Public Finance — 18 November 2015 (41st Legislature, 1st Session)

CFP 2015-11-18

Quebec — Committees

Président (M. Bernier) : À l'ordre, s'il vous plaît! Donc, ayant constaté le quorum, je déclare la

séance de la Commission des finances

publiques ouverte. Et, bien sûr,

je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre

la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

La commission

est réunie afin de poursuivre les consultations particulières et les auditions

publiques dans le cadre de son mandat d'initiative portant sur le

phénomène du recours aux paradis fiscaux.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements ce

matin?

Le Secrétaire : Il n'y a pas

de remplacement, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) :

Donc, l'ordre du jour de ce matin, nous recevons le Mouvement des caisses

Desjardins — bienvenue — et

M. Julien Frédéric Martin, un expert dans ce domaine également. Donc, nous

avons deux groupes qui viennent nous rencontrer.

Donc, de chez Desjardins, je vais souhaiter la

bienvenue à M. Hubert Thibault. M. Thibault, bienvenue.

M. Thibault (Hubert) : M. le

Président.

Le Président (M. Bernier) :

M. André Huot. Bienvenue, M. Huot.

M. Huot (André) : Bonjour.

Le Président (M. Bernier) :

Et M. Sylvain Perreault.

M. Perreault (Sylvain) : Bonjour.

Le Président (M. Bernier) :

Merci beaucoup. Et il y a également M. Éric Lachapelle.

M. Lachapelle (Éric) : Bonjour.

Président (M. Bernier) : Je profite de l'occasion parce qu'on

se doit d'enregistrer vos noms pour fins de... au niveau des

enregistrements.

Donc, sans

plus tarder, vous avez 15 minutes pour votre présentation, par la suite

suivront des échanges avec les parlementaires.

Je vous remercie au départ pour votre participation à cette commission très

spéciale en ce qui regarde les paradis fiscaux. La parole est à vous.

Thibault (Hubert) : Merci,

M. le Président. Bonjour, Mmes, MM. les députés. Peut-être préciser les

fonctions de mes collaborateurs. Alors,

M. Huot est le vice-président responsable de la fiscalité pour tout le

Mouvement Desjardins, M. Perreault

est, lui, chef de la conformité globale pour le Mouvement Desjardins, et

M. Lachapelle porte l'acronyme, qui est un peu nouveau dans le monde financier, de CAMLO, c'est-à-dire de

«chief anti-money laundering officer». Alors, c'est une appellation qui,

évidemment, est assez récente dans nos organisations.

Le phénomène du recours aux paradis fiscaux et,

de façon plus large encore, toutes les tentatives de certains particuliers et

de certaines entreprises pour éviter d'assumer leur juste part du financement

des dépenses publiques constituent des

phénomènes qui, sans être nouveaux — les premiers cas d'évasion fiscale sont

certainement nés immédiatement après l'instauration des premiers

impôts — ont

toutefois atteint aujourd'hui une envergure toute particulière. Les diverses évaluations de l'ampleur de ces phénomènes,

les scandales successifs, l'attention médiatique qu'ils suscitent comme la vigilance accrue des gouvernements aux prises

avec de graves problématiques de finances publiques apportent tous un éclairage nouveau sur ces

phénomènes encore récemment plus ou moins bien connus des non-initiés.

Les impacts

financiers, budgétaires et économiques sont évidents. On ne peut non plus

négliger les impacts sociaux qu'entraîneraient, pour une société, une

tolérance ou un laxisme quant au respect par chaque personne, particulier ou entreprise de ses obligations de participer

équitablement au financement des dépenses publiques. La perception qu'il

serait permis ou toléré que certains évitent

d'assumer leurs responsabilités fiscales entraînerait une généralisation du

phénomène, au grand détriment de la cohésion sociale.

Le Mouvement Desjardins tient à

souligner la pertinence du mandat d'initiative que la commission s'est

donné. Nul doute que vos travaux apporteront un éclairage nouveau et pertinent

sur cette problématique.

