Bill document — Vigie #137029

Vigie 137029

Quebec — Bills

741i AÀ.€ Projet de loin0 162 Loi modifiant la

Loi sur le bâtiment et d’autres dispositions législatives afinprincipalement de donner suite à certaines recommandations de la Commission Charbonneau AMENDEMENT

Article 6 Insérer, dans le deuxième alinéa de l’article 52 proposé par l’article 6 du projet deloi et après « cette personne doit être un dirigeant », « de cette société ou de cettepersonne morale ». Motif de l’amendement Cet amendement est apporté pour une,p6hieure compréhension du deuxièmealinéa de l’article 52. lI a pour objectØe clarifier que la personne qui désire sequalifier à

titre de répondant d’unepdciété ou d’une personne morale doit en êtreun dirigeant. /7 En effet, actuellement, le p4et de loi prévoit que la personne qui désire êtrerépondant doit être un dirj4’eant. Cependant, l’article n’indique pas spécifiquement qu’il doit s’agir d’un dj$eant «de la société ou de la personne morale» quidemande la licence./Ainsi, l’ajout des termes « de cette société ou de cettepersonne morale » près « dirigeant » permet d’éviter toute ambiguïté à cet égard.

An2 Projet de loi n° 162 Loi modifiant la

Loi sur le bâtiment et d’autres dispositions législatives afinprincipalement de donner suite à certaines recommandations de la Commission Charbonneau AMENDEMENT

Article 8 À l’article 8 du projet de loi: 1° Remplacer le paragraphe 10 par le suivant: « 1° par l’insertion, après le paragraphe 5° du premier alinéa, du paragraphesuivant: (<5.10 elle détient une assurance responsabilité dont lanature, la couverture etles autres modalités sont déterminées par règlement de 14 Régie; »; »; 2° Remplacer, dans le paragraphe 8° proposé par le paragraphe 2°, les sous-paragraphes d et e par le suivant: «

d) d’un acte criminel prévu au paragraphe I de l’article 380, à l’article 462.31 ouà l’un ou l’autre des articles 467.11 à 467.13 du Code driminel (L.R.C. 1985, c. C-46); »; »; Motif de l%mendement Paragraphe \de l’article 8 Cet amendemht a été proposé lors des consultations particulières par laCorporation des ‘paîtres électriciens du Québec(CMEQ) et la Corporation desmaîtres mécanicieks en tuyauterie du Québec (CMMTQ).

Il prévoit une nouvelle condition de déli’)çance d’une licence, soit de détenir une assurance responsabilite \ Cette assurance-respo’jsabilité est une nouvelle exigence afin de protéger lesclients de l’entrepreneur\Cette mesure, et la possibilité pour la Régie d’exiger laliste des travaux en cours\lors de l’annulation ou de I? suspension d’ûne licence(voir l’amendement relatif’ l’article 25.1 du projet de loi), sont proposées enremplacement de l’obligatlçn pour la Régie d’exiger par règlement uncautionnement d’exécution o un cautionnement pour gages, matériaux ou

II A services, des entrepreneurs (voir l’amendement relatif à l’article 26 du projet de loi). \ Selon les rep\ésentations faites par la CMEQ et la CMMTQ, la plupart des entrepreneurs étiennent déjà une assurance responsabilité. Cependant, aucune exigence n’existe à cet égard. Or, un consommateur peut être grandement lésé en cas de domnages matériels causés par exemple par un incendie occasionné par les travaux d construction. L’ajout de cette nuvelle condition de délivrance de licence fera en sorte que les entrepreneurs devont, pour maintenir leur licence, détenir en tout temps une telle assurance.

A défut, la licence de l’entrepreneur pourra être suspendue ou annulée en applicafjon du paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 70 de la

Loi sur le bâtiment. \ L’amendement prévit que la nature, la couverture et les autres modalités de l’assurance responsabilité exigée sont déterminées par règlement de la Régie. De cette façon, il sera posible de s’adapter plus facilement à l’évolution du marché des produits d’assura?ce et d’adapter le montant de la couverture d’assurance exigée. Une telle référéj-ice à un règlement en matière d’assurance responsabilité existe dans plusieurs l4is québécoises, notamment à l’article 43 de la

Loi sur la sécurité dans les sportè (chapitre S-3.1) et à l’article 9 de la

Loi sur la sécurité privée (chapitre S-3.5). Paragraphe 2° de l’article\8 Cet amendement a été prposé lors des consultations particulières par le Comité public de suivi des recomn\andations de la Commission Charbonneau. Actuellement, le projet de li prévoit que les personnes ayant été condamnées à une peine de 5 ans ou plus ‘emprisonnement à l’article 462.31 du Code criminel (recyclage des produits de la\criminalité) ne peuvent obtenir une licence. Selon ce Comité, aucune pApe ne dépassant 5 ans n’a été relevée dans ce domaine, rendant ainsi cette msure inefficace.

