Health and Social Services — 12 June 2012 (39th Legislature, 2nd Session)
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39 e législature, 2 e session
(23 février 2011 au 1 août 2012)
Le mardi 12 juin 2012 - Vol. 42 N° 61
Étude détaillée du projet de loi n° 59, Loi concernant le partage de certains renseignements de santé
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Table des matières
Étude détaillée (suite)
Intervenants
Mme Filomena Rotiroti, présidente suppléante
M. Gerry Sklavounos, président
Mme Danielle Doyer, présidente suppléante
M. Yves Bolduc
Mme Agnès Maltais
M. René Gauvreau
* Mme Patricia Lavoie, ministère de la Santé et des Services sociaux
* Mme Lise Verreault, idem
* M. Éric Bélanger, idem
* M. Éric Lefebvre, idem
* M. Horacio Arruda, idem
* M. Richard Audet, Régie de l'assurance maladie du Québec
* M. Jean Chartier, Commission d'accès à l'information
* Témoins interrogés par les membres de la commission
Journal des débats
(Dix heures quatre minutes)
La Présidente (Mme Rotiroti): Bon, bien, bon matin à tous. À l'ordre, s'il vous plaît! Je déclare la séance de la Commission de la santé et des services sociaux ouverte. Je demande à toutes les personnes présentes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.
La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 59, Loi concernant le partage de certains renseignements de santé.
Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des remplaçants?
La Secrétaire: Oui, Mme la Présidente. Mme Maltais (Taschereau) remplace M. Dufour (René-Lévesque); Mme Doyer (Matapédia) remplace Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve); et M. Gauvreau (Groulx) remplace M. Traversy (Terrebonne).
Étude détaillée (suite)
La Présidente (Mme Rotiroti): Merci. Lors de la dernière séance, nous avons commencé les discussions sur l'article 29. Je vous rappelle que l'article 1 et l'amendement introduisant l'article 1.1 sont toujours suspendus. Alors, voulez-vous, M. le ministre, voulez-vous aller sur l'amendement?
M. Bolduc: À l'article 29.
La Présidente (Mme Rotiroti): À l'article 22.
M. Bolduc: 29.
La Présidente (Mme Rotiroti): 29, oui. Allez-y.
M. Bolduc: Mme la Présidente, je proposerais, vu qu'on commence une longue session pour la journée, de relire 29 pour qu'on parte... pour se réchauffer comme il faut.
La Présidente (Mme Rotiroti): Oui.
M. Bolduc: Merci, Mme la Présidente.
Article 29: « Les renseignements concernant un usager d'un établissement, communiqués au gestionnaire opérationnel d'une banque de renseignements de santé du domaine imagerie médicale par l'établissement, sont réputés faire
partie du dossier local de cet usager.
« Un établissement ne peut conserver localement une copie des renseignements visés aux paragraphes 4° à 19° de l'article 30 qu'il a communiqués que pour la durée déterminée par le ministre. »
Commentaire: Cette disposition crée la présomption selon laquelle les informations communiquées par un établissement au gestionnaire opérationnel d'une banque de renseignements de santé du présent domaine sont réputées faire
partie du dossier local de l'usager concerné.
En effet, il a été décidé, étant donné la lourdeur et les coûts reliés à la conservation de ces données, de ne pas permettre de les conserver au niveau local. Toutefois, afin de permettre à l'établissement ayant communiqué des informations dans ce domaine d'accéder à cette
partie du dossier local, l'article 32 du présent projet de loi prévoit que le gestionnaire opérationnel devra communiquer à cet établissement les renseignements communiqués.
Le deuxième alinéa permettra au ministre de déterminer une durée de conservation différente du calendrier de conservation de l'établissement concerné.
Juste pour nous remettre dans la dernière discussion, c'est qu'en imagerie médicale les fichiers sont très lourds, entre autres, les TACO et les résonances magnétiques. Ce sont des fichiers qui prennent énormément de mémoire. On veut donner l'information, mais on ne veut pas transférer le fichier intégral, parce que ça nous ferait du dédoublement, mais, avec cet article-là, on permet de dire que c'est comme si... ça fait
partie du dossier local, l'information, et, à ce moment-là, on peut toujours aller la chercher sur la base originale.
Et le deuxième élément, c'est que, compte tenu que les calendriers de conservation sont différents d'un établissement à l'autre, parce que c'est une notion locale, à ce moment-là, on se donne la possibilité d'avoir une standardisation, au niveau du Québec, par rapport aux calendriers locaux. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Rotiroti): Mme la députée de Taschereau.
Mme Maltais: M. le Président, je comprends ce que nous propose le ministre. Je veux juste bien examiner la rédaction, parce que, la façon dont est écrit le deuxième alinéa, on ne parle que les renseignements visés aux paragraphes 4° à 19° de l'article 30. Or, les renseignements 4° à 19°, c'est beaucoup plus que simplement des copies. Il y a, entre autres, au 18°, les nom, spécialité médicale et numéro d'identification unique d'intervenant du médecin qui a interprété l'image d'imagerie, l'examen... qui a interprété l'examen d'imagerie médicale.
Au 13°, il y a les nom et numéro d'identification unique d'intervenant du professionnel qui a rédigé l'ordonnance ou qui a demandé l'examen. En fait, c'est beaucoup, beaucoup, beaucoup plus que simplement ces dossiers d'imagerie médicale.
Quel est l'intérêt de faire disparaître, puisque toutes ces informations... si elles sont déjà... si elles sont sur un simple fichier?
La Présidente (Mme Rotiroti): M. le ministre.
M. Bolduc: Merci, Mme la Présidente. Bien, moi, à ma connaissance, ce n'est pas les informations qui sont nécessairement visées. Mais je demanderais peut-être à Me Lavoie, qui a fait la rédaction, peut-être d'expliquer la notion, là.
Mme Maltais: La question étant sur l'amplitude de la... Pourquoi on enlève absolument... quasi toutes les informations?
La Présidente (Mme Rotiroti): Y a-t-il consentement que Mme Lavoie prenne la parole?
Mme Maltais: Consentement.
La Présidente (Mme Rotiroti): Alors, juste vous identifier parce que c'est la première fois que vous prenez la parole ce matin, pour l'enregistrement.
Mme Lavoie (Patricia): Oui, Patricia Lavoie, avocate au ministère de la Santé et des Services sociaux. Alors, la raison pour laquelle on a fait 4° à 19°, c'est que toutes ces informations-là sont transférées actuellement dans les RID. Alors...
Mme Maltais: ...
Mme Verreault (Lise): Les répertoires d'imagerie diagnostique.
Mme Lavoie (Patricia): Répertoires d'imagerie diagnostique, qui deviendront nos banques de renseignement du domaine clinique imagerie médicale. C'est pour cette raison-là que, vu qu'elles sont toutes transférées en bloc, on fait que ces informations-là font
partie du dossier local.
La Présidente (Mme Rotiroti): Mme la députée de Taschereau.
Mme Maltais: Les banques de renseignements, elles, vont être conservées combien de temps?
La Présidente (Mme Rotiroti): Oui, Madame... Me Verreault?
Mme Lavoie (Patricia): Le règlement du ministre va venir prévoir la durée de conservation, mais il va falloir, dans ce cas-là, étant donné que ça fait
partie du dossier local de l'établissement, prendre en compte les calendriers de conservation des établissements.
La Présidente (Mme Rotiroti): Mme la députée de Taschereau.
M. Bolduc: Mme la...
** (10 h 10) **
La Présidente (Mme Rotiroti): Oui, M. le ministre.
M. Bolduc: Théoriquement, on devrait aller au-delà du calendrier de conservation de l'établissement, du local, parce qu'eux autres vont devoir avoir accès à l'information. Et puis, comme je mentionnais l'autre fois, quand on faisait de l'épuration des dossiers, c'était souvent pour récupérer de l'espace au niveau des établissements, tandis que là, étant donné que c'est des dossiers électroniques, ça pourrait être une très longue période avant qu'on puisse dire qu'on ferait de l'épuration de l'information. Mais c'est de l'information qui est basée sur des disques durs, donc qui ne prend pas d'espace réel.
Mme Maltais: Ça va, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Rotiroti): Oui? Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 29? Non. On procède à la mise aux voix. Est-ce que l'article 29 est adopté?
Des voix: Adopté.
La Présidente (Mme Rotiroti): Adopté.
L'article 30. M. le ministre.
M. Bolduc: Merci, Mme la Présidente.
Article 30: « Le domaine imagerie médicale est composé, à l'égard de chaque examen d'imagerie médicale, des renseignements de santé suivants, dans la mesure où ils sont disponibles:
« 1° le numéro d'identification unique d'usager de la personne concernée;
« 2° le numéro d'assurance maladie de la personne concernée;
« 3° les nom, date de naissance et sexe de la personne concernée ainsi que le numéro de son dossier local;
« 4° la date de rédaction de l'ordonnance de l'examen ou la date de la demande d'examen;
« 5° le numéro d'ordonnance de l'examen;
« 6° le code d'identification et la description de l'examen;
« 7° le numéro de requête de l'examen;
« 8° la date, l'heure et le statut de traitement de la requête de l'examen;
« 9° la date et l'heure de l'examen;
« 10° le code de la région anatomique visée par l'examen;
« 11° les informations complémentaires sur le déroulement de l'examen;
« 12° les renseignements cliniques nécessaires à la réalisation de l'examen;
« 13° les nom et numéro d'identification unique d'intervenant du professionnel de la santé qui a rédigé l'ordonnance ou qui a demandé l'examen ou, en l'absence d'un tel numéro, son numéro de permis d'exercice;
« [4°] la date, l'heure et le statut des résultats de l'examen et des images;
« 15° le rapport préliminaire accompagné des images et de la dictée numérisée;
« 16° le résultat final de l'examen et les images qui l'accompagnent;
« 17° les nom, adresse, numéro de téléphone et numéro d'identification unique [des liens] de dispensation de services où la requête de l'examen a été traitée;
« 18° les nom, spécialité médicale et numéro d'identification unique d'intervenant du médecin qui a interprété l'examen d'imagerie médicale ou, en l'absence de ce numéro, son numéro de permis d'exercice;
« 19° tout autre renseignement prescrit par règlement du gouvernement. »
Commentaire: Cet
article énumère l'ensemble des renseignements qui composent le domaine d'imagerie médicale lorsqu'ils sont disponibles. Le gouvernement pourra, si le besoin est nécessaire, ajouter par règlement d'autres informations à être communiquées. Et, Mme la Présidente, j'ai un amendement.
La Présidente (Mme Rotiroti): Allez-y.
M. Bolduc: Modifier l'article 30 du projet de loi:
1° par suppression, dans la phrase introductive, de « , à l'égard de chaque examen d'imagerie médicale, » ;
2° par la suppression des paragraphes 2° et 3°;
3° par l'insertion, après le paragraphe 14° du paragraphe suivant:
« 14.1. les images et les renseignements apparaissant sur celles-ci; » ;
4° par la suppression, dans le paragraphe 15°, de « des images et » ;
5° par la suppression, dans le paragraphe 16°, de « et les images qui l'accompagnent » .
Commentaire: La première modification a pour but d'empêcher de répéter les informations se retrouvant à l'article 28. Les autres modifications ont pour but d'uniformiser le vocabulaire avec les autres domaines. Puis un commentaire, Mme la Présidente, c'est qu'à chaque... étant donné qu'on a fait déjà les modifications dans le premier domaine, dans chacun des domaines, on va avoir une standardisation au niveau du vocabulaire.
La Présidente (Mme Rotiroti): Mme la députée de Taschereau.
Mme Maltais: C'est étonnant qu'on ait oublié 14.1 dans la rédaction du projet de loi.
M. Bolduc: Pardon?
Mme Maltais: C'est étonnant qu'on ait oublié 14.1 dans la rédaction du projet de loi. Qu'est-ce qui fait que... C'est un oubli ou c'est... tout à coup l'importance de cette information s'est avérée?
La Présidente (Mme Rotiroti): On parle toujours de 14.1°, sur l'amendement, M. le ministre.
Mme Maltais: Oui, oui, on est sur l'amendement, Mme la Présidente.
M. Bolduc: Oui, sur l'amendement. C'est parce que l'information était à deux endroits. On a décidé de la regrouper en un seul endroit.
Mme Maltais: D'accord. Oui, parce que là, maintenant, c'est ce qu'on a fait à 29, c'est-à-dire que les images vont sortir du dossier local et s'en aller dans la banque de renseignements. J'essaie de faire le lien entre 29 et 30 et l'apparition de cette ligne, 14.1°. M. le ministre, peut-être pouvez-vous nous expliquer?
Bonjour, M. le Président.
Le Président (M. Sklavounos): Bonjour, Mme la députée de Taschereau. M. le ministre.
M. Bolduc: Oui.
(Consultation)
Mme Maltais: M. le Président.
Le Président (M. Sklavounos): Oui, Mme la députée de Taschereau.
Mme Maltais: Est-ce qu'on peut dire que, la façon dont c'était libellé avant, quand on avait les images qui l'accompagnent, c'était collé sur le résultat final, mais qu'il y aurait pu y avoir plusieurs images, et que donc, en l'écrivant autrement, on demande aux gens de transférer toutes les images, s'il y a eu plusieurs examens qui suivent, par exemple? Je ne sais pas. Je cherche quelque chose parce que je n'ai pas de réponse.
Le Président (M. Sklavounos): M. le ministre.
M. Bolduc: C'est que c'est toujours des images qui sont en lien avec l'examen. On veut quand même que les images, qui prennent beaucoup d'espace, restent dans la source locale, mais les renseignements vont être transférés, là, dans le dossier local. Donc, c'est... Puis également on a regroupé dans un seul
article trois éléments pour une facilité de compréhension.
Le Président (M. Sklavounos): Mme la députée de Taschereau.
Mme Maltais: Donc, on ajoute aussi non seulement les images qui pourraient être en sus des images accompagnant le résultat final, mais, en plus, on ajoute les renseignements. Ces renseignements, est-ce que ce sont les... Quels sont ces types de renseignements? Parce que, dans toute la discussion sur le projet de loi, nous avons parlé de... le ministre nous a réitéré qu'il ne voulait pas avoir les notes personnelles des médecins. Est-ce qu'il peut y avoir des notes personnelles de médecins qui soient incluses dans cette appellation?