Mouvement Desjardins, comme tout citoyen ou toute entreprise, est un

contribuable. Le Mouvement Desjardins est

le plus important employeur privé au Québec et l'un des 10 plus grands au

Canada. Son chiffre d'affaires, résultant d'activités presque exclusivement canadiennes, dépasse les

15 milliards de dollars, et ses excédents annuels — ses profits, autrement dit — sont

de plus de 1,5 milliard de dollars.

Pour

l'année 2014, les contributions fiscales en taxes et impôts du Mouvement

Desjardins au Québec seulement se sont

élevées à 584 millions. À cela se sont ajoutées des contributions de

charges sur la masse salariale de 205 millions de dollars. Pour le Mouvement Desjardins, il ne

s'agit pas là de charges mais plutôt de contributions importantes à la

société et à l'économie du Québec comme à l'économie du Canada. Le Mouvement

Desjardins en est fier.

Mouvement Desjardins n'utilise pas les paradis fiscaux ni de planification

fiscale agressive pour réduire ses impôts

ou autres charges fiscales payables au Québec ou au Canada. Comme le démontrent de nombreuses études,

les stratagèmes d'évasion ou d'évitement

fiscal agressif des entreprises par un recours aux paradis fiscaux découlent

principalement d'une stratégie — on

pourrait même utiliser le terme d'«arbitrage» — d'implantation et d'activité dans les juridictions

les plus accueillantes tant au niveau de l'impôt exigé que du secret bancaire ou encore du secret des

structures corporatives. Ainsi, les

stratégies de transfert des bénéfices par une multinationale, l'usage de

sociétés-relais, de sociétés-écrans

ou encore l'utilisation abusive des conventions fiscales exigent toutes des

activités financières et commerciales extraterritoriales,

et tout particulièrement dans les pays considérés comme des paradis fiscaux.

Les institutions financières sont

souvent interpellées dans les questions d'imposition des revenus de leurs

clients. Il est indéniable que l'existence et les opérations des paradis fiscaux reposent en

partie

sur la participation de certaines institutions financières. De la même

façon que le Mouvement Desjardins s'est

interdit pour lui-même de recourir à des stratégies de planification fiscale

agressives ou abusives, et particulièrement

dans les paradis fiscaux, le Mouvement Desjardins, dans ses fonctions conseil

auprès de ses membres et clients, se

refuse à recommander tout recours à des planifications agressives et abusives,

et particulièrement, évidemment, à

tout recours aux paradis fiscaux. Lorsque le Mouvement Desjardins s'est rendu

compte, il y a quelques années, que

cette règle avait été transgressée par un nombre très restreint de courtiers,

ceux-ci ont été congédiés pour cause.

L'évasion

fiscale est l'une des infractions assujetties à la

Loi sur le recyclage des

produits de la criminalité et le financement

des activités terroristes. Mon collègue, M. Perreault, tout à l'heure,

vous fera un rapide survol de la mécanique de cette loi et également,

aussi, des mesures que le Mouvement Desjardins a mises en place pour se

conformer à ces prescriptions. Il vous dira

également un mot sur FATCA, qui est le Foreign Account Tax Compliance Act, aux

États-Unis, et son pendant qui

devrait entrer en vigueur du côté de l'OCDE au niveau de la déclaration

volontaire des institutions.

L'existence

des paradis fiscaux, des secrets bancaires et des structures corporatives

opaques traduit notamment une intense

compétition entre les pays pour attirer les revenus qui autrement leur

échapperaient. Cette compétition débridée, que certains qualifient de «race to the bottom», est favorisée par

l'extrême mobilité du capital et celle des agents économiques, en particulier les conglomérats

internationaux. Toute mesure pour lutter contre ces phénomènes est vouée

à un succès mitigé, sinon à l'échec, si elle

n'est pas adoptée et mise en oeuvre de façon simultanée par un grand

nombre de pays comptant parmi eux des États de taille importante.

L'OCDE

et le G20 mènent depuis plusieurs années un programme conjoint sur l'érosion de

la base d'imposition et le transfert

des bénéfices. Une mise à jour récente du programme a permis de définir

15 mesures déterminantes pour lutter contre l'usage abusif des paradis fiscaux et des conventions fiscales.

