Bill document — Vigie #189785

Vigie 189785

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUA RANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 17 Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif Présentation Présenté par M. Christopher Skeete Ministre délégué à l’Économie Éditeur officiel du Québec 2023

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi prévoit diverses dispositions ayant principalement pour but d’alléger le fardeau réglementaire et administratif des entreprises. Le projet de loi allège différentes dispositions relatives aux boissons alcooliques, notamment en éliminant le permis de livraison, en permettant aux transporteurs publics d’entreposer et de transporter des boissons alcooliques et en autorisant les titulaires de permis de restaurant à servir ou à vendre, pour emporter ou pour livrer, des boissons alcooliques à base d’alcool ou de spiritueux définies par règlement.

Il réduit la fréquence de la production de rapports par les titulaires de permis de production artisanale, simplifie les dispositions relatives aux autocollants qu’ils doivent apposer et leur permet d’utiliser les matières premières d’un autre producteur en cas de force majeure. Il prévoit également des assouplissements se rapportant à la dégustation de boissons alcooliques et au marquage de leurs contenants.

Par ailleurs, le projet de loi prescrit le paiement d’une majoration déterminée par la Société des alcools du Québec pour la vente des vins produits par les titulaires de permis de production artisanale aux titulaires de permis d’épicerie. Il limite la quantité des alcools et des spiritueux artisanaux fabriqués à partir de grains de céréales, de pommes de terre ou de lactosérum qui peut être vendue annuellement. Il modifie différentes dispositions relatives aux inspections et aux enquêtes et élargit le régime de sanctions administratives pécuniaires prévu par la

Loi sur la Société des alcools du Québec. De plus, le projet de loi abolit l’ensemble des normes spécifiques aux concours publicitaires, y compris celle imposant le paiement de droits à la Régie des alcools, des courses et des jeux pour la tenue de tels concours. Le projet de loi favorise l’harmonisation des normes applicables au Québec en matière de construction et de sécurité des bâtiments. À cette fin, il modifie la

Loi sur le bâtiment notamment pour garantir que seules des normes plus exigeantes puissent être adoptées par les municipalités en ces matières et pour uniformiser l’application de certaines dispositions portant sur la sécurité du public. Il accorde à la Régie du bâtiment du Québec le pouvoir de déterminer, par

3 règlement, les pouvoirs que peuvent exercer les municipalités pour vérifier l’application de normes prévues au Code de construction et au Code de sécurité sur leur territoire ainsi que les municipalités qui doivent vérifier l’application de telles normes dans certains cas. Le projet de loi modifie certaines exigences relatives au nom des entreprises et met fin à l’obligation visant certains employeurs de produire une déclaration annuelle des activités de formation admissibles. Le projet de loi modifie la

Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier pour accorder au ministre responsable de l’application de cette loi le pouvoir de suspendre le droit conféré par la garantie d’approvisionnement d’un bénéficiaire dont l’usine a cessé ses activités depuis plus de six mois et pour habiliter le Bureau de mise en marché des bois à évaluer la valeur des dépenses de protection et de mise en valeur admissibles. Il modifie également la

Loi sur les mines pour permettre la prolongation des baux non exclusifs pour l’exploitation de substances minérales de surface. Le projet de loi modifie également des lois du domaine municipal, notamment en ce qui a trait au budget, au programme triennal d’immobilisations, à la vérification des états financiers et aux contrats ayant pour objet l’amélioration du rendement énergétique d’équipements et d’infrastructures. Le projet de loi apporte des modifications en matière de publicité des droits, plus particulièrement pour réduire le délai de publication pour rendre certains droits opposables au tiers.

Le projet de loi élimine certaines formalités relatives à différents permis, principalement en retirant l’exigence de renouvellement pour les permis d’agence de placement de personnel, d’agence de recrutement de travailleurs étrangers temporaires et de service de référence de main-d’œuvre dans l’industrie de la construction. Le projet de loi modifie la

Loi sur les contrats des organismes publics relativement à la déclaration d’intégrité. Enfin, le projet de loi apporte des modifications de concordance et contient des dispositions transitoires.

4 LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : − Code civil du Québec; −

Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1); −

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1); −

Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1); −

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19); − Code municipal du Québec (chapitre C-27.1); −

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C-37.01); −

Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (chapitre C-37.02); −

Loi sur les compagnies (chapitre C-38); −

Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1); −

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1); −

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2); −

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1); −

Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques (chapitre I-8.1); −

Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement (chapitre L-6); −

Loi sur les mines (chapitre M-13.1); −

Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1); −

Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1); −

Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1); −

Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux (chapitre R-6.1);

5 −

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20); −

Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13); −

Loi sur les sociétés de transport en commun (chapitre S-30.01); −

Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1); − Loi modernisant le régime juridique applicable aux permis d’alcool et modifiant diverses dispositions législatives en matière de boissons alcooliques (2018,

chapitre 20). RÈGLEMENT ÉDICTÉ PAR CE PROJET DE LOI : − Règlement sur les alcools et les spiritueux artisanaux fabriqués à partir de certaines matières premières (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte le Règlement sur les alcools et les spiritueux artisanaux fabriqués à partir de certaines matières premières ).

RÈGLEMENTS MODIFIÉS PAR CE PROJET DE LOI : − Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers (chapitre C-24.2, r. 29); − Règlement sur les dépenses de formation admissibles (chapitre D-8.3, r. 3); − Règlement sur les substances minérales autres que le pétrole, le gaz naturel et la saumure (chapitre M-13.1, r. 2); − Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires (chapitre N-1.1, r. 0.1); − Règlement sur les droits et les frais payables en vertu de la

Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1, r. 3); − Règlement sur la promotion, la publicité et les programmes éducatifs en matière de boissons alcooliques (chapitre P-9.1, r. 6);

6 − Règlement sur le régime applicable aux permis d’alcool (chapitre P-9.1, r. 7); − Règles de procédure de la Régie des alcools, des courses et des jeux (chapitre R-6.1, r. 2); − Règlement sur le permis de service de référence de main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20, r. 8.1); − Règlement sur les boissons alcooliques fabriquées et embouteillées par un titulaire de permis de distillateur (chapitre S-13, r. 3); − Règlement sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1, r. 2). RÈGLEMENT ABROGÉ PAR CE PROJET DE LOI : − Règles sur les concours publicitaires (chapitre L-6, r. 6).

Projet de loi n o 17 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT AUX FINS D’ALLÈGEMENT DU FARDEAU RÉGLEMENTAIRE ET ADMINISTRATIF LE P ARLEMENT DU QUÉ BEC DÉ CRÈTE C E QUI SUI T :

CHAPITRE I DISPOSITIONS CONCE RNANT L ES SE CTEURS DE S BOISSONS ALCOOLIQUES E T DE S CONCOURS PUBL ICITAIRES

SECTION I DISPOSITIONS E N MA TIÈRE DE BOISSONS AL COOLIQUES

LOI SUR L ES PE RMIS D ’ALCOOL 1. L’article 2 5 d e l a L oi su r l es p ermis d ’alcool (

chapitre P- 9.1) e st m odifié par l a su ppression, d ans l e p remier a linéa, d e « l e p ermis d e l ivraison, » . 2. L’article 2 7 d e c ette l oi e st m odifié p ar l e r emplacement d u t roisième alinéa p ar l e su ivant : « E nfin, l e p ermis d e r estaurant a utorise l a v ente, p our e mporter o u l ivrer dans u n c ontenant sc ellé, d e b oissons a lcooliques, a utres q ue l es a lcools e t l es spiritueux, l orsqu’elles so nt v endues e n a ccompagnement d es a liments q ue l e titulaire d e p ermis a p réparés.

L a v ente, p our e mporter o u l ivrer, d es b oissons alcooliques à b ase d ’alcool o u d e sp iritueux t elles q ue d éfinies p ar r èglement pris en application de l’article 37 de la

Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S- 13) e st a utorisée a ux m êmes c onditions. » . 3. L’article 3 2 d e c ette l oi e st a brogé. 4. L’article 3 4.1 d e c ette l oi e st m odifié p ar l e r emplacement, d ans l e quatrième a linéa, d e « a lcools, d es sp iritueux o u d es b oissons d e f abrication domestique » p ar « b oissons d e f abrication d omestique o u d es a lcools o u d es spiritueux, a utres q ue l es b oissons a lcooliques à b ase d ’alcool o u d e sp iritueux telles q ue d éfinies p ar r èglement p ris e n a pplication d e l ’article 3 7 d e l a L oi sur l a So ciété d es a lcools d u Qu ébec (

chapitre S- 13) » . 5. L’article 5 0 d e c ette l oi e st m odifié p ar l a su ppression, d ans l e t roisième alinéa, d e « d ’un p ermis d e l ivraison. I l e n e st d e m ême d ans l e c as » .

8 6. L’article 72.1 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 3° du deuxième alinéa et après « d’un permis », de « de brasseur, ». 7.

