Bill 15 Government Bill Projet de loi 15 Projet de loi du gouve rnement 4th Session, 40 th Legislature, Manitoba, 64 Elizabeth II, 2015 4e session, 40 e législature, Manitoba, 64 Elizabeth II, 2015 BILL 15 PROJET DE LOI 15 THE FOREIGN CULTURAL OBJECTS IMMUNITY FROM SEIZURE AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L'INSAISISSABILITÉ DES BIENS CULTURELS ÉTRANGERS Honourable Mr. Lemieux M. le ministre Lemieux First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Foreign Cultural Objects Immunity from Seizure Act provides that certain foreign works of art or cultu ral objects will be protected from seizure while in Man itoba. That protection is triggered by a determination tha t the work or object is culturally significant or that its temporary exhibit or display is of interest to Manitobans. Cu rrently, the determination must be made by Cabinet and set o ut in an Order in Council. This Bill allows the minister to make the determination rather than Cabinet. La

Loi sur l'insaisissabilité des biens culturels étra ngers prévoit que certaines œuvres d'art ou certains bien s culturels de pays étrangers seront protégés de tout e saisie pendant qu'ils sont au Manitoba. Cette protection d écoule d'une décision selon laquelle ils ont une importanc e culturelle ou leur exposition temporaire pourrait intéresser les Manitobains. En ce moment, cette décision doit être prise par le Conseil exécutif et faire l'objet d'un décret. Le présent projet de loi permettrait au ministre, plut ôt qu'au Conseil exécutif, de prendre cette décision.

BILL 15 PROJET DE LOI 15 THE FOREIGN CULTURAL OBJECTS IMMUNITY FROM SEIZURE AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L'INSAISISSABILITÉ DES BIENS CULTURELS ÉTRANGERS (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. F140 amended 1 The Foreign Cultural Objects Immunity from Seizure Act is amended by this Act. Modification du c. F140 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur l'insaisissabilité des biens culturels étrangers . 2

Section 1 is amended (

a) in the part before clause (a), by striking out everything after " before the work or object is brought into Manitoba " and substituting " the minister who is charged with the administration of this Act determines "; and 2

L'article 1 est modifié :

a) dans le passage introductif, par substitution, à « le lieutenant-gouverneur en conseil décide par décret publié à la Gazette, sur recommandation du membre du Conseil exécutif qui a conclu l'entente pour le gouvernement et en son nom ou, le cas échéant, à la demande de l'institution concernée », de « le ministre chargé de l'application de la présente loi décide, à la fois »; 1

(

b) in the part after clause (b), by striking out " the Order in Council " and substituting " notice of the minister's determination ".

b) par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit : Le ministre fait publier sa décision en ce sens dan s la Gazette du Manitoba . Coming into force 3 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 3 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 2