Président (M. Bergman) : Est-ce qu'il y a d'autres commentaires

sur l'amendement déposé par la ministre? Mme la ministre.

Hivon :

Je veux juste dire qu'on a vérifié avec l'AQESSS, et ça leur convient.

Président (M. Bergman) : Est-ce qu'il y a d'autres

commentaires? Est-ce que l'amendement à l'article 30 est adopté?

Président (M. Bergman) : Adopté. Est-ce qu'il y a des

commentaires à l'article 30 tel qu'amendé? Est-ce que l'article 30, tel

qu'amendé, est adopté?

Hivon : M. le Président, je vous suggérerais maintenant de passer à l'article 34, qui était également suspendu.

Le Président (M.

Bergman) : Alors, collègues, on procède pour étudier l'article

34. Alors, Mme la ministre, est-ce que vous avez des commentaires en ce qui

concerne l'article 34?

Hivon :

Oui. Alors, je vais vous lire l'amendement à l'article 34, qui...

Président (M. Bergman) : Je suspends pour quelques instants pour permettre les collègues d'avoir

une copie de l'amendement à l'article 34.

(Suspension de la séance à

11 h 57)

Président (M. Bergman) : À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, Mme la

ministre, vous déposez un amendement

à l'article 34. Voulez-vous le lire? Et l'explication, s'il vous plaît.

Hivon :

Oui. L'amendement à l'article 34 se lit comme suit :

Modifier

l'article 34 par le remplacement de «l'avis prévu au

premier alinéa de l'article 33 lui est transmis» par «le médecin

l'informe conformément au premier alinéa de l'article 33».

Donc,

c'est vraiment simplement une modification de concordance, parce que,

comme on l'a vu à l'article

33, on ne parle pas d'avis dans ce contexte-là, parce que ce n'est pas un avis

formel, c'est une information qui est transmise. Donc, c'est le sens de l'amendement.

Par ailleurs, on avait eu la question du député

de Jean-Talon, à savoir, dans le

cas où il n'y a pas de CMDP, si le rôle pourrait être assumé par le Collège des médecins plutôt que le chef

du service médical ou le médecin responsable des soins médicaux de l'établissement.

Donc, on s'est penchés sur la question. À la lumière de notre réflexion issue

de la consultation auprès du Collège des médecins, nous souhaitons

maintenir le libellé de l'article tel quel. C'est la manière générale de fonctionner pour l'ensemble de ces situations-là,

qui sont quand même rares, et le Collège des médecins nous a

dit formellement qu'il ne serait pas à l'aise à venir se substituer à cette

règle générale qui fonctionne.

Ceci

dit, lorsqu'il y a des cas précis où le code de déontologie…

pour des raisons, par exemple, de conflits

d'intérêts pourraient survenir, ce qui à leurs yeux n'est pas quelque chose qui

devrait survenir fréquemment, là, donc c'est quelque

chose qui leur apparaissait plutôt

inusité, mais, dans ces cas-là, le Collège des médecins peut, de toute façon, venir en soutien. Donc,

nous recommandons, à la lumière de ces échanges avec le collège et de leur

volonté aussi que l'article reste tel qu'il est rédigé, de maintenir l'article

34 tel qu'il est pour le reste, outre l'amendement de concordance.

Le Président (M.

Bergman) : Nous étudions maintenant l'amendement à l'article 34

et l'article 34. M. le député de Jean-Talon.

Bolduc

(Jean-Talon) : Oui, M. le Président. Bien, moi, ce qui est important

pour moi, c'était d'abord

prendre l'information au niveau

du collège. Et je pense que la ministre le dit publiquement — puis nous sommes chanceux parce que c'est enregistré — qu'advenant le cas qu'il y aura un problème

pour traiter la demande au niveau de l'établissement, parce qu'il n'y a pas de CMDP, parce qu'il

pourrait y avoir conflit d'intérêts compte tenu que ce sont des très, très

petites équipes, si je comprends bien, le collège va accepter de recevoir la

demande et devrait la traiter. Et je suis d'accord avec la ministre, c'est fort possiblement des situations très

exceptionnelles, quoique les grands problèmes de notre réseau de la

santé sont souvent des situations exceptionnelles, qu'on n'avait pas prévues,

mais là il y a une solution qui est offerte par le Collège des médecins. Ça

fait que, moi, ça me satisfera.