L’article 86 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement du paragraphe 8.1° par le suivant : « 8.1° le titulaire du permis commet un manquement visé par un règlement pris en application de la présente loi, sauf si une sanction administrative pécuniaire lui a été imposée en vertu de l’article 85.1 pour ce manquement; »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 11°, de « s’il s’agit d’un manquement pour lequel une sanction administrative pécuniaire est prévue par règlement » par « si une sanction administrative pécuniaire lui a été imposée en vertu de l’article 85.1 pour ce manquement »; 3° par l’insertion, à la fin du paragraphe 12°, de « , ou si, dans les trois années qui suivent la date de l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire pour un manquement prévu au paragraphe 2° de l’article 85.1, le titulaire commet le même manquement »; 4° par la suppression du paragraphe 13°. 8.

L’article 97 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe 1°, de « de permis de livraison, ». 9.

L’article 111 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Un membre du personnel de la Régie autorisé par le président à agir comme inspecteur pour vérifier l’application de la présente loi et de ses règlements ou, à la demande de la Régie, un membre d’un corps de police autorisé à cette fin par le ministre de la Sécurité publique ou un membre de la Sûreté du Québec peut, aux fins d’une inspection : 1° pénétrer, à toute heure raisonnable, dans l’établissement ou un autre endroit où a lieu une activité reliée à l’exploitation d’un permis; 2° examiner les produits et toute autre chose reliée à l’exploitation d’un permis qui s’y trouvent; 3° ouvrir des contenants ou des emballages, prélever ou faire prélever des échantillons, effectuer des tests et procéder à des analyses; 4° prendre des photographies ou effectuer des enregistrements des lieux et des équipements, biens ou produits qui s’y trouvent;

9 5° exiger la production des livres et des autres documents relatifs à l’achat et à la vente de boissons alcooliques ou de matières premières et d’équipements destinés à la fabrication domestique de bière ou de vin ou, dans le cas d’une épicerie, de tout produit; 6° requérir tout autre renseignement ou document utile à l’application de la présente loi et de ses règlements; 7° obliger toute personne présente sur les lieux à lui prêter une aide raisonnable; 8° se faire accompagner de toute personne dont la présence est jugée nécessaire aux fins de l’inspection, laquelle peut alors exercer les pouvoirs prévus aux paragraphes 1° à 7°. »; 2° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « par un titulaire de permis », de « ou pour son compte ». 10.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 111, du suivant : « 111.1. Le président de la Régie peut désigner toute personne pour enquêter sur toute matière relative à l’application de la présente loi et de ses règlements. ». 11. L’article 112 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de « à l’article 111 » par « aux articles 111 et 111.1 »; 2° par l’insertion, après « pertinent à », de « une inspection ou à ». 12. L’article 113 de cette loi est remplacé par le suivant : « 113. Un inspecteur ou un enquêteur doit, sur demande, s’identifier et exhiber le certificat attestant sa qualité. ». 13.

L’article 114 de cette loi, modifié par l’article 56 du

chapitre 20 des lois de 2018, est de nouveau modifié par la suppression des paragraphes 2.3° et 14°.

LOI SUR LES INFRACTIONS EN MA TIÈRE DE BOISSONS ALCOOLIQUES 14. L’article 2 de la

Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques (chapitre I-8.1) est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 18°, de « , le service ou le transport » par « ou le service »;

10 2° par l’insertion, après le paragraphe 29°, du suivant : « 29.1° « transporteur public » : une entreprise de transport interurbain de personnes par avion, par bateau ou par train, à l’exception d’une entreprise qui fait le transport de personnes à des fins de loisir ou de divertissement; »; 3° par le remplacement du sous-paragraphe g du paragraphe 32° par le sous-paragraphe suivant : «

g) en garder, en posséder ou en transporter en contravention aux articles 91, 91.0.1 et 92 à 95.4; ». 15. L’article 83.2 de cette loi est modifié par la suppression de « , ou sur lequel il l’appose sans respecter l’ordre numérique des autocollants ». 16.

L’article 84 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Le premier alinéa ne s’applique pas : 1° à un titulaire de permis de réunion, sauf si celui-ci est également titulaire d’un autre permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques pour consommation sur place; 2° à un titulaire de permis d’épicerie; 3° à un titulaire de permis de production artisanale pour les boissons alcooliques qu’il fabrique, autres que des alcools et des spiritueux, ou à un titulaire de permis de brasseur pour les boissons alcooliques qu’il fabrique lorsque ceux-ci sont également titulaires d’un permis autorisant la vente pour consommation sur place exploité sur les lieux de fabrication. ». 17.

L’article 91 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe b, de « ou le transport ». 18. L’article 92 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe h, de « ou de livraison ». 19. L’article 93 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe g du premier alinéa, de « ou de livraison ».

11 20. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 95.1, de la

section suivante : «

SECTION X.2 « POSSESSION ET TRANSPORT DE BOISSONS ALCOOLIQUES PAR UN TRANSPORTEUR PUBLIC « 95.2. Aucune disposition de la présente loi n’interdit la garde, la possession, l’entreposage et le transport, par un transporteur public ou pour son compte, de boissons alcooliques en prévision de leur chargement à bord du véhicule servant au transport de personnes ni n’interdit la vente et le service de boissons alcooliques pour consommation à bord du véhicule servant au transport de personnes alors qu’il est en déplacement. « 95.3.

La personne qui effectue le transport de boissons alcooliques en prévision de leur chargement à bord d’un véhicule servant au transport de personnes doit, sur demande, montrer un connaissement ou une lettre de voiture mentionnant le nom et l’adresse de l’expéditeur et le nom et l’adresse du destinataire. « 95.4.

La personne qui effectue l’entreposage de boissons alcooliques en prévision de leur chargement à bord d’un véhicule servant au transport de personne doit, sur demande et selon le cas, montrer l’entente conclue avec le transporteur public ou tout document permettant d’établir la provenance et la destination des boissons alcooliques. ». 21. L’article 108 de cette loi, modifié par l’article 89 du

chapitre 20 des lois de 2018, est de nouveau modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « autre qu’un permis d’épicerie » par « autre qu’un titulaire de permis visé au deuxième alinéa de l’article 84 »; 2° par la suppression, dans le paragraphe 5°, de « ou à transporter ». 22. L’article 111 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe a, de « ou 95.1 » par « , 95.1, 95.2 ou 95.4 »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe b, de « 95.1 » par « 95.3 ». 23.

L’article 112 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 3°, de « ou à transporter de la boisson alcoolique » par « des boissons alcooliques »; 2° par la suppression, dans le paragraphe 7°, de « ou transporte ».

12 24. L’article 117 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après « 125.1 », de « , 125.2 »; 2° par l’insertion, après « 111 », de « ou 111.1 ». 25. L’article 125.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « ou à l’article 95 » par « , à l’article 95 ou à l’article 95.3 ». 26. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 125.1, du suivant : « 125.2.

Un agent de la paix qui a des motifs raisonnables de croire qu’un lieu, autre qu’une maison d’habitation, sert à l’entreposage de boissons alcooliques par un transporteur public ou pour son compte peut y pénétrer et en faire l’inspection à toute heure raisonnable. L’agent de la paix peut examiner les boissons alcooliques qui s’y trouvent, exiger tout document permettant d’en établir la provenance et la destination et obliger toute personne sur les lieux à lui prêter une aide raisonnable.

Il peut, en outre, exiger de la personne qui entrepose les boissons alcooliques qu’elle fasse la preuve qu’elle est autorisée à le faire, notamment en montrant l’entente conclue avec le transporteur public. La personne responsable des lieux doit se conformer sans délai à ces exigences. L’agent de la paix peut procéder à la saisie immédiate des boissons alcooliques possédées en contravention à la présente loi ainsi que leurs contenants.

Les dispositions relatives aux choses saisies prévues au Code de procédure pénale (chapitre C-25.1) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à ces boissons alcooliques et à leurs contenants, une fois saisis, sous réserve des dispositions de la présente loi. ». 27. L’article 127 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « 125.1 », de « , 125.2 ». 28. L’article 127.1 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « 125.1 », de « , 125.2 ». 29.

L’article 132.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « , le service ou le transport » par « ou le service ».

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DES ALCOOLS DU QUÉBEC 30. L’article 1 de la

Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13) est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 1° du premier alinéa et après « « spiritueux », » de « « transporteur public », ».

13 31. L’article 24.1 de cette loi, modifié par l’article 105 du

chapitre 20 des lois de 2018, est de nouveau modifié : 1° par la suppression, dans le paragraphe 2° du deuxième alinéa, de « , en respectant l’ordre numérique »; 2° par l’insertion, dans ce qui précède le paragraphe 1° du troisième alinéa et après « Société », de « et, à l’exception des alcools et des spiritueux, à un transporteur public ». 32. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 24.1, du suivant : « 24.1.0.1.

Le titulaire d’un permis de production artisanale de vin doit déclarer trimestriellement, à la Société, sur le formulaire qu’elle détermine après consultation du ministre de l’Économie et de l’Innovation et de la Régie, les boissons alcooliques qu’il vend à un titulaire de permis d’épicerie délivré en vertu de la

Loi sur les permis d’alcool (chapitre P‐9.1) et payer la majoration déterminée par la Société pour chacune de ces ventes. La déclaration doit notamment inclure le numéro de permis du titulaire ainsi que la marque, le format, la quantité et le prix du produit vendu de même que le nom du titulaire de permis d’épicerie à qui il est vendu. Le titulaire doit, sur demande, transmettre ces déclarations à la Régie. Il doit de plus conserver les pièces justificatives de ces ventes et, sur demande, les transmettre à la Régie. ». 33.

