Bill document — Vigie #134893

Vigie 134893

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PREMIÈRE SESSION QUARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Commission de la culture et de l'éducation Rapport Audition de l’intéressé et étude détaillée du p rojet de loi d’intérêt privé n° 224 – Loi concernant le morcellement d’un lot situé en

partie dans l’aire de protection de la maison Louis -Degneau (anciennement maison Prévost) et dans l’aire de protection de la maison de Saint -Hubert (anciennement maison des Sœurs-du-Sacré-Cœur-de-Jésus) (Texte adopté avec des amendements, dont un au titre) Procès-verbal de la séance du 6 décembre 2017 _________________________________________________________________ QUÉBEC Dépôt à l'Assemblée nationale : n° 3921-20171207

TABLE DES MATIÈRES SÉANCE DU MERCREDI 6 DÉCEMBRE 2017 .............................................................. 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 2 AUDITION .................................................................................................................... 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 2 REMARQUES FINALES .............................................................................................. 3 ANNEXES I. Amendements adoptés II. Liste des documents déposés

Commission de la culture et de l'éducation Procès-verbal Séance du mercredi 6 décembre 2017 Mandat : Audition de l’intéressé et étude détaillée du projet de loi d’intérêt privé n° 224 – Loi concernant le morcellement d’un lot situé en

partie dans l’aire de protection de la maison Louis-Degneau (anciennement maison Prévost) et dans l’aire de protection de la maison de Saint -Hubert (anciennement maison des Sœurs-du-Sacré-Cœur-de-Jésus) (Ordre de l’Assemblée le 2 décembre 2016) Membres présents : Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), présidente Mme Maltais (Taschereau), vice -présidente et porte-parole de l’opposition officielle en matière de culture et de communications M. Carrière (Chapleau) M. Habel (Sainte-Rose) M.

Iracà (Papineau) Mme Montpetit (Crémazie), ministre de la Culture et des Communications et ministre responsable de la Protection et de la Promotion de la langue française M. Roberge (Chambly), député ayant présenté le projet de loi M. Tanguay (LaFontaine) en remplacement de M. Ouellette (Chomedey) Autre participant : M.

Martin Pineault, directeur général, Direction général du patrimoine et des immobilisations, ministère de la Culture et des Communications Intéressé : M me Monique Jacques LeClerc et 9290-0455 Québec inc : Mme Monique Jacques LeClerc, propriétaire des maisons Louis-Degneau et de Saint- Hubert et administratrice de la société 9290-0455 Québec Inc. Me Christian Paré, Dunton Rainville S.E.N.C.R.L. ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement.

Commission de la culture et de l'éducation Procès-verbal 2 À 11 h 32, Mme de Santis (Bourassa-Sauvé) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission du remplacement. REMARQUES PRÉLIMINAIRES M. Roberge (Chambly), M me Montpetit (Crémazie) et Mme Maltais (Taschereau) font des remarques préliminaires. AUDITION La Commission entend Mme Monique Jacques LeClerc et le 9290-0455 Québec inc. Mme la présidente dépose le document coté CCE-082 (annexe II). ÉTUDE DÉTAILLÉE Préambule : M. Roberge (Chambly) propose l'amendement coté Am 1 (annexe I). Un débat s'engage.

Il est convenu de permettre à M e Paré de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 12 h 05, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M me Jacques LeClerc de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M. Pineault de prendre la parole. Après débat, l'amendement est adopté. Le préambule, amendé, est adopté.

Article 1 : M. Roberge (Chambly) propose l'amendement coté Am 2 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

Commission de la culture et de l'éducation Procès-verbal 3

L'article 1, amendé, est adopté. Articles 2 et 3 : Les articles 2 et 3 sont adoptés.

Titre du projet de loi : M. Roberge (Chambly) propose l'amendement coté Am 3 (annexe I). L'amendement est adopté. Le

titre du projet de loi, amendé, est adopté. Mme de Santis (Bourassa-Sauvé) propose : QUE la Commission procède à l'ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée. REMARQUES FINALES M. Roberge (Chambly), M me Montpetit (Crémazie) et Mme Maltais (Taschereau) font des remarques finales. À 12 h 32, M me la présidente lève la séance et la Commission, ayant accompli son mandat, suspend ses travaux quelques instants avant d’entreprendre un autre mandat. Le secrétaire suppléant de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Mathew Lagacé Lc de santis ML/ag Québec, le 6 décembre 2017

