Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci,

M. le ministre. M. le député de Masson.

Lemay : Merci, M. le Président. Alors, suite à la lecture de l'amendement proposé par le ministre, moi, je me sens tout à fait à l'aise

avec cet amendement-là. Je pense que ça rejoint un peu l'objectif qui était

visé. Donc, moi, je serais prêt à retirer mon amendement pour le remplacer par

celui proposé par le ministre, et je crois que ça va dans... pour le bon

déroulement des travaux.

Président (M. Ouimet, Fabre) :

Merci, M. le député. Est-ce qu'il

y a d'autres questions, interventions

sur l'amendement proposé par le ministre? M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : Merci,

M. le Président. Alors, peut-être

un petit commentaire. Alors, je suis bien content de voir que le ministre a réussi à négocier ce mot, «semblables»,

parce que, je me souviens, lors du débriefing technique, il y a quelques semaines, on avait parlé de cette inquiétude-là, de tenter de mettre le

«semblables». Le ministre disait qu'il avait peut-être...

avait des doutes à ce que ça soit accepté. Puis on en a reparlé dernièrement,

dans d'autres petits meetings techniques, ça ne semblait pas vouloir

prendre cette tangente-là. Alors, suite à l'amendement, là, de la coalition,

bien, je suis bien content, là, qu'on ait mis «semblables». Je pense que ça va

rassurer un peu tout le monde. On a le représentant des travailleurs qui était

venu, qui disait : Si on met le «semblables» là, au moins... On sait que

ça ne sera peut-être pas identique, mais, en

ayant le mot «semblables» dans le projet

de loi, bien, je pense que tout le monde va comprendre le message qu'il faut que ça soit tolérable,

acceptable et semblable. Donc, je remercie le ministre d'avoir convaincu le

Conseil mohawk d'avoir le mot «semblables».

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci,

M. le député. Y a-t-il d'autres interventions? Sinon, je vais... Bien, en fait, on peut procéder par ordre. On va

retirer l'amendement tel que le propose le député de Masson.

Alors, est-ce qu'il y a consentement pour retirer l'amendement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : L'amendement

est retiré. Et nous avons l'amendement proposé par le ministre, que je mets aux voix, à moins qu'on exige de le relire. Je ne

pense pas. Est-ce que cet amendement est adopté?

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : Adopté. Nous retournons donc à l'article 1 tel

qu'amendé. Poursuivons l'étude de l'amendement... de l'article, pardon. Est-ce qu'il

y a d'autres... M. le député de Masson.

Lemay : Oui, M. le Président. Alors, lors de notre dernière séance de travail, j'avais, à l'article 24.4,

fait un amendement que j'ai retiré parce que je voulais le rephraser.

Donc là, j'aurais la version reformulée à vous présenter.

Président (M. Ouimet, Fabre) :

Très bien. Je ne sais pas, votre micro semble mal orienté, et on vous

capte moins bien, M. le député.

Une voix : Il est sur le AM.

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Lemay : Ça va mieux comme ça?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Alors, vous pouvez procéder à la lecture de votre amendement.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Est-ce qu'il a été distribué aux collègues?

Une voix : Ça s'en vient.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Il

l'est au moment où on se parle.

Lemay : Donc, à l'article 1,

remplacer... À l'article 1, dans la modification à la

Loi sur les

accidents du travail et les maladies

professionnelles,

chapitre A-3.001, à la sous-section 4, à l'article 24.4,

après les mots «La commission», donc, remplacer le mot «fait» par «ainsi

que le Secrétariat des affaires autochtones font».

En deuxième lieu, remplacer, à l'article 1,

dans la modification à la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles,

chapitre A-3.001,

à la sous-section 4, à l'article 24.4, après les mots «de même, sur», le

mot «son» par le mot «leur».

Après modification, l'article se lira comme

suit :

«24.4. Le

ministre publie toute entente visée à l'article 24.1 sur le site Internet de son ministère,

au plus tard à la date de son entrée

en vigueur et jusqu'au cinquième anniversaire de sa cessation d'effet, le cas

échéant. La commission ainsi que le Secrétariat des affaires autochtones

font de même, sur leur site Internet.»

Et c'est l'article... l'amendement que je

dépose.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Merci. M. le ministre.

M. Kelley : Et on a regardé ça aussi en fin de semaine, M. le député, et Me Poisson, à ma gauche, me dit que, règle générale,

dans nos lois, on ne fait pas référence exprès au Secrétariat des affaires

autochtones, mais plutôt au ministère du

Conseil exécutif, parce que

c'est le ministère qui englobe le secrétariat. Alors, j'ai une

contreproposition qui, je pense, va dans le même sens mais qui va... Au niveau du Comité de législation, le monde va

dormir plus tranquille, ce soir, avec le libellé suivant...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Attendez, attendez, on va distribuer ça.

M. Kelley :

«24.4. L'entente est publiée sur le site Internet du ministère du Travail,

du ministère du Conseil exécutif et de la commission, au plus tard à la date de

son entrée en vigueur et jusqu'au cinquième anniversaire de sa cessation

d'effet, le cas échéant.»

Alors, je

soumets ça. On va prendre le temps pour regarder ça, mais c'est juste... Je

pense qu'on dit la même chose, mais légèrement différemment.

Une voix : C'est semblable.

M. Kelley : Semblable. Merci

beaucoup, M. le député de Chambly.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M.

le député de Beauharnois.

M. Leclair :

Oui. Je veux juste m'assurer que le ministre ne me passe pas un message, ici.

Je ne pense pas; le ministre, il est assez franc pour me le dire franchement.

Mais je sais qu'on va avoir une discussion, un peu plus tard, concernant une possibilité de revenir après trois

ans sur le projet de loi. Alors, lorsque je vois «le cinquième

anniversaire de sa

cessation d'effet», alors là on comprend très bien que ça va être affiché

annuellement, puis le cinquième anniversaire ne veut pas dire «même si

on s'entend sur un trois ans».

Kelley : On prévoit discuter la question, trois ans, cinq ans,

vers la fin. On va faire les quatre sections du projet de loi. Vu que la provision que le ministre... le

député fait référence arrive à la fin, parce que ça touche les quatre

sections... Ça va être, Me Poisson, vers l'article...

M. Poisson

(Jean-Martin) : 10 ou 11.

M. Kelley :

...10 ou 11, alors à la toute fin. Mais un ne nie pas l'autre. Ça, c'est juste

la durée qu'il faut afficher l'entente sur

le site Web. Alors, ça, c'est juste un devoir de laisser ça sur le site Web

cinq ans après sa cessation.

Leclair : Donc, si je comprends bien, les ententes qui vont

avoir été entendues, ou si elle est modifiée, ou si on rajoute certains alinéas à cette entente-là...

Parce qu'on sait que ça va être un petit peu vivant dans le temps, ici, on

dit que cinq ans après cette entente... Donc, s'il y a une entente qui est

conclue, spécifique, ou modifiée dans trois ans, c'est cinq ans plus tard ou

c'est cinq ans à partir d'aujourd'hui?

M. Kelley :

Après la fin de l'entente.

M. Leclair :

Prenant... Fin de l'entente. Mais l'entente, elle va être...

M. Kelley :

O.K., si, mettons, on met fin à l'entente en 2016, on a le devoir de l'afficher

jusqu'à 2021, si j'ai bien compris.

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : M. le député de Beauharnois.

Leclair : Oui. J'ai un petit doute, là. Peut-être que la fin de

semaine a été trop dure pour moi, M. le ministre, je m'en excuse. Mais là on parle d'un projet de loi

et d'une entente qui va durer dans le temps, à jamais. Donc, pourquoi

qu'on parle d'une fin?

Kelley : Bien, s'il n'y a pas de fin, on va afficher ça en tout

temps, mais au cas où que c'est remplacé par une autre entente, peut-être après cinq ans, on va voir ça autrement et on

va le changer et arriver avec une nouvelle formulation parce que la formulation existante, on a trouvé

les choses qu'on n'a pas prévues, on va le remplacer avec une autre

entente, mais, pour bien informer la

population, il demeure quand même que l'entente initiale va être affichée

pendant cinq ans après sa cessation. Et il y aura une nouvelle

obligation, j'imagine, d'afficher la nouvelle entente aussi. Alors, ça va

permettre à des personnes de comparer les deux pour voir c'est quoi, les

changements, les nuances entre entente n° 1 et entente n° 2.

Le Président (M. Ouimet,

Fabre) : M. le député de Beauharnois.

Leclair : Merci, M. le Président. Alors, à mon sens, j'avais

dans la tête et la vision que, dans le futur, cette entente-là, qui en

ce moment est écrite telle qu'elle est écrite... Mais on sait que les

négociations font tout juste de commencer avec tous les organismes, qu'on parle

de la Régie du bâtiment, de la CSST, de la CCQ, donc on sait que cette entente-là, il y a beaucoup de choses qui

vont s'ajouter alentour de ça. Ma compréhension était que nous allons

afficher toute entente qui va se prendre au

cours... au fil du temps. Donc, on ne pourra jamais dire que l'entente

n° 1 est scrapée. C'est l'entente n° 1 qu'on modifie, ou qu'on

ajoute, ou qu'on met une annexe. Donc, pour moi, l'entente n° 1 va être

l'entente de départ, va être modulée dans le temps avec l'évolution du dossier.

Donc, il n'y aura pas vraiment une entente

n° 2, n° 3, n° 4, ça va être la numéro 1 telle que modifiée

avec le temps. Alors, c'est pour ça que je me demandais pourquoi

qu'on marque cinq ans. Je me dis : Dans le fond, toute entente

qui va prendre forme, qui va exiger, tel que le projet de loi

le dit, certaines modifications à une ou plusieurs lois, bien, moi,

c'est cette entente-là, globale, qui va être entendue entre les parties, qui serait affichée. Alors,

c'est pour ça que je me demandais, là, pourquoi cinq ans. Je me dis : Bien, les

ententes qui sont vivantes, tant qu'elles ne sont pas défaites, pour le moment,

on s'entend là-dessus.

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : M. le ministre.

M. Kelley :

Oui, j'imagine qu'il faut prévoir au cas où. Alors, si jamais il y a une

cessation, il faut une obligation. Si ça demeure en place pour longtemps... Mais on a déjà discuté, M. Audet entre autres, la possibilité qu'il y ait une entente

spécifique sur le financement. Et une entente spécifique sur le financement,

c'est quelque chose qui peut varier dans le temps. Alors, mettons qu'on mette

en place une entente spécifique sur le financement. Après trois ans, l'équilibre entre le MSI puis la CSST est à

refaire, il faut remplacer l'entente

avec une autre entente sur le financement pour rééquilibrer les choses,

je vais remplacer une entente avec une autre. Alors, j'aurai toujours l'obligation

de mettre l'entente qui est déjà là, en place, pendant deux ans à cinq ans, et également

afficher la nouvelle relation. Si jamais la première entente n'est pas encore

négociée, alors on est vraiment dans l'hypothétique, mais si jamais... On va essayer de trouver un équilibre au niveau du financement des ententes à la CSST, et, si,

après une certaine expérience, il faut

changer ça, signer une nouvelle entente, les provisions dans la modification ici demeurent, et je dois afficher

les deux.

Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le député de Beauharnois.

M. Leclair :

Merci, M. le Président. Bien, je ne veux pas m'obstiner, là, pour faire du

temps, M. le ministre, c'est juste que dans

ma tête à moi, tant que l'entente n'est pas changée, elle devrait être, cette entente-là, en vigueur. Donc, pour... Puis là, si je me mets peut-être dans votre place, vous dites : Si, après

cinq ans, elle n'a pas changé, donc tout

le monde la comprend, ceux qui ont à travailler avec vont la...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : ...qu'elle n'a plus effet, dans les cinq ans de

la fin de sa vie qu'elle est enlevée. Alors, même après la fin... Bien, M.

le ministre.

M. Kelley :

Non, non, mais, si l'entente demeure en place, ça va être juste affiché, point.

M. Leclair :

O.K. Bon, bien, je vais avoir un...

M. Kelley :

On est ici, maintenant, en cas de rupture, en cas de cessation. Alors, si, pour

les raisons x ou y, l'entente ne marche pas

et les deux parties décident qu'on va mettre fin à l'entente, je garde le

devoir de l'afficher pour deux... cinq ans après la rupture, si je peux

dire ça ainsi.

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : C'est ça.

M. Leclair :

O.K., là. Moi, je pense...

M. Kelley :

Et, s'il n'y a pas de rupture, ça va être affiché éternellement.

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : Éternellement. C'est ce que ça dit.

M. Leclair :

C'est bien.

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : Excellent. Un client satisfait. M. le député de

Masson.

Lemay : Oui. Merci, M. le Président. J'ai pris quelques instants pour

comparer, là, les deux amendements qu'on

a sous les yeux présentement, là. Il y a quelque chose que je remarque dans

l'amendement proposé par le ministre, c'est

qu'il y a la partie... La première partie, là, dans 24.4, originalement, ça

disait : «24.4. Le ministre publie toute entente visée à

l'article 24.1...» Ça, cette partie-là disparaît dans le nouvel amendement

du ministre, puis c'est remplacé par «L'entente

est publiée sur le site Internet...» Donc, est-ce qu'on peut apporter un peu

plus de précisions, s'il vous plaît?

M. Kelley :

On peut mettre «Toute entente».

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : Dans son ouverture, le ministre...

M. Kelley :

On peut commencer... faire un sous-amendement et, plutôt que «24.4. L'entente»,

on peut le remplacer par «Toute entente».

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : Alors, juste pour... Parce que je sens qu'à ma gauche

on s'inquiète...

M. Kelley :

Oh, oh! Mme Laplante... Oh, oh!

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : ...on s'inquiète de la tournure de nos

procédures. En fait, techniquement, on a deux amendements sur la table,

alors ce qui est déjà irrégulier, et là on annonce un sous-amendement au

deuxième amendement. Est-ce

qu'on peut... Si on procédait dans l'ordre?

M. le député de Masson, vous semblez à l'aise de travailler avec l'amendement

du ministre. On pourrait retirer votre amendement, ce qui réglerait un

problème.

M. Lemay :

Mais, avant de le retirer, j'aurais un autre éclaircissement à demander.

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : Ah bon! Un autre... Allez-y.

Lemay : J'ai pris aussi la

peine d'aller sur le site Web du Conseil

exécutif, puis, quand on va sur le

site Web, la page d'accueil nous

pointe... La

partie «Autochtones», ça dit : «Voir les ententes et

traités.» Quand on clique là-dessus,

là, on sort du site Web du ministère du Conseil exécutif, on s'en va directement

sur celui du Secrétariat aux affaires autochtones. Physiquement, là, l'entente,

elle est mise sur quel site Web? Elle est mise sur le site Web du Secrétariat

aux affaires autochtones.

Donc

là, j'aurais juste besoin d'avoir un

petit peu plus de précisions pour

savoir... Je comprends que vous avez parlé...

