Bill 32 — The Improving Access to Breast Cancer Screening Act (43rd Legislature, 3rd Session)

Bill 32 (43-3)

Manitoba — Bills

Bill 32 Government Bill Projet de loi 32 Projet de loi du gouvernement 3rd Session, 43rd Legislature, Manitoba, 4 Charles III, 2026 3e session, 43e législature, Manitoba, 4 Charles III, 2026 BILL 32 PROJET DE LOI 32 THE IMPROVING ACCESS TO BREAST CANCER SCREENING ACT LOI VISANT À AMÉLIORER L'ACCÈS AU DÉPISTAGE DU CANCER DU SEIN Honourable Minister Asagwara Ministre Asagwara First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Improving Access to Breast Cancer Screening Act is established. The cancer authority must establish a screening plan to ensure that individuals who have an increased risk of developing breast cancer are eligible to access breast cancer screening services. The cancer authority must also establish a plan to increase access to breast cancer screening throughout Manitoba. The plan must set out annual targets respecting the rate of participation in screening programs. The plans must be updated every five years.

The cancer authority and the provincial health authority must prepare an annual report on the extent to which the established targets have been achieved. La Loi visant à améliorer l'accès au dépistage du cancer du sein est établie. L'office des soins contre le cancer doit établir un plan de dépistage pour veiller à ce que les personnes présentant un risque accru de développer un cancer du sein soient admissibles aux services de dépistage. L'office doit également établir un plan visant à améliorer l'accès au dépistage du cancer du sein partout au Manitoba.

Ce plan comprend des objectifs annuels portant sur le taux de participation aux programmes de dépistage. Ces deux plans doivent être mis à jour tous les cinq ans. Enfin, l'office des soins contre le cancer et l'office provincial de la santé préparent un rapport annuel sur la réalisation des objectifs fixés.

THE IMPROVING ACCESS TO BREAST CANCER SCREENING ACT LOI VISANT À AMÉLIORER L'ACCÈS AU DÉPISTAGE DU CANCER DU SEIN TABLE OF CONTENTS

Section 1

Definitions 2 Screening plan 3 Access plan 4 Review by minister 5 Continuous education 6 Annual reports 7 Regulations 8 C.C.S.M. reference 9 Coming into force TABLE DES MATIÈRES

Article 1 Définitions 2 Plan de dépistage 3 Plan d'accès 4 Examen par le ministre 5 Éducation continue 6 Rapports annuels 7 Règlements 8 Codification permanente 9 Entrée en vigueur i

BILL 32 THE IMPROVING ACCESS TO BREAST CANCER SCREENING ACT PROJET DE LOI 32 LOI VISANT À AMÉLIORER L'ACCÈS AU DÉPISTAGE DU CANCER DU SEIN (Assented to ) (Date de sanction : )

WHEREAS the early detection of breast cancer increases the chance of survival for affected individuals and reduces the likelihood of more invasive treatment; AND

WHEREAS improving access to breast cancer screening for individuals who have an increased risk of developing breast cancer will strengthen early detection; AND

WHEREAS breast cancer screening must be based on clinical guidance to provide equitable, consistent and evidence-based screening that aligns with best practices in Canada; AND

WHEREAS prioritizing the expansion of screening for underserved populations, including those who are Black or Indigenous or people of colour and other communities identified by demographic or geographic factors as facing barriers to access, and ensuring inclusive eligibility for all Manitobans will further strengthen early detection and promote equitable cancer care; Attendu : que la détection précoce du cancer du sein augmente les chances de survie chez les personnes atteintes et réduit le risque de devoir subir des traitements plus invasifs; que l'amélioration de l'accès au dépistage pour les personnes présentant un risque accru de développer un cancer du sein contribuera à la détection précoce; que le dépistage du cancer du sein doit s'effectuer selon les recommandations cliniques afin d'être équitable, cohérent, fondé sur des données probantes et conforme aux meilleures pratiques au Canada; que la détection précoce et l'équité des soins contre le cancer seront renforcées par l'établissement de critères d'admissibilité inclusifs pour l'ensemble des Manitobains et par l'élargissement prioritaire des services de dépistage à l'intention des populations mal desservies, notamment les personnes noires, autochtones ou de couleur et celles dont l'accès est limité par des barrières démographiques ou géographiques, THEREFORE HIS MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : 1

