Bill 16 Government Bill Projet de loi 16 Projet de loi du gouve rnement 3rd Session, 41 st Legislature, Manitoba, 67 Elizabeth II, 2018 3e session, 41 e législature, Manitoba, 67 Elizabeth II, 2018 BILL 16 PROJET DE LOI 16 THE CLIMATE AND GREEN PLAN IMPLEMENTATION ACT

LOI SUR LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN VERT ET CLIMATIQUE Honourable Ms. Squires M me la ministre Squires First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill enacts two new Acts and substantially ame nds three others. Le présent projet de loi édicte deux nouvelles lois et apporte des modifications substantielles à trois au tres.

SCHEDULE A — THE CLIMATE AND GREEN PLAN ACT

Schedule A enacts a new Act. It requires the govern ment to develop a plan with a comprehensive set of polic ies, programs and measures designed to reduce greenhouse gas emissions, address the effects of climate change, p romote sustainable development and protect Manitoba's wate r resources and natural areas.

ANNEXE A —

LOI SUR LE PLAN VERT ET CLIMATIQUE L'annexe A édicte une nouvelle loi. Celle-ci oblige le gouvernement à mettre en œuvre un plan prévoyant un ensemble complet de politiques, de programmes et de mesures conçus pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, pour lutter contre les effets des changement s climatiques, pour promouvoir le développement durable et pour protéger les ressources hydriques et les milie ux naturels du Manitoba. An expert advisory council is to provide advice on measures to be included in the climate and green plan.

The council will also advise on greenhouse gas emission s reduction goals. Un conseil consultatif d'experts est chargé de four nir des conseils relativement aux mesures devant être inclu ses dans le Plan vert et climatique; ses conseils porte ront également sur les objectifs en matière de réduction des gaz à effet de serre. The Sustainable Development Act and The Climate Change and Emissions Reductions Act are repealed. La

Loi sur le développement durable et la

Loi sur les changements climatiques et la réduction des émissio ns de gaz à effet de serre sont abrogées.

SCHEDULE B — THE INDUSTRIAL GREENHOUSE GAS EMISSIONS CONTROL AND REPORTING ACT

Schedule B enacts a new Act. It establishes an output-based pricing scheme to reduce greenhouse ga s emissions from industrial operations in Manitoba. T hose operations with more than 50,000 tonnes of greenhouse gas emissions must participate; those operations that e mit between 10,000 to 50,000 tonnes may participate if necessary to maintain their competitiveness.

ANNEXE B —

LOI SUR LA RÉGLEMENTATION DES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE D 'ORIGINE INDUSTRIELLE ET LES RAPPORTS CONNEXES L'annexe B édicte une nouvelle loi. Celle-ci établi t un régime de tarification basée sur les émissions en v ue de la réduction des émissions de gaz à effet de serre pro venant d'exploitations industrielles au Manitoba. Les exploitations dont les émissions de gaz à effet de serre dépassent 50 000 tonnes sont tenues de participer à ce régime alors que celles dont les émissions atteigne nt entre 10 000 et 50 000 tonnes peuvent y participer au besoin afin de maintenir leur compétitivité.

Participants receive credits if they emit less than the emissions limit set by regulation. Those who emit m ore than the limit must remit credits or pay a $25 per tonne levy on the excess emissions. Les participants dont les émissions de gaz à effet de serre sont inférieures à la limite réglementaire reçoiven t des crédits compensatoires; ceux dont les émissions son t supérieures à cette limite remettent des crédits ou paient une redevance au taux de 25 $ par tonne excédentair e.

SCHEDULE C — THE WATER PROTECTION AMENDMENT ACT The Manitoba Water Council is eliminated. Its dutie s are to be carried out by the expert advisory council established under The Climate and Green Plan Act .

ANNEXE C — LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION DES EAUX Le Conseil des eaux du Manitoba est dissous et le c onseil consultatif d'experts créé sous le régime de la

Loi sur le Plan vert et climatique doit s'acquitter des attributions qui lui étaient confiées.

SCHEDULE D — THE INCOME TAX AMENDMENT ACT The basic personal amount increases by $1,010 in both 2019 and 2020.

ANNEXE D — LOI MODIFIANT LA LOI DE L 'IMPÔT SUR LE REVENU Le montant personnel de base est augmenté de 1 010 $ en 2019 et en 2020. The indexing of the basic personal amount is suspen ded until the amount determined by indexing the 2018 ba sic personal amount exceeds the $2,020 increase provide d in this Schedule. L'indexation de ce montant est suspendue jusqu'à ce que le montant calculé au moyen de l'indexation du montant personnel de base pour 2018 soit supérieur à l'augmentation de 2 020 $ prévue à cette annexe.

SCHEDULE E — THE FUEL TAX AMENDMENT ACT The Act is renamed The Fuel and Carbon Tax Act . The existing fuel tax rates are expanded to include a carbon tax rate, which is based on a rate of $25 per tonne of greenhouse gas emissions produced by the fuel. The new rates also apply to piped gas and solid fuels; they do not apply to fuel used by industrial operations registered under The Industrial Greenhouse Gas Emissions Control and Reporting Act .

ANNEXE E — LOI MODIFIANT LA LOI DE LA TAXE SUR LES CARBURANTS Cette loi devient la Loi de la taxe sur les carburants et le carbone . Les taux servant au calcul de la taxe sur les carburants comprennent dorénavant une nouvelle taxe sur le carbone fondée sur un taux de 25 $ par tonne d'émissions de gaz à effet de serre provenant de carburants. Les nouveaux taux s'appliquent également aux gaz canalisés et aux combustibles solides; ils ne s'app liquent cependant pas aux combustibles utilisés par les exploitations industrielles enregistrées sous le régime de la

Loi sur la réglementation des émissions de gaz à ef fet de serre d'origine industrielle et les rapports connex es . Proceeds resulting from the expanded rates and the levy under The Industrial Greenhouse Gas Emissions Control and Reporting Act , and reductions in revenue from offsetting tax changes, are to be publicly reported . Les recettes provenant des nouveaux taux et de la redevance imposée en vertu de la

Loi sur la réglementation des émissions de gaz à effet de serre d'origine ind ustrielle et les rapports connexes ainsi que les réductions des recettes fiscales qu'entraînent les modifications f iscales compensatoires sont rendues publiques. Related and consequential amendments are made to si x other Acts. Des modifications connexes et corrélatives sont app ortées à six autres lois.

BILL 16 PROJET DE LOI 16 THE CLIMATE AND GREEN PLAN IMPLEMENTATION ACT

LOI SUR LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN VERT ET CLIMATIQUE (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : Climate and Green Plan Act 1 The Climate and Green Plan Act set out in

Schedule A is hereby enacted.

Loi sur le Plan vert et climatique 1 Est édictée la

Loi sur le Plan vert et climatique figurant à l'annexe A. Industrial Greenhouse Gas Emissions Control and Reporting Act 2 The Industrial Greenhouse Gas Emissions Control and Reporting Act set out in

Schedule B is hereby enacted.

Loi sur la réglementation des émissions de gaz à ef fet de serre d'origine industrielle et les rapports connexes 2 Est édictée la

Loi sur la réglementation des émissions de gaz à effet de serre d'origine industr ielle et les rapports connexes figurant à l'annexe B. Water Protection Amendment Act 3 The Water Protection Amendment Act set out in

Schedule C is hereby enacted. Loi modifiant la

Loi sur la protection des eaux 3 Est édictée la Loi modifiant la

Loi sur la protection des eaux figurant à l'annexe C. Income Tax Amendment Act 4 The Income Tax Amendment Act set out in

Schedule D is hereby enacted. Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu 4 Est édictée la Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu figurant à l'annexe D. Fuel Tax Amendment Act 5 The Fuel Tax Amendment Act set out in

Schedule E is hereby enacted. Loi modifiant la Loi de la taxe sur les carburants 5 Est édictée la Loi modifiant la Loi de la taxe sur les carburants figurant à l'annexe E. 1

Coming into force 6(1) Subject to subsection (2), this Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 6(1)

Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. Coming into force of Schedules 6(2) The Schedules to this Act come into force as provided in the coming into force

section at the end of each Schedule. Entrée en vigueur des annexes 6(2) Les annexes de la présente loi entrent en vigueur conformément à ce qu'elles prévoient. 2

SCHEDULE A

ANNEXE A THE CLIMATE AND GREEN PLAN ACT

LOI SUR LE PLAN VERT ET CLIMATIQUE TABLE OF CONTENTS

Section 1

Definitions 2 Climate and green plan 3 Carbon pricing set at $25 per tonne 4 Five-year emissions reduction goals 5 Carbon savings account 6 Annual report on climate and green plan 7 Five-year greenhouse gas emissions reports 8 Expert advisory council 9 Role of council 10 Low Carbon Government Office 11 Mandate 12 Made-in-Manitoba Climate and Green Fund 13 Regulations 14 Repeals 15 C.C.S.M. reference 16 Coming into force TABLE DES MATIÈRES

Article 1 Définitions 2 Plan vert et climatique 3 Prix du carbone fixé à 25 $ la tonne 4 Objectifs quinquennaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre 5 Compte d'épargne carbone 6 Rapport annuel sur le Plan vert et climatique 7 Rapports quinquennaux sur les émissions de gaz à effet de serre 8 Conseil consultatif d'experts 9 Rôle du conseil 10 Bureau pour un gouvernement à faibles émissions de carbone 11 Mandat 12 Fonds vert et climatique du Manitoba 13 Règlements 14 Abrogations 15 Codification permanente 16 Entrée en vigueur 3

THE CLIMATE AND GREEN PLAN ACT

LOI SUR LE PLAN VERT ET CLIMATIQUE

WHEREAS climate change is the result of greenhouse gas emissions, and it creates a wide range of environmental risks and challenges in Manitoba and around the world; AND

WHEREAS greenhouse gas emissions are primarily caused by the use of carbon-based fuels a nd processes that release carbon, and a move to a low carbon economy is critical to slowing climate chang e and minimizing its effects; AND

WHEREAS economic development needs to occur in a sustainable manner that balances human a nd environmental interests; AND

WHEREAS the protection and enhancement of Manitoba's water resources and natural areas will provide lasting benefits for all Manitobans; AND

WHEREAS the government is committed to developing a made-in-Manitoba plan to address climate change, promote sustainable development, and protect and enhance water resources, natural habitat and biodiversity; Attendu : que les changements climatiques sont causés par les émissions de gaz à effet de serre et qu'ils sont à l'origine d'un grand nombre de risques et de défis environnementaux au Manitoba et dans le monde; que les émissions de gaz à effet de serre sont principalement causées par les combustibles à base de carbone et les procédés dont l'utilisation produit du carbone et que le passage à une économie à faibles émissions de carbone est essentiel au ralentissement des changements climatiques et à l'atténuation de leurs effets; que le développement économique doit se faire de manière durable et tenir compte à la fois des intérêts de l'être humain et de l'environnement; que la protection et l'amélioration des ressources hydriques et des milieux naturels du Manitoba procureront des avantages durables à tous les Manitobains; que le gouvernement s'est engagé à élaborer un plan propre au Manitoba pour lutter contre les changements climatiques, pour promouvoir le développement durable et pour protéger et améliorer les ressources hydriques, les habitats naturels et l a biodiversité, THEREFORE HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Definitions 1 The following

definitions apply in this Act. "carbon savings account" means the carbon savings account established under

section 5. (« compte d'épargne carbone ») Définitions 1 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi. « Bureau » Le Bureau pour un gouvernement à faibles émissions de carbone établi à l'article 10. ("office") 4

"climate and green plan" means the plan described in

section 2. (« Plan vert et climatique ») "council" means the expert advisory council established under

section 8. (« conseil ») "emissions" means the release into the atmosphere of greenhouse gases that are attributable to human activity. (« émission de gaz à effet de serre ») "fund" means the Made-in-Manitoba Climate and Green Fund continued under

section 12. (« Fonds ») "greenhouse gas" means carbon dioxide, methane, nitrous oxide, sulphur hexafluoride and the prescribed categories of hydrofluorocarbons and perfluorocarbons, and includes any other gas or substance or category of gas or substance prescribed by regulation to be a greenhouse gas. (« gaz à effet de serre ») "minister" means the minister appointed by the Lieutenant Governor in Council to administer this Act. (« ministre ») "office" means the Low Carbon Government Office established under

section 10. (« Bureau ») "sustainable development" means development that meets the needs of the present generation without compromising the ability of future generations to meet their needs. (« développement durable ») « compte d'épargne carbone » Le compte d'épargne carbone établi en vertu de l'article 5. ("carbon savings account") « conseil » Le conseil consultatif d'experts créé en vertu de l'article 8. ("council") « développement durable »

Développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs. ("sustainable development") « émission de gaz à effet de serre » Émission dans l'atmosphère de gaz à effet de serre imputables à l'activité humaine. ("emissions") « Fonds » Le Fonds vert et climatique du Manitoba maintenu en application de l'article 12. ("fund") « gaz à effet de serre » Dioxyde de carbone, méthane, oxyde de diazote, hexafluorure de soufre ainsi que les catégories réglementaires d'hydrofluorocarbures et de perfluorocarbures.