Le Président (M. Sklavounos): M. le ministre.
M. Bolduc: Non. La seule note personnelle qu'il va y avoir, c'est que, quand on demande un examen, on donne de l'information par rapport au cas du patient, mais ça fait
partie de la demande d'examen.
Un exemple, quelqu'un qui tousse, on va dire: toux depuis cinq jours, éliminer pneumonie. Donc, ça, ça va être l'information pour pouvoir interpréter de façon adéquate l'examen radiologique. Donc, c'est l'information... Donc, c'est une information qui est pertinente pour pouvoir interpréter l'information. Donc, cette information-là va suivre l'examen en tant que tel.
Le Président (M. Sklavounos): Mme la députée de Taschereau.
Mme Maltais: Merci. C'est bien. Deux et trois, paragraphes 2° et 3°, pourquoi ils disparaissent? Où sont-ils maintenant?
M. Bolduc: Oui. C'est à la demande de la Commission d'accès à l'information que les articles ont été retirés.
Mme Maltais: D'accord. On va les retrouver où?
M. Bolduc: C'est parce que c'est... M. le Président, c'est parce que ce sont des informations qui apparaissent déjà sur l'image, parce que, dans le film radiologique, on a déjà toutes les informations, qui sont codées, pour justement avoir un appariement entre le film et la personne qui a eu l'examen.
Le Président (M. Sklavounos): Mme la députée de Taschereau.
Mme Maltais: Est-ce qu'on a vu, le numéro d'information unique, ce qu'il contient, encore, ou ça va être dans le projet de loi plus loin?
M. Bolduc: M. le Président, ça va être dans un
article ultérieur, pour l'identifiant unique.
Le Président (M. Sklavounos): Mme la députée de Taschereau.
Mme Maltais: M. le Président, j'aimerais savoir lequel, juste pour me retrouver, pour aller faire un petit tour...
Le Président (M. Sklavounos): M. le ministre, quel article?
M. Bolduc: C'est l'article 73.
Le Président (M. Sklavounos): 73, Mme la députée de Taschereau.
Mme Maltais: Non. Ce qu'il contient. Où est-ce que c'est écrit, ce qu'il contient? Ah non! Il est attribué... ce numéro ne peut être affiché ni inscrit sur... correspond au dossier local, au DSQ. On le verra au 73. Je vais m'en contenter. J'ai plein de questions qui viennent. Je sens que je suis mieux d'attendre 73, si on veut avancer.
Dernière question. Il y a aussi... bien, non. Sur l'amendement, ça me va.
Le Président (M. Sklavounos): Ça va? Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement à l'article 30? Est-ce que l'amendement à l'article 30 est donc adopté?
Des voix: Adopté.
Le Président (M. Sklavounos): Adopté, Mme la secrétaire. Sur le 30 tel qu'amendé, Mme la députée de Taschereau.
Mme Maltais: M. le Président, sur le 30 tel qu'amendé, une dernière question. Première et dernière, en tout cas à première vue. Au paragraphe... à l'alinéa 11° du premier paragraphe, on dit: « les informations complémentaires sur le déroulement de l'examen. » 12°, les... bon, oui. Alors, au 11°, est-ce qu'encore une fois cela peut faire référence à des notes personnelles du médecin? Quels sont ces types d'informations qui sont... et quelle est la différence avec les notes personnelles des médecins?
Le Président (M. Sklavounos): Alors, paragraphe 11°, M. le ministre, sur le premier alinéa de l'article 30.
M. Bolduc: Deux niveaux d'information complémentaire. L'information complémentaire, on pourrait aussi dire: La personne est allergique à des produits, comme à l'iode, donc c'est une information qui est importante. C'est toujours... C'est une information qui est pertinente pour l'examen.
Également, lors du déroulement de l'examen, si quelqu'un faisait une réaction allergique à un produit de contraste, à ce moment-là, il faudrait que l'information soit disponible pour cet examen-là et les examens ultérieurs.
Mme Maltais: Bien là, on est dans...
** (10 h 20) **
Le Président (M. Sklavounos): Mme la députée de Taschereau.
Mme Maltais: On est dans le domaine de l'imagerie médicale. Les informations complémentaires sont sur le déroulement de l'examen.
Le Président (M. Sklavounos): M. le ministre.
M. Bolduc: C'est que, comme je vous dis, il y a deux... L'examen avant, c'est qu'il faudrait dire que la personne est allergique à l'iode; donc, à ce moment-là, ça demande une préparation spéciale, donc ça nous prend... il faut que ça soit écrit que la préparation a été faite.
Deuxième niveau, c'est, si quelqu'un a une réaction lors d'un examen, il faut que par la suite on soit capable de retrouver cette information-là. Donc, lors du déroulement de l'examen, la personne aurait présenté une allergie au produit de contraste, donc ça devrait être noté dans l'information disponible.
Le Président (M. Sklavounos): Mme la députée de Taschereau.
Mme Maltais: C'est parce que ça, allergie, intolérance, c'est déjà noté dans 37. C'est dans l'autre domaine, donc les... Est-ce que la même information peut se promener d'un domaine à l'autre?
Le Président (M. Sklavounos): M. le ministre.
M. Bolduc: Sauf que, lorsqu'on a des examens spéciaux, à ce moment-là... puis je vais vous donner un exemple: Tu peux avoir aussi, pas juste allergie, intolérance, mais tu peux avoir une réaction secondaire. Exemple: Lors de l'injection d'un produit de contraste, quelqu'un pourrait faire une hypotension, qui n'est pas une intolérance, qui n'est pas une allergie, mais qui est une réaction, un effet secondaire, donc il faudrait savoir que, si ça s'est produit, on a une possibilité que ça puisse se reproduire, de façon à ce que, si on refait un examen similaire, bien, qu'on puisse avoir l'information pour le prévenir.
Le Président (M. Sklavounos): Mme la députée de Taschereau.
Mme Maltais: O.K. Parce que j'essaie de... Le ministre me dit toujours ce que ça comprend, mais il ne me dit jamais ce que ça ne comprend pas. Ma question est sur ce que ça ne comprend pas. Parce que, dans les règles qu'on a adoptées... pas encore adoptées, mais qu'on a vérifiées, à 1.1, bon, on a parlé, entre autres, droit à l'information, mais protection des renseignements de santé. On a parlé aussi que ce qui doit être communiqué, ce n'étaient pas les notes personnelles des médecins.
Alors, j'essaie de voir un peu partout jusqu'à quel point on ouvre, pour quelqu'un qui voudrait avoir les notes personnelles des médecins. C'est simplement... C'est ça, le sens de ma question. Ça fait que, peut-être, dans ce sens-là, je peux avoir plus d'information.
Le Président (M. Sklavounos): M. le ministre.
M. Bolduc: Merci, M. le Président. Quand on demande des examens, il faut toujours que ce soit pertinent par rapport à l'examen. Mais c'est certain que, dans la note personnelle du médecin, il pourrait être noté en quelque part que la personne fait une allergie, ou une intolérance, ou un effet secondaire à un examen, et ça va être une extraction, mais c'est pertinent pour faire l'examen. Mais il n'y aura pas de note... comme de note globale qui va être mise comme information.
Donc, autrement dit, à chaque fois qu'on demande un examen radiologique, pour pouvoir une interprétation adéquate par le radiologiste et pour également éviter d'avoir des complications ou des effets secondaires, on donne toujours les informations pertinentes. Mais, si c'était une information qui était non pertinente et qui est dans les notes de médecin, ça va rester dans les notes de médecin.
Donc, à toutes les fois qu'on remplit un formulaire, même quand on fait des examens de laboratoire, exemple, on va dire qu'on va rechercher un parasite dans les selles, on va noter l'information que la personne a présenté des diarrhées pendant trois jours, recherché tel type de parasite, parce que le spécialiste qui va l'interpréter, ça va lui donner de l'information, puis parfois ça le guide dans la recherche du diagnostic.
Le Président (M. Sklavounos): Mme la députée de Taschereau.
Mme Maltais: Alors, M. le Président, donc, les informations complémentaires sont les informations pertinentes. C'est parce que le terme qu'on utilise toujours est « pertinent » ; le terme qui est écrit dans la loi est « complémentaires » . Je veux être sûre, parce qu'on va avoir des clauses interprétatives aussi, entre autres une sur le droit à l'information, parce que la personne a le droit d'être informée de la nature des renseignements de santé la concernant qui sont collectés, conservés et communiqués.
Alors, j'essaie juste de voir, là, comment... J'avais toujours dit: On va regarder aussi en fonction de ces clauses interprétatives, et je fais juste remarquer que c'est « informations complémentaires » , ce n'est pas « informations pertinentes » . Si on me dit que le mot « complémentaires » ... on a des juristes ici, s'ils nous disent: Non, tout ça est bien correct... Je veux juste protéger un peu le secret professionnel.
Le Président (M. Sklavounos): M. le ministre.
M. Bolduc: Oui, c'est ça. Dans la notion de « complémentaires » , il y a un sous-entendu que c'est de l'information qui est pertinente. Mais parfois ce serait une information que le médecin pourrait juger utile également pour l'interprétation de l'examen. Donc, quand on parle de « complémentaires » , c'est un complément d'information par rapport à la nature même de l'examen. Est-ce que les juristes... Peut-être, si vous voulez avoir une opinion des juristes là-dessus? Me Lavoie.
Mme Maltais: ...juste pour dire qu'est-ce qu'ils pensent de l'échange que nous avons?
Le Président (M. Sklavounos): Sur le consentement, Me Patricia Lavoie.
Mme Maltais: Sans jugement, bien sûr.
Mme Lavoie (Patricia): Bien, je vous dirais: En partant, c'est certain qu'il faut que ce soit pertinent à l'examen. Ce qui serait possible par contre, c'est d'ajouter les informations complémentaires pertinentes sur le déroulement de l'examen. C'est pour garder le « complémentaires » , là, parce que c'est quand même important, là.
Mme Maltais: O.K. Alors, si ça permet de spécifier par rapport aux clauses interprétatives, à ce moment-là, on l'ajoutera tout à l'heure puis on l'adoptera rapidement, si vous voulez.
M. Bolduc: C'est beau.
Le Président (M. Sklavounos): Ça va?
M. Bolduc: Oui.
Mme Maltais: Moi, ça me va. Alors, on le suspendra, le temps d'avoir cet amendement, puis on l'adoptera quand l'amendement arrivera. Dans la journée, on devrait avoir le temps.
M. Bolduc: Parfait. Oui.
Le Président (M. Sklavounos): Alors, l'article 30, tel qu'amendé, est suspendu, Mme la secrétaire. Nous allons y revenir avec un amendement plus tard. 31. M. le ministre.
M. Bolduc: Merci, M. le Président.
Article 31:
« Le gestionnaire opérationnel d'une banque de renseignements de santé du domaine imagerie médicale communique, sur demande, au médecin spécialiste en imagerie médicale qui est un intervenant autorisé, les renseignements concernant les examens d'imagerie médicale d'une personne, lorsque ce médecin interprète un examen d'imagerie médicale et juge nécessaire que ces renseignements lui soient communiqués. »
Commentaire: Cet
article prévoit la possibilité pour un médecin spécialiste en imagerie médicale de demander au gestionnaire opérationnel d'une banque de renseignements de santé de ce domaine clinique des renseignements concernant tout examen d'imagerie médicale d'une personne lorsque ces renseignements lui sont utiles pour interpréter un nouvel examen. Il est effectivement nécessaire, dans certains cas, de pouvoir comparer les résultats de deux ou plusieurs examens afin d'évaluer l'évolution d'une maladie ou d'une guérison. Cet
article permettra donc d'éviter d'avoir à demander le consentement de la personne à chaque fois. Il s'agit d'une communication qui peut s'effectuer malgré le refus d'une personne à ce que les renseignements de santé la concernant soient communiqués au moyen du Dossier santé Québec.
Bien, M. le Président, peut-être juste une explication complémentaire. C'est un des gros avantages d'avoir un Dossier santé Québec. Je donne un exemple. Si vous avez un rayon X pulmonaire qui a été fait à l'urgence et que, sur le rayon X pulmonaire, on voit un nodule pulmonaire, la première question que le radiologiste va dire: Ça fait combien de temps qu'il est là? et est-ce qu'il était là auparavant?
Et, si on sait, dans le DSQ, qu'on a un film qui date de trois ans et qu'on est capable d'aller le chercher, parce que, de toute façon, le radiologiste va le faire venir, à ce moment-là, lui va comparer, puis, si le nodule était déjà présent voilà trois ans, ça exclut presque d'emblée un cancer. Donc, ça devient une clause extrêmement importante, là, pour avoir la qualité des soins.
Advenant le cas qu'on n'avait pas cette clause-là, ça demanderait au radiologiste de faire venir le film, que, de toute façon, on ferait venir avec l'autorisation du patient, et à ce moment-là il y aurait un délai dans l'évaluation parce qu'il y aurait un délai pour avoir l'information.
Donc, c'est vraiment un des avantages de notre réseau, avec la numérisation des images en radiologie et la disponibilité de l'examen, de pouvoir comparer avec un antérieur. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Sklavounos): Merci, M. le ministre. Mme la députée de Taschereau.
Mme Maltais: M. le ministre, c'est un accroc au refus, au droit de refus.
Le Président (M. Sklavounos): M. le ministre.
M. Bolduc: Non. Bien, en tout cas, si quelqu'un, de toute façon, ne rendait pas disponible son information, à ma connaissance, on ne peut pas avoir accès.
(Consultation)
Le Président (M. Sklavounos): M. le ministre.
M. Bolduc: M. le Président, on va en faire la discussion. C'est que, dans la pratique de la spécialité en radiologie, c'est à peu près la seule spécialité où on a besoin de l'information antérieure pour être capable de bien interpréter, et, à ce moment-là, on donne une possibilité, on donne le droit au radiologiste d'avoir l'information antérieure, parce que, de toute façon, il va la demander pour avoir une interprétation qui est valable de son film qui est fait pour le patient dans la situation actuelle.