Commission de la culture et de l'éducation

ANNEXE I Amendements adoptés

PréambuleLe préambule du projet de loi est remplacé par le suivant: «ATTENDU que le 16 septembre 1960, par résolution, la Commission des monuments et sites historiques ou artistiques, du consentement du propriétaire, a classé comme monument historique une maison en pierre. appartenant à Antoine Prévost, la «maison Prévost », située dans la paroisse de Saint-Hubert, comté de Chambly, sur

partie du lot 86 du cadastre officiel de la paroisse de Saint-Hubert, aujourd’hui appelée la «maison Louis-Degneau »; Que Je 25 octobre 1960, par l’arrêté en conseil numéro 1834, la Chambre du Conseil exécutif aapprouvé ce classement; Que l’arrêté en conseil numéro 1834 a été publié au bureau d’enregistrement de la division d’enregistrementde Chambly àLongueuil, le 17novembre 1964, sous le numéro 248199; Que le 17 novembre 1964, le registrateur de la division d’enregistrement de Chambly publiait au registre foncier, sous le numéro 248200. un avis de classement comme monument et lieu historiques de la maison Prévosi; Que le 30 novembre 1961, par résolution, la Commission des monuments historiques a procédé au classement comme monument historique d’une maison lui appartenant, la «maison des Soeurs-du-Sacré-Coeur-de-jésus », et située dans la municipalité de la paroisse de Saint-Joseph de Chambly, sur la

partie 456 du lot 86 du cadastre officiel de la paroisse de Saint-Hubert, aujourd’hui appelée la «maison de Saint-Hubert »; Que le 17 janvier 1962, par l’arrêté en conseil numéro 50, la Chambre du Conseil exécutif aapprouvé ce classement; Que le l mai 1965. le registrateur de la division d’enregistrement de Chambly publiait au registre foncier, sous le numéro 254824, un avis de classement comme monument et lieu historiques de la maison des Soeurs-du-Sacré-Coeur-de-Jésus, auquel était joint l’arrêté en conseil numéro 50; Que le 28 octobre 1975, le ministre des Affaires culturelles du Québec donnait avis que l’aire de protection de la maison Prévost et celle de la maison des Soeurs-du-Sacré-Coeur-de-Jesus s’étendaient en tout ou en

partie sur de nombreux lots du cadastre officiel de la paroisse de Saint-Hubert, division d’enregistrement de Chambly; Que lesdits avis du ministre des Affaires culturelles du Québec ont été publiés au bureau d’enregistrement de la division d’enregistrement de Chambly le 31 octobre 1975, notamment sous lesnuméros 439038 et 439045; Que le 25juin2014, 9290-0455 Québec inc. acquérait de 9270-1747 Québec inc un immeuble connu et désigné comme étant le lot 5137040 du cadastre du Québec, circonscription fonciêre de Chambly; /73

Que la convention de vente a été publiée au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Chambly, le 27juin2014, sous le numéro 20872724; Que cet immeuble est situé dans l’aire de protection de la maison Louis-Deaneau et en

partie dans j’aire de protection de la maison de Saint-Hubert, toutes deux classées immeuble patrimonial au sens de la

Loi sur le patrimoine culturel (chapitre P-9.002); Que l’article 49 de la

Loi sur le patrimoine culturel énonce que nul ne peut. sans l’autorisation du ministre, dans une aire de protection, diviser, subdiviser. rediviser ou morceler un terrain ni faire une construction, telle que définie par règlement du ministre, ni y démolir en tout ou en

partie un immeuble; Que le 26août2014, une opération cadastrale est intervenue, par laquelle le lot 5137040 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Chambly, a été subdivisé par la création des lots 5557044, 5557045, 5557046, 5557047, 5557048, 5557049. 5557050, 5557051. 5557052 et 5557053 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Chambly; Que préalablement à celle subdivision du 1ot5137040. L’autorisation du ministre requise en vertu de l’article 49 de la