La présente définition vise également les autres gaz ou substances, ou catégories de gaz ou de substances, que les règlements désignent à

titre de gaz à effet de serre. ("greenhouse gas") « ministre » Le ministre chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi. ("minister") « Plan vert et climatique » Le plan mentionné à l'article 2. ("climate and green plan") CLIMATE AND GREEN PLAN PLAN VERT ET CLIMATIQUE Climate and green plan 2(1) The minister must develop a plan with a comprehensive framework of programs, policies and measures to (

a) reduce greenhouse gas emissions and address the effects of climate change; (

b) promote sustainable development; Plan vert et climatique 2(1) Le ministre élabore un plan prévoyant un ensemble complet de programmes, de politiques et de mesures permettant de réaliser les objectifs suivant s :

a) la réduction des émissions de gaz à effet de serr e et la lutte contre les effets des changements climatiques;

b) la promotion du développement durable; 5

(

c) improve the management and protection of Manitoba's water resources; and (

d) preserve and protect Manitoba's natural habitat and biodiversity.

c) l'amélioration de la gestion et de la protection des ressources hydriques du Manitoba;

d) la conservation et la protection des habitats naturels et de la biodiversité au Manitoba. Input from council 2(2) When developing and implementing the climate and green plan, the minister must take into account the advice and recommendations of the council. Avis et recommandations émanant du conseil 2(2) Le ministre tient compte des avis et des recommandations émanant du conseil lorsqu'il élabore et met en œuvre le Plan vert et climatique.

Annual review of climate and green plan 2(3) The minister must conduct an annual review of the programs, policies and measures in the clima te and green plan to determine if they are achieving thei r intended goals. Examen annuel du Plan vert et climatique 2(3) Le ministre effectue un examen annuel des programmes, des politiques et des mesures que prévoi t le Plan vert et climatique afin d'évaluer s'ils perme ttent la réalisation des objectifs fixés à leur égard.

Carbon pricing set at $25 per tonne 3 The pricing of greenhouse gas emissions at $25 per tonne and the implementing of that price through The Industrial Greenhouse Gas Emissions Control and Reporting Act and The Fuel and Carbon Tax Act are components of the climate and green plan. Prix du carbone fixé à 25 $ la tonne 3 L'établissement du prix des émissions de gaz à effet de serre à 25 $ la tonne et l'imposition de ce prix en vertu de la

Loi sur la réglementation des émissions de gaz à effet de serre d'origine industrielle et l es rapports connexes et de la Loi de la taxe sur les carburants et sur le carbone sont des volets du Plan vert et climatique. GREENHOUSE GAS EMISSIONS REDUCTIONS RÉDUCTION DES ÉMISSIONS DE GAZ EFFET DE SERRE Five-year emissions reduction goals 4(1) For the five-year period 2018 to 2022 and for each five-year period after that, the minister must establish greenhouse gas emissions reduction goals for Manitoba.

Objectifs quinquennaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre 4(1) Le ministre fixe, pour la période quinquennale 2018-2022 et pour chacune des périodes quinquennales subséquentes, les objectifs en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre pou r le Manitoba. Input from council 4(2) When establishing greenhouse gas emissions reduction goals, the minister must take into account the advice and recommendations of the council.

Avis et recommandations émanant du conseil 4(2) Le ministre tient compte des avis et des recommandations émanant du conseil lorsqu'il fixe les objectifs en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. 6

Timing 4(3) The minister must (

a) establish the greenhouse gas emissions reduction goal for the 2018 to 2022 period within one year after the coming into force of this Act; and (

b) establish the greenhouse gas emissions reduction goal for subsequent five-year periods before the start of each period, subject to any adjustment under subsection 5(2) if the carbon savings account is in a deficit position. Délais 4(3) Le ministre fixe les objectifs en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre dan s les délais suivants :

a) pour la période de 2018 à 2022, dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de la présente loi;

b) pour les périodes quinquennales subséquentes, avant le début de chacune de ces périodes, sous r é s e r ve d e s r ajustemen t s p r é vu s a u paragraphe 5(2) si le compte d'épargne carbone est déficitaire. Carbon savings account 5(1) The minister must establish and maintain a carbon savings account that keeps a running balance of the greenhouse gas emissions reductions achieved in previous five-year periods as compared to the emissions reduction goals set for those periods.

Compte d'épargne carbone 5(1) Le ministre crée et tient un compte d'épargne carbone dans lequel est maintenu le solde courant d es réductions des émissions de gaz à effet de serre obtenues au cours des périodes quinquennales précédentes, ces réductions y étant comparées aux objectifs en la matière ayant été fixés pour ces périodes. Adjustment if emissions reduction goal not met 5(2) If the greenhouse gas emissions reduction goal in a five-year period has not been achieved, the amount of the emissions reduction shortfall is to b e added to the emissions reduction goal in the next five-year period.

Rajustement en cas d'objectifs non atteints 5(2) Si l'objectif en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixé pour une période quinquennale n'est pas atteint, le manque est ajout é à l'objectif pour la période quinquennale suivante. REPORTING RE CLIMATE AND GREEN PLAN RAPPORTS — PLAN VERT ET CLIMATIQUE Annual report on climate and green plan 6(1) The minister must prepare an annual report on the programs, policies and measures employed in tha t year to implement the climate and green plan.

Rapport annuel sur le Plan vert et climatique 6(1) Le ministre prépare un rapport annuel portant sur les programmes, les politiques et les mesures auxquels on a eu recours au cours de l'année en vue de la mise en œuvre du Plan vert et climatique. Reporting on greenhouse gas emissions reductions 6(2) If a measure under the climate and green plan results in a reduction in greenhouse gas emissions, the annual report must set out the emissions reduction achieved.

Rapport sur les réductions des émissions de gaz à effet de serre 6(2) Si une mesure prévue par le Plan vert et climatique entraîne une réduction des émissions de gaz à effet de serre, le rapport annuel fait état des réductions obtenues. 7

Emissions reduction goal and carbon savings account 6(3) The annual report must set out the applicable greenhouse gas emissions reduction goal established under

section 4 and the current status of the carbo n savings account. Objectif en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et compte d'épargne carbone 6(3) Le rapport annuel mentionne l'objectif applicable en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixé en vertu de l'article 4 et l'état actuel du compte d'épargne carbone. Activities of council 6(4) The annual report must contain a

summary of the activities of the council in that year. Activités du conseil 6(4) Le rapport annuel présente un résumé des activités du conseil au cours de l'année. Activities of office 6(5) The annual report must contain a

summary of the activities of the office in that year and must include a report on the greenhouse gas emissions of all government departments and prescribed government agencies and entities in that year prepared by the office under subsection 11(3). Activités du Bureau 6(5) Le rapport annuel présente un résumé des activités du Bureau au cours de l'année et un rappor t dressé par le Bureau en vertu du paragraphe 11(3) et portant sur les émissions de gaz à effet de serre produites au cours de l'année par tous les ministèr es ainsi que les organismes et les entités gouvernementaux désignés par règlement.

Activities of fund 6(6) The annual report must contain a report on the activities of the fund in that year, including a lis t of the persons or groups that received money from the fund and the specific projects, studies and activities that were supported by the fund. Activités du Fonds 6(6) Le rapport annuel contient un rapport sur les activités du Fonds au cours de l'année; le rapport présente notamment une liste des personnes ou des groupes qui ont reçu de l'argent provenant du Fonds ainsi que des projets, des études et des activités a yant reçu du financement de cette même source.

Tabling report 6(7) The minister must table a copy of the annual report within 15 days after it has been prepared if the Assembly is sitting or, if it is not, within 15 days after the next sitting begins. Dépôt du rapport annuel devant l'Assemblée 6(7) Le ministre dépose un exemplaire du rapport annuel devant l'Assemblée dans les 15 jours suivant son achèvement ou, si elle ne siège pas, au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux.

Five-year greenhouse gas emissions reports 7(1) For the five-year period 2018 to 2022 and for each five-year period after that, the minister must prepare a report on greenhouse gas emissions in Manitoba during that period. Rapports quinquennaux sur les émissions de gaz à effet de serre 7(1) Pour la période quinquennale 2018-2022 et pour chacune des périodes quinquennales subséquentes, le ministre prépare un rapport sur les émissions de gaz à effet de serre produites au Manitoba au cours de la période visée. 8

Form of report 7(2) The report must include the following information: (

a) the total amount of greenhouse gas emissions in Manitoba in that five-year period; (

b) the total amount of greenhouse gas emissions that would have occurred in that five-year period if no new greenhouse gas emissions reduction measures had been implemented in that period; (

c) the total greenhouse gas emissions reductions achieved in that five-year period due to the implementation of new greenhouse gas emissions reduction measures in that period; (

d) the greenhouse gas emissions reduction goal for that five-year period, and whether that goal was achieved. Contenu du rapport 7(2) Le rapport comporte les renseignements suivants :

a) la somme totale des émissions de gaz à effet de serre produites au Manitoba au cours de la période quinquennale visée;

b) la somme totale des émissions de gaz à effet de serre qui se seraient produites au cours de la période quinquennale si aucune nouvelle mesure visant à les réduire n'avait été mise en œuvre pendant la période en question;

c) les réductions totales d'émissions de gaz à effet de serre obtenues au cours de la période quinquennale grâce à la mise en œuvre de nouvelles mesures visant à réduire les émissions pendant la période en question;

d) l'objectif en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la période quinquennale et une mention indiquant s'il a été atteint. Timing 7(3) The report must be completed no later than 18 months after the five-year period to which t he report relates. Délais 7(3) Le rapport est achevé dans les 18 mois qui suivent la période quinquennale qu'il vise. Tabling report 7(4) The minister must table a copy of the report within 15 days after it has been prepared if the Assembly is sitting or, if it is not, within 15 day s after the next sitting begins.

Dépôt du rapport devant l'Assemblée 7(4) Le ministre dépose un exemplaire du rapport devant l'Assemblée dans les 15 jours suivant son achèvement ou, si elle ne siège pas, au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux. EXPERT ADVISORY COUNCIL CONSEIL CONSULTATIF D'EXPERT S Expert advisory council 8(1) The minister may appoint such persons as the minister considers appropriate to an independent expert advisory council. Conseil consultatif d'experts 8(1) Le ministre peut créer un conseil consultatif d'experts indépendant et y nommer les personnes qu' il juge qualifiées.

Subcommittees 8(2) The council may establish subcommittees to perform specific duties or functions. Sous-comités 8(2) Le conseil peut créer des sous-comités et leur confier des attributions. 9

Council to establish rules of procedure 8(3) The council may establish its own rules of procedure, including rules of procedure for its subcommittees. Règles de procédures établies par le conseil 8(3) Le conseil peut établir ses propres règles de procédure et celles qui s'appliquent à ses sous-com ités. Role of council 9(1) The council is to (

a) provide advice and recommendations to the minister on programs, policies and measures to be included in the climate and green plan; (

b) review progress on the implementation of the climate and green plan, and provide advice on any required changes to the plan; and (

c) provide advice and recommendations to the minister respecting greenhouse gas emissions reduction goals to be established under

section 4. Rôle du conseil 9(1) Le conseil :

a) fournit des conseils et des recommandations au ministre au sujet des programmes, des politiques et des mesures devant faire

partie du Plan vert et climatique;

b) évalue le progrès réalisé dans le cadre de la mise en œuvre du Plan vert et climatique et fournit des conseils sur les modifications devant y être apportées;

c) fournit des conseils et des recommandations au ministre à l'égard des objectifs en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixés en vertu de l'article 4. Considerations re emissions reduction goals 9(2) When providing advice and recommendations respecting greenhouse gas emissions reduction goals , the council must have regard to (

a) the total amount of greenhouse gas emissions projected to occur in Manitoba in that five-year period if no new greenhouse gas emissions reduction measures are implemented in that period; (

b) economic, industrial and demographic projections; (

c) the implementation of greenhouse gas emissions reduction measures; (

d) the availability and use of new and emerging technologies; and (

e) any other considerations that the council considers relevant. Facteurs — objectifs en matière de réduction des émissions 9(2) Lorsqu'il fournit des conseils et des recommandations au ministre à l'égard des objectifs en matière de réduction des émissions de gaz à effet d e serre, le conseil tient compte des facteurs suivants :

a) la quantité totale d'émissions de gaz à effet de serre qu'on prévoit au Manitoba au cours de la période quinquennale visée si aucune nouvelle mesure visant à les réduire n'est mise en œuvre pendant la période en question;

b) les projections économiques, industrielles et démographiques;

c) la mise en œuvre de mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre;

d) la disponibilité et l'utilisation des technologie s nouvelles et émergentes;

e) tout autre facteur qu'il estime pertinent. 10

LOW CARBON GOVERNMENT OFFICE BUREAU POUR UN GOUVERNE MENT À FAIBLES ÉMISSIONS DE CARBONE Low Carbon Government Office 10(1) The Low Carbon Government Office is hereby established. Bureau pour un gouvernement à faibles émissions de carbone 10(1) Est établit le Bureau pour un gouvernement à faibles émissions de carbone. Staff 10(2) The office consists of a director and such other employees appointed in accordance with The Civil Service Act . Personnel 10(2) Le Bureau se compose d'un directeur et d'autres employés nommés conformément à la

Loi sur la fonction publique . Mandate 11(1) The office is responsible for developing and implementing policies, strategies and initiatives to reduce greenhouse gas emissions and promote sustainable operations by government departments and government agencies and entities prescribed by regulation. Mandat 11(1) Le Bureau est chargé de l'élaboration et de la mise en œuvre de politiques, de stratégies et d'initiatives visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à promouvoir une gestion durable a u sein des ministères ainsi que des organismes et des entités gouvernementaux désignés par règlement.