Techniquement, vous vouliez mieux avoir «ministère du Conseil exécutif»,

mais juste me rassurer, là, que... Tu sais, physiquement, moi, je ne pense pas qu'elle est sur le site Web du ministère,

je pense que c'est plus un hyperlien qu'on retrouve sur ce site Web là.

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : M. le ministre.

M. Kelley : Avec le

consentement des membres de la commission, je vais demander à Me Poisson,

qui a vérifié le texte avec les légistes du gouvernement, pourquoi la préférence pour le ministère du Conseil exécutif

plutôt que le Secrétariat des affaires autochtones, s'il y a

consentement.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Y

a-t-il consentement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Me Poisson, je vais vous demander de vous identifier, puisque c'est la

première fois aujourd'hui qu'on a la chance de vous entendre.

M. Poisson (Jean-Martin) : Merci.

Jean-Martin Poisson, avocat au ministère de la Justice, à la Direction des

affaires juridiques, Travail, Emploi et Solidarité sociale.

Alors, si le changement est proposé pour le ministère

du Conseil exécutif, c'est que le Secrétariat aux affaires autochtones n'a pas d'existence légale, formelle, comme telle. C'est une sous-division...

ou une division, devrais-je dire, du ministère du Conseil exécutif, et dans les lois, généralement, on ne fait pas

référence à une structure administrative qui relève d'un ministère. Alors, si on ne fait pas référence, donc, à une

structure administrative qui relève du ministère, à plus forte

raison, on essaiera de ne pas indiquer au ministère, en quelque sorte, comment faire ses divisions, comment structurer son site Internet, de façon à ne pas le lier pour

l'avenir. L'important est que l'ordre soit fait d'afficher l'entente sur

un site Internet qui relève du ministère du Conseil exécutif et de le

retrouver.

Maintenant, est-ce que l'entente est sur le site

du ministère exécutif ou du secrétariat? À mon humble avis, c'est le même, mais

vous illustrez, dans le fond, la difficulté de vouloir normer la structure d'un

site Internet. Il y a probablement un hyperlien, un peu comme le font tous les ministères

qui ont l'obligation de mettre leurs règlements en ligne. Généralement, c'est un hyperlien qui nous mène aux

Publications du Québec. Mais cette obligation-là de mettre

le règlement en ligne est satisfaite de cette façon-là.

Alors, c'est simplement

pour ne pas forcer la main du ministère

du Conseil exécutif à maintenir un

secrétariat et ne pas non plus forcer la

main d'un ministère à savoir comment gérer son site Internet, parce que

toute modification en ce sens entraînerait, dans le fond, une

certaine obligation de devoir modifier la loi pour en tenir compte. Alors,

c'est simplement pour permettre une gestion efficace et facile de la

publication sur Internet.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Me Masson.

M. Lemay : ...je ne suis pas un

maître. Est-ce que vous avez dit «maître»?

Des voix : Ha, ha, ha!

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M.

le député, pardon. M. le...

M. Kelley : ...a le pouvoir

de déclarer quelqu'un maître, comme ça? Je ne le savais pas.

M. Lemay : Je ne voudrais pas porter

des fausses intentions.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M.

le député de Masson.

Lemay : Merci. Alors, merci pour les explications. Alors, moi, je suis

prêt à accepter, là, la proposition de modifier l'amendement du ministre

pour inclure la

partie «le ministre publie toute entente visée à

l'article 24.1», et ainsi je serais prêt à retirer mon amendement.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Alors, parfait. D'autres commentaires sur ce qu'on s'apprête à faire? Non? Ça convient à tout le monde? Parfait. Alors,

dans un premier temps, je vous propose qu'on retire l'amendement déposé

par le député de Masson. Est-ce que ça va? Consentement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Retiré. Parfait. Quant à l'amendement, est-ce qu'on peut proposer que, plutôt que de déposer un sous-amendement, le

ministre dépose l'amendement qu'il a déposé et qu'il dépose un nouvel

amendement qui se lirait comme suit :

Article 24.4 : «Toute entente est

publiée sur le site Internet du ministère du Travail, du ministère du Conseil

exécutif et de la commission, au plus tard à la date de son entrée en vigueur

et jusqu'au cinquième anniversaire de sa cessation d'effet, le cas échéant.»

Ce serait

l'amendement, en fait. Et, pour éviter, là, de distribuer des feuilles, là, on

a remplacé simplement le «L'» par «Toute entente» au début de

l'article 24.4. Est-ce que ça convient à tout le monde?

Président (M. Ouimet, Fabre) :

Alors, c'est l'amendement du ministre qui est déposé. Je le mets aux

voix. Cet amendement est-il adopté?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Adopté. Nous revenons à l'article 1 tel qu'amendé. Y a-t-il d'autres

commentaires, suggestions? M. le député de Beauharnois.

M. Leclair :

Bien, vu... On avait parlé, à la dernière chance que nous avions d'être tous

ensemble, que l'article 1 faisait

référence à ladite entente, puis

j'aurais aimé qu'on parle un petit

peu de ladite entente parce que je

pense que cette entente-là, c'est elle

qui va poursuivre dans tous les articles du projet

de loi. Donc, j'aurais peut-être

quelques éclaircissements à m'assurer avec le ministre. Alors, on avait

convenu peut-être, dans une autre session, de prendre un peu de temps pour

discuter de ladite entente. Alors, si le ministre le veut bien, j'aurais

quelques questions avec l'entente de principe.

Président (M. Ouimet, Fabre) :

Je pense qu'on avait convenu effectivement de prendre quelques minutes pour discuter

de l'entente. M. le député de Masson, avant.

Lemay : Bien, ça va me faire

plaisir de parler de l'entente. Je veux juste m'assurer que, de façon

technique, là, les amendements qu'on a proposés présentement à l'article 1...

Tu sais, je prends pour acquis qu'on va retrouver la même formulation dans les

subséquents qui vont s'en venir, là.

M. Kelley : ...parce que j'ai

dit dès le départ que les quatre sections sont un certain miroir. Alors, on a

une série d'ententes à chacune des sections,

qui va refléter les consensus qu'on a trouvés sur l'article 1.

C'est pourquoi on a pris un certain temps, M. le Président, parce qu'une

fois que les amendements sur 1 sont acceptés on va les insérer dans les autres

sections de la loi où c'est approprié.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Ça

vous va, M. le député de Masson?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Alors, nous revenons au député de Beauharnois.

M. Leclair : Merci, M. le

Président. Alors, j'irais juste sur le principe de l'entente. On a eu des

débriefings techniques concernant ladite

entente, puis le ministre, il dit : On a une entente de principe avec les

groupes. Ma question serait à savoir...

On a entendu quelques groupes en commission parlementaire, puis

je semble avoir compris que les groupes représentant les travailleurs n'ont pas vraiment fait

partie de

l'entente. On a plus vu les organisations du gouvernement, tels que la Régie du bâtiment, la CCQ, la CSST, le

Conseil mohawk, bien entendu, et le gouvernement. Alors, j'aimerais savoir de la part du ministre : Est-ce que ces

groupes-là, vous avez eu des échanges avec eux ou non, lors de vos

ententes de principe, pour s'assurer que ça

cadrait aussi avec certaines attentes, justement, question de dire que tout le monde est mobilisé ou est au

courant de ladite entente, même si on sait que cette entente-là est publique

depuis déjà le mois de juillet ou août?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M.

le ministre.

M. Kelley : Les négociations

qui ont mené à l'entente ont commencé, comme j'ai dit... On a signé une entente

entre le premier ministre Jean Charest, à l'époque, et le grand chef Mike

Delisle en 2009. Alors, la première ronde des négociations nous a menés à

l'entente qu'on a encadrée dans le projet de loi n° 17 pour les raisons

que j'ai expliquées à l'autre session, c'est-à-dire de faire que le gouvernement a procédé à l'annulation pour le contrat B,

pour les raisons qui n'ont rien à voir avec les relations avec le Conseil

mohawk de Kahnawake. On a dû recommencer, et, entre

autres, c'est une équipe que Florent

Gagné, qui est un ancien sous-ministre, a menée au nom du gouvernement du Québec. Alors, la

négociation qui a mené à l'entente était vraiment les représentants du SAA, les

représentants du ministère du Travail et les trois instances que nous avons

énumérées. Alors, il n'y avait pas une consultation formelle ou informelle

auprès des représentants des travailleurs.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M.

le député de Beauharnois.

M. Leclair : Merci,

M. le Président. Bien, moi, c'est

juste pour faire certain, parce qu'on sait que cette entente-là reste quand même une quasi première, parce que

c'est une entente qui va... qui devrait garder une certaine permanence.

Puis on comprend très bien que cette

entente-là est valide pour la reconnaissance des acquis, CSST ou MSI. C'est

valide pour le territoire de Kahnawake, c'est bien stipulé dans

l'entente. Mais il n'empêche pas qu'il y a des travaux qui vont se faire sur le pont Mercier, qui est défini dans le

territoire Kahnawake, puis que sûrement que le Conseil de bande

n'aura pas tous les

effectifs, donc aura peut-être à faire affaire avec des travailleurs du Québec,

dont il y aura des soumissionnaires, il

y aura peut-être des entrepreneurs. Peut-être que oui, peut-être que non. Mais

je pense que, pour avoir une bonne entente, pour avoir un bon

déroulement des travaux sur le pont Mercier, il faut s'assurer aussi que... Je

sais que la Régie du bâtiment est une fière

partie, là, de l'entente, mais il faut s'assurer aussi que les syndicats en

construction, que ça soit les monteurs d'acier, et tout, ces gens-là

comprennent au minimal cette entente-là aussi. Les avenues de toute l'entente, on comprend bien que ça conforme le

territoire de Kahnawake, mais ces gens-là qui vont avoir à aller

travailler là... Je me souviens juste de la CCQ, lorsqu'ils ont venu, les

représentants, nous parler, ils ont dit : Il faut que ça soit clair, ça

prend de la clarté parce que nous, on va avoir la multitude de questions.

Alors, ma

question vient quasiment à dire : Si les travaux... Parce que le ministre

est en train de nous dire... On en reviendra

peut-être à cette question-là, là, sur si on a besoin de l'entente pour

poursuivre les travaux sur le pont Mercier ou non, mais le ministre nous disait qu'effectivement les travaux sur le

pont Mercier devraient commencer incessamment.

Donc, pour

s'assurer que tous ces travaux-là roulent bien, bien je me demande s'il y a

quelque chose de prévu justement avec

la Régie du bâtiment ou la CCQ pour s'assurer qu'on n'aura pas une première

levée de boucliers. Parce qu'on sait bien que, d'ici un mois ou deux,

les travaux, de la manière que vous nous parliez, là... Puis je n'ai pas les détails, je ne sais pas si les appels d'offres

sont acceptés, et tout, et s'ils sont envoyés, mais, si les travaux débutent,

puis ces gens-là ne sont même pas au courant

de l'entente, parce que c'est juste les organisations du gouvernement qui sont

au courant... Puis on sait que même les

organisations du gouvernement sont à une étape vraiment première, là; il n'y a

rien d'entendu noir et blanc, avec du détail. Donc, si on veut que ça soit

effectif et travaillable, bien je pense que c'est un minimum de prévoir que soit que ça soit la Régie du bâtiment soit qu'une

partie soit faite par la CCQ, mais de prévoir des rencontres avec les

représentants des travailleurs pour qu'eux puissent passer peut-être un mémo à

leurs travailleurs à dire : Regardez, c'est ça, l'entente, le but visé est

Ça va-tu être

simple? Ça va-tu être compliqué? On souhaite que ça soit le plus simple

possible, le moins compliqué, puis on demande aux deux parties de bien

vouloir coopérer tel que semblent vouloir le faire tous les législateurs ici, à

l'Assemblée nationale. Parce qu'on a beau s'entendre, nous, si, dans le champ,

tout le monde sont encore à poings fermés,

on n'avancera pas bien, bien. Bien, en tout cas, on va avancer parce que la

législation va permettre de mettre peut-être des sanctions, ou des normes, ou des règles, ou tasser des lois,

mais là, on le sait, qu'on va avoir affaire à R-20, oui et non, et tout

le détail qui englobe ça. Si les travaux débutent dans deux, trois semaines, un

mois, bien en tout cas moi, je pense que ça serait propice, puis c'est une

nécessité, là, de s'assurer de parler avec les travailleurs du Québec.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M.

le ministre.

M. Kelley :

Je prends bonne note de la suggestion. Je pense que c'est tout à fait légitime

de bien informer en... inviter la CSN puis la Fédération des

travailleurs et travailleuses du Québec à participer dans la commission.

Mais, je

pense, les choses sont beaucoup plus claires et notamment pour le chantier de

l'hôpital Kateri Memorial qui va

probablement commencer au mois de janvier, février, quelque chose comme ça,

parce que la plupart des travailleurs vont

venir de l'extérieur. Je pense les Mohawks étaient assez clairs. Au niveau de

la construction de l'hôpital, ils n'ont pas les compétences nécessaires dans plusieurs domaines, surtout

spécialisés : les électriciens, la plomberie, les choses comme ça qu'il faut faire sont assez spécialisées. On ne

sait pas encore, le contrat va être... Je pense, la fin pour l'appel

d'offres, c'est vendredi de cette...

Une voix : Vendredi passé.

M. Kelley : Vendredi passé.

Alors, on soupçonne que le contracteur général va être quelqu'un de l'extérieur

de la communauté aussi, et les règles au

niveau de la protection syndicale, les règles du jeu qui couvrent les

travailleurs non mohawks sont bien établies

dans l'entente. Alors, je pense qu'on a la clarté que Mme Lemieux cherchait

pour les travailleurs qui viennent de l'extérieur, qui vont travailler

notamment sur le chantier de l'hôpital Kateri Memorial.

Le seul endroit, c'est les travailleurs mohawks

qui travaillent à l'intérieur de la communauté qui n'ont pas l'ambition de travailler à l'extérieur de leur

territoire; il y a le régime hybride qui existe pour eux autres. Mais, même

ça, si on rappelle le témoignage de Michael

O'Brien, il garde l'espoir que le chantier de l'hôpital peut être un tremplin

pour les apprentis et les autres qui veulent

s'intégrer dans le régime québécois au niveau de R-20, au niveau d'avoir

l'occasion de travailler à l'extérieur de la

réserve. Et, si on veut travailler à l'extérieur de la réserve, le régime

québécois s'applique alors au niveau syndicalisation, au niveau de tous

les autres critères, le nombre d'heures qu'il faut travailler pour obtenir les

cartes de compétence. Vous savez mieux que moi, M. le député, c'est un régime

assez complexe.