Une voix: ...
M. Bolduc: Oui. C'est un peu comme un... Juste pour expliquer la procédure actuelle, c'est déjà comme ça dans le réseau de la santé, où on fait venir les films de d'autres établissements pour pouvoir comparer, et, de façon implicite, la pratique actuellement en radiologie va faire qu'il va avoir accès à l'information.
Le Président (M. Sklavounos): Mme la députée de Taschereau.
Mme Maltais: Si je comprends bien le ministre, donc on reproduit là-dedans la façon de faire actuelle. Est-ce qu'il est prêt à me dire que c'est... on reproduit, à
part les affaires de... à part tout le processus de gestionnaire opérationnel, à
part le processus d'intervenant autorisé, là, bon, on reste dans les cadres des devoirs et des droits actuels?
M. Bolduc: La réponse, c'est oui.
Mme Maltais: O.K. Parce que cette réponse-là est importante, là.
M. Bolduc: Oui, puis il faut vraiment comprendre la façon dont ça fonctionne. C'est que l'interprétation d'un film d'aujourd'hui est souvent faite en relation avec les antérieurs. D'ailleurs, quand les radiologistes font faire un film puis ils lisent les films, il y a toujours l'antérieur qui est disponible sur l'écran pour pouvoir comparer entre les deux images.
Le Président (M. Sklavounos): Mme la députée de Taschereau.
** (10 h 30) **
Mme Maltais: M. le Président, comment se fait la demande? Est-ce que le DSQ est prévu pour qu'une requête se fasse automatiquement par voie technologique? Dans la vraie vie, comment ça va fonctionner? Est-ce qu'il faut appeler et rejoindre le gestionnaire opérationnel à chaque fois? C'est parce qu'il faut qu'il y ait... là, il faut appeler un gestionnaire opérationnel qui, lui, doit vérifier si vous êtes un intervenant autorisé.
Le Président (M. Sklavounos): M. le ministre.
M. Bolduc: C'est qu'à partir du moment que ça fait
partie des possibilités qu'on puisse le faire ça va être des demandes qui vont se faire de façon électronique. Et ce que le technicien en radiologie va faire, c'est qu'il va aller chercher l'image où elle est puis il va l'installer sur les écrans, au niveau numérique. Donc, ça va être des automatismes qui vont être légaux au sens de la loi.
Mme Maltais: Donc, le gestionnaire opérationnel va faire des délégations de droits d'accès... ou de jugement sur les droits d'accès, sur les intervenants autorisés. Parce qu'il y a des comptes administrateurs dans la nouvelle... Comment ça va fonctionner? Est-ce qu'on peut juste avoir une petite idée, vite, là, sans avoir un cours de technologie? Est-ce qu'il va y avoir beaucoup de délégations de pouvoir comme ça ou...
Le Président (M. Sklavounos): M. le ministre.
M. Bolduc: On pourrait peut-être demander à M. Audet, de la RAMQ, de l'expliquer, parce que c'est de la technologie.
Le Président (M. Sklavounos): Consentement? M. Audet.
M. Audet (Richard): Oui. Est-ce que je dois me...
Le Président (M. Sklavounos): Il va falloir vous identifier au complet, cette fois-ci.
M. Audet (Richard): Richard Audet, vice-président, technologies, Régie d'assurance maladie du Québec.
Donc, M. le Président, oui, effectivement il va y avoir des règles d'accès pour permettre aux gens d'accéder. Donc, on est capables... Mais ça va être électronique, comme l'a dit le ministre. On mettra les règles nécessaires en place pour permettre ces accès-là particuliers.
Donc, il y aura deux choses qui seront vérifiées dans un premier temps, comme dans tous les dossiers, de toute façon: d'abord, est-ce que le professionnel de la santé est un professionnel autorisé? On ira au registre des intervenants pour vérifier son droit d'accès. Et, deuxièmement, bien sûr, il y a une vérification des droits de refus en fonction de ça, donc on ira dans le registre, aussi, des usagers pour vérifier les droits.
Le Président (M. Sklavounos): Mme la députée de Taschereau.
Mme Maltais: Comme il y a un accroc au droit de refus, parce que le droit de refus, normalement, fait que c'était inscrit que tu ne pouvais pas communiquer quelque information que ce soit qui soit dans le DSQ, c'est... J'essaie de comprendre jusqu'à quel point on va baliser ici l'accès à l'information. Parce que, là, il y a...
Puis je comprends que, pour le bien du patient, pour suivre l'évolution des images, c'est important. Ça se fait déjà. Mais là on a des gens qui font... Moi, je ne veux pas faire
partie du DSQ. Vous collectez des informations, je ne veux pas qu'elles soient communiquées, puis là, ici, on a une communication directe, il y a un droit d'accès, puis il y a quelqu'un qui donne les informations.
Je comprends que, dans le domaine d'imagerie médicale, on a besoin des films pour faire une bonne analyse, mais il y a quand même... Techniquement, ici, là, on fait un droit de refus puis, à côté, on passe outre. Puis il va y avoir des droits d'accès pour passer outre. Vous comprenez bien que, si on l'accepte ici, quel est le motif pour lequel on le refuserait ailleurs? C'est toujours... On essaie de voir pourquoi, pour l'imagerie médicale, on fait une exception. À moins que ce ne soit pas une exception et qu'on retrouve ce genre de clause ailleurs?
Le Président (M. Sklavounos): M. le ministre.
M. Bolduc: C'est seulement que, pour l'interprétation, c'est vraiment essentiel pour le bien du patient de pouvoir avoir cette information. Mais ce n'est pas une information qui va être disponible à tous, elle va être disponible seulement qu'aux spécialistes qui vont interpréter l'examen avec lequel il va se comparer. Et ils ne pourraient avoir accès à d'autres examens, s'il y a un autre examen pour se comparer qui n'aurait pas été fait. Donc, c'est vraiment particulier.
L'autre élément, si quelqu'un n'a pas donné son accès, à ce moment-là, il faudrait qu'il vienne, qu'il signe le papier, puis qu'à ce moment-là on donne l'accès, puis qu'on fasse venir le dossier électronique. Donc, le délai va causer un préjudice au patient. Tandis que, dans les autres examens de laboratoire où on pourrait avoir des comparatifs avec le patient, on peut quand même le faire de façon plus facile... ou c'est moins nécessaire. La radiologie est vraiment un domaine à
part là-dessus, là. Ça peut changer, là, par rapport à l'interprétation du patient puis ça peut causer un préjudice.
Le Président (M. Sklavounos): Mme la députée de Taschereau.
Mme Maltais: M. le Président, l'autre question, c'est: On le dit, là, il ne faut pas que ça existe ailleurs. Parce qu'on a fait exprès de bien dire qu'on ne faisait pas de droit de refus sectoriel, et, ici, le droit de refus n'existe plus, donc ce n'est pas... Le droit de refus, là, il se trouve à être... il ne s'applique pas dans ce domaine-là. Dans le domaine imagerie médicale, là, il ne s'applique plus. Donc, c'est important de bien s'entendre, là, qu'il y a, pour moi, ici une exception à la règle.
M. Bolduc: M. le Président, il y a définitivement une exception pour le bien du patient, on comprend, mais, dans ce cas-là, c'est vraiment... ça peut changer la... L'exemple du nodule pulmonaire est réel, l'exemple du CT scan également est réel.
Et puis je vais vous donner un exemple. On trouve des fois des anomalies, qui peuvent être tout simplement physiologiques, que, si on n'a pas le comparatif, ça va être difficile à interpréter.
Le Président (M. Sklavounos): Mme la députée de Taschereau.
Mme Maltais: Oui. L'autre, la dernière question, M. le Président, c'était de... bien, juste sur cet élément-là, donc, nulle part ailleurs dans le projet de loi, on ne retrouve ce type de clause, qui est un exception au droit de refus?
Je vous le dis tout de suite, si on le retrouve, là on va commencer à se poser des questions sur ce qu'on est train d'adopter. On avait dit: On n'adopte pas de... Le droit de refus ne doit pas être sectoriel. Sur l'imagerie médicale, il l'est. Si on le retrouve ailleurs, là il va y avoir un problème, puis on reviendra là-dessus.
Le Président (M. Sklavounos): M. le ministre.
M. Bolduc: M. le Président, c'est le seul
article comme ça.
Mme Maltais: Une autre question. Évidemment, ici, on a les pouvoirs d'enquête d'un ordre professionnel. Imaginons, par exemple, que des personnes soient... créent une enquête sur des médecins qui aient peut-être mal analysé l'imagerie... des images, évidemment, ça n'empêche pas le pouvoir d'enquête?
Le Président (M. Sklavounos): M. le ministre.
M. Bolduc: Au contraire, ça facilite le pouvoir d'enquête, parce qu'à ce moment-là il donne accès à des comparatifs.
Puis un bel exemple, c'est au niveau des mammographies. Les mammographies sont toujours interprétées en fonction de l'examen qui a été fait auparavant, pour voir les changements au niveau radiologique.
Mme Maltais: Merci, M. le Président.
Le Président (M. Sklavounos): Merci, Mme la députée de Taschereau. Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions à l'article 31? Est-ce qu'on est prêts pour l'adopter? Est-ce que l'article 31 est adopté?
Des voix: Adopté.
Le Président (M. Sklavounos): Merci. Adopté, Mme la secrétaire.
Nous avons reçu un sous-amendement à l'article 30. Avec votre consentement, si vous voulez revenir à l'article 30 tel qu'amendé.
M. Bolduc: M. le Président...
Le Président (M. Sklavounos): On a circulé un sous-amendement qui veut dire que... C'est un amendement qui amende l'amendement précédent. Mme la secrétaire, est-ce qu'on peut juste vérifier le tout pour sa recevabilité?
(Consultation)
Le Président (M. Sklavounos): Au lieu de le libeller sous-amendement, M. le ministre, c'est un amendement. Après vérification, un sous-amendement étant un amendement qui amende un amendement... Mais, dans ce cas-ci, c'est un amendement qui amende l'article, donc ce n'est pas un sous-amendement, mais un amendement. Et je vais céder la parole, là-dessus, à M. le ministre. Nouvel amendement.
M. Bolduc: Oui. Merci, M. le Président. L'amendement de l'article 30: Modifier de nouveau l'article 30 du projet de loi par l'insertion, dans le paragraphe 11° et après « complémentaires » , de « pertinentes » .
Le Président (M. Sklavounos): Alors, l'amendement est adopté? Alors, est-ce que nous sommes prêts pour l'article 30, tel qu'amendé, maintenant ou...
Mme Maltais: Adopté.
Le Président (M. Sklavounos): Adopté. Parfait.
L'article 30 est adopté, Mme la secrétaire, tel qu'amendé. 32. M. le ministre.
M. Bolduc: Merci, M. le Président.
Article 32:
« Le gestionnaire opérationnel d'une banque de renseignements de santé du domaine imagerie médicale communique, sur demande, à un établissement, les renseignements qu'il lui a communiqués à l'égard d'un usager de cet établissement. »
Comme les renseignements contenus dans le domaine imagerie médicale sont présumés faire
partie du dossier local de l'établissement selon l'article 29, le présent
article permet la communication de renseignements de santé à un établissement ayant communiqué des renseignements à l'égard d'un de ses usagers. Il s'agit d'une communication qui peut s'effectuer malgré le refus d'une personne lorsque les renseignements de santé la concernant sont communiqués au moyen du Dossier santé Québec.
(Consultation)
Le Président (M. Sklavounos): Mme la députée de Taschereau.
Mme Maltais: Au médecin, je comprenais; au spécialiste qui est en train de faire l'analyse, je comprends; à un établissement, maintenant...
Le Président (M. Sklavounos): M. le ministre.
M. Bolduc: C'est que, si on a besoin du film de radiologie, c'est important également d'avoir le diagnostic et l'information qui concernent le film de radiologie. Et souvent, quand le radiologiste va l'interpréter, il veut savoir également dans quel contexte ou sur quelle information que s'est basé l'autre radiologiste pour faire l'interprétation.
Donc, autrement dit, c'est qu'habituellement ce qu'ils ont, eux autres, c'est qu'ils ont le film, puis ils peuvent faire venir légalement l'information pertinente au dossier par rapport à cet examen-là. Donc, il faut transférer en même temps l'image, il faut transférer les informations concernant l'image, entre autres le diagnostic et les informations: pourquoi on a fait l'examen. C'est classé dans le dossier local, à ce moment-là. Donc, on transfère, dans l'imagerie médicale, en bloc l'information nécessaire.
Puis je vais vous donner un exemple. Si vous avez un cas de tuberculose qui est difficile à interpréter au niveau radiologique -- c'est pas toujours évident -- ils font venir les films, puis là l'image a été lue d'une certaine façon. Il faut savoir c'est quoi, l'information qui a été demandée, pourquoi est-ce qu'on a fait ce film-là à ce moment-là, et là on pourrait avoir de l'information pertinente pour nous aider à interpréter, dans ce contexte-là, que ça pourrait être une suspicion de tuberculose. C'est un exemple pratique.
** (10 h 40) **
Le Président (M. Sklavounos): Mme la députée de Taschereau.
Mme Maltais: Je vais lire comme il faut l'article, là, puis je vais... Vous allez comprendre le sens de ma question, sûrement, M. le Président, vous qui nous suivez si attentivement.
« Le gestionnaire opérationnel d'une banque de renseignements de santé du domaine imagerie médicale -- clair -- communique, sur demande, à un établissement -- donc, c'est probablement l'établissement qui le demande -- les renseignements qu'il lui a communiqués... »
Qui est ce « lui » ? Qu'il a communiqués à qui? Vu que l'établissement fait la demande, il ne peut pas avoir reçu communication avant, puisqu'il fait demande. J'essaie de comprendre comment cet article... J'ai de la misère. « Qu'il lui a communiqués » ... Qu'il a communiqués à qui?
Le Président (M. Sklavounos): M. le ministre.