Areas of focus 11(2) As part of its mandate, the office must focus on reducing greenhouse gas emissions and improving sustainable operations through (

a) sustainable procurement of goods and services; (

b) improved building design, construction and management; (

c) increased use of zero emission vehicles and reduced fuel consumption by the vehicle and equipment fleets operated by government departments and prescribed government agencies and entities; (

d) innovative use and management of information and communication technologies; and (

e) improved waste reduction and management operations. Domaines prioritaires 11(2) Dans le cadre de son mandat, le Bureau se concentre sur la gestion durable et la réduction de s émissions de gaz à effet de serre au moyen des mesures suivantes :

a) l'approvisionnement durable en produits et services;

b) l'amélioration de la conception, de la construction et de la gestion de bâtiments;

c) l'usage accru de véhicules non polluants et la réduction de la consommation en carburant des véhicules et du matériel qui composent le parc gouvernemental et qui sont exploités par les ministères ainsi que par les organismes et les entités gouvernementaux désignés par règlement;

d) l'utilisation et la gestion innovatrices des technologies de l'information et de la communication;

e) l'amélioration des activités de réduction et de gestion des déchets. 11

Recording greenhouse gas emissions 11(3) The office must track and record the greenhouse gas emissions of all government departments and prescribed government agencies and entities on an annual basis. Suivi des émissions de gaz à effet de serre 11(3) Le Bureau fait le suivi des émissions de gaz à effet de serre produites annuellement par les ministères ainsi que par les organismes et les enti tés gouvernementaux désignés par règlement et maintient des données se rapportant à ces émissions.

MADE-IN-MANITOBA CLIMATE AND GREEN FUND FONDS VERT ET CLIMATIQUE DU MANITOBA Made-in-Manitoba Climate and Green Fund 12(1) The Sustainable Development Innovations Fund established under The Sustainable Development Act is continued under this Act as the Made-in-Manitoba Climate and Green Fund. The fund consists of amounts appropriated for the purposes of the fund. Fonds vert et climatique du Manitoba 12(1) Le Fonds des innovations de développement durable créé sous le régime de la

Loi sur le développement durable est maintenu sous le régime de la présente loi sous l'appellation « Fonds vert et climatique du Manitoba ». Il est constitué des montants affectés aux fins du Fonds. Purpose of fund 12(2) The purpose of the fund is to provide financial support for projects, studies and activities that will do one or more of the following: (

a) reduce greenhouse gas emissions; (

b) address the effects of climate change, including measures to adapt to climate change; (

c) promote sustainable development; (

d) improve the management and protection of water resources; (

e) preserve and protect Manitoba's water resources, natural habitat and biodiversity. Objectif du Fonds 12(2) Le Fonds fournit une aide financière à des projets, à des études et à des activités voués à la réalisation d'un ou de plusieurs des objectifs suiva nts :

a) la réduction des émissions de gaz à effet de serre;

b) la lutte contre les effets liés aux changements climatiques, notamment la prise de mesures d'adaptation à leur égard;

c) la promotion du développement durable;

d) l'amélioration de la gestion et de la protection des ressources hydriques;

e) la conservation et la protection des ressources hydriques, des habitats naturels et de la biodiversité au Manitoba. Payments from fund 12(3) Payments from the fund are to be made in accordance with any applicable regulations made and directives issued under The Financial Administration Act . Affectation des paiements 12(3) Les paiements sur le Fonds se font conformément aux règlements pris en application de la

Loi sur la gestion des finances publiques et aux directives données sous le régime de ce texte. 12

GENERAL PROVISIONS DISPOSITIONS GÉNÉRALES Regulations 13 The Lieutenant Governor in Council may make regulations (

a) prescribing a gas or substance or any category of gases or substances to be a greenhouse gas; (

b) prescribing government agencies or entities for the purpose of

section 11; (

c) defining any word or expression used but not defined in this Act; (

d) respecting any matter that the Lieutenant Governor in Council considers necessary or advisable to carry out the purpose of this Act. Règlements 13 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) désigner un gaz ou une substance, nommément ou par catégorie, à

titre de gaz à effet de serre;

b) désigner des organismes ou des entités gouvernementaux pour l'application de l'article 11;

c) définir les termes ou les expressions qui sont utilisés dans la présente loi, mais qui n'y sont pa s définis;

d) prendre toute autre mesure qu'il juge nécessaire ou souhaitable pour l'application de la présente lo i. Repeals 14 The following Acts are repealed: (

a) The Climate Change and Emissions Reductions Act , S.M. 2008, c. 17; (

b) The Sustainable Development Act , S.M. 1997, c. 61. Abrogations 14 Les lois qui suivent sont abrogées :

a) la

Loi sur les changements climatiques et la réduction des émissions de gaz à effet de serre , c. 17 des L.M. 2008 ;

b) la

Loi sur le développement durable , c. 61 des L.M. 1997 . C.C.S.M. reference 15 This Act may be referred to as

chapter C134 of the Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba . Codification permanente 15 La présente loi constitue le

chapitre C134 de la Codification permanente des lois du Manitoba . Coming into force 16 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 16 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. 13

SCHEDULE B

ANNEXE B THE INDUSTRIAL GREENHOUSE GAS EMISSIONS CONTROL AND REPORTING ACT

LOI SUR LA RÉGLEMENTATION DES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE D'ORIGINE INDUSTRIELLE ET LES RAPPORTS CONNEXES TABLE OF CONTENTS

Section TABLE DES MATIÈRES

Article 1 Purpose 2

Definitions 3 Application to industrial operations 4 Registration 5 Registration certificate 6 Reporting attributable emissions and limits 7 Compensation for excess emissions 8 Emissions offset credits 9 Establishing and administering credit system 10 Performance credits 11 Manitoba offset credits 12 Credits recognized under an agreement 13 Credits must support integrity of the system 14 Tracking system 15 Tracking systems may be combined with registries 16 Reporting on revenues received 17 Director 18 Forms 19 Records required by director 20 Inspectors 21 General inspection powers 22 Assisting inspectors 23 Compliance orders 24 Appeal to court 25 Information is confidential 26 Liability protection 27 Service 28 Offences 29 Penalties 30 Convicted person must still comply with order 31 Regulations 32 General or specific application of regulations 33 Incorporation of codes and standards 34 C.C.S.M. reference 1 Objet 2 Définitions 3 Application aux exploitations industrielles 4 Enregistrement 5 Certificat d'enregistrement 6 Rapport sur les émissions de gaz à effet de serre attribuables et les limites 7 Compensation des émissions excédentaires 8 Crédits compensatoires 9 Régime de crédits compensatoires 10 Crédits au rendement 11 Crédits compensatoires manitobains 12 Crédits reconnus — accords conclus avec d'autres ressorts 13 Intégrité du régime 14 Système de suivi 15 Fusion de systèmes de suivi et de registres 16 Rapports concernant les recettes 17 Directeur 18 Formules 19 Documents exigibles par le directeur 20 Inspecteurs 21 Pouvoirs généraux de visite 22 Devoir d'assistance 23 Ordre d'observation 24 Appel 25 Confidentialité des renseignements 26 Immunité 27 Signification de documents 28 Infractions 29 Peines 30 Obligation de la personne déclarée coupable de se conformer à l'ordre 31 Règlements 32 Application des règlements 33 Adoption par renvoi de codes et de normes 34 Codification permanente 35 Entrée en vigueur 14

35 Coming into force THE INDUSTRIAL GREENHOUSE GAS EMISSIONS CONTROL AND REPORTING ACT

LOI SUR LA RÉGLEMENTATION DES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE D'ORIGINE INDUSTRIELLE ET LES RAPPORTS CONNEXES INTRODUCTORY PROVISIONS DISPOSITIONS INTRODUCTIVES Purpose 1 The purpose of this Act is to reduce greenhouse gas emissions from industrial operations in Manitoba by (

a) establishing a compliance scheme that facilitates cost-effective emissions reductions; and (

b) imposing obligations on those who emit in excess of the limits provided for under the compliance scheme, including requiring a levy to be paid on those excess emissions. Objet 1 La présente loi a pour objet de réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant d'exploitations industrielles au Manitoba par les moyens suivants :

a) l'établissement d'un régime de mise en conformité permettant une réduction des émissions à faible coût;

b) l'imposition d'obligations, notamment de redevances, à ceux dont les émissions excèdent les limites prévues par le régime de mise en conformité.

Definitions 2(1) The following

definitions apply in this Act. "approved" means approved by the director. "attributable" , in relation to greenhouse gas emissions, means attributable to an industrial operation within the meaning of the regulations. (« attribuable ») "CO 2 equivalent" means the mass of carbon dioxide that would produce the same global warming impact as a given mass of another greenhouse gas, as determined in accordance with the regulations. (« équivalent CO 2 ») "compliance period" means the period prescribed for the purpose of

section 6 (calculating attributable emissions and limits). (« période de conformité ») "court" means the Court of Queen's Bench of Manitoba. (« tribunal ») "director" means the director appointed under

section 17. (« directeur ») Définitions 2(1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi. « approved » Version anglaise seulement « attribuable » Se dit des émissions de gaz à effet de serre qui peuvent être attribuées à une exploitation industrielle au sens des règlements. ("attributable") « crédit compensatoire » S'entend au sens du paragraphe 9(2). ("emissions offset credit") « directeur »

Le directeur nommé en application de l'article 17. ("director") « émission de gaz à effet de serre » Émission de gaz à effet de serre dans l'atmosphère mesurée en tonnes d'équivalent CO 2. ("greenhouse gas emissions") 15

"emissions offset credit" means an emissions offset credit described in subsection 9(2). (« crédi t compensatoire ») "facility" includes (

a) all buildings, structures and stationary items and equipment that (

i) are located or used on a single site, (ii) are controlled and directed by the same person, and (iii) function as a single integrated operation; and (

b) mobile equipment used primarily at the site referred to in subclause (a)(

i) and that function as part of the integrated operation. (« installation ») "greenhouse gas" means carbon dioxide, methane, nitrous oxide, sulphur hexafluoride and the prescribed categories of hydrofluorocarbons and perfluorocarbons, and includes any other gas or substance or category of gas or substance prescribed to be a greenhouse gas. (« gaz à effet de serre ») "greenhouse gas emissions" means greenhouse gas emissions released into the atmosphere measured in CO 2 equivalent tonnes. (« émission de gaz à effet de serre ») "industrial operation" means (

a) a facility or a prescribed undertaking or activity that is subject to this Act as provided for in subsection 3(1); and (

b) a facility, undertaking or activity designated as an industrial operation under subsection 3(3) or (5). (« exploitation industrielle ») "minister" means the minister appointed by the Lieutenant Governor in Council to administer this Act. (« ministre ») « équivalent CO 2 » La masse de dioxyde de carbone qui produirait le même effet sur le réchauffement planétaire qu'une masse donnée d'un autre gaz à effet de serre, calculée en conformité avec les règlements. ("CO 2 equivalent") « exploitant » La personne qui est considérée comme étant l'exploitant d'une exploitation industrielle au sens des règlements. ("operator") « exploitation industrielle »

a) Installation, ou entreprise ou activité réglementaire, assujettie à la présente loi au

titre du paragraphe 3(1);

b) installation, entreprise ou activité désignée à

titre d'exploitation industrielle en vertu des paragraphes 3(3) ou (5). ("industrial operation") « gaz à effet de serre » Dioxyde de carbone, méthane, oxyde de diazote, hexafluorure de soufre ainsi que les catégories réglementaires d'hydrofluorocarbures et de perfluorocarbures. La présente définition vise également les autres gaz ou substances, ou catégories de gaz ou de substances, que les règlements désignent à

titre de gaz à effet de serre. ("greenhouse gas") « installation » S'entend notamment :

a) des bâtiments, des ouvrages ainsi que des articles et du matériel stationnaires qui : (

i) sont situés ou utilisés sur un même site, (ii) sont manœuvrés et dirigés par la même personne, (iii) fonctionnent en tant qu'exploitation unique et intégrée;

b) du matériel mobile qui est utilisé principalement sur le site visé au sous-alinéa a)(

i) et qui fonctionne au sein de l'exploitation intégrée. ("facility") « ministre » Le ministre chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi. ("minister") 16

"operator" means the person considered to be the operator of an industrial operation within the meaning of the regulations. (« exploitant ») "prescribed" means prescribed by regulation under this Act. « période de conformité » La période prévue par règlement pour l'application de l'article 6. ("compliance period") « prescribed » Version anglaise seulement « tribunal » La Cour du Banc de la Reine du Manitoba. ("court") Reference to "Act" includes regulations 2(2) The term "this Act" includes regulations made under this Act.