Alors, un des

espoirs d'avoir le bureau de travail à Kahnawake et la collaboration des

instances, c'est d'avoir un plus grand accès au marché du travail pour

les travailleurs mohawks qualifiés, et, quand je dis qualifiés à l'extérieur de la réserve, je veux dire le régime général

québécois, et c'est un des objectifs. Et, on a compris, il y a certains

obstacles. Il y a une certaine barrière linguistique. Il y a le fait que

beaucoup d'expérience des travailleurs mohawks est plutôt au sud de la

frontière avec les États-Unis. Mais il y a une ambition derrière l'entente, si

vous voulez, de changer ça et d'arriver que

les travailleurs de Kahnawake peuvent travailler sur les chantiers à Montréal,

ou à Laval, ou dans la grande région

métropolitaine. Mais, si on veut faire ça, le régime québécois

qui s'applique, alors toutes les exigences nécessaires dans la loi pour

être un travailleur qualifié sur un champ de construction, y compris les obligations

syndicales, il faut être respectés.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M.

le député de Beauharnois.

Leclair : Oui. Bien, je vais revenir à quelques propos que vous

avez dits, M. le ministre. Là, vous dites : La CCQ avait demandé de la

clarté et d'être le plus clair possible pour que les gens comprennent. Vous

dites : Il y a déjà une entente; l'entente est déjà

claire. Donc, vous nous dites qu'il y

a déjà un bout de cette

entente-là de clarifié, alors que moi, je pensais que tout le monde

était à l'état embryonnaire de dire : On commence à faire plus d'éducation,

d'expliquer comment que le régime québécois fonctionne pour tenter de

l'adapter.

Mais

là vous, vous semblez dire que, pour l'appel

d'offres qui a été sorti, qui se terminait la semaine dernière, ces

ententes-là sont déjà prévues et entendues entre la CCQ et le conseil mohawk. Parce

que la table de travail n'est même pas

créée. On ne peut pas dire que cette table de travail là a entériné n'importe

quelle entente, elle n'est pas créée encore.

Parce qu'il y a tout le côté que je vous apporte là-dessus, M. le ministre, il

y a tout le côté... la double cotisation de CSST, la possibilité... Ceux qui sont sur la réserve, c'est une chose.

Le travailleur québécois de la CCQ qu'on a parlé... On avait questionné des représentants des

travailleurs. On leur disait : Est-ce que c'est juste possible de se

retirer de nos cotisations face à R-20 pour dire, pendant un moment x,

y : Je m'en vais travailler sur la réserve de Kahnawake où est-ce qu'on sait qu'il y a une entente, puis je

dois cotiser au MSI, parce qu'eux l'exigent? Le conseil de bande exige

que tout le monde participe à MSI lorsqu'ils sont sur le territoire. Puis là on

parlait de notre problématique qu'on avait de double cotisation.

Alors, si ces

ententes-là sont déjà entendues, est-ce qu'on peut les lire, est-ce qu'on peut

les voir?

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : M. le ministre.

Kelley : Première des choses, il y a des prévisions dans la loi

de 2009 qui couvrent le chantier de l'hôpital, parce qu'il y avait déjà

des prévisions, de mémoire, qui sont laissées là. Il y a assez de matière...

M. Kelley :

O.K. Parfait. Il y a déjà, dans l'entente, l'article 21 — c'est

Me Poisson qui... — qui

va mettre la clarté au niveau du chantier de l'hôpital. Alors, je pense, ça,

c'est le premier grand chantier. Ça va être vraiment un chantier hybride, comme

j'ai dit, parce qu'on estime que la plupart des travailleurs vont venir de

l'extérieur. Alors, s'ils ont un lien avec

la CSST, ils vont continuer d'avoir un lien avec la CSST. Alors, je comprends

mal la problématique de double

cotisation. Peut-être, si vous pouvez reformuler... Au besoin, je vais demander

à un de mes experts à mes côtés de répondre davantage. Mais ma

compréhension que c'est dans l'entente et dans 21... Au niveau de la

qualification des compétences, et tout le

reste, on met des mesures en place qui sont fondées, entre autres, sur

certaines prévisions qu'on trouvait déjà dans la loi adoptée sur

l'agrandissement de l'hôpital, qui va nous permettre d'aller de l'avant. Mais,

si vous pouvez expliquer davantage la question de la double cotisation... et

peut-être soit Me Poisson ou M. Audet peut clarifier davantage la

situation.

M. Leclair :

...on a entendu certains groupes nous dire que les conflits possibles ou...

parce qu'on disait : Qu'est-ce que ça

va changer, l'entente, alors qu'en ce moment, sur le territoire mohawk, la loi

de 1831 exige déjà que les travailleurs,

la priorité soit aux Mohawks? On n'a pas de problème avec ça, personne. On

dit : Bien non, ça a toujours marché

comme ça. Là, on dit : C'est quoi, l'avantage d'avoir une entente? Là, eux

nous expliquent ou les gens ont venu expliquer...

de dire : Mais on a certaines problématiques face aux gens de la CCQ qui

se blessent, qui sont... de la CSST, puis

on a expliqué, là... On a d'ailleurs, dans le projet de loi, quatre sections,

dont une pour la CSST. Comment qu'on va fonctionner avec MSI? Il y en a

qui auront un choix de choisir à l'intérieur de la réserve, mais ceux qui

viennent de l'extérieur, eux, s'ils ont

dit qu'ils paient une cotisation de la CSST... Mais moi, j'ai cru entendre

qu'à la minute que tu travailles sur la réserve tu es obligé de payer la

cotisation MSI. À moins que vous me dites que là, c'est peut-être moi qui ai

mal compris, mais il me semble que...

Kelley : Si vous êtes un travailleur qui demeure dans le beau

comté de Beauharnois et vous travaillez sur le chantier de l'hôpital,

votre lien demeure avec la CSST.

M. Leclair :

On n'a pas besoin de payer une double cotisation?

Leclair : O.K. Puis

on y va à un autre niveau. L'entrepreneur, lui, il n'a pas des cotisations à

payer spéciales en double, qu'il paie déjà à RBQ, puis qu'il va avoir à

payer au conseil de bande ou à la réserve?

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : M. le ministre.

M. Kelley :

Pardon, pardon, M. le député.

Leclair : Ma question

était face à l'entrepreneur, parce

que les gens ont venu expliquer qu'il y avait

des doubles cotisations, là. Je ne

l'ai pas rêvé. Puis je ne suis pas le spécialiste, là. Peut-être que c'est mes oreilles qui ont juste silé.

M. Kelley : Peut-être, M.

Audet peut donner la réponse technique, s'il y a consentement des membres de la

commission.

Président (M. Ouimet, Fabre) : Est-ce qu'il y a consentement pour

qu'on entende M. Audet?

Des voix :

Oui, consentement.

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : En vous identifiant, M. Audet, s'il vous plaît.

M. Audet (Steve) : Steve Audet, directeur des politiques du travail au ministère du

Travail. En fait, on ne parle pas de

double cotisation, on parle d'une cotisation qui peut se faire à deux endroits

mais pas pour le même travailleur en même temps. Donc, par exemple, si

j'ai un travailleur qui vient... ou un employeur de la CSST, il n'y a jamais

deux cotisations pour le même moment, pour

le même employé. Donc, je pense que c'est... Si c'est une autre période, oui,

ça se peut que ce soit... qu'il va cotiser

au MSI, ça se peut qu'il cotise à la CSST, mais jamais la même période pour le

même employeur. Et on a centré ça aussi en

disant que, pour les employeurs québécois, les employés québécois, ça ne

change rien. Donc, s'ils cotisaient à la

CSST, c'est la CSST. Si un employé québécois se blesse sur la réserve, il va

être couvert par la CSST. Donc, c'est vraiment le... Pour le Québécois,

entre guillemets, ça ne change rien de l'entente.

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : M. le député de Beauharnois.

Leclair : C'est bien, je pense que vous éclaircissez le point.

Dans le fond, la problématique ou bien donc — comment je pourrais dire ça — la souplesse que l'entrepreneur va

maintenant devoir avoir, c'est de dire justement : Si c'est un travailleur mohawk, bien lui, s'il

décide d'être protégé par MSI, bien regarde, tes cotisations, tu les

envoies à MSI, par rapport aux Québécois,

qui, eux, c'est CSST. Sauf... J'avais un exemple, là, puis je pense que je suis

en train de l'échapper.

Une voix :

C'est l'âge.

M. Leclair :

Oui, c'est l'âge, hein? C'est un genre de blanc.

M. Kelley :

En attendant, juste une précision : le travailleur mohawk n'a pas de

choix, il va cotiser au MSI sur la réserve.

M. Audet

(Steve) : Bien, le travailleur ne cotise pas, c'est l'employeur qui

cotise.

M. Kelley :

Oui, l'employeur, pour le travailleur mohawk, pardon, donne sur la réserve pour

cotiser au MSI.

Leclair : Et, si on

prend un travailleur mohawk — c'est

juste pour vous dire qu'il est revenu, mon exemple, là, je ne l'ai pas perdu trop longtemps,

pour ne pas que vous doutiez de mon blanc — qui a ses cartes de la CCQ — parce qu'il y en a une couple qui sont reconnus — donc

lui, exemple, applique pour travailler avec l'entrepreneur, qui est québécois.

Lui, est-ce qu'il a le choix d'être CCQ? C'est le seul qui pourrait être CSST

ou MSI, parce qu'il a ses compétences reconnues par la CCQ. Est-ce que je me

trompe?

M. Audet (Steve) : En fait, il ne faut pas mêler CCQ, RBQ puis CSST, c'est deux choses.

CSST, c'est quelqu'un qui va se blesser.

M. Leclair :

Bien, mettons qu'on parle juste CSST. Là, je comprends, là, sinon...

M. Audet (Steve) : Bon, si on y va avec un cas d'application : Je suis un travailleur québécois,

je me blesse sur la réserve, c'est la

CSST; je suis un employeur québécois, je m'en vais sur la réserve, je paie mes

cotisations à la CSST.

Prenons maintenant le

cas de la CCQ : Un employé, qui a ses cartes de compétence de la CCQ, et c'est un Mohawk, il est sur la réserve, il

décide de travailler pour l'hôpital ou pour le pont Mercier, et là lui, il

décide... On me dit à l'article 9, dans le

volet Conditions de travail dans l'entente : Il a le choix d'être sur un

chantier syndiqué ou non syndiqué sur la réserve. Donc, c'est son choix.

Même s'il a ses cartes de compétence, lui, il peut appliquer. Étant donné que c'est un travailleur mohawk, il peut

dire : Non, moi, je décide, sur la réserve, d'être traité comme les

autres Mohawks, donc de ne pas être syndiqué. C'est un choix du travailleur qui

est écrit à l'article 9.

M. Leclair :

Juste pour encore une fois clarifier, un Mohawk que lui, il n'est pas reconnu

CCQ, donc n'a pas ses compétences reconnues au côté Québec, lui n'a pas

d'option d'aller à la CSST, là.

M. Audet

(Steve) : Là encore, c'est autre chose, là.

M. Leclair :

Lui, ça va être vraiment MSI, absolument.

Audet (Steve) : Même, c'est

autre chose. On parle vraiment... S'il n'a pas ses cartes de la CCQ, il va

utiliser le Fair Wage Agreement des Mohawks. Mais, s'il se blesse, il est sur la réserve. Peu

importe qu'il ait ses cartes de la CCQ ou

qu'il n'ait pas ses cartes de la CCQ, le Mohawk qui se blesse sur la réserve

sera traité par le MSI. La prise en charge du travailleur se fera par le MSI si le travailleur, il est sur la réserve. Qu'il ait ses cartes de compétence ou qu'il

n'ait pas ses cartes de compétence,

c'est complètement deux choses. On pourrait avoir, par exemple, un employé de dépanneur sur la réserve qui se blesse. Ça n'a

pas de lien avec la CCQ. Si l'employé de dépanneur se blesse sur la réserve, il

va aller voir le MSI.

M. Leclair : Exact. Mais je veux juste... je voudrais vraiment

m'assurer de bien comprendre. Alors, je reprends votre exemple, là, avant l'employé de dépanneur. Vous dites : Si tu

es Mohawk puis tu te blesses, c'est sûr que tu es pris en charge par MSI. Mais le Mohawk qui est reconnu CCQ

puis qui dit : Moi, là... Je

donne un exemple, là, je ne veux pas faire

de favoritisme, exemple, c'est Pomerleau, un contracteur qui a le contrat puis

il dit : Regardez, on en a, des gens compétents sur la réserve, puis, de par notre entente, bien vous devez

prioriser un peu nos travailleurs, puis on en a 10 de disponibles pour vous avec les compétences dont

vous recherchez. Ça fait que ces 10 là sont engagés. L'entrepreneur,

lui, il va en chercher 40 autres qu'il a

besoin, puis l'ouvrage commence. Mais les 10 qui rentrent, là, vu qu'eux ont

leurs cartes de compétence, sont capables de cumuler leurs heures face à

R-20, parce qu'eux, il y en a peut-être qui sont en train de cumuler leurs

heures pour passer de compagnon à... bon, mais eux, ils ont le choix, là, de

rester CSST, même s'ils se blesseraient sur la réserve.

M. Audet (Steve) : De rester CCQ.

M. Leclair : De rester CCQ?

M. Leclair : Mais, s'il se

blesse sur la réserve, la CSST ne le couvre pas.

M. Leclair : Ah! Ça manque à

ma...

M. Audet (Steve) : Parce que CCQ,

c'est vraiment pour la qualification des travailleurs, l'inspection, et tout ça. Donc, s'il veut rester sur le régime québécois,

donc cotiser le syndicat, les avantages sociaux, et tout ça, il n'y a aucun problème, il a ses cartes, il peut continuer à le faire ou décider

d'être sur le Fair Wage Agreement. Mais, qu'il se blesse ou non, ça n'a pas de lien, c'est vraiment

CSST, c'est le travailleur en tant que tel, ça n'a pas de lien avec son

statut : Est-ce que j'ai une carte de compétence ou je n'ai pas de

carte de compétence?

M. Leclair : Mais je croyais

que R-20 obligeait un travailleur à payer ses cotisations syndicales, la CSST. Donc, si tu fais

partie de R-20, tu dois payer

CSST, donc tu ne paieras pas MSI. Mais ça, c'est... je vous dis, là, je

n'ai pas regardé pour confirmer mes dires.

M. Audet

(Steve) : Non, mais il va

payer ses avantages sociaux, selon le régime québécois, s'il en fait le

choix. Donc, il va payer...

M. Leclair : Exact, sauf que vous me dites que, s'il se blesse, c'est MSI qui paie,

ça fait que là il va falloir quelqu'un...

M. Audet

(Steve) : Ça, ça fait

partie

des ententes administratives qu'on

est en train de négocier, là, en ce moment.

M. Leclair : O.K. Donc...

M. Audet (Steve) : C'est le volet

financement, là.

M. Leclair : O.K. Ça fait que

gardons le volet financement de la CSST. Donc, dans la compréhension actuelle, là, avant que toute entente soit complètement finale ou qu'il ait progressé, là, avec le temps, tout travailleur qui va se blesser en territoire

Kahnawake va être pris en charge par MSI.

