Bill document — Vigie #204949

Vigie 204949

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 79 Loi édictant la

Loi sur les contrats des organismes municipaux et modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau administratif des organismes municipaux Présentation Présenté par Madame Andrée Laforest Ministre des Affaires municipales Éditeur officiel du Québec 2024

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi édicte la

Loi sur les contrats des organismes municipaux, ayant pour objet d’encadrer l’attribution et la gestion des contrats par les organismes municipaux. Plus précisément, cette loi oblige les organismes municipaux à adopter un règlement sur la gestion contractuelle et prévoit l’application, à ces organismes, du régime d’intégrité des entreprises prévu par la

Loi sur les contrats des organismes publics. Elle détermine les conditions auxquelles peuvent être attribués des contrats d’approvisionnement, de construction, de services ou de partenariat. Elle prescrit de nouvelles procédures d’attribution d’un contrat, une première suivant une demande de prix à l’attention des entreprises qualifiées et une seconde lors de l’attribution d’un contrat de partenariat, suivant un système adapté au projet d’infrastructure. Cette loi crée l’obligation pour les organismes municipaux d’évaluer leurs besoins préalablement à l’attribution d’un contrat et d’en estimer le prix.

De plus, elle permet qu’un contrat puisse être attribué sur invitation écrite ou de gré à gré en certaines circonstances, par exemple lorsqu’en raison d’une situation d’urgence, la sécurité des personnes ou des biens est en cause. Elle prévoit également des règles encadrant le rejet des soumissions dont le prix est anormalement bas, l’évaluation du rendement des entreprises ainsi que la publication des renseignements en lien avec les contrats attribués.

En matière d’aménagement et d’urbanisme, le projet de loi abolit les recours par lesquels des personnes habiles à voter peuvent demander à la Commission municipale du Québec d’examiner la conformité d’un règlement d’urbanisme à un plan d’urbanisme. Il réduit des délais prévus par la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, dont ceux qui sont accordés au ministre des Affaires municipales et à d’autres organismes dans le cadre d’un processus de modification d’un schéma d’aménagement et de développement ou d’un plan métropolitain d’aménagement et de développement. Il octroie aux municipalités locales le pouvoir d’autoriser des projets immobiliers dont l’usage est principalement l’habitation et qui dérogent à la réglementation d’urbanisme. Le projet de loi énonce qu’une personne morale qui reçoit d’une municipalité régie par la

Loi sur les cités et villes une subvention annuelle d’au moins 250 000 $ doit faire vérifier ses états financiers.

3 Le projet de loi permet à une municipalité régie par le Code municipal du Québec de nommer un greffier et un trésorier plutôt qu’un seul greffier-trésorier. Il permet également que le siège d’une régie intermunicipale soit établi à tout endroit au Québec. En matière d’organisation territoriale municipale, le projet de loi prévoit que les actes d’une municipalité régionale de comté restent en vigueur de manière transitoire lorsqu’un regroupement ou une annexion entraîne un changement de municipalité régionale de comté.

Il établit que des aides financières gouvernementales, octroyées à une municipalité issue d’un regroupement ou à une municipalité dont le territoire a été modifié par l’annexion du territoire d’une autre municipalité, doivent être au moins équivalentes aux montants dont auraient bénéficié les municipalités concernées si le regroupement ou l’annexion n’avait pas eu lieu, et ce, pendant 10 ans. Le projet de loi permet à une municipalité locale ou régionale, à une société de transport en commun ou à une régie intermunicipale de détenir, à certaines conditions, un immeuble en copropriété divise.

Il hausse le seuil de la valeur maximale annuelle des règlements d’emprunt municipaux décrits en termes généraux et il supprime l’obligation de transmettre au ministre des Affaires municipales une copie des résolutions fixant la date limite de dépôt du rôle et de celles fixant la date limite de l’expédition de l’avis d’évaluation et du compte de taxes. Enfin, le projet de loi inclut des dispositions diverses, transitoires et finales. LOI ÉDICTÉE PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur les contrats des organismes municipaux ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la

Loi sur les contrats des organismes municipaux ). LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1); –

Loi sur l’Autorité des marchés publics (chapitre A-33.2.1);

4 –

Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitain (chapitre A-33.3); – Charte de la Ville de Gatineau (chapitre C-11.1); – Charte de la Ville de Lévis (chapitre C-11.2); – Charte de la Ville de Longueuil (chapitre C-11.3); – Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec (chapitre C-11.4); – Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec (chapitre C-11.5); –

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19); – Code municipal du Québec (chapitre C-27.1); –

Loi sur la Commission municipale du Québec (chapitre C-35); –

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C-37.01); –

Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (chapitre C-37.02); –

Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1); –

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1); – Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (chapitre D-15.1); –

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2); –

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1); –

Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire (chapitre M-22.1); –

Loi sur l’organisation territoriale municipale (chapitre O-9); –

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20);

5 –

Loi sur le Réseau de transport métropolitain (chapitre R-25.01); – Loi concernant le Réseau structurant de transport en commun de la Ville de Québec (chapitre R-25.03); –

Loi sur la Société de financement des infrastructures locales du Québec (chapitre S-11.0102); –

Loi sur les sociétés d’économie mixte dans le secteur municipal (chapitre S-25.01); –

Loi sur les sociétés de transport en commun (chapitre S-30.01); –

Loi sur les travaux municipaux (chapitre T-14); – Loi concernant la Ville de Laval (1994,

chapitre 56); – Loi concernant la Ville de Saint-Romuald (1994,

chapitre 61); – Loi concernant la Municipalité régionale de comté du Haut-Richelieu (1994,

chapitre 69); – Loi concernant le Village et la Paroisse de Saint-Anselme (1995,

chapitre 84); – Loi modifiant la Charte de la Ville de Laval (1999,

chapitre 91); – Loi concernant la Municipalité régionale de comté d’Arthabaska (2004,

chapitre 47); – Loi concernant l’activité d’assureur de la Fédération québécoise des municipalités locales et régionales (FQM) et la fusion par voie d’absorption de La Mutuelle des municipalités du Québec avec celle-ci (2021,

chapitre 46); – Loi concernant la Ville de Victoriaville (2022,

chapitre 35); – Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation (2024,

chapitre 2). LOIS ABROGÉES PAR CE PROJET DE LOI : – Loi concernant la Municipalité régionale de comté des Appalaches (2010,

chapitre 56);

6 – Loi concernant la Ville de Windsor (2013,

chapitre 40); – Loi concernant la Municipalité de Notre-Dame-des-Pins (2017,

chapitre 39); – Loi concernant la Municipalité de Saint-Damien-de-Buckland (2022,

chapitre 38). RÈGLEMENT ABROGÉ PAR CE PROJET DE LOI : – Règlement sur l’adjudication de contrats pour la fourniture de certains services professionnels (chapitre C-19, r. 2).

DÉCRETS MODIFIÉS PAR CE PROJET DE LOI : – Décret numéro 17-2001 du 17 janvier 2001, concernant la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu; – Décret numéro 736-2001 du 20 juin 2001, concernant la Ville de Terrebonne; – Décret numéro 841-2001 du 27 juin 2001, concernant la Ville de Saguenay; – Décret numéro 850-2001 du 4 juillet 2001, concernant la Ville de Sherbrooke; – Décret numéro 851-2001 du 4 juillet 2001, concernant la Ville de Trois-Rivières; – Décret numéro 1012-2001 du 5 septembre 2001, concernant la Ville de Shawinigan; – Décret numéro 1044-2001 du 12 septembre 2001, concernant la Ville de Saint-Jérôme; – Décret numéro 1478-2001 du 12 décembre 2001, concernant la Ville de Rouyn-Noranda; – Décret numéro 202-2002 du 6 mars 2002, concernant la Ville de Repentigny.

Projet de loi n o 79 LOI ÉDICTANT LA

LOI SUR LES CONTRATS DES ORGANISMES MUNICIPAUX ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT AUX FINS D’ALLÈGEMENT DU FARDEAU ADMINISTRATIF DES ORGANISMES MUNICIPAUX LE P ARLEMENT DU QUÉ BEC DÉ CRÈTE C E QUI SUI T :

CHAPITRE I ÉDICTION DE L A L OI SUR L ES CONT RA TS DE S ORGANISME S MUNICIPAUX 1. La L oi su r l es c ontrats d es o rganismes m unicipaux, d ont l e t exte fig ure a u présent chapitre, est édictée. « L OI SUR L ES CONT RA TS DE S ORGANISME S MUNICIP AUX «

TITRE I « OBJE T, CHAMP D ’APPLICA TION E T DÉ FINITIONS « 1. La p résente l oi a p our o bjet d ’encadrer l ’attribution e t l a g estion d es contrats p ar l es o rganismes m unicipaux. E lle a é galement p our o bjet d e déterminer c ertaines c onditions a pplicables a ux so us-contrats q ui so nt r attachés, directement ou indirectement, à ces contrats. Elle vise à favoriser la concurrence et à promouvoir l’intégrité et la transparence des marchés publics de façon à assurer une saine gestion des fonds publics a insi q ue l e t raitement é quitable d es e ntreprises. « 2.

Les d ispositions d e l a p résente l oi s’ appliquent d ans l e r espect d e t out accord intergouvernemental applicable aux contrats des organismes municipaux. Pour l’application de la présente loi, on entend par « accord intergouvernemental » un accord de libéralisation des marchés publics conclu entre l e Qu ébec e t u n a utre g ouvernement o u a uquel l e Qu ébec, e n a pplication de l a L oi su r l e m inistère d es R elations i nternationales (

chapitre M- 25.1.1), s’est déclaré lié. « 3. Pour l ’application d e l a p résente l oi, so nt d es o rganismes m unicipaux : 1° les m unicipalités, à l ’exception d es v illages n ordiques, c ris o u n askapi;

8 2° les communautés métropolitaines; 3° les régies intermunicipales; 4° les sociétés de transport en commun; 5° l’Autorité régionale de transport métropolitain; 6° le Réseau de transport métropolitain; 7° l’Administration régionale Baie-James; 8° les organismes constitués en vertu de l’article 465.1 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) ou de l’article 711.2 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1). « 4. Pour l’application de la présente loi, est assimilé à un organisme municipal tout organisme qui remplit l’une des conditions suivantes : 1° la loi le déclare mandataire ou agent d’un organisme municipal visé à l’article 3; 2° son conseil d’administration doit, en vertu d’une loi ou d’un règlement, être composé majoritairement de membres d’un conseil d’une municipalité ou de membres nommés par une municipalité; 3° son budget est adopté ou approuvé par une municipalité; 4° il agit sans but lucratif et, au 1 er janvier de l’année en cours, il remplit les conditions suivantes :

a) le montant de ses revenus est égal ou supérieur à 1 000 000 $ au cours de l’une des deux dernières années;

b) il a reçu, au cours d’une année visée au sous-paragraphe a, une aide financière d’une municipalité dont le montant est égal ou supérieur à la moitié de ses revenus pour cette année; 5° il a été désigné en tant qu’organisme municipal par le ministre.

Malgré le premier alinéa, une société d’économie mixte n’est assimilée à un organisme municipal que dans la mesure où la

Loi sur les sociétés d’économie mixte dans le secteur municipal (chapitre S-25.01) prévoit l’application de la présente loi. « 5. Dans la présente loi, on entend par : « entreprise » une personne morale de droit privé, une société en nom collectif, en commandite ou en participation ou une personne physique qui exploite une entreprise individuelle;

9 « système électronique d’appel d’offres » le système électronique d’appel d’offres approuvé par le gouvernement pour l’application de la

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1). « 6. Lorsqu’une municipalité doit effectuer en vertu de la présente loi une publication sur son site Internet sans qu’elle en possède un, elle doit faire cette publication sur le site Internet d’une municipalité régionale de comté dont le territoire comprend le sien ou, si cette dernière n’en possède pas, sur un autre site dont la municipalité donne un avis public de l’adresse une fois par année. Tout autre organisme municipal qui n’a pas de site Internet doit faire cette publication sur un site dont il donne un avis public de l’adresse une fois par année. «

TITRE II « RÈGLEMENT SUR LA GESTION CONTRACTUELLE « 7. Tout organisme municipal doit adopter un règlement sur la gestion contractuelle qui prévoit des normes applicables à l’attribution et à l’exécution de l’ensemble de ses contrats. « 8. Un règlement sur la gestion contractuelle doit, afin de promouvoir l’intégrité et la transparence en matière contractuelle, prévoir des mesures : 1° favorisant le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le truquage des offres; 2° visant à assurer le respect de la

Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme (chapitre T-11.011) et du code de déontologie adopté en vertu de cette loi; 3° ayant pour but de prévenir les gestes d’intimidation, de trafic d’influence ou de corruption; 4° ayant pour but de prévenir les situations de conflit d’intérêts; 5° ayant pour but de prévenir toute autre situation susceptible de compromettre l’impartialité et l’objectivité du processus de demande de soumissions et de la gestion du contrat qui en résulte; 6° visant à encadrer la prise de toute décision ayant pour effet d’autoriser la modification d’un contrat.

