoeuvre élémentaire. Tout à l'heure,

le député de Chauveau adit qu'il y

avait des législatures qui avaient une marge de manoeuvre puis que cinq autres

n'en avaient pas. Moi, je pensehonnêtement

qu'à la longue les législatures qui n'en ont pas vont se trouver, à une

occasion ou une autre, heurtées avec une situation où la marge de

manoeuvre aurait été nécessaire puis, à mon avis, elles vont légiférer pour la

suite.

L'objectif

n'est pas que les élections ne soient pas à date fixe, l'objectif n'est pas de

changer l'esprit ni le fondde la

loi. Ce n'est pas du tout ça. L'objectif, c'est de tout simplement savoir que,

dans le cours des événements humains, il arrive des situations

particulières. Nous pensons que, dans les 40 élections qui ont eu lieu dans le

passé, de facto les premiers ministres

faisaient cet exercice-là, c'est-à-dire que, quand le premier ministre

décidait : je vais déclencher desélections,

je pense qu'il demandait à ses gens de regarder une date et qu'il demandait à

ses gens de regarder une date qui necausait

pas d'inconvénient pour la tenue d'une élection, de façon à ce que les gens

puissent l'exprimer d'une façon claire et forte, quelle que soit leur

allégeance politique, comme tout bon démocrate. Ce n'est pas parce qu'un groupe

est contrenous ou pour nous qu'on

doit essayer de l'empêcher d'exprimer sa volonté démocratiquement dans le

scrutin. Et donc je pense que de facto elle existait, cette marge de

manoeuvre là, elle existait, cette façon de faire.

Donc, quand un

premier ministre décidait de demander au lieutenant-gouverneur de dissoudre l'Assemblée,

l'exercice avait été préalablement fait. Il

avait dit : Bon, je veux que les élections, à mon avis, se tiennent dans

ce moment-là,ce mois-là ou cet autre

mois-là, et qu'il allait la placer, d'une façon très, très rationnelle, à l'endroit

où, donc, il n'y avait pas de difficulté.

on change la donne et on s'en va vers des élections à date fixe, ce avec

quoi nous sommes d'accord, mais d'unefaçon extrêmement rigide. On passe de trop de liberté, avec une

possibilité, pour un premier ministre, de faire des choix etoù la critique est : il n'y a pas de raison

qu'on favorise un premier ministre de choisir la date de l'élection à son

entièreliberté, là, dans le cadre

des cinq ans. Et on est d'accord avec ce point de vue là et on est d'accord

qu'il faut en arriver àquelque chose

de plus objectif, de moins manipulable puis de plus contraignant. Mais là,

le balancier, là, on l'envoie, là,dans

le mur, là. Tu sais, on passe d'un côté, puis là, bedang, on s'en va

complètement de l'autre côté et on ne laisse aucune marge de manoeuvre.

C'est

pour ça qu'on est allés voir dans les législatures du Canada, comment ça se

passait ailleurs. On a regardéparticulièrement

celle de l'Ontario. Ce que nous vous livrons ici, c'est celle de l'Ontario. On

a écouté tout à l'heure leDirecteur

général des élections qui nous disait que celle qui lui apparaissait la

meilleure était celle du Nouveau-Brunswick, qui est un peu différente de

celle de l'Ontario. Et on pourrait regarder les façons de faire de chacune des

législatures.

le dis d'emblée et tout de suite, Mme la Présidente, on n'est pas attachés à

une formule explicite. On est prêtsà

discuter d'une autre façon de faire, mais ce qu'on souhaite, c'est qu'il y ait

cette possibilité et cette marge de manoeuvre làet qu'on bénéficie de l'expertise et de l'expérience des autres

législatures pour ce faire. Et, s'ils l'ont fait, c'est qu'il y avaitdes raisons. Le débat que nous avons, ces

législatures-là l'ont eu. Le débat que nous avons et qu'on découvre au fur et à

mesure, c'est que ça exige une certaine

souplesse, et ces législatures-là l'ont eue, puis chacun, à sa manière, a fini

par trouver des solutions.

Alors, les élections

à date fixe, dans un système parlementaire de tradition britannique, c'est

relativement nouveau. Ce n'est pas quelque

chose de très fréquent. Puis on connaît les contraintes, hein? On a soulevé

tout à l'heurecelle du

lieutenant-gouverneur qui a le droit de dissoudre l'Assemblée, à la demande du

premier ministre, n'importe quand, bien

qu'il y ait une loi, et celle du lieutenant-gouverneur qui doit dissoudre l'Assemblée

si le gouvernement n'obtient pas... ne maintient pas la confiance de la

Chambre, donc s'il y a une motion de censure.