Definitions 1 The following

definitions apply in this Act. "access plan" means the plan for increasing access to breast cancer screening developed under

section 3. (« plan d'accès ») "cancer authority" means the cancer authority as defined in The Health System Governance and Accountability Act. (« office des soins contre le cancer ») "minister" means the minister appointed by the Lieutenant Governor in Council to administer this Act. (« ministre ») "provincial health authority" means the provincial health authority as defined in The Health System Governance and Accountability Act. (« office provincial de la santé ») "screening plan" means the plan to screen for increased risk of breast cancer developed under

section 2. (« plan de dépistage ») Définitions 1 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi. « ministre » Le ministre chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi. ("minister") « office des soins contre le cancer » S'entend au sens de la

Loi sur la gouvernance et l'obligation redditionnelle au sein du système de santé. ("cancer authority") « office provincial de la santé » S'entend au sens de la

Loi sur la gouvernance et l'obligation redditionnelle au sein du système de santé. ("provincial health authority") « plan d'accès » Le plan élaboré conformément à l'article 3 et visant à améliorer l'accès au dépistage du cancer du sein. ("access plan") « plan de dépistage » Le plan élaboré conformément à l'article 2 et visant à dépister le risque accru de cancer du sein. ("screening plan") Screening plan 2(1) The cancer authority must develop a plan to screen for increased risk of breast cancer within six months after the coming into force of this Act and update the plan every fifth fiscal year after that.

Plan de dépistage 2(1) Dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'office des soins contre le cancer élabore un plan visant à dépister le risque accru de cancer du sein. Par la suite, l'office met son plan à jour chaque cinquième exercice. Plan requirements 2(2) The screening plan must include the following: (

a) criteria for determining whether an individual has an increased risk of developing breast cancer and may be eligible for earlier or more intensive screening in accordance with clinical guidelines; (

b) the time and manner in which clinical guidelines will be reviewed to determine whether updates to the eligibility criteria described in clause (

a) are required; (

c) any other information required by the regulations. Contenu du plan de dépistage 2(2) Le plan de dépistage prévoit notamment :

a) les critères permettant d'établir qu'une personne présente un risque accru de développer un cancer du sein et qu'elle pourrait être admissible à un dépistage plus précoce ou intensif conformément aux lignes directrices cliniques;

b) un examen des lignes directrices cliniques permettant d'établir si les critères d'admissibilité visés à l'alinéa a) doivent être mis à jour, de même que les modalités de temps et autres qui s'appliquent à l'examen;

c) tout autre renseignement réglementaire. 2

Access plan 3(1) The cancer authority must develop a plan for increasing access to breast cancer screening in the province within six months after the coming into force of this Act and update the plan every fifth fiscal year after that. Plan d'accès 3(1) Dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'office des soins contre le cancer élabore un plan visant à améliorer l'accès au dépistage du cancer du sein dans la province. Par la suite, l'office met son plan à jour chaque cinquième exercice. Plan requirements 3(2) The access plan must include plans for the following: (

a) increasing access to mammography services for people who are Black, Indigenous or people of colour and other communities that may have limited access to those services, including by identifying and prioritizing those communities based on demographics or geography; (

b) identifying any barriers to accessing mammography services in the province for people who are Black, Indigenous or people of colour and other communities that may have barriers to accessing those services and proposing methods to mitigate those barriers; (

c) establishing any priorities for breast cancer awareness and education, including priorities for communities with screening rates below participation targets based on demographics or geography; (

d) setting annual targets for screening participation rates. The access plan must include any other plan or information required by the regulations. Contenu du plan d'accès 3(2) Le plan d'accès prévoit notamment :

a) l'amélioration de l'accès aux services de mammographie pour les communautés dont l'accès à de tels services pourrait être limité, notamment les personnes noires, autochtones ou de couleur, y compris en identifiant et en priorisant ces communautés en fonction de leur profil démographique ou de critères géographiques;