Président (M. Bergman) : Est-ce qu'il y a d'autres commentaires

à l'amendement à l'article 34? Est-ce que l'amendement à l'article 34

est adopté?

Président (M. Bergman) : Adopté. Collègues, l'article 34, tel

qu'amendé, est-ce qu'il y a des commentaires? Est-ce que l'article 34,

tel qu'amendé, est adopté?

Le Président (M.

Bergman) : Adopté. Mme la ministre.

Hivon :

Oui. Alors, je nous inviterais maintenant à considérer l'amendement qui visait

à introduire une nouvelle

section avec un

article 34.1 et 34.2.

Le Président (M. Bergman) : Alors, collègues, on étudie

maintenant la nouvelle

section IV, les articles 34.1 et 34.2.

Le Président (M. Bergman) : Alors, on me dit qu'il y a un amendement. Pour

déposer…

Alors,

je suspends pour quelques instants pour donner la chance pour les députés

d'avoir le nouvel amendement.

(Suspension de la séance à 12

h 2)

Le Président (M.

Bergman) : À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, Mme la

ministre, je comprends que vous avez retiré l'amendement que vous avez déposé

pour l'article 34.1 et déposé un nouvel amendement pour l'article… étant

l'article 34.1 et 34.2.

Hivon :

Exactement, M. le Président. Donc, je ne sais pas si je dois refaire la…

Le Président (M.

Bergman) : Vous retirez…

Hivon : Je retire. Je vous demande de retirer l'amendement

qui avait été déposé hier pour le remplacer par le nouveau que je vous

soumets.

Le Président (M.

Bergman) : Voulez-vous expliquer le nouvel…

Hivon :

Oui. La différence, elle est très simple. C'est qu'on prévoit maintenant, donc,

dans un délai de 10 jours de son administration, donc c'est la seule

différence.

ailleurs, on nous avait demandé si le collège pourrait préciser les lieux,

donc, de rattachement, et le collège n'est pas favorable à ce qu'on inscrive l'obligation dans la loi. Et je

partage leur souci de ne pas en créer une obligation dans la loi, parce qu'à l'heure actuelle ils estiment que cela

pourrait quand même représenter un défi, dans certains cas, de savoir… Le lieu d'exercice du médecin n'est pas

nécessairement concordant avec l'endroit où… c'est-à-dire son domicile médical, qui semble être, puis là on me

corrigera... La base de référence pour le Collège des médecins quand il fait

un suivi n'est pas nécessairement concordant avec le lieu de la personne, donc,

qui recevrait l'aide médicale à mourir.

Donc,

dans ce contexte-là, ils ne sont pas fermés à regarder la possibilité de le

faire éventuellement. Ça pourrait aller

dans les conditions et modalités qu'ils pourraient prescrire dans les

renseignements qu'ils déterminent. Mais, pour eux, il y a une réflexion

à faire. Donc, ils ne souhaitent pas que ce soit inscrit dans la loi, je pense

que c'est tout à fait légitime, mais ils vont réfléchir à voir s'ils pourraient

donner une information un petit peu plus ciblée.

Le Président (M.

Bergman) : M. le député de Jean-Talon.

Bolduc

(Jean-Talon) : J'ai beaucoup de difficultés

avec ça, M. le Président, puis je vais m'expliquer. Là, ce qu'on vient nous dire, c'est que l'endroit du

décès va être non pas en fonction d'où le décès a lieu, mais où est la

résidence où le droit… la pratique du

professionnel. Puis moi, je me dis : Au Québec, il faudrait au moins

savoir, par territoire de CSSS, combien il y a eu d'aides médicales à

mourir.

Puis je m'explique.

Vous avez un docteur qui, à un moment donné, se spécialise là-dedans puis qui

reste à Trois-Pistoles. Lui, s'il va faire,

mettons, 20 aides médicales à mourir au Québec, parce que lui, il y croit

puis il pense que c'est une bonne

chose, ça voudrait dire que, à cause de l'adresse, tu aurais 20 patients

de Trois-Pistoles qui théoriquement auraient eu l'aide médicale à

mourir. Mais, pour moi, là, c'est extrêmement important d'avoir l'adresse,

l'endroit que ça s'est produit, au moins le

CSSS dans lequel ça s'est produit. C'est très simple d'ailleurs, quand ils vont

faire la formule, c'est tout

simplement cocher ou… à côté, territoire du CSSS où s'est produit l'aide

médicale à mourir, puis ça va nous permettre d'avoir les données du

Québec.