Mention de la présente loi 2(2) Toute mention de la présente loi vaut également mention de ses règlements. Operations consisting of multiple sites 2(3) The minister may, by regulation, designate two or more facilities, undertakings or activities that are on contiguous or adjacent sites to be one facility, undertaking or activity for the purpose of this Act if they function in an integrated fashion. Exploitations composées de plusieurs sites 2(3) Le ministre peut, par règlement, désigner plusieurs installations, entreprises ou activités si tuées sur des sites contigus ou adjacents à

titre d'insta llation, d'entreprise ou d'activité unique pour l'application de la présente loi, dans la mesure où elles sont exploité es ou exercées de façon intégrée. APPLICATION APPLICATION Act applies to operations with emissions of 50,000 tonnes or more 3(1) This Act applies to each facility, and each prescribed undertaking or activity, in Manitoba that has attributable greenhouse gas emissions that equal or exceed 50,000 tonnes in a prescribed period or, if no period is prescribed, in 2016.

Application aux exploitations dont les émissions atteignent 50 000 tonnes 3(1) La présente loi s'applique à toute installation, ou entreprise ou activité réglementaire, au Manitoba ayant au moins 50 000 tonnes d'émissions de gaz à effet de serre qui lui sont attribuables au cours d'une période réglementaire ou, en l'absence d'une telle période, en 2016.

Operations with lower emissions may opt in 3(2) A person who operates a facility, or engages in an undertaking or activity, in Manitoba that has, in a prescribed period, attributable greenhouse gas emissions of between 10,000 and 50,000 tonnes may apply to the director for designation of the facili ty, undertaking or activity as an industrial operation.

Participation volontaire des installations dont les émissions sont inférieures à 50 000 tonnes 3(2) Les personnes qui exploitent une installation ou qui participent à une entreprise ou à une activit é au Manitoba ayant, au cours d'une période réglementaire, entre 10 000 et 50 000 tonnes d'émissions de gaz à effet de serre lui étant attribuables peuvent demander au directeur de désigner l'installation, l'entreprise ou l'activité à

titre d'exploitation industrielle. 17

Director may designate facility, etc. with lower emissions 3(3) For the purpose of subsection (2), the director may designate the facility, undertaking or activity as an industrial operation if the director is satisfied t hat (

a) it operates in an emissions-intensive trade-exposed sector within the meaning of the regulations; and (

b) its attributable greenhouse gas emissions in the prescribed period are between 10,000 and 50,000 tonnes. Désignation d'installations à faibles émissions 3(3) Pour l'application du paragraphe (2), le directeur peut désigner l'installation, l'entrepris e ou l'activité à

titre d'exploitation industrielle s'il est convaincu :

a) qu'elle est exploitée ou exercée au sein d'un secteur tributaire du commerce produisant de grandes quantités d'émissions, au sens des règlements;

b) que les émissions de gaz à effet de serre qui lui sont attribuables au cours de la période r é g l e m e n t a i r e a t t e i g n e n t e n t r e 1 0 0 0 0 et 50 000 tonnes. New or expanded facility, etc. 3(4) A person who operates a new or expanded facility, or engages in a new or expanded undertaking or activity, in Manitoba may apply to the director for designation of the facility, undertaking or activity as an industrial operation.

Installations nouvelles ou agrandies 3(4) La personne qui exploite une installation nouvelle ou agrandie ou qui participe à une entrepri se ou à une activité nouvelle ou agrandie au Manitoba peut demander au directeur que l'installation, l'entrepr ise ou l'activité soit désignée à

titre d'exploitation industrielle. Director may designate new or expanded facility, etc. 3(5) Subject to the regulations, the director may designate the new or expanded facility, undertaking or activity as an industrial operation if the director is satisfied that, once fully operational, (

a) it will have attributable greenhouse gas emissions that equal or exceed 50,000 tonnes in a period prescribed for the purpose of subsection (1) ; or (

b) it (

i) operates, or will operate, in an emissions-intensive trade-exposed sector within the meaning of the regulations, and (ii) will have attributable greenhouse gas emissions of between 10,000 and 50,000 tonnes in a period prescribed for the purpose of subsection (2). Désignation d'installations nouvelles ou agrandies 3(5)

Sous réserve des règlements, le directeur peut désigner l'installation, l'entreprise ou l'activité nouvelle ou agrandie à

titre d'exploitation industrielle s'i l est convaincu qu'une fois qu'elle sera entièrement opérationnelle :

a) soit les émissions de gaz à effet de serre qui lu i sont attribuables seront d'au moins 50 000 tonnes au cours d'une période réglementaire fixée pour l'application du paragraphe (1);

b) soit : (

i) elle est ou sera exploitée ou exercée au sein d'un secteur tributaire du commerce produisant de grandes quantités d'émissions, au sens des règlements, (ii) les émissions de gaz à effet de serre qui lui sont attribuables atteindront entre 10 000 et 50 000 tonnes au cours d'une période réglementaire fixée pour l'application du paragraphe (2). 18

Applications 3(6) An application under subsection (2) or (4) must be made in the approved form and at the time and in the manner specified by the director. Demandes 3(6) Les demandes visées aux paragraphes (2) ou (4) sont présentées en la forme qu'approuve le directeur et selon les modalités de temps ou autres qu'il précise. COMPLIANCE SCHEME RÉGIME DE MISE EN CONFORMITÉ Registration Enregistrement Registration required 4(1) Every industrial operation must be registered. Enregistrement obligatoire 4(1) L'enregistrement des exploitations industrielles est obligatoire.

How to apply 4(2) To register, the operator of an industrial operation must apply to the director in the approved form and at the time and in the manner specified by the director. Demandes 4(2) L'exploitant fait enregistrer son exploitation industrielle en présentant une demande auprès du directeur en la forme qu'il approuve et selon les modalités de temps et autres qu'il précise. Director must issue registration certificate 5(1) On registering an industrial operation, the director must issue a registration certificate to t he operator. Délivrance du certificat d'enregistrement 5(1)

Le directeur délivre un certificat d'enregistrement à tout exploitant dont il enregist re l'exploitation industrielle. Director may cancel registration certificate 5(2) The director may cancel a registration certificate in accordance with the regulations. Annulation du certificat d'enregistrement 5(2)

Le directeur peut annuler le certificat d'enregistrement en conformité avec les règlements. Obligations Obligations Reporting attributable emissions and limits 6(1) For each compliance period, the operator of an industrial operation must, in accordance with th e regulations, submit a report to the director that s ets out (

a) the operation's attributable greenhouse gas emissions; Rapport sur les émissions de gaz à effet de serre attribuables et les limites 6(1) Pour chaque période de conformité, l'exploitant d'une exploitation industrielle remet au directeur, en conformité avec les règlements, un rapport établissant :

a) les émissions de gaz à effet de serre qui lui son t attribuables; 19

(

b) the prescribed greenhouse gas emissions limit that applies to the industrial operation; and (

c) any other prescribed information or information that the director requests in writing.

b) la limite réglementaire qui s'applique aux émissions de gaz à effet de serre de l'exploitation ;

c) tout autre renseignement que les règlements prévoient ou que le directeur demande par écrit. Verification of reporting 6(2) If required by the regulations, the operator must ensure that the emissions report is verified in accordance with the regulations before it is submit ted. Vérification des rapports 6(2) Si les règlements l'exigent, l'exploitant veille à ce que son rapport sur les émissions soit vérifié en conformité avec les règlements avant d'être remis.

Compensation for excess emissions 7(1) If an industrial operation emits greenhouse gases in a quantity that exceeds the greenhouse gas emissions limit that applies to the operation during the compliance period, the operator must compensate for the excess emissions in accordance with subsection (2) and the regulations.

Compensation des émissions excédentaires 7(1) L'exploitant dont l'exploitation industrielle émet des gaz à effet de serre au-delà de la limite d'émissions applicable au cours de la période de conformité verse une compensation pour les émissions excédentaires en conformité avec le paragraphe (2) e t les règlements. Form and amount of compensation 7(2) The operator must compensate for the excess emissions by (

a) remitting emissions offset credits at the rate o f one credit for each tonne of greenhouse gas emissions that was emitted in excess of the emissions limit; (

b) paying a levy to the Crown in right of Manitoba at the rate of $25 for each tonne of greenhouse gas emissions that was emitted in excess of the emissions limit; or (

c) remitting emissions offset credits under clause (

a) and making a payment under clause (b). Compensation — mode et montant 7(2) L'exploitant a recours l'un des moyens indiqués ci-dessous pour verser une compensation :

a) la remise de crédits compensatoires au taux d'un crédit par tonne de gaz à effet de serre émise au-delà de la limite d'émissions;

b) le paiement d'une redevance à la Couronne du chef du Manitoba au taux de 25 $ par tonne de gaz à effet de serre émise au-delà de la limite d'émissions;

c) la remise et le paiement prévus aux alinéas

a) et

b) respectivement. When compensation must be provided 7(3) The operator must provide the required compensation by or before the prescribed deadline. Moment du versement de la compensation 7(3) L'exploitant verse la compensation exigée au plus tard à la date limite prévue par règlement. Penalty — failure to provide compensation 7(4) If the operator fails to comply with subsection (3), the operator must pay the prescribe d penalty in addition to the required compensation. Pénalité en l'absence de versement 7(4) L'exploitant qui omet de se conformer au paragraphe (3) paie, outre la compensation non versé e, la pénalité réglementaire. 20

Emissions Offset Credits Crédits compensatoires Purpose 8 The purpose of emissions offset credits is to enable the operator of an industrial operation that (

a) emits less than the applicable limit of greenhouse gas emissions in a compliance period to earn credits and either hold them for future use or transfer the m to others; or (

b) emits more than the applicable greenhouse gas emissions limit to use the credits as a form of compensation for the purpose of subsection 7(2). Objet 8 Les crédits compensatoires ont pour objet de permettre aux exploitants d'exploitations industrie lles :

a) dont les émissions de gaz à effet de serre sont inférieures à la limite applicable au cours d'une période de conformité de se voir émettre des crédits qu'ils peuvent conserver en vue d'un usage futur ou transférer à d'autres;

b) dont les émissions sont supérieures à la limite applicable d'utiliser ces crédits à

titre de compensation pour l'application du paragraphe 7(2). Director to establish and administer credit system 9(1) The director must establish and administer an emissions offset credit system in accordance with t his Act. Régime de crédits compensatoires 9(1)

Le directeur établit et administre un régime de crédits compensatoires en conformité avec la présen te loi. Types of emissions offset credits 9(2) The system is to be based on the following types of emissions offset credits: (

a) performance credits, which must be issued under

section 10; (

b) Manitoba offset credits, which may be provided for in the regulations made under

section 11; (

c) recognized credits, which may be provided for in an agreement under

section 12. Types de crédits compensatoires 9(2) Le régime prévoit les types de crédits compensatoires suivants :

a) crédit au rendement — émis en application de l'article 10;

b) crédit compensatoire manitobain — prévu, le cas échéant, par les règlements pris en vertu de l'article 11;

c) crédit reconnu — prévu, le cas échéant, au

titre d'un accord conclu en vertu de l'article 12. Performance credits 10 If an industrial operation's attributable greenhouse gas emissions in a compliance period are below the limit that applies during that period, th e director must, in accordance with the regulations, issue to the operator the number of performance credits t hat equals the difference between that limit and the number of tonnes of greenhouse gases emitted.

Crédits au rendement 10 Lorsque les émissions de gaz à effet de serre qui sont attribuables à une exploitation industriel le au cours d'une période de conformité sont inférieures à la limite applicable, le directeur émet, à l'intention de l'exploitant et en conformité avec les règlements, l e nombre de crédits au rendement qui équivaut à la différence entre la limite et le nombre de tonnes d e gaz à effet de serre émises. 21