L’article 25 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le paragraphe 1° du deuxième alinéa et après « Société », de « , qu’à un transporteur public »; 2° par l’ajout, à la fin du troisième alinéa, de la phrase suivante : « Il peut également vendre les boissons alcooliques qu’il fabrique, dans une pièce ou sur une terrasse où un permis délivré en vertu de la

Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1) l’autorise à vendre des boissons alcooliques pour consommation sur place. ». 34. L’article 25.1 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « de la

Loi sur les permis d’alcool (chapitre P‐9.1) », de « , qu’à un transporteur public ». 35. L’article 26 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le cinquième alinéa, de « alcools et les spiritueux » par « produits ».

14 36. L’article 28 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « l’article 17 », de « , à un transporteur public ». 37. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 29, du suivant : « 29.0.1. Lorsque le titulaire d’un permis est autorisé en vertu des dispositions de la présente loi, y compris d’un règlement pris pour son application, à faire exécuter, pour son compte, une activité, les obligations qui lui incombent en vertu de ces dispositions ou de celles de la

Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques (chapitre I‐8.1) sont inchangées du seul fait qu’il confie à un tiers l’exercice de toute

partie d’une activité visée à ces dispositions. Le titulaire de permis est responsable, comme s’il s’agissait des siens, des manquements à ces dispositions qui sont le fait d’un tiers lorsque ce dernier exécute pour son compte l’une de ses obligations. ». 38.

L’article 29.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « et l’année au cours de laquelle ils peuvent être apposés sur des contenants de boissons alcooliques » par « à apposer sur les contenants de boissons alcooliques conformément au paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 24.1 »; 2° par la suppression du deuxième alinéa. 39. L’article 30 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° dans ce qui précède le paragraphe 1° :

a) par la suppression de « , si elle a, dans le cas de la délivrance ou du transfert d’un permis autre qu’un permis d’entrepôt, obtenu du ministre de l’Économie et de l’Innovation un avis à l’égard de la demande »;

b) par le remplacement, dans le texte anglais, de « of authorization » par « or authorization »; 2° par la suppression, dans le paragraphe 1°, de « dans cet avis ou ». 40. L’article 33.1 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement de « mensuellement » et de « et ses inventaires de boissons alcooliques en vrac et en contenants au quinzième jour du mois » par, respectivement, « trimestriellement » et « , ses inventaires de boissons alcooliques en vrac et en contenants ainsi que ses ventes »; 2° par l’ajout, à la fin, de la phrase suivante : « Ces informations doivent être fournies au plus tard le quinzième jour de chaque trimestre déterminé par la Régie. ».

15 41. L’article 34 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° dans ce qui précède le paragraphe 1° :

a) par la suppression, dans le texte anglais, de « At the request of the president of the Régie des alcools, des courses et des jeux, »;

b) par le remplacement de « peut, à la demande du président de la Régie des alcools, des courses et des jeux, effectuer une inspection au cours de laquelle il peut » par « autorisée par le président de la Régie des alcools, des courses et des jeux à agir comme inspecteur peut, aux fins d’une inspection »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « de production artisanale, d’un permis de coopérative de producteurs artisans, d’un permis de producteur artisanal de bière, d’un permis industriel ou d’un permis d’entrepôt » par « visé à la présente

section »; 3° par le remplacement, dans le texte anglais du paragraphe 2°, de « connected with an activity requiring » par « related to the use of »; 4° par le remplacement du paragraphe 3° par les suivants : « 3° ouvrir des contenants ou des emballages, prélever ou faire prélever des échantillons, effectuer des tests et procéder à des analyses; « 3.1° prendre des photographies ou effectuer des enregistrements du lieu visité et des installations, biens ou produits qui s’y trouvent; »; 5° par le remplacement, dans le texte anglais du paragraphe 4°, de « an activity requiring » par « the activities related to the use of »; 6° par le remplacement, dans le texte anglais du paragraphe 5°, de « relating to an activity requiring » par « related to the use of »; 7° par l’ajout, après le paragraphe 6°, du suivant : « 7° se faire accompagner de toute personne dont la présence est jugée nécessaire aux fins de l’inspection, laquelle peut alors exercer les pouvoirs prévus aux paragraphes 1° à 6°. ». 42.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 34, des suivants : « 34.0.1. Un inspecteur peut exiger de toute personne, par tout moyen permettant d’en prouver la réception à un moment précis, qu’elle lui communique tout renseignement ou document relatif aux activités reliées à l’exploitation d’un permis visé à la présente section, dans le délai et selon les conditions qu’il précise.

16 « 34.0.2. Le président de la Régie des alcools, des courses et des jeux peut autoriser toute personne à enquêter sur toute activité reliée à l’exploitation d’un permis visé à la présente section. Sur demande, l’enquêteur doit s’identifier et exhiber le certificat attestant sa qualité. ». 43.

L’article 34.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de « et la Régie des alcools, des courses et des jeux » et de « 33, 33.1 et 34 » par, respectivement, « , la Régie des alcools, des courses et des jeux et la Société » et « 24.1.0.1, 33, 33.1, 34 et 34.0.1 »; 2° par l’insertion, après « registre », de « , déclaration ». 44.

L’article 34.2 de cette loi est modifié par le remplacement de « , dont les montants sont déterminés par règlement, si le titulaire du permis commet un manquement visé par le » par « si le titulaire de permis commet un manquement visé par un règlement pris en application du paragraphe 9.3° du premier alinéa de l’article 37 ou par un ». 45.

L’article 35 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par l’insertion, à la fin du paragraphe 4°, de « , sauf si une sanction administrative pécuniaire lui a été imposée en vertu de l’article 34.2 pour ce manquement »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 7°, de « autre que l’un de ceux pour lesquels une sanction administrative pécuniaire est prévue par ce règlement » par « , sauf si une sanction administrative pécuniaire lui a été imposée en vertu de l’article 34.2 pour ce manquement ». 46.

L’article 35.0.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « ou de suspendre un permis pour un manquement visé au paragraphe 7° du premier alinéa de » par « un permis ou au lieu ou en plus de le suspendre pour un manquement visé à ». 47. L’article 35.1.1 de cette loi est modifié par l’insertion, après « l’article 25 », de « ou au lieu ou en plus d’imposer une sanction administrative pécuniaire ». 48.

L’article 35.2 de cette loi est modifié par le remplacement de « ou de suspendre un permis pour un motif prévu par les » par « un permis ou au lieu ou en plus de le suspendre ou au lieu ou en plus d’imposer une sanction administrative pécuniaire pour un manquement visé aux ».

17 49. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 35.3, du suivant : « 35.3.1.

Malgré toute autre disposition de la présente loi ou d’un règlement pris pour son application, la Régie peut, sur demande et aux conditions qu’elle détermine, autoriser un titulaire de permis de production artisanale à utiliser, dans la fabrication de ses boissons alcooliques, des matières premières produites par un autre producteur agricole lorsqu’il ne peut utiliser ses propres matières premières en raison d’une force majeure. ». 50. L’article 37 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 9.2° du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 9.3° déterminer les manquements à la

section III de la présente loi et aux règlements pris pour son application qui peuvent faire l’objet d’une sanction administrative pécuniaire ainsi que le montant pour chacun de ces manquements; ». 51. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 37, du suivant : « 37.1.

En outre des autres conditions ou modalités de vente de boissons alcooliques qu’il peut déterminer, le gouvernement fixe, par règlement, la limite de la quantité des alcools ou des spiritueux fabriqués à partir de grains de céréales, de pommes de terre ou de lactosérum qui peut être vendue annuellement sur les lieux de fabrication, pour consommation dans un autre endroit, par un titulaire de permis de production artisanale autorisé à fabriquer des alcools ou des spiritueux. ». 52. L’article 39 de cette loi est modifié par l’insertion, après « l’article 34, », de « 34.0.2, ». 53.

L’article 61 de cette loi est modifié par le remplacement de « 34, 35 à 35.3 » par « 34.0.2, 34.2 à 35.3.1 ». LOI MODERNISANT LE RÉGIME JURIDIQUE APPLICABLE AUX PERMIS D’ALCOOL ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLA TIVES EN MA TIÈRE DE BOISSONS ALCOOLIQUES 54. L’article 134 de la Loi modernisant le régime juridique applicable aux permis d’alcool et modifiant diverses dispositions législatives en matière de boissons alcooliques (2018,

chapitre 20) est abrogé. 55. L’article 144 de cette loi, modifié par l’article 243 du

chapitre 5 et par l’article 59 du

chapitre 31 des lois de 2020, est de nouveau modifié par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : « 4° du paragraphe 2° de l’article 105 et du paragraphe 2° de l’article 113, qui entreront en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi). ».