Un tel règlement doit aussi prévoir des mesures : 1° favorisant l’acquisition responsable tenant compte des principes prévus à l’article 6 de la

Loi sur le développement durable (chapitre D-8.1.1);

10 2° favorisant les biens et les services québécois ou autrement canadiens et les entreprises qui ont un établissement au Québec ou ailleurs au Canada aux fins de l’attribution de tout contrat attribué suivant une procédure sur invitation écrite ou de gré à gré; 3° favorisant la rotation des éventuels cocontractants à l’égard des contrats dans la mesure où ces contrats peuvent être attribués de gré à gré en vertu de règles adoptées en application de l’article 9.

Un règlement du ministre définit ce que constitue des biens et des services québécois ou autrement canadiens et des entreprises qui ont un établissement au Québec ou ailleurs au Canada. « 9. Un règlement sur la gestion contractuelle peut prévoir des règles applicables à l’attribution des contrats visés au

chapitre V du

titre III, qui peuvent déroger aux dispositions de ce chapitre, ainsi que toute autre norme applicable à l’attribution ou à la gestion des contrats. « 10. L’organisme municipal doit publier son règlement sur la gestion contractuelle sur son site Internet. Un rapport concernant l’application du règlement doit être déposé une fois par année au conseil de l’organisme. «

TITRE III « A TTRIBUTION DE CERTAINS CONTRA TS DES ORGANISMES MUNICIPAUX «

CHAPITRE I « DISPOSITIONS GÉNÉRALES «

SECTION I « CHAMP D’APPLICA TION « 11. Le présent

titre s’applique aux contrats suivants : 1° un contrat d’approvisionnement, soit un contrat pour l’achat ou la location de biens meubles dans lequel des frais peuvent être inclus pour l’installation, le fonctionnement et l’entretien des biens de même que tout contrat de location d’équipement assorti d’une option d’achat; 2° un contrat de construction, soit un contrat pour la construction, la reconstruction, la démolition, l’installation, la réparation ou la rénovation d’un équipement ou d’une infrastructure, y compris la préparation du site, les travaux d’excavation, de forage et de dynamitage et, si ceux-ci sont prévus par le contrat et y sont liés, la fourniture de produits, de matériaux et de machinerie;

11 3° un contrat de services, soit un contrat pour la fourniture de services dans lequel des pièces ou des matériaux nécessaires à cette fourniture peuvent être inclus; 4° un contrat de partenariat, soit un contrat conclu dans le cadre d’un projet d’infrastructure à l’égard duquel un organisme municipal associe une entreprise à la conception et à la réalisation de l’infrastructure ainsi qu’à l’exercice d’autres responsabilités liées à l’infrastructure tels son financement, son entretien ou son exploitation et qui implique une approche collaborative pendant ou après la procédure d’attribution.

Est assimilé : 1° à un contrat d’approvisionnement un contrat de crédit-bail; 2° à un contrat de services un contrat d’assurance; 3° à un contrat de partenariat un contrat mixte de travaux de construction et de services professionnels dans le cadre duquel un organisme municipal associe une entreprise à la conception et à la réalisation d’une infrastructure en recourant à une approche collaborative pendant ou après la procédure d’attribution ainsi que tout contrat que le ministre détermine par règlement dans le cadre duquel un organisme municipal associe une entreprise à la conception ou à la réalisation d’une infrastructure lorsque celui-ci implique une approche collaborative que le règlement précise.

« 12. Pour l’application du présent

titre : 1° une dépense comprend la valeur de tout renouvellement et de toute option prévus par le contrat; 2° une approche collaborative peut notamment comprendre la tenue d’ateliers bilatéraux en présence d’un vérificateur de processus, une mise en commun des ressources et des informations liées au projet d’infrastructure ainsi qu’un partage consensuel des risques et, selon le cas, des économies générées ou des gains réalisés et des pertes subies pendant la durée du contrat, en respectant la qualité exigée. «

SECTION II « INTÉGRITÉ DES ENTREPRISES « 13. Les dispositions du

chapitre V .1 et des articles 25.0.2 à 25.0.5 de la

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1) s’appliquent aux contrats des organismes municipaux ainsi qu’aux sous-contrats qui y sont directement ou indirectement rattachés, avec les adaptations nécessaires. Pour l’application de ces dispositions, à l’exception de celles de l’article 21.48.17, le ministre exerce les responsabilités confiées au Conseil du trésor ou à son président.

12 «

SECTION III « MANDA TS AUX FINS DE L ’A TTRIBUTION DE CONTRA TS « 14. Un organisme municipal peut donner le mandat à l’Union des municipalités du Québec ou à la Fédération québécoise des municipalités locales et régionales (FQM) d’attribuer un contrat.

Lorsque le mandat a pour objet l’amélioration du rendement énergétique d’équipements ou d’infrastructures, le contrat peut comprendre le financement, par l’entreprise ou par une tierce partie, des biens, des travaux ou des services requis, à la condition que le montant total que l’organisme municipal s’engage à payer pour cette amélioration n’excède pas celui des économies qu’elle réalise grâce à celle-ci.

Pour l’application des dispositions du présent titre, le montant total des dépenses de toutes les parties au contrat constitue la dépense du contrat et le règlement sur la gestion contractuelle applicable est celui du mandataire. « 15. L’exécution du mandat visé à l’article 14 peut être déléguée, par entente, au Centre d’acquisitions gouvernementales ou, selon le cas, au ministre de la Cybersécurité et du Numérique ou à un autre ministre si ce dernier n’est pas tenu de recourir aux services du Centre ou à ceux du ministre de la Cybersécurité et du Numérique. Les dispositions du présent

titre ne s’appliquent pas à l’attribution d’un contrat concernée par une entente visée au premier alinéa lorsqu’il s’agit d’acquisitions effectuées ou dont les conditions ont été négociées par le Centre d’acquisitions gouvernementales ou par un ministre conformément à la

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1). « 16. L’exécution du mandat visé à l’article 14 peut être déléguée, par entente, à un organisme à but non lucratif dont l’activité principale consiste à gérer l’approvisionnement regroupé en biens ou en services pour le compte d’organismes publics au sens de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1) ou d’organismes à but non lucratif. Le ministre peut, aux conditions qu’il détermine, exempter l’attribution d’un contrat concernée par une entente visée au premier alinéa de l’application de tout ou

partie du présent titre. « 17. Un organisme municipal peut attribuer un contrat conjointement avec un organisme public au sens de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), un organisme municipal qui n’est pas un organisme public au sens de cette loi, une entreprise de services publics, un organisme à but non lucratif ou un propriétaire de parc de maisons mobiles. Dans ce cas, l’une des parties doit être mandatée par les autres pour attribuer le contrat.

13 Pour l’application des dispositions du présent titre, le montant total des dépenses de toutes les parties au contrat constitue la dépense du contrat et le règlement sur la gestion contractuelle applicable est celui déterminé, parmi les règlements des parties, par l’organisme municipal. Les dispositions du présent

titre ne s’appliquent pas lorsque le contrat est attribué conjointement conformément à la

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1). La

Loi sur l’interdiction de subventions municipales (chapitre I-15) ne s’applique pas lorsque le contrat est attribué conjointement avec un propriétaire de parc de maisons mobiles. «

CHAPITRE II « ÉTAPES PRÉALABLES À UNE PROCÉDURE D’A TTRIBUTION D’UN CONTRA T «

SECTION I « ÉV ALUA TION DES BESOINS ET OBJET DU CONTRA T « 18. Tout organisme municipal doit, avant d’entreprendre une procédure d’attribution pour un contrat, procéder à une évaluation sérieuse de ses besoins. Cette évaluation peut notamment s’inscrire dans la recherche d’un développement durable au sens de la

Loi sur le développement durable (chapitre D-8.1.1). « 19. L’objet d’un contrat ne peut être divisé de manière à permettre l’attribution de plusieurs contrats en semblable matière, sauf si cette division est justifiée pour des motifs de saine administration ou s’il s’agit d’un contrat de services professionnels nécessaires dans le cadre d’un recours devant un tribunal, un organisme ou une personne exerçant des fonctions judiciaires ou juridictionnelles. «

SECTION II « ESTIMA TION « 20. Le prix de tout contrat qui comporte une dépense égale ou supérieure à 100 000 $ doit faire l’objet d’une estimation établie par l’organisme municipal préalablement à la publication ou à la transmission des documents d’appel d’offres ou à son attribution, selon la première de ces éventualités.

14 «

SECTION III « APPEL D’INTÉRÊT « 21. Un organisme municipal peut lancer un appel d’intérêt par la publication, sur le système électronique d’appel d’offres, d’un document qui précise les renseignements que l’organisme désire recueillir à l’égard d’un marché public. «

SECTION IV « PROCESSUS D’HOMOLOGA TION OU DE QUALIFICA TION « 22.

Un organisme municipal peut établir un processus d’homologation des biens ou de qualification des entreprises par la publication, sur le système électronique d’appel d’offres, d’un document qui comprend : 1° le nom de l’organisme municipal; 2° les critères et les modalités applicables à l’attribution de l’homologation ou de la qualification; 3° la durée de validité de la liste des biens homologués ou des entreprises qualifiées et les moyens utilisés pour la renouveler ou l’annuler ou, dans le cas où la durée de validité n’est pas mentionnée, une indication de la méthode utilisée pour faire part à tout intéressé du moment où elle ne sera plus utilisée; 4° une indication qu’un accord intergouvernemental est applicable au contrat, le cas échéant.

Un règlement du ministre prévoit les cas et les conditions suivant lesquels un tel processus peut opérer une discrimination territoriale. Les articles 40 et 41 s’appliquent à la définition des critères applicables à l’attribution de l’homologation ou de la qualification, avec les adaptations nécessaires. « 23. Le document visé au premier alinéa de l’article 22 demeure publié sur le système électronique d’appel d’offres pendant la durée de validité de la liste des homologations ou des qualifications.

L’organisme municipal publie, une fois par année, un avis invitant d’autres entreprises à demander l’homologation d’un bien ou la qualification de l’entreprise. « 24. Une entreprise peut, à tout moment, demander l’homologation d’un bien ou sa qualification, auquel cas l’organisme municipal procède à l’évaluation de la demande dans un délai raisonnable.

15 « 25. Lorsqu’un processus de qualification des entreprises est établi, l’évaluation des demandes de qualification est confiée à un comité de sélection. Les articles 54 et 55 s’appliquent à la formation de ce comité et à l’évaluation des demandes, avec les adaptations nécessaires. « 26. Lorsqu’un processus de qualification des entreprises est établi pour l’attribution d’un seul contrat suivant un système d’évaluation globale des critères avec discussions et négociations, il peut prévoir que la qualification sera accordée à un nombre maximal d’entreprises ne pouvant être inférieur à trois. «

CHAPITRE III « PROCÉDURES D’A TTRIBUTION D’UN CONTRA T « 27. Un contrat peut être attribué : 1° suivant la soumission avec le prix proposé le plus bas; 2° suivant une demande de prix à l’attention des entreprises qualifiées; 3° suivant un système d’évaluation globale des critères; 4° suivant un système de connaissance différée du prix; 5° lorsqu’il s’agit d’un contrat de partenariat, suivant un système adapté au projet d’infrastructure; 6° lorsqu’il s’agit d’un contrat de services d’ingénierie, d’architecture ou de design, à la suite d’un concours; 7° sur invitation écrite; 8° de gré à gré.

Aux fins de la présente loi, une procédure ouverte est une procédure d’attribution d’un contrat visée à l’un des paragraphes 1° à 6° du premier alinéa. « 28. Tout contrat doit être attribué selon un prix forfaitaire ou unitaire, sauf dans le cas d’un contrat attribué suivant un système d’évaluation globale des critères avec discussions et négociations ou un système adapté au projet d’infrastructure. « 29. Tout contrat qui comporte une dépense égale ou supérieure au seuil déterminé par un règlement du ministre doit être attribué suivant une procédure ouverte.

16 « 30. Tout contrat qui comporte une dépense égale ou supérieure à 25 000 $ et qui est inférieure au seuil déterminé pour l’application de l’article 29 est attribué suivant une procédure sur invitation écrite. « 31. Un contrat de services professionnels devant être attribué suivant une procédure ouverte ou sur invitation écrite, conformément aux articles 29 ou 30, doit l’être suivant une demande de prix à l’attention des entreprises qualifiées, un système d’évaluation globale des critères ou un système de connaissance différée du prix. « 32.