Cet amendement fait en sorte 4ue la déclaration de culpabilité à un acte criminel prévu à l’article 462.31 n’est pli.4 limitée au cas où une peine d’emprisonnement de cinq ans ou plus a été impose. Cet amendement permettra qu’une personne ayant été déclarée coupable d’uki tel acte criminel ne puisse obtenir une licence peu importe la peine imposée.

Ad. n Projet de loi n° 162 Loi modifiant la

Loi sur le bâtiment et d’autres dispositions législatives afinprincipalement de donner suite à certaines recommandations de la Commission Charbonneau AMENDEMENT

Article 11 À l’article 11 du projet de loi 1° Remplacer le paragraphe 1° par le suivant:’ « 1° par l’insertion, après le paragraphe 3° du premier alinéa, du paragraphesuivant: « 3.1° elle détient une assurance responsabilité dont la nature, la couverture et lesautres modalités sont déterminées par règlement de la Régie; »; »; 2° Remplacer le paragraphe 6° proposé par le paragraphe 2°, les sous-paragraphes d et e par le suivant: «d)d’un acte criminel prévu au paragraphe 1 de l’article 380, à l’article 462.31ou à l’un ou l’autre des articles 467.11 à 467.13 du Code criminel (L.R.C. 1985, c.C-46); ».

Motif de l’amenment Paragraphe 1° de l’a\cle 11 Cet amendement a proposé lors des consultations particulières par la Corporation des maîtres\électriciens du Québec (CMEQ) et la Corporation des maîtres mécaniciens en tùyauterie du Québec (CMMTQ). Il prévoit une nouvelle condition de délivrànce “Q’une licence, soit de détenir une assurance responsabilité. Cette assurance-responsabilitè\est une nouvelle exigence afin de protéger lesclients de l’entrepreneur.

Cette rkesure, et la possibilité pour la Régie d’exiger laliste des travaux en cours lors d&’Çannulation ou de la suspension d’une licence(voir l’amendement relatif à l’articI 25.1 du projet de loi), sont proposées enremplacement de l’obligation poùç la Régie d’exiger par règlement uncautionnement d’exécution ou un cà4ionnement pour gages, matériaux ou

‘tfyre La(aJj services, des ent preneurs (voir l’amendement relatif à l’article 26 du projet de loi). Selon les représent$ions faites par la CMEQ et la CMMTQ, la plupart des entrepreneurs détienn’nt déjà une assurance responsabilité. Cependant, aucune exigence n’existe à cetégard. Or, un consommateur peut être grandement lésé en cas de dommages n\atériels causés par éxemple par un incendie occasionné par les travaux de constiction. L’ajout de cette nouvelle ondition de délivrance de licence fera en sorte que les entrepreneurs devront, pok maintenir leur licence, détenir en tout temps une telle assurance.

A défaut, la likence de l’entrepreneur pourra être suspendue ou annulée en application du pa\agraphe 20 du premier alinéa de l’article 70 de la

Loi sur le bâtiment. \ L’amendement prévoit que la Xture, la couverture et les autres modalités de l’assurance responsabilité exigée\sont déterminées par règlement de la Régie. De cette façon, il sera possible de s’àçlapter plus facilement à l’évolution du marché des produits d’assurance et d’adakter le montant de la couverture d’assurance exigée. Une telle référence à un règrçment en matière d’assurance responsabilité existe dans plusieurs lois québécoisès, notamment à l’article 43 de la

Loi sur la sécurité dans les sports (chapitre S-3\1) et à l’article 9 de Ja

Loi sur la sécurité privée (chapitre S-3.5). Paragraphe 2° de l’article 11 Cet amendement a été proposé lors des co ultations particuHères par le Comité public de suivi des recommandations de la Co mission Charbonneau. Actuellement, le projet de loi prévoit que les per nnes ayant été condamnées à une peine de 5 ans ou plus d’emprisonnement à I’ rticle 462.3 1 du Code criminel (recyclage des produits de la criminalité) ne peuve obtenir une licence. Selon ce Comité, aucune peine ne dépassant 5 a n’a été relevée dans ce domaine, rendant ainsi cette mesure inefficace.

Cet amendement fait en sorte que la déclaration de culp ilité à un acte criminel prévu à l’article 462.31 n’est plus limitée au cas où une pe e d’emprisonnement de cinq ans ou plus a été imposée. Cet amendement perme ra qu’une personne ayant été déclarée coupable d’un tel acte crimine ne puisse btenir une licence peu importe la peine imposée.