18 RÈGLEMENT SUR LES ALCOOLS ET LES SPIRITUEUX ARTISANAUX FABRIQUÉS À PARTIR DE CERTAINES MA TIÈRES PREMIÈRES 56. Le Règlement sur les alcools et les spiritueux artisanaux fabriqués à partir de certaines matières premières, dont le texte figure au présent article, est édicté. « RÈGLEMENT SUR LES ALCOOLS ET LES SPIRITUEUX ARTISANAUX FABRIQUÉS À PARTIR DE CERTAINES MA TIÈRES PREMIÈRES «

SECTION I « APPLICA TION « 1. Le présent règlement s’applique au titulaire de permis de production artisanale de boissons alcooliques qui fabrique des alcools ou des spiritueux à partir de grains de céréales, de pommes de terre ou de lactosérum. «

SECTION II « MA TIÈRES PREMIÈRES, TRANSFORMA TION ET FABRICA TION « 2. Le titulaire qui fabrique des alcools ou des spiritueux à partir de grains de céréales ou de pommes de terre doit cultiver la matière première à son établissement. « 3. Le cheptel laitier du titulaire qui fabrique des alcools ou des spiritueux à partir de lactosérum doit être situé à son établissement. Le lactosérum utilisé pour la fabrication d’alcool ou de spiritueux doit être issu de la transformation fromagère et la fromagerie du titulaire doit être située à son établissement. « 4.

Le titulaire doit effectuer la totalité des opérations de transformation de la matière première, incluant les opérations de maltage des grains de céréales, le cas échéant, ainsi que la totalité des opérations de fabrication et d’embouteillage des boissons alcooliques à son établissement. «

SECTION III « VENTE « 5. La quantité des alcools et des spiritueux fabriqués à partir de grains de céréales, de pommes de terre ou de lactosérum qui peut être vendue annuellement sur les lieux de fabrication, pour consommation dans un autre endroit, est limitée à 400 hectolitres. ».

19 RÈGLEMENT SUR LES DROITS ET LES FRAIS PAY ABLES EN VERTU DE LA

LOI SUR LES PERMIS D’ALCOOL 57. L’article 0.1 du Règlement sur les droits et les frais payables en vertu de la

Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1, r. 3) est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « , ou à l’article 2 pour un permis pour un transporteur aérien, ». 58. L’article 2 de ce règlement est abrogé. 59. L’article 9 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 2 » par « 3 ». RÈGLEMENT SUR LA PROMOTION, LA PUBLICITÉ ET LES PROGRAMMES ÉDUCA TIFS EN MA TIÈRE DE BOISSONS ALCOOLIQUES 60.

L’article 12 du Règlement sur la promotion, la publicité et les programmes éducatifs en matière de boissons alcooliques (chapitre P-9.1, r. 6) est modifié par la suppression du paragraphe 4° du premier alinéa. RÈGLEMENT SUR LE RÉGIME APPLICABLE AUX PERMIS D’ALCOOL 61. Le Règlement sur le régime applicable aux permis d’alcool (chapitre P-9.1, r. 7) est modifié par l’insertion, après l’article 26, du suivant : « 26.1.

Le titulaire d’un permis accessoire exploité dans un moyen de transport peut entreposer des boissons alcooliques acquises conformément à son permis en prévision de leur chargement à bord du véhicule pourvu qu’il indique à la Régie l’endroit où il entrepose ces boissons alcooliques. ». 62. L’article 33 de ce règlement est modifié : 1° dans le troisième alinéa :

a) par le remplacement de « la bière, le vin et le cidre » et de « ramener » par, respectivement, « les boissons alcooliques » et « rapporter »;

b) par l’insertion, dans le texte anglais et après « However, all », de « partially consumed »; 2° par l’insertion, dans le quatrième alinéa et après « spiritueux », de « , autres que les boissons alcooliques à base d’alcool ou de spiritueux telles que définies par règlement pris en application de l’article 37 de la

Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13), ». 63. La sous-section 2 de la

section V de ce règlement, comprenant l’article 58, est abrogée.

20 64. L’article 76 de ce règlement est modifié par la suppression du paragraphe 14°. 65. L’article 77 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « avec » par « en accompagnement ». RÈGLEMENT SUR LES BOISSONS ALCOOLIQUES FABRIQUÉES ET EMBOUTEILLÉES PAR UN TITULAIRE DE PERMIS DE DISTILLA TEUR 66. Le

titre du Règlement sur les boissons alcooliques fabriquées et embouteillées par un titulaire de permis de distillateur (chapitre S-13, r. 3) est remplacé par le suivant : « RÈGLEMENT SUR LES BOISSONS ALCOOLIQUES À BASE D’ALCOOL OU DE SPIRITUEUX ». 67.

L’article 1 de ce règlement est modifié : 1° par le remplacement de « est autorisé » par « et le titulaire d’un permis de production artisanale d’alcool et de spiritueux sont autorisés »; 2° par le remplacement, dans le texte anglais, de « , from an alcohol of spirits base to which fruit juice or other flavourings are added, alcoholic beverages » par « alcohol- or spirits-based alcoholic beverages to which fruit juice or other flavourings are added ». 68. L’article 3 de ce règlement est modifié : 1° dans ce qui précède le paragraphe 1° :

a) par le remplacement de « doit » par « et le titulaire d’un permis de production artisanale d’alcool et de spiritueux doivent »;

b) par le remplacement, dans le texte anglais, de « of alcohol » par « of alcohol- »; 2° par le remplacement, partout où ceci se trouve dans le paragraphe 1°, de « son » par « leur ». RÈGLEMENT SUR LA TAXE DE VENTE DU QUÉBEC 69. L’article 489.1R4 du Règlement sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1, r. 2) est modifié par l’insertion, à la fin du deuxième alinéa, de « ou si, en raison d’une force majeure, sa production ne peut provenir principalement de telles terres, elle est autorisée par la Régie des alcools, des courses et des jeux à utiliser, dans la fabrication de ses boissons alcooliques, une matière première produite par une autre personne qui est un producteur agricole ».

21 70. L’article 677R3 de ce règlement, modifié par l’article 66 du

chapitre 31 des lois de 2020, est de nouveau modifié : 1° par l’insertion, à la fin du premier alinéa, de « , sauf si elle est fabriquée dans l’établissement, qu’elle est utilisée ou consommée dans cet établissement et qu’elle n’est pas un alcool ou un spiritueux »; 2° dans le deuxième alinéa :

a) par la suppression de « autres que les alcools et les spiritueux »;

b) par le remplacement de « avec » par « en accompagnement »; 3° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le deuxième alinéa ne s’applique pas aux boissons alcooliques qui sont fabriquées dans cet établissement et qui ne sont pas des alcools ou des spiritueux. ». 71. L’article 677R6 de ce règlement, modifié par l’article 67 du

chapitre 31 des lois de 2020, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « autres que les alcools et les spiritueux, conservées dans un contenant marqué, » par « conservées dans un contenant marqué ». 72. L’article 677R7 de ce règlement est modifié par l’insertion, à la fin, de « , sauf si elle est fabriquée dans l’établissement et qu’elle n’est pas un alcool ou un spiritueux ». 73.

L’article 677R9.1 de ce règlement est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le premier alinéa ne s’applique pas à la bière qui est fabriquée dans l’établissement pour utilisation ou consommation dans cet établissement. ». 74. L’article 677R9.1.1 de ce règlement, modifié par l’article 68 du

chapitre 31 des lois de 2020, est de nouveau modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le premier alinéa ne s’applique pas à une bière qui est fabriquée dans cet établissement. ».

SECTION II DISPOSITIONS EN MA TIÈRE DE CONCOURS PUBLICITAIRES

LOI SUR LES LOTERIES, LES CONCOURS PUBLICITAIRES ET LES APPAREILS D’AMUSEMENT 75. Le

titre de la

Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement (chapitre L-6) est modifié par la suppression de « , LES CONCOURS PUBLICITAIRES ». 76. L’article 1 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe b du premier alinéa. 77. L’article 20 de cette loi est modifié : 1° par la suppression du paragraphe i.1 du premier alinéa; 2° par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « des concours publicitaires et ». 78. Le

chapitre IV de cette loi, comprenant les articles 57.1 à 63, est abrogé. 79. L’article 67 de cette loi est modifié par la suppression de « ou au bénéfice de laquelle un concours publicitaire est tenu ». 80. L’article 69 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans ce qui précède le paragraphe a, de « ou à un concours publicitaire »; 2° par la suppression, dans le paragraphe a, de « ou de ce concours publicitaire »; 3° par la suppression, dans le paragraphe c, de « ou ce concours »; 4° par le remplacement du paragraphe e par le suivant : «

e) à même les sommes d’argent saisies et le montant du cautionnement payé ou confisqué, après déduction des frais engagés par la Régie pour l’exécution des mesures qui précèdent, attribuer à chaque gagnant qui n’a pu recevoir un prix mentionné au paragraphe précédent un prix en argent équivalent à la valeur de celui qui aurait dû lui être attribué ou, si les fonds sont insuffisants, au prorata de la valeur de ce prix et, s’il reste des fonds, payer les dépenses engagées pour organiser et conduire le système de loterie jusqu’à concurrence du pourcentage des sommes recueillies du public permis par les règles et, s’il y a un résidu, le remettre à l’individu ou à l’organisme à qui la licence relative à ce système a été délivrée ou, à la discrétion de la Régie, à un organisme charitable ou religieux. ».