Un contrat de partenariat devant être attribué suivant une procédure ouverte ou sur invitation écrite, conformément aux articles 29 ou 30, doit l’être suivant un système d’évaluation globale des critères avec discussions et négociations ou un système adapté au projet d’infrastructure. «

Malgré les articles 29 et 30, un contrat peut être attribué sur invitation écrite ou de gré à gré dans l’un ou l’autre des cas suivants : 1° lorsqu’en raison d’une situation d’urgence, la sécurité des personnes ou des biens est en cause; 2° lorsque le contrat ne peut être attribué qu’à une seule entreprise en raison d’une garantie, d’un droit de propriété ou d’un droit exclusif, tels un droit d’auteur ou un droit fondé sur une licence exclusive ou sur un brevet, ou de la valeur artistique, patrimoniale ou muséologique du bien ou du service requis; 3° lorsqu’il s’agit d’une question de nature confidentielle ou protégée et qu’il est raisonnable de croire que sa divulgation, dans le cadre d’une procédure ouverte, pourrait en compromettre la nature ou nuire de quelque autre façon à l’intérêt public; 4° lorsqu’un organisme municipal estime qu’il lui sera possible de démontrer, compte tenu de l’objet du contrat et dans le respect des principes énoncés au deuxième alinéa de l’article 1 et à l’article 2, qu’une procédure ouverte ne servirait pas l’intérêt public; 5° dans tout autre cas, à toute entreprise ou à toute catégorie d’entreprise et aux conditions déterminées par règlement du gouvernement.

Dans les cas visés au paragraphe 1° du premier alinéa, le contrat peut être attribué par le maire, par le préfet ou par le président de l’organisme municipal. Dans le cas d’une communauté métropolitaine ou d’une société de transport en commun, le directeur général de l’organisme peut également attribuer un tel contrat lorsque le président de l’organisme est absent ou empêché d’agir. Celui qui attribue le contrat doit déposer un rapport motivé lors de la première séance du conseil de l’organisme qui suit l’attribution du contrat.

17 Dans les cas visés aux paragraphes 2° à 4° du premier alinéa, le contrat doit, s’il n’est pas attribué par le conseil de l’organisme municipal, être autorisé par celui-ci. « 34. L’organisme municipal doit, au moins 15 jours avant d’attribuer un contrat de gré à gré en vertu du paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 33, publier sur le système électronique d’appel d’offres un avis d’intention permettant à toute entreprise de manifester son intérêt à réaliser ce contrat.

L’avis d’intention indique notamment : 1° le nom de l’entreprise à qui l’organisme municipal envisage d’attribuer le contrat de gré à gré; 2° la description détaillée des besoins de l’organisme municipal et des obligations prévues par le contrat; 3° la date prévue de conclusion du contrat; 4° les motifs invoqués par l’organisme municipal pour attribuer le contrat de gré à gré en vertu du paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 33; 5° l’adresse et la date limite fixée pour qu’une entreprise manifeste par voie électronique son intérêt et démontre qu’elle est en mesure de réaliser ce contrat selon les besoins et les obligations énoncés dans l’avis d’intention, laquelle date précède de cinq jours celle prévue de conclusion du contrat.

« 35. Lorsqu’une entreprise a manifesté son intérêt conformément au paragraphe 5° du premier alinéa de l’article 34, l’organisme municipal doit lui transmettre par voie électronique sa décision de maintenir ou non son intention d’attribuer le contrat de gré à gré au moins sept jours avant la date prévue de conclusion du contrat. Si ce délai ne peut être respecté, la date prévue de conclusion du contrat doit être reportée d’autant de jours qu’il en faut pour que ce délai minimal soit respecté.

L’organisme municipal doit de plus informer l’entreprise de son droit, selon le cas, de formuler une plainte en vertu de l’article 38 de la

Loi sur l’Autorité des marchés publics (chapitre A-33.2.1) ou de présenter une demande en vertu de l’article 52.1 de cette loi dans les trois jours suivant la réception de la décision. Si aucune entreprise n’a manifesté son intérêt au plus tard à la date prévue au paragraphe 5° du premier alinéa de l’article 34, l’organisme municipal peut conclure le contrat avant la date prévue qui est indiquée dans l’avis d’intention. « 36. Un contrat peut, dans la mesure où l’attribution est réalisée conformément à la

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1), être exempté de l’application de tout ou

partie du présent

titre dans les cas et aux conditions que le gouvernement détermine par règlement.

18 «

Malgré les articles 29 et 30, le ministre peut, aux conditions qu’il détermine, permettre à un organisme municipal d’attribuer, suivant une procédure sur invitation écrite ou de gré à gré, un contrat qui serait autrement assujetti à une procédure ouverte ou sur invitation écrite. «

CHAPITRE IV « PROCÉDURES OUVERTES «

SECTION I « DOCUMENTS D’APPEL D’OFFRES « 38. L’attribution d’un contrat suivant une procédure ouverte est précédée par la publication d’un avis sur le système électronique d’appel d’offres. Cet avis fait

partie des documents d’appel d’offres, lesquels doivent également être publiés sur ce système.

L’avis doit comprendre : 1° le nom de l’organisme municipal; 2° l’objet du contrat à attribuer, sa durée ou le calendrier des prestations et, le cas échéant, tout renouvellement ou toute option envisagé; 3° la procédure d’attribution du contrat; 4° les critères et les modalités d’évaluation des soumissions, à moins qu’ils ne soient prévus aux documents d’appel d’offres; 5° la date et l’heure limites et le lieu pour la réception des soumissions; 6° la date, l’heure et le lieu où seront ouvertes les soumissions; 7° les règles applicables en cas d’égalité des soumissions; 8° le fait que l’organisme municipal ne s’engage à accepter aucune des soumissions reçues; 9° une indication qu’un accord intergouvernemental est applicable au contrat, le cas échéant.

Un avis de publication doit également être publié dans un journal qui est diffusé sur le territoire de l’organisme municipal ou dans une publication spécialisée dans le domaine diffusée au Québec. Cet avis doit mentionner le nom de l’organisme municipal, une description

sommaire de l’objet du contrat, la date et l’heure limites et le lieu pour la réception des soumissions et préciser que les documents d’appel d’offres et que les modifications à ces documents ne peuvent être obtenues que sur le système électronique d’appel d’offres.

19 « 39. Les documents d’appel d’offres peuvent notamment prévoir : 1° que les soumissions peuvent être soumises sur le système électronique d’appel d’offres; 2° dans les cas et aux conditions prévus par un règlement du ministre :

a) des critères d’évaluation opérant une discrimination territoriale;

b) une limitation du territoire de provenance des soumissions; 3° que les biens ou les soumissionnaires visés par la procédure ouverte doivent être préalablement homologués ou qualifiés conformément à la

section IV du

chapitre II; 4° qu’un soumissionnaire doit être préalablement certifié, qualifié ou enregistré par un organisme accrédité par le Conseil canadien des normes; 5° que sera accordé un avantage sous la forme d’une marge préférentielle n’excédant pas 10 % du prix proposé; 6° que sera incluse au contrat une clause d’ajustement du prix, laquelle devra prévoir le prix de référence et les modalités applicables au calcul de ces ajustements, dont notamment la périodicité de ceux-ci; 7° la possibilité de rejeter toute soumission d’une entreprise ayant fait l’objet, au cours des deux années précédant la date de réception des soumissions et conformément aux dispositions de la

section IV du

chapitre VII, d’une évaluation de rendement insatisfaisant liée à un contrat attribué par l’organisme municipal. Un critère mentionné au paragraphe 3° du premier alinéa ne peut être utilisé si une seule entreprise offre le bien homologué ou a obtenu la qualification. « 40. Tout critère d’évaluation, toute exigence ou toute marge préférentielle prévu aux documents d’appel d’offres doit être lié à l’objet du contrat à attribuer.

Sont notamment liés à l’objet du contrat les critères d’évaluation, les exigences et les marges préférentielles qui se rapportent aux biens, aux services ou aux travaux de construction à quelque égard que ce soit et à n’importe quel stade de leur cycle de vie, incluant notamment les stades de recherche, de développement, de production, de commercialisation, de prestation, de distribution, d’utilisation, de maintenance et de fin de vie, et ce, même lorsque ces critères d’évaluation, ces exigences ou ces marges préférentielles ne portent pas sur l’une de leurs caractéristiques intrinsèques.

20 « 41. Toute spécification technique exigée par l’organisme municipal doit, sous réserve du deuxième alinéa, être décrite dans les documents d’appel d’offres en termes de performance et d’exigence fonctionnelle plutôt qu’en termes de conception ou de caractéristiques descriptives et se fonder, le cas échéant, sur des normes internationales ou, à défaut, sur d’autres normes reconnues.

À défaut de pouvoir décrire une spécification technique en termes de performance et d’exigence fonctionnelle, les documents doivent prévoir que sera considérée conforme toute équivalence à la conception ou à des caractéristiques descriptives qu’ils décrivent et peuvent prescrire comment sera évaluée l’équivalence à ces caractéristiques. Les spécifications techniques d’un bien, d’un service ou de travaux s’entendent notamment de leurs caractéristiques et qualités physiques ou, selon le cas, professionnelles. « 42.

Lorsque les documents d’appel d’offres prévoient que le contrat est attribué suivant un système d’évaluation globale des critères, ils doivent décrire les méthodes de pondération des critères d’évaluation. Le prix doit être un critère d’évaluation, sauf lorsque l’objet du contrat à attribuer est l’amélioration du rendement énergétique d’équipements ou d’infrastructures, auquel cas un critère lié aux économies d’énergie projetées peut remplacer celui du prix. En outre, de tels documents peuvent prévoir que l’attribution du contrat est précédée de discussions et de négociations.

Dans ce cas, ils doivent comprendre : 1° les modalités de tenue des discussions, à la suite de l’évaluation des soumissions préliminaires, et celles applicables à la durée de la période durant laquelle elles peuvent se tenir; 2° l’identité de la personne responsable des discussions et des négociations pour l’organisme municipal, laquelle ne peut être un membre du conseil ou du comité de sélection ni être le secrétaire de ce dernier; 3° des dispositions permettant à l’organisme municipal de s’assurer en tout temps du respect des règles qui lui sont applicables, notamment en matière d’accès aux documents des organismes publics et de protection des renseignements personnels; 4° le cas échéant, une indication selon laquelle l’organisme municipal a été autorisé par le ministre, en vertu de l’article 60, à verser une compensation financière à chaque soumissionnaire autre que celui à qui le contrat est attribué.

Les paragraphes 5° et 6° du deuxième alinéa de l’article 38 s’appliquent uniquement à la réception et à l’ouverture des soumissions préliminaires.

21 « 43.

Lorsque les documents d’appel d’offres prévoient que le contrat est attribué suivant un système de connaissance différée du prix, ils doivent comprendre : 1° à l’égard de chacun des critères utilisés pour l’évaluation des soumissions, le pointage maximal pouvant être attribué, lequel ne peut excéder 30 points sur un nombre maximal de 100 points; 2° les méthodes de pondération et d’évaluation des soumissions fondées sur ces critères; 3° que la soumission doit être transmise en deux envois distincts, un premier incluant tous les documents de la soumission, à l’exception du prix proposé, et un deuxième contenant ce prix.

Les documents d’appel d’offres peuvent prévoir un pointage minimal qui doit être attribué à l’égard de l’un ou l’autre des critères, à défaut de quoi la soumission est rejetée. « 44.

Lorsque les documents d’appel d’offres prévoient qu’un contrat de partenariat est attribué suivant un système adapté au projet d’infrastructure, ils doivent comprendre : 1° les modalités applicables à la procédure d’attribution, dont les différentes étapes et l’approche collaborative retenue; 2° des dispositions permettant à l’organisme municipal de s’assurer en tout temps du respect des règles qui lui sont applicables, notamment en matière d’accès aux documents des organismes publics et de protection des renseignements personnels, et de satisfaire aux exigences de reddition de comptes; 3° des règles portant sur les situations de conflit d’intérêts; 4° lorsque l’approche collaborative retenue comprend un partage des risques, des économies générées ou des gains réalisés et des pertes subies, une mention indiquant que les conditions et les modalités de ces partages seront convenues entre les parties et précisées dans le contrat de partenariat; 5° le cas échéant, une indication selon laquelle l’organisme municipal a été autorisé par le ministre, en vertu de l’article 75, à verser une compensation financière à chaque entreprise retenue autre que celle à qui le contrat est attribué.

« 45. Un règlement du ministre fixe les délais minimaux pour la réception des soumissions par l’organisme municipal. « 46. Toute modification aux documents d’appel d’offres doit être publiée sur le système électronique d’appel d’offres et ne peut être obtenue que sur ce système.