Mais le fait que ce

qu'on vient de me dire là, moi, ça me dit encore plus : ça devrait être

dans la loi. Parce que, là, le collège, il

dit : On va le regarder puis on va mettre les modalités. Moi, je suis un

législateur, puis j'aime beaucoup le

collège, je le respecte beaucoup, puis il travaille très bien. On ne sait

jamais qui va être au collège dans quatre, cinq puis six ans. Moi, je me dis, comme législateurs,

faisons-le comme il faut. Et, pour moi, je ne vois pas pourquoi on

n'aurait pas les données par CSSS. Honnêtement, là, ça serait, pour moi,

incohérent, là. Je vous le dis comme je le pense, là, ce serait incohérent. Et

de le mettre n'enlève rien. Et, s'ils me disent que c'est parce qu'ils ne sont

pas capables d'avoir l'information… En

passant, ce n'est pas plus difficile à faire dans le logiciel, je peux vous le

dire, là. Il faut juste marquer : CSSS

où a eu lieu l'aide médicale à mourir. Puis c'est certain que, si ce n'est pas

marqué sur la feuille, le collège a de la difficulté à le trouver. Mais, si c'est marqué sur la feuille, ils font

juste cocher une petite case en haut, dans le logiciel du collège, puis

quand on va avoir les données, on va toutes les avoir en même temps. Mais si,

nous autres, on n'y pense pas, quand ils

vont faire leur logiciel, en passant, ils n'y penseront pas plus. Mon

expérience de ça, ça arrive assez souvent.

Moi,

comme vous avez vu probablement tantôt, on a bien collaboré pour l'autre, on

était très d'accord, là. Moi, je pense

qu'on devrait le mettre puis, à ce moment-là, quitte à ce que le collège

m'appelle, puis je leur expliquerai pourquoi.

Le Président (M.

Bergman) : Mme la ministre.

Hivon : Écoutez, je ne pense pas qu'on est obligés d'aller

mettre ça dans la loi, sincèrement. Je pense qu'il faut être ouvert aux commentaires qui nous sont

faits par le collège. Ils ne sont pas fermés du tout. Pour eux, ça

représentait un défi, des échanges préliminaires qu'on a eus. Si le député

souhaite que nous suspendions pour que le collège entre en contact avec lui, mais je veux lui expliquer que, pour le collège, ce

n'était pas quelque chose qui allait de soi, selon ce qui avait été

demandé.

ailleurs, il ne faut pas oublier qu'il y a une commission aussi, de laquelle

nous allons reparler, qui se penche, et qui reçoit aussi toute cette

information-là, et qui va faire le suivi de chacune, donc, des aides médicales

à mourir qui va avoir été administrée, là. Donc, on n'est pas nécessairement

dans le même niveau.

Le Président (M.

Bergman) : M. le député de Jean-Talon.

Bolduc

(Jean-Talon) : Si l'argument du collège, c'est

que ça va être difficile à faire parce qu'ils pensent ne pas avoir l'information, moi, je vais… on va les

contacter, puis on va leur parler, puis on va savoir… En passant, moi,

je pense, à ce moment-là, il va falloir s'engager à dire que, sur le

formulaire, il y a une petite case dans laquelle c'est marqué dans quel CSSS

que c'est arrivé. Et juste, à l'évidence même, on ne peut pas avoir des données

en fonction d'où est la résidence ou le lieu

de pratique du médecin, il faut avoir l'endroit où a eu lieu… je vous dirais

même, ça prend même l'adresse où ça a eu lieu, ça prend le territoire de

CSSS où ça a eu lieu et la région où ça a eu lieu.

Moi,

je me l'imagine très bien, surtout qu'on a vu qu'il y a des régions

possiblement que ça va être difficile d'avoir des médecins qui vont le faire. Il y a peut-être des médecins qui vont

être appelés à aller le faire dans d'autres régions. Bien, je ne vois pas comment est-ce que le collège

pourrait nous sortir des données en fonction d'où était le lieu de

résidence du médecin, alors que l'aide médicale à mourir va avoir eu lieu à

peut-être 800 ou 900 kilomètres de l'endroit. En t