23 81. L’article 70 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « ou d’une personne au bénéfice de laquelle un concours publicitaire est tenu ». 82. L’article 121 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « de concours publicitaires, ». 83. L’article 121.0.3 de cette loi est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « ou d’un concours publicitaire ». 84. L’article 135 de cette loi est abrogé.

LOI SUR LA RÉGIE DES ALCOOLS, DES COURSES ET DES JEUX 85. L’article 11 de la

Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux (chapitre R-6.1) est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « un concours publicitaire, ». 86. L’article 23 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe 4°, de « les concours publicitaires, ». 87. L’article 25 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe 2° du premier alinéa, de « , à l’organisation ou la conduite d’un concours publicitaire » et de « entre un participant à un concours publicitaire et la personne ou l’organisme au bénéfice duquel celui-ci est tenu, ». 88.

L’article 25.1 de cette loi est abrogé. RÈGLEMENT SUR L ’IMMA TRICULA TION DES VÉHICULES ROUTIERS 89. L’article 90.10 du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers (chapitre C-24.2, r. 29) est modifié par la suppression de « publicitaire ». RÈGLES SUR LES CONCOURS PUBLICITAIRES 90. Les Règles sur les concours publicitaires (chapitre L-6, r. 6) sont abrogées. RÈGLES DE PROCÉDURE DE LA RÉGIE DES ALCOOLS, DES COURSES ET DES JEUX 91. La

section II des Règles de procédure de la Régie des alcools, des courses et des jeux (chapitre R-6.1, r. 2), comprenant les articles 5 et 6, est abrogée.

SECTION III DISPOSITIONS TRANSITOIRES PARTICULIÈRES 92. Un titulaire d’un permis exploité dans un moyen de transport public avant le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), qui effectue le transport de personnes à des fins de loisir ou de divertissement, est considéré être titulaire d’un permis accessoire à compter de cette date. Toutefois, à l’exclusion des droits qui doivent être payés à la date anniversaire du permis exploité dans un moyen de transport public, il n’a pas à se conformer aux obligations qui lui incombent à

titre de titulaire de permis accessoire avant le (indiquer ici la date qui suit d’un an celle de la sanction de la présente loi ). Jusqu’à cette date, la sous-section 2 de la

section V du Règlement sur le régime applicable aux permis d’alcool (chapitre P-9.1, r. 7), telle qu’elle se lisait le (indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la présente loi ), s’applique à ce titulaire de permis. Le permis exploité dans un moyen de transport public tient lieu, jusqu’à la date anniversaire de ce permis, du permis accessoire. 93. Un permis exploité dans un moyen de transport public qui, avant le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), est exploité par un transporteur public au sens du paragraphe 29.1° de l’article 2 de la

Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques (chapitre I-8.1), édicté par l’article 14 de la présente loi, est révoqué de plein droit à compter de la date anniversaire du permis qui suit l’entrée en vigueur de cet article. 94. À moins que le contexte ne s’y oppose, dans toute loi, tout règlement ou tout autre document, une référence à la

Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement (chapitre L-6) devient une référence à la

Loi sur les loteries et les appareils d’amusement. 95. Les concours reçus par la Régie des alcools, des courses et des jeux avant le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) demeurent régis par les dispositions de la

Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement et celles des Règles sur les concours publicitaires, telles qu’elles se lisaient avant cette date.

CHAPITRE II DISPOSITIONS CONCERNANT LE DOMAINE DE LA CONSTRUCTION

LOI SUR LE BÂTIMENT 96. L’article 11.1 de la

Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1) est modifié par le remplacement de « 29, 41 et 42 et des règlements adoptés en vertu des paragraphes 1° à 5° de l’article 182 » par « 41 et 42 et des règlements pris en

25 vertu des paragraphes 2° et 3° de l’article 182, et des paragraphes 0.1°, 0.2° et 0.3° de l’article 185 ». 97. L’article 29 de cette loi est abrogé. 98. L’article 36 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 99. L’article 111 de cette loi est modifié : 1° par la suppression du paragraphe 4°; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 4.1°, de « identique à une norme contenue dans le » par « prévue au Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2) ou au ». 100.

L’article 130 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le premier alinéa, de « 132, »; 2° par la suppression, dans le paragraphe 1° du troisième alinéa, de « 132, ». 101. Les articles 132 à 139 de cette loi sont abrogés. 102. L’article 143.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « , à un administrateur visé à l’article 81 ou à une personne visée à l’article 135 » par « ou à un administrateur visé à l’article 81 ». 103.

L’article 143.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « , l’administrateur visé à l’article 81 ou la personne visée à l’article 135 » par « ou l’administrateur visé à l’article 81 ». 104. L’article 145 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « , un membre de son personnel ainsi que les personnes exerçant un pouvoir délégué en vertu de l’article 132 » par « et un membre de son personnel »; 2° par la suppression du deuxième alinéa. 105.

L’article 160 de cette loi est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « visée à l’article 132 » par « locale ». 106. L’article 164.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2° du premier alinéa, de « visée à l’article 132 » par « locale ». 107. L’article 182 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 6° du premier alinéa.

26 108.

L’article 185 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 0.4°, des suivants : « 0.5° déterminer dans quels cas et à quelles conditions des municipalités locales ou des catégories de municipalités locales doivent vérifier l’application de certaines normes de construction et de sécurité prévues au Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2) ou au Code de sécurité (chapitre B-1.1, r. 3); « 0.6° déterminer, parmi les pouvoirs de la Régie, ceux qui peuvent être exercés par une municipalité locale qui vérifie et qui contrôle l’application et le respect de normes prévues au Code de construction ou au Code de sécurité; « 0.7° édicter des normes de construction ou de sécurité particulières pour certaines municipalités locales; ». 109.

L’article 193 de cette loi est remplacé par le

chapitre suivant : «

CHAPITRE VIII.1 « ADOPTION ET APPLICA TION DE NORMES PAR LES MUNICIPALITÉS « 193. Aucune norme de construction ou de sécurité ne peut être adoptée par une municipalité locale ou une municipalité régionale de comté, sauf s’il s’agit d’une norme plus exigeante que celle contenue dans le Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2) ou dans le Code de sécurité (chapitre B-1.1, r. 3) ou d’une norme portant sur d’autres matières que celles visées à l’un de ces codes. Toute norme qui ne respecte pas le premier alinéa est réputée non écrite. « 193.1.

Une municipalité locale doit vérifier l’application sur son territoire de normes prévues au Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2) et au Code de sécurité (chapitre B-1.1, r. 3), dans les cas et aux conditions prévus par règlement de la Régie. « 193.2. Une municipalité locale peut, par résolution, décider de vérifier l’application sur son territoire de normes prévues au Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2) ou au Code de sécurité (chapitre B-1.1, r. 3) à l’égard de toute catégorie de bâtiments qu’elle détermine.

Dans ce cas, elle doit transmettre une copie de cette résolution à la Régie et prendre les mesures appropriées pour en informer le public dans les plus brefs délais. Le premier alinéa s’applique à la résiliation par la municipalité d’une telle résolution, avec les adaptations nécessaires.

27 « 193.3. Lorsqu’une municipalité locale vérifie l’application sur son territoire de normes prévues au Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2) ou au Code de sécurité (chapitre B-1.1, r. 3) en application de l’article 193.1 ou 193.2, elle peut exercer tout pouvoir de la Régie déterminé par règlement de celle-ci. La municipalité et les membres de son personnel bénéficient alors de l’immunité prévue à l’article 145. Il en est de même pour une régie intermunicipale et les membres de son personnel. ». 110.

L’article 209 de cette loi est modifié par le remplacement de « dans le cas où une entente a été conclue en vertu de l’article 132 » par « lorsqu’il s’agit d’une infraction à une disposition du Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2) ou du Code de sécurité (chapitre B-1.1, r. 3) dont elle vérifie l’application ». 111. L’article 297.5 de cette loi est abrogé.

LOI SUR L ’AMÉNAGEMENT ET L ’URBANISME 112. L’article 6 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1) est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 1° du troisième alinéa et après « de son territoire, », de « le règlement de construction, ». 113. L’article 76 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « , un règlement de lotissement et un règlement de construction applicable » par « et un règlement de lotissement applicables ». 114.

L’article 102 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « , un règlement de lotissement, un règlement de construction et, lorsque le document complémentaire l’exige, » par « et un règlement de lotissement ainsi que, lorsque le document complémentaire l’exige, un règlement de construction et ». 115.

L’article 120 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « aux règlements de zonage et de construction et, le cas échéant, » par « au règlement de zonage et, le cas échéant, au règlement de construction, »; 2° par l’insertion, après le paragraphe 1.1°, du suivant : « 1.2° le demandeur a fourni, dans les cas et selon les conditions et modalités prévus par la

Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1) et par ses règlements, une déclaration, produite par la personne ou l’organisme qui a préparé les plans et devis conformément au règlement prévu à l’article 17.4 de la

Loi sur le bâtiment, selon laquelle ils sont conformes au Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2); ».