M. Bolduc: M. le Président, je demanderais à Me Lavoie de l'expliquer, parce que c'est dans l'écriture, là.
Le Président (M. Sklavounos): Me Lavoie, sur le consentement.
Mme Lavoie (Patricia): Oui. En fait, à l'article 29, on a dit: Les renseignements que l'établissement transfère au gestionnaire opérationnel dans la banque de renseignements sont présumés faire
partie du dossier local de l'établissement. Alors, si on n'écrit pas, à 32, que le gestionnaire peut retourner à l'établissement qui a envoyé des informations, on serait pris avec le fait que, quand l'établissement le transfère au gestionnaire opérationnel, étant donné que tous nos cas de communication sont prévus dans notre loi, le gestionnaire opérationnel ne pourrait pas le retourner à l'établissement, qui pourrait en avoir de besoin, là, dans le futur.
Par exemple, si l'usager veut avoir accès aux renseignements qui sont contenus dans son dossier local, l'établissement doit lui remettre également cette information-là parce que c'est présumé faire
partie du dossier local. Ça pourrait être un exemple où le gestionnaire devrait lui retourner l'information.
Le Président (M. Sklavounos): Mme la députée de Taschereau.
Mme Maltais: O.K. Donc, c'est associé à 29, qui nous dit que les renseignements concernant l'usager d'un établissement qui ont été communiqués sont réputés faire
partie du dossier local de cet usager, mais ce dossier local est transféré dans la banque de renseignements de santé. Maintenant, si l'établissement veut ravoir ses images, c'est bizarre qu'il soit obligé d'en faire la demande, puisqu'il a déjà toutes les... c'était chez eux, ça lui appartient, c'est le dossier local. Pourquoi être obligé de repasser par le gestionnaire de... Il n'a pas accès automatiquement?
Le Président (M. Sklavounos): Me Lavoie.
Mme Lavoie (Patricia): Bien, en fait, c'est parce que ça lui a été communiqué, au gestionnaire opérationnel, donc ce n'est plus dans la bâtisse de l'établissement. Il faut qu'il refasse une demande pour le recevoir.
Mme Maltais: Mais, M. le Président, les établissements sont obligés d'aller faire une demande pour un dossier local? Il est réputé local. C'est ça qui est particulier. Et parce que les... Si je comprends bien, quand les dossiers sont rendus dans les mains du gestionnaire, dans les banques de renseignements de santé, l'établissement ne peut plus aller fouiller directement dans les banques de renseignements de santé...
Une voix: ...
Mme Maltais: Je vais essayer d'expliquer moi-même.
Le Président (M. Sklavounos): Ça va, M. le ministre?
M. Bolduc: Ce que je vais proposer, c'est qu'on va suspendre. Parce qu'on va clarifier. Parce que, comme de fait, on va clarifier, puis on s'en reparlera peut-être un petit peu plus tard.
Mme Maltais: Parfait. Parce que, vraiment...
Le Président (M. Sklavounos): Alors, vous proposez une suspension de l'article 32. Mme la députée de Taschereau... bien, proposée par le ministre, acceptée de Mme la députée de Taschereau. 33, alors, M. le ministre.
M. Bolduc: Merci, M. le Président.
Article 33:
« Le gestionnaire opérationnel d'une banque de renseignements de santé du domaine imagerie médicale communique, sur demande, à un intervenant ou organisme autorisé, conformément à leurs autorisations d'accès, les renseignements pouvant être communiqués au moyen du Dossier santé Québec. »
Cet
article prévoit la mécanique de communication des renseignements de santé du domaine imagerie médicale au moyen du Dossier santé Québec.
Le Président (M. Sklavounos): Mme la députée de Taschereau.
Mme Maltais: C'est un
article très clair. Même, il est en double. Je veux comprendre pourquoi on dit « à un intervenant ou organisme autorisé » . Ah oui! D'abord une autorisation, mais « conformément à leurs autorisations d'accès » , donc il peut y avoir deux paliers d'autorisation?
Le Président (M. Sklavounos): Oui, M. le ministre.
Mme Maltais: On est autorisés, mais avec certaines autorisation d'accès?
Le Président (M. Sklavounos): M. le ministre.
M. Bolduc: Oui. Oui. C'est qu'il peut y avoir des autorisations qui peuvent être différentes, pour être capables justement de respecter la confidentialité.
Mme Maltais: Parfait.
Le Président (M. Sklavounos): Est-ce que l'article 33 est donc adopté?
Des voix: Adopté.
Le Président (M. Sklavounos): Adopté, Mme la secrétaire. 34. M. le ministre.
M. Bolduc: Merci, M. le Président.
Article 34:
« Le gestionnaire du registre de vaccination doit communiquer, le plus tôt possible, au gestionnaire opérationnel d'une banque de renseignements de santé du domaine immunisation, à partir du registre de vaccination visé à l'article 61 de la
Loi sur la santé publique, les renseignements de santé visés à l'article 35, concernant chaque vaccin administré à une personne. »
Commentaire: Cet
article crée l'obligation d'alimenter le domaine immunisation. Il indique à qui s'applique cette obligation au gestionnaire du registre de vaccination, le délai pour le faire et les renseignements visés par cette communication. Cette application permet de constituer les banques de renseignements de santé les plus complètes possible.
Le registre de vaccination a été introduit par l'article 61 de la
Loi sur la santé publique -- voir page 49 du cahier des articles cités -- qui n'est pas encore en vigueur. Des modifications seront apportées aux règles applicables à ce registre par les articles 151 à 156 du présent projet de loi. Le domaine immunisation sera alimenté lorsque le registre de vaccination aura été mis en place. Il s'agira donc d'un sous-ensemble de ce registre.
Et, M. le Président, nous avons un amendement.
Le Président (M. Sklavounos): Oui, M. le ministre. L'amendement a déjà été circulé. Allez-y.
M. Bolduc: Merci, M. le Président. Modifier l'article 34 du projet de loi:
1° par le remplacement de « Le gestionnaire du registre » par « Le gestionnaire opérationnel du registre » ;
2° par le remplacement de « chaque vaccin administré à une personne » par « tout vaccin administré à une personne ou qui devrait ultérieurement lui être administré » .
Commentaire: Dans le but d'uniformiser la notion de « gestionnaire opérationnel d'un actif informationnel du ministre » , une modification sera apportée dans la
Loi sur la santé publique, dans les dispositions modificatrices du projet de loi. En conséquence, la présente modification est de concordance avec les nouvelles dispositions de la
Loi sur la santé publique.
La deuxième modification a pour but de préciser le texte, puisque le domaine contient également, en paragraphe 13°, des renseignements sur les vaccins à être administrés ultérieurement.
Ça, M. le Président, c'est un
article qui est intéressant, parce qu'une des difficultés c'est que les gens souvent ne savent pas trop quel vaccin ils ont pris, et, avec ce registre-là, tout intervenant qui est autorisé pourra avoir accès à une information, et, encore là, pour mieux s'occuper de l'usager.
Le Président (M. Sklavounos): Et nous avons aussi fait circuler le texte de l'amendement tel qu'inséré dans l'article, si jamais l'amendement est accepté, pour permettre une meilleure compréhension de ce qui est proposé par M. le ministre. Mme la députée de Taschereau.
Mme Maltais: M. le Président...
Le Président (M. Sklavounos): Oui, Mme la députée.
Mme Maltais: ...l'article 61 de la
Loi sur la santé publique n'est pas en vigueur, et cet
article dit que le ministre doit veiller au maintien d'un registre de vaccination. Alors, quand est-ce que le registre des vaccinations de l'article 61 de la
Loi sur la santé publique va être mis en vigueur?
Le Président (M. Sklavounos): M. le ministre.
Mme Maltais: C'est parce... pas mis en vigueur. Il n'y en a pas, de registre de vaccination, là. Comment on va travailler à faire que nos lois concordent?
M. Bolduc: Merci, M. le Président. C'est qu'une fois que ça, ça va être passé, là on va être capables de mettre en place le registre de vaccination. Donc, elles sont interreliées comme lois. Mais ça va nous permettre justement de mettre l'article 61 à brève échéance en place.
Le Président (M. Sklavounos): Mme la députée de Taschereau.
Mme Maltais: Je voudrais comprendre. Est-ce qu'on est en train de me dire qu'on n'a pas mis le registre des vaccinations en vigueur parce qu'on n'avait pas le DSQ? J'avais entendu dire ça, moi.
Le Président (M. Sklavounos): M. le ministre.
M. Bolduc: M. le Président, on va avoir M. Horacio Arruda qui va arriver dans quelques minutes, il va pouvoir peut-être nous donner les explications sur la mécanique. Ça fait que je demanderais à suspendre cet article.
Le Président (M. Sklavounos): De consentement?
Mme Maltais: Consentement.
Le Président (M. Sklavounos): En attendant la présence de cette personne, nous allons suspendre cet
article 34, Mme la secrétaire.
Article 35, M. le ministre.
M. Bolduc: Merci, M. le Président.
Article 35: « Le domaine immunisation est composé, à l'égard de chaque vaccin administré à une personne ou qui devrait ultérieurement lui être administré, des renseignements de santé suivants, dans la mesure où ils sont disponibles:
« 1° le numéro d'identification unique d'usager de la personne concernée;
« 2° le nom commercial du vaccin administré incluant le nom du fabricant;
« 3° la date et l'heure d'administration du vaccin;
« 4° la quantité administrée et l'unité de posologie;
« 5° le numéro de lot [de] vaccin et la date de péremption du lot au moment de l'administration du vaccin;
« 6° le nom de l'agent immunisant;
« 7° la voie d'administration;
« 8° le site d'injection;
« 9° la raison de la vaccination;
« 10° la contre-indication temporaire à la vaccination;
« 11° la contre-indication permanente à la vaccination;
« 12° les manifestations cliniques inhabituelles post-immunisation;
« 13° le profil vaccinal de la personne concernée comprenant la dose du même vaccin à administrer ultérieurement, la date prévue d'administration, la date d'admissibilité clinique et le statut d'administration de ce vaccin;
« 14° tout autre renseignement prescrit par règlement du gouvernement. »
Commentaire: Cet
article énumère l'ensemble des renseignements qui composent le domaine immunisation lorsqu'ils sont disponibles. Le gouvernement pourra, si le besoin est nécessaire, ajouter par règlement d'autres informations à être communiquées.
Et, M. le Président, j'ai un amendement.
Le Président (M. Sklavounos): Allez-y, M. le ministre.
M. Bolduc: L'amendement, c'est: Modifier l'article 35 du projet de loi par la suppression, dans la phrase introductive, de « , à l'égard de chaque vaccin administré à une personne ou qui devrait ultérieurement lui être administré, » .
Commentaire: La modification a pour but d'empêcher de répéter les informations se retrouvant à l'article 34.
** (10 h 50) **
Le Président (M. Sklavounos): Sur l'amendement, Mme la députée de Taschereau.
Mme Maltais: Sur l'amendement, ça va.
Le Président (M. Sklavounos): L'amendement est donc adopté?
Mme Maltais: Adopté.
Le Président (M. Sklavounos): Adopté, Mme la secrétaire. Sur l'article 35 tel qu'amendé, Mme la députée de Taschereau.
Mme Maltais: Est-ce que ce sont actuellement toutes les informations qu'on retrouve dans le dossier de vaccination, dans un dossier local, puisqu'on n'a toujours pas de registre de vaccination?
Le Président (M. Sklavounos): M. le ministre.
M. Bolduc: La réponse, c'est oui.
Mme Maltais: O.K. Donc, outre « tout autre renseignement prescrit par règlement du gouvernement » , qui est une ouverture sur l'avenir, on est dans ce qui se fait actuellement. Simplement, on l'informatise.
M. Bolduc: Oui, absolument.
Mme Maltais: Parfait.
Le Président (M. Sklavounos): Alors, sur l'article 35 tel qu'amendé, adopté?
Mme Maltais: Adopté.
Le Président (M. Sklavounos): Adopté, Mme la secrétaire. 36. M. le ministre.
M. Bolduc:
Article 36: « Le gestionnaire opérationnel d'une banque de renseignements de santé du domaine immunisation communique, sur demande, à un intervenant ou [organisation] autorisé, conformément à leurs autorisations d'accès, les renseignements pouvant être communiqués au moyen du Dossier santé Québec. »
Cet
article prévoit la mécanique de communication des renseignements de santé du domaine immunisation. La seule façon de communiquer ces renseignements est au moyen du Dossier santé Québec.
Le Président (M. Sklavounos): Mme la députée de Taschereau.
Mme Maltais: C'est l'équivalent de 32?
M. Bolduc: Oui.
Le Président (M. Sklavounos): M. le ministre.
Mme Maltais: L'équivalent de 33, qu'on a adopté?
Le Président (M. Sklavounos): M. le ministre.
M. Bolduc: Oui, c'est l'équivalent de 33, M. le Président.
Mme Maltais: O.K. M. le Président, si le ministre peut nous donner les équivalences comme ça, on va aller rapidement, parce que, comme je l'ai dit, quand on a déjà eu un débat sur un domaine, qu'on se retrouve dans la même mécanique d'autorisation, je n'ai pas de problème. Adopté.
Le Président (M. Sklavounos): Adopté, 36, Mme la secrétaire.
M. Bolduc: Je remercie la collaboration de la députée de Taschereau et du député de Groulx.
Le Président (M. Sklavounos): 37. M. le ministre.
M. Bolduc: 37. Merci, M. le Président.
Article 37: « Un professionnel de la santé qui documente une allergie ou une intolérance à l'égard d'une personne doit communiquer, le plus tôt possible, au gestionnaire opérationnel d'une banque de renseignements de santé du domaine allergie et intolérance, les renseignements visés à l'article 38 concernant les allergies et les intolérances pouvant avoir une incidence sur la santé de cette personne. »
Commentaire: Cet
article crée l'obligation d'alimenter le domaine d'allergie et intolérance. Il indique à qui s'applique cette obligation professionnelle de la santé, le délai pour le faire et les renseignements visés par cette communication. Cette obligation permet de constituer des banques de renseignements de santé les plus complètes possible.