M. Audet (Steve) : Tout travailleur

mohawk blessé sur la réserve va être pris en charge par le MSI.

M. Audet (Steve) : Tout travailleur québécois

blessé sur la réserve sera couvert par la CSST.

M. Leclair : Donc, même un travailleur qui veut continuer sur R-20, lui, vu qu'il est

Mohawk, résident... Le mot «résident» a-tu encore tout son rapport, oui,

résident sur la réserve? C'est bien. C'est comme ça confirme.

Président (M. Ouimet, Fabre) :

Est-ce qu'on peut passer... Le député

de Masson avait un point à soulever. M. le député de Masson.

Lemay : Oui, merci, M. le Président. Bien, écoutez, tantôt on parlait,

dans l'entente, de l'article 21, l'article 21, qui est applicable spécifiquement pour l'hôpital Kateri Memorial, et

puis, dans le fond, ce que j'ai cru comprendre — puis

c'est juste pour m'assurer, là, que ma compréhension est bonne, là — c'est

que, quand on parle... Dans la

section Qualification des compétences, il y a

une série d'alinéas, si on veut, là, qui commencent par : Kahnawake

qualifiera, Kahnawake reconnaîtra, Kahnawake

effectuera. Ça, ma compréhension, c'est que parce que c'est comme transitoire,

là, pour faire la

partie accélérée des

travaux, là, on a utilisé ce terme-là plutôt qu'utiliser «l'autorité». Parce

qu'éventuellement j'imagine que l'autorité, qui a été définie à l'article 5,

c'est elle qui va définir les règles régissant la construction, l'indemnisation

des accidents, des maladies professionnelles, et ainsi de suite.

Donc, ma

compréhension, c'est qu'à l'article 21 c'était un peu transitoire, là, parce

que Kahnawake serait représenté par le Conseil mohawk de Kahnawake.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M.

le ministre.

M. Kelley : Oui, c'est une

bonne lecture, effectivement, parce qu'on veut procéder tout de suite. Alors, qu'est-ce qu'on trouve dans 21? C'est les articles

habilitants, liés aux chantiers qui permettent l'agrandissement de

l'hôpital. Comme je dis, on va procéder

bientôt au choix de l'entrepreneur qui va effectuer l'agrandissement. On veut

procéder tôt en 2015. Alors, l'autorité fait... met en place le bureau,

va prendre quelque temps. Il nous laisse les autres ententes complémentaires à négocier. Alors, c'est une

assurance qu'on peut procéder dans les plus brefs délais dans l'agrandissement

de l'hôpital, et c'est transitoire.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M.

le député de Masson.

Lemay : ...à mes questions.

Si toutefois, éventuellement, j'en aurais d'autres, je vous ferais signe, ou

sinon, merci beaucoup.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M.

le député de Beauharnois.

M. Leclair : Oui. Bien, moi, je vais revenir encore... Moi, je

vais revenir avec le territoire Kahnawake, avec les schémas qu'on nous a remis, juste pour faire

certain. On parlait, là, de certaines terres cédées, et tout. Alors, je

voudrais juste bien comprendre les... Est-ce que la ligne jaune, c'est les

terres en ce moment qui sont conflictuelles, qui risquent de passer en territoire,

parce qu'ici vous dites : Agrandissement de la réserve.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Pour les fins de l'enregistrement, juste préciser à quel document on fait

référence, parce que la ligne jaune, ça ne dit pas grand-chose.

M. Leclair :

O.K. Bien, sur la première... Oui, c'est Kahnawake, O.K., parce que l'autre,

c'est Doncaster. Donc, celle de Kahnawake, moi, je parle de tout le

trait hachuré jaune. Parce qu'on avait parlé aussi... Puis l'inquiétude que j'avais, puis je voulais faire certain, c'est de

dire : Il y a certaines terres en ce moment que ça reste... Je pense que

c'est un petit débat juridique en ce moment.

Donc, on voulait voir si ces terres-là étaient déjà incluses dans le hachuré en

mauve, là, dans le schéma que nous avons, ou

si elles sont prévues ailleurs, ou s'il va falloir redéfinir le territoire

Kahnawake dans un futur, lorsque ces dilemmes-là seront réglés.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Oui, mais non.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M.

le ministre.

M. Kelley : O.K. Alors, pour

la précision nécessaire, il y avait un décret qui était... Je pense qu'on est

dans l'article 2, deuxième paragraphe, a : «Les terres ajoutées aux terres

mentionnées au paragraphe 1°.»

Alors, le

statut des terres en jaune, le gouvernement précédent a adopté un décret au mois de mai 2013

pour les transférer au gouvernement fédéral. Le gouvernement fédéral a un processus parfois laborieux pour

permettre l'agrandissement de la

réserve. Donc, ces terrains sont saisis dans le processus d'agrandissement de

la réserve, mais qui ne s'est pas fait encore, n'est-ce pas?

Alors, un

jour, si le processus fédéral suit son chemin, les territoires indiqués en

jaune vont faire

partie de la réserve, mais, pour le moment,

techniquement ou légalement, ils sont les terrains du gouvernement fédéral qui

sont dans le processus d'être transformés en territoires de la réserve.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M.

le député de Beauharnois.

M. Leclair : Merci,

M. le Président. O.K.

Donc, c'est pour ça qu'à a on a dit : Ça inclut aussi les terres

ajoutées, puis de là la réponse à ma

question, les terres en jaune, c'est ces dites terres que nous parlons,

incluant le petit jaune, là, qui est à l'autre bout, ici. Il fait

partie

de ça. O.K. Bien, merci de la réponse.

reviendrais aussi à la deuxième page, qui est Doncaster, qui, pour moi, est un

peu nouveau. Moi, Kahnawake, c'est Kahnawake. Alors, lorsqu'on parle de

Doncaster, ça fait

partie de la réserve de Kahnawake. C'est situé dans le nord,

Une voix :

Comté de Labelle.

M. Leclair :

Dans le comté de Labelle?

Kelley : Est-ce que

c'est Labelle ou... parce que le député de Bertrand me parle aussi. En

tout cas, c'est un territoire non

développé. Je sais que notre collègue le député de Bertrand

m'a mentionné ça aussi, et c'est un territoire qui est mohawk depuis

fort longtemps, je pense. Est-ce qu'on a un historien ici? Au milieu du XIXe

siècle.

M. Leclair :

Puis est-ce que c'est habité, ce territoire-là, ou...

M. Kelley :

Moi, ma compréhension, c'est un territoire de chasse partagé avec la communauté

mohawk de Kanesatake.

Leclair : Une

question de curiosité : Est-ce qu'il

y a des travaux prévus sur ces

terres-là dans un futur ou...

M. Leclair :

Il n'y a rien de prévu?

M. Kelley :

Pas à ma connaissance.

Leclair : C'est juste

que ça fait

partie du territoire Kahnawake. Doncaster a toujours fait

partie de ça.

Bien, ça répond à ma question pour ce qui est de ça.

Justement, là, je

reviens à l'article 2, le deuxième cas échéant, le b. Dans l'entente, on

dit : «Les terres mises de côté à

l'usage et au profit des Mohawks de Kahnawake visées par l'article 36 de la

Loi sur les

Indiens.» Ça manque à ma culture, là. C'est de quoi qu'on parle exactement

ici?

M. Kelley :

Apparemment, c'est quelque chose qu'on met de façon systématique. C'est si

jamais il y a un ajout de territoire, c'est

couvert par l'article 36 de la

Loi sur les Indiens. Il n'y a aucune demande,

alors, pour le moment, c'est juste là

comme police d'assurance, mais on n'a pas de projet qui vise le projet 2-B,

mais c'est quelque chose qui est mis d'une façon systématique dans les

lois.

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : M. le député de Beauharnois.

M. Leclair :

O.K. Donc, on dit qu'il y a des terres qui pourraient être mises de côté, dans

le fond, parce qu'il n'y en a pas, de terres mises de côté.

M. Kelley :

Non, c'est juste au cas où. Par exemple, il y a une revendication territoriale

particulière que les Mohawks sont en train de négocier avec le gouvernement

fédéral. Souvent, c'est le genre de revendication, c'est une compensation en argent, mais on ne peut pas

présumer le résultat de ces négociations. Alors, c'est une des hypothèses

que, si jamais il y a une entente entre le gouvernement fédéral et la

communauté de Kahnawake, il y a des terres mises de côté à l'usage et au profit

des Mohawks.

M. Leclair :

C'est bien. Merci, M. le ministre.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Juste pour... Et là je ne veux pas interrompre,

parce que ça semble bien aller, mais juste... Est-ce qu'on a prévu une

période de temps pour cette enveloppe-là où...

Une voix :

Oui, je suis pour, mais je ne sais pas...

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : Bien, en fait, je veux m'assurer que tous les membres...

Président (M. Ouimet, Fabre) :

Ah! ça va. Je ne voulais pas... Non, mais je ne voulais pas vous

interrompre, là. Je voulais juste avoir une idée pour la suite de nos travaux.

M. Leclair : ...on

n'a pas de temps de défini, mais j'avais dit que je ne passerais pas une heure

ou deux là-dessus, là, mais...

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : Parfait. Bien, allez-y, d'abord, je ne veux pas vous

interrompre.

Leclair : C'est une autre question. Dans le projet de loi, on

dit que le pont Mercier est en territoire Kahnawake au complet. Est-ce

que ça a toujours été le cas?

Kelley : Je pense qu'il faut lire ça... L'entente couvre la

réserve et le pont. Alors, on ne dit pas que le pont est dans la

réserve, on dit que l'entente couvre la réserve et le pont. Je pense que la

nuance est importante.

M. Leclair :

La nuance est importante, je suis d'accord avec vous, mais moi, je lis ce qui

est écrit. Alors, on définit le territoire

de Kahnawake entre guillemets, puis on dit que le territoire visé par cette

entente, ou territoire, le territoire de

Kahnawake et l'ensemble du pont Honoré-Mercier. Donc, pour les galées, là, on

ne dit pas que le pont Mercier, du début à la fin, fait

partie du

territoire de Kahnawake mais plutôt que l'entente touche tous travaux qui

peuvent être faits sur le pont Mercier aussi. C'est de même que je le

comprends?

M. Kelley :

Et c'est pourquoi c'est écrit comme ça.

M. Leclair :

C'est pour le futur, si quelqu'un dit que c'est rendu en territoire de

Kahnawake, ça aura été précisé par le ministre.

M. Kelley :

Et je reviens toujours au décret fédéral des années 1933, où — qui

est un petit peu à l'origine de tout

ça — on a

dit : Sur le chantier du pont, on va toujours privilégier l'embauche des

travailleurs mohawks qualifiés. Alors, ça, c'est un des engagements qui

découlent du décret au moment de la construction du pont, il y a 81 ans.

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : M. le député de Beauharnois.

Leclair : Merci, M. le Président. Alors, j'aurais une autre

question, là, que je sais qu'on n'aura pas une date fixe, là, et un temps très précis, mais on va revenir à

la page 4 de l'entente. Sur les autorités, responsabilités et

financement, on dit, l'alinéa 6 : «Le régime de Kahnawake intégrera les

règles et normes du régime du Québec quand les parties le jugeront approprié.»

Donc, pourquoi qu'on

ne met pas de temps? C'est parce que les ententes ne sont pas encore conclues,

puis...

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : Ça va, M. le ministre?

M. Kelley :

Non, on laisse cette décision au jugement des deux parties. Alors, quand ils

jugent approprié que le régime du Québec et les règles et normes s'appliquent,

alors on laisse ça aux deux partenaires de déterminer le moment précis.

M. Leclair :

Puis, d'après les relations qui existent en ce moment, on sait que... On en a

parlé la première journée qu'on s'est

rencontrés, que le premier aspect de négociation devrait être tout le côté

financement. Ça devrait être lui qui

prenne forme à peu près le plus rapidement, parce qu'on sait que, lorsqu'il

commencera à y avoir des travaux, les risques

peuvent être là, puis on veut être certains d'encadrer le financement, savoir

qui paie puis comment est-ce qu'on va s'échanger les sous, si malheur se

produit puis il y aurait une blessure sur les travaux.

Alors,

de la manière que les travaux vont, si on dit que les appels d'offres ont

terminé la semaine passée, est-ce qu'on croit qu'on va avoir une

entente, au moins sur le financement, d'ici un mois ou deux, pour s'assurer de

bien couvrir n'importe quel imprévu qui pourrait arriver dans le début des

travaux?

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : M. le ministre.

Kelley : Deux réponses. On n'a pas de date fixe. Alors, les

choses vont bien. Je pense, les échos qu'on a eus des trois instances,

le ministère du Travail, de notre négociateur, les choses... on progresse bien.

pour le chantier de l'hôpital, c'est leur mission d'être, on n'a pas besoin

parce qu'il y a d'autres provisions qui vont faire le... qui couvrent la

situation du chantier de l'hôpital.

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : M. le député.

Leclair : Je ne comprends pas trop les autres provisions que

vous parlez, M. le ministre, concernant l'hôpital.

M. Audet

(Steve) : Alors...

M. Kelley :

M. Audet peut-être...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

M. Audet... Consentement?

Leclair : Oui, consentement.

M. Audet

(Steve) : Alors, pour l'hôpital, on se rappelle que l'article 21

nous permet de faire... C'est une entente complémentaire en vertu de l'article

de la loi de 2009. Ce qu'on dit à l'intérieur de ça, c'est que c'est le MSI qui s'applique pour les Mohawks. Les entreprises

québécoises, à ce moment-là, ça sera la CSST. Donc, si vous voyez, l'article 21, on ne parle même pas du volet

CSST parce que c'est couvert dans le document d'appel d'offres des Mohawks, et on n'a pas besoin de

faire le changement législatif pour la

partie de l'article 21, donc

l'hôpital. C'est vraiment le MSI qui

s'applique pour les travailleurs mohawks, et pour les Québécois, pour les

entreprises québécoises, ça va être la CSST. Donc, il n'y a pas de

provision pour l'hôpital, et les appels d'offres qui ont terminé vendredi

dernier, c'était pour l'hôpital.

Leclair : O.K. Puis qu'est-ce qu'il en est du pont Mercier, les

appels d'offres, et tout? Ces travaux-là devraient débuter rapidement.

On ne disait pas que ça aussi, ça devait commencer? Eux sont...

M. Kelley :

Oui. Il y a deux types de contrat, si vous voulez. J'ai vérifié avec notre

collègue le ministre des Transports. Il y a les contrats ponctuels pour faire

la réparation, juste pour...

M. Leclair :

L'entretien.

M. Kelley :

Mais qu'est-ce que le ministère des Transports prévoit, c'est, rapidement, un

contrat majeur, style contrat B, pour

vraiment une réfection majeure du pont. Et les pouvoirs qu'on cherche ici vont

être applicables aux grands contrats

et grands projets de réfection. Le genre de patchage, si vous voulez, qu'on

fait, il y a assez de marge de manoeuvre existante pour le faire. Mais

qu'est-ce qui est visé ici... Et le ministère des Transports veut aller en

appel d'offres assez rapidement pour la refonte majeure du pont Mercier.