Donc,

c'est deux exceptions importantes, puis qui demeurent, puis qui doivent

demeurer parce que notre systèmepolitique

est ainsi fait, et je ne pense pas qu'on veuille changer ces grands équilibres

là. Et M. Tremblay s'est très bien exprimé là-dessus quand il est venu

nous dire ça. Oui, des élections à date fixe, mais oui, il y a quand même des

choses qui existent dans la tradition britannique qui sont très

valables, puis il faut les maintenir, il faut s'assurer qu'on poursuit dans ce

sens-là.

Donc, on prend le

texte exact, c'est le texte exact de la loi...

Une voix : Le

même mécanisme.

Dutil : Oui, le même

mécanisme. Évidemment, quant à eux, ce n'est pas le lundi, là, c'est une autre

journéede la semaine — si

je me rappelle bien, c'est le jeudi — donc

on a adapté pour la journée. Mais on prend la même formuleen se disant : Ils l'ont critiquée, ils l'ont

fait, ils l'ont développée, et ça nous apparaît une mesure tout à fait

raisonnableet tout à fait acceptable

d'assurer à la fois des élections à date fixe, mais avec une certaine marge de

manoeuvre tenant compte de certains aléas.

On a mis...

Le texte exact, c'est «son importance culturelle ou religieuse», mais, à la

lumière des discussions, onva

peut-être arriver avec une marge de manoeuvre qui va tenir compte de d'autres

scénarios possibles. Tout à l'heure, on mentionnait que, lors de l'épidémie

de H1N1, bien, il était impossible qu'il y ait des élections... on envisageait peut-être qu'il y aurait eu lieu, à ce moment-là,

de changer les élections. Ça ne posait pas de difficulté à ce moment-là, parce

que c'est le premier ministre qui décidait entièrement de la date des

élections, mais ça poserait une difficulté dans ce cas-ci. On le

comprend.

Si, par un

hasard, comme nous ne souhaitons pas personne, il arrivait une grave épidémie

et que les élections à datefixe

étaient prévues en plein milieu d'une très grave épidémie, il serait bien

légitime de penser que ce n'est peut-être pas la bonne date quand le monde ne peuvent pas sortir de chez eux pour le

faire. C'est peut-être inadéquat puis c'est peut-êtreun exercice qu'il faut faire. Pourquoi celle de l'Ontario

plutôt que celle du Nouveau-Brunswick ou celle de l'Alberta, même? C'est celle qui, à notre analyse... puis on n'a

pas fait une très longue analyse, puis je pense que c'est aux gens du

ministre...qu'ils doivent faire une

plus longue analyse puis nous dire si on erre puis si on s'est trompés, mais, à

notre analyse, çanous apparaissait

celle qui était la plus simple, celle qui était rédigée de la façon la plus

succincte et qui donnait l'espace suffisant pour permettre de régler ce

problème-là, mais on est ouverts aux discussions.

Alors, ce qu'on

dit ici, nous autres, au ministre puis aux membres de la commission, c'est qu'on

est ouverts à cetteformule-là, mais

à d'autres. On veut en discuter, on veut trouver la meilleure solution, mais on

pense qu'on ne peut pasne pas avoir

de soupape. On pense qu'on ne peut pas avoir une élection dite à date fixe sans

aucun égard pour quelqueconsidération

que ce soit, sinon, un bon jour, on va devoir changer la loi. Sinon, bonjour,

et il va arriver une circonstance où on va dire : Comment ça se fait que,

dans cette législature-là, de gens supposément intelligents, alors qu'il y

avait desexpériences de d'autres

provinces, puis qu'il y avait du vécu dans d'autres provinces, puis qu'il y

avait des façons de fairedans d'autres

provinces, on n'ait pas pris le temps de s'asseoir puis de mettre une formule

qui assure la souplesse minimale pour que les élections à date fixe

puissent se faire de façon correcte?

Puis là, bon, on pourrait se retrouver dans une

situation où on fait un projet de loi à la va-vite pour se l'attribuer. Pourquoi ne pas faire le travail

correctement tout de suite? Pourquoi ne pas s'assurer que cette chose-là estdéjà introduite, alors que l'expérience

dit... Je pense que ce ne serait pas sage. Je pense qu'honnêtement, là, on n'auraitpas fait notre travail correctement de

législateur. Le député de Fabre, tout à l'heure, a lu le code de déontologie,

nous a rappelé les raisons pour lesquelles on est là et surtout la façon

dont on doit se comporter pour le faire.