28 DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES PARTICULIÈRES 116. Une municipalité doit, au plus tard à la date fixée par le gouvernement, modifier sa réglementation pour y supprimer toute norme qui ne respecte pas les dispositions du premier alinéa de l’article 193 de la

Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1), édicté par l’article 109 de la présente loi. 117. À compter de la date de l’entrée en vigueur de l’article 109 de la présente loi, toute entente écrite conclue entre la Régie du bâtiment du Québec et une municipalité locale en vertu de l’article 132 de la

Loi sur le bâtiment, abrogé par l’article 101 de la présente loi, et en vigueur à cette date est résiliée.

CHAPITRE III DISPOSITIONS CONCERNANT LES ENTREPRISES ET L ’EMPLOI

SECTION I DISPOSITIONS CONCERNANT LE NOM DES ENTREPRISES

LOI SUR LES COMPAGNIES 118. L’article 7 de la

Loi sur les compagnies (chapitre C-38) est modifié par la suppression du troisième alinéa. 119. L’article 8 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Toutefois, lorsque la requête prévoit un nom réservé à la compagnie conformément à l’article 9.2, il n’est pas tenu compte du paragraphe 8° de l’article 9.1 à l’égard de ce nom pour la délivrance des lettres patentes. ». 120. L’article 9.1 de cette loi est modifié par l’insertion, dans les paragraphes 8° et 9° et avant « utilisé », de « réservé ou ». 121.

L’article 9.2 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par les suivants : « Il refuse toutefois de réserver un nom qui n’est pas conforme à l’un des paragraphes 1° à 6° ou 8° de l’article 9.1. Une mention indiquant qu’un nom est réservé est portée au registre. ». 122. L’article 10.1 de cette loi est abrogé. 123. L’article 123.14 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 2.1° du premier alinéa.

29 124. L’article 123.160 de cette loi est modifié : 1° par la suppression du paragraphe 5°; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Toutefois, lorsque le statut ou le document prévoit un nom réservé à la compagnie conformément à l’article 9.2, il n’est pas tenu compte du paragraphe 8° de l’article 9.1 à l’égard de ce nom pour la délivrance du certificat. ». 125. L’article 219 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 3. 126. L’article 227.4 de cette loi est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « et d’un rapport de recherche des noms utilisés et déclarés au registre de toute personne, société ou de tout groupement ».

LOI SUR LA PUBLICITÉ LÉGALE DES ENTREPRISES 127. L’article 63 de la

Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1) est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après « vertu de », de « l’article 20 ou de »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Lorsque la radiation a été effectuée en vertu de l’article 20, l’assujetti doit également déclarer un nouveau nom conforme aux dispositions des paragraphes 1° à 6° du premier alinéa ou du deuxième alinéa de l’article 17. ». 128. L’annexe II de cette loi est modifiée par la suppression de ce qui suit : « Établissement d’un rapport de recherche en regard d’un nom ou d’une version, incluant la réservation d’un nom · personne morale avec ou sans capital-actions 20 $ ».

LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS 129. L’article 474 de la

Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1) est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Toutefois, lorsque les statuts prévoient un nom réservé à la société conformément à l’article 17, il n’est pas tenu compte du paragraphe 8° de l’article 16 à l’égard de ce nom pour l’établissement du certificat. ».

SECTION II DISPOSITIONS CONCERNANT LES DÉPENSES DE FORMA TION ADMISSIBLES RÈGLEMENT SUR LES DÉPENSES DE FORMA TION ADMISSIBLES 130. L’article 3 du Règlement sur les dépenses de formation admissibles (chapitre D-8.3, r. 3) est abrogé.

CHAPITRE IV DISPOSITIONS CONCERNANT LE TERRITOIRE FORESTIER ET LES MINES

LOI SUR L ’AMÉNAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE FORESTIER 131. La

Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 83, du suivant : « 83.1. Le ministre peut, dans les cas et aux conditions qu’il détermine par règlement, modifier un permis pour permettre le transfert d’une

partie de la superficie du territoire sur lequel porte un permis. ». 132. L’article 87 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 2°, du suivant : « 2.0.1° déterminer les cas et les conditions selon lesquels un permis de culture et d’exploitation d’une érablière à des fins acéricoles peut être modifié pour permettre le transfert d’une

partie de la superficie du territoire sur lequel porte un permis; ». 133. L’article 109 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 4° le bénéficiaire n’a pas déposé, alors que le droit conféré par sa garantie est suspendu, un plan d’affaires sur la base duquel il entend reprendre ses activités conformément au troisième alinéa de l’article 110 ou un délai de 30 jours s’est écoulé depuis qu’il a déposé ce plan. ». 134. L’article 110 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 1° du premier alinéa, de « et 2° » par « à 3° »;

31 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Dans le cas d’une usine qui n’est plus en activité depuis au moins six mois, le bénéficiaire dispose du délai d’au moins six mois que le ministre fixe dans sa décision pour déposer un plan d’affaires sur la base duquel il entend reprendre ses activités.

Malgré le premier alinéa, l’avis préalable n’a pas à indiquer l’exigence de déposer ce plan. ». 135. L’article 120 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 11° du premier alinéa, de « et les coûts des activités » par « et des activités ». 136. L’article 173 de cette loi est modifié par l’insertion, à la fin du paragraphe 6°, de « et prescrire l’utilisation de valeurs évaluées par le Bureau de mise en marché des bois ».

LOI SUR LES MINES 137. L’article 147 de la

Loi sur les mines (chapitre M-13.1) est remplacé par le suivant : « 147. Le bail non exclusif débute à la date de la délivrance du certificat d’inscription du bail par le registraire. Il se termine le 31 mars de l’année qui suit d’un an, de deux ans ou de trois ans celle à laquelle il a débuté, au choix du demandeur.

Le bail est renouvelé pour des périodes d’un, de deux ou de trois ans, au choix du locataire, pour une durée totale maximale de 10 ans à compter du 31 mars de l’année suivant celle de la délivrance du certificat d’inscription du bail, pourvu que le locataire : 1° en ait demandé le renouvellement avant la date d’expiration du bail; 2° ait acquitté le loyer fixé par règlement; 3° ait respecté les dispositions de la présente loi et de ses règlements d’application au cours de la période de validité qui se termine, notamment avoir fait rapport conformément à l’article 155; 4° ait satisfait aux autres conditions de renouvellement fixées par règlement.

Toutefois, le bail ne peut être renouvelé si, pendant la durée du bail précédent, le terrain visé a fait l’objet d’un bail minier en faveur d’un tiers. Le ministre peut prolonger le bail après le dernier renouvellement pour des périodes d’un an. ». 138. L’article 306 de cette loi, modifié par l’article 46 du

chapitre 8 des lois de 2022, est de nouveau modifié par l’insertion, dans le paragraphe 3° et après « renouvellement », de « ou de prolongation ».

32 RÈGLEMENT SUR LES SUBSTANCES MINÉRALES AUTRES QUE LE PÉTROLE, LE GAZ NA TUREL ET LA SAUMURE 139. L’article 49 du Règlement sur les substances minérales autres que le pétrole, le gaz naturel et la saumure (chapitre M-13.1, r. 2) est remplacé par le suivant : « 49.

La demande de bail non exclusif d’exploitation de substances minérales de surface doit également être accompagnée du paiement du loyer pour toute la durée du bail, lequel correspond à un montant de 327 $ pour la période se terminant le 31 mars suivant l’année de la délivrance du certificat d’inscription auquel s’ajoute, le cas échéant, un montant de 327 $ pour chaque année subséquente du bail. ». 140.

L’article 50 de ce règlement est modifié : 1° par l’insertion, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa et après « renouvellement », de « ou de prolongation »; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par les suivants : « La demande de renouvellement de bail doit être accompagnée du paiement du loyer pour toute la durée du renouvellement du bail, lequel correspond à un montant de 327 $ pour chaque année. La demande de prolongation du bail doit être accompagnée du loyer au montant de 327 $. ». 141.

L’article 115 de ce règlement est modifié par l’insertion, après le paragraphe 1° du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 1.1° une somme d’argent transmise par virement bancaire au ministre des Finances du Québec; ».

CHAPITRE V DISPOSITIONS CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL

SECTION I DISPOSITIONS PORTANT SUR LE BUDGET DES MUNICIPALITÉS RÉGIONALES DE COMTÉ CODE MUNICIPAL DU QUÉBEC 142. L’article 148.0.2 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1) est modifié : 1° par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « Toutefois, lors d’une année d’élection générale, le conseil peut adopter le budget lors

33 d’une séance, postérieure à la séance ordinaire de novembre, tenue au plus tard un mois après celle-ci. »; 2° par l’insertion, dans le troisième alinéa et après « novembre », de « , lors de la séance postérieure visée au premier alinéa ».