Àrn Projet de loi n° 162 Loi modifiant la

Loi sur le bâtiment et d’autres dispositions législatives afinprincipalement de donner suite à certaines recommandations de la Commission Charbonneau AMEN’DEMENT

Article 16 Remplacer le paragraphe 1° de l’article 16 du projet de loi par le suivant: « 1° par le remplacement du paragraphe 1° du deuxième alinéa par le suivant: « 1° lorsque son titulaire ou, dans le cas d’une société ou d’une personnemorale, une personne visée par le paragraphe 6° du premier alinéa de l’article 60a été condamné, depuis moins de cinq ans:

a) pour un acte criminel prévu à l’article 45 ou à l’article 47 de la

Loi sur laconcurrence (L.R.C, 1985, c. C-34);

b) pour une infraction prévue à l’un ou l’autre des articles 5, 6 ou 7 de la Loiréglementant certaines drogues et autres substances (LC. 1996, c. 19);

c) pour un acte criminel prévu au paragraphe 1° de l’article 380, à l’article 462.31ou à l’un ou l’autre des articles 467.11 à 467.13 du Code criminel (L.R.C. 1985, c.C-46); »; ». Motif de l’amendemèpt Cet amendement est efçtué par souci de cohérence avec ceux qui modifient leparagraphe 8° de l’articIe8 et le paragraphe 6° de l’article 60 de la

Loi sur lebâtiment (voir les paragraphs 2° des articles 8 et 11 du projet de loi). Ces derniersdonnent suite aux propositipns faites par le Comité public de suivi desrecommandations de la Co?çmission Charbonneau lors des consultationsparticulières. En effet, actuellement, le projet”çie loi prévoit que les personnes ayant étécondamnées à une peine de 5 ans àu plus d’emprisonnement à l’article 462.31 duCode criminel (recyclage des produ\ts de la criminalité) ne peuvent obtenir unelicence.

Selon ce Comité, aucune peine ne dépassapit 5 ans n’a été relevée dans ce domaine, rendant ainsi cette mesure inefficacft. Les amendements proposés aux articles 58 9460 feront en sorte que la déclaration de culpabilité à un acte criminel prévu à l’a de 462.31 ne sera plus limitée au cas où une peine d’emprisonnement de cm ans ou plus a été imposée. Ces amendements permettront donc qu’une rsonneayant été déclarée coupable d’un tel acte criminel ne puisse obtenir un licence peu importe la peine imposée.

De la même manière, actuellement, la L i sur le bâtiment prévoit que seules les personnes ayant été condamnées à une eine de 5 ans ou plus d’emprisonnement à l’article 462.31 voient leurs licences estreintes pour l’obtention d’un contrat public. Par souci de cohérence, il est donc p oposé de modifier le paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’article 65.1 afin de prévoir qu’une personne ayant été déclarée coupable de l’acte criminel révu à l’article 462.31 voit sa licence restreinte et ce, peu importe la peine im osée.

ArnB Aét.2 Projet de loin0 162 Loi modifiant la

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Article 21 À l’article 21 du projet de loi: 1° Insérer, avant le paragraphe 1°, le suivant: « 0.10 par le remplacement du paragraphe 2° du premier alinéa par le paragraphesuivant: « 2° ne remplit plus l’une des conditions requises aux articles 58 à 62.0.4 pourobtenir une licence; »; »; 2° Remplacer le paragraphe 1° par le suivant: « 1° par le remplacement du paragraphe 3° du premier alinéa par le paragraphesuivant: «3° a faussement déclaré des faits à la Régie ou les a dénaturés, ou a omis delui fournir un renseignement; »; »; 3° Supprimer le paragraphe 7°; ».

Motif de l’amendemat Paragraphe 0.1° de l’articl1 Cet amendement a été proqé lors des consultations particulières par laCorporation des maîtres électricie’s du Québec (CMEQ) et par la Corporation desmaîtres mécaniciens en tuyauterie iu\Québec (CMMTQ). L’objectif de cet amendement est de m’fier le paragraphe 2° de l’article 70 de laLoi sur le bâtiment pour préciser à quels a’icles ce paragraphe réfère lorsqu’il estquestion de conditions requises par la présèqe loi pour obtenir une licence.

ILlme ThEflcuJ Paragraphe 1° de l’article 21 Cet amendement est proposé par souci de cohérence avec l’article 70.0.1 (voir l’article 22 du projet de loi).