Leclair : Bien, c'est bien. Ça fait qu'en même temps vous me

répondez à une question que je voulais vous apporter un peu plus tard,

M. le ministre. On disait justement que le ministre des Transports

disait : Je n'ai pas besoin du projet

de loi n° 21, moi, pour aller de l'avant. Donc, vous me confirmez que,

pour le travail majeur, exemple, de la portion

ou du plan B, ils en auraient besoin, mais, pour faire l'entretien, en ce

moment, les ententes sont déjà conclues, puis on est capables de faire

l'entretien du pont en ce moment.

Kelley : C'est ma compréhension. Je ne suis pas le ministre du

Travail, mais c'est ma compréhension. À court terme, on peut toujours... Mais pour le contrat qu'il veut procéder très

rapidement... Et il y a un certain frein parce qu'on n'a pas les pouvoirs nécessaires... Pour le

contrat qui va remplacer le contrat B, qui est vraiment de refaire d'une

façon très importante le pont, ils ont besoin de l'entente qui est ici et le

projet de loi n° 21.

M. Leclair :

Moi, j'ai...

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : C'est bien?

Leclair : Ça couvre pas mal les questions que j'avais face à

l'entente, là. On pourrait arrêter sur beaucoup de lignes, mais, comme les ententes vont évoluer dans

le temps, là, ça serait juste d'avoir l'air très intéressant, mais ça ne

serait pas très constructif pour nos

travaux. Alors, je m'en tiens à ça, M. le ministre. Si jamais il y a d'autres

questions qui me surviennent, bien, bien entendu, je ne me gênerai pas de les

poser, mais, pour le moment, ça...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Je vous remercie, M. le député de Beauharnois. De

toute façon, je suis convaincu que,

le ministre, ça lui ferait plaisir de répondre aux questions, le cas échéant,

plus tard. Alors, M. le député de Masson.

Lemay : Oui. Moi, j'aurais juste une dernière question. C'est :

La CCQ, lors des consultations, elle nous faisait mention qu'elle, elle voulait que ça soit bien

défini, les droits et obligations de toutes les parties concernées. Est-ce

qu'on peut m'indiquer comment qu'on a prévu...

Est-ce que l'entente prévoit que la définition des droits et obligations de

tous, lorsque ça sera étudié par soit l'autorité ou... Est-ce qu'il y a quelque

part dans l'entente que vous dites : Non, mais, effectivement, M. le

député, à tel endroit ça vient préciser les droits et obligations, autant des

travailleurs que des entrepreneurs? Ça, c'est la question qu'on s'est fait

poser par la CCQ lors des consultations.

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : M. le ministre.

Kelley : Comme je

dis, qu'est-ce qu'on est en train de faire dans le projet de loi, c'est les

façons de faire le travail ensemble. Quand on arrive... Est-ce que c'est

l'article 4 qui touche la CCQ?

Kelley : Alors, il y

a certaines précisions qu'on va trouver à l'article 4. Le prochain article,

c'est l'article 2 sur la

Loi sur le bâtiment, alors peut-être on est

mieux de passer à travers l'article 2 et retourner à ces questions quand on est

dans la

section sur la Commission de la construction? Est-ce que...

Lemay : Parfait. Donc, si vous dites qu'on va en discuter à l'article

4, on va en parler à ce moment-là. Il n'y a pas de problème.

M. Kelley :

Oui, parce que c'est l'article, si j'ai bien compris, qui touche la Commission

de la construction.

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : Ça va, en ce qui concerne la discussion générale sur

l'entente? Nous retournons à l'article

1. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 1 tel qu'amendé? Je le mets aux voix. Est-ce que

l'article 1, tel qu'amendé, est adopté?

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : Adopté. M. le ministre, l'article 2, s'il vous plaît.

M. Kelley :

Article 2. Et, l'article 2, on change...

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : Le ministre... M. le député.

Leclair : ...qui change, M. le ministre, j'aimerais ça jaser

avec le ministre, puis peut-être même les gens de la coalition, là,

juste deux petites minutes à l'extérieur, là, juste m'assurer un petit point

avant qu'on continue. Ça ne sera pas long.

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : Alors, je vais suspendre quelques minutes.

(Suspension de la séance à

15 h 7)

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : Alors, nous reprenons nos travaux, suite à cette

brève suspension pour permettre quelques

discussions. M. le ministre, nous abordions l'article 2 au moment de la

suspension. À vous la parole.

Kelley : Merci beaucoup,

M. le Président. Entrons maintenant dans la

section qui applique

sur la

Loi sur le bâtiment, donc les questions qui touchent la Régie du

bâtiment.

Pendant la pause,

nous avons distribué la série d'amendements à l'article 2 qui ont un effet

miroir sur les amendements qu'on a déjà adoptés sur le projet de loi... l'article n° 1.

Je vais procéder à la lecture...

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : S'il vous plaît.

Kelley : ...de l'article n°

Article 2 : La

Loi sur le bâtiment (chapitre B‑1.1) est

modifiée par l'insertion, après l'article 6, de la

section suivante...

«Section 1.1» ou «I.1»?

M. Kelley :

«I.1. Ententes permettant l'application d'un régime particulier.

«6.1. La présente

section a pour objet d'autoriser la mise en oeuvre de toute entente conclue

relativement à une matière visée par la présente loi entre le gouvernement et

les Mohawks de Kahnawake représentés par le Conseil mohawk de Kahnawake et

permettant l'application d'un régime particulier.

«6.2. Les

dispositions d'une entente visée à l'article 6.1 s'appliquent malgré toute

disposition contraire de la présente loi, à moins que l'entente n'en dispose

autrement.

«6.3. Le gouvernement

peut, par règlement, prendre toute mesure nécessaire à l'application de la

présente section, notamment prévoir les

adaptations qu'il convient d'apporter aux dispositions d'une loi ou d'un texte

d'application pour tenir compte de l'existence d'une entente.

«Un règlement pris en

vertu du premier alinéa requiert l'assentiment préalable des Mohawks de

Kahnawake représentés par le Conseil mohawk de Kahnawake.

«6.4.

Le ministre publie toute entente visée à l'article

6.1 sur le site Internet de son

ministère, au plus tard à la date de

son entrée en vigueur et jusqu'au cinquième anniversaire de sa [cession]

d'effet, le cas échéant. La régie fait de même, sur son site Internet.»

commentaires : Cette disposition introduit dans la

Loi sur le bâtiment une

section autorisant la mise en oeuvre

d'ententes créant un régime particulier applicable aux Mohawks de Kahnawake

dans un domaine couvert par cette loi, donc les qualifications des

entrepreneurs.

La

section introduite comporte quatre articles,

tous identiques à ceux introduits dans la LATMP.

Président (M. Ouimet, Fabre) :

Je comprends également, M. le ministre, que nous avons distribué une

série d'amendements qui reprenaient les amendements à l'article 1. Les membres

en ont déjà reçu copie. Alors, on peut peut-être y aller avec le premier

amendement.

M. Kelley : O.K. Dans le

premier... Insérer, après le premier alinéa de l'article 6.1, proposé par

l'article 2 du projet de loi, l'alinéa suivant :

«L'entente visée au premier alinéa doit prévoir

que le régime de Kahnawake contient des normes semblables à celles du régime

institué dans cette matière par la présente loi.»

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Y

a-t-il des interventions, des questions? Je mets l'amendement aux voix. Est-il

adopté?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Adopté. M. le ministre.

M. Kelley : C'est tous mes

commentaires sur 6.1, M. le Président.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Est-ce qu'il y avait des membres qui souhaitaient intervenir sur l'article

amendé? Non? On peut continuer au prochain amendement? Prochain amendement. M.

le ministre.

M. Kelley :

6.2, si vous vous rappelez, c'était la correction dans la version anglaise.

Alors, remplacer, dans la version

anglaise de l'article 6.2 proposé par l'article 2, les mots «under this act»

par les mots «in this act». Et ça, c'est notre discussion sur «en

vertu de», etc.

Président (M. Ouimet, Fabre) :

Y a-t-il des interventions, des commentaires sur l'amendement? Est-il adopté?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Adopté. M. le ministre.

M. Kelley : Alors, mon prochain amendement

est inséré après 6.3. Alors, c'est un ajout à 6.3. Alors, insérer après l'article

6.3, proposé par l'article 2 du projet de loi, l'article suivant :

«Toute entente visée à l'article 6.1 est déposée

par le ministre à l'Assemblée nationale dans les 30 jours de sa signature ou,

si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.

commission compétente de l'Assemblée nationale doit étudier cette entente, de

même que tout règlement pris en vertu du premier alinéa de l'article

6.3.»

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Alors, cet amendement propose d'introduire l'article 6.3.1.

M. Kelley : C'est bien ça.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Commentaires?

Est-ce que cet amendement est adopté?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Adopté.

M. le ministre.

M. Kelley : Alors, je n'ai

pas d'autre commentaire à formuler sur 6.3.

Président (M. Ouimet, Fabre) :

Ça va? On continue. Si jamais... Les membres ne se gênent pas, habituellement.

Alors, allez-y, M. le ministre.

M. Kelley :

Alors : «6.4. Toute entente est publiée...» Remplacer l'article 6.4,

proposé par l'article 2 du projet de loi par le suivant :

«6.4. Toute entente est publiée sur le site

Internet du ministère du Travail, du ministère du Conseil exécutif et de la

régie, au plus tard à la date de son entrée en vigueur et jusqu'au cinquième

anniversaire de sa cessation d'effet, le cas échéant.»

Président (M. Ouimet, Fabre) :

Y a-t-il des commentaires, des questions? Cet amendement est-il adopté?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Adopté. M. le ministre.

M. Kelley :

Alors, je n'ai pas d'autre commentaire sur 6.4, M. le Président, mais je vais

insérer, après 6.4, l'article 6.5.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Allez-y.

M. Kelley :

«La commission peut conclure avec le Conseil mohawk de Kahnawake une entente

administrative pour faciliter l'application d'une entente visée à l'article 6.1.»

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Commentaires, questions? Cet amendement est-il adopté?

Président (M. Ouimet, Fabre) :

Adopté. Est-ce qu'il y a des commentaires, des interventions sur

l'article 2 tel qu'amendé? Je le mets aux voix. Cet

article est-il adopté?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Adopté. M. le ministre, l'article 3.

M. Kelley :

Alors, l'article

Article 3 :

L'article 182 de cette loi est modifié par l'insertion, après le

paragraphe 8° du premier alinéa, du paragraphe suivant :

«9° prendre toute mesure nécessaire à

l'application de la

section I.1 du

chapitre I, notamment prévoir les adaptations qu'il convient d'apporter aux

dispositions d'une loi ou d'un texte d'application pour tenir compte de

l'existence d'une entente.»

Alors, c'est la concordance avec l'article qu'on

vient d'adopter : 6.3.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M.

le député de Masson.

M. Lemay : Merci, M. le Président.

Alors, j'aurais un amendement à apporter à l'article 3, que je pourrais faire

la lecture.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Oui, oui, allez-y.

M. Lemay : Merci. Donc ,

ajouter, à l'article 3 dans la modification à la

Loi sur le bâtiment (chapitre

B-1.1), à l'article 182 au paragraphe 9°, après les mots «l'existence d'une

entente», la phrase suivante :

«Un règlement pris en vertu de ce paragraphe

requiert l'assentiment préalable des Mohawks de Kahnawake représentés par le

Conseil mohawk de Kahnawake.»

Après modification, l'article se lira comme

suit...

Article 3, bon :

L'article 182 de cette loi est modifié par

l'insertion, après le paragraphe 8° du premier alinéa, du paragraphe

suivant :

«9° prendre toute mesure nécessaire à

l'application de la

section I.1 du

chapitre I, notamment prévoir les adaptations qu'il convient d'apporter aux

dispositions d'une loi ou d'un texte d'application pour tenir compte de

l'existence d'une entente. Un règlement pris

en vertu de ce paragraphe requiert l'assentiment préalable des Mohawks de

Kahnawake représentés par le Conseil mohawk de Kahnawake.»

Et j'aimerais en faire le dépôt.

Président (M. Ouimet, Fabre) :

On l'avait distribué, la semaine dernière, mais est-ce que tous les

membres en avaient eu une copie?

Président (M. Ouimet, Fabre) :

Non? Ah! on est en train de le distribuer. Alors, M. le ministre, est-ce

que vous souhaitez intervenir?

M. Kelley : Je cherche c'est

quoi, le pourquoi de l'amendement, M. le Président, parce que moi, je pense que

c'est déjà couvert par l'article 2, mais, si

quelqu'un peut me clarifier pourquoi il faut rajouter ça... Parce que l'article

3 est vraiment la concordance de qu'est-ce

qu'on a fait dans l'article 2, alors je cherche c'est quoi, la valeur ajoutée

de l'amendement, M. le Président.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M.

le député de Masson.

M. Lemay : Alors, je vais y aller

avec les commentaires.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Allez-y.

M. Lemay : Eh bien, c'est

parce que, quand on est rendu à l'article 3, on parle, dans la loi, de

l'article 182. Si on se réfère à la

Loi sur le bâtiment,

chapitre B-1.1,

à l'article 182, l'article 182 commence par : «Le gouvernement peut, par règlement...» et là il y a neuf paragraphes...

Bien, il y a huit paragraphes, mais là on propose l'insertion d'un

neuvième paragraphe. Parce que, dans la loi

qu'on étudie présentement, la loi n° 21, à l'article 2, on fait

référence... le point 6.3, il y a justement un alinéa qui mentionne...

Le deuxième alinéa de l'article 6.3 dit : «Un règlement pris en vertu du

premier alinéa requiert l'assentiment

préalable des Mohawks de Kahnawake représentés par le Conseil mohawk de

Kahnawake.»

juge que, pour précision à l'article 182, donc l'article 3 de notre présente

loi... que cette précision, en insérant la même formulation, viendrait

éclaircir la situation.

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : M. le ministre.

M. Kelley :

Qu'est-ce que je propose, on va suspendre l'article, on laisse les juristes

faire les vérifications nécessaires et on va revenir. Mais donnons-nous une

quinzaine de minutes, le monde est en train de regarder l'article 182 que je n'ai pas sous le nez,

alors, je propose de suspendre. On va faire les vérifications nécessaires pour

répondre au questionnement qui a été soulevé. On va procéder à l'article 4 et

on peut revenir après.

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : Il y a... M. le député de Beauharnois, avant de

suspendre l'amendement.