M. le Président, nous avons un amendement.
Le Président (M. Sklavounos): L'amendement a été circulé, M. le ministre. Allez-y.
M. Bolduc: Merci. Modifier l'article 37 du projet de loi:
1° par le remplacement de « Un professionnel de la santé qui documente une allergie ou une intolérance à l'égard d'une personne » par « Un établissement qui exploite un centre où exerce un professionnel de la santé qui documente une allergie ou une intolérance à l'égard d'une personne de même qu'une personne ou une société qui exploite un cabinet privé de médecins ainsi qu'un centre médical spécialisé, dans lequel exerce un tel professionnel de la santé, » ;
2° par le remplacement de « les allergies et les intolérances » par « toute allergie et intolérance documentée » .
Commentaire: La première modification vise à imposer à l'établissement, au cabinet privé de médecins ou au centre médical spécialisé plutôt qu'au professionnel de la santé l'obligation de communiquer les renseignements concernant les allergies et les intolérances d'une personne.
La deuxième modification harmonise les expressions dans le domaine allergie et intolérance.
M. le Président, un commentaire supplémentaire: Un des gros avantages d'avoir accès au Dossier santé Québec lorsqu'une personne a une allergie qui peut à la limite être mortelle, c'est qu'on puisse partager cette information, tant au niveau des pharmaciens, des médecins que des infirmières. Donc, c'est une information qui est extrêmement importante et qui va éviter des erreurs, je vous dirais, professionnelles. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Sklavounos): Merci, M. le ministre. Sur l'amendement, est-ce que je regarde M. le député de Groulx? Allez-y, M. le député de Groulx.
M. Gauvreau: Non, non. Sur l'amendement, je n'ai pas de commentaire.
Le Président (M. Sklavounos): Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Oui, Mme la députée...
M. Gauvreau: Oui, oui, oui, j'en aurais un. J'en aurais un.
Le Président (M. Sklavounos): Il est sur l'amendement? Oui, allez-y.
M. Gauvreau: Nous avons eu, pendant les auditions, des commentaires des pharmaciens propriétaires, notamment, qui discutaient de la possibilité, au niveau des vaccins oraux, où ils ont une... ils peuvent intervenir dans certains cas... ou pour les voyages, je ne sais pas trop quoi, et on ne les retrouve pas dans l'amendement, au tel
titre où ce qu'on ne retrouve pas aussi la notion de dossier local.
Le Président (M. Sklavounos): M. le ministre.
M. Bolduc: Bien, un, c'est un amendement qui est différent. Mais, pour revenir sur la question de la vaccination, c'est que les vaccins oraux ou les vaccins qui vont être donnés vont être consignés dans le Dossier santé Québec, au même
titre que tous les vaccins qui ont été donnés.
Et l'article, avec l'amendement qu'on fait là, c'est suite justement aux recommandations des fédérations, pour s'assurer que ce soit plus flexible au niveau de l'information qui va être donnée, qui va la donner, cette information-là. Donc, pour les vaccins oraux, ça va être compris dans les vaccins.
Le Président (M. Sklavounos): Mme la députée de Taschereau, allez-y.
Mme Maltais: ...et intolérance... Chaque fois qu'un professionnel de la santé documente une allergie ou note une intolérance à l'égard d'une personne, c'est comme si ça s'en allait directement dans le domaine et que le dossier... C'est la première fois où on ne parle pas du dossier local. Parce qu'une allergie ou une intolérance, c'est d'habitude documenté dans le dossier local.
M. Bolduc: Merci, M. le Président.
Le Président (M. Sklavounos): Allez-y, M. le ministre.
M. Bolduc: Bien, de façon pratique, supposons que je vois un patient puis je lui prescris une pénicilline pour une infection. Le patient revient. Moi, je vais consigner dans le dossier local: « allergie à la pénicilline » , mais, le plus tôt possible, également on va le consigner dans le Dossier santé Québec pour s'assurer que, si un autre médecin le voit dans un autre contexte -- une allergie à la pénicilline, ça va être une allergie qui va être permanente -- donc on va avoir l'information.
Et ça, c'est un élément intéressant parce que ça va diminuer justement les effets secondaires puis les allergies qui arrivent chez des patients, là, sur une base régulière lorsque ce n'est pas consigné. Autrement dit, on documente un état réel qui est une allergie.
Mme Maltais: On documente directement dans la banque, donc ça va être dans le DSQ.
M. Bolduc: Oui.
Mme Maltais: Évidemment, ça s'en va dans le DSQ. Ici, le droit de refus n'est pas nié. C'est-à-dire, quelqu'un qui ne voudrait pas serait fou, mais, je ne sais pas pourquoi ça se pourrait, là, que ce ne soit pas... il pourrait avoir des raisons qu'on ne connaît pas. Mais le droit de refus s'applique ici. C'est simplement: on constitue la banque.
M. Bolduc: Oui. Encore là, c'est que, là, le médecin, s'il y avait un « opting out » , n'aurait pas accès à l'information, ce qui ne veut pas dire que... Lorsque tu donnes, quand même, un médicament, tu demandes toujours: Avez-vous des allergies?, et c'est validé également au niveau du pharmacien. Sauf qu'on n'aurait pas l'avantage de s'assurer, là, qu'on ait l'information directement dans le Dossier santé Québec.
Mme Maltais: Moi, ça me va.
Le Président (M. Sklavounos): Mme la députée de Taschereau.
Mme Maltais: Ça va, puisqu'évidemment les pharmacies sont couvertes, tout le monde est couvert, là-dedans.
Le Président (M. Sklavounos): Alors, nous sommes toujours sur l'amendement. D'autres interventions sur l'amendement? Est-ce que l'amendement est adopté?
Mme Maltais: Adopté.
Le Président (M. Sklavounos): Adopté, Mme la secrétaire. 37, tel qu'amendé, est-ce qu'il y a d'autres interventions? 37 est donc adopté tel qu'amendé?
Mme Maltais: Adopté.
Le Président (M. Sklavounos): Adopté. 38. M. le ministre.
M. Bolduc: M. le Président,
article 38:
« Le domaine allergie et intolérance est composé, à l'égard de chaque allergie ou intolérance documentée pouvant avoir une incidence sur la santé d'une personne, des renseignements de santé suivants, dans la mesure où ils sont disponibles:
« 1° le numéro d'identification unique d'usager de la personne concernée;
« 2° l'âge de la personne concernée au moment où l'allergie ou l'intolérance a été documentée;
« 3° le sexe de la personne concernée;
« 4° la nature de l'allergie ou de l'intolérance;
« 5° la manifestation de l'allergie ou de l'intolérance;
« 6° la région anatomique de la manifestation de l'allergie ou de l'intolérance;
« 7° les nom et numéro d'identification unique d'intervenant de celui qui a documenté l'allergie ou l'intolérance;
« 8° tout autre renseignement prescrit par [un] règlement du gouvernement. »
Commentaire: Cet
article énumère l'ensemble des renseignements qui composent le domaine allergie et intolérance lorsqu'ils sont disponibles. Le gouvernement pourra, si le besoin est nécessaire, ajouter par règlement d'autres informations à être communiquées.
M. le Président, j'ai un amendement.
Le Président (M. Sklavounos): Oui, amendement qui a été circulé, M. le ministre.
M. Bolduc: O.K. Merci, M. le Président. Modifier l'article 38 du projet de loi de loi par la suppression, dans la phrase introductive, de « , à l'égard de chaque allergie ou intolérance documentée pouvant avoir une incidence sur la santé d'une personne, » .
Commentaire: La modification a pour but d'empêcher de répéter les informations qui se retrouvent déjà à l'article 37. Et l'article 38 est similaire à l'article 35.
Le Président (M. Sklavounos): Et nous avons le texte du 38 tel qu'il apparaîtrait si l'amendement était adopté, qui a été circulé aussi en même temps que l'amendement proposé. Mme la députée de Taschereau, vous avez une question?
Mme Maltais: Je me suis perdue parce que j'étais... on me passait des amendements en même temps que je... puis le ministre a parlé à toute vapeur, toute vitesse. Alors, j'aimerais ça qu'on reprenne.
Le Président (M. Sklavounos): Il n'y a pas de problème. M. le ministre, voulez-vous reprendre, s'il vous plaît?
M. Bolduc: Oui.
Mme Maltais: ...une chance de suivre.
Le Président (M. Sklavounos): Parfait.
M. Bolduc: Oui, M. le Président. Là, vous voulez que je reprenne l'amendement?
Le Président (M. Sklavounos): Et peut-être la lecture de l'article. Ça va, Mme la députée? Peut-être plus l'explication, Mme la députée de Taschereau?
Mme Maltais: C'est parce que, là, j'ai amendement,
article 38, modifier l'article 35...
Des voix: ...
Le Président (M. Sklavounos): On va reprendre...
Mme Maltais: C'est parce que, là, j'ai:
Article 38, modifier l'article 35. C'est pour ça que ça ne marche pas, là. Je ne suivais pas, là.
M. Bolduc: O.K., c'est beau. Je vais recommencer, M. le Président.
Le Président (M. Sklavounos): Juste nous assurer... Mme la députée de Taschereau, vous avez l'amendement à l'article 38 devant vous?
Mme Maltais: C'est parce que, là, je veux bien qu'on se dise, là, pour que les gens comprennent au moins... On m'a donné une pile d'amendements et on nous en repasse d'autres au fur et à mesure. Il faut que je sélectionne et que je trie entre la loi, les amendements que j'ai eus précédemment et les amendements qu'on m'apporte sur place.
Le Président (M. Sklavounos): Effectivement. Ce que Mme la...
Mme Maltais: Alors là, j'essaie de faire un bon travail de législateur, mais il faut me donner une chance.
Le Président (M. Sklavounos): Absolument. Mme la députée de Taschereau est en train d'indiquer que, suite à la première distribution d'amendements, il y a eu certaines modifications à l'intérieur des amendements, donc des nouvelles feuilles qui arrivent, numérotés exactement de la même façon que les anciens qui avaient été distribués.
Alors, ce que je vais suggérer, c'est que la pile d'amendements que vous avez devant vous, qui a été distribuée au début en liasse, vous mettiez ça de côté et que vous attendiez la distribution des amendements qui se fait au fur et à mesure. Et, comme ça, vous allez être en mesure... Les anciens qui ont été distribués en liasse, je vous conseille de les mettre de côté, parce qu'on ne sait pas dans quelles circonstances ces amendements ont été modifiés ou non. Et on va, au fur et à mesure... et attendre les nouveaux qui rentrent, qui arrivent sur la table. Ça va être plus facile pour tout le monde.
Comme ça, on va savoir qu'on a toujours le bon devant nous. C'est une suggestion que je fais, mais... puisque je sais que j'ai dû amender mes façons de faire également parce que moi aussi, je suis plein de papiers ici. Alors...
** (11 heures) **
Mme Maltais: ...tout simplement pour vous dire un commentaire sur votre commentaire, mais ça va être bref. C'est que...
Le Président (M. Sklavounos): Allez-y.
Mme Maltais: Imaginez-vous donc que parfois on travaille sur les amendements qu'on a reçus avant, et que j'ai pris des notes. Alors, moi, c'est pour ça que j'ai gardé mon autre pile. Mais là je regarde... C'était surtout dans les articles du début, alors je vais faire un examen rapide des amendements que j'avais. Dans le début, j'avais plein de notes, j'avais plein de questions à poser. Ah! J'en ai une ici. O.K., il faut que je la garde. Donc, je ne peux pas jeter ma pile, parce que je fais un travail préalable.
Le Président (M. Sklavounos): Oui. Vous avez votre façon de travailler, qui est peut-être différente de certains autres.
Mme Maltais: Je pense qu'elle n'est pas pire, ma façon de travailler, que celle de voir les amendements avant de s'asseoir.
Le Président (M. Sklavounos): Ça va bien à date. Alors, si on veut reprendre, M. le ministre, l'amendement à 38. Comme ça, on va essayer de se resituer correctement.
Mme Maltais: Mais, M. le Président...
Le Président (M. Sklavounos): Oui.
Mme Maltais: ...cet amendement, il est bienvenu.
Le Président (M. Sklavounos): Il est? Je n'ai pas compris.
Mme Maltais: Bienvenu.
Le Président (M. Sklavounos): Bienvenu. Parfait. Est-ce qu'il y a des interventions là-dessus, malgré le fait qu'il est bienvenu? Est-ce qu'il y a... d'interventions, d'autres...
Mme Maltais: Parce qu'il est bienvenu, nous allons l'adopter.
Le Président (M. Sklavounos): Parfait. Alors, l'amendement est donc adopté. Merci, Mme la députée de Taschereau.
L'article tel qu'amendé?
Des voix: Adopté.
Le Président (M. Sklavounos): Adopté, Mme la secrétaire. 39. M. le ministre.
M. Bolduc: Merci, M. le Président.
Article 39: « Le gestionnaire opérationnel d'une banque de renseignements de santé du domaine allergie et intolérance communique, sur demande, à un intervenant ou organisme autorisé, conformément à leurs autorisations d'accès, les renseignements pouvant être communiqués au moyen du Dossier santé Québec. »
Commentaire: Cet
article prévoit la mécanique de communication des renseignements de santé du domaine allergie et intolérance. La seule façon de communiquer ces renseignements est au moyen du Dossier santé Québec. Et l'article correspond à l'article 36, en termes de similarité.
Mme Maltais: ...tout à l'heure. Merci, M. le M. le ministre. M. le Président, je suis prête à adopter l'article 39.
Le Président (M. Sklavounos): 39 est donc adopté?
Mme Maltais: Adopté.
Le Président (M. Sklavounos): Mme la secrétaire. 40. M. le ministre.
M. Bolduc:
Article 40: « Un établissement qui exploite un centre hospitalier doit communiquer, le plus tôt possible, au gestionnaire opérationnel d'une banque de renseignements de santé du domaine
sommaire d'hospitalisation, les renseignements de santé visés à l'article 41 à l'égard de toute personne qui reçoit son congé d'un établissement, qui est transférée vers un autre établissement ou qui décède durant son hospitalisation. »
Cet
article crée l'obligation d'alimenter le domaine
sommaire d'hospitalisation. Il indique à qui s'applique cette obligation, établissement public ou privé exploitant un centre hospitalier de soins généraux et spécialisés ou un centre hospitalier de soins psychiatriques, le délai pour le faire et les renseignements visés par cette communication. Cette obligation permet de constituer des banques de renseignements de santé les plus complètes possible.