b) la reconnaissance des barrières qui pourraient limiter l'accès à ces services dans la province pour certaines communautés, notamment les personnes noires, autochtones ou de couleur, et la proposition de méthodes pour atténuer ces barrières;

c) l'établissement de toute priorité en matière de sensibilisation et d'éducation au sujet du cancer du sein, notamment pour les communautés dont les taux de participation au dépistage sont inférieurs aux objectifs fixés en fonction du profil démographique ou de critères géographiques;

d) l'élaboration d'objectifs annuels portant sur le taux de participation au dépistage. Le plan d'accès comprend également tout plan ou renseignement réglementaires. Review by minister 4(1) The cancer authority must provide a copy of the screening plan and the access plan to the minister upon request. Examen par le ministre 4(1) L'office des soins contre le cancer fournit une copie du plan de dépistage et du plan d'accès au ministre sur demande. Changes to plans 4(2) The minister may request changes to the plans and the cancer authority must implement the changes as soon as practicable.

Demande de modifications 4(2) Le ministre peut demander que des modifications soient apportées aux plans et l'office des soins contre le cancer doit obtempérer dès que possible. 3

Continuous education 5 The cancer authority must continually provide the public with breast cancer awareness and education and, in doing so, consider any priorities set out in the access plan. Éducation continue 5 L'office des soins contre le cancer sensibilise le public au cancer du sein et offre de l'éducation sur le sujet de façon continue. Pour ce faire, il tient compte de toute priorité établie dans son plan d'accès.

Annual reports 6(1) Within 180 days after the end of the 2027 fiscal year and each fiscal year after that, the cancer authority and the provincial health authority must make a joint report to the minister on their activities during that fiscal year. The report must include (

a) the total number of mammograms and referrals completed; (

b) the number of mammograms and referrals completed by (

i) location, including mobile screening, and (ii) the age of each individual who was screened; (

c) the screening participation rates reached; and (

d) any other information required by the minister or the regulations. Rapports annuels 6(1) Dans les 180 jours qui suivent la fin de l'exercice 2027 et de chaque exercice subséquent, l'office des soins contre le cancer et l'office provincial de la santé présentent au ministre un rapport conjoint concernant leurs activités au cours de l'exercice. Le rapport fait notamment état :

a) du nombre total de mammographies effectuées et du nombre de personnes orientées vers d'autres services;

b) du nombre de mammographies effectuées et du nombre de personnes orientées vers d'autres services selon l'endroit, y compris pour les cliniques mobiles, et selon l'âge de chaque participant au dépistage;

c) du taux de participation au dépistage;

d) de tout autre renseignement qu'exigent le ministre ou les règlements. Tabling report in Assembly 6(2) The minister must table a copy of the report in the Assembly on any of the first 15 days on which the Assembly is sitting after the minister receives it. Dépôt du rapport devant l'Assemblée 6(2) Le ministre dépose une copie du rapport devant l'Assemblée dans les 15 premiers jours de séance suivant sa réception. Regulations 7 The minister may make regulations (

a) respecting the screening plan and the access plan, including their contents; (

b) prescribing information to be included in the annual reports under clause 6(1)(d); (

c) defining any word or phrase used but not defined in this Act; (

d) respecting any matter the minister considers necessary or advisable to carry out the purposes of this Act. Règlements 7 Le ministre peut, par règlement :

a) prendre des mesures concernant le plan de dépistage et le plan d'accès, notamment en ce qui a trait à leur contenu;

b) désigner les renseignements devant figurer dans les rapports annuels pour l'application de l'alinéa 6(1)d);

c) définir les termes qui sont utilisés dans la présente loi sans y être définis;

d) prendre toute mesure qu'il estime nécessaire ou utile à la réalisation de l'objet de la présente loi. 4

C.C.S.M. reference 8 This Act may be referred to as

chapter B90.1 of the Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba. Codification permanente 8 La présente loi constitue le

chapitre B90.1 de la Codification permanente des lois du Manitoba. Coming into force 9 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 9 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The King's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur du Roi du Manitoba 5

Document details

Collection	Manitoba — Bills
Citation	Bill 32 (43-3)
Type	bill
Volume / chapter	b032
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	cfa1c17cefe0e50e08f5f5282e309066fd29b304

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