M. Leclair :

Oui. Bien, moi, je voulais juste préciser que, lorsqu'on parle, là, au point

9°, de «toute mesure nécessaire à

l'application de la

section I.1 du

chapitre I, notamment prévoir l'adaptation

qu'il convient d'apporter aux dispositions d'une loi ou d'un texte

d'application pour tenir compte de l'existence d'une entente», bien on parle

bien d'une entente spécifique qu'on parle là. Donc, pour avoir une entente

spécifique, il faut qu'elle soit convenue entre le gouvernement et le conseil de bande, puis la table de travail qui va

être quand même un conseil de bande, là. Sauf que je ne comprends pas pourquoi qu'on veut aller préciser

que les Mohawks doivent l'avoir entendue, parce que, si les Mohawks... le Conseil des Mohawks ne s'entend pas, il n'y en

aura pas, de dite entente. Donc, là, c'était juste un commentaire, là.

Kelley : Peut-être juste pour nous éclairer, Me Poisson veut

juste émettre une opinion aussi. Alors, peut-être, si, avec le

consentement, Me Poisson peut réagir à la proposition...

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : Il y a consentement. Donc, allez-y, Me Poisson.

Poisson (Jean-Martin) : Donc, l'article 182 reprend, de toute façon,

de façon exhaustive, je dirais, les pouvoirs réglementaires qui sont

confiés à la régie dans la

Loi sur le bâtiment. Il y a certaines lois qui

fonctionnent de cette façon-là en reprenant

les habilitations qui sont un petit partout dans la loi. Ce n'est pas

nécessaire. Les gens le font pour qu'on puisse s'y référer et que, dans

le même article, on ait tous les pouvoirs réglementaires, mais ce n'est pas

cette disposition-là qui habilite, dans le fond, la régie à prendre les

règlements. Ce sont vraiment les dispositions qui sont disséminées un petit partout à travers la loi. Alors, ce n'est qu'un

miroir, dans le fond. Alors, il n'est pas nécessaire de répéter le fait que le règlement requiert

l'assentiment de la communauté mohawk puisque c'est déjà dit à l'article

6.3. Ce serait une redite, dans le fond.

Président (M. Ouimet, Fabre) : Bien, en fait, si je peux me

permettre une question, en fait, l'article 182 au complet est une

redite.

M. Poisson

(Jean-Martin) :

L'article 182 au complet est une redite,

effectivement.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Et on pourrait faire le choix de ne pas adopter

l'article 3 du projet de loi.

Poisson (Jean-Martin) : Bien, il y a certaines lois qui adoptent cette

méthode, qui est parfois un petit peu malheureuse,

parce que ça nous oblige à répéter des habilitations qui sont par ailleurs dans

la loi, alors les gens vont parfois chercher des petites différences.

Mais, peu importe, comme je disais, ce ne sont que des redites, et

l'habilitation véritable est à 6.3. Et

l'obligation, de toute façon, est dans la loi. Alors, l'obligation de le

répéter ici n'est pas totale, disons.

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : M. le député de Beauharnois.

Leclair : Merci, M. le Président. Juste pour... On avait bien

spécifié qu'il y a un

article qui nous précise, dans le projet de loi,

en ce moment, qu'en tout temps le gouvernement peut se retirer d'une dite

entente. Puis répétez-moi, M. le ministre, à quel

article exactement...

M. Kelley :

C'est dans l'entente...

M. Leclair :

Ah! c'est dans l'entente, ce n'est pas dans le projet de loi.

M. Kelley :

Oui, c'est 24 ou... Il y a le 20 et il y a le 24.

Leclair : Je veux juste revérifier pour... Parce que c'est...

Dans cette entente-là, à 24, résiliation... 60 jours après la date... transition par l'une ou l'autre

des parties... Donc, que les Mohawks ici n'acceptent pas une

partie

d'une entente, le gouvernement peut se retirer pareil puis les Mohawks, la même

chose. En tout cas, O.K., c'était juste mon commentaire.

Moi, je pense que ce n'est pas nécessaire, mais je vais laisser mes collègues,

là, avec leur amendement.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M.

le député de Masson.

Lemay : Merci, M. le Président. Donc, les commentaires de Me Poisson

ont été plus clairs. Donc, merci. Je voulais

avoir ces explications-là. Je les ai eues. Donc, moi, je me sens à l'aise de...

J'aimerais même retirer mon amendement.

Président (M. Ouimet, Fabre) :

Est-ce qu'il y a consentement pour retirer l'amendement? Consentement.

L'amendement est retiré.

Nous retournons à l'article 3 du projet de loi.

Y a-t-il d'autres interventions? Je mets l'article 3 aux voix. Cet

article

est-il adopté?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Adopté. M. le ministre.

Article 4.

M. Kelley :

On va dans l'article qui explique pourquoi le

titre du projet de loi inclut le

mot «principalement».

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Ah! bien là, vous allez nous faire plaisir si vous nous l'expliquez.

M. Kelley :

Parce que... Et ça, c'est vraiment quelque chose qui reflète un changement qui

a été fait. Mais je vais lire l'article 4 au complet. Mais c'est... On

n'est pas du tout dans le domaine autochtone. Alors, c'est vraiment pour le ministère du Travail, pour faire un changement

à la loi, alors, dans la

section de la

Loi sur les relations du travail,

la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie

de la construction.

L'article 4 :

L'article 1 de la

Loi sur les

relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction

(chapitre R‑20) est modifié par le remplacement, dans les

paragraphes c.1 et c.2 du premier alinéa, de

«Association provinciale des constructeurs d'habitations du Québec inc.» par

«Association des professionnels de la construction et de l'habitation du Québec

inc.».

Le texte modifié se lirait comme suit :

«1. Dans la présente loi, à moins que le

contexte n'indique un sens différent, l'expression et les mots suivants

signifient :

«c.1

"associations [...] entrepreneurs" : l'Association des

professionnels de la construction et de l'habitation du Québec inc., l'Association de la construction du

Québec, l'Association des constructeurs de routes et [de] grands travaux

du Québec, la Corporation des maîtres électriciens du Québec et la Corporation

des maîtres mécaniciens [et] tuyauterie du Québec.

«c.2 "association sectorielle [...]

employeurs : pour le secteur résidentiel, l'Association des professionnels

de la construction et de l'habitation du Québec inc., pour le secteur

institutionnel et commercial et le secteur industriel, l'Association de la

construction du Québec et, pour le secteur génie civil et voirie, l'Association

des constructeurs de routes et grands travaux du Québec.»

Ces modifications tiennent compte des

changements de nom de l'Association provinciale des constructeurs d'habitations

du Québec inc., bien connue sous le sigle APCHQ, désormais désignée sous le nom

de l'Association des professionnels de la construction et de l'habitation du Québec

inc.

M. Kelley : Je soupçonne,

hein? Cette modification ne s'inscrit pas dans le sujet principal de la

présente loi. Toutefois, le nom de l'association étant cité dans la loi R‑20,

il faut une modification législative pour donner suite au changement de nom

dans la loi. On profite donc du présent projet de loi pour rendre conforme le

nom de l'APCHQ dans cette loi.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Si

je comprends bien, c'est ce qu'on appelle un papillon, non?

M. Kelley : Non, parce que

c'est dans le projet de loi. Le papillon arrive...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Oui, mais... Oui, en tout cas.

M. Kelley : ...dans la salle,

un petit peu comme ça, de mémoire. Alors, ça, c'est un papillon qui est...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Le

papillon est arrivé avant qu'on le dépose.

M. Kelley : Un papillon...

Président (M. Ouimet, Fabre) : Alors, est-ce que... Je sens qu'on va

avoir de longs débats sur cet article.

L'article 4 du projet de loi est-il

adopté?

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : Adopté.

L'article 5. M. le ministre.

M. Leclair :

Juste avant de passer à l'article 5...

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : Woups! M. le député de Beauharnois.

Leclair : Je reviens encore, là, pour peut-être donner une

chance au ministre, là, de réfléchir là-dessus. On parle, à l'article 24, de résiliation, O.K.,

puis ça, ça fait

partie de l'entente, alors qu'on sait que cette entente-là va

évoluer dans le temps puis on imagine que la bonne foi du gouvernement et des

organismes publics que nous avons — Régie du bâtiment, CCQ,

CSST — vont

vouloir avoir ce principe de résiliation là tout le long de l'entente. Mais, si

jamais l'entente... Où est-ce que ça nous

assure que la résiliation va être possible? On ne devrait pas avoir une

section, peut-être à la fin de notre

projet de loi, qui parle de la résiliation, au cas que l'entente, elle

changerait puis qu'à un moment donné on oublie ce petit bout là? Puis

vous pouvez y réfléchir, si ça mérite d'être rassuré ou non, mais je vous dis

ça comme commentaire avant qu'on arrive vers

la fin, parce que je voudrais m'assurer que les dispositions diverses vont

toujours faire

partie de ladite entente, alors qu'on le sait, que ça va... dans

le temps, elle va évoluer, là, cette entente-là.

Kelley : On va faire les vérifications, M. le député, mais j'ai

signé plusieurs ententes en matière autochtone, et il y a toujours une

clause semblable, dans l'ensemble des ententes, pour la résiliation. Alors, ça,

c'est assez standard dans l'ensemble de nos

ententes, alors je prévois que toute autre entente sur le financement, etc.,

qui est prévue, il y aura toujours

une clause à la fin. Il y a parfois les comités pour régler les différends ou

un mécanisme pour régler les différends. Alors, ça, c'est quelque chose qui est assez typique dans l'ensemble

des... Et je pense aux ententes sur la police, je pense qu'il y a

d'autres ententes aussi que le gouvernement a signées, pas uniquement les

Mohawks de Kahnawake, mais, dans l'ensemble de l'oeuvre, il y a toujours des

clauses qui permettent les... un des deux de mettre fin à une entente s'il y a

un problème.

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : Alors, nous revenons donc à l'article 5. M. le

ministre.

Kelley : Parfait. Et, encore une fois, c'est la même

construction des deux autres articles, 1 et 2, que nous avons déjà vus.

Cette fois-ci, on tombe dans le domaine de la Commission de la construction.

Alors,

article 5 :

«Section

I.1. Ententes permettant l'application d'un régime particulier.

«20.1.

La présente

section a pour objet d'autoriser la mise en oeuvre de toute entente

conclue relativement à une matière

visée par la présente loi entre le gouvernement et les Mohawks de Kahnawake

représentés par le Conseil mohawk de Kahnawake et permettant

l'application d'un régime particulier.

«20.2. Les

dispositions d'une entente visée à l'article 20.1 s'appliquent malgré

toute disposition contraire de la présente loi, à moins que l'entente n'en

dispose autrement.

«20.3. Le

gouvernement peut, par règlement, prendre toute mesure nécessaire à

l'application de la présente section, notamment prévoir les adaptations

qu'il convient d'apporter aux dispositions d'une loi ou d'un texte

d'application pour tenir compte de l'existence d'une entente.

«Un règlement pris en

vertu du premier alinéa requiert l'assentiment préalable des Mohawks de

Kahnawake représentés par le Conseil mohawk de Kahnawake.

«20.4. Le

ministre publie toute entente visée à l'article 20.1 sur le site Internet

de son ministère, au plus tard à la date

de son entrée en vigueur et jusqu'au

cinquième anniversaire de sa cessation d'effet, le cas échéant. La

commission fait de même, sur son site Internet.»

Cette disposition

introduit dans la loi R‑20 une

section autorisant la mise en oeuvre

d'ententes créant un régime particulier applicables aux Mohawks de Kahnawake

dans un domaine couvert par cette loi. On pense plus particulièrement à la

qualification des travailleurs.

La

section introduite

comporte quatre articles tous identiques à ceux introduits dans la LATMP et

dans la

Loi sur le bâtiment. Et on a également la même série d'amendements qui

font suite aux amendements déjà adoptés aux articles concernés.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Est-ce

que nous sommes en mesure de

distribuer... Ils sont déjà... On peut faire une brève suspension, le

temps de la distribution.

(Suspension de la séance à

15 h 36)

Président (M. Ouimet, Fabre) :

Alors, nous reprenons nos travaux. M.

le ministre, nous étions à l'article 5,

sur le point d'aborder les amendements.

Kelley : Parfait. Et

le premier amendement proposé qui fait miroir à... répéter les amendements

déjà adoptés : Insérer,

après le premier alinéa de l'article 20.1 proposé par l'article 5 du

projet de loi, l'alinéa suivant :

«L'entente

visée au premier alinéa doit prévoir que le régime de Kahnawake

contient des normes semblables à celles du régime institué dans cette

matière par la présente loi.»

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Merci. Y a-t-il des commentaires sur cet amendement? L'amendement est-il

adopté?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Adopté. M. le ministre.

M. Kelley : Alors, c'est tous

mes commentaires sur 20.1. À 20.2, c'est l'amendement linguistique, donc :

Remplacer, dans la version anglaise de l'article 20.2

proposé par l'article 5, les mots «under this act» par les mots «in this

act».»

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Cet amendement est-il adopté?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Adopté. M. le ministre.

M. Kelley : Cela met fin à

mes commentaires sur 20.2.

20.3. Insérer, après l'article 20.3 proposé

par l'article 5 du projet de loi, l'article suivant :

«20.3.1.

Toute entente visée à l'article 20.1 est déposée par le ministre à l'Assemblée nationale dans les 30 jours de sa signature ou,

si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.

commission compétente de l'Assemblée

nationale doit étudier cette entente,

de même que tout règlement pris en vertu du premier alinéa de l'article 20.3.»

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Des commentaires sur cet amendement? Est-il adopté?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Adopté. M. le ministre.

M. Kelley : C'étaient mes

commentaires sur 20.3.

20.4. Remplacer l'article 20.4 proposé par

l'article 5 du projet de loi par le suivant :

«Toute entente est publiée sur le site Internet

du ministère du Travail, du ministère du Conseil exécutif et de la commission, au plus tard à la date de son

entrée en vigueur et jusqu'au cinquième anniversaire de sa cessation

d'effet, le cas échéant.»

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Il

y a un commentaire du député de Masson.

Lemay : Merci, M. le Président. Alors, j'ai une question pour le

ministre concernant les droits et obligations de toutes les parties

concernées. Est-ce que je pourrais savoir qu'est-ce qui est prévu par le

ministre pour les droits et obligations de toutes les parties? Est-ce que c'est

sujet à une entente complémentaire?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : ...l'amendement,

M. le député?

M. Kelley : On est sur le

site Internet?

M. Lemay : Mais c'est que

présentement, là, ça dit que les ententes vont être publiées, mais moi,

j'aimerais savoir : Est-ce que c'est

par l'amendement de 20.4 qu'on peut... Ma question, c'est : Est-ce que les

droits et obligations de toutes les parties concernées vont être définis

dans une entente complémentaire? Si c'est le cas, 20.4 répondrait à l'attente

posée par la CCQ lors des consultations.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M.

le ministre.