Manitoba offset credits 11(1) The Lieutenant Governor in Council may establish, by regulation, an emissions offset credi t system for projects in Manitoba that prevent greenhouse gases from being emitted into the atmosphere or tha t remove greenhouse gases from the atmosphere. Crédits compensatoires manitobains 11(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, établir un régime de crédits compensatoi res à l'intention des projets manitobains qui préviennen t l'émission de gaz à effet de serre dans l'atmosphèr e ou qui retirent de tels gaz de l'atmosphère. Regulations re Manitoba offset credits 11(2) A regulation made under subsection (1) may include provisions (

a) respecting the issuance of emissions offset credits by the director to persons who are responsible for the projects; (

b) imposing requirements on persons who are responsible for the projects; (

c) respecting the registration and monitoring of the projects; (

d) respecting the records to be created and maintained by persons responsible for projects, and the reports to be made and submitted to the directo r by those persons; (

e) respecting the use, transfer, exchange, sale, variation, cancellation and retirement of emissions offset credits; (

f) respecting the creation, operation and management of one or more registries for the tracking of emissions offset credits; (

g) imposing fees on persons who participate in the system or any aspect of it. Règlements — crédits compensatoires manitobains 11(2) Les règlements pris en vertu du paragraphe (1) peuvent notamment prévoir :

a) l'émission, par le directeur, de crédits compensatoires à l'intention des personnes responsables de projets;

b) l'imposition d'exigences à ces personnes;

c) l'inscription et le suivi des projets;

d) la création et la tenue de dossiers par les personnes responsables de projets ainsi que les rapports que ces dernières doivent dresser et remettre au directeur;

e) l'utilisation, le transfert, l'échange, la vente, la modification, l'annulation et le retrait de crédits compensatoires;

f) la création, la tenue et la gestion d'un ou de plusieurs registres en vue du suivi des crédits compensatoires;

g) l'imposition de frais aux personnes qui participent au régime ou à un de ses aspects. Agreements with other jurisdictions 12(1) The minister may enter into an agreement with Canada, another province, a territory or a forei gn jurisdiction, or an agent of any of them, respectin g recognition of credits issued by the other party as emissions offset credits. Crédits reconnus — accords conclus avec d'autres ressorts 12(1) Le ministre peut conclure avec le gouvernement d'un autre ressort — soit le Canada, un e autre province, un territoire ou un ressort étranger —, ou avec un mandataire de ce ressort, un accord portant sur la reconnaissance de crédits émis par l'autre p artie à

titre de crédits compensatoires. 22

Regulations re recognition of credits of others 12(2) The Lieutenant Governor in Council may make regulations respecting credits recognized unde r subsection (1), including regulations (

a) respecting the manner in which and the terms and conditions subject to which recognized credits may be obtained by a person in Manitoba; (

b) respecting the use, transfer, exchange, sale, variation, cancellation and retirement of recognized credits; (

c) respecting the creation, operation and management of one or more registries for the tracking of recognized credits; (

d) imposing fees on persons who use recognized credits or a prescribed registry for such credits. Règlements — reconnaissance de crédits d'autres ressorts 12(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre des mesures concernant les crédi ts reconnus qui sont visés au paragraphe (1) et prévoir , notamment :

a) l'acquisition de crédits reconnus par une personne au Manitoba et les modalités applicables;

b) l'utilisation, le transfert, l'échange, la vente, la modification, l'annulation et le retrait de crédits reconnus;

c) la création, la tenue et la gestion d'un ou de plusieurs registres en vue du suivi des crédits reconnus;

d) l'imposition de frais aux personnes qui utilisent des crédits reconnus ou un registre réglementaire prévu à cette fin. Credits must support integrity of the system 13 A Manitoba offset credit or a recognized credit may be used under

section 7 only if, in the director's opinion, the credit is issued on the basis — or is converted on such a basis — that one of the credi ts reasonably represents one tonne of greenhouse gas emissions (

a) not being emitted into the atmosphere; or (

b) being removed from the atmosphere in a prescribed manner. Intégrité du régime 13 Les crédits compensatoires manitobains et les crédits reconnus qui sont utilisés en application d e l'article 7 doivent, de l'avis du directeur, avoir été émis ou convertis dans le respect du principe selon leque l chacun des crédits représente raisonnablement une tonne d'émissions de gaz à effet de serre qui :

a) soit n'est pas relâchée dans l'atmosphère;

b) soit est retirée de l'atmosphère de façon réglementaire. Tracking System Système de suivi Tracking emissions offset credits, payments, etc. 14(1) The director must establish and maintain a system that tracks (

a) the issuance and the transfer, retirement, cancellation, suspension or revocation of emissions offset credits that are available for use in Manitoba; (

b) excess emissions payments made under subsection 7(2); and Suivi — crédits compensatoires et paiements 14(1)

Le directeur établit et gère un système permettant le suivi :

a) des crédits compensatoires émis, transférés, retirés, annulés, suspendus ou révoqués pouvant être utilisés au Manitoba;

b) des paiements visant des émissions excédentaires effectués en application du paragraphe 7(2); 23

(

c) any other transaction or matter specified in the regulations.

c) de toute autre transaction ou question désignée par règlement. Operator must maintain tracking system account 14(2) The operator of an industrial operation must open and maintain one or more accounts in the tracking system, as required by the regulations, so that the emissions offset credits that the operator remits, earns or obtains under this Act may be tracked by the director.

Obligation d'avoir un compte dans le système de suivi 14(2) L'exploitant d'une exploitation industrielle ouvre et garde un ou plusieurs comptes dans le système de suivi, comme l'exigent les règlements, de manière à permettre au directeur de faire le suivi des crédits compensatoires qu'il remet, qu'il se voit émettre ou qu'il acquiert sous le régime de la présente loi. How to open an account 14(3) To open an account in the tracking system, the operator must apply to the director in the approved form and at the time and in the manner specified by the director.

Ouverture du compte 14(3) L'exploitant ouvre un compte dans le système de suivi en présentant au directeur une demande revêtant la forme qu'il approuve et selon les modalit és de temps et autres qu'il précise. System must be consistent with regulations 14(4) The director must ensure that the tracking system meets the prescribed requirements. Conformité avec les règlements 14(4)

Le directeur veille à ce que le système de suivi réponde aux exigences réglementaires. Suspending or revoking credits 14(5) To maintain the integrity of the emissions offset credit system, the director may, in prescrib ed circumstances, suspend or revoke one or more emissions offset credits. Suspension et révocation de crédits 14(5) Dans le but de préserver l'intégrité du régime de crédits compensatoires, le directeur peut, dans des circonstances réglementaires, suspendre ou révoquer un ou plusieurs crédits compensatoires.

No indemnification 14(6) A person is not entitled to be indemnified for a suspended or revoked credit or for a credit that i s remitted and then retired or cancelled in accordanc e with the regulations. Aucune indemnité 14(6) Nul n'a droit à une indemnité du fait de la suspension ou de la révocation de crédits ou de la remise de crédits qui sont par la suite retirés ou annulés en conformité avec les règlements. Tracking systems may be combined with registries 15 If provided for in the regulations, the tracking system established under

section 14 may be combined with either the Manitoba offset credits registry or a recognized credits registry or both of them. Fusion de systèmes de suivi et de registres 15 Si les règlements le prévoient, les registres de crédits compensatoires manitobains ou de crédits reconnus, ou l'un d'eux, peuvent être fusionnés avec le système de suivi établi conformément à l'article 14. 24

REPORTING OF REVENUES RAPPORT CONCERNANT LES RECETTE S Reporting on revenues received 16 Revenues received by the government from excess greenhouse gas emission payments must be reported in accordance with

section 67.1.1 of The Financial Administration Act . Rapports concernant les recettes 16 Les recettes du gouvernement provenant des paiements pour émissions excédentaires de gaz à eff et de serre font l'objet d'un rapport en conformité ave c l'article 67.1.1 de la

Loi sur la gestion des finances publiques . ADMINISTRATION AND ENFORCEMENT APPLICATION ET EXÉCUT ION Director Directeur Director 17(1) The minister must appoint a person as the director for the purpose of this Act. Directeur 17(1) Le ministre nomme un directeur pour l'application de la présente loi. Director may delegate 17(2) The director may delegate to any person, in writing, any of the powers, duties or functions of the director under this Act. Délégation 17(2)

Le directeur peut déléguer à toute personne, par écrit, les attributions que lui confère la présente loi. Limitations 17(3) A delegation is subject to the limitations and conditions set out in the delegation. Modalités 17(3) Les délégations sont subordonnées aux modalités et aux restrictions énoncées dans l'acte de délégation. Director retains powers and duties 17(4) The director may continue to exercise a power or perform a duty or function that the director has delegated. Pouvoir de continuer à agir 17(4)

Le directeur peut continuer à exercer les attributions qu'il a déléguées. Forms 18 The director may approve forms for use in the administration of this Act and may require them to be used. Formules 18

Le directeur peut approuver des formules en vue de leur utilisation pour l'application de la présen te loi; il peut également exiger leur utilisation. Director may require records 19(1) The director may require a person to provide records or copies of records that the person is required to make and maintain under this Act for the purpose of Documents exigibles par le directeur 19(1)

Le directeur peut exiger qu'une personne lui remette les dossiers ou des copies des dossiers qu' elle doit tenir au

titre de la présente loi pour les fin s suivantes : 25

(

a) determining compliance with this Act; (

b) verifying the accuracy or completeness of a record, report or other information provided to the director; or (

c) performing any other duty or function that the director considers necessary or advisable in the administration or enforcement of this Act.

a) établir la conformité avec la présente loi;

b) vérifier que les renseignements qui lui sont fournis, y compris un document ou un rapport, sont exacts ou complets;

c) exercer toute autre attribution qu'il estime nécessaire ou souhaitable dans le cadre de l'application ou de l'exécution de la présente loi. Duty to provide records 19(2) A person required to provide records or copies of records under subsection (1) must do so. Obligation d'obtempérer 19(2) La personne à qui le directeur demande de fournir des dossiers ou des copies de dossiers en application du paragraphe (1) est tenue d'obtempére r.

Inspectors and Inspections Inspecteurs et visites Appointment of inspectors 20(1) The minister may appoint any person as an inspector for the purpose of this Act, subject to a ny terms or conditions the minister considers necessar y. Nomination d'inspecteurs 20(1) Le ministre peut nommer toute personne à

titre d'inspecteur pour l'application de la présent e loi, sous réserve des modalités qu'il juge nécessaires. Designating inspectors 20(2) The minister may, on such terms or conditions as the minister may specify, designate a person or class of persons employed by the government as inspectors for the purpose of administering and enforcing this Act. Désignation d'inspecteurs 20(2) Le ministre peut désigner tout employé du gouvernement, nommément ou par catégorie, à

titre d'inspecteur pour l'application et l'exécution de l a présente loi, sous réserve des modalités qu'il préci se. Identification 20(3) An inspector exercising a power under this Act must produce identification on request. Pièces d'identité 20(3) Les inspecteurs qui exercent les pouvoirs que leur confère la présente loi produisent, sur demand e, une pièce d'identité. Director has inspection powers 20(4) The director has the powers of an inspector for the purpose of this Act. Pouvoirs du directeur 20(4)

Le directeur est investi des pouvoirs conférés aux inspecteurs pour l'application de la présente l oi. General inspection powers 21(1) An inspector may, at any reasonable time and where reasonably required to administer this Act or to determine compliance with it, Pouvoirs généraux de visite 21(1) L'inspecteur peut, à toute heure raisonnable, prendre les mesures indiquées ci-dessous qui sont raisonnablement nécessaires à l'application ou au contrôle de la présente loi : 26

(

a) enter and inspect any premises where the inspector reasonably believes (

i) a greenhouse gas is being, or has been, emitted, or (ii) records relevant to the administration and enforcement of this Act are maintained; (

b) use or operate any equipment, in or on the premises, or require it to be used or operated, und er specific conditions; (

c) conduct any test, take any sample or make any other examination of the premises, a process occurring on the premises or of any thing found in or on the premises; (

d) take photographs or videos or otherwise make a record of the premises or anything in or on the premises; (

e) require any person to provide information or produce any record for examination, auditing or copying; and (

f) take any other steps the inspector considers necessary.

a) visiter tout lieu où il a des motifs raisonnables de croire : (

i) soit qu'un gaz à effet de serre est émis ou l'a été, (ii) soit que des dossiers relatifs à l'administration et à l'exécution de la présente loi sont conservés;

b) utiliser ou manœuvrer du matériel s'y trouvant, ou exiger qu'il soit utilisé ou manœuvré, dans des circonstances données;

c) faire des essais, prélever des échantillons ou procéder à un examen à l'égard des lieux, d'un procédé qui s'y déroule ou de toute chose qui s'y trouve;

d) prendre des photographies ou des vidéos ou procéder à toute forme d'enregistrement sur les lieux, y compris à l'égard de ce qui s'y trouve;

e) exiger qu'une personne lui fournisse des renseignements ou produise des documents aux fins d'examen, de vérification ou de reproduction;

f) prendre toute autre mesure qu'il estime nécessaire. Assistance 21(2) An inspector may be accompanied by one or more persons who may assist the inspector in carryi ng out the inspection. Aide 21(2) L'inspecteur peut être accompagné d'une ou de plusieurs personnes pouvant l'aider dans le cadre de la visite. Authority to enter private dwelling 21(3) An inspector may not enter a private dwelling except with the consent of the owner or occupant or under the authority of a warrant.

Accès aux habitations privées 21(3) L'inspecteur peut seulement entrer dans une habitation privée s'il a le consentement du propriétair e ou de l'occupant ou si un mandat l'y autorise. Assistance to be given 22(1) The owner or person in charge of the premises being inspected or having custody or contro l of the relevant records or things must (

a) produce or make available to the inspector any records and things that the inspector requires for the inspection; Devoir d'assistance 22(1) Le propriétaire ou la personne responsable des lieux visités ou y ayant la garde ou la responsabilité des choses ou des documents pertinents sont tenus :

a) de produire tout document ou toute chose que l'inspecteur exige ou de les mettre à sa dispositio n; 27

(

b) provide any assistance or additional information, including personal information, that the inspector reasonably requires to perform the inspection; and (

c) answer any questions related to the purpose of the inspection that are asked of them by the inspector.

b) de prêter toute aide ou de fournir tout renseignement supplémentaire, personnel ou non, dont l'inspecteur a raisonnablement besoin dans le cadre de sa visite;

c) de répondre à toute question liée à la visite que leur pose l'inspecteur. Electronic records 22(2) In order to inspect records that may be accessed electronically at the place being inspected, the inspector may require the person in charge of the premises or the relevant records to produce the reco rds in the form of a printout or to produce them in an electronically readable format.

Documents électroniques 22(2) Afin d'examiner les documents pouvant être consultés en format électronique dans le lieu visité , l'inspecteur peut exiger que la personne responsabl e du lieu ou des documents pertinents produise ces derni ers sous forme d'imprimé ou sous une forme électronique intelligible. Inspector may make copies 22(3) An inspector may use equipment at the place being inspected to make copies of relevant records a nd may remove the copies from the place of inspection for further examination.