Le processus législatif, c'est un processus qui

est long. Moi, j'ai été élu en 1985 pour la première fois, de 1985 à 1994. Je dois être un... J'ai été ministre

12 ans. Je dois être un de ceux qui a passé le plus de lois. Je pense que j'en ai passé 25, lois. Je n'en ai pas vu une seule qui

a été de courte durée. Puis au début, bien, on est un peu surpris de ça,mais après on finit par se rendre compte que

la sagesse, là, c'est de prendre ce temps qui n'est pas du temps perdu. Une

loi,quand elle est faite, elle est

faite pour longtemps, puis, quand on est obligés de la réouvrir, c'est toujours

difficile. Et j'aitoujours accepté

ça de mes critiques et des porte-parole dans le passé, parce que j'ai compris

que le travail qu'ils faisaientnous

aidait à bonifier la législation, donc majeur, et j'ai toujours compris qu'il

faut avoir les oreilles grandes ouvertes.

Depuis que je

suis revenu au Parlement, depuis 2008, j'ai passé plusieurs lois, mais disons

que les dernières étaientau niveau

de la sécurité publique. Il y a eu trois lois au niveau de la sécurité

publique, et on a pris le temps de faire leschoses. Et je dois vous dire, là, si on relisait les galées de ça, qu'il

y a eu des propositions du porte-parole de l'oppositionque nous avons acceptées volontiers, avec des

modifications puis avec la souplesse qu'il faut, mais que nous avons acceptéesvolontiers. Pourquoi? Parce qu'on améliorait

la loi puis qu'on lui donnait les éléments de perfectionnement qui... on auraitsouhaité qui, dans le premier jet qui est

déposé à l'Assemblée nationale, soient corrects. Mais je n'ai jamais vu, de

toutema carrière politique, une

seule loi qui a été adoptée sans amendement. Je n'en ai pas vu. Y en a-t-il eu?

J'aimerais le savoir, mais, à mon avis, la réponse, c'est non.

Évidemment, on

est dans un système où on nous appelle l'opposition puis on appelle le

gouvernement le gouvernement. Puis

moi, je vous dis, j'aimerais bien mieux changer cette appellation-là, parce que

je pense que, dans lefond, on doit

être les porte-parole puis on doit être les gens qui prennent le temps d'améliorer

les lois. Et nous, puisqu'onn'est

pas ministres, puis on n'est pas accaparés par le quotidien, puis on n'est pas

accaparés par les problèmes du jour, bien, on a le temps de le faire

correctement.

Alors donc,

je pense que c'est raisonnable, je pense que c'est une ouverture qu'on

mentionne au ministre qui estcorrecte.

On a adopté le premier article. On pourrait faire avancer très rapidement le

projet de loi si on trouvait une façonmaintenant

de donner une certaine souplesse pour régler les cas qui pourraient survenir et

qui ne sont pas nécessairement… lieu

simplement à la question religieuse, je l'ai évoqué tout à l'heure. Si on fait

ça, je pense qu'on aura fait oeuvre utile,on aura amélioré le processus, on aura amélioré cette loi-là puis on

pourra ensemble se vanter, comme on l'a fait dans d'autres lois d'ailleurs,

d'avoir amélioré les institutions démocratiques.

Quand je

dis : On l'a fait, on l'a fait avec le ministre actuel des Institutions

démocratiques, et je pense qu'entrele

moment où on a commencé le projet de loi n° 2 et le moment où on a adopté

le projet de loi n° 2 il s'est passé plusieurschoses, mais l'une des choses qui s'est passée, c'est

qu'on était un peu grimpés dans les rideaux, tout le monde, là, parce qu'on était tout

nouveau tout beau, d'un côté comme de l'autre, puis on s'est aperçus qu'en

travaillant ensembleon avait fait

une

loi sur le financement des partis politiques qui était bien meilleure,

beaucoup plus correcte, beaucoupplus

acceptable et surtout qui atteignait l'objectif que l'on visait, qui était de

diminuer la corruption. C'est la même chose ici.On est toujours dans les institutions démocratiques. On est toujours

dans un processus d'amélioration des nos institutionsdémocratiques. Ce n'est pas le financement des

partis politiques, ce n'est pas le vote des jeunes au cégep... les boîtes descrutin au cégep, et à l'université, et dans

les écoles professionnelles, mais c'est une date fixe pour des élections dans

un système parlementaire britannique qui n'était pas initialement

préparé à ce genre de formule là.