Et j'ai un amendement à l'article 40, M. le Président.
Le Président (M. Sklavounos): Allez-y, M. le ministre, l'amendement a été distribué.
M. Bolduc: O.K. Modifier l'article 40 du projet de loi par le remplacement de « à l'égard de toute » par « concernant toute hospitalisation d'une » .
Commentaire: La modification en est une d'harmonisation avec les autres dispositions traitant de la collecte des renseignements dans un domaine, tout en ramenant la notion d'hospitalisation prévue à l'article 41 dans le présent article.
Le Président (M. Sklavounos): Sur l'amendement.
Mme Maltais: Sur l'amendement, ça va.
Le Président (M. Sklavounos): Alors, est-ce que l'amendement est adopté? L'amendement à l'article 40 est adopté, Mme la secrétaire. Sur l'article tel qu'amendé?
(Consultation)
Mme Maltais: ...un centre hospitalier. Quand un patient, une patiente quitte un centre hospitalier, immédiatement l'établissement... immédiatement, « le plus tôt possible » étant les balises qu'on s'est déjà données, c'est-à-dire assez rapidement, ces renseignements quittent l'établissement et s'en vont vers la banque.
M. Bolduc: J'ai une clarification, M. le Président.
Le Président (M. Sklavounos): Allez-y, M. le ministre.
M. Bolduc: Dans ce domaine, c'est qu'il y a une feuille
sommaire qui est remplie à chaque fois qu'un patient quitte après une hospitalisation, une admission. Par contre, le délai pour le remplir, parfois, peut durer... la journée même, ou ça peut prendre quelques jours, parfois quelques semaines, parce que, si on fait, un exemple, un examen pathologique, il faut avoir le résultat de la pathologie avant de pouvoir finaliser le dossier. Donc, c'est pour ça que le délai, c'est le plus tôt possible, mais en tenant compte du contexte, que parfois ça peut prendre un certain temps parce que, pour compléter la feuille
sommaire, qui est la phase finale, bien ça prend toutes les informations.
Une voix: ...
M. Bolduc: ...qui est similaire à 37 dans sa formulation, là.
Le Président (M. Sklavounos): Mme la députée de Taschereau.
Mme Maltais: Donc, du moment où... Quand il va y avoir des enquêtes du coroner, par exemple, le coroner a son pouvoir d'enquête, ces informations vont dorénavant... Est-ce qu'elles vont être conservées dans l'établissement ou elles vont être dorénavant dans le domaine
sommaire?
Le Président (M. Sklavounos): M. le ministre.
M. Bolduc: L'enquête du coroner ne fait pas
partie de l'information qui est donnée. Habituellement, s'il y avait un patient qui avait eu une enquête du coroner pour clarifier le décès, on pourrait... il faut attendre le rapport d'autopsie, et le médecin pourrait marquer dans sa feuille
sommaire qu'il y a une enquête du coroner qui est en cours. Mais habituellement le rapport du coroner est un rapport complètement indépendant, qui ne fait pas
partie de l'admission du patient.
Mme Maltais: M. le Président, c'était... peut-être qu'on a mal compris ma question. Ce que je voulais dire, c'est: comme ces
sommaires d'hospitalisation vont se retrouver dans une banque de renseignements et ne seront plus dans l'établissement, où est-ce qu'ils vont être... ils vont être conservés quand même dans l'établissement?
Le Président (M. Sklavounos): M. le ministre.
M. Bolduc: Oui. Toute information qui est transférée au Dossier santé Québec demeure dans l'établissement, donc c'est une copie qui est transférée à l'extérieur, mais ça va être la copie numérisée qui va être mise dans l'information.
Mme Maltais: Donc, le coroner pourra aller le chercher tant dans le domaine
sommaire, dans une banque de renseignements de santé, qu'à l'établissement lui-même, qui est tenu de conserver ces informations.
M. Bolduc: Le coroner n'aurait pas accès dans le dossier... Bon, dans les pouvoirs d'enquête du coroner, il aurait accès à l'information au niveau Dossier santé Québec, mais il a principalement accès à l'information locale de l'établissement.
Le Président (M. Sklavounos): Ça va? Alors, le 41, tel qu'amendé... 40, 40, excusez-moi, tel qu'amendé?
Une voix: Adopté.
Le Président (M. Sklavounos): 41. M. le ministre.
M. Bolduc: Merci, M. le Président.
Article 41: « Le domaine
sommaire d'hospitalisation est composé, à l'égard de chaque hospitalisation, des renseignements de santé suivants:
« 1° le numéro d'identification unique d'usager de la personne concernée;
« 2° le numéro d'identification unique [au] lieu de dispensation de services où la personne a été hospitalisée;
« 3° les renseignements apparaissant sur la feuille
sommaire d'hospitalisation dont le contenu est prescrit par règlement du gouvernement pris en vertu du paragraphe 24° de l'article 505 de la
Loi sur les services de santé et les services sociaux;
« 4° tout autre renseignement prescrit par règlement du gouvernement. »
Commentaire: Cet
article énumère l'ensemble des renseignements qui composent les domaines
sommaires d'hospitalisation lorsqu'il sont disponibles. Ce domaine est totalement nouveau et n'était pas prévu dans le cadre du projet expérimental.
Aucun règlement n'a encore été pris en vertu du paragraphe 24° de l'article 505 sur la loi des services sociaux. En vertu de l'article 619.41 de cette loi, les règlements pris en vertu de la
Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris continuent de s'appliquer.
Donc, en attendant qu'un règlement soit pris, ce sont les renseignements prévus au paragraphe 19° de l'article 53 du Règlement sur l'organisation et l'administration des établissements qui se retrouveront dans le domaine
sommaire d'hospitalisation. Le gouvernement pourra, si le besoin est nécessaire, ajouter par règlement d'autres informations à être communiquées.
M. le Président, il y a un amendement.
Le Président (M. Sklavounos): Effectivement. Allez-y, M. le ministre.
M. Bolduc:
Article 41, amendement: Modifier l'article 41 du projet de loi:
1° par la suppression, dans la phrase introductive, de « , à l'égard de chaque hospitalisation, » ;
2° par l'ajout, à la fin du paragraphe 3°, de « ou du paragraphe b du premier alinéa de l'article 173 de la
Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris » .
Commentaire: La première modification a pour but d'empêcher de répéter des informations qui se retrouvent déjà à l'article 41. Quant à la deuxième modification, elle corrige un oubli, puisqu'il faut également référer au règlement pris en vertu de la
Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris, soit les
sommaires d'hospitalisation produits en vertu de cette loi. Et, M. le Président, ça correspond, dans les domaines précédents, à l'article 35 et 38.
Le Président (M. Sklavounos): Sur l'amendement, Mme la députée de Taschereau.
Mme Maltais: , L'amendement, ça va.
Le Président (M. Sklavounos): L'amendement à l'article 41 est donc adopté, Mme la secrétaire.
Mme Maltais: Adopté.
Le Président (M. Sklavounos): Sur le 41 tel qu'amendé.
Mme Maltais: À l'alinéa 3°, le ministre nous a expliqué rapidement que nous sommes dans un nouveau domaine complètement. Ce
sommaire d'hospitalisation, il existait?
Le Président (M. Sklavounos): M. le ministre.
M. Bolduc: Le
sommaire est un nouveau domaine, mais les
sommaires d'hospitalisation, ils existent depuis longtemps et ils sont dans les dossiers des établissements de santé. Donc, c'est un nouveau domaine pour donner de l'information pertinente, pour pouvoir s'occuper des usagers.
Le Président (M. Sklavounos): Mme la députée de Taschereau.
Mme Maltais: Ce que j'essaie de comprendre, c'est... On dit: « Les renseignements apparaissant sur la feuille
sommaire d'hospitalisation dont le contenu est prescrit par règlement » , mais, comme le
sommaire d'hospitalisation existe déjà, pourquoi on prescrit par un autre règlement? J'essaie de comprendre, là, juste l'articulation de ce petit point là.
** (11 h 10) **
Le Président (M. Sklavounos): M. le ministre.
M. Bolduc: O.K. Le règlement, c'est le règlement de la loi, c'est-à-dire que, si on modifiait le règlement de la
loi sur la santé et services sociaux, ça s'appliquerait automatiquement dans le Dossier santé Québec, mais il n'y a pas de... il n'est pas prévu de modifier la feuille
sommaire à partir de la loi qu'on adopte aujourd'hui. Donc, c'est déjà prévu dans les règlements, ça déjà fait
partie de la loi.
Mme Maltais: Mais, sauf que vous dites qu'il n'est pas en application, puis que ça fait
partie d'une autre loi. Le 24°, l'article 505 n'est pas mis en... Parce que, tout à l'heure, il était en vigueur, mais il n'a pas de règlement associé.
Le Président (M. Sklavounos): M. le ministre.
M. Bolduc: C'est ça.
L'article 505 est déjà en vigueur, et les règlements sont déjà adoptés, puis c'est des anciens règlements, là, qui existent depuis longtemps, par rapport à l'information qui doit être contenue dans la feuille
sommaire d'hospitalisation.
Mme Maltais: Mais, M. le Président, tantôt j'ai eu l'impression que vous disiez que le règlement... qu'il n'y avait pas de règlement attaché au paragraphe 24° de l'article 505.
M. Bolduc: Ah oui, excusez-moi! Oui, oui, le règlement. À « tout autre renseignement prescrit par règlement du gouvernement » .
Mme Maltais: Ah!
Le Président (M. Sklavounos): Mme la députée de Taschereau.
Mme Maltais: Bon, restons sur 3°, là, les renseignements... C'est parce que ce que le ministre a dit, c'est... ce que j'ai entendu... Je ne sais pas, là. Ce que j'ai entendu, c'est que le contenu du
sommaire de la feuille
sommaire d'hospitalisation est prescrit par règlement du gouvernement pris en vertu du paragraphe 24° de l'article 505. Et là il a dit: Mais il n'y a pas de règlement encore de mis en vigueur. Puis il a référé à un autre article. J'essaie... Est-ce que je peux réentendre ce bout-là pour savoir qu'est-ce qu'il y a dans cette loi qu'on a...
Le Président (M. Sklavounos): M. le ministre.
M. Bolduc: Est-ce que la députée de Taschereau accepterait qu'on demande à Me Lavoie de clarifier?
Mme Maltais: Oui.
Le Président (M. Sklavounos): Mme la députée dit oui. Me Lavoie aura la parole.
Mme Lavoie (Patricia): En fait, le contenu de la feuille
sommaire d'hospitalisation se retrouve actuellement à l'article 53 du Règlement sur l'organisation et l'administration des établissements, au paragraphe 19°, qui, lui, ce règlement-là, avait été pris en vertu de la
Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris. Ce règlement-là, en attendant qu'il y en ait un nouveau qui soit pris en vertu de l'article 505, est présumé être un règlement pris en vertu de cet article-là.
Le Président (M. Sklavounos): Mme la députée de Taschereau.
Mme Maltais: Alors, qu'est-ce qui va se passer maintenant? Parce que là on a un
article présumé, mais est-ce qu'on va... un règlement présumé, mais est-ce qu'on va adopter... Pour que la loi se tienne, est-ce qu'on va adopter un règlement en fonction du paragraphe 24° de l'article 505?
Le Président (M. Sklavounos): M. le ministre.
M. Bolduc: Oui, M. le Président. Actuellement, on est en réflexion sur les règlements par rapport à la loi, sauf qu'on n'aura pas adopté les règlements avant que cette loi-là passe. Mais c'est déjà prévu. Nous autres, on fait un travail avec nos juristes, là, pour justement faire des modifications, au niveau des règlements, par rapport à cet élément-là.
Mme Maltais: Est-ce qu'on peut nous redire où est le règlement qui va s'appliquer, finalement? Parce que, là, c'est complètement fou, là, on parle d'un règlement qui n'existe pas dans la loi puis il faut référer à un autre règlement qui existe. C'est... quel...
Le Président (M. Sklavounos): Me Lavoie.
Mme Lavoie (Patricia): C'est le Règlement sur l'organisation et l'administration des établissements. Si vous allez voir dans votre cahier des articles cités, aux pages 62 et 63, vous avez l'article 53 qu'on vous a mis. C'est le paragraphe 19°, qui se retrouve à la page 63. Dans votre cahier des articles cités, le petit cahier, madame.
Mme Maltais: Quelle page?
Mme Lavoie (Patricia): Bien, 62, c'est le début de l'article, mais le paragraphe 19° se retrouve à la page 63.
(Consultation)
Mme Maltais: Pourquoi qu'on n'a pas référé à ce règlement? Pourquoi est-ce qu'on n'a pas référé à ce règlement? Parce que ça me fait drôle d'adopter une loi qui réfère à un règlement qui n'existe pas, alors qu'il existe un règlement ailleurs.
Le Président (M. Sklavounos): Me Lavoie.
Mme Lavoie (Patricia): En fait, c'est la technique législative de référer à un règlement pris en vertu de tel article. Ce règlement-là, même s'il était pris en vertu de la loi pour les autochtones cris, en attendant qu'ils en fassent un nouveau, est présumé avoir été pris aussi en vertu de... Donc, ce règlement-là s'applique dans tous les établissements au Québec actuellement. C'est le contenu du dossier, là, de l'usager. Donc, tous les établissements sont tenus par cet article-là.
Le Président (M. Sklavounos): Mme la députée de Taschereau.
Mme Maltais: Alors, M. le Président, comme, fort heureusement, on a eu de la part du ministère les dossiers qui nous permettent de nous y retrouver, ça va aller.
Le Président (M. Sklavounos): Alors, sur l'article 41 tel qu'amendé?
Mme Maltais: Adopté.
Le Président (M. Sklavounos): Adopté. 42. M. le ministre.