Copies 22(3) L'inspecteur peut utiliser le matériel qui se trouve dans le lieu visité pour reproduire les documents pertinents; il peut emporter les copies pour en fai re un examen plus approfondi. Inspector may remove records to make copies 22(4) If an inspector is not able to make copies of records at the premises being inspected, he or she may remove them to make copies, but must give a receipt to the person from whom they were taken and return the originals as soon as practicable.

Documents emportés en vue de leur reproduction 22(4) S'il lui est impossible de reproduire les documents dans le lieu visité, l'inspecteur peut les emporter à cette fin. Il doit toutefois remettre un récépissé à la personne à qui ils ont été enlevés et retourner les originaux dans les meilleurs délais. Admissibility of copies 22(5) A copy of a record made under this

section and certified to be a true copy by the inspector is, in the absence of evidence to the contrary, admissible in evidence in any proceeding or prosecution as proof o f the original record or document and its contents. Admissibilité des copies en preuve 22(5) Les copies des documents qui sont faites en vertu du présent

article et que l'inspecteur certifi e être conformes sont, sauf preuve contraire, admissibles e n preuve dans les instances ou les poursuites et font foi des documents originaux et de leur contenu. Compliance Orders Ordres d'observation Order to comply 23(1) The director may issue a written order directed to a person if, in the director's opinion, the person fails to comply with a provision of this Act. Ordre d'observation 23(1)

Le directeur peut donner un ordre écrit à toute personne qui, selon lui, fait défaut d'observer une disposition de la présente loi. 28

Contents of order 23(2) An order issued by the director under this

section must set out the following: (

a) the name of the person to whom the order is directed; (

b) the measures that the person must take as set out in subsection (3); (

c) the date of the order and the time period within which the person must comply; (

d) the reasons for the order; (

e) a statement that the person has the right to appeal the order. Contenu de l'ordre 23(2) L'ordre du directeur comporte les renseignements suivants :

a) le nom de la personne visée;

b) les mesures qu'elle est tenue de prendre en application du paragraphe (3);

c) la date de l'ordre et la période dont la personne dispose pour s'y conformer;

d) les motifs de l'ordre;

e) une mention du droit de la personne d'appeler de l'ordre. What a person may be required to do 23(3) An order issued by the director under this

section may require the person to do either or both of the following: (

a) comply with a provision of this Act; (

b) do or refrain from doing one or more things specified in the order within the specified time period. Mesures imposées 23(3) L'ordre peut enjoindre à la personne visée de prendre les mesures suivantes, ou l'une d'elles :

a) observer une disposition de la présente loi;

b) accomplir ou s'abstenir d'accomplir tout acte mentionné dans l'ordre dans le délai qui y est indiqué. Duty to comply 23(4) A person to whom a compliance order is directed must comply with it within the specified t ime period, unless the person appeals it in accordance with subsection 24(2). Observation 23(4) La personne visée par un ordre doit s'y conformer dans le délai qui y est indiqué, sauf si elle en appelle conformément au paragraphe 24(2).

Court-ordered compliance 23(5) If a person fails to comply with the order, and the order has not been appealed under subsection 24(2) (or on an appeal, the appeal has not been allowed), the director may apply to the court for an order directing compliance. An application may be made without notice if the court considers it appropriate in the circumstances.

Ordonnance du tribunal 23(5) Si la personne visée par l'ordre omet de s'y conformer et soit ne se prévaut pas du droit d'appel prévu au paragraphe 24(2), soit le porte en appel et se voit débouter, le directeur peut demander au tribunal de rendre une ordonnance d'observation. La requête peut être présentée sans préavis si le tribunal l'estime approprié dans les circonstances. Order 23(6) The court may order compliance on any conditions that the court considers appropriate and may make any other order it considers necessary to ensu re compliance.

Ordonnance 23(6) Le tribunal peut rendre une ordonnance d'observation sous réserve des conditions qu'il estim e indiquées et peut rendre toute autre ordonnance afi n de garantir l'observation. 29

Appeal 24(1) A decision of the director to issue a compliance order under

section 23 may be appealed to the court by the person named in the order. Appel 24(1) La personne visée par un ordre d'observation donné par le directeur en vertu de l'article 23 peut en interjeter appel auprès du tribunal. How to appeal 24(2) An appeal to the court must be made by filing an application with the court within 14 days after a copy of the director's decision is served on the person. The person must also serve on the director a copy of th e application that was filed.

Modalités applicables à l'appel 24(2) L'appel est interjeté par dépôt d'une requête auprès du tribunal dans les 14 jours suivant la signification à l'intéressé d'une copie de la décision du directeur. L'appelant signifie également au directeur une copie de la requête déposée. Court's decision 24(3) The court may (

a) confirm the director's decision; or (

b) allow the appeal, on any terms and conditions the court considers appropriate. The court may make any order as to costs that the court considers appropriate. Décision du tribunal 24(3) Le tribunal peut confirmer la décision du directeur ou accueillir l'appel sous réserve des conditions qu'il estime indiquées. Il peut égalemen t rendre, à l'égard des dépens, l'ordonnance qu'il es time indiquée.

GENERAL DISPOSITIONS GÉNÉRALES Information is confidential 25(1) A person who obtains records or other information that is submitted in accordance with an application or request that is made or an obligation that is imposed under this Act must not disclose the records or information to any person or entity other than for the purposes of administering this Act, for the purpose s of a prosecution or if required by law.

Confidentialité des renseignements 25(1) Toute personne qui obtient des renseignements, notamment des documents, remis en conformité avec une demande effectuée ou une obligation imposée sous le régime de la présente lo i ne peut les communiquer à une autre personne ou à une entité que dans le cadre d'une poursuite ou pour l'application de la présente loi ou si la loi l'exi ge. Application 25(2) The prohibition in subsection (1) does not apply to disclosure of information that is publicly available or that is required or authorized to be ma de public under this Act.

Application 25(2) L'interdiction prévue au paragraphe (1) ne s'applique pas à la communication de renseignements accessibles au public ou dont la publication est permise ou obligatoire au

titre de la présente loi. 30

Liability protection 26 No action or proceeding may be brought against the minister, the director, an inspector or any other person acting under the authority of this Act for anything done or omitted to be done, in good faith, in the exercise or intended exercise of a power or dut y under this Act. Immunité 26 Le ministre, le directeur, les inspecteurs et les autres personnes qui agissent sous l'autorité de la présente loi bénéficient de l'immunité pour les act es accomplis ou les omissions faites de bonne foi dans l'exercice effectif ou censé tel des attributions q u'elle leur confère. Service 27(1) A notice, order or other document under this Act is sufficiently given or served if it is (

a) delivered personally; or (

b) sent by registered mail, or by another service that provides the sender with proof of delivery, to the intended recipient at that person's last addres s appearing in the director's records. Signification de documents 27(1) Les avis, ordres, ordonnances et autres documents prévus par la présente loi sont remis ou signifiés valablement s'ils sont, selon le cas :

a) remis à personne;

b) envoyés à leur destinataire par courrier recommandé, ou par tout autre service qui fournit à l'expéditeur une preuve de livraison, à sa dernière adresse indiquée dans les dossiers du directeur. Deemed receipt 27(2) A notice, order or other document sent by registered mail or other service that provides proof of delivery is deemed to be given or served five days after the day it was sent.

Présomption de réception 27(2) Les avis, ordres, ordonnances et autres documents envoyés par courrier recommandé, ou par tout autre service qui fournit à l'expéditeur une pre uve de livraison, sont réputés avoir été remis ou signifiés cinq jours après la date de l'envoi. OFFENCES AND PENALTIES INFRACTIONS ET PEINES Offences 28(1) A person who does any of the following commits an offence: (

a) contravenes a provision of this Act; (

b) fails to comply with an order, other than a cour t order, issued under this Act; (

c) contravenes a provision of the regulations, the contravention of which is stated in the regulations to be an offence; Infractions 28(1) Commet une infraction quiconque :

a) contrevient à une disposition de la présente loi;

b) omet de se conformer à un ordre donné en vertu de la présente loi;

c) contrevient à une disposition d'un règlement, si ce dernier prévoit qu'il s'agit d'une infraction; 31

(

d) hinders, obstructs or interferes with an inspector conducting an inspection, refuses to answer questions on matters relevant to the inspection or provides the inspector with information on matters relevant to the inspection that the person knows to be false or misleading.

d) entrave le travail d'un inspecteur qui effectue une visite, refuse de répondre à une question liée à la visite ou fournit sciemment à l'inspecteur, en lien avec la visite, des renseignements faux ou trompeurs. Continuing offence 28(2) When a contravention of this Act or a failure to comply continues for more than one day, the person is guilty of a separate offence for each day the offence continues. Infraction continue 28(2) Il est compté une infraction distincte pour chacun des jours au cours desquels se continue la contravention ou le défaut d'observation.

Liability of corporate officers and directors 28(3) If a corporation commits an offence under this Act, a director or officer of the corporation who authorized, permitted or acquiesced in the commissi on of the offence is also guilty of an offence, whethe r or not the corporation has been prosecuted or convicted . Administrateurs et dirigeants de personnes morales 28(3)

En cas de perpétration par une personne morale d'une infraction à la présente loi, ceux de ses administrateurs et dirigeants qui l'ont autorisée ou qui y ont consenti commettent également une infraction, q ue la personne morale ait ou non été poursuivie ou déclarée coupable. Time limit for prosecution 28(4) The deadline for beginning a prosecution under this Act is one year after the date on which the director has reasonable and probable grounds to believe that an offence has been committed.

Prescription 28(4) Les poursuites pour infraction à la présente loi se prescrivent par un an à compter du jour où le directeur a des motifs raisonnables de croire qu'un e infraction a été commise. Penalty for individuals 29(1) An individual who is guilty of an offence under

section 28 is liable on conviction (

a) for a first offence, to a fine of not more than $50,000 or imprisonment for a term not exceeding six months, or both; and (

b) for a second or subsequent offence, to a fine of not more than $100,000 or imprisonment for a term not exceeding six months, or both. Peine — particulier 29(1) Tout particulier qui commet une infraction visée à l'article 28 encourt, sur déclaration de culpabilité :

a) une amende maximale de 50 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l'une de ces peines, pour la première infraction;

b) une amende maximale de 100 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l'une de ces peines, en cas de récidive. Penalty for corporations 29(2) A corporation that is guilty of an offence under

section 28 is liable on conviction (

a) for a first offence, to a fine of not more than $250,000; and Peine — personne morale 29(2) Toute personne morale qui commet une infraction visée à l'article 28 encourt, sur déclaration de culpabilité :

a) une amende maximale de 250 000 $ pour la première infraction; 32

(

b) for a second or subsequent offence, to a fine of not more than $500,000.

b) une amende maximale de 500 000 $ en cas de récidive. Convicted person must still comply with order 30 A conviction for the offence of failing to comply with an order does not relieve the person convicted from complying with the order, and the convicting judge may, in addition to imposing a fine , order the person to do any work or action to comply with the order in respect of which the person was convicted, within the time specified in the order.

Obligation de la personne déclarée coupable de se conformer à l'ordre 30 Une déclaration de culpabilité pour défaut d'observation d'un ordre donné ne libère pas la personne déclarée coupable de l'obligation de s'y conformer, et le juge qui prononce la culpabilité peut, en plus d'imposer une amende, ordonner à cette personne de prendre le s mesures ou d'effectuer les travaux nécessaires pour se conformer à l'ordre à l'égard duquel elle a été déc larée coupable, dans le délai qui y est indiqué. REGULATIONS RÈGLEMENTS Regulations 31(1) The Lieutenant Governor in Council may make regulations (

a) prescribing a gas or substance or any category of gases or substances to be a greenhouse gas; (

b) prescribing an undertaking or activity to be an industrial operation for the purpose of clause (

a) of the definition "industrial operation" in subsection 2(1); (

c) respecting industrial operation designations under

section 3, including prescribing criteria for determining if a facility, undertaking or activity operates in an emissions-intensive trade-exposed sector for the purpose of subsections 3(3) and (5); (

d) prescribing the circumstances in which a facility, undertaking or activity in Manitoba becomes or ceases to be an industrial operation under this Act , including regulations governing when an industrial operation becomes subject to the obligations under sections 6 and 7; (

e) respecting the quantification of greenhouse gases that are emitted by a facility, undertaking or activity in Manitoba; Règlements 31(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) désigner un gaz ou une substance, nommément ou par catégorie, à

titre de gaz à effet de serre;

b) désigner une entreprise ou une activité à

titre d'exploitation industrielle pour l'application de l'alinéa a) de la définition d'« exploitation industrielle » figurant au paragraphe 2(1);

c) prendre des mesures concernant la désignation d'exploitations industrielles en vertu de l'article 3 , y compris fixer les critères permettant d'établir si une installation, une entreprise ou une activité est exploitée ou exercée au sein d'un secteur tributair e du commerce produisant de grandes quantités d ' é m i s s i o n s p o u r l ' a p p l i c a t i o n d e s paragraphes 3(3) et (5);

d) prévoir les circonstances dans lesquelles une installation, une entreprise ou une activité au Manitoba devient ou cesse d'être une exploitation industrielle pour l'application de la présente loi, y compris le moment où les articles 6 et 7 s'appliquent à l'égard d'une exploitation industrielle; 33