SECTION II DISPOSITIONS PORTANT SUR LE PROGRAMME TRIENNAL D’IMMOBILISA TIONS

LOI SUR LES CITÉS ET VILLES 143. L’article 473 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) est modifié : 1° par l’ajout, à la fin du paragraphe 1, de la phrase suivante : « Toutefois, lors d’une année d’élection générale au sein de la municipalité, ce délai est prolongé jusqu’au 31 janvier de l’année suivante. »; 2° par la suppression du deuxième alinéa du paragraphe 5. CODE MUNICIPAL DU QUÉBEC 144. L’article 953.1 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1) est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « Toutefois, lors d’une année d’élection générale au sein de la municipalité, ce délai est prolongé jusqu’au 31 janvier de l’année suivante. ».

SECTION III DISPOSITIONS CONCERNANT LE TRÉSORIER D’UNE MUNICIPALITÉ

LOI SUR LES ÉLECTIONS ET LES RÉFÉRENDUMS DANS LES MUNICIPALITÉS 145. L’article 392 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2) est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « le trésorier et ». 146. L’article 393 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le premier alinéa, de « le trésorier et »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « au trésorier et au directeur général des élections respectivement » par « au directeur général des élections »; 3° par la suppression du troisième alinéa.

34 147. L’article 483 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « trésorier » par « directeur général des élections ». 148. L’article 606 de cette loi est modifié par le remplacement de « trésorier » par « directeur général des élections ».

SECTION IV DISPOSITIONS CONCERNANT LE VÉRIFICA TEUR EXTERNE D’UNE MUNICIPALITÉ

LOI SUR LES CITÉS ET VILLES 149. L’article 108.2 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) est modifié par l’insertion, à la fin du paragraphe 1°, de « , sauf ceux d’une telle personne morale qui est autrement tenue de les faire vérifier par un vérificateur externe qui est membre de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec ». 150. L’article 108.2.1 de cette loi est modifié par l’insertion, à la fin du paragraphe 2°, de « , sauf ceux d’une telle personne morale qui est autrement tenue de les faire vérifier par un vérificateur externe qui est membre de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec ». CODE MUNICIPAL DU QUÉBEC 151.

L’article 966.2 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1) est modifié par l’insertion, à la fin du paragraphe 1°, de « , sauf ceux d’une telle personne morale qui est autrement tenue de les faire vérifier par un vérificateur externe qui est membre de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec ».

SECTION V DISPOSITIONS CONCERNANT L ’ÉTABLISSEMENT DE LA PROPORTION MÉDIANE DES RÔLES D’ÉV ALUA TION FONCIÈRE

LOI SUR LA FISCALITÉ MUNICIPALE 152. L’article 263 de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 5° du premier alinéa, de « prescrire que les opérations du calcul de la proportion médiane, y compris s’il y a lieu les modifications à la liste des ventes, sont consignées sur une formule fournie par le ministre, qui lui est transmise une fois remplie dans le délai qu’il fixe » par « prescrire les règles relatives à la transmission, au ministre, des renseignements requis aux fins de l’établissement de la proportion médiane ».

SECTION VI DISPOSITIONS CONCERNANT LES CONTRA TS RELA TIFS À L ’AMÉLIORA TION DU RENDEMENT ÉNERGÉTIQUE

LOI SUR LES CITÉS ET VILLES 153. L’article 29.9.1 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Lorsqu’une telle entente a pour objet l’amélioration du rendement énergétique d’équipements ou d’infrastructures, elle peut comprendre le financement, par l’entrepreneur, par le fournisseur ou par une tierce partie, des biens, des travaux ou des services requis, à la condition que le montant total que la municipalité s’engage à payer pour cette amélioration n’excède pas celui des économies qu’elle réalise grâce à celle-ci. ». 154.

L’article 573.1.0.1 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « Dans le cas d’un contrat dont l’objet est l’amélioration du rendement énergétique d’équipements ou d’infrastructures, un critère lié aux économies d’énergie projetées peut remplacer celui du prix. ». CODE MUNICIPAL DU QUÉBEC 155.

L’article 14.7.1 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1) est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Lorsqu’une telle entente a pour objet l’amélioration du rendement énergétique d’équipements ou d’infrastructures, elle peut comprendre le financement, par l’entrepreneur, par le fournisseur ou par une tierce partie, des biens, des travaux ou des services requis, à la condition que le montant total que la municipalité s’engage à payer pour cette amélioration n’excède pas celui des économies qu’elle réalise grâce à celle-ci. ». 156.

L’article 936.0.1 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « Dans le cas d’un contrat dont l’objet est l’amélioration du rendement énergétique d’équipements ou d’infrastructures, un critère lié aux économies d’énergie projetées peut remplacer celui du prix. ».

LOI SUR LA COMMUNAUTÉ MÉTROPOLITAINE DE MONTRÉAL 157. L’article 109 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C-37.01) est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « Dans le cas d’un contrat dont l’objet est l’amélioration du rendement énergétique d’équipements ou d’infrastructures, un critère lié aux économies d’énergie projetées peut remplacer celui du prix. ».

LOI SUR LA COMMUNAUTÉ MÉTROPOLITAINE DE QUÉBEC 158. L’article 102 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (chapitre C-37.02) est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « Dans le cas d’un contrat dont l’objet est l’amélioration du rendement énergétique d’équipements ou d’infrastructures, un critère lié aux économies d’énergie projetées peut remplacer celui du prix. ».

LOI SUR LES COMPÉTENCES MUNICIPALES 159. La

Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 16.1, du suivant : « 16.2. Lorsqu’une municipalité locale confie à une personne la responsabilité d’améliorer le rendement énergétique de ses équipements ou infrastructures, elle peut également confier à cette personne ou à une tierce

partie la responsabilité d’assumer le financement des biens, des travaux ou des services requis, à la condition que le montant total que la municipalité s’engage à payer pour l’amélioration du rendement énergétique n’excède pas celui des économies qu’elle réalise grâce à celle-ci. La

Loi sur les travaux municipaux (chapitre T-14) ne s’applique pas aux travaux effectués en vertu d’un contrat conclu conformément au premier alinéa. ». 160. L’article 101 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « 11, », de « 16.2, ».

LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE TRANSPORT EN COMMUN 161. L’article 96 de la

Loi sur les sociétés de transport en commun (chapitre S-30.01) est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « Dans le cas d’un contrat dont l’objet est l’amélioration du rendement énergétique d’équipements ou d’infrastructures, un critère lié aux économies d’énergie projetées peut remplacer celui du prix. ».

CHAPITRE VI DISPOSITIONS CONCERNANT LA PUBLICITÉ DES DROITS CODE CIVIL DU QUÉBEC 162. L’article 1745 du Code civil du Québec est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « 15 jours » par « sept jours ». 163. L’article 1750 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « 15 jours » par « sept jours ». 164. L’article 1847 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 15 jours » par « sept jours ».

37 165. L’article 1852 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « 15 jours » par « sept jours ». 166. L’article 3015 de ce code est modifié : 1° par la suppression, dans le premier alinéa, de « certifiée »; 2° par l’insertion, à la fin du deuxième alinéa, de « et la copie du document constatant le changement doit être certifiée ».

CHAPITRE VII DISPOSITIONS CONCERNANT LE TRA V AIL

SECTION I DISPOSITIONS CONCERNANT LES PÉNALITÉS ET LE CALCUL DES INTÉRÊTS

LOI SUR LES RELA TIONS DU TRA V AIL, LA FORMA TION PROFESSIONNELLE ET LA GESTION DE LA MAIN-D’ŒUVRE DANS L ’INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION 167. L’article 81 de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20) est modifié : 1° par l’insertion, dans le paragraphe c du premier alinéa et après « pécuniaire », de « ou les dispositions d’un règlement pris pour l’application du paragraphe b du premier alinéa de l’article 82 »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : «

Malgré le paragraphe c du premier alinéa, la Commission peut recouvrer, d’un employeur qui omet de remettre, dans le délai imparti, un montant qu’il devait remettre en vertu d’une convention collective ou de la présente loi, une somme égale à : 1° 7 % de ce montant, dans le cas où le retard n’excède pas 7 jours; 2° 11 % de ce montant, dans le cas où le retard n’excède pas 14 jours; 3° 20 % de ce montant, dans les autres cas. ». 168. L’article 82.2 de cette loi est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement de « portent intérêt » par « portent intérêts, calculés quotidiennement »;

b) par l’insertion, à la fin, de « jusqu’à la réception du paiement complet »; 2° par la suppression du deuxième alinéa.

SECTION II DISPOSITIONS CONCERNANT LES PERMIS D’AGENCE DE PLACEMENT DE PERSONNEL ET D’AGENCE DE RECRUTEMENT DE TRA V AILLEURS ÉTRANGERS TEMPORAIRES

LOI SUR LES NORMES DU TRA V AIL 169. L’article 92.7 de la

Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1) est modifié par le remplacement du paragraphe 3° par le suivant : « 3° déterminer toute condition de validité d’un permis ainsi que toute restriction ou interdiction relative à sa délivrance ou à son maintien; ». 170. L’article 92.7.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « , le maintenir ou le renouveler » par « ou le maintenir ». 171. L’article 92.8 de cette loi est modifié par le remplacement de « , révoqué ou n’est pas renouvelé » par « ou révoqué ».