Le G20, en fin de semaine, à Antalya, en Turquie, les chefs d'État ont approuvé un plan d'action

visant à mettre en oeuvre les mesures du projet BEPS. Les pays concernés

par cette initiative sont au nombre de 44 et représentent 90 % de

l'économie mondiale. Il s'agit là indubitablement de la proposition la plus aboutie et la plus prometteuse. Le succès réside

cependant dans la mise en oeuvre coordonnée de ces mesures par les pays qui s'y sont engagés. Dans la

mesure où de telles recommandations seraient mises en place par une masse critique de pays, une pression de plus en

plus significative sur les pays délinquants pourrait au surplus

s'exercer.

Avec

votre permission, M. le Président, je passerais la parole à mon collègue,

M. Perreault, sur la présentation.

Le Président (M.

Bernier) : M. Perreault.

M. Perreault (Sylvain) : Merci. Merci, M. Thibault. Alors, M. le

Président, nous avons pensé que de vous faire une présentation qui ferait un survol de la façon dont se vit la lutte

au blanchiment et par conséquent la lutte à l'évasion fiscale au

Mouvement Desjardins pourrait être utile pour les membres de la commission.

D'abord,

à la page 2, vous verrez la mention d'ACAMS. Je voudrais le souligner

parce que c'est important : Depuis 2014, nous avons fondé la

section Montréal avec un groupe d'institutions financières. Alors, ACAMS, c'est

pour Association of Certified Anti-Money

Laundering Specialists, et l'association, la

section de Montréal rejoint des

gens de Montréal et, bien sûr, de

Québec, des gens... des courtiers en valeurs mobilières d'institutions

financières, notamment la Banque

Nationale, la Banque Laurentienne, le Mouvement Desjardins, ainsi que des gens

du casino qui font

partie de cette lutte

au blanchiment d'argent, il y a plus d'une centaine de personnes qui

participent là-dedans. Donc, je pense que c'est une belle initiative. Ça

démontre bien l'engagement de différents groupes d'intérêts dans la lutte au

blanchiment et, par conséquent, la lutte à l'évasion fiscale.

Alors, à la page 3, vous l'avez compris, la

Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement

des activités terroristes, l'image que l'on

a généralement, c'est évidemment

le blanchiment qui est lié à l'argent de la drogue, mais le blanchiment, c'est beaucoup plus que ça,

c'est toute infraction criminelle, et notamment celle de l'évasion

fiscale. Donc, quand on parle de blanchiment, on touche directement à l'évasion

fiscale.

Mon collègue

Hubert a touché à la FATCA, qui est la loi qui est en vigueur depuis 2010, et

je vais y revenir, sur la façon dont ça se vit au Mouvement Desjardins.

Donc,

la page suivante, je vais passer, c'est au bénéfice de tous, et je vais aller rapidement

à la page 7 pour préciser qui sont les

groupes ou les entités juridiques qui sont sous la juridiction de la

Loi sur le

recyclage des produits de la

criminalité, alors, évidemment, les entités financières, les sociétés

d'assurance vie, les courtiers en valeurs

mobilières, les entreprises de services monétaires, les MSB, alors... Et

puis vous voyez toute la déclinaison. Ça comprend les casinos, les comptables, les cabinets d'expertise comptable lorsqu'ils

exercent un certain mandat. Idem pour FATCA. Je pensais que ce serait intéressant.

CANAFE,

vous en avez peut-être entendu... C'est l'acronyme de FINTRAC. Tous les

pays du G20 se sont dotés de structures similaires. Aux États-Unis, ça

s'appelle FinCEN; en France, Tracfin. Alors, au Canada, c'est CANAFE ou

FINTRAC.

CANAFE, qu'est-ce que c'est? C'est

une gigantesque base de données qui recueille de l'information que les entités déclarantes, notamment les institutions

financières, doivent lui fournir sur une base quotidienne, et je vais y

revenir, sur le type de déclaration

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CFP 2015-11-18
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cfp 41 1 journal debats CFP 151118.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	cf9dfb77de04eb7688248cad75d027f43cbe1dbc

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