En effet, l’article 70.0.1, incluant les amendements proposés, prévoit que la Régie peut suspendre çiti annuler une licence lorsqu’un répondant a fait une fausse déclaration, a dénat/iré des faits, a omis de lui fournir un renseignement. / Or, le paragraphe 3° du premier alinéa de l’êrticle 70 qui prévoit une disposition similaire à l’égard du titulaire d’une licence mite la fausse déclaration, le fait de dénaturer des faits et l’omission à un fait re,Jétif à la demande d’une licence.

Cet amendement a ainsi pour objectif de/permettre à la Régie de suspendre ou d’annuler une licence lorsque son titulairqffait une fausse déclaration pour des fins autres que l’obtention d’une licence. / Ainsi, le nouveau paragraphe 3° pour/ait être utilisé lorsque le titulaire fait une fausse déclaration à la Régie pour le ,maintien de sa licence, ou pour tout autre renseignement ou document fourni à lØ Régie, par exemple lorsque celle-ci exerce ses fonctions de vérification et de cor/trôle. Paragraphe 7° de l’article 21 Il s’agit d’une modification de concrdance.

En effet, le paragraphe 7° de l’art141e 21 a pour seul objet de modifier l’article 70 de la

Loi sur Le bâtiment pour prévbir que la Régie peut suspendre ou annuler une licence lorsque son titulaire voit on adhésion au cautionnement visé à l’article 84.1 prendre fin. / Or, l’article 26 du projet de loi, qi introduit l’article 84.1 à la

Loi sur le bâtiment, est supprimé par amendement. Par conséquent, le paragraphe ° de l’article 21 doit être supprimé.

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Article 22 Remplacer l’article 22 du projet de loi par le suivant: «22. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 70, du suivant: <(70.0,1. La Régie peut suspendre ou annuler une licence lorsqu’un répondant luia faussement déclaré des faits ou les a dénaturés, a omis de lui fournir unrenseignement ou a fait défaut de respecter l’une ou l’autre des obligations qui luisont imposées par la présente loi ou ses règlements. ». ». Motif de l’ame ement Cet amendement e\proposé dans un souci de cohérence avec les articles 8, 11,21 et 38 du projet de ‘Içi.

Il a pour objectif d’ajoi comme motif d’annulation ou de suspension de licence le fait pour un répondant dénaturer des faits ou encore d’omettre de fournir à laRégie certains renseignem

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Article 23 Remplacer l’article 23 du projet de loi par le suivant: <(23. L’article 72 de cette loi est modifié: 1° par le remplacement, dans le texte anglais, de « business» par « latter’sactivities; 2° par le remplacement de « 90 » par « 120 ». ». Motif de l’amendeipent Paragraphe 1° Le contenu du paragraj\he 10 est le même que celui qui est prévu à l’article 23 duprojet de loi. Seule la for\ie est modifiée. Rappelons que cette moification permet de clarifier la rédaction anglaise del’article 72 de la

Loi sur le btiment. Paragraphe 2° Cet amendement est proposé ns un souci de cohérence avec celui apporté àl’article 73 de la

Loi sur le bâtime\t1 par l’article 24 du projet de loi. En effet, l’amendement apporté à l’\rticle 73 de cette loi fera en sorte que la licenced’une société ou d’une personne m’rale cessera d’avoir effet 120 jours après ladate du décès du répondant plutôt qû 90 jours après cette date. L’article 72 de la

Loi sur le bâtiment pØvoit qu’en cas de décès du titulaire d’unelicence, le liquidateur de la successio\i, l’héritier, le légataire particulier ou lereprésentant légal du défunt, peut continer ses activités pour au plus 90 jours àcompter de la date du décès.

L’amendement à l’aicIe 72 a pourjectif d’allonger ce délai de 90 jours à 120 jours, de la même manière que çe qui st proposé pour l’article 73.

Ans Ack.14 Projet de loi n°162 Loi modifiant la

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Article 24 Remplacer, dans le premier alinéa de l’article 73 proposé par l’article 24 du projetde loi, « 60 » par « 90 » et « 90 » par « 120 ». Motif de l’amendement Cet amendement fait\suite à la proposition formulée lors des consultationsparticulières par l’Assoà(ation des constructeurs de routes et grands travaux duQuébec (ACRGTQ). Actuellement, la

Loi sur le\âtiment prévoit que la licence d’une société ou d’unepersonne morale cesse d’avir effet 60 jours après la date où le répondant cessed’agir à ce titre. Dans le cas d\décès du répondant, ce délai est porté à 90 jours. L’ACRGTQ a soulevé que le déi de 90 jours prévu à l’article 73 en cas de décèsd’un répondant n’est pas suffixant pour permettre de trouver un nouveaurépondant, surtout lorsque celui-d\doit démontrer ses connaissances à la Régie.L’ACRGTQ propose d’allonger ce dlai à 120 jours. Ainsi, cet amendement a pour objeclf d’allonger de 90 à 120 jours le délai prévuen cas de décès d’un répondant.