M. Kelley : Oui, parce qu'il

y a les comités techniques que nous avons décrivés, qui sont... un, touchent toute la question des qualifications des

travailleurs. Alors, ça, c'est un travail qui est en train de se faire,

peut-être ou... peut-être va arriver

avec une entente spécifique; on n'est pas certains encore. Alors, c'est là où

ces droits et ces choses vont être clarifiés.

Alors, ce n'est pas directement lié avec 20.4, mais, dans la mesure que soit...

les négociations au comité technique vont obliger

une entente spécifique ou une entente administrative en aidant les travaux à

faire entre les Mohawks de Kahnawake et le gouvernement du Québec, le ministère

du Travail et ses instances.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M.

le député de Masson.

M. Lemay : C'est que j'ai entendu la

réponse du ministre, mais vous avez mentionné que ça peut faire

partie d'une entente. Donc, à ce moment-là, je vais

réserver des commentaires supplémentaires lorsqu'on sera à l'article 5,

après la série d'amendements, mais ce que je

veux dire, c'est que je ne me sens pas encore... ce n'est pas clair dans ma

tête comment que les droits et obligations de toutes les parties vont

être définis.

M. Kelley : Par exemple?

Lemay : Bien, lors des consultations, la CCQ nous a fait mention

qu'elle voulait que ça soit bien écrit, noir sur blanc, les droits et obligations de, bon, les travailleurs, les

entrepreneurs, de l'autorité et de la CCQ, ce qui ferait en sorte qu'il

n'y aurait pas de zone grise puis que tout le monde saurait à quoi s'en tenir.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M.

le ministre.

M. Kelley :

Moi, j'ai compris, un des grands

enjeux, c'est : les classes des métiers vues par les Mohawks sont

différentes que les classes de métiers... Alors, on a eu l'échange. Il y a

comme 27 métiers ou...

M. Kelley : 25, et les

Mohawks, 15, et ils sont en évolution. Alors, on est dans l'arrimage de leurs

traditions, et notamment

dans le domaine des monteurs d'acier. Alors, il y avait des questions...

Pour peinturer quelque chose, nous autres,

on fait appel à quelqu'un dans un autre métier pour faire ça. La tradition

des monteurs d'acier, ils vont faire ça eux-mêmes, ou un journalier qui travaille avec le monteur d'acier va

faire ça. Alors, on est dans les arrimages à faire comme ça, pour s'assurer que le travail qui va être effectué

par ces métiers, on peut les arrimer et s'assurer que la qualité des

travaux effectués est au rendez-vous. Alors, je pense que c'est ça qui... Alors, droits et obligations, on

doit avoir les travailleurs qualifiés

sur les chantiers. Et qu'est-ce que le comité technique entre le CCQ et les

Mohawks de Kahnawake va peaufiner, c'est la façon de qualifier ou déterminer qui sont les travailleurs

qualifiés pour travailler sur les chantiers en question ou, comme j'ai dit, c'est dans l'arrimage entre leur

conception des métiers et les fonctions de chaque métier avec qu'est-ce

qui existe dans le R‑20 et

la Commission de la construction du

Québec et ces métiers. Alors, c'est

l'arrimage entre les deux.

Alors, c'est

un... en anglais, on dit «a work in progress». Alors, on est en train de

compléter cet arrimage. Mais, dans le passé, dans les travaux qui ont

été effectués suite à l'adoption du projet de loi n° 17, on a trouvé une

façon de qualifier... de mémoire, c'était

200 ou 250 travailleurs mohawks. Alors, moi, je prévois qu'on va trouver

les façons de le faire qui vont tenir

compte de l'expérience des Mohawks, parce qu'ils ont travaillé dans un autre

système aux États-Unis, avec d'autres métiers. Alors, ça, c'est un petit

peu leur façon de faire qu'ils ont apprise sur les chantiers à New York.

C'est très différent que notre chantier

comme le pont Mercier. Alors, il y a les arrimages nécessaires, et c'est ça qui est

visé par le comité technique. Et le régime va être public à la fin.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M.

le député de Masson.

M. Lemay : Merci. Bon, alors, je

n'ai aucun doute que vous allez parvenir à réaliser tout ça, là. Ça, ce n'est pas... C'est juste... Je vais prendre quelques

instants pour revenir, à ce moment-ci, à l'entente qui a été signée cet été

entre le Conseil mohawk de Kahnawake et le gouvernement du Québec, et je vais faire référence à l'article 5

de cette entente-là, où c'est qu'on

introduit la notion de l'autorité et puis qu'on mentionne, dans la dernière

phrase de l'article 5, que «l'autorité définira alors les règles régissant la

construction, l'indemnisation des accidents du travail et des maladies

professionnelles et la santé et la sécurité

du travail sur le territoire». Mais, quand je fais cette lecture-là... Moi, je

veux juste me rassurer, là, parce que

je ne comprends pas, dans le fond, là. C'est juste pour ça que je pose la

question, là. Comment qu'on entend satisfaire la demande de

Mme Lemieux, la présidente de la CCQ? Est-ce que ça va être couvert par l'article...

bien, 20.4, qu'on dit «toute entente est

publiée sur le site Internet»? Donc, si effectivement les droits et

obligations de tous font l'objet d'une entente

complémentaire, moi, je pense qu'à ce moment-là on satisfait la question de

Mme Lemieux. Mais, si vous me dites : Non, ça ne sera pas... ça ne fera pas l'objet d'une entente, ça va être

défini par l'autorité, bien là, à ce moment-là, j'aimerais juste savoir ça serait quoi, le mécanisme. Est-ce

qu'il faudrait qu'on introduise, par

exemple, un 20.6 qui vient

définir le mécanisme de définition des droits et obligations de tous?

Président (M. Ouimet, Fabre) :

Je pense que je comprends l'interrogation, mais, M. le ministre, vous

avez...

M. Kelley : Et moi, je

reviens toujours... On a les comités techniques, on a les comités de liaison

qui vont... Et je reviens toujours...

Je pense qu'on a déposé un document, aux séances de travail, qui décrivait un

petit peu le bureau de travail. Je pense que c'était clair dans les

consultations publiques aussi. C'est comme un... je pense que M. Audet l'a

comparé à un bureau régional de ministère, c'est l'autorité qui va mise en

vigueur les ententes arrivées entre le gouvernement et le Conseil mohawk de

Kahnawake. Alors, l'entente... la clarification cherchée par Mme Lemieux, ça, ça va être fait au niveau du comité technique. On va

arriver avec les règles de jeu semblables, qui vont permettre de déterminer un processus pour qualifier les travailleurs

mohawks. Comme j'ai dit, on a déjà un

vécu, nous avons fait ça dans le

passé, dans le cadre du projet de loi n° 17. Si ça arrive avec une entente

formelle, ça va être entre les deux

parties, et toutes les obligations de mettre ça sur le site Web, toutes les

obligations de déposer ça, il y a l'obligation de les rendre publiques. Alors, tous les mécanismes

que nous avons discuté depuis le début, cet après-midi, M. le Président,

vont être respectés. S'il y a une entente,

je dois déposer le régime dans son ensemble. Si on regarde l'article 8,

l'entente va être rendue publique. Alors,

moi, je pense que les choses vont être beaucoup plus claires, et on va répondre

aux préoccupations de Mme Lemieux.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M.

le député de Masson.

Lemay : On se rapproche, là. Je veux dire, on... Merci pour ces

explications supplémentaires là. Dans le fond, là, vous venez de

mentionner «un peu plus tard, à l'article 8», là. Est-ce que vous parliez

de l'article 8 de la loi?

M. Kelley : De l'entente.

M. Lemay : De l'entente? O.K. Puis,

quand que... à l'article 8 de l'entente, «le régime de Kahnawake et

l'ensemble de ses règles seront rendus publics», on prend pour acquis que ça va

être via le mécanisme qui est défini présentement à 20.4?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M.

le ministre.

M. Kelley :

Ça va devenir la responsabilité du bureau, alors ils vont trouver leur propre

façon de faire ça. Mais, comme je dis, si ça nécessite une entente, si

ça nécessite un changement de règlement, si ça nécessite quelque chose, on va

suivre les mécanismes prévus dans la loi.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M.

le député de Masson.

Lemay : Donc, en conclusion, ce que je comprends, c'est que, parce que

ça va être bien défini et que ça va être rendu public, Mme Lemieux

va être en mesure de ramasser les éléments pertinents à la CCQ et de les

compiler elle-même sur son site pour en

informer... Oui? Puis à ce moment-là Mme Lemieux, sa question, elle serait

satisfaite via l'entente que c'est bien défini à l'article 8?

Président (M. Ouimet, Fabre) :

En fait, ce que je comprends, c'est que ce n'est pas parce que ce n'est

pas prévu dans la loi comme étant obligé de

le publier que ça empêche la CCQ de faire son travail et d'informer les

travailleurs du Québec.

M. Lemay : Je comprends. O.K.

M. Kelley : Je reviens

toujours, la Commission de la construction du Québec est

partie prenante du

comité technique, alors ils vont être là pour s'assurer que le régime va être

semblable, qui est l'objectif. Mais je pense à nos discussions, et, notamment,

M. O'Brien, entre autres, a bien illustré les arrimages nécessaires, parce

que la tradition d'organiser le travail des

monteurs d'acier est légèrement différente, mais on vise toujours un régime

sécuritaire pour les travailleurs, on

vise toujours que les travaux qui sont faits sont de qualité, et, vu que les

membres de cette communauté traversent le pont à tous les jours, ils ont

tout intérêt que les travaux sont faits correctement.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M.

le député de Masson.

Lemay : Alors, merci beaucoup. Donc, les propos du ministre m'ont

rassuré, et je n'ai plus d'autre question.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Excellent. Un autre client satisfait. Nous allons mettre l'amendement aux voix.

Cet amendement est-il adopté?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M.

le ministre.

M. Kelley : Et 20.4 :

Insérer, après l'article 20.4 proposé par l'article 5 du projet de

loi, l'article suivant :

«20.5. La commission peut conclure avec le

Conseil mohawk de Kahnawake une entente administrative pour faciliter

l'application d'une entente visée à l'article 20.1.»

Président (M. Ouimet, Fabre) :

Y a-t-il des interventions sur cet amendement? L'amendement est-il

adopté?

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : Adopté. Nous revenons à l'article 7.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Oui, pardon, 5, tel qu'amendé. Est-ce que cet

article est adopté?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Adopté. M. le ministre,

article 6.

M. Kelley :

Article 6 :

L'article 123 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa.

Commentaires :

Cette disposition n'a plus sa raison d'être pour deux raisons. D'abord, son

application était limitée au contrat B, qui n'est plus actuel. De plus,

les dispositions plus générales introduites dans la loi R‑20 par l'article

précédent permettront l'atteinte des mêmes objectifs, soit la qualification de

travailleurs.

Notons tout

de même qu'environ 250 certificats mohawks ont été délivrés en 2011 à des

travailleurs mohawks pour les métiers de «bridgeman» et «bridgeworker».

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Y

a-t-il des questions? M. le député de Beauharnois.

M. Leclair :

Merci, M. le Président. Lorsqu'on parle ici, là, que les «bridgeworkers», il y

a 200 certificats de délivrés,

ça a été délivré par qui? Par le conseil de bande? Donc, eux, ils avaient déjà

leur structure de reconnaissance puis...

M. Leclair : C'est juste ça,

ma question.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Y

a-t-il d'autres interventions sur l'article 6? Cet

article est-il adopté?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Adopté.

M. le ministre,

article 7.

M. Kelley :

Alors, l'article 7 est la quatrième section, qui comprend les mêmes

besoins... Ils sont déjà distribués, mais on a la même série

d'amendements comme on a vu dans les articles 1, 2 et 5. Parfait.

La

section II du

chapitre II de la Loi

sur la santé et la sécurité du travail est remplacée par la suivante :

«Section II. Ententes permettant

l'application d'un régime particulier.

«8.2 La présente

section a pour objet

d'autoriser la mise en oeuvre de toute entente conclue relativement à une

matière visée par la présente loi entre le gouvernement et les Mohawks de

Kahnawake représentés par le Conseil mohawk de Kahnawake et permettant

l'application d'un régime particulier.

«8.3. Les dispositions d'une entente visée à

l'article 8.2 s'appliquent malgré toute disposition contraire de la

présente loi, à moins que l'entente n'en dispose autrement.

«8.4. Le

gouvernement peut, par règlement, prendre toute mesure nécessaire à

l'application de la présente section, notamment prévoir les adaptations

qu'il convient d'apporter aux dispositions d'une loi ou d'un texte

d'application pour tenir compte de l'existence d'une entente.

«Un règlement pris en vertu du premier alinéa

requiert l'assentiment préalable des Mohawks de Kahnawake représentés par le

Conseil mohawk de Kahnawake.

«8.5. Le

ministre publie toute entente visée à l'article 8.2 sur le site Internet

de son ministère, au plus tard à la date de son entrée en vigueur et jusqu'au cinquième anniversaire de sa cessation

d'effet, le cas échéant. La commission fait de même, sur son site

Internet.»

Et cette

disposition introduit dans la

Loi sur la santé et la sécurité du travail une

section autorisant la mise en oeuvre d'ententes

créant un régime particulier applicables aux Mohawks de Kahnawake dans un

domaine couvert par cette loi.

La

section introduite comporte quatre articles,

tous... ou cinq... quatre, quatre articles, tous identiques à ceux introduits

dans la LATMP, dans la

Loi sur le bâtiment et dans la Loi R‑20.

Alors, on est

de retour dans le domaine de la sécurité du travail et on fait les changements

pour donner suite... pour permettre la négociation d'un régime

particulier.

Président (M. Ouimet, Fabre) :

Alors, je pense, M. le ministre, que vous avez des amendements à nous proposer.

M. Kelley :

Oui, sans grande surprise, parce que, je pense, les membres de la commission

doivent commencer d'anticiper un petit peu les amendements qui vont être

proposés.

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : Surprenez-nous.

M. Kelley :

J'essaie de ne pas vous surprendre, M. le Président. Pour le bon déroulement de

la commission, je pense, le moins de surprise possible, mieux c'est.

Alors,

article 7 : Insérer, après le

premier alinéa de l'article 8.2 proposé par l'article 7 du projet de

loi, l'alinéa suivant :

«L'entente

visée au premier alinéa doit prévoir que le régime de Kahnawake contient des

normes semblables à celles du régime institué dans cette matière par la

présente loi.»

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Y

a-t-il des questions ou des interventions sur cet amendement? Cet amendement

est-il adopté?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Adopté. M. le ministre.

M. Kelley : Maintenant, notre

classique au niveau de la version anglaise.

Article 7 :

Remplacer, dans la version anglaise de l'article 8.3 proposé par

l'article 7, les mots «under this act» par les mots «in this act».

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Cet amendement est-il adopté?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Adopté. M. le ministre.