(

f) respecting circumstances in which greenhouse gases are deemed to be attributable to a facility, undertaking or activity; (

g) respecting the methodology by which greenhouse gas emissions are to be determined on a CO 2 equivalent basis; (

h) respecting reports and verifications referred to in

section 6, including establishing eligibility requirements for, and imposing duties on, persons who perform verifications; (

i) respecting greenhouse gas emissions limits referred to in sections 6, 7 and 10; (

j) respecting compliance periods under

section 6 and the deadlines for providing compensation under

section 7; (

k) respecting the provision of the compensation referred to in

section 7; (

l) respecting the correction or updating of information that has been provided under this Act, including providing for the adjustment of compensation under

section 7 based on the corrected or updated information, and the timing in which those adjustments must be made; (

m) respecting the methods, including sampling methods, and the equipment that are to be used to obtain information on greenhouse gas emissions and activities related to those emissions; (

n) prescribing the penalty amount for the purpose of subsection 7(4) or a method of calculating it; (

o) respecting the tracking system referred to in

section 14 and the accounts in that system; (

p) providing for fees related to the use of the tracking system; (

q) respecting the creation and maintenance of records by operators, persons who verify reports and persons responsible for projects for which Manitoba offset credits may be issued;

e) prendre des mesures concernant la détermination des quantités de gaz à effet de serres émises par une installation ou une entreprise au Manitoba ou dans le cadre d'une activité qui y est exercée;

f) prendre des mesures concernant les circonstances dans lesquelles des gaz à effet de serres sont réputés être attribuables à une installation, à une entreprise ou à une activité;

g) prendre des mesures concernant la méthodologie à employer en vue du calcul de l'équivalent CO 2 d'émissions de gaz à effet de serre;

h) prendre des mesures concernant les rapports et les vérifications visés à l'article 6, y compris prévoir les compétences que doivent posséder les personnes qui effectuent les vérifications ainsi que leurs responsabilités;

i) prendre des mesures concernant les limites applicables aux émissions de gaz à effet de serre visées aux articles 6, 7 et 10;

j) prendre des mesures concernant les périodes de conformité visées à l'article 6 et les dates limites applicables au versement de la compensation prévue à l'article 7;

k) prendre des mesures concernant le versement de la compensation prévue à l'article 7;

l) prendre des mesures concernant la correction et la mise à jour des renseignements fournis dans le cadre de la présente loi, y compris prévoir le rajustement de la compensation visée à l'article 7 sur la base de renseignements corrigés ou mis à jour ainsi que le moment où ce rajustement doit être effectué;

m) prendre des mesures concernant les méthodes d'échantillonnage ou autres et le matériel devant être utilisés pour l'obtention de renseignements sur les émissions de gaz à effet de serre et les activités connexes;

n) prévoir le montant de la pénalité pour l'application du paragraphe 7(4) ou son mode de calcul; 34

(

r) respecting the contravention of a provision in a regulation that constitutes an offence subject to a penalty specified in

section 29; (

s) defining words or phrases that are used but not defined in this Act; (

t) prescribing or specifying anything referred to i n this Act as being prescribed or specified; (

u) respecting any transitional matter or difficulty that may be encountered in bringing the provisions of this Act into effect; (

v) respecting any matter the Lieutenant Governor in Council considers necessary or advisable to carry out the purpose of this Act.

o) prendre des mesures concernant le système de suivi visé à l'article 14 et les comptes qui en font partie;

p) prévoir les frais liés à l'utilisation du système de suivi;

q) prendre des mesures concernant la création et la tenue de dossiers par les exploitants, les personne s qui vérifient les rapports ainsi que celles qui son t responsables des projets à l'égard desquels des crédits compensatoires manitobains peuvent être émis;

r) prendre des mesures concernant toute contravention à une disposition d'un règlement qui constitue une infraction assujettie à la peine établi e à l'article 29;

s) définir des termes qui sont utilisés dans la présente loi mais qui n'y sont pas définis;

t) prendre toute mesure d'ordre réglementaire prévue par la présente loi;

u) prendre des mesures concernant toute question ou difficulté d'ordre transitoire pouvant survenir dans le cadre de la mise en vigueur des dispositions de la présente loi;

v) prendre toute autre mesure qu'il estime nécessaire ou souhaitable pour l'application de la présente lo i. Consideration of emissions limits elsewhere 31(2) In making a regulation under clause (1)(i), the Lieutenant Governor in Council must have regard for the stringency of greenhouse gas emissions limits i n other Canadian jurisdictions. Sévérité des limites applicables ailleurs au pays 31(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil prend tout règlement prévu à l'alinéa

(1) i) en tenant compte de la sévérité des limites applicables aux émissions de gaz à effet de serre dans les autres ressorts canadiens . General or specific application 32 A regulation made under this Act may be general or specific in its application. Application des règlements 32 Les règlements pris sous le régime de la présente loi peuvent être d'application générale ou particulière. 35

Incorporation of codes and standards 33(1) A regulation under this Act may incorporate or adopt by reference, and with any changes that th e Lieutenant Governor in Council considers appropriate , all or part of a code, standard, guideline or proce dure, as amended before or after the making of the regulation and relating to the subject matter of this Act, whether it is promulgated by any governmental authority or by any association or other body of persons.

Adoption par renvoi de codes et de normes 33(1) Les règlements pris en vertu de la présente loi peuvent incorporer ou adopter par renvoi et avec les modifications que le lieutenant-gouverneur en consei l estime indiquées la totalité ou une

partie d'un cod e, d'une norme, d'une ligne directrice ou d'une procédur e établis par une autorité gouvernementale, une association ou tout autre organisme et ayant trait à l'objet de la présente loi; le code, la norme, la l igne directrice ou la procédure peuvent être incorporés o u adoptés avec leurs modifications successives. Rolling incorporation of codes and standards 33(2) If a regulation under this Act so provides, a code, standard, guideline or procedure incorporated o r adopted by reference is a reference to it, as amend ed from time to time, whether before or after the regulation is made.

Incorporation ou adoption par renvoi continuelle 33(2) Si un règlement pris en application de la présente loi le prévoit, un code, une norme, une lig ne directrice ou une procédure incorporés ou adoptés p ar renvoi s'entendent également de leurs modifications, que celles-ci soient apportées avant ou après la prise du règlement. C.C.S.M. REFERENCE AND COMING INTO FORCE CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR C.C.S.M. reference 34 This Act may be referred to as

chapter I20 of the Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba . Codification permanente 34 La présente loi constitue le

chapitre I20 de la Codification permanente des lois du Manitoba . Coming into force 35 This Act comes into force 14 days after the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 35 La présente loi entre en vigueur 14 jours après sa sanction. 36

SCHEDULE C

ANNEXE C THE WATER PROTECTION AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION DES EAUX C.C.S.M. c. W65 amended 1 The Water Protection Act is amended by this Schedule. Modification du c. W65 de la C.P.L.M. 1 La présente

annexe modifie la

Loi sur la protection des eaux . 2 Subsection 1(1) is amended (

a) by repealing the definition "water council"; and (

b) by adding the following definition: "expert advisory council" means the expert advisory council established under The Climate and Green Plan Act , and includes a subcommittee of the council. (« conseil consultatif d'experts ») 2 Le paragraphe 1(1) est modifié :

a) par suppression de la définition de « Conseil des eaux »;

b) par adjonction de la définition suivante : « conseil consultatif d'experts » Le conseil consultatif d'experts créé sous le régime de la

Loi sur le Plan vert et climatique . La présente définition vise notamment ses sous-comités. ("expert advisory council") 3

Section 8 is amended in the part before clause (

a) by striking out " water council " and substituting " expert advisory council ". 3

Le passage introductif de l'article 8 est modifié par substitution, à « Conseil des eaux », de « conseil consultatif d'experts ». 4 Subsection 19(1) is amended (

a) in the

section heading, by striking out " the water council " and substituting " expert advisory council "; and (

b) by striking out " Manitoba Water Council " and substituting " expert advisory council ". 4 Le paragraphe 19(1) est modifié :

a) dans le titre, par substitution, à « Conseil des eaux », de « conseil consultatif d'experts »;

b) dans le texte, par substitution, à « Conseil des eaux du Manitoba », de « conseil consultatif d'experts ». 37

5 The centred heading before

section 24 and

section 24 are repealed. 5

L'article 24 et l'intertitre qui le précède sont abrogés. 6 The centred heading " EXPERT ADVISORY COUNCIL " is added before

section 25. 6 Il est ajouté, avant l'article 25, l'intertitre « CONSEIL CONSULTATIF D'EXPERTS ». 7

Section 25 is amended (

a) in the

section heading, by striking out " the water council " and substituting " expert advisory council "; (

b) in the part before clause (a), by striking out "water council " and substituting " expert advisory council "; and (

c) by striking out everything after clause (e). 7

L'article 25 est modifié :

a) dans le titre, par substitution, à « Conseil des eaux », de « conseil consultatif d'experts »;

b) dans le passage introductif, par substitution, à « Conseil des eaux », de « conseil consultatif d'experts »;

c) par suppression du passage qui suit l'alinéa e). 8 Sections 26 to 28 are repealed. 8 Les articles 26 à 28 sont abrogés. 9 Clause 39(1)(

g) of the English version is amended by striking out " the water council's " and substituting " the expert advisory council's ". 9 La version anglaise de l'alinéa 39(1)

g) est modifiée par substitution, à « the water council's », de « the expert advisory council's ». Dissolution of Manitoba Water Council 10 On the coming into force of this Act, (

a) the Manitoba Water Council is dissolved; and (

b) the appointments of all members of the Manitoba Water Council are revoked and the rights and obligations of the members in relation to or under those appointments are extinguished. Dissolution du Conseil des eaux du Manitoba 10 Au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi :

a) le Conseil des eaux du Manitoba est dissous;

b) la nomination des membres du Conseil des eaux du Manitoba est révoquée et leurs droits et obligations à ce

titre s'éteignent en conséquence. Consequential amendments, C.C.S.M. c. G110 11 Subsection 75(1) of The Groundwater and Water Well Act is amended (

a) in the

section heading, by striking out " the water council " and substituting " expert advisory council "; and Modification du c. G110 de la C.P.L.M. 11 Le paragraphe 75(1) de la

Loi sur les eaux souterraines et les puits est modifié :

a) dans le titre, par substitution, à « Conseil des eaux », de « conseil consultatif d'experts »; 38

(

b) by striking out everything after " may refer it to " and substituting " the expert advisory council established under The Climate and Green Plan Act , or a subcommittee of the council. ".

b) par substitution, au passage qui suit « renvoyer au », de « conseil consultatif d'experts constitué en application de la

Loi sur le Plan vert et climatique ou à un de ses sous-comités. ». Coming into force 12 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 12 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. 39

SCHEDULE D

ANNEXE D THE INCOME TAX AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU C.C.S.M. c. I10 amended 1 The Income Tax Act is amended by this Schedule. Modification du c. I10 de la C.P.L.M. 1 La présente

annexe modifie la Loi de l'impôt sur le revenu . 2(1) Subsection 4.6(3) is amended by striking out "and " at the end of clause (

h) and replacing clause (

i) with the following: (i) $9,134 for a taxation year ending after 2013 and before 2017; (j) $9,271 for the 2017 taxation year; (k) $9,382 for the 2018 taxation year; (l) $10,392 for the 2019 taxation year; and (

m) for a taxation year ending after 2019, the greater of (i) $11,402, and (ii) the amount that would be determined under clause (

k) for that year if that clause applied to taxation years after 2018 and the amount specified in that clause was indexed according to subsection 4(3) for each taxation year after 2018. 2(1)

L'alinéa 4.6(3)

i) est remplacé par ce qui suit : i) 9 134 $ pour une année d'imposition se terminant après 2013 mais avant 2017; j) 9 271 $ pour l'année d'imposition 2017; k) 9 382 $ pour l'année d'imposition 2018; l) 10 392 $ pour l'année d'imposition 2019;

m) pour une année d'imposition se terminant après 2019, le plus élevé des montants suivants : (i) 11 402 $, (ii) le montant qui serait calculé en vertu de l'alinéa k) pour l'année en question si cet alinéa s'appliquait aux années d'imposition après 2018 et si le montant qui y est précisé était indexé conformément au paragraphe 4(3) pour chaque année d'imposition postérieure à 2018. 2(2) Subsection 4.6(3.1) is repealed. 2(2) Le paragrap he 4.6(3.1) est abrogé. Coming into force 3 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 3 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. 40

SCHEDULE E

ANNEXE E THE FUEL TAX AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA LOI DE LA TAXE SUR LES CARBURANTS C.C.S.M. c. F192 amended 1 The Fuel Tax Act is amended by this Schedule. Modification du c. F192 de la C.P.L.M. 1 La présente

annexe modifie la Loi de la taxe sur les carburants . 2 The title is amended by adding " AND CARBON " after " FUEL ". 2 Le

titre est modifié par adjonction, à la fin, de « ET LE CARBONE ». 3(1)