Ce pisant, il est proposé d’allonger égalementle délai prévu en cas de départ d’un réondant, pour le porter de 60 à 90 jours. Cet amendement permettra aux titulaires de licence de bénéficier d’un peu plusde temps pour remplacer un répondant, la suite d’un départ ou d’un décès.

,44 4aS,( Projet de loi n° 162 Loi modifiant la

Loi sur le bâtiment et d’autres dispositions législatives afinprincipalement de donner suite à certaines recommandations de laCommission Charbonneau AMENDEMENT

Article 25.1 Insérer, après l’article 25 du projet de loi, le suivant: «25.1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 76, du suivant: «76.1. Une personne physique, une société ou une personne morale dont lalicence est suspendue ou annulée doit, à la demande de la Régie et dans le délaiqu’elle indique, lui fournir la liste de ses travaux de construction en cours ainsi quele nom des clients concernés et les coordonnées nécessaires pour permettre à laRégie de les joindre afin de leur fournir des informations utiles en vue de lafinalisation des travaux.

Les renseignements prévus au premier alinéa peuvent également être demandéspar la Régie afin de lui permettre de s’assurer du respect de la décision qu’elle arendue relativement à la suspension ou à l’annulation de la licence. ». ». t-Motif de l’amenètement kT’ ‘os— À la suite des corentaires formulés lôrs des consultations particulières, unamendement est propsé afin de supprimer l’article 26 du projet de loi. L’article 26introduit l’article 84.1 dp la

Loi sur le bâtiment, qui prévoit que la Régie doit, parrèglement, exiger de tçut entrepreneur un cautionnement d’exécution ou uncautionnement pour gaçs, matériaux et services dans le but de protéger lesclients de l’entrepreneur e\cas d’annulation ou de suspension de licence. Compte tenu de la suppressNçn de l’article 26, il est proposé que d’autres moyenssoient mis en place pour attçindre l’objectif poursuivi par l’article 84.1, soit laprotection des clients de l’erirepreneur dont la licence a été suspendue ouannulée. Dans ce contexte, le présent ame\dement propose d’introduire un nouvel article76.1 dans la

Loi sur le bâtiment. Cèt

article a pour objectif de donner à la Régieles informations nécessaires afin de lui permettre de communiquer avec le clientdont les travaux de construction ont été arrêtés en raison de la suspension ou de

-t:cJ2 l’annulation de la licence de son r, et de lui fournir des informations utiles. Une collaboration de la Régie avec ses partenaires permettra de donner au consommateur toute l’informatior\ pertinente, l’accompagnant ainsi pour la finalisation de ses travaux. \ Cette information permettra égalemnt à la Régie d’intervenir sur les chantiers pour s’assurer que l’entrepreneur ddçit la licence a été suspendue ou annulée n’agisse plus à ce titre.

Acn o Ark.2.6 Projet de loi n° 162 Loi modifiant la

Loi sur le bâtiment et d’autres dispositions législatives afinprincipalement de donner suite à certaines recommandations de la Commission Charbonneau AMENDEMENT

Article 26 Retirer l’article 26. Motif de l’amende’ment L’article 26 prévoit qe la Régie doit, par règlement, exiger des entrepreneurs denouvelles formes de autionnement, afin d’assurer la poursuite de leurs travauxen cas d’annulation ou le suspension de leur licence. Compte tenu des co?jmentaires soulevés par les organismes lors desconsultations padiculière\ il est proposé de supprimer l’article 26 et de mettre enplace d’autres moyens pâyr atteindre l’objectif poursuivi par cet article, soit laprotection des clients de l’erepreneur.

Ces moyens sont l’exigence d’une assurance responsabilité civile commecondition d’obtention et de \maintien d’une licence (voir l’amendement auparagraphe 1° de l’article 8) e\ la possibilité pour la Régie d’exiger, lorsqu’elleannule ou suspend une licence, \a liste des travaux de construction en cours (voirl’amendement relatif à l’article 25\1).