Il y a de l'expérience.

Il y a de belles expériences. Il y a des choses qui m'ont étonné. Je pense en

particulier quandMe Tremblay nous a

parlé de l'Angleterre. Ils ont fait, eux autres, une proposition différente. Je

vous l'avais mentionné,au début, je

me disais : Pourquoi pas cinq ans? Puis j'ai finalement renoncé à insister

là-dessus, étant trop minoritaire.En

fait, j'étais tout seul, je l'ai mentionné. Je le regrette. Je vais vous le

dire : Je le regrette, parce que je pense qu'on auraiteu un débat intéressant puis on aurait

peut-être... Vous savez, des fois, les gens minoritaires, ils finissent par

être majoritaires, parce qu'ils ont des arguments et ils finissent par

convaincre les autres.

Et je le regrette parce que je ne suis pas sûr

que je... On n'aurait pas intérêt à faire ce que l'Angleterre a fait, c'est-à-dire forcer la législature à essayer de

tenir jusqu'à cinq ans. Entre autres, il

y aurait une économie. On aurait

20 % de moins d'élections, hein? 20 % de moins d'élections, ça fait

80 millions de moins une fois sur cinq, ça fait 4 millions parannée, là, si on compte vite, là, ça fait

4 millions par année de moins de coûts en moyenne. Bien, tu sais,

peut-être que lepublic aurait aimé

ça d'avoir des élections rien qu'une fois tous les cinq ans puis, tu

sais : on vous fait confiance puis,regarde, laissez-nous la paix pendant cinq ans, puis, après ça, on

jugera de votre travail, vous aurez eu le temps de faire ceque vous voulez. Je ne vais pas plus longtemps

là-dedans parce que je pense qu'il est trop tard pour revenir là-dessus.

Alors donc,

je termine tout simplement en vous disant : On propose quelque chose de

raisonnable. C'est la formuleOntario;

elle est peut-être perfectible. On n'est pas fermés à d'autres formules. Je le

dis d'emblée et je le répète : On n'estpas fermés à d'autres formules. C'est celle que nous, pour l'instant,

avec l'étude qu'on a faite, on a privilégiée, mais, si leministre a une formule différente, on est prêts à

en discuter. Ce que l'on veut, la seule chose qu'on demande, c'est une

certaine ouverture pour permettre une certaine souplesse, parce que, des

problèmes, dans le futur, il va y en avoir.

Et je ne

ramène pas ça à simplement une question religieuse. Je pense qu'on a évolué,

tous ensemble, depuis qu'onétudie le

projet de loi. On constate qu'on passerait d'un système d'une trop grande

souplesse, avec un arbitraire du premierministre, à un système complètement figé qui dit : Bien, c'est ça

puis ça ne peut pas être autre chose que ça, alors quedans la vie, malheureusement, dans la vie, il se

passe des affaires différentes et, dans la vie, il faut accepter qu'il puissey avoir des souplesses, sinon le système ne

fonctionne pas. Il y a quelqu'un qui m'a déjà dit : Vous savez, conduire

uneauto, ce n'est pas tenir un

volant sans qu'il bouge. Conduire une auto, c'est : tu rajustes, tu

rajustes constamment, puis, situ ne

le fais pas… On oublie ça parce que, quand on a conduit une auto, on ne s'en

rend plus compte. Mais, si tu ne rajustespas, tu es dans le clos assez vite, hein? Ça se passe assez... Parce que

tu n'es jamais parfaitement enligné, et c'est exactementle cas de notre loi ici. On pense qu'on est

capables d'être parfaits, puis d'avoir une date qui va toujours être la même,

puisque cette date-là va marcher

tout le temps, puis ce n'est pas vrai. On est comme un conducteur d'automobile,

il faut avoir la possibilité de faire de petits ajustements constamment.

Et cette formule-là, que nous proposons ici, permettrait certainement de faire

ces petits ajustements là.

Alors, je

plaide auprès du ministre, je plaide auprès de la deuxième opposition pour

dire : Est-ce que c'est ça, laformule?

C'est ce qu'on vous propose. Mais, si vous nous dites : Bien, on est

fermés à toute proposition, on va être