Bill 237 Private Member's Bill Projet de loi 237 Projet de loi d'un député 3rd Session, 42nd Legislature, Manitoba, 70 Elizabeth II, 2021 3e session, 42e législature, Manitoba, 70 Elizabeth II, 2021 BILL 237 PROJET DE LOI 237 THE ELECTIONS AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA LOI ÉLECTORALE Mr. Isleifson M. Isleifson First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Elections Act to require the disclosure of personal financial information by the leader of a political party for a 20-year period. A leader must file with the chief electoral officer a statement disclosing their total income and the income taxes they paid as an adult, as well as tax notices they received. The leader's statements about their income and taxes must be made public by the chief electoral officer.

Le présent projet de loi modifie la Loi électorale afin que les chefs de partis politiques soient tenus de communiquer des renseignements financiers personnels visant les 20 années précédentes. Les chefs sont tenus de déposer auprès du directeur général des élections une déclaration indiquant leur revenu total et l'impôt sur le revenu qu'ils ont payé en tant qu'adultes ainsi que les avis de cotisation qu'ils ont reçus.

Le directeur général des élections publie ces déclarations.

BILL 237 PROJET DE LOI 237 THE ELECTIONS AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA LOI ÉLECTORALE (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. E30 amended 1 The Elections Act is amended by this Act. Modification du c. E30 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la Loi électorale. 2 The following is added after

Part 6: 2 Il est ajouté, après la

partie 6, ce qui suit :

PART 6.0.1 DISCLOSURE OF FINANCIAL MATTERS BY PARTY LEADERS

PARTIE 6.0.1 COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS FINANCIERS PAR LES CHEFS DE PARTIS Leader must disclose annual income and taxes paid 63.0.1(1) The leader of a registered political party must disclose their total income and the total amount of taxes the leader paid after having reached the age of majority under The Income Tax Act and the Income Tax Act (Canada) in each of the preceding 20 years. Communication du revenu annuel et de l'impôt payé 63.0.1(1) Le chef d'un parti politique inscrit communique son revenu total et le montant total de l'impôt qu'il a payé après avoir atteint l'âge de la majorité au cours de chacune des 20 années précédentes au

titre de la Loi de l'impôt sur le revenu et de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada). 1

Statement to be filed with CEO 63.0.1(2) A leader must make the disclosure by filing a statement containing the required information with the chief electoral officer (

a) within 90 days after (

i) the day this

section comes into force, or (ii) the day the person becomes a leader if that happens after the coming into force of this section; and (

b) on or before September 1 of each subsequent year. Dépôt des déclarations auprès du directeur général des élections 63.0.1(2) Le chef dépose auprès du directeur général des élections une déclaration comportant les renseignements exigés au paragraphe (1) :

a) dans les 90 jours qui suivent la date d'entrée en vigueur du présent

article ou, si elle est postérieure, la date où il est devenu chef;

b) au plus tard le 1er septembre de chaque année par la suite. Exclusion for previously filed information 63.0.1(3) A leader is not required to include information that was previously disclosed under this

section in an annual statement filed under clause (2)(

b) if the previously disclosed information remains accurate. Exclusion des renseignements déposés antérieurement 63.0.1(3) Le chef n'est pas tenu d'inclure les renseignements communiqués antérieurement au

titre du présent

article dans une déclaration annuelle déposée en application de l'alinéa

(2) b) tant que ces renseignements demeurent exacts. Publication of statements by CEO 63.0.1(4) The chief electoral officer must publish on the Elections Manitoba website a copy of each statement filed by a leader as soon as reasonably practicable after it is received. Publication des déclarations par le directeur général des élections 63.0.1(4)

Le directeur général des élections publie sur le site web d'Élections Manitoba une copie de chaque déclaration déposée par un chef dès que possible après sa réception. Verification of leader's financial information 63.0.2(1) The leader of a registered political party must file with the chief electoral officer a copy of any notice of assessment issued to them by the Canada Revenue Agency after having reached the age of majority in each of the preceding 20 years (

a) within 90 days after (

i) the day this

section comes into force, or (ii) the day the person becomes a leader if that happens after the coming into force of this section; and (

b) on or before September 1 of each subsequent year. Vérification des renseignements financiers des chefs 63.0.2(1) Le chef d'un parti politique inscrit dépose auprès du directeur général des élections une copie de chaque avis de cotisation que lui a délivré l'Agence du revenu du Canada après qu'il ait atteint l'âge de la majorité au cours des 20 années précédentes :

a) dans les 90 jours qui suivent la date d'entrée en vigueur du présent

article ou, si elle est postérieure, la date où il est devenu chef;

b) au plus tard le 1er septembre de chaque année par la suite. 2

Exclusion for previously filed information 63.0.2(2) A leader is not required to file a copy of a notice of assessment that was filed previously under this section. Exclusion des avis de cotisation déposés antérieurement 63.0.2(2) Le chef n'est pas tenu de déposer une copie des avis de cotisation déposés antérieurement en application du présent article. Notice of assessment 63.0.2(3) In this section, "notice of assessment" means a notice of assessment within the meaning of the Income Tax Act (Canada) and includes a notice of reassessment or additional assessment.

Avis de cotisation 3.0.2(3) Pour l'application du présent article, « avis de cotisation » s'entend au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada). La présente définition vise notamment les avis de nouvelle cotisation et les avis de cotisation supplémentaire. Coming into force 3 Despite

section 202 of The Elections Act, this Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 3

Malgré l'article 202 de la Loi électorale, la présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 3