M. Bolduc:
Article 42: « Le gestionnaire opérationnel d'une banque de renseignements de santé du domaine
sommaire d'hospitalisation communique, sur demande, à un intervenant ou organisme autorisé, conformément à leurs autorisations d'accès, les renseignements pouvant être communiqués au moyen du Dossier santé Québec. »
Commentaire: Cet
article prévoit la mécanique de communication des renseignements de santé du domaine
sommaire d'hospitalisation. La seule façon de communiquer ces renseignements est au moyen du Dossier santé Québec. Et, M. le Président, ça correspond aux articles 36 et 39 précédents.
Mme Maltais: Adopté.
Le Président (M. Sklavounos): Adopté, Mme la secrétaire.
M. Bolduc: Merci, M. le Président.
Le Président (M. Sklavounos): 43. M. le ministre.
M. Bolduc:
Article 43: « Toute personne... »
(Consultation)
Le Président (M. Sklavounos): ...43, juste rapidement. Oui.
M. Bolduc: Nos légistes nous disent qu'on va remplacer au complet la
section 43.
Le Président (M. Sklavounos): C'est exact.
M. Bolduc: Ça fait que, plutôt de lire l'ancienne version puis de relire la version nouvelle, on proposerait d'y aller avec la version nouvelle, si l'opposition accepte.
Le Président (M. Sklavounos): Si ça convient à Mme la députée de Taschereau. Sinon... Mme la députée de Taschereau.
Mme Maltais: M. le Président, je pense que ça convient, sauf que ça veut dire une chose: même si on a lu le projet de loi avant -- là, on travaille sur les articles -- c'est clair que je vais avoir besoin d'explications assez claires et complètes sur les changements. Une fois qu'il va être lu, j'aimerais savoir comment on a déplacé des blocs, si c'est des blocs qu'on a déplacés, puis après ça on ira
article par article. Mais qu'on nous dise quelles sont les modifications et les raisons pour lesquelles on a apporté ces modifications à chaque fois. Plus c'est clair, plus ça va rapidement.
Le Président (M. Sklavounos): Parfait. Elle me semble plus que normale, la demande de Mme la députée de Taschereau. M. le ministre, ça vous convient?
M. Bolduc: Oui, bien... Oui, bien, juste un commentaire, M. le Président. C'est tout à fait raisonnable, et puis nos légistes et moi, on va essayer de vous éclairer ça le mieux possible.
Le Président (M. Sklavounos): Allez-y alors, M. le ministre.
M. Bolduc: Merci, M. le Président. Amendement: Modifier le projet de loi par le remplacement des sections I et II du
chapitre III du
titre II du projet de loi, comprenant les articles 43 à 50, par la
section suivante:
«
Section I. Manifestation d'un refus.
« 43. Toute personne peut, en tout temps:
« 1° soit refuser que tous les renseignements de santé la concernant contenus dans les banques de renseignements de santé [du domaine clinique] soient communiqués au moyen du Dossier santé Québec;
« 2° soit refuser que tous les renseignements de santé la concernant contenus dans les banques de renseignements de santé des domaines cliniques et collectés avant la date qu'elle détermine soient communiqués au moyen du Dossier santé Québec.
« Une personne qui a manifesté un refus peut, en tout temps, le retirer ou en changer la portée conformément à ce que prévoit le premier alinéa. »
Est-ce qu'on fait l'article 43, M. le Président?
Le Président (M. Sklavounos): Est-ce que vous préférez une lecture de tout l'amendement, Mme la députée, et par la suite une discussion
article par article? Je vais...
Une voix: ...
Le Président (M. Sklavounos): Oui? O.K. Allez-y.
** (11 h 20) **
M. Bolduc:
Article 44: « Lorsque la personne concernée par les renseignements de santé est âgée de moins de 14 ans ou qu'elle est inapte, le refus est manifesté par le titulaire de l'autorité parentale, le tuteur, le curateur ou le mandataire de cette personne. »
Article 45: « Le refus se manifeste par téléphone, par la poste, par Internet ou de toute autre manière prévue par règlement du ministre.
« Le refus est inscrit au registre des refus. Une confirmation de cette inscription est donnée au requérant. »
Article 46: «
Malgré l'existence d'un refus, les renseignements de santé contenus dans les banques de renseignements de santé du domaine imagerie médicale peuvent être communiqués dans les cas prévus aux articles 31 et 32. »
Article 47: « Le refus n'a pas pour effet d'empêcher la communication des renseignements de santé contenus dans les banques de renseignements de santé des domaines cliniques à un intervenant autorisé, lorsque la situation met en danger de façon imminente la vie ou la santé de la personne concernée.
« Le gestionnaire opérationnel du registre des refus doit, par écrit et le plus tôt possible, informer la personne concernée de cette communication. »
Article 48: « Le refus n'a pas pour effet d'empêcher la collecte de renseignements de santé dans les banques de renseignements de santé des domaines cliniques. »
« 49. Nul ne peut refuser de fournir des soins à une personne pour le motif que cette personne a refusé que les renseignements de santé la concernant soient communiqués au moyen du Dossier santé Québec. »
Commentaire: À la suite des commentaires reçus lors des consultations publiques sur le projet de loi 59, le présent amendement simplifie de façon notable la procédure de refus et revoit les effets du refus.
Article 43: Ce nouvel
article vise à offrir deux possibilités quant au refus. Un refus total, global, visant à la fois les données passées et futures qui ne pourront être partagées entre les différents intervenants autorisés...
Le Président (M. Sklavounos): Mme la députée de Taschereau.
Mme Maltais: Êtes-vous en train de lire vos commentaires?
M. Bolduc: Oui.
Mme Maltais: Pouvez-vous les lire lentement, s'il vous plaît, M. le ministre?
M. Bolduc: Oui, oui, oui. Excusez-moi, M. le Président.
Mme Maltais: Parce que nous n'avons pas ces commentaires. On a changé de loi...
M. Bolduc: Ah! Bien, on va vous les faire...
Le Président (M. Sklavounos): Si vous voulez reprendre, M. le ministre, un petit peu... peut-être un...
Mme Maltais: Non, non. Je n'ai pas de problème. Je veux juste que le ministre nous explique tranquillement.
M. Bolduc: Mais, M. le Président, moi, je vais proposer qu'on donne les commentaires à l'opposition.
Le Président (M. Sklavounos): Moi, je n'ai pas de problème avec ça. S'il y a une version qui est disponible par écrit et qu'on peut la transmettre...
M. Bolduc: C'est parce que, M. le Président, on va s'organiser pour qu'ils aient toujours les commentaires, parce que...
Le Président (M. Sklavounos): C'est mieux.
M. Bolduc: Surtout avec ma rapidité légendaire du Lac-Saint-Jean pour la lecture, je vais... ça va aider.
Le Président (M. Sklavounos): Alors, de ce que j'ai compris, Mme la députée de Taschereau, vous allez recevoir bientôt des mains de madame la page, les commentaires reliés à cet amendement. Comme ça, vous allez pouvoir suivre par écrit ce que M. le ministre est en train de présenter verbalement. Allez-y, M. le ministre.
M. Bolduc: Merci...
Mme Maltais: Deux secondes, M. le Président.
Le Président (M. Sklavounos): Oui, absolument.
Mme Maltais: J'aimerais ça juste faire quelque chose.
Le Président (M. Sklavounos): Parfait. Prenez votre temps, indiquez-nous quand vous êtes...
Mme Maltais: Parce que je cherche la petite pile qu'on nous a remise la semaine dernière, que j'ai intégrée là-dedans. Bon, on fait 43? Merci beaucoup. 43.
Le Président (M. Sklavounos): M. le ministre.
M. Bolduc:
Article 43: ce nouvel
article vise à offrir deux possibilités quant au refus. Un refus total, global, visant à la fois les données passées et futures, qui ne pourront être partagées entre les différents intervenants autorisés, et un refus partiel, qui empêchera que les données collectées préalablement à une date déterminée par la personne qui manifeste son refus puissent être partagées. Enfin, le dernier alinéa permet à une personne de modifier la décision qu'elle a déjà prise quant à son refus antérieur.
Article 44...
Mme Maltais: ...M. le Président, on va y aller
article par article, là, maintenant, là, pour être sûrs de bien faire la discussion, comme je l'avais demandé tout à l'heure.
Le Président (M. Sklavounos):
Article par article, M. le ministre.
Mme Maltais: N'est-ce pas?
Le Président (M. Sklavounos): Alors, allez-y, Mme la députée de Taschereau.
Article 43.
Mme Maltais: Non, j'avais demandé au... Je comprends que le ministre nous a lu ses commentaires, mais j'aimerais ça qu'il nous explique les... Là, c'est ce que ça dit. Ce que je veux bien, bien, bien comprendre, ce sont les différences entre ce qu'il y avait dans la loi avant et ce qu'il fait maintenant. Puis après ça on posera des questions, si c'est encore nécessaire de poser des questions.
Le Président (M. Sklavounos): M. le ministre.
M. Bolduc: M. le Président, on a eu plusieurs interventions en commission parlementaire, de différents groupes, et c'est une des parties qui est au coeur du projet, c'est-à-dire d'offrir à la personne le choix de l'information qu'elle va rendre disponible dans le Dossier santé Québec.
D'abord, il y a un
article qui dit, puis c'est clair, que les informations sont disponibles mais ne sont pas nécessairement accessibles. Donc, toutes les informations sont gardées dans le Dossier santé Québec. Pour ce qu'il s'agit de l'accessibilité, on offre deux possibilités. C'est soit de dire que... Trois possibilités: on rend accessible toute l'information; on ne rend accessible aucune information, sauf l'article sur l'imagerie médicale, ou encore on offre à quelqu'un de rendre disponible l'information à partir d'une date donnée.
Il avait été également question, dans le Dossier santé Québec, lors de la commission parlementaire... c'est: Est-ce que l'information devait être parcellaire ou totale? C'est difficile de gérer, à un moment donné: Est-ce que je rends ça disponible ou pas? L'autre affaire, ça cause un problème, c'est que, si l'information est réputée non accessible, puis que par la suite il arrive une information, puis que le professionnel a jugé qu'il aurait dû avoir cette information-là, ça devient difficile à gérer. Donc, il faut y aller vraiment à partir d'une date ou encore à partir de... qu'on rende toute l'information disponible.
Et, si l'opposition est d'accord, je demanderais peut-être à Me Lavoie, qui a retravaillé l'article, de nous expliquer en quoi ça consiste et c'est quoi, la différence avec auparavant.
Le Président (M. Sklavounos): Me Lavoie, s'il y a consentement.
Mme Maltais: Oui, tout à fait.
Le Président (M. Sklavounos): Me Lavoie.
Mme Lavoie (Patricia): Ce qui est différent actuellement, c'est qu'on prévoit deux possibilités de refus, comme le ministre l'a dit. On refuse pour tout, le passé et l'avenir, ou on refuse pour le passé seulement, à partir d'une date déterminée par la personne. Auparavant, la personne refusait, alors ça bloquait tout au complet. C'était la première option. On n'avait pas la deuxième option. Pour arriver à la deuxième option, la personne devait refuser au complet et décider de revenir, de reconsentir à nouveau pour pouvoir rendre accessibles uniquement les parties qu'elle décidait de rendre accessibles.
Donc, c'était un peu difficile à gérer. Il y a aussi le fait que, quand elle revenait, elle pouvait décider d'y aller par domaine, alors que, quand elle refusait, elle ne pouvait pas décider d'y aller par domaine. Ça créait une confusion au niveau du fonctionnement du refus.
Dans ce qui est proposé, on n'y va pas partiellement, par domaine. Quand on refuse, c'est pour tous les domaines. Quand on revient, quand on retire notre refus, ça fait en sorte que toutes les informations qui étaient bloquées redeviennent accessibles, et la personne pourra aussi décider de changer la date qu'elle avait déterminée. Donc, si elle avait décidé qu'avant le 10 juin 2012 les informations ne devaient pas être accessibles, elle pourrait décider par après de changer cette date-là, aussi. Alors, c'est la nouvelle mécanique du refus.
Pour le reste, je vous dirais qu'on a repris, en majorité... on a réorganisé les articles pour ne faire qu'une section. Mais globalement, là, c'est les mêmes dispositions qu'on retrouve.
Le Président (M. Sklavounos): Mme la députée de Taschereau.
Mme Maltais: Alors, 43 regroupe quels articles dans l'ancien projet de loi?
Le Président (M. Sklavounos): Me Lavoie.
Mme Lavoie (Patricia): C'était l'article 43, et les effets du refus, qu'on retrouvait à l'article 45, et les effets du nouveau consentement, qui étaient 46. Donc, ça, c'est retravaillé. Je peux peut-être vous prendre les autres articles aussi tout de suite, ou bien vous voulez qu'on y aille...
Mme Maltais: Non, j'aimerais y aller, moi, même, paragraphe par paragraphe, là, vraiment le décortiquer comme il faut.
Mme Lavoie (Patricia): O.K. Donc, le premier...
Mme Maltais: « Toute personne [...] peut » . 1. Parlons de celui-là.
Mme Lavoie (Patricia): Le premier paragraphe, c'est exactement ce qu'on retrouvait à 43, donc « refuser que les renseignements de santé la concernant contenus dans les banques [...] soient communiqués au moyen du Dossier santé Québec » . C'est la première phrase, là, de 43. On l'a clarifiée pour dire « tous les renseignements de santé » , donc qu'il n'y ait pas de doute, là. C'est le mot qu'on a ajouté, donc.
Mme Maltais: Mais vous avez enlevé « assurée au sens de la
Loi sur l'assurance maladie » .
Mme Lavoie (Patricia): Oui, parce que cette notion-là, on n'en a pas besoin parce qu'on a déjà un
article auparavant qui dit: Toute personne qui reçoit des services de santé et services sociaux est présumée avoir consenti au partage des renseignements de santé. Donc, de revenir avec cette notion-là ici, c'était de la redondance.
Mme Maltais: « Soit -- donc il y a un « soit » -- refuser que tous les renseignements de santé la concernant contenus dans les banques de renseignements de santé des domaines cliniques soient communiqués au moyen du Dossier santé Québec. » Il y avait avant: « Un tel refus est inscrit au registre des refus. » On va retrouver ça plus loin?