Organismes entendu lors des cosultations particulières et ayant formulé descommentaires sur le cautionnemen\ • Association des professionne\s de la construction et de l’habitation duQuébec (APCHQ) • Association de la construction duQuébec (ACQ) • Association des constructeurs de\routes et grands travaux du Québec(ACRGTQ) • Corporation des maîtres électriciens u Québec (CMEQ) • Corporation des maîtres mécaniciens ‘en tuyauterie du Québec (CMMTQ)• Fédération canadienne de l’entrerise\ndéPendante (FCEI)

• s Note: Le Comité public de\suivi des recommandations de la Commission Charbonneau n’a formulé auc\n commentaire sur le cautionnement. Autres groupes ayant déposé \in mémoire ou des commentaires sur le cautionnement • Association canadienne de ca ion • Conseil du patronat du Québec’(CPQ) • Corporation des propriétaires im obiliers du Québec (CORPIQ) Note: l’Association des entrepreneurs en construction du Québec (AECQ), l’Ordre des comptables professionnels dù\Québec et la FTQ-Construction n’ont formulé aucun commentaire sur le cautio ement, N’

A- t\ ArÀ .21 Projet de loi n° 162 Loi modifiant la

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Article 29 Retirer l’article 29. Motif de l’amende)ent ,4, dsÇctt L’article 29 modifie l’ticle 112 de la

Loi sur le bâtiment, qui concerne les pouvoirsde vérification et de cntrôle de la Régie. Plus précisément, l’article 29 ajoute unparagraphe 4° à l’artkcle 112 relatif aux systèmes informatiques, appareilsélectroniques ou autre ipports. Compte tenu des cormentaires soulevés par les organismes lors desconsultations Particulières\il est proposé de supprimer l’article 29.

Certains commentaires forr\ulés ont soulevé que le libellé proposé était trop largeen ce qu’il permettait à la Réie d’utiliser elle-même les systèmes informatiques etles autres appareils se troukant sur les lieux pour consulter ou reproduire undocument. À la suite de ces commentaires’\cette possibilité pour la Régie d’utiliser elle-mêmeles systèmes et appareils ne se? pas conservée.

L’abandon de cette modification fit en sorte qu’il n’est plus nécessaire d’ajouterun paragraphe 4° à l’article 112, p\isque les autres éléments introduits n’étaientqu’accessoires, et déjà couverts »r le pouvoir de la Régie déjà prévu auparagraphe 3° de l’article 112 de\ la

Loi sur le bâtiment, soit d’exiger toutrenseignement relatif à l’application e celle loi, de même que la production detout document s’y rapportant. En effet, en vertu de la Loi concerna1pt le cadre juridique des technologies del’information (chapitre C-11), le mo « document» comprend tout type dedocument, peu importe le support si.4 lequel il se trouve. Il n’est donc pasnécessaire d’ajouter spécifiquement c pouvoir pour viser des documents setrouvant sur un support informatique ou çJmériue. N

Atnt2-. Ar4?dProjet de loin0 162 Loi modifiant la

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Article 34 Retirer l’article 34. Motif de l’amekdement li s’agit d’une mohcation de concordance. En effet, l’article 34\a pour seul objet de modifier l’article 160 de la

Loi sur lebâtiment afin de prévàr qu’une personne peut demander la révision d’une décisionde la Régie ou d’une crporation mandataire lorsque cette décision est rendue envertu de l’article 84.1. Or, l’article 26 du projete loi, qui introduit cet

article 84.1 à la

Loi sur le bâtiment,est supprimé par amendèient. Par conséquent, l’article 3 doit être supprimé.

Projet de loi n° 162 Loi modifiant la

Loi sur le bâtiment et d’autres dispositions législatives afinprincipalement de donner suite à certaines recommandations de la Commission Charbonneau AMENDEMENT Arn Ari.€

Article 35 Retirer l’article 35. Motif de l’amendeme Il s’agit d’une modificatioX\de concordance. En effet, l’article 35 a pou\seul objet de modifier l’article 164.1 de la

Loi sur lebâtiment afin de prévoir qy’une personne peut contester devant le Tribunaladministratif du travail une dcision de la Régie ou d’une corporation mandatairelorsque cette décision est renaue en vertu de l’article 84.1. Or, l’articLe 26 du projet de loi, est supprimé par amendement. ii introduit cet

article 84.1 â la

Loi sur le bâtiment,I, Par conséquent, l’article 35 doit supprimé.

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Loi sur le bâtiment et d’autres dispositions législatives afinprincipalement de donner suite à certaines recommandations de laCommission Charbonneau ÀMENDEMENT

Article 36 À l’article 36 du projet de loi: 10 Supprimer, dans le texte anglais du paragraphe 9.2 proposé par leparagraphe 2°, « solely»; 2° Remplacer le paragraphe 4° par le suivant: «40 par l’insertion, après le paragraphe 11°, des suivants: « 11.1° déterminer la nature, la couverture et les autres modalités de l’assuranceresponsabilité que doit détenir la personne physique, la société ou la personnemorale qui demande la délivrance d’une licence; « 11.2° exiger que chaque personne physique qui désire se qualifier commerépondant pour une même licence signe la demande de licence; »; ».