M. Kelley :

Amendement : Insérer, après l'article 8.4 proposé par

l'article 7 du projet de loi, l'article suivant :

«8.4.1. Toute

entente visée à l'article 8.2 est déposée par le ministre à l'Assemblée

nationale dans les 30 jours de sa signature ou, si elle ne siège

pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.

commission compétente de l'Assemblée nationale doit étudier cette entente, de

même que tout règlement pris en vertu du premier alinéa de

l'article 8.4.»

Président (M. Ouimet, Fabre) :

Y a-t-il des commentaires sur cet amendement? Cet amendement est-il adopté?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Adopté. M. le ministre.

M. Kelley :

Article 7

encore : Remplacer l'article 8.5 proposé par l'article 7 du

projet de loi par le suivant :

«8.5. Toute entente est publiée sur le site

Internet du ministère du Travail, du ministère du Conseil exécutif et de la

commission, au plus tard à la date de son entrée en vigueur et jusqu'au

cinquième anniversaire de sa cessation d'effet, le cas échéant.»

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M.

le député de Masson.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Non? O.K. Cet amendement est-il adopté?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Adopté. M. le ministre.

M. Kelley : Et un dernier

pour la

section : Insérer, après l'article 8.5 proposé par l'article 7

du projet de loi, l'article suivant :

«8.6. La commission peut conclure avec le

Conseil mohawk de Kahnawake une entente administrative pour faciliter

l'application d'une entente visée à l'article 8.2.»

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Alors, l'amendement qui introduit l'article 8.6 est-il adopté?

Président (M. Ouimet, Fabre) :

Adopté. Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 7 tel

qu'amendé? Cet article, tel

qu'amendé, est-il adopté?

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : Adopté. M. le ministre,

article 8 du projet de

loi.

M. Kelley :

Merci, M. le Président. «Règlement sur la délivrance des certificats de

compétence.»

L'article 15.7 du Règlement sur la délivrance des certificats de

compétence (chapitre R-20, r. 5) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 7° du

deuxième alinéa, de «Association provinciale des constructeurs d'habitations

du Québec» par «Association des professionnels de la construction et de l'habitation

du Québec inc.».

s'agit d'une modification de même nature que celle faite à l'article 4.

Avec la loi R-20, ce texte réglementaire est le seul autre texte

normatif relevant de l'Assemblée nationale ou du gouvernement à faire mention

de l'APCHQ.

À

titre

d'information, notons que cette disposition détermine la composition du comité

d'exemption, pour la fonction et de faire

des recommandations à la CCQ sur les demandes d'exemption à l'obligation de

détenir un certificat de compétence, dans certaines situations liées à

la production et l'intégration d'oeuvres d'art à l'architecture ou à des

travaux requérant l'utilisation des techniques anciennes.

une fois que j'ai fait la lecture de tout ça, un papillon arrive dans les airs,

M. le Président. Alors, le papillon flotte dans l'air. Alors, j'ai un

amendement à proposer qui va recommencer à zéro. Je pense que tout le monde...

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : Je pense que tous les membres ont reçu copie de

l'amendement.

M. Kelley :

Oui. Alors, remplacer l'article 8 du projet de loi par le suivant :

L'article 15.7 du Règlement sur

la délivrance des certificats de compétence (chapitre R-20, r. 5) est

modifié, dans le deuxième alinéa :

1° par le

remplacement du paragraphe 1° par les suivants :

un, désigné par la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec

(FTQ-Construction) qui dispose d'un vote ayant une valeur de

2 voix;

«1.1°

un, désigné par le Conseil provincial du Québec des métiers de la construction (International)

qui dispose d'un vote ayant une valeur de 2 voix;»;

par le remplacement, dans le paragraphe 7°, de «Association provinciale

des constructeurs d'habitations du Québec» par «Association des

professionnels de la construction et de l'habitation du Québec inc.».

Alors,

ça, c'est l'amendement proposé. Et je suis certain que soit Me Poisson ou

M. Audet vont être disponibles pour répondre aux questions des

membres quant à l'amendement qui est proposé, M. le Président.

Le Président (M. Ouimet,

Fabre) : Oui, M. le député de Beauharnois.

M. Leclair :

Merci, M. le Président. Alors, effectivement, le papillon est arrivé, mais ma

question est assez simple : Les

changements, là, face à la FTQ plus l'International, le syndicat des travailleurs

de l'acier, c'est à leur demande, ça, cette modification-là?

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : M. le ministre.

M. Kelley :

Honnêtement, je vais demander lequel de mes deux conseillers sont plus aptes à

expliquer la provenance du papillon.

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : Il y a consentement?

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : Consentement. Me Poisson.

M. Poisson

(Jean-Martin) : C'est qu'on faisait une modification à

l'article 15.7 du règlement pour changer, comme vous le savez, le nom de

l'APCHQ, et on s'est rendu compte qu'au paragraphe 1° il subsistait un

certain anachronisme, et je m'explique : dans la loi R-20, il y a

cinq associations représentatives qui sont reconnues, dont la FTQ et

l'International, et, à une certaine époque, il y avait quatre associations

représentatives parce que la FTQ et l'International

ne formaient qu'un seul qu'on appelait à l'époque le conseil conjoint de la

fédération des travailleurs du Québec

FTQ-Construction et du conseil provincial. Or, ces deux associations ne sont

plus un conseil conjoint; elles ont repris chacune leur autonomie. Et

les modifications ont été faites un peu partout, et on s'est rendu compte que

cette modification de forme n'avait pas été

faite dans ce règlement, d'où le changement. Donc, ce n'est simplement que de

faire état d'un fait. Alors, il y a maintenant cinq associations et non quatre.

Voilà.

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : M. le député de Beauharnois.

Leclair : Je veux juste dire que le juriste du gouvernement en

matière de travail a bien lu. Parce qu'il fallait le savoir et le voir, parce

que je pense que ça, c'est des articles qui sont un petit peu loin. Alors,

c'est bien pour moi.

Kelley : On s'éloigne des Mohawks de Kahnawake et mes responsabilités

comme ministre des Affaires autochtones, mais, si on peut mettre les choses

claires dans un règlement, pourquoi pas, M. le Président?

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : Formidable. M. le député de Masson.

M. Lemay :

Bien, merci. Les explications sont... En mentionnant les explications de

M. Poisson, j'ai réalisé, justement, le mot «conjoint», qui était originalement prévu,

puis, suite aux explications, ça fait du sens. Je ne vois pas d'autre

question. C'est très acceptable, et c'est même très bien qu'il ait découvert

cette coquille.

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : Ça va? Moi, j'ai une question...

M. Kelley :

J'avais deux personnes qui... je dois m'excuser...

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : C'étaient des félicitations de la part du député de Masson.

Kelley : Pardon.

J'avais deux... À mon âge, c'est difficile d'écouter deux conversations en même temps. Alors, je m'excuse, M. le député de Masson.

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : Mais c'étaient des félicitations qui étaient

adressées à Me Poisson.

M. Kelley :

O.K. Parfait. Je vous remercie beaucoup. Merci beaucoup.

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : Mais j'ai une question...

M. Leclair :

Après moi, c'était lui le meilleur, là. C'est ça qu'il a dit, là.

M. Kelley :

Médaille d'argent, ce n'est pas pire, quand même.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Mais moi, j'ai une question, par contre,

parce que, là, je vois qu'on... c'est une correction

qui vise à, comment dire, être conforme à la réalité, sauf qu'on prévoit qu'il

y a deux voix, la personne exerce deux voix. À l'heure actuelle, c'était déjà

ça, mais là on passe de... il y avait quatre voix?

Président (M. Ouimet, Fabre) : Ah! O.K., voilà, O.K. Bien,

c'est parce que je n'ai pas le texte du règlement devant les yeux.

Merci.

L'amendement à

l'article 8 est-il adopté?

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) :

L'article 8, tel qu'amendé, est-il adopté?

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : Adopté.

L'article 9. M. le ministre.

M. Kelley :

On est dans les dispositions finales.

9. Le ministre du

Travail est responsable de l'application de la présente loi.

s'agit d'une disposition usuelle confiant la responsabilité de l'application à

un ministre. Le ministre du Travail est déjà responsable de

l'application des lois modifiées par le présent projet de loi.

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : Est-ce qu'il y a des interventions sur cet article?

Oui, M. le député de...

Leclair : Oui, peut-être une... Est-ce qu'on est convaincu que

le ministre du Travail veut être responsable de tout ça? On est

convaincu? O.K.

M. Kelley :

Il a signé le décret, le mémoire, au Conseil des ministres, alors on est

confiants.

M. Leclair :

C'est bien.

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : Ça va? Est-ce que l'article 9 est adopté?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Adopté.

L'article 10. M. le ministre.

Kelley : Peut-être, parce qu'on entre ici, où le dernier point

que... Je sais que le député de Beauharnois, entre autres... Mais il y a eu une certaine discussion

sur un genre de devoir de... Alors, peut-être, on peut suspendre

quelques instants, juste pour voir si on a

un libellé, parce que c'est vraiment le dernier droit ici. Ou est-ce que vous

voulez préparer un amendement avant

de suspendre? Juste pour voir vos intentions. Parce qu'on cherchait... C'était

la question d'exiger que le ministre...

M. Leclair : ...suspendre, on

va lui montrer puis on va voir si...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Parfait. Alors, on va suspendre quelques minutes.

(Suspension de la séance à 16 h 9)

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Alors, nous reprenons nos travaux. Nous étions sur le point d'aborder l'article 10

au moment de la suspension. M. le ministre, la parole est à vous.

M. Kelley : Parfait. Je vais faire une première proposition, puis après ça on va avoir une discussion, suite aux

propositions d'amendement qui étaient mentionnées par le député de Beauharnois.

Mais,

article 10 : Les dispositions

des articles 24.1 à 24.4 de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies

professionnelles (chapitre A‑3.001),

des articles 6.1 à 6.4 de la

Loi sur le bâtiment (chapitre B‑1.1), des articles 20.1 à 20.4 de la

Loi sur les relations du travail, la

formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans

l'industrie de la construction

(chapitre R‑20) et des articles 8.2

à 8.5 de la

Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S‑2.1), telles qu'édictées par la présente loi,

s'appliquent à l'Entente en matière de travail entre le gouvernement du Québec

et le Conseil mohawk de Kahnawà :ke, approuvée par le décret n° 730‑2014 du 24 juillet 2014.

Toutefois, la publication obligatoire de

l'entente sur les sites Internet, qui est prévue dans certaines de ces

dispositions, doit être faite au plus tard le (indiquer la date qui suit de

15 jours celle de la sanction de la présente loi).

On a un amendement,

une précision qui est proposée parce

qu'il y a un changement des numéros entre autres parce qu'on a ajouté le

cinquième élément, qui était les ententes administratives, alors il faut

refléter ça.

Alors, je vais remplacer le un avec :

10. Les

dispositions des articles 24.1 à 24.5 de la

Loi sur les accidents du

travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001), des

articles 6.1 à 6.5 de la

Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1), des

articles 20.1 à 20.5 de la

Loi sur les

relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la

main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction (chapitre R-20) et des articles 8.2 à

8.6 de la

Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1),

telles qu'édictées par la présente

loi, s'appliquent à l'Entente en matière de travail entre le gouvernement du

Québec et le Conseil mohawk de Kahnawà :ke, approuvée par le décret

n° 730-2014 du 24 juillet 2014.

Toutefois, la publication obligatoire de

l'entente sur les sites Internet, qui est prévue dans certaines de ces dispositions, doit être faite au plus tard le

(indiquer ici la date qui suit de 15 jours celle de la sanction de la

présente loi). De plus, l'entente n'a

pas à être déposée à l'Assemblée nationale ni à faire l'objet d'une nouvelle

étude par la commission compétente.

Alors, en gros, on change la numérotation.

Alors, ça, c'est un élément qui est très important.

De deux, toutes les dispositions de mettre

l'entente sur les sites Internet du ministère du Travail et du Conseil exécutif et également les trois instances du

gouvernement... ministère du Travail, c'est-à-dire la Régie du bâtiment,

la Commission de la construction et la Commission de la santé et de la sécurité

du travail, en 15 jours après la sanction de la loi, vont être obligées de

s'assurer que tous les renseignements requis pour donner suite à la loi... va

être fait.

Et, vu que

nous avons déjà déposé l'entente signée, suite au décret du 24 juillet,

déjà déposée en commission, déjà discutée

en commission, on dit que ces applications vont être aux nouvelles ententes et

pas à l'entente parce que nous avons eu l'occasion de discuter ici, et

c'est déjà rendu public par le fait même que le ministre a déposé ça ici,

devant la Commission des institutions.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M.

le député de Beauharnois.

M. Leclair : Merci, M. le

Président. Bien, après lecture, là, du deuxième alinéa, la dernière phrase,

moi, je la bifferais complètement, M. le

Président, parce que je pense qu'on l'a expliqué, là, tantôt, puis ça va être

dans les galées pareil, ou on était-u

hors micro? Peut-être qu'on était hors micro, mais on s'entend à dire que cette

entente-là a déjà été déposée à la

commission, donc, par le fait même, devient publique. Alors juste de lire, dans

le deuxième alinéa, la dernière phrase

qui dit : «De plus, l'entente n'a pas à être déposée à l'Assemblée

nationale», alors que tous nos amendements, dans tous les articles, on a

dit : Non, non, il faut que ça soit déposé en commission, je trouve que ça

vient juste mettre de l'ambiguïté.

comprend, d'après les galées, que ça a déjà été déposé, qu'on n'a pas besoin de

la redéposer à nouveau, cette entente-là. Les futures ententes auront à

suivre ce qu'on s'est entendus dans la loi. On a fait certaines modifications qui disent : Il faut que ça revienne en

commission parlementaire. Donc, moi, j'enlèverais ça parce que je trouve que

ça porte à confusion

de dire : Bon, bien, les ententes n'ont pas besoin d'être déposées à

l'Assemblée nationale, même si ce n'est pas le but visé. Moi, je trouve que ça vient défaire un peu toutes les

ententes qu'on a prises aux autres articles de dire : À chaque fois

qu'il y aura une modification, on revient en commission parlementaire.

Kelley : La seule chose, c'est un petit peu redondant. Si on

veut, dans une loi, être redondants, on peut toujours le faire. C'est

déjà déposé. Je peux me lever en Chambre, le déposer de nouveau...

Leclair : Non, M. le ministre, je ne vous demande pas de la

redéposer. Je veux juste dire de biffer cette ligne-là, de biffer cette

ligne-là, puis on en convient, que ça a déjà été déposé, puis toute future

entente future sera renvoyée à la commission.

Kelley : Est-ce que mes avocats autour de moi sont satisfaits?

Parce que, moi, s'il l'enlève, j'ai l'obligation de le déposer, je pense. Mais j'ai l'ancien

bâtonnier, j'ai Me Poisson, alors peut-être un caucus au bout de la table

pour clarifier au juste et...

M. Leclair :

On peut suspendre puis les laisser jaser.

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : Non, non.

Leclair : Mais, je ne le sais pas, moi, je ne vois pas de...

C'est juste que je trouve que l'écri