Une voix: Oui.
Mme Maltais: O.K. On va retrouver ça plus loin. On va retrouver ça où?
Mme Lavoie (Patricia): 45, deuxième alinéa.
Mme Maltais: À 45, deuxième alinéa. O.K. Ensuite, la
partie sur les personnes de 14 ans, ça, on va le voir un petit peu plus loin. Ça, ça va être 44?
Mme Lavoie (Patricia): 44.
Mme Maltais: O.K. Ça va. Ensuite: « 2° soit... » Ça, ça va. Pour le 1°, pas de problème. « Soit refuser que tous les renseignements de santé la concernant contenus dans les banques de renseignements de santé des domaines cliniques et collectés avant la date qu'elle détermine soient communiqués au moyen du dossier... » Donc, c'est là l'introduction, une personne va pouvoir dorénavant soit tout refuser, soit recevoir un diagnostic et dire: Bon, à partir de maintenant, je ne veux plus que ce soit communiqué.
Ça va prendre des informations très claires pour que les gens sachent. Vous vous rendez compte de la difficulté de communiquer cette possibilité de refus -- avec laquelle je suis d'accord. Mais comment réussir... non pas à gérer les refus, mais à faire que l'information soit disponible aux gens, qu'ils le comprennent bien, qu'en tout temps ce Dossier santé Québec leur appartient et qu'ils peuvent en refuser l'accès? C'est là la délicatesse, là, de l'opération qu'on est en train de faire, à cause du consentement implicite.
Le Président (M. Sklavounos): M. le ministre.
** (11 h 30) **
M. Bolduc: Oui, puis je suis tout à fait d'accord avec la députée de Taschereau qu'il y a une grande sensibilité. Ça va devoir être énoncé très clairement dans notre information puis dans nos campagnes qu'on va faire. Mais également, quand les gens arrivent à cette situation-là où est-ce qu'ils veulent... à partir d'une date, c'est qu'il y a une raison particulière. Donc, ça va être aussi des gens à qui on va les référer pour bien les informer de la mécanique et comment on va devoir... Ça va être facile, mais c'est un droit que la personne va avoir. Puis je dois vous avouer que ça va être quand même un défi de communication, mais c'est un défi qu'on devrait être capables de relever.
Et là l'élément intéressant, c'est qu'on a vraiment plus de flexibilité, au niveau de la loi, par rapport à de l'information que la personne ne voudrait pas rendre disponible. Bien, on ne pourra pas s'empêcher d'utiliser le Dossier santé Québec pour le bien-être de la personne ultérieurement, après ces dates.
Le Président (M. Sklavounos): M. le député de Groulx.
M. Gauvreau: Dans le deuxième paragraphe, il y a la
partie de phrase relativement aux renseignements « collectés avant la date qu'elle détermine » . Ça pourrait vouloir dire, par exemple, si je suis un orphelin de Duplessis, je pourrais déterminer que, le 1er janvier 1960... que les renseignements colligés avant le 1er janvier 1960 ne soient plus accessibles.
Le Président (M. Sklavounos): M. le ministre.
M. Bolduc: Oui. Oui, c'est ça. C'est à partir de la création du Dossier santé Québec, mais on va vous amener des propositions qui devraient être satisfaisantes, au niveau des orphelins de Duplessis, qui va même au-delà de juste le Dossier santé Québec. Mais ça va être à partir du moment de la création du Dossier santé Québec.
M. Gauvreau: Ma question reste toujours. J'ai pris les orphelins de Duplessis, mais ça peut être autre chose, puisqu'on dit que la personne peut déterminer la date à partir de laquelle les renseignements antérieurs ne soient pas communiqués. Alors, je pourrais, moi, le 12 juin 2012, décider d'exprimer un refus, à partir du 1er janvier 2012.
M. Bolduc: Oui. À partir du moment que le DSQ va être créé, les dates vont être disponibles, mais ce qui est antérieur au Dossier santé Québec, compte tenu qu'il n'existe pas, ça ne pourra pas être...
M. Gauvreau: Oui. Je comprends. Merci.
Mme Maltais: Le ministre vient de dire que, je pense, on pense aux orphelins victimes d'abus, là, et aux orphelins de Duplessis. Tout ce qui est... tous mes antécédents ne pourront... mes antécédents d'hospitalisation, par exemple, ne seront pas sur le dossier santé?
Le Président (M. Sklavounos): M. le ministre.
M. Bolduc: Ce ne seront pas... Les antécédents d'hospitalisation vont être seulement qu'à partir du moment que le Dossier santé Québec va exister, ça fait qu'on ne met pas, dans le Dossier santé Québec, les antécédents... auparavant, les hospitalisations qui arrivent avant la création du Dossier santé Québec.
Pour les orphelins de Duplessis, eux autres, leur enjeu, c'est lorsqu'on arrive dans la numérisation des dossiers de l'établissement. Donc, on va apporter une modification pour leur permettre, justement, de... On va accéder à leur demande. Mais c'est un autre dossier. Ça ne fait pas
partie du Dossier santé Québec; ça fait
partie de la numérisation des dossiers des établissements.
Le Président (M. Sklavounos): Mme la députée de Taschereau.
Mme Maltais: Donc, par exemple, j'ai une clinique de santé voyage où je vais me faire faire des vaccins. Toute ma vaccination antérieure ne sera pas dans le Dossier santé Québec.
Le Président (M. Sklavounos): M. le ministre.
M. Bolduc: Dans le vaccin, s'il y a un historique à elle, elle va être remise comme si c'était le dossier actuel, c'est-à-dire qu'on va faire une mise à jour en disant: En date d'aujourd'hui, les vaccins qui ont été reçus, en fonction des dates... parce que, sinon, ça ne nous permettra pas de bien suivre. Là, il va y avoir un historique... qu'il y aurait moyen, mais on... C'est ça. Dans l'article 135, 136, on va le permettre pour les vaccins.
Mais les autres informations, eux autres, ne seront pas disponibles. Sauf que, si vous demandez l'information antérieure, exemple, un film en radiologie, à ce moment-là, compte tenu qu'il va faire
partie du dossier local, il va être accessible. Mais ça prend une date de création du Dossier santé Québec pour... à partir d'un moment, tout ultérieur va être disponible dans le Dossier santé Québec.
Le Président (M. Sklavounos): Mme la députée Taschereau.
Mme Maltais: Est-ce que ce moment de création du Dossier santé Québec va être le moment de l'adoption, mettons, qui va être... qui va être décidé par la loi ou par règlement suivant la loi, ou si c'est le consentement implicite qui a été opéré avant?
Le Président (M. Sklavounos): M. le ministre.
M. Bolduc: Exemple, pour la région de Québec, c'est certain que ce qui était dans le projet pilote...
Mme Maltais: ...Capitale-Nationale, M. le ministre.
M. Bolduc: O.K., de la Capitale-Nationale, ce qui va être dans le projet pilote va être incorporé. Donc, c'est à partir du déploiement du Dossier santé Québec dans la région concernée, qui, elle, se fait façon progressive.
Le Président (M. Sklavounos): Mme la députée de Taschereau.
Mme Maltais: Il va falloir... quand on a parlé de campagne promotionnelle, tout à l'heure, il va falloir que le refus, la possibilité de refus soit d'autant plus l'objet de cette campagne d'information, parce que, comme je l'ai déjà expliqué, je ne suis pas sûre que les gens ont compris ce que signifiait... ce qu'était le Dossier santé Québec, puisque nous l'apprenons nous-mêmes
article par
article aujourd'hui encore. Alors, ce droit de refus là va devenir important. Ceci dit, merci au collègue de Groulx pour les questions autour de « avant la date qu'elle détermine » . Ça va, pour le reste.
Le Président (M. Sklavounos): Alors, on continue notre discussion, M. le ministre.
M. Bolduc: Bien...
Mme Maltais: Alors, qu'est-ce que... pardon! Là, on n'est pas... Là, nous, on avait demandé que la Commission d'accès à l'information soit présente. Elle l'est à partir d'un certain article, mais est-ce qu'elle a donné un avis sur le droit de refus? Parce que, dans son mémoire, elle ne l'avait pas... elle n'a pas parlé beaucoup du droit de refus. Là-dessus, est-ce qu'il y a eu une consultation, au moins pour savoir ce qu'ils en pensent?
Le Président (M. Sklavounos): M. le ministre.
M. Bolduc: M. le Président, on leur a transféré tous les articles puis on n'a pas eu de retour de leur part. Mais on... si vous êtes d'accord, de toute façon, on va les faire venir, là, ça va être... Ils les ont reçus, puis ils n'ont pas fait de commentaires sur ces articles.
Mme Maltais: Est-ce qu'on peut savoir s'ils n'ont pas fait de commentaires en se disant: On s'en vient, on va aller les faire là-bas, on va nous questionner, ou pas de commentaire signifie approbation?
Le Président (M. Sklavounos): M. le ministre.
M. Bolduc: On n'a eu aucun commentaire... O.K. Bien, on a... Donc, ils n'avaient pas l'intention de faire de commentaires même ici, à l'Assemblée nationale.
Mme Maltais: J'aurais aimé ça, moi, avoir l'avis de la CAI là-dessus. Parce qu'on est dans nos clauses interprétatives, aussi, là, sur le droit à la vie privée, le droit de refus, ta, ta, ta. C'est vraiment quelque chose qui est lié véritablement, là, à l'amendement 1.1, l'article 1.1., nouvel
article qu'on avait. Toute cette... tout ça, là, on est dans le coeur de la... c'est la clause de protection, là. On est dedans, là.
Le Président (M. Sklavounos): Il me semble que l'entente qui est intervenue entre les parties en début de nos travaux pourrait couvrir cette situation. M. le ministre, là-dessus.
M. Bolduc: . Oui, M. le Président. On va demander à ce que la CAI nous accompagne toute la journée à partir de 1 heure. Comme ça, ça va faciliter.
Mme Maltais: On va continuer à l'étudier, puis après ça, peut-être... on va l'étudier, on va faire le travail, puis après ça on prendra... s'ils ont des commentaires, s'ils approuvent ou pas, puis on l'adoptera à ce moment-là, quand on aura entendu leurs commentaires. Moi, c'est ce que j'aimerais, Comme ça, nos travaux vont avancer aussi vite, puis, s'il y a des problèmes, on les verra.
Le Président (M. Sklavounos): Alors, on poursuit. Merci, c'est noté. Alors, à partir de demain, il y a aura quelqu'un...
M. Bolduc: À partir de 1 heure... à partir de cet après-midi, 3 heures. O.K. 3 heures.
Le Président (M. Sklavounos): À partir de...
Mme Maltais: ...heures, on est peut-être en train de dîner, M. le ministre.
Je sais que vous vous sentez pressé cette semaine, vous l'étiez moins la semaine dernière. Alors, on va prendre le temps, quand même, de se sustenter.
Le Président (M. Sklavounos): Allez-y, M. le ministre.
M. Bolduc: Est-ce que vous voulez que je relise l'amendement puis le commentaire?
Mme Maltais: Plus, un peu, là, qu'est-ce que c'est que cet article. « La personne concernée par les renseignements de santé » .
M. Bolduc: C'est la question des 14 ans et moins et les personnes inaptes, là. C'est la personne qui est le tuteur de la... qui s'occupe de la personne, qui est responsable, là, qui peut consentir pour l' « opting out » ... Oui. Puis c'est identique à l'ancien
article 43, alinéa 2°.
Mme Maltais: Voilà un moment, M. le Président, où je veux aborder, par le biais de cet article-là, une des difficultés du projet de loi. On parle des 14 ans. Est-ce qu'il y a un endroit où on parle de 16 ans, dans le projet de loi? C'est vraiment cet article-là? Je l'ai vu ailleurs. Attendez-moi, je vais rechercher dans mes vieilles notes, parce que là j'ai une autre pile d'amendements.
(Consultation)
Mme Maltais: ...on peut suspendre une seconde, M. le Président?
Le Président (M. Sklavounos): Oui. Pas de problème. Alors, une courte suspension, s'il vous plaît, est demandée de consentement des parties.
(Suspension de la séance à 11 h 39)
(Reprise à 11 h 40)
Le Président (M. Sklavounos): Alors, de retour ici, au salon rouge, projet de loi n° 59. Nous sommes dans l'amendement qui vise à remplacer la
section I et
section II du
chapitre III du
titre II. On était sur une question de Mme la députée de Taschereau. On avait demandé une suspension.
Mme la députée de Taschereau, la parole est à vous.
Mme Maltais: Une question qui est toujours délicate. C'est... La ligne de 14 ans, là, elle est importante. Elle est dans la loi santé et services sociaux. En bas de 14 ans, les intervenants de la santé sont obligés d'aviser les parents; en haut de 14 ans, le mineur peut, je crois... ils ne sont pas... l'autorité parentale n'est pas... on ne lui communique pas l'information, les renseignements. C'est ça, la loi santé et services sociaux à l'heure actuelle.
Je vais vous dire le... pour vous donner l'angle sous lequel j'aborde ça, à quoi je pense. Il peut arriver que des enfants, des jeunes filles assez jeunes aillent chercher des services d'avortement, et il peut arriver que les intervenants de la santé décident de ne pas aviser les parents, pour protéger l'enfant, protéger le jeune. Ça arrive. Alors, j'essaie de voir comment on peut protéger encore ces jeunes et si de l'information sensible pourrait être transmise à travers le DSQ.
Le Président (M. Sklavounos): M. le ministre.
M. Bolduc: C'est parce que c'est... Puis, c'est une question très sensible, puis je pense que c'est important que la loi soit bien rédigée pour s'assurer qu'il y a une protection de l'information. Moi, je demanderais à Me Lavoie de clarifier, parce qu'il y a d'autres articles qu'il va y avoir justement pour ces notions-là. Ça fait que peut-être que Me Lavoie peut nous en parler un petit peu?
Le Président (M. Sklavounos): Bien, il y a consentement? Me Lavoie.
Mme Lavoie (Patricia): En fait,