Loi sur le patrimoine culturel n’a pas été obtenue; Que l’article 196 de cette loi prévoit qu’une division, une subdivision, une redevision ou le morcellement d’un terrain fait à l’encontre de l’un ou de l’autre des articles 49 et 64 est annulable et que tout intéressé, y compris le ministre, peut s’adresser àla Cour supérieure pour faire prononcer cette nullité; Que 9290-0455 Québec inc. vendait le lot 5557045 du cadastre du Québec, de la circonscription foncière de Chambly, à 9295-2613 Québec inc., par acte de vente publié au bureau de la publicité des droits de cette circonscription foncière, le 19 décembre 2014, sous le numéro 21967770; Que 9290-0455 Québec inc. vendait le lot 5557046 du cadastre du Québec. de la circonscription foncière de Chambly, à Giannina Denisse Trabucco Villanueva, par acte de vente publié au bureau de la publicité des droits de cette circonscription foncière, le 24 novembre 2015, sous le numéro 21982801; Que 9290-0455 Québec Inc. vendait le lot 5557047 du cadastre du Québec, de la circonscription foncière de Chambly, à Erick Leblanc-Tardit par acte de vente publié au bureau de la publicité des droits de cette circonscription foncière, le 15juin2015, sous le numéro 21615212; Que 9290-0455 Québec inc. vendait le lot 5557048 du cadastre du Québec, de la circonscription foncière de Chambly, àDiane Pauzé et Dominique Prévost, par acte de vente publié au bureau de la publicité des droits de cette circonscription foncière, le 5 octobre 2015, sous le numéro 21878096; Que 9290-0455 Québec inc. vendait le lot 5557049 du cadastre du Québec, de la circonscription foncière de Chambly, à Anthony G.

Desjardins, Alejandra Molina Gomez et autres, par acte de vente publié au bureau de la publicité des droits de cette circonscription foncière, le 28 octobre 2015, sous le numéro 21924250; 7%

Que 9290-0455 Québec inc. vendait le lot 5557050 du cadastre du Québec, de la circonscription foncière de Chambly, à Marie-Aude Giguère, par acte de vente publié au bureau de la publicité des droits de cette circonscription foncière, le 29 juin 2015. sous le numéro 21657643; que 9290-0455 Québec inc. vendait le lot 5557051 du cadastre du Québec, de la circonscription foncière de Chambly, àKelly Rivest, par acte de vente publié au bureau de la publicité des droits de cette circonscription foncière, le 19 décembre 2014, sous le numéro 21267769; que 9290-0455 Québec inc. vendait le lot 5557052 du cadastre du Québec, de la circonscription foncière de Chambly. àJean-Marie Bourque et Jacqueline Lemyre par acte de vente publié au bureau de la publicité des droits de cette circonscription foncière, le 28 octobre 2015, sous le numéro 21923416; que 9290-0455 Québec inc. vendait le lot 5557053 du cadastre du Québec, de la circonscription foncière dc Chambly, àFrancine Chaput et Luc Bourbonnière par acte de vente publié au bureau de la publicité des droits de cette circonscription foncière, le 5novembre 2015, sous le numéro 21946223; Qu’il est important pour les propriétaires que soit corrigé le défaut d’autorisation préalable de l’opération cadastrale ayant créé les immeubles dorénavant connus et désignés comme étant les lots 5557044, 5557045, 5557046, 5557047, 5557048, 5557049, 5557050, 5557051, 5557052 et 5557053 du cadastre du Québec. circonscription foncière de Chambly;

Article 1 L’article Idu projet de loi est modifié: 1° par le remplacement, âla premiêre ligne, de «l’article 49 »par «l’article 196 »; 20 par le remplacement de «le morcellement »par « la subdivision »; 3° par la suppression de «et d’avoir payé les frais requis àl’article 50 ».

z Projet de loi n ° 224, Loi concernant le morcellement d’un lot situé en

partie dans l’aire de protection de la maison Louis-Degneau (anciennement maison Prévost) et dans l’aire de protection de la maison Saint-Hubert (anciennement maison des Soeur-du-Sacré-Coeur-de- Jésus)AmendementsTitreLe

titre du projet de loi est remplacé par le suivant « Loi concernant la subdivision d’un lot situé dans l’aire de protection de la maison Louis Degneau et en

partie dans l’aire de protection de la maison de Saint-Hubert»

Commission de la culture et de l'éducation

ANNEXE II Liste des documents déposés

Liste des documents déposés Dunton Rainville, Paré, Christian. [Lettre adressée à la présidente de la CCE et 8 annexes relativement au projet de loi d’intérêt privé n° 224, Loi concernant le morcellement d’un lot situé en

partie dans l’aire de protection de la maison Louis-Degneau (anciennement maison Prévost) et dans l’aire de protection de la maison de Sain t-Hubert (anciennement maison des Sœurs -du-Sacré-Cœur- de-Jésus.] 4 décembre 2017. Pagination multiple. Déposé le 6 décembre 2017. CCE-082

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Collection	Quebec — Bills
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Format	pdf
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