Motif de l’am&ndement Paragraphe 2° du texte anglais de l’article 36 Cet amendemena pour objectif de supprimer le terme « solely » de la versionanglaise du paragphe 9.2° de l’article 185, puisque la notion « uniquement » estabsente dans le tee français. N

Paragraphe 4° de l’article 36 / Cet amendement a pour objectif de prévoir le pouvoirj4ementaire requis à l’article 185 de la

Loi sur le bâtiment, relativement à I’igence d’une assurance responsabilité comme condition d’obtention d’une licy4’ce.

Ainsi, il complète le paragraphe 5.1° de l’article 58,/6ntroduit par l’amendement du paragraphe 1° de l’article 8 du projet de loi) etjd paragraphe 3.1° de l’article 60 (introduit par (‘amendement du paragraphe 1 °,de l’article 11 du projet de loi), qui prévoient que le demandeur d’une liceyt’ce doit détenir une assurance responsabiNté dont la nature, la couveçt’ure et les autres modalités sont déterminées par règlement de la Régie. / Le nouveau paragraphe 11.1° a pour objØf de prévoir que la Régie peut déterminer par règlement la nature, la couverturØ et les autres modalités de l’assurance responsabilité que doit détenir le demf’ndeur d’une licence.

Le paragraphe 11.2° était déjà intro,duit par le projet de loi, à

titre de paragraphe 11.1° de l’article 185. Il est propsé de le renuméroter pour faire place à un nouveau paragraphe 11.1°, qui es/ le seul objet du présent amendement. Ce pouvoir réglementaire perm’ttra à la Régie de s’adapter plus facilement à l’évolution du marché des produ/ts d’assurance, notamment en ce qui concerne le montant de la couverture d’assfirance exigée. Un tel pouvoir réglementaire existe dans plusieurs lois québécoisØ, notamment à l’article 43 de la

Loi sur la sécurité dans les sports (chapitre S-3’.

l) et à l’article 9 de la

Loi sur la sécurité privée (chapitre S-35). /

Projet de loi n° 162 Loi modifiant la

Loi sur le bâtiment et d’autres dispositions législatives afinprincipalement de donner suite à certaines recommandations de la Commission Charbonneau AMENDEMENT

Article 37 Retirer l’article 37. Motif de l’amendement Il s’agit d’une modification de concordance. En effet, l’article 37 a pour seul objet d’introduire l’article 185.1 dans la

Loi sur lebâtiment afin de prévoir que la Régie doit, par règlement, exiger le cautionnementd’exécution ou le cautionnement pour gages, matériaux et services prévus àl’article 84.1. Or, l’article 26 du projet de loi, qui introduit cet

article 84.1 à la

Loi sur le bâtiment,est supprimé par amendement.’ Par conséquent, l’article 37 doit être supprimé. Awus

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Article 38 Ajouter, après le paragraphe 20 de l’article 38 du projet de loi, le paragraphesuivant: «3° par l’insertion, dans le paragraphe 7° et après «69, », de « 76.1, ». ». Motif de l’amendement\ Cet amendement est néceaire pour ajouter une disposition pénale en lien avecla nouvelle obligation prévue kl’article 76.1, ajoutée par amendement (voir l’article25.1).

En vertu de ce nouvel aicle, l’entrepreneur dont la licence est suspendueou annulée doit, à la demande e la Régie, lui fournir la liste de ses travaux deconstruction en cours et les cooripnnées nécessaires pour permettre à la Régiede communiquer avec les clients. Ainsi, l’entrepreneur qui fait défaut d\ fournir les informations prévues à l’article76.1 est passible d’une amende de 1 f95 $ à 5 523 $ dans le cas d’un individu etde 3 314 $ à 16 569 $ dans le cas d’un personne morale. Arni

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Article 39.1 Insérer, après l’article 39 du projet de loi, le suivant: «39.1. L’article 197.1 de cette loi est remplacé par le suivant: « 197.1.

Quiconque contrevient à l’un des articles 46 ou 48 commet une infractionet est passible, selon le cas, d’une amende 1°de5523$à27614$,danslecasd’unindividuetdel6568$à82844$,dans le cas d’une personne morale, s’il n’est pas titulaire d’une licence ayant lacatégorie ou la sous-catégorie appropriée ou s’il utilise les services d’une autrepersonne qui n’est pas titulaire d’une licence ayant la catégorie ou la sous-catégorie appropriée; 2° de 11 047$ à 82844$, dans le cas d’un individu et de 33 138$ à 165687$,dans le cas d’une personne morale, s’il n’est pas titulaire d’une licence ou s’il utiliseles services d’une autre personne qui n’est pas titulaire d’une licence. ». ».