22 Toute personne ayant demandé une copie d’un document d’appel d’offres est avisée de cette publication par l’entremise de ce système. La modification doit indiquer si elle découle d’une recommandation de l’Autorité des marchés publics et présenter les modalités relatives à la formulation d’une plainte en vertu du

titre IV de la présente loi ou de l’article 40 de la

Loi sur l’Autorité des marchés publics (chapitre A-33.2.1). Si une modification susceptible d’avoir une incidence sur le prix des soumissions est publiée moins de sept jours avant la date limite de réception des soumissions prévues aux documents d’appel d’offres, la date limite de réception des soumissions est reportée d’autant de jours qu’il en faut pour qu’il y ait un délai de sept jours entre la publication de la modification et la réception des soumissions. «

SECTION II « RÉCEPTION ET OUVERTURE DES SOUMISSIONS « 47. Les soumissions peuvent être présentées sur support papier ou, lorsque les documents d’appel d’offres prévoient cette possibilité, sur le système électronique d’appel d’offres. « 48. Ne peut être divulgué par l’organisme municipal ni par l’entreprise exploitant le système électronique d’appel d’offres, avant l’ouverture des soumissions, tout renseignement permettant de connaître le nombre ou l’identité des soumissionnaires ou des personnes qui ont demandé une copie d’un document lié à la procédure ouverte.

Malgré le premier alinéa : 1° l’entreprise exploitant le système électronique d’appel d’offres peut communiquer un renseignement permettant de connaître l’identité d’une personne qui a demandé une copie d’un tel document lorsque cette personne l’autorise expressément à divulguer ce renseignement; 2° l’organisme municipal peut, dans le cadre d’une procédure ouverte pour l’attribution d’un contrat de partenariat, communiquer antérieurement à l’ouverture des soumissions un renseignement permettant de connaître l’identité d’une entreprise qui participe à la procédure lorsque cette entreprise a autorisé expressément l’organisme municipal à divulguer ce renseignement.

Le premier alinéa s’applique malgré l’article 9 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1). « 49. Les soumissions sont ouvertes publiquement en présence d’au moins deux témoins. Doivent alors être divulgués à haute voix les noms des soumissionnaires, le prix proposé dans chacune des soumissions et le résultat de l’ouverture des soumissions.

23 Lorsque l’intégrité d’une soumission présentée sur le système électronique d’appel d’offres n’a pu être constatée par l’organisme municipal lors de son ouverture : 1° un avis de défaut est transmis au soumissionnaire et ce dernier doit, sous peine de rejet de sa soumission, remédier au défaut en présentant dans les deux jours ouvrables une soumission dont l’intégrité est constatée par l’organisme; 2° la divulgation des prix proposés et du résultat de l’ouverture des soumissions prévue au premier alinéa est remplacée par une publication sur le système électronique d’appel d’offres dans les quatre jours ouvrables qui suivent l’ouverture des soumissions. «

SECTION III « A TTRIBUTION SUIV ANT LA SOUMISSION A VEC LE PRIX PROPOSÉ LE PLUS BAS « 50. Lorsque les documents d’appel d’offres prévoient que le contrat est attribué au soumissionnaire ayant présenté la soumission conforme avec le prix proposé le plus bas, le contrat est attribué à ce dernier ou, avec l’autorisation du ministre, à un autre soumissionnaire ayant présenté une soumission conforme. «

SECTION IV « A TTRIBUTION SUIV ANT UNE DEMANDE DE PRIX À L ’A TTENTION DES ENTREPRISES QUALIFIÉES « 51. Un organisme municipal peut prévoir dans un processus de qualification des entreprises qu’un contrat peut être attribué suivant une demande de prix à l’attention des entreprises qualifiées. Dans ce cas et malgré l’article 38, l’attribution du contrat est précédée par la transmission aux entreprises qualifiées, sur le système électronique d’appel d’offres, d’un avis contenant les renseignements prévus aux paragraphes 2°, 3° et 5° à 7° du deuxième alinéa de cet article. «

Malgré le premier alinéa de l’article 49, les soumissions sont ouvertes uniquement en présence d’un témoin et le résultat de l’ouverture des soumissions est publié sur le système électronique d’appel d’offres. Le contrat est attribué au soumissionnaire ayant présenté la soumission conforme avec le prix proposé le plus bas.

24 «

SECTION V « A TTRIBUTION SUIV ANT UN SYSTÈME D’ÉV ALUA TION GLOBALE DES CRITÈRES « §1. — Dispositions générales « 53.

Lorsque les documents d’appel d’offres prévoient que le contrat est attribué suivant un système d’évaluation globale des critères, le contrat est attribué au soumissionnaire ayant présenté la soumission conforme qui a obtenu le pointage le plus haut lors d’une évaluation unique réalisée conformément à l’article 55 ou, si les documents d’appel d’offres prévoient que l’attribution du contrat est précédée de discussions individuelles avec chacun des soumissionnaires, réalisée conformément à l’article 59. « 54.

Un comité de sélection composé d’au moins trois membres qui ne sont pas membres du conseil de l’organisme municipal est formé pour l’évaluation des soumissions. Le comité est accompagné d’un secrétaire, qui en coordonne les travaux. Les membres du comité de sélection et son secrétaire sont désignés par tout fonctionnaire ou employé auquel un règlement de l’organisme confie cette responsabilité. Ce règlement peut fixer toute condition applicable à ces désignations et à l’exercice des fonctions des personnes désignées.

Malgré l’article 9 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), l’organisme ne peut divulguer un renseignement permettant d’identifier une personne comme étant un membre d’un comité de sélection ou son secrétaire. « §2. — Évaluation unique « 55. Une évaluation de chacune des soumissions est réalisée individuellement par chacun des membres du comité, après quoi le comité se réunit afin d’évaluer successivement chacune des soumissions et de lui attribuer son pointage.

Le pointage ainsi attribué correspond à la somme des points qui lui est attribué par le comité pour chacun des critères d’évaluation. « §3. — Évaluation avec discussions et négociations « 56. Lorsque les documents d’appel d’offres prévoient que l’attribution du contrat est précédée de discussions et de négociations, des soumissions préliminaires et des soumissions finales sont présentées. «

Malgré le premier alinéa de l’article 49, les soumissions préliminaires sont ouvertes uniquement en présence du secrétaire du comité de sélection et le résultat de l’ouverture des soumissions n’est pas divulgué. Des discussions individuelles avec chacun des soumissionnaires sont tenues par le responsable des discussions et des négociations en vue de préciser le projet sur le plan technique ou financier.

25 « 58. Après la tenue des discussions, une demande de soumissions finales comprenant les renseignements prévus aux paragraphes 5° et 6° du deuxième alinéa de l’article 38 est transmise aux soumissionnaires et publiée sur le système électronique d’appel d’offres. « 59. L’article 55 et la première phrase de l’article 57 s’appliquent à l’ouverture et à l’évaluation des soumissions finales, avec les adaptations nécessaires.

Des négociations peuvent ensuite être entamées par le responsable des discussions et des négociations avec le soumissionnaire qui a obtenu le pointage le plus haut lors de l’évaluation des soumissions finales. « 60. Le ministre peut, aux conditions qu’il détermine, autoriser l’organisme municipal à verser une compensation financière à chaque soumissionnaire, autre que celui à qui le contrat est attribué, ayant présenté une soumission finale conforme. « 61.

Toute disposition requise pour en arriver à la conclusion du contrat peut, en préservant les éléments fondamentaux des documents d’appel d’offres, de la demande de soumissions finales et de la soumission, être négociée entre la personne responsable des discussions et des négociations et le soumissionnaire qui a obtenu le meilleur pointage lors de l’évaluation des soumissions finales. « 62. Après la tenue des négociations, un rapport de discussions et de négociations est produit par la personne qui en est responsable et un rapport d’évaluation des soumissions est produit par le secrétaire du comité de sélection.

Le rapport de discussions et de négociations précise les dates et les objets des discussions et des négociations et atteste qu’elles ont été faites dans le respect des dispositions applicables et du principe d’égalité de traitement des soumissionnaires. Le rapport d’évaluation des soumissions indique le nom de chaque soumissionnaire, le prix proposé dans sa soumission et le nombre de points qui lui a été attribué pour chacun des critères d’évaluation.

Il atteste également que les autres étapes liées à la procédure d’attribution ont été réalisées dans le respect des dispositions applicables et du principe d’égalité de traitement des soumissionnaires. « 63. Le contrat ne peut être attribué avant que les rapports visés à l’article 62 ne soient déposés au conseil de l’organisme municipal. L’interdiction de divulgation prévue au premier alinéa de l’article 48 subsiste jusqu’à la date de ce dépôt. « 64. La

Loi sur les travaux municipaux (chapitre T-14) ne s’applique pas aux travaux effectués en vertu d’un contrat de partenariat attribué conformément à la présente section.

26 «

SECTION VI « A TTRIBUTION SUIV ANT UN SYSTÈME DE CONNAISSANCE DIFFÉRÉE DU PRIX « 65. Lorsque les documents d’appel d’offres prévoient que le contrat est attribué suivant un système de connaissance différée du prix, les soumissions sont évaluées en fonction d’un minimum de quatre critères. Le pointage intérimaire ainsi obtenu est ensuite pondéré en fonction du prix proposé. Le contrat est attribué au soumissionnaire ayant présenté la soumission qui a obtenu, conformément à l’article 71, le pointage final le plus haut. « 66.

L’organisme municipal doit, avant la publication des documents d’appel d’offres, déterminer le facteur variant entre 0 et 50 qui sera utilisé pour la pondération du pointage intérimaire au regard du prix des soumissions. Ce facteur n’est divulgué par l’organisme qu’après l’ouverture des soumissions.

Malgré l’article 9 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), nul n’a droit d’accès à ce facteur avant l’ouverture des soumissions. «

Malgré le premier alinéa de l’article 49, le prix proposé et le résultat de l’ouverture des soumissions ne sont pas divulgués lors de l’ouverture des soumissions. « 68. Un comité de sélection est formé conformément à l’article 54. « 69. Une évaluation préliminaire de chacune des soumissions est réalisée individuellement par chacun des membres du comité, après quoi le comité se réunit afin d’évaluer successivement chacune des soumissions et de lui attribuer son pointage intérimaire sur un nombre maximal de 100 points.

Le pointage intérimaire ainsi attribué correspond à la somme des points attribués par le comité pour chacun des critères d’évaluation. Aucun membre du comité ne doit connaître le prix proposé dans les soumissions lors de ces évaluations. « 70. Toute soumission n’ayant pas obtenu un pointage intérimaire minimal de 70 points ou dont l’un des critères d’évaluation n’a pas obtenu le pointage minimal prévu aux documents d’appel d’offres est rejetée.

Les envois contenant le prix proposé dans les soumissions rejetées qui ont été reçus sur le système électronique d’appel d’offres sont détruits sans avoir été consultés et ceux qui ont été reçus sur support papier sont retournés à l’entreprise sans avoir été ouverts. Les envois contenant le prix proposé dans les soumissions retenues sont ouverts par le comité de sélection.

27 « 71. Le comité de sélection détermine le pointage final d’une soumission retenue en divisant, par le prix proposé de la soumission, le produit que l’on obtient en multipliant par 10 000 le pointage intérimaire majoré du facteur variant entre 0 et 50. «

SECTION VII « A TTRIBUTION D’UN CONTRA T DE PARTENARIA T SUIV ANT UN SYSTÈME ADAPTÉ AU PROJET D’INFRASTRUCTURE « 72. Un contrat de partenariat peut, avec l’autorisation du ministre et aux conditions qu’il détermine, être attribué conformément à la présente section. « 73. La procédure ouverte peut comporter différentes étapes établies selon la complexité du projet, l’approche collaborative retenue et le nombre d’entreprises potentiellement intéressées. Les étapes de cette procédure doivent être déterminées dans les documents d’appel d’offres, mais elles peuvent être adaptées avec le consentement de la majorité des entreprises concernées par les étapes subséquentes. «

Sous réserve des conditions de la procédure ouverte et conformément aux dispositions qui y sont expressément prévues quant aux modalités des modifications qui peuvent y être apportées, un organisme municipal peut : 1° après la première étape du processus de sélection et au cours de toute étape subséquente, entreprendre des discussions avec l’entreprise retenue ou chacune des entreprises retenues afin de préciser le projet sur le plan technique, financier ou contractuel et, le cas échéant, permettre à chacune d’entre elles de présenter une soumission pour cette étape et prévoir des modalités d’ouverture des soumissions qui diffèrent de celles prévues à l’article 49; 2° au cours du processus de sélection de même qu’au terme de ce processus, négocier avec, selon le cas, l’entreprise ou les entreprises retenues toute disposition requise pour en arriver à conclure le contrat tout en préservant les éléments fondamentaux des documents d’appel d’offres et de la soumission.

Dans le cadre des discussions visées au paragraphe 1° du premier alinéa, une entreprise retenue peut impliquer une autre entreprise avec laquelle elle prévoit conclure ou a conclu un contrat qui sera rattaché au contrat de partenariat visé par la procédure d’attribution si elle juge que l’expertise et les connaissances de cette autre entreprise favoriseraient l’atteinte des objectifs du projet. « 75. Le ministre peut, aux conditions qu’il détermine, autoriser l’organisme municipal à verser une compensation financière à chaque entreprise retenue, autre que celle à qui le contrat est attribué.

28 « 76. Un contrat attribué conformément à la présente

section doit prévoir une procédure de règlement des différends qui découlent du contrat ainsi qu’une obligation pour l’entreprise de transmettre à l’organisme municipal tout renseignement et tout document que celui-ci demande en lien avec le contrat. « 77. La

Loi sur les travaux municipaux (chapitre T-14) ne s’applique pas aux travaux effectués en vertu d’un contrat attribué conformément à la présente section. L’article 29.3 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) et l’article 14.1 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1) ne s’appliquent pas aux règlements et aux résolutions autorisant une municipalité ou une régie intermunicipale à conclure un tel contrat. «

SECTION VIII « A TTRIBUTION D’UN CONTRA T DE SERVICES D’INGÉNIERIE, D’ARCHITECTURE OU DE DESIGN À LA SUITE D’UN CONCOURS « 78. Un contrat de services d’ingénierie, d’architecture ou de design peut être attribué au lauréat d’un concours tenu conformément à un règlement du gouvernement. Le règlement peut prévoir les règles relatives à la tenue du concours, y compris celles relatives à la formation du jury, et à l’attribution et à la gestion du contrat. Il peut également prévoir des règles de publicité des résultats du concours.

Pour l’application de la présente loi, le design inclut toute discipline professionnelle qui vise à assurer une conception fonctionnelle ou esthétique des biens au profit d’une amélioration de l’environnement humain. «

CHAPITRE V « PROCÉDURES SUR INVITA TION ÉCRITE « 79. L’attribution d’un contrat suivant une procédure sur invitation écrite est précédée par la transmission, à au moins deux entreprises, d’une invitation à soumissionner comprenant les documents d’appel d’offres. « 80. Les soumissions sont présentées sur un support prévu aux documents d’appel d’offres. « 81. Ne peut être divulgué par l’organisme municipal, avant l’ouverture des soumissions, tout renseignement permettant de connaître le nombre ou l’identité des soumissionnaires. Le premier alinéa s’applique malgré l’article 9 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1).

29 « 82. Les dispositions du

chapitre IV , à l’exception de celles des articles 38, 47 et 48, s’appliquent à l’attribution d’un contrat sur invitation écrite, avec les adaptations nécessaires. De plus, le contenu exigé par le deuxième alinéa de l’article 38 doit être compris dans les documents d’appel d’offres. «

CHAPITRE VI « DISPOSITIONS RELA TIVES À CERTAINES CA TÉGORIES DE CONTRA TS « 83.

Les documents d’appel d’offres publiés en vue de l’attribution d’un contrat à commandes doivent indiquer : 1° une approximation des biens, des services ou des travaux susceptibles d’être acquis ou fournis ou, à défaut, la valeur approximative du contrat; 2° dans le cas d’un contrat qui permet à toute entreprise retenue de remplacer un bien offert par un bien équivalent ou d’en réduire le prix, la procédure applicable à une telle modification de même que, le cas échéant, le mécanisme qui permettra d’en informer les autres entreprises retenues.

Pour l’application de la présente loi, un contrat à commandes est un contrat de construction, d’approvisionnement ou de services, conclu avec une ou plusieurs entreprises, ayant pour objet de combler des besoins récurrents alors que la quantité de biens, de services ou de travaux ou le rythme ou la fréquence de leur acquisition ou de leur fourniture sont incertains. « 84. Un contrat à commandes ne peut être conclu avec plusieurs entreprises que lorsque cette faculté est dénoncée dans les documents d’appel d’offres. La durée du contrat à commandes de construction ne peut excéder trois ans.

Lorsqu’un tel contrat est conclu, les commandes sont attribuées, selon le cas, à l’entreprise qui a proposé le plus bas prix ou a obtenu le meilleur pointage, à moins que cette entreprise ne puisse y donner suite, auquel cas les autres entreprises sont sollicitées en fonction de leur rang respectif. Lorsqu’une entreprise a refusé de donner suite à plusieurs commandes qui lui sont attribuées, l’organisme municipal peut modifier son rang ou cesser de la solliciter pour les commandes subséquentes.

Les documents d’appel d’offres doivent alors prévoir cette possibilité ainsi que sa durée d’application de même que l’indication du nombre de refus qui donne ouverture à cette éventualité. « 85. Un contrat de crédit-bail peut être conclu avec un crédit-bailleur qui n’est pas le soumissionnaire retenu lorsque cette faculté est dénoncée dans les documents d’appel d’offres publiés en vue de l’attribution d’un contrat d’approvisionnement.

Dans ce cas, le soumissionnaire retenu doit conclure, avec le crédit-bailleur, un contrat relatif au bien selon les conditions d’attribution mentionnées dans l’avis écrit que lui transmet l’organisme municipal pour l’informer de ce choix.

30 « 86. Un contrat peut prévoir des conditions, notamment quant au tarif, suivant lesquelles le transport de matière en vrac doit, en tout ou en partie, être réalisé par des petites entreprises de camionnage en vrac abonnées au service de courtage d’une association titulaire du permis de courtage délivré en vertu de la

Loi sur les transports (chapitre T-12). « 87. La prime d’un contrat d’assurance de dommages attribué suivant une procédure ouverte ou sur invitation écrite et prévoyant une option de renouvellement peut être modifiée lors du renouvellement si les documents d’appel d’offres établissent les conditions et les modalités permettant de déterminer la prime. « 88.

Le gouvernement peut autoriser un organisme municipal à attribuer un contrat lié à une infrastructure de transport en commun suivant un système d’évaluation globale des critères qui prévoit toute adaptation parmi les suivantes : 1° la connaissance et l’évaluation du prix sont différées; 2° seuls sont évalués les prix des soumissions qui ont obtenu un pointage minimal en regard des autres critères; 3° les discussions avec les entreprises qui ont été préalablement qualifiées sont tenues après la publication des documents d’appel d’offres; 4° le dépôt de soumissions préliminaires n’est pas nécessaire; 5° lorsque tous les soumissionnaires ont présenté une soumission conforme et que chacune de ces soumissions propose un prix plus élevé que l’estimation établie par l’organisme municipal, l’organisme peut négocier individuellement avec chacun des soumissionnaires toute disposition requise pour en arriver à la conclusion d’un contrat en préservant toutefois les éléments fondamentaux des documents d’appel d’offres, de la demande de soumissions finales et de la soumission; 6° le versement, aux conditions qu’il établit, d’une compensation financière à toute entreprise qualifiée et, si le contrat est attribué, qui n’est pas le soumissionnaire retenu lorsque le processus est établi uniquement aux fins de l’attribution d’un seul contrat.

Le gouvernement peut établir les conditions selon lesquelles le ministre peut autoriser un organisme municipal à verser la compensation financière prévue au paragraphe 6° du premier alinéa. Il peut également conférer au ministre le pouvoir d’établir les conditions selon lesquelles ce dernier peut autoriser un organisme municipal à verser cette compensation. Le présent

article s’applique malgré toute disposition incompatible de la

section V du

chapitre IV .

31 «

CHAPITRE VII « DISPOSITIONS DIVERSES «

SECTION I « SOUMISSIONS DONT LE PRIX EST ANORMALEMENT BAS « 89. Le prix d’une soumission est anormalement bas si une analyse sérieuse et documentée effectuée par l’organisme municipal démontre que le prix soumis ne peut permettre à l’entreprise de réaliser le contrat selon les conditions des documents d’appel d’offres sans mettre en péril l’exécution du contrat. « 90. Lorsqu’un organisme municipal constate que le prix d’une soumission semble anormalement bas, il demande à l’entreprise de lui exposer par écrit, dans les cinq jours qui suivent la transmission de cette demande, les raisons justifiant ce prix.

Si l’entreprise ne transmet pas ses explications dans le délai prévu au premier alinéa ou si, malgré les explications fournies, l’organisme municipal considère toujours que le prix semble anormalement bas, ce dernier analyse le prix de la soumission de l’entreprise en tenant compte des éléments suivants : 1° l’écart entre le prix soumis et l’estimation de l’organisme municipal; 2° l’écart entre le prix soumis et celui soumis par les autres entreprises ayant présenté une soumission conforme; 3° l’écart entre le prix soumis et le prix que l’organisme municipal ou un autre organisme municipal a payé pour un contrat similaire, en tenant compte du contexte économique; 4° les représentations de l’entreprise sur la présence d’éléments particuliers qui influencent le prix soumis.

« 91. Un rapport d’analyse est produit par l’organisme municipal. Si l’organisme municipal y conclut que le prix soumis est anormalement bas, une copie du rapport d’analyse est transmise à l’entreprise. Cette dernière dispose d’au moins 10 jours à compter de cette transmission pour présenter, par écrit, ses commentaires. « 92. Après avoir pris connaissance des commentaires, le cas échéant, l’organisme municipal décide s’il maintient ou non les conclusions de son rapport.

Si l’organisme municipal maintient les conclusions de son rapport, il rejette la soumission au plus tard avant l’expiration de la période de validité des soumissions.

32 «

SECTION II « NÉGOCIA TION DU PRIX « 93. Un organisme municipal peut, lorsqu’il n’a reçu qu’une seule soumission au terme d’une procédure ouverte ou sur invitation écrite, s’entendre avec le soumissionnaire pour conclure le contrat à un prix moindre que celui proposé dans la soumission, sans toutefois changer les autres obligations. «

SECTION III « MODIFICA TION D’UN CONTRA T A TTRIBUÉ « 94. Un contrat ne peut être modifié que dans la mesure où la modification constitue un accessoire à celui-ci et n’en change pas la nature. «

SECTION IV « ÉV ALUA TION DE RENDEMENT « 95. Un organisme municipal peut faire l’évaluation d’une entreprise dont le rendement est considéré insatisfaisant. Cette évaluation doit être réalisée par un fonctionnaire ou employé de l’organisme. « 96. L’organisme municipal doit transmettre l’évaluation à l’entreprise visée dans les 60 jours qui suivent la fin du contrat et lui accorder au moins 30 jours à compter de cette transmission pour lui présenter, par écrit, ses commentaires. « 97.

Dans les 60 jours qui suivent la réception des commentaires de l’entreprise ou qui suivent l’expiration du délai qui lui a été accordé pour présenter ses commentaires, selon la première de ces éventualités, l’organisme municipal maintient ou non l’évaluation effectuée et en informe l’entreprise. Si l’organisme municipal ne procède pas dans le délai prescrit, le rendement de l’entreprise est considéré satisfaisant. «

SECTION V « PUBLICA TION DES RENSEIGNEMENTS « 98. Tout organisme municipal doit publier sur le système électronique d’appel d’offres une liste des contrats qu’il a conclus et qui comportent une dépense égale ou supérieure à 25 000 $. La liste contient, à l’égard de chaque contrat qui n’est pas un contrat de partenariat, les renseignements suivants :

33 1° son objet, le montant de la dépense, la procédure d’attribution utilisée, le nom de l’entreprise avec laquelle il a été conclu et la date de sa conclusion; 2° lorsqu’il comporte une dépense égale ou supérieure à 100 000 $, le prix estimé par l’organisme municipal avant la publication des documents d’appel d’offres; 3° lorsque son exécution est complétée, le montant total payé pendant toute la durée du contrat; 4° lorsqu’il a été attribué suivant une procédure ouverte ou sur invitation écrite autre qu’une procédure suivant une demande de prix à l’attention des entreprises qualifiées, le nom et le prix proposé par chaque soumissionnaire ainsi que toute soumission qui a été jugée non conforme et dont le prix proposé était plus bas ou le pointage attribué plus haut, selon le cas, que celui de la soumission retenue; 5° lorsqu’il a été attribué suivant une procédure sur invitation écrite ou de gré à gré, la disposition de la loi ou du règlement en vertu de laquelle le contrat pouvait être attribué suivant cette procédure et, s’il s’agit d’un contrat attribué en vertu du paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 33, les motifs invoqués par l’organisme et la date de publication de l’avis d’intention prévu à l’article 34; 6° lorsqu’il s’agit d’un contrat à commandes conclu avec plusieurs entreprises, le nom de chacune d’entre elles et le prix qu’elles ont proposé.

La liste contient, pour chaque contrat de partenariat, les renseignements suivants dans le délai indiqué : 1° dans les 72 jours suivant la date de la conclusion du contrat, le nom de l’entreprise avec laquelle il a été conclu, l’objet du contrat et le montant initial ou le montant estimé de la dépense, selon le cas, ou, si aucun de ces montants n’est connu à ce moment, dans les 72 jours suivant la date où un tel montant est établi dans le cadre de l’exécution du contrat; 2° dans les 120 jours d’une modification du contrat impliquant une dépense supplémentaire excédant de plus de 10 % le montant initial, une description de cette modification et le montant de cette dépense; 3° dans les 120 jours suivant la réception de l’infrastructure réalisée dans le cadre d’un contrat qui confère à l’entreprise l’exploitation ou l’entretien de l’infrastructure, le montant total payé pour sa réalisation; 4° dans les 120 jours suivant la fin du contrat, le montant total payé pendant toute la durée du contrat.

Toutefois, un organisme municipal n’est pas tenu de publier les renseignements prévus aux deuxième et troisième alinéas pour un contrat attribué en vertu du paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 33.

34 Les renseignements relatifs aux contrats sont tenus à jour au moins une fois par mois et demeurent publiés pour une période minimale de trois ans à compter de la date de publication du montant total de la dépense effectuée. L’organisme municipal publie sur son site Internet un hyperlien permettant d’accéder à la liste. « 99.

Tout organisme municipal doit publier sur son site Internet, au plus tard le 31 mars de chaque année, une liste des contrats comportant une dépense égale ou supérieure à 2 000 $ attribués au cours de l’exercice financier précédent à une même entreprise lorsque l’ensemble de ces contrats comporte une dépense totale égale ou supérieure à 25 000 $. La liste contient, à l’égard de chaque contrat, son objet, le montant de la dépense et le nom de l’entreprise avec laquelle il a été conclu. «

TITRE IV « PLAINTES «

CHAPITRE I « DISPOSITIONS GÉNÉRALES « 100. Tout organisme municipal doit traiter de façon équitable les plaintes qui lui sont formulées dans le cadre de l’attribution d’un contrat ou d’un processus d’homologation ou de qualification. À cette fin, il doit se doter d’une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes qu’il publie sur son site Internet. Pour être recevable, une plainte doit être transmise par voie électronique au responsable identifié à cette procédure. «

CHAPITRE II « DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX PROCÉDURES OUVERTES ET AUX PROCESSUS D’HOMOLOGA TION ET DE QUALIFICA TION « 101.

Lorsqu’une plainte concerne une procédure ouverte ou un processus d’homologation ou de qualification en cours, seul une entreprise intéressée ou un groupe d’entreprises intéressées à y participer ou son représentant peut porter plainte relativement à cette procédure ou ce processus du fait que les documents d’appel d’offres ou le document visé au premier alinéa de l’article 22 prévoient des conditions qui n’assurent pas un traitement intègre et équitable des entreprises, qu’ils ne sont pas autrement conformes au cadre normatif de l’organisme municipal ou qu’ils ne permettent pas à des entreprises d’y participer bien qu’elles soient qualifiées pour répondre aux besoins exprimés ou qu’elles offrent un bien homologué.

35 Toute plainte qui concerne une procédure ouverte doit être présentée sur le formulaire déterminé par l’Autorité des marchés publics en vertu de l’article 45 de la

Loi sur l’Autorité des marchés publics (chapitre A-33.2.1). « 102. Une plainte doit être reçue par l’organisme au plus tard à la date limite pour la réception des plaintes publiée sur le système électronique d’appel d’offres. Elle ne peut porter que sur le contenu des documents disponibles sur le système électronique d’appel d’offres au plus tard deux jours avant cette date limite. Le plaignant transmet sans délai une copie de la plainte à l’Autorité des marchés publics pour information. « 103.

La date limite pour la réception des plaintes est déterminée, sous réserve du deuxième alinéa, en ajoutant, à la date de la publication des documents, une période correspondant à la moitié du délai de réception des soumissions, laquelle période ne peut toutefois être inférieure à 10 jours. L’organisme municipal doit s’assurer qu’une période d’au moins quatre jours ouvrables sépare la date limite pour la réception des soumissions de la date limite pour la réception des plaintes.

Toute modification effectuée aux documents avant la date limite pour la réception des plaintes qui modifie la date limite pour la réception des soumissions reporte la date limite pour la réception des plaintes d’une période correspondant à la moitié de l’augmentation de la période de dépôt des soumissions. Toute modification effectuée trois jours ou moins avant la date limite de réception des soumissions entraîne le report de cette date d’au moins trois jours. Ce report doit toutefois faire en sorte que le jour précédant la nouvelle date limite de réception des soumissions soit un jour ouvrable. « 104.

Lorsque l’organisme municipal reçoit une première plainte, il doit en faire mention sans délai sur le système électronique d’appel d’offres après s’être assuré de l’intérêt du plaignant. « 105. L’organisme municipal doit transmettre, par voie électronique, sa décision au plaignant après la date limite pour la réception des plaintes mais au plus tard trois jours avant la date limite pour la réception des soumissions. Il doit, au besoin, reporter la date limite pour la réception des soumissions.

L’organisme doit, le cas échéant, informer le plaignant de son droit de formuler une plainte en vertu de l’article 37 de la

Loi sur l’Autorité des marchés publics (chapitre A-33.2.1) dans les trois jours suivant la réception de la décision.

36 « 106. Lorsque l’organisme a reçu plus d’une plainte pour une même procédure ouverte ou pour un même processus, il doit transmettre ses décisions au même moment. « 107. L’organisme doit faire mention sans délai de toute décision qu’il transmet sur le système électronique d’appel d’offres. « 108. L’organisme doit reporter la date limite pour la réception des soumissions d’autant de jours qu’il en faut pour qu’un délai minimal de sept jours reste à courir à compter de la date de transmission de sa décision.

Lorsque deux jours avant la date limite pour la réception des soumissions l’organisme n’a pas indiqué sur le système électronique d’appel d’offres qu’il a transmis sa décision à l’égard d’une plainte, l’exploitant du système doit reporter sans délai cette date limite de quatre jours. Si la date reportée tombe un jour férié, elle doit être de nouveau reportée au deuxième jour ouvrable suivant. En outre, si le jour précédant la date reportée n’est pas un jour ouvrable, cette date doit être reportée au jour ouvrable suivant. « 109.

Aux fins du présent chapitre, le samedi est assimilé à un jour férié, de même que le 2 janvier et le 26 décembre. «

TITRE V « SANCTIONS «

CHAPITRE I « SANCTIONS PÉNALES « 110. Quiconque fait une déclaration fausse ou trompeuse dans le cadre d’une procédure d’attribution d’un contrat ou dans le cadre de l’exécution d’un tel contrat est passible d’une amende de 5 000 $ à 30 000 $ dans le cas d’une personne physique et de 15 000 $ à 100 000 $ dans les autres cas. « 111.

Quiconque, avant l’attribution d’un contrat, communique ou tente de communiquer, directement ou indirectement, avec l’un des membres d’un comité de sélection ou d’un jury dans le but de l’influencer à l’égard d’une procédure ouverte est passible d’une amende de 5 000 $ à 30 000 $ dans le cas d’une personne physique et de 15 000 $ à 100 000 $ dans les autres cas. Le premier alinéa ne s’applique pas lorsqu’il s’agit de présenter son offre au jury formé pour déterminer le lauréat d’un concours. « 112.

Un membre d’un comité de sélection ou d’un jury qui révèle ou fait connaître, sans y être dûment autorisé, un renseignement de nature confidentielle qui lui est transmis ou dont il a eu connaissance dans le cadre de ses fonctions au sein du comité ou du jury est passible d’une amende de 5 000 $ à 30 000 $.

37 « 113. Une entreprise qui présente à l’organisme municipal une demande de paiement fausse ou trompeuse qui comprend un montant auquel elle n’a pas droit est passible d’une amende de 5 000 $ à 30 000 $ dans le cas d’une personne physique et de 15 000 $ à 100 000 $ dans les autres cas. « 114. Quiconque contrevient à une disposition d’un règlement dont la violation constitue une infraction en vertu du paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 121 est passible d’une amende de 5 000 $ à 30 000 $ dans le cas d’une personne physique et de 15 000 $ à 100 000 $ dans les autres cas. « 115.

Quiconque aide une personne à commettre une infraction prévue à l’un ou l’autre des articles 110 à 114 ou par un encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre amène une autre personne à la commettre commet lui-même cette infraction. «

En cas de récidive, le montant des amendes minimales et maximales prévues au présent

chapitre est porté au double. « 117. Une poursuite pénale doit être intentée dans un délai de trois ans après que l’infraction a été portée à la connaissance du poursuivant. Toutefois, aucune poursuite ne peut être intentée s’il s’est écoulé plus de sept ans depuis la date de la perpétration de l’infraction. « 118. Les dispositions de la

section I du

chapitre VIII.2 de la

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1), à l’exception des articles 27.6, 27.10.1, 27.10.2, 27.11 et 27.12 de cette loi, s’appliquent aux contrats des organismes municipaux ainsi qu’aux sous-contrats qui y sont directement ou indirectement rattachés, avec les adaptations nécessaires. « 119. Une municipalité ou une communauté métropolitaine peut intenter une poursuite pénale pour la sanction d’une infraction à une disposition de la présente loi ou de ses règlements qui a été commise sur son territoire. Les premier et deuxième alinéas de l’article 84 de la

Loi sur les cours municipales (chapitre C-72.01) s’appliquent à une poursuite intentée en vertu du premier alinéa, avec les adaptations nécessaires. «

CHAPITRE II « SANCTIONS ADMINISTRA TIVES PÉCUNIAIRES « 120. Les dispositions de la

section II du

chapitre VIII.2 de la

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1) s’appliquent aux contrats des organismes municipaux ainsi qu’aux sous-contrats qui y sont directement ou indirectement rattachés, avec les adaptations nécessaires.

38 «

TITRE VI « POUVOIRS RÉGLEMENTAIRES « 121.

Un règlement du gouvernement peut : 1° déterminer toute autorisation, toute condition ou toute règle d’attribution, en outre de celles prévues par la présente loi, à laquelle est assujetti un contrat d’un organisme municipal; 2° déterminer les documents relatifs à la conformité à certaines lois et règlements qu’une personne qui est intéressée à conclure un contrat avec un organisme municipal ou qui est intéressée à conclure un sous-contrat se rattachant à un tel contrat doit détenir de même que les cas, les conditions et les modalités relatifs à leur obtention, à leur détention et à leur production; 3° déterminer, parmi les dispositions d’un règlement édicté en vertu du présent article, celles dont la violation constitue une infraction.

Le ministre du Revenu est chargé de l’application et de l’exécution des dispositions réglementaires prises en vertu des paragraphes 2° et 3° du premier alinéa lorsque le règlement l’indique. À cette fin, la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) s’applique, avec les adaptations nécessaires. Tout employé de la Commission de la construction du Québec, de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail ou de la Régie du bâtiment du Québec peut, lorsqu’il est autorisé par le ministre du Revenu, exercer les fonctions et pouvoirs de celui-ci relatifs à l’application et à l’exécution des dispositions réglementaires prévues au deuxième alinéa. «

TITRE VII « DISPOSITIONS MODIFICA TIVES «

LOI SUR L ’AMÉNAGEMENT ET L ’URBANISME « 122. L’article 145.28 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1) est modifié par le remplacement de « Les articles 573 et 573.1 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C‐19) et les articles 935 et 936 du Code municipal du Québec (chapitre C‐27.1) ne s’appliquent » par « Le

titre III de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la

Loi sur les contrats des organismes municipaux) ne s’applique ».

39 «

LOI SUR L ’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS « 123. L’article 20 de la

Loi sur l’Autorité des marchés publics (chapitre A-33.2.1) est modifié par le remplacement du paragraphe 3° du premier alinéa par le paragraphe suivant : « 3° « organisme municipal », un organisme municipal au sens de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la

Loi sur les contrats des organismes municipaux), un village nordique, l’Administration régionale Kativik ou une société d’économie mixte; ». « 124. L’article 68 de cette loi est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le sous-paragraphe a du paragraphe 3° du deuxième alinéa, de « à l’article 573.3.5 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) » par « au premier alinéa de l’article 4 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la

Loi sur les contrats des organismes municipaux ) ». «

LOI SUR L ’AUTORITÉ RÉGIONALE DE TRANSPORT MÉTROPOLITAIN « 125. L’article 14 de la

Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitain (chapitre A-33.3) est abrogé. « CHARTE DE LA VILLE DE GA TINEAU « 126. L’article 22 de la Charte de la Ville de Gatineau (chapitre C-11.1) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « excédant 100 000 $ » par « égale ou supérieure au seuil déterminé pour l’application de l’article 29 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la

Loi sur les contrats des organismes municipaux ) ». « 127. L’article 50 de cette charte est modifié par le remplacement de « 573 et 573.1 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C‐19) » par « 29 et 30 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la

Loi sur les contrats des organismes municipaux ) ». « 128. Les articles 6.2 et 24 de l’annexe B de cette charte sont abrogés. « CHARTE DE LA VILLE DE LONGUEUIL « 129. L’article 33 de la Charte de la Ville de Longueuil (chapitre C-11.3) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « excédant 100 000 $ » par « égale ou supérieure au seuil déterminé pour l’application de l’article 29 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux ( indiquer ici

40 l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la

Loi sur les contrats des organismes municipaux) ». « 130. L’article 60.1 de cette charte est modifié par le remplacement des deuxième, troisième et quatrième alinéas par le suivant : « Les dispositions de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la

Loi sur les contrats des organismes municipaux) s’appliquent à la personne morale créée en vertu du premier alinéa et le vérificateur général de la ville doit effectuer la vérification de ses comptes et affaires. ». « 131. L’article 11 de l’annexe C de cette charte est abrogé. « CHARTE DE LA VILLE DE MONTRÉAL, MÉTROPOLE DU QUÉBEC « 132. L’article 33 de la Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec (chapitre C-11.4) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « excédant 100 000 $ » par « égale ou supérieure au seuil déterminé pour l’application de l’article 29 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la

Loi sur les contrats des organismes municipaux) ». « 133. L’article 34.1 de cette charte est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « l’adjudication, après demande de soumissions » par « l’attribution suivant une procédure ouverte ». « 134. Cette charte est modifiée par l’insertion, après l’article 57.1.12, du suivant : « 57.1.12.1. Les fonctions prévues au

titre IV de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la

Loi sur les contrats des organismes municipaux ) ne peuvent être assumées par l’inspecteur général. ». « 135. L’article 2 de l’annexe C de cette charte est modifié par le remplacement, dans le cinquième alinéa, de « les articles 216.1 et 217 s’appliquent » par « l’article 217 s’applique ». « 136. L’article 133 de l’annexe C de cette charte est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa du paragraphe 3° du premier alinéa, de « ne sont pas assujetties aux articles 573 et 573.1 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19), mais elles sont adressées au trésorier. Le trésorier, au nom de la ville fait la vente » par « sont adressées au trésorier qui en fait la vente, au nom de la ville, ».

41 « 137. L’intitulé de la

section IV du

chapitre III de l’annexe C de cette charte est modifié par le remplacement de « ADJUDICA TION » par « A TTRIBUTION ». « 138. L’article 199 de l’annexe C de cette charte est remplacé par le suivant : « 199. Les pouvoirs attribués au maire par le deuxième alinéa de l’article 33 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la

Loi sur les contrats des organismes municipaux) peuvent être exercés par le maire d’un arrondissement. Lorsque le maire est absent ou empêché d’agir, le président du comité exécutif et, si ce dernier est également absent ou empêché d’agir, le directeur général peuvent exercer ces pouvoirs. ». « 139. Les articles 201 et 216.1 de l’annexe C de cette charte sont abrogés. « 140. L’article 217 de l’annexe C de cette charte est remplacé par le suivant : « 217. Les dispositions de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la

Loi sur les contrats des organismes municipaux) et l’article 199 de la présente

annexe s’appliquent à la commission, avec les adaptations nécessaires. ». « 141. Les articles 231.1 et 231.15 de l’annexe C de cette charte sont abrogés. « CHARTE DE LA VILLE DE QUÉBEC, CAPITALE NA TIONALE DU QUÉBEC « 142. L’article 31 de la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec (chapitre C-11.5) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « excédant 100 000 $ » par « égale ou supérieure au seuil déterminé pour l’application de l’article 29 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la

Loi sur les contrats des organismes municipaux ) ». « 143. L’article 80 de cette charte est modifié par le remplacement de « le quatrième alinéa du paragraphe 1 de l’article 573 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) » par « l’article 28 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la

Loi sur les contrats des organismes municipaux ) ».

42 « 144. L’article 81 de cette charte est modifié par le remplacement de « adjugé conformément à l’article 573 ou 573.1 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) » par « attribué conformément à la

Loi sur les contrats des organismes municipaux ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la

Loi sur les contrats des organismes municipaux ) ». « 145. L’article 19 de l’annexe C de cette charte est modifié par le remplacement de « adjuger », de « excédant 100 000 $ » et de « adjugé » par, respectivement, « attribuer », « égale ou supérieure au seuil déterminé pour l’application de l’article 29 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la

Loi sur les contrats des organismes municipaux) » et « attribué ». « 146. L’article 41 de l’annexe C de cette charte est remplacé par le suivant : « 41. Un conseil d’arrondissement, dans les matières qui relèvent de sa compétence, et le comité exécutif, dans les autres cas, peuvent attribuer conjointement un contrat en vertu de l’article 17 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la

Loi sur les contrats des organismes municipaux ). ». « 147. L’article 43 de l’annexe C de cette charte est remplacé par les suivants : « 43. La ville peut donner le mandat à une personne ou à un organisme mentionné à l’un ou l’autre des premiers alinéas des articles 15 et 16 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la

Loi sur les contrats des organismes municipaux) d’attribuer un contrat. Le deuxième alinéa de l’article 15 ou celui de l’article 16 de cette loi, selon le cas, s’applique à un contrat attribué en application d’un mandat visé au premier alinéa, avec les adaptations nécessaires. « 43.1. L’exécution d’un mandat visé à l’article 17 de la

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chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la

Loi sur les contrats des organismes municipaux ) auquel la ville est

partie peut être déléguée, par entente, à une personne ou à un organisme mentionné au premier alinéa de l’article 15 de cette loi. Le deuxième alinéa de l’article 15 de cette loi s’applique à un contrat attribué en application d’une entente visée au premier alinéa, avec les adaptations nécessaires. ».

43 « 148. L’article 61 de l’annexe C de cette charte est modifié par la suppression des sixième et septième alinéas. «

LOI SUR LES CITÉS ET VILLES « 149. Les articles 29.9.1 et 29.9.2 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) sont abrogés. « 150. L’article 107.7 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le sous-paragraphe a du paragraphe 3° du premier alinéa, de « 573.3.5 » par « 4 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la

Loi sur les contrats des organismes municipaux ) »; 2° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1° du deuxième alinéa, de « à l’article 573.3.5 » par « au premier alinéa de l’article 4 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux ». « 151. L’article 108.2.0.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1° du quatrième alinéa, de « 573.3.5 » par « 4 de la

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chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la

Loi sur les contrats des organismes municipaux ) ». « 152. L’article 116.0.1 de cette loi, édicté par l’article 17 du

chapitre 33 des lois de 2023, est modifié : 1° par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de « 573.3.1.2 » par « 7 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la

Loi sur les contrats des organismes municipaux ) »; 2° par la suppression du cinquième alinéa. « 153. L’article 346.1 de cette loi est modifié par la suppression, dans le troisième alinéa, de « , à l’annonce prévue au paragraphe 1 de l’article 573, ». « 154. L’article 464 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa du paragraphe 10.1° du premier alinéa, de « Les règles d’adjudication des contrats par une municipalité s’appliquent » et de « 573.3.1.2 » par, respectivement, « Les dispositions de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la

Loi sur les contrats des organismes municipaux ) s’appliquent » et « 7 de cette loi ». « 155. L’article 465.10.1 de cette loi est abrogé.

44 « 156. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 468.36, du suivant : « 468.36.1. Lorsque la régie est propriétaire de fractions représentant au moins le tiers de la valeur relative de l’ensemble des fractions d’une copropriété divise, le conseil d’administration du syndicat de cette copropriété doit comprendre un administrateur nommé par la régie. Lorsque la régie est propriétaire de fractions représentant au moins la moitié de la valeur relative de l’ensemble des fractions d’une copropriété divise, le budget de cette copropriété doit être approuvé par la régie.

Lorsque le budget n’est pas approuvé au premier jour de l’exercice financier pour lequel il a été préparé, il doit être présenté à la première séance du conseil d’administration qui suit. Dans ce cas, les sommes requises pour l’entretien et la conservation de l’immeuble jusqu’à la tenue de cette séance peuvent être engagées par le syndicat des copropriétaires avant cette approbation. Les dispositions de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la

Loi sur les contrats des organismes municipaux ) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à une copropriété divise visée au deuxième alinéa. ». « 157. L’article 468.51 de cette loi est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par la suppression de « 29.9.1, 29.9.2, » et de « 477.4 à 477.6, »;

b) par le remplacement de « 573.3.4 » par « 572.0.7 »; 2° par la suppression du troisième alinéa. « 158. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 469.4, du suivant : « 469.5. Les dispositions de la présente sous-section ne s’appliquent pas à un mandat visé à l’article 17 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la

Loi sur les contrats des organismes municipaux ). ». « 159. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 474.7, du suivant : « 474.8. Lorsque la municipalité est propriétaire de fractions représentant au moins le tiers de la valeur relative de l’ensemble des fractions d’une copropriété divise, le conseil d’administration du syndicat de cette copropriété doit comprendre un administrateur nommé par la municipalité.

45 Lorsque la municipalité est propriétaire de fractions représentant au moins la moitié de la valeur relative de l’ensemble des fractions d’une copropriété divise, le budget de cette copropriété doit être approuvé par la municipalité. Lorsque le budget n’est pas approuvé au premier jour de l’exercice financier pour lequel il a été préparé, il doit être présenté à la première séance du conseil qui suit. Dans ce cas, les sommes requises pour l’entretien et la conservation de l’immeuble jusqu’à la tenue de cette séance peuvent être engagées par le syndicat des copropriétaires avant cette approbation. ». « 160.

L’article 477.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « l’adjudication d’un contrat à une autre personne que celle qui a fait la soumission la plus basse » par « l’attribution d’un contrat, en vertu de l’article 50 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la

Loi sur les contrats des organismes municipaux), à un autre soumissionnaire que celui ayant présenté la soumission conforme avec le prix proposé le plus bas ». « 161. Les articles 477.3 à 477.6 et 572.1 à 573.3.3.6 de cette loi sont abrogés. « 162.

L’article 573.3.4 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « au paragraphe 3.1 de l’article 573 ou qui, sciemment, par son vote ou autrement, autorise ou effectue l’adjudication ou la passation d’un contrat sans respecter les règles ou les mesures, selon le cas, prévues aux articles précédents de la présente sous-section, dans l’un ou l’autre des règlements pris en vertu des articles 573.3.0.1, 573.3.0.2 et 573.3.1.1 ou dans la politique adoptée en vertu de l’article 573.3.1.2 » par « à l’article 48 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la

Loi sur les contrats des organismes municipaux ) ou qui, sciemment, par son vote ou autrement, autorise ou effectue l’attribution d’un contrat sans respecter les règles ou les mesures, selon le cas, prévues par cette loi ou un règlement pris en vertu de celle-ci ». « 163. Les articles 573.3.5 et 573.4 de cette loi sont abrogés. « CODE MUNICIPAL DU QUÉBEC « 164. Les articles 14.7.1 et 14.7.2 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1) sont abrogés. « 165.

L’article 124 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « l’adjudication d’un contrat dont le montant excède 25 000 $ » par « l’attribution d’un contrat dont le montant est égal ou supérieur au tiers du seuil déterminé pour l’application de l’article 29 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la

Loi sur les contrats des organismes municipaux ) ».

46 « 166. L’article 269.1 de ce code, édicté par l’article 24 du

chapitre 33 des lois de 2023, est modifié : 1° par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de « 938.1.2 » par « 7 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la

Loi sur les contrats des organismes municipaux ) »; 2° par la suppression du cinquième alinéa. « 167. L’article 437.1 de ce code est modifié par la suppression, dans le troisième alinéa, de « à l’annonce prévue au paragraphe 1 de l’article 935, ». « 168. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 605, du suivant : « 605.1. Lorsque la régie est propriétaire de fractions représentant au moins le tiers de la valeur relative de l’ensemble des fractions d’une copropriété divise, le conseil d’administration du syndicat de cette copropriété doit comprendre un administrateur nommé par la régie.

Lorsque la régie est propriétaire de fractions représentant au moins la moitié de la valeur relative de l’ensemble des fractions d’une copropriété divise, le budget de cette copropriété doit être approuvé par la régie. Lorsque le budget n’est pas approuvé au premier jour de l’exercice financier pour lequel il a été préparé, il doit être présenté à la première séance du conseil d’administration qui suit. Dans ce cas, les sommes requises pour l’entretien et la conservation de l’immeuble jusqu’à la tenue de cette séance peuvent être engagées par le syndicat des copropriétaires avant cette approbation.

Les dispositions de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la

Loi sur les contrats des organismes municipaux ) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à une copropriété divise visée au deuxième alinéa. ». « 169. L’article 620 de ce code est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par la suppression de « 29.9.1, 29.9.2, » et de « 477.4 à 477.6, »;

b) par le remplacement de « 573.3.4 » par « 572.0.7 »; 2° par la suppression du troisième alinéa. « 170. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 624.3, du suivant : « 624.4. Les dispositions de la présente

section ne s’appliquent pas à un mandat visé à l’article 17 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux

47 (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la

Loi sur les contrats des organismes municipaux). ». « 171. L’article 711.0.1 de ce code est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « Les règles d’adjudication des contrats par une municipalité s’appliquent » et de « 938.1.2 » par, respectivement, « La

Loi sur les contrats des organismes municipaux ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la

Loi sur les contrats des organismes municipaux ) s’applique » et « 7 de cette loi ». « 172. Les articles 711.11.1 et 934 à 938.3.6 de ce code sont abrogés. « 173. L’article 938.4 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « au paragraphe 3.1 de l’article 935 ou qui, sciemment, par son vote ou autrement, autorise ou effectue l’adjudication ou la passation d’un contrat sans respecter les règles ou les mesures, selon le cas, prévues aux articles précédents du présent titre, dans l’un ou l’autre des règlements pris en vertu des articles 938.0.1, 938.0.2 et 938.1.1 ou dans la politique adoptée en vertu de l’article 938.1.2 » par « à l’article 48 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la

Loi sur les contrats des organismes municipaux ) ou qui, sciemment, par son vote ou autrement, autorise ou effectue l’attribution d’un contrat sans respecter les règles ou les mesures, selon le cas, prévues par cette loi ou un règlement pris en vertu de celle-ci ». « 174. L’article 949 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « l’avis est publié et le contrat est adjugé et passé, d’après les instructions du bureau des délégués, et sous réserve des articles 935, 936 et 938.0.2 » par « le contrat est attribué, d’après les instructions du bureau des délégués ». « 175.

Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 957.4, du suivant : « 957.5. Lorsque la municipalité est propriétaire de fractions représentant au moins le tiers de la valeur relative de l’ensemble des fractions d’une copropriété divise, le conseil d’administration du syndicat de cette copropriété doit comprendre un administrateur nommé par la municipalité. Lorsque la municipalité est propriétaire de fractions représentant au moins la moitié de la valeur relative de l’ensemble des fractions d’une copropriété divise, le budget de cette copropriété doit être approuvé par la municipalité.

Lorsque le budget n’est pas approuvé au premier jour de l’exercice financier pour lequel il a été préparé, il doit être présenté à la première séance du conseil qui suit. Dans ce cas, les sommes requises pour l’entretien et la conservation de l’immeuble jusqu’à la tenue de cette séance peuvent être engagées par le syndicat des copropriétaires avant cette approbation. ».

48 « 176. L’article 961.1 de ce code est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « l’adjudication d’un contrat à une autre personne que celle qui a fait la soumission la plus basse » par « l’attribution d’un contrat, en vertu de l’article 50 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la

Loi sur les contrats des organismes municipaux), à un autre soumissionnaire que celui ayant présenté la soumission conforme avec le prix proposé le plus bas ». « 177. Les articles 961.2 à 961.4 de ce code sont abrogés. « 178. L’article 966.2.1 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le sous-paragraphe a du paragraphe 3° du premier alinéa, de « 573.3.5 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) » par « 4 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la

Loi sur les contrats des organismes municipaux) »; 2° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1° du deuxième alinéa, de « 573.3.5 de la

Loi sur les cités et villes » par « 4 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux ». «

LOI SUR LA COMMISSION MUNICIPALE DU QUÉBEC « 179. L’article 85 de la

Loi sur la Commission municipale du Québec (chapitre C-35) est modifié, dans le paragraphe 5° du premier alinéa : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le sous-paragraphe a, de « 573.3.5 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) » par « 4 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la

Loi sur les contrats des organismes municipaux ) »; 2° par le remplacement, dans le sous-paragraphe a, de « 573.3.5 de la

Loi sur les cités et villes » par « 4 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux ». « 180. L’article 86 de cette loi est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1° du quatrième alinéa, de « à l’article 573.3.5 de la

Loi sur les cités et villes » par « au premier alinéa de l’article 4 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la

Loi sur les contrats des organismes municipaux ) ».

49 «

LOI SUR LA COMMUNAUTÉ MÉTROPOLITAINE DE MONTRÉAL « 181. Les articles 47.1 et 105.1 à 118.1.5 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C-37.01) sont abrogés. « 182. L’article 118.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « au huitième alinéa de l’article 108 ou qui, sciemment, par son vote ou autrement, autorise ou effectue l’adjudication ou la passation d’un contrat sans respecter les règles ou les mesures, selon le cas, prévues aux articles 106 à 118.1.2, dans l’un ou l’autre des règlements pris en vertu des articles 112.1, 112.2 et 113.1 ou dans la politique adoptée en vertu de l’article 113.2 » par « à l’article 48 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la

Loi sur les contrats des organismes municipaux ) ou qui, sciemment, par son vote ou autrement, autorise ou effectue l’attribution d’un contrat sans respecter les règles ou les mesures, selon le cas, prévues par cette loi ou un règlement pris en vertu de celle-ci ». «

LOI SUR LA COMMUNAUTÉ MÉTROPOLITAINE DE QUÉBEC « 183. Les articles 38.1 et 98.1 à 111.1.5 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (chapitre C-37.02) sont abrogés. « 184. L’article 111.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « au huitième alinéa de l’article 101 ou qui, sciemment, par son vote ou autrement, autorise ou effectue l’adjudication ou la passation d’un contrat sans respecter les règles ou les mesures, selon le cas, prévues aux articles 99 à 111.1.2, dans l’un ou l’autre des règlements pris en vertu des articles 105.1, 105.2 et 106.1 ou dans la politique adoptée en vertu de l’article 106.2 » par « à l’article 48 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la

Loi sur les contrats des organismes municipaux ) ou qui, sciemment, par son vote ou autrement, autorise ou effectue l’attribution d’un contrat sans respecter les règles ou les mesures, selon le cas, prévues par cette loi ou un règlement pris en vertu de celle-ci ». « 185. L’article 163 de cette loi est modifié, dans le quatrième alinéa : 1° par la suppression de « , par application de l’article 101, »; 2° par le remplacement de « adjuger un contrat à une autre personne que celle dont la soumission est la plus basse » par « attribuer un contrat, en vertu de l’article 50 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la

Loi sur les contrats des organismes municipaux), à un autre soumissionnaire que celui ayant présenté la soumission conforme avec le prix proposé le plus bas ».

50 «

LOI SUR LES COMPÉTENCES MUNICIPALES « 186. L’article 17.3 de la

Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1) est remplacé par le suivant : « 17.3. Les dispositions de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la

Loi sur les contrats des organismes municipaux ) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’exploitant d’une entreprise visée à l’article 17.1 lorsqu’elle est sous le contrôle d’une ou de plus d’une municipalité locale ou municipalité régionale de comté. ». « 187. L’article 111.0.2 de cette loi est remplacé par le suivant : « 111.0.2. Les dispositions de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la

Loi sur les contrats des organismes municipaux ) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’exploitant d’une entreprise visée à l’article 111 lorsqu’elle est sous le contrôle d’une ou de plus d’une municipalité régionale de comté ou municipalité locale. ». « 188. L’article 119 de cette loi est remplacé par le suivant : « 119. Les dispositions de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la

Loi sur les contrats des organismes municipaux) s’appliquent à la personne visée à l’article 117, avec les adaptations nécessaires. ». « 189. L’article 126.4 de cette loi est modifié par le remplacement des quatrième et cinquième alinéas par le suivant : « Les dispositions de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la

Loi sur les contrats des organismes municipaux ) s’appliquent à l’organisme délégataire, avec les adaptations nécessaires. ». «

LOI SUR LES CONTRA TS DES ORGANISMES PUBLICS « 190. L’annexe I de la

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1) est modifiée : 1° par la suppression des parties relatives aux infractions de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19), du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1), de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C-37.01), de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (chapitre C-37.02) et de la

Loi sur les sociétés de transport en commun (chapitre S-30.01);

51 2° par l’insertion, suivant l’ordre alphabétique des lois et règlements visés, de ce qui suit : «

Loi sur les contrats des organismes municipaux (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la

Loi sur les contrats des organismes municipaux) 110 111 Faire une déclaration fausse ou trompeuse dans le cadre d’une procédure d’attribution d’un contrat ou dans le cadre de l’exécution d’un tel contrat Communiquer ou tenter de communiquer avec un membre d’un comité de sélection ou d’un jury 112 113 115 Révéler ou faire connaître, sans autorisation, un renseignement de nature confidentielle obtenu dans le cadre des travaux d’un comité de sélection ou d’un jury Présenter une demande de paiement fausse ou trompeuse Aider ou amener une personne à commettre une infraction prévue aux articles 110 à 114 ». «

LOI SUR LES ÉLECTIONS ET LES RÉFÉRENDUMS DANS LES MUNICIPALITÉS « 191. L’article 70.1 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2) est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « les paragraphes 1 à 8 de l’article 573, les articles 573.1 à 573.1.0.4 et les articles 573.3 à 573.3.2 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) » par « les dispositions de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la

Loi sur les contrats des organismes municipaux ) »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « entrepreneurs ou, selon le cas, deux fournisseurs » par « entreprises ». « 192. L’article 305.0.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 2° du quatrième alinéa par le paragraphe suivant :

52 « 2° les démarches suivantes ont été accomplies :

a) dans le cas d’un contrat qui doit être attribué suivant une procédure ouverte selon la

Loi sur les contrats des organismes municipaux ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la

Loi sur les contrats des organismes municipaux ), la municipalité a procédé à un premier appel d’offres qui ne lui a pas permis de retenir un soumissionnaire, suivi d’un second appel d’offres aux modalités identiques à celles du premier et à la suite duquel seul le membre du conseil ou l’entreprise dans laquelle il a un intérêt a déposé une soumission conforme;

b) dans les autres cas, la municipalité a, de la manière prévue aux articles 34, 35 et 79 de cette loi, demandé par écrit des soumissions auprès d’au moins trois entreprises et publié un avis d’intention, mais ces démarches ne lui ont pas permis de retenir un soumissionnaire. »; 2° par le remplacement des cinquième et sixième alinéas par les suivants : « Dans le cas d’un contrat visé au sous-paragraphe a du paragraphe 2° du quatrième alinéa, le membre du conseil ou l’entreprise dans laquelle il a un intérêt ne doit pas avoir présenté de soumission lors du premier appel d’offres et ce membre ne doit d’aucune manière, lors du second appel d’offres, avoir participé au processus d’attribution du contrat ou avoir bénéficié d’un traitement préférentiel comparativement aux autres soumissionnaires potentiels.

Dans le cas d’un contrat visé au sous-paragraphe b du paragraphe 2° du quatrième alinéa, le membre du conseil ou l’entreprise dans laquelle il a un intérêt ne doit pas avoir présenté de soumission. »; 3° par le remplacement, dans le huitième alinéa, de « 573.3.1.2 de la

Loi sur les cités et villes ou de l’article 938.1.2 du Code municipal du Québec » par « 7 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux »; 4° par la suppression du neuvième alinéa. «

LOI SUR LE MINISTÈRE DES AFFAIRES MUNICIPALES, DES RÉGIONS ET DE L ’OCCUPA TION DU TERRITOIRE « 193. L’article 17.8 de la

Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire (chapitre M-22.1) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « le pouvoir que lui accorde l’un ou l’autre des articles 573.3.1 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19), 938.1 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1), 113 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C-37.01), 106 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (chapitre C-37.02) et 103 de la

Loi sur les sociétés de transport en commun (chapitre S-30.01) » par « les pouvoirs que lui accordent le deuxième alinéa de l’article 16 et les articles 37, 50 et 72

53 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la

Loi sur les contrats des organismes municipaux ) ». « 194. L’article 21.12.1 de cette loi est abrogé. «

LOI SUR LES RELA TIONS DU TRA V AIL, LA FORMA TION PROFESSIONNELLE ET LA GESTION DE LA MAIN-D’ŒUVRE DANS L ’INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION « 195. L’article 123.4.5 de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20) est modifié par le remplacement du paragraphe 1° du deuxième alinéa par le paragraphe suivant : « 1° « organisme municipal » : un organisme municipal au sens de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la

Loi sur les contrats des organismes municipaux ), un village nordique ou l’Administration régionale Kativik; ». «

LOI SUR LE RÉSEAU DE TRANSPORT MÉTROPOLITAIN « 196. L’article 9 de la

Loi sur le Réseau de transport métropolitain (chapitre R-25.01) est abrogé. « LOI CONCERNANT LE RÉSEAU STRUCTURANT DE TRANSPORT EN COMMUN DE LA VILLE DE QUÉBEC « 197. L’article 4 de la Loi concernant le Réseau structurant de transport en commun de la Ville de Québec (chapitre R-25.03) est abrogé. «

LOI SUR LES SOCIÉTÉS D’ÉCONOMIE MIXTE DANS LE SECTEUR MUNICIPAL « 198. L’article 30 de la

Loi sur les sociétés d’économie mixte dans le secteur municipal (chapitre S-25.01) est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « Les articles 573 et 573.1 de la

Loi sur les cités et villes, 935 et 936 du Code municipal du Québec, 106 à 108 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C‐37.01), 99 à 101 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (chapitre C‐37.02) et » par « Les dispositions de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la

Loi sur les contrats des organismes municipaux) et les articles ».

54 « 199. L’article 41 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « , compte tenu des adaptations nécessaires, les règles d’appel d’offres qui régissent l’octroi d’un tel contrat par le fondateur municipal » par « les règles d’appel d’offres qui régissent l’attribution d’un tel contrat par le fondateur municipal ». « 200. L’article 41.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 41.1.

Malgré les articles 40 et 41, les articles 13, 118 et 120 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édic

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Collection	Quebec — Bills
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