Bill Private Member's Bill Projet de loi Projet de loi d'un député 2nd Session, 40 th Legislature, Manitoba, 62 Elizabeth II, 2013 2e session, 40 e législature, Manitoba, 62 Elizabeth II, 2013 BILL PROJET DE LOI THE ELECTION FINANCING AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE FINANCEMENT DES ÉLECTIONS Mr. Pallister M. Pallister First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction : EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill repeals Part of The Election Financing Act and the regulation made under that Part that deal w ith the annual allowance registered political parties are entitled to receive. Le présent projet de loi vise à abroger la

partie de la

Loi sur le financement des élections ainsi que les règlements pris en vertu de celle-ci. Ces textes portent sur l 'allocation annuelle que les partis politiques inscrits ont le droit de recevoir. BILL PROJET DE LOI THE ELECTION FINANCING AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE FINANCEMENT DES ÉLECTIONS (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. E27 amended The Election Financing Act is amended by this Act. Modification du c. E27 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur le financement des élections . 2 Clause 4(

c) is amended by striking out " and an annual allowance ". 2

L'alinéa 4c) est modifié par suppression de « et une allocation annuelle ». 3

Part 11 (Allowance for Registered Parties) and the regulation made by the allowance commissioner under that Part are repealed. 3 Sont abrogés la

partie ainsi que les règlements que le commissaire aux allocations a pris en vertu de celle-ci. 4 Clause 113(

d) is repealed. 4

L'alinéa 113d) est abrogé. Coming into force This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 1