Motif de l’ame1ndement Cet amendeme\t fait suite à une proposition du Directeur des poursuitescriminelles et pénes en date du 12 mars 2018. Il a pour objectif de rifier la portée de l’article 197.1 quant à l’amende imposabledans le cas où un entr’preneur utilise, pour l’exécution de travaux de construction,les services d’un autre\entrepreneur qui n’est pas titulaire d’une licence ou quin’est pas titulaire d’une lt\ence ayant la catégorie ou la sous-catégorie appropriée. La rédaction actuelle de l”çticle 197.1 porte à interprétation à ce sujet.

En effet,dans un jugement de la Cd9r supérieure en date du 14 février 2018 (DPCP c.9193-3366 Québec inc., 500-’6-008613-179), le juge a donné raison à la partiedéfenderesse qui prétendait qèÇaucune peine n’était prévue à cet

article quant àcette infraction. Il conclut que, ‘uisqu’il n’y a pas de peine de prévue à l’article197.1, la peine à imposer est lutât celle prévue à l’article 232 du Code de

procédure pénale. Il condamne donc la p rtie défenderesse à la peine maximale qui y est prévue, soit 2 000 $ plus les fra(s.

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Article 43 Remplacer l’article 43 du projet de loi par le suivant: «43. L’article 3.1 de la

Loi sur les normes du travail (chapitre N-11) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « 140 » par « 15° ». ». Motif de l’amendement Il s’agit d’une modificatin de concordance avec la Loi favorisant la surveillance des contrats des orgaismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics (2017,

chapitre 27)\qui a été sanctionnée le i& décembre 2017. En effet, cette loi modifiait, çmme le présent projet de loi, l’article 122 de la

Loi sur les normes du travail\(chapitre N-11) pour y ajouter un nouveau paragraphe 14°. Cette loi ayant été sanctionné avant le présent projet de loi, il faut donc renuméroter le paragraphe ajouté % l’article 122 de la

Loi sur les normes du travail par l’article 44 du présent projet dèjoi. Les ajustements de concordance à cette modification doivent être effectués a x articles 43 et 45 du projet de loi.

74rn°\ Projet de loi n° 162 Loi modifiant la

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Article 44 Remplacer l’article 44 du projet de loi par le suivant: «44. L’article 122 de cette loi est modifié par l’ajout, à la lin du premier alinéa, duparagraphe suivant: « 150 pour le motif qu’il a de bonne foi communiqué à la Régie du bâtiment duQuébec un renseignement en vertu de l’article 1292.1 de la

Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1) ou collaboré à une enquête, à une vérification ou à un contrôle mené en raison d’une telle communication. ». ». Motif de l’amendemeht Il s’agit d’une modification”e concordance avec la Loi favorisant la surveillance des contrats des organisries publics et instituant l’Autorité des marchés publics (2017,

chapitre 27) qu\a été sanctionnée le j& décembre 2017. En effet, cette loi modifiait, com’èe le présent projet de loi, l’article 122 de la Loisur les normes du travail (chapitrè\N-1.1) pour y ajouter un nouveau paragraphe 14°. Cette loi ayant été sanctionnée a¼,ant le présent projet de loi, il faut doncrenuméroter le paragraphe ajouté à l’a\icle 122 de la

Loi sur les normes du travail par l’article 44 du présent projet de loi.tes ajustements de concordance à cette modification doivent être effectués aux aft4cles 43 et 45 du projet de loi.

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Article 45 Remplacer l’article 45 du projet de Toi par le suivant: «45. L’article 140 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 6°, de « 11°, 13° et 14°» par « 11° et 13° à 15°». ». Motif de l’amendement Il s’agit d’une modifiction de concordance avec la Loi favorisant la surveillance des contrats des o?ganismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics (2017, chapitre7) qui a été sanctionnée le j& décembre 2017. En effet, cette loi modifia\ comme le présent projet de loi, l’article 122 de la

Loi sur les normes du travail (hapitre N-1.1) pour y ajouter un nouveau paragraphe 14°. Cette loi ayant été sanctioknée avant le présent projet de loi, il faut donc renuméroter le paragraphe ajo’bçté à l’article 122 de la

Loi sur les normes du travail par l’article 44 du présent projede loi. Les ajustements de concordance à cette modification doivent être effectuékux articles 43 et 45 du projet de loi.

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Collection	Quebec — Bills
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