RÈGLEMENT SUR LES AGENCES DE PLACEMENT DE PERSONNEL ET LES AGENCES DE RECRUTEMENT DE TRA V AILLEURS ÉTRANGERS TEMPORAIRES 172. L’article 4 du Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires (chapitre N-1.1, r. 0.1) est modifié par la suppression de « , de renouvellement ». 173. L’intitulé de la

section II du

chapitre II de ce règlement est modifié par le remplacement de « RENOUVELLEMENT » par « MAINTIEN ». 174. L’article 11 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans les paragraphes 3°, 10° et 11°, de « révoqué ou non renouvelé » par « refusé ou révoqué ». 175. L’article 12 de ce règlement est modifié par la suppression de « ou de renouvellement ». 176. L’article 14 de ce règlement est modifié par le remplacement de la dernière phrase par la suivante : « Il est délivré sans terme et ne peut être transféré. ». 177. La sous-section 2 de la

section II du

chapitre II de ce règlement, comprenant les articles 15 à 18, est abrogée.

39 178. L’article 19 de ce règlement est remplacé par le suivant : « 19. Les droits pour la délivrance et le maintien d’un permis sont de 925 $ payables lors de la délivrance du permis et, par la suite, annuellement, à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du permis. ». 179. L’article 21 de ce règlement est modifié, dans le paragraphe 1° : 1° par l’insertion, après « renseignements », de « ou documents »; 2° par le remplacement de « le renouvellement » par « pour le maintien ». 180.

L’article 26 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « Lorsque la fin des activités survient au cours de la durée du permis et de son renouvellement, la Commission » par « Celle-ci ». 181. L’article 39 de ce règlement est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « ou du non-renouvellement ». 182. L’article 40 de ce règlement est modifié par l’insertion, dans les paragraphes 1° et 2° et après « titulaire », de « ou l’un de ses dirigeants ». 183.

L’article 41 de ce règlement est modifié par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant : « Dans le cas d’une décision concernant la suspension d’un permis, la Commission doit également y indiquer le délai imparti au titulaire du permis pour remédier au défaut ayant mené à cette suspension ou pour exposer à la Commission tout nouveau fait susceptible de justifier une décision différente, à défaut de quoi, à l’expiration de ce délai, la Commission procédera à la révocation du permis. ». 184. L’article 42 de ce règlement est remplacé par le suivant : « 42.

Le titulaire dont le permis est suspendu peut obtenir la levée de cette suspension si, dans le délai indiqué par la Commission, il remédie à son défaut ou expose des faits nouveaux permettant à la Commission de lever cette suspension. Dans le cas contraire, à l’expiration de ce délai, la Commission révoque le permis conformément aux dispositions du présent chapitre. ». 185. L’article 43 de ce règlement est modifié par le remplacement de « , la révocation ou le non-renouvellement » par « ou la révocation ». 186.

L’article 44 de ce règlement est modifié par le remplacement de « , révoqué ou non renouvelé » par « ou révoqué ». 187. L’article 45 de ce règlement est modifié par le remplacement de « , de la révocation ou du non-renouvellement » par « ou de la révocation ».

SECTION III DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERMIS DE SERVICE DE RÉFÉRENCE DE MAIN-D’ŒUVRE DANS L ’INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION

LOI SUR LES RELA TIONS DU TRA V AIL, LA FORMA TION PROFESSIONNELLE ET LA GESTION DE LA MAIN-D’ŒUVRE DANS L ’INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION 188. L’article 123 de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 8.7° du premier alinéa, de « renouvellement » par « maintien ». RÈGLEMENT SUR LE PERMIS DE SERVICE DE RÉFÉRENCE DE MAIN-D’ŒUVRE DANS L ’INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION 189.

L’article 4 du Règlement sur le permis de service de référence de main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20, r. 8.1) est modifié par le remplacement de la deuxième phrase par la suivante : « Il demeure valide jusqu’à sa révocation par le Bureau des permis, de sa propre initiative ou à la suite d’une demande de l’association. ». 190. L’article 5 de ce règlement est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement du paragraphe 2° par le suivant : « 2° la date de son entrée en vigueur; »;

b) par la suppression du paragraphe 4°; 2° par l’insertion, à la fin du deuxième alinéa, de « , du sous-ministre du Travail ou de la personne désignée par l’un de ceux-ci ». 191. L’intitulé de la

section II de ce règlement est modifié par le remplacement de « RENOUVELLEMENT » par « MAINTIEN ». 192. L’article 20 de ce règlement est modifié par la suppression, à la fin du deuxième alinéa, de « , ainsi que, pendant 2 ans, de tout refus de renouvellement ». 193. L’article 24 de ce règlement est modifié par la suppression, à la fin du premier alinéa, de « , valide pour 3 ans ». 194. La sous-section 6 de la

section II de ce règlement, comprenant les articles 29 à 36, est abrogée.

41 195. L’article 40 de ce règlement est remplacé par le suivant : « 40. L’association doit informer sans délai le Bureau de tout changement à l’un des renseignements ou documents exigés en vertu du présent règlement ainsi que de tout changement dans sa situation qui pourrait affecter la validité de son permis.

L’association doit fournir sans délai au Bureau une déclaration assermentée du président de l’association ou de son répondant faisant état de l’existence ou de l’absence de condamnations criminelles ou pénales au cours des 5 années précédant l’entrée en fonction concernant tout nouveau dirigeant ou représentant et, en cas de condamnation, les documents en attestant. ». 196. L’article 45 de ce règlement est modifié par la suppression de la deuxième phrase du deuxième alinéa. 197. L’article 46 de ce règlement est modifié, dans le premier alinéa : 1° dans le paragraphe 3° :

a) par l’insertion, après « a obtenu », de « ou tenté d’obtenir »;

b) par la suppression de « , le renouvellement »; 2° par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : « 5° l’association ou l’un de ses dirigeants ou représentants à quelque

titre que ce soit est reconnu coupable, au cours de l’exercice de ses fonctions ou, dans le cas d’un dirigeant ou représentant visé au deuxième alinéa de l’article 40, dans les 5 années précédant son entrée en fonction, d’une infraction criminelle ou pénale qui, de l’avis du Bureau, a un lien avec la référence de main-d’œuvre ou le placement syndical. ». 198. L’article 52 de ce règlement est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 199. L’article 55 de ce règlement est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « ou son renouvellement » et de « ou 35 ».

SECTION IV DISPOSITIONS TRANSITOIRES PARTICULIÈRES 200. Un permis délivré avant la date de l’entrée en vigueur du présent

article par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail en vertu du Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires (chapitre N-1.1, r. 0.1) ou par le Bureau des permis de service de référence de

42 main-d’œuvre en vertu du Règlement sur le permis de service de référence de main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20, r. 8.1) est considéré ne pas comporter de date d’expiration jusqu’à ce qu’il soit remplacé.

CHAPITRE VIII DISPOSITIONS CONCERNANT LA DÉCLARA TION D’INTÉGRITÉ À L ’OCCASION DE LA CONCLUSION D’UN CONTRA T PUBLIC

LOI SUR LES CONTRA TS DES ORGANISMES PUBLICS 201. L’article 21.2 de la

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1), édicté par l’article 10 du

chapitre 18 des lois de 2022, est remplacé par le suivant : « 21.2. Toute entreprise qui répond à un appel d’offres en vue de la réalisation d’un contrat public doit, au moment du dépôt de sa soumission, produire une déclaration écrite, faite selon la formule déterminée par règlement du gouvernement, par laquelle elle reconnaît avoir pris connaissance des exigences d’intégrité et s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour y satisfaire pendant toute la durée du contrat.

De même, toute entreprise qui conclut un contrat public de gré à gré qui est constaté au moyen d’un écrit avant son exécution doit, au moment où le contrat est ainsi constaté, produire une telle déclaration. Le présent

article ne s’applique pas à l’entreprise qui détient l’autorisation de contracter visée à la

section III. Le deuxième alinéa ne s’applique pas lorsque les conditions du contrat ne font l’objet d’aucune discussion entre l’organisme public et l’entreprise, notamment lorsque le contrat est formé par l’acceptation pure et simple par l’organisme d’une offre de contracter qui est faite dans le cours ordinaire des activités de l’entreprise et qui n’est pas spécifiquement destinée à cet organisme. ».

CHAPITRE IX DISPOSITION FINALE 202. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception : 1° des dispositions de l’article 13, dans la mesure où elles concernent la suppression du paragraphe 14° de l’article 114 de la

Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1), et de l’article 63, qui entrent en vigueur le (indiquer ici la date qui suit d’un an celle de la sanction de la présente loi ); 2° des dispositions de l’article 32, qui entrent en vigueur le 1er décembre 2023;

43 3° des dispositions de l’article 130, qui entrent en vigueur le 1er janvier (indiquer ici l’année qui suit celle de la sanction de la présente loi ); 4° des dispositions des articles 96 à 117 et 167 à 200, qui entrent en vigueur à la date ou aux dates déterminées par le gouvernement.

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Collection	Quebec — Bills
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