Section 1 is renumbered as subsection 1(1) and is amended (

a) by repealing the

definitions "aviation fuel", "bunker fuel", "litre", "marked fuel" and "marked gasoline"; (

b) in the definition "bulk fuel", by adding " , other than solid fuel, " after " 200 litres of fuel "; (

c) by replacing the

definitions "applicable rate", "dealer" and "fuel" with the following: "applicable rate" , in relation to a type of fuel, means the applicable rate of tax set out in the fourth column of the table for that type and use of fuel. (« taux applicable ») "dealer" means a person who, in Manitoba, (

a) sells or offers to sell fuel, other than solid fuel; or (

b) keeps fuel, other than solid fuel, for sale in the course of the person's business. (« marchand ») "fuel" means a substance referred to in the first column of the table. (« carburant ») 3(1)

L'article 1 devient le paragraphe 1(1) et est modifié :

a) par suppression des définitions de « carburant aviation », de « carburant marqué », d'« essence marquée », de « litre » et de « mazout »;

b) dans la définition de « carburant en vrac », par adjonction, après « litres de carburant », de « , autre que du combustible solide, »;

c) par substitution, aux définitions de « carburant », de « marchand » et de « taux applicable », de ce qui suit : « carburant » Substance mentionnée dans la première colonne du tableau. ("fuel") « marchand » Personne qui, au Manitoba :

a) soit vend ou offre de vendre du carburant autre que du combustible solide;

b) soit garde du carburant, autre que du combustible solide, pour la vente dans le cadre de son entreprise. ("dealer") « taux applicable » Le taux de taxe applicable indiqué dans la quatrième colonne du tableau pour le type de carburant et son utilisation. ("applicable rate") 41

(

d) by adding the following

definitions: "basic fuel tax rate" , in relation to a type of fuel, means the basic fuel tax rate set out in the second column of the table for that type and use of fuel. (« taux de la taxe de base sur le carburant ») "carbon tax rate" , in relation to a type of fuel, means the carbon tax rate set out in the third column of the table for that type and use of fuel. (« taux de la taxe sur le carbone ») "operator of an industrial operation" means an operator as defined in subsection 2(1) of The Industrial Greenhouse Gas Emissions Control and Reporting Act . (« exploitant d'une exploitation industrielle ») "table" means the tax rates table set out in

section 1 of the Schedule. (« tableau »)

d) par adjonction des définitions suivantes : « exploitant d'une exploitation industrielle » Exploitant au sens du paragraphe 2(1) de la

Loi sur la réglementation des émissions de gaz à effet de serre d'origine industrielle et les rapports connexes . ("operator of an industrial operation") « tableau » Le tableau des taux de taxe figurant à l'article 1 de l'annexe. ("table") « taux de la taxe de base sur le carburant » Le taux de la taxe de base sur le carburant indiqué dans la deuxième colonne du tableau pour le type de carburant et son utilisation. ("basic fuel tax rate") « taux de la taxe sur le carbone » Le taux de la taxe sur le carbone indiqué dans la troisième colonne du tableau pour le type de carburant et son utilisation. ("carbon tax rate") 3(2)

Section 1 is further amended by adding the following after subsection 1(1): 3(2)

L'article 1 est modifié par adjonction, après le paragraphe 1(1), de ce qui suit :

Definitions in

Schedule 1(2) The

definitions in

section 2 of the

Schedule apply throughout this Act. Définitions de l'annexe 1(2) Les définitions figurant à l'article 2 de l'annexe s'appliquent à l'ensemble de la présente l oi. Tax to be calculated according to

Schedule 1(3) If a tax under this Act is payable at an applicable rate, it is to be calculated in accordance with the Schedule. Calcul de la taxe en conformité avec l'annexe 1(3) Toute taxe visée par la présente loi qui est payable à un taux applicable est calculée en conformité avec l'annexe. Mixtures of fuels 1(4) In the case of a mixture of two or more fuels or a mixture of fuel and additives, the mixture is deemed to be the type of fuel that is present in th e highest proportion.

Mélange de carburants 1(4) Dans le cas d'un mélange d'au moins deux carburants ou d'un mélange de carburant et d'additifs, le mélange est réputé être le type de carburant dont l a proportion est la plus élevée. 4 Subsection 5(1) is amended (

a) in the part before clause (a), by striking out "section 7 (tax on locomotive fuel) " and substituting 4 Le paragraphe 5(1) est modifié :

a) dans le passage introductif, par substitution, à « de l'article 7 », de « des articles 7 et 7.1 »; 42

"sections 7 (tax on locomotive fuel) and 7.1 (tax on solid fuel) "; and (

b) by replacing clause (

b) with the following: (

b) must pay the tax at the following time: (

i) in the case of piped gas, when the purchase price is paid or when it becomes payable, whichever is earlier, (ii) in any other case, at the time of receiving the fuel.

b) par substitution, à l'alinéa b), de ce qui suit :

b) effectue le paiement : (

i) dans le cas de gaz canalisé, au moment où le prix d'achat est payé ou, s'il est antérieur, à celui où il devient payable, (ii) dans les autres cas, au moment où il reçoit le carburant. 5 Subsection 6(2) is amended (

a) in clause (a), by striking out " $18 " and substituting " $30 "; and (

b) in clause (b), by striking out " 6.0¢ " and substituting " 10¢ ". 5 Le paragraphe 6(2) est modifié :

a) dans l'alinéa a), par substitution, à « 18 $ », de « 30 $ »;

b) dans l'alinéa b), par substitution, à « 6 ¢ », de « 10 ¢ ». 6 Clause 7(

b) is replaced with the following: (

b) buys fuel in Manitoba or outside Manitoba for use in locomotive operations in Manitoba; 6

L'article 7 est modifié par substitution, à « destiné à la locomotive et à tout matériel directement rattaché à son système d'alimentation en carburant », de « servant à l'exploitation de la locomotive au Manitoba ». 7 The following is added after

section 7: 7 Il est ajo uté, après l'article 7, ce qui suit : Tax on solid fuel 7.1(1) A person who, in any calendar year after 2018, buys more than one tonne of solid fuel for use in Manitoba must, before March 20 of the next year, (

a) file with the director an information return in a form approved by the director; and (

b) pay tax on all the solid fuel purchased by the person in that year for use in Manitoba, rounded to the nearest 1/10 of a tonne, at the applicable rate . Taxe sur le combustible solide 7.1(1) Toute personne qui, au cours d'une année civile postérieure à 2018, achète plus d'une tonne d e combustible solide en vue de son utilisation au Manitoba doit, avant le 20 mars de l'année suivante :

a) déposer auprès du directeur une déclaration de renseignements remplie au moyen de la formule approuvée par celui-ci;

b) verser une taxe à l'égard du combustible solide qu'elle s'est procuré à cette fin au cours de cette année, arrondi au dixième de tonne près, laquelle taxe est calculée à l'aide du taux applicable. 43

Tax payable at highest rate 7.1(2) If a buyer is not able to satisfy the director that a lower rate applies, the highest applicable r ate for a grade of coal applies in determining the tax paya ble. Taux maximal 7.1(2) Si un acheteur n'est pas en mesure de convaincre le directeur qu'un taux inférieur s'appliqu e, le taux maximal visant les catégories de charbon sert à la détermination de la taxe exigible. 8

Section 8 is repealed. 8

L'article 8 est abrogé. 9(1) Subsection 9(1) is amended by adding " or " at the end of clause (

h) and repealing everything afte r clause (i). 9(1) Le paragraphe 9(1) est modifié par suppression du passage qui suit l'alinéa i). 9(2) The following is added after subsection 9(2): 9( 2) Il est ajouté, après le paragraphe 9(2), ce qui suit : Exemptions — fuel used for residential heating 9(3) No tax is payable by a buyer of propane, bunker fuel, crude oil, or marked fuel other than marked gasoline, when it is purchased for use only in heat ing a dwelling unit in which the buyer of the fuel reside s.

Exemptions — carburant utilisé pour le chauffage résidentiel 9(3) Aucune taxe n'est payable par l'acheteur de propane, de mazout, de pétrole brut ou de carburant marqué, à l'exclusion de l'essence marquée, qui achète le carburant uniquement afin de l'utiliser pour le chauffage d'un logement dans lequel il réside. 10

Section 10 is replaced with the following: 10 L'art icle 10 est remplacé par ce qui suit : Exemption for fuel in small containers 10 No tax is payable on a retail purchase of fuel that is prepackaged in a factory sealed, non-refill able container of 10 litres or less. Exemption — carburant dans de petits contenants 10 Aucune taxe n'est payable à l'égard de l'achat au détail de carburant vendu dans un contenant non réutilisable de 10 litres ou moins, lequel est scel lé à l'usine. 11 The following is added after

section 11: 11 Il est ajouté, après l'article 11, ce qui suit : Exemption — piped gas and solid fuel used by large industrial operations 11.1 No tax is payable on piped gas or solid fuel when it is bought by an operator of an industrial operation for use only in, and at the site of, the industrial operation. Exemption — gaz canalisé et combustible solide utilisés par les exploitations industrielles à gran de échelle 11.1 Aucune taxe n'est payable à l'égard du gaz canalisé ou du combustible solide achetés par l'exploitant d'une exploitation industrielle afin d 'être utilisés uniquement dans le cadre de l'exploitation et sur les lieux de celle-ci. 44

Section 12 is replaced with the following: 12 L'art icle 12 est remplacé par ce qui suit : Exemption — 1-K Kerosene 12 No tax is payable on a light petroleum distillate that is refined to the 1-K Kerosene stan dard fixed by the Canadian General Standards Board and is not used as aviation fuel. Exemption — kérosène 1-K 12 Aucune taxe n'est payable à l'égard d'un distillat de pétrole léger qui est raffiné selon la norme fixée par l'Office des normes générales du Canada pour le kérosène 1-K et qui n'est pas utilisé à

titre de carburant aviation. 13 The following is added after subsection 13(9): 13 Il est ajouté, après le paragraphe 13(9), ce qui suit : Carbon tax refund — large industrial operations 13(10) For fuel used in, and at the site of, an industrial operation, the operator of the industria l operation is entitled to a refund in the amount by which the tax paid on the fuel exceeds the tax that would have been payable if the applicable rate were the basic fuel tax rate for that fuel.

Remboursement de la taxe sur le carbone — exploitations industrielles à grande échelle 13(10) L'exploitant d'une exploitation industrielle a le droit d'obtenir, à l'égard de carburant utilisé uniquement dans le cadre de l'exploitation et sur l es lieux de celle-ci, un remboursement correspondant à l'excédent de la taxe payée sur ce carburant sur la ta xe qui aurait été exigible si le taux applicable avait été le taux de la taxe de base sur le carburant.

Carbon tax refund — fuel used in industrial process 13(11) A buyer of fuel, other than an operator of an industrial operation, is entitled to a refund — in the amount by which the tax paid on the fuel exceeds th e tax that would have been payable if the applicable rate were the basic fuel tax rate for that fuel — on fuel that (

a) is used only (

i) as a raw material in an industrial process that produces another fuel or another substance, material or thing, (ii) as a solvent or diluent in the production or transport of crude bitumen or another substance, material or thing, or (iii) in prescribed circumstances; and (

b) is not put into a fuel system that produces heat or energy. Remboursement de la taxe sur le carbone — carburant utilisé dans un procédé industriel 13(11) L'acheteur de carburant autre que l'exploitant d'une exploitation industrielle a le droit d'obteni r, à l'égard de la taxe payée sur ce carburant, un remboursement correspondant à l'excédent de cette taxe sur la taxe qui aurait été exigible si le taux appl icable avait été le taux de la taxe de base sur le carburant qui :

a) n'est utilisé, selon le cas : (

i) qu'à

titre de matière première dans un procédé industriel en vue de produire une autre substance, matière ou chose, notamment un carburant, (ii) qu'à

titre de solvant ou de diluant en vue de produire ou de transporter une autre substance, matière ou chose, notamment du bitume brut, (iii) que dans les circonstances réglementaires;

b) n'est pas introduit dans un système d'alimentation qui produit de la chaleur ou de l'énergie. 45

14 Subsection 31(1) is amended by adding the following after clause (d): (d.1) for the purpose of

section 11.1 and subsection 13(10), establishing rules for determining whether fuel is used in, and at the site of, an industrial operation; (d.2) for the purpose of subclause 13(11)(a)(iii), prescribing circumstances respecting the use of fuel; 14 Le paragraphe 31(1) est modifié par adjonction, après l'alinéa d), de ce qui suit : d.1) pour l'application de l'article 11.1 et du paragraphe 13(10), établir des règles permettant de déterminer si un carburant est utilisé dans le cadr e d'une exploitation industrielle et sur les lieux de celle-ci; d.2) pour l'application du sous-alinéa 13(11)a)(iii), prévoir les circonstances dans lesquelles le carburant est utilisé; 15 The

Schedule is added as a

Schedule to The Fuel and Carbon Tax Act . 15 L'annexe est ajoutée à

titre d'annexe à la Loi de la taxe sur les carburants et le carbone . RELATED AND CONSEQUENTIAL AMENDMENTS MODIFICATIONS CONNEXES ET CORRÉLATIVES C.C.S.M. c. B40 amended 16(1) The Biofuels Act is amended by this section. Modification du c. B40 de la C.P.L.M. 16(1) Le présent

article modifie la

Loi sur les biocarburants . 16(2) The following provisions are amended by striking out "The Fuel Tax